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Compte-Rendu - 1133 compte rendu 28 11 2019
Document publié le Jeudi 28 novembre 2019 par la commune de Couiza.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 1133 compte rendu 28 11 2019)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Banque,
1
COMMUNE DE COUIZA
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 28 novembre 2019 à 18 heures
Salle du Conseil Municipal, Mairie de COUIZA
Date de convocation du Conseil Municipal : 19 novembre 2019.
Nombre de conseillers en exercice : 14.
Nombre de conseillers présents : 12.
• HORTALA Jacques, QUIEF Jean-Paul, DENARNAUD Jean-Claude, CERUTTI Mireille, THOREAU Josiane, SEBILLE Marie, CHOURREU Daniel, ESCACH Estelle, RUIZ Frédéric, CASTEL Colette, RIVERA Karine, PLANEL Régis.
• Procuration : MARTROU Michel a donné procuration à HORTALA Jacques • Absent excusé : ALANDRY Marisa
Secrétaire de séance : CASTEL Colette.
Avant de commencer la séance, Monsieur le Maire souhaite observer une minute de silence pour les militaires qui sont tombés au Mali cette semaine.
1 -Marché de rénovation de la Mairie : Avenant n°2 Lot 1 Gros Œuvre
Dans le cadre des travaux de « Rénovation de la mairie », Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de délibérer sur 1 avenant au marché de travaux pour la pose et la fourniture de 2 retours de cheminée en zinc.
Lot n°1 Gros œuvre Entreprise MARTINEZ Frères (avenant 2)
− Travaux en – value = 0.00 Euros HT
− Travaux en + value = 600.00 Euros HT
− Total = 600.00 Euros HT
− Total TTC = 720.00 Euros TTC
RECAPITULATIF
LOT ENTREPRISE Montant HT AVENANT AVENANT Nouveau
Marché 1 2 montant
1 MARTINEZ 59 206,09 -2 394,00 600,00 57 412,09
TVA 20 % 11 841,22 -478,80 120,00 11 482,42
total TTC 71 047,31 -2 872,80 720,00 68 894,51
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré approuve à l'unanimité l’avenant 2 tel qu’il a été présenté ci-dessus et autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à ce dossier
2 - Marché de Rénovation de la Mairie : Avenant n°3 Lot 1 Gros Œuvre
Dans le cadre des travaux de « Rénovation de la mairie », Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de délibérer sur 1 avenant au marché de travaux pour la « Réfection totales des gouttières et Descentes EP ».
Lot n°1 Gros œuvre Entreprise MARTINEZ Frères (avenant 3)
− Travaux en – value = 0.00 Euros HT
− Travaux en + value = 1 805.00 Euros HT
− Total = 1 805.00 Euros HT
− Total TTC = 2 166.00 Euros TTC 2
RECAPITULATIF
LOT ENTREPRISE Montant HT AVENANT AVENANT AVENANT Nouveau
Marché 1 2 3 montant
1 MARTINEZ 59 206,09 -2 394,00 600,00 1 805,00 59 217,09
TVA 20 % 11 841,21 -478,80 120,00 361,00 11 843,41
total TTC 71 047,30 -2 872,80 720,00 2 166,00 71 060,50
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré approuve à l'unanimité l’avenant 2 tel qu’il a été présenté ci-dessus et autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à ce dossier
3 - Contrat de prestation de service pour l'entretien du Service de l'Eau Potable
A la demande de Monsieur le Maire, l’adjoint aux travaux M. Dénarnaud rappelle que le service de distribution de l’Eau potable est assuré par la Commune en régie communale.
L’entretien des installations (Réservoirs et réseau d’eau potable) nécessite souvent l’intervention d’un prestataire extérieur disposant de personnel technique spécialisé et de matériel adéquat.
Monsieur le Maire propose que ces interventions soient encadrées par un contrat de prestation de service : il donne lecture d’une proposition de contrat qui a été préparé par la Société SUEZ Eau France qui définit les modalités techniques et les conditions financières d’intervention du Prestataire pour le compte de la Collectivité.
Ce contrat d’une durée de 3 ans définit les prestations assurées par la Société SUEZ soit : - Prestation de base : 7 750.00 €uros HT/an
- service d’astreinte :
* horaire normal : 55.00 € HT/heure/agent
* horaire supplémentaire : 75.00 € HT/heure/agent
* horaire d’astreinte : 98.00 € HT/heure/agent
- intervention à la commande : devis présenté pour accord à la Collectivité Le contrat prendra effet au 01/01/2020.
Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité ce contrat de prestation tel qu’il est présenté ci-dessus et autorise Monsieur le Maire à signer ce contrat de prestation avec la Société SUEZ Eau France pour une durée de 3 ans à compter du 01/01/2020.
4 - Contrat de prestation de service pour l'entretien du réseau d'Assainissement
Monsieur Dénarnaud continue en rappelant que l’entretien du réseau d’Assainissement (collecte des eaux usées) est assuré par la Commune en régie communale.
L’entretien des réseaux nécessite souvent l’intervention d’un prestataire extérieur disposant de personnel technique spécialisé et de matériel adéquat.
Monsieur le Maire propose que ces interventions soient encadrées par un contrat de prestation de service : il donne lecture d’une proposition de contrat qui a été préparé par la Société SUEZ Eau France qui définit les modalités techniques et les conditions financières d’intervention du Prestataire pour le compte de la Collectivité.
Ce contrat d’une durée de 3 ans définit les prestations assurées par la Société SUEZ soit : - Prestation de base : 7 550.00 €uros HT/an
- service d’astreinte :
* horaire normal : 55.00 € HT/heure/agent
* horaire supplémentaire : 75.00 € HT/heure/agent
* horaire d’astreinte : 98.00 € HT/heure/agent
- intervention à la commande : devis présenté pour accord à la Collectivité Le contrat prendra effet au 01/01/2020.
Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité ce contrat de prestation tel qu’il est présenté ci-dessus et autorise Monsieur le Maire à signer ce contrat de prestation avec la Société SUEZ Eau France pour une durée de 3 ans à compter du 01/01/2020.
5 - Modification simplifiée du PLU pour erreur matérielle
Monsieur le Maire indique qu'il est nécessaire de procéder rapidement à la modification simplifiée du PLU pour les motifs suivants : 3
− Lors de l’enquête publique, le commissaire enquêteur a donné un avis favorable avec réserve en relation
avec la demande d’un administré concernant la constructibilité de ses parcelles (parcelles AM 78 en partie
et 211) classée en zone agricole et classées en zone UC du précédent POS ;
− Ce reclassement n’a pas été reproduit sur le règlement graphique : il s’agit d’un oubli constituant une
erreur matérielle ;
− L’administré concerné a engagé une procédure juridique à l’encontre de la Mairie.
Considérant que la modification apportée n’est pas de nature à : − Changer les orientations du projet d’aménagement et de développement durables ;
− Réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ;
− Réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou
des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance ;
− Majorer de plus de 20% les possibilités de construction, résultant, dans une zone, de l’application de
l’ensemble des règles du plan ;
− Diminuer ces possibilités de construire ;
− Réduire la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser
Vu, que le dossier de modification simplifiée est à ce jour prêt à être présenté aux Personnes Publiques Associées ;
Vu, que la réalisation de ce dossier de modification a été effectuée à titre gracieux par le bureau d’études UrbaDoc ;
Vu le transfert de la compétence « urbanisme » à la communauté de communes effectif depuis le 02/12/2016 (Arrêté préfectoral 2016-050)
Vu, que cette procédure de modification simplifiée doit être portée par la communauté de communes ;
Le conseil municipal, ouï l’exposé du maire, et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, décide :
− De demander à la communauté de communes de porter ce dossier de modification simplifiée afin de rétablir cette erreur matérielle dans les meilleurs délais.
− D’autoriser Monsieur le maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision.
La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie de Couiza.
6 - Association Prévention Routière : versement d'une subvention
Monsieur le Maire rappelle que lors du vote du Budget 2019, les subventions aux Associations ont été attribuées pour l’année 2019.
L'Association Prévention Routière qui mène de nombreuse animations et sensibilisations auprès des enfants, jeunes, séniors et grand public a été omise dans la liste des attributions.
Monsieur le Maire précise que la Prévention Routière est intervenue auprès des écoliers de Couiza durant une journée en mai 2019 pour former les enfants sur les déplacements piétons et cyclistes.
Il propose donc de réparer cet oubli en accordant une subvention de 200 €uros pour l’année 2019 et demande au Conseil Municipal de se prononcer.
Adopté à l'unanimité.
7 - Association coopérative Ecole Primaire (ASCEP) : Versement d'une subvention supplémentaire exceptionnelle
Monsieur le Maire rappelle que lors du vote du Budget 2019, les subventions aux Associations ont été attribuées pour l’année 2019 et qu’il a été accordé une subvention d’un montant de 1 000 €uros à l’Association ASCEP pour l’année 2019.
Il informe que l’association a réalisé cette année, des achats d’équipements sportifs, et propose de verser une subvention exceptionnelle de 90 €uros supplémentaire afