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Document publié le Mardi 22 novembre 2022 par la commune de Couiza.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2699 compte rendu conseil municipal 22 11 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Justice et droit,
COMMUNE DE COUIZA
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 22 NOVEMBRE 2022 à 18 heures
Salle du Conseil Municipal Mairie de COUIZA
Date de convocation du Conseil Municipal : 1411112022
Nombre de conseillers en exercice : 15,
Nombre de conseillers présents : 12 + 1 procuration
r Etaient présents : HORTALA Jacques, OUIEF Jean-Paul, SEBILLE Marie, DENARNAUD Jean-Claude, DUBOIS Sandrine, CHOURREU Daniel, GARCIN Patricia, PLANEL Régis, BONNET Colette, RUIZ Frédéric, DIESEN Christophe, THOREAU Josiane
o Procuration : DAMBOY Marie-Cindy a donné procuration à HORTALA Jacques
o Absent excusé : LEFEBVRE Clémence, GISEL Pierrick.
Ordre du jour
1 - Dissolution du Syndicat de la Haute Vallée de l'Aude
2 - Vente parcelle TowerCast
3 - Décisions modificatives
4 - Convention d'adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire proposé par le CDGl1 5 - Ouestions diverses
Lecture et approbation du Compte rendu de la Réunion du27 l1Ol2O22. Approuvé à l'unanimité.
Monsieur PLANEL Régis est élu secrétaire de séance.
I - Dissolution du de Ia Haute Vallée de l'Aude
Monsieur le Maire donne la parole à Jean Claude DENARNAUD qui rappelle que le syndicat et les communes de COUIZA, COUSTAUSSA et MONTAZELS ont délibéré pour manifester leur intérêt à adhérer au SIVOM des Eaux du Limouxin à compter du ler janvier 2023 et à lui transférer la compétence traitement des eaux usées de l'assainissement collectif .
La commune d'ANTUGNAC a manifesté son intérêt de quitter le syndicat par une délibération du 19 Octobre 2018
qui n'a pas été suivi d'effet.
Le Syndicat intercommunal de la Haute Vallée de l'Aude n'a donc plus vocation à exister sa compétence devant être reprise par le SIVOM des Eaux du Limouxin et doit être dissous avant l'adhésion des communes de COUIZA, COUSTAUSSA et MONTAZELS à ce dernier.
L'article L. 5212-33 du CGCT applicable aux syndicats intercommunaux précise que :
« Le syndicaf est dissous par le consentement de tous les conseils municipaux intéressés. »
ll convient donc que les 4 communes adhérentes délibèrent dans les mêmes termes pour solliciter de Monsieur le préfet qu'il acte la dissolution du syndicat.
ll est précisé que la compétence traitement des eaux usées sera transférée au SIVOM des Eaux du limouxin à compter du 1"' janvier 2023 pour les communes de COUIZA, COUSTAUSSA et MONTAZELS et que la commune d'ANTUGNAC récupèrera directement sa compétence traitement des eaux usées.
L'intégralité de l'actif et du passif du syndicat a donc vocation à être récupéré par le SIVOM des Eaux du Limouxin à compter du 1"' janvier 2023. ll est donc proposé au Conseil Municipal de délibérer pour :
- Approuver la dissolution du syndicat intercommunal de la Haute Vallée de l'Aude à compter du 3'l décembre 2022;
- Autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les décisions nécessaires pour exécuter cette délibération et notamment de solliciter Monsieur le préfet pour acter de cette dissolution
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de délibérer.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité :
- D'approuver la dissolution du syndicat intercommunal de la Haute Vallée de l'Aude à compter du 31 décembre 2022 ;
- D'autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les décisions nécessaires pour exécuter cette délibération et notamment de solliciter Monsieur le préfet pour acter de cette dissolution
2 - Vente parcelle TowerCast
Monsieur le Maire rappelle le souhait de la société TowerCast d'acquérir une partie de la parcelle AD74 appartenant à la commune afin d'accéder au terrain qui vont acquérir au SIVU Mont Joseph. En juillet 2022,la société TowerCast a procédé au bornage en présence de Mr Jean Claude DENARNAUD, Adjoint.
Dorénavant ce terrain figure au cadastre sous les références suivantes :
Sect. Numéro Lieu dit Contenance
Ha A Ca
AD 87 MONT JOSEPH 05
AD 88 MONT JOSEPH 37 40
Par conséquent, la Société TOWERCAST souhaite acquérir achète la parcelle AD87 de 0.5ca pour 500€, frais de notaire à leur charge.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de délibérer.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité :
- De vendre à la Société TOWERCAST la parcelle AD87 ci-dessus référencé pour la somme de 500 Euros; - De donner mandat à Mr le Maire pour signer l'acte d'achat et tout document se rapportant à cette affaire ;
3 - Décisions modificatives
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Jean-Paul OUIEF Maire adjoint chargé des finances qui informe qu'a ce lour aucune décision modificative est à prévoir.
Monsieur le Maire retire donc ce point à l'ordre du jour.
4 - Convention d'adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire proposé par le CDGl 1
Monsieur le Maire informe que le Centre de Gestion de l'Aude a mis place un service de médiation préalable obligatoire.
En adhérant à ce service, il sera possible d'en bénéficier dans le cadre d'un litige potentiel avec l'un de vos agents
sur une problématique RH. Cette nouvelle mission du Centre de gestion a pour objectif d'accompagner les collectivités dans la recherche d'une solution amiable et éviter ainsi toute procédure contentieuse qui peut parfois s'avérer longue et fastidieuse.
Le médiateur accompagne l'employeur public et son agent dans la recherche et la rédaction d'un accord de médiation.
ll opère en toute neutralité. indépendance et impartialité, dans le strict respect de la discrétion et du secret professionnels.
La tarification de ce service :
Le CDG de l'Aude a décidé d'externaliser cette mission pour assurer une parfaite neutralité de la mission et la confie par convention au CDG du Tarn qui a fixé les tarifs suivants sans application de frais de gestion : * 5OO € pour 8 heures de médiation. Ce tarif forfaitaire comprend le temps passé pour les entretiens préalables, les prises de rendez-vous, les réunions de médiation plénières et le travail administratif .
"l 50 € de l'heure pour le temps passé au-delà du forfait de 8 heures. !t Ce tarif forfaitaire est augmenté des éventuels frais de déplacement. Les frais de déplacement seront facturés selon le barème des taux fixés par l'arrêté ministériel du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret no2006-781 du 3 juillet 2006. tl
Ce tarif forfaitaire est augmenté des éventuels temps de déplacement facturés à hauteur de 67 €/heure.
Pour pouvoir bénéficier de ce service. il convient de prendre une délibération autorisant l'autorité territoriale à conventionner avec le CDG 1 1 .
Sur proposition de Mr le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
D'adhérer au service de médiation préalable obligatoire du CDG1l
Autorise le Maire à signer la convention d'adhésion à la mission de médiation proposée par le CDG 11, ainsi que tous les actes y afférents,
5 - O.uestions diverses
Mr le Maire donne des informations concernant les économies d'énergies, les fêtes de fins d'année.
- Rappel tarif des salles de la délibération du 20 juin 2014 avec une application plus rigoureuse.
- Déco de Noël : en raison de l'augmentation du prix de l'électricité. il est décidé que seule la RD 1 18 sera illuminée avec des guirlandes à Led Les autres quartiers du village seront décorés sans effets lumineux. - Les Cadeau de Noël des ainés seront distribué les 13 et 14 décembre. - Remise
des cadeaux aux personnels le 19/12 à 18h à la salle verte.
- Pour les écoles, pas de spectacle prévu par les enseignants mais remise Cadeau de Noel le 13 décembre à 1th à l'école maternelle et 1th30 à l'école primaire. -
Vceux de la municipalité le 14 janvier 2023 à 16h à la salle polyvalente avec concert de la Lyre du Limouxin/ - City Park : notification de subvention de l'agence des sports pour un montant de 5O% du montant HT des
travaux
Plus aucune question étant à l'ordre du iour, Monsieur le Maire lève la séance à 1ghOO.
Vu le Maire
Jacques HORTALA ,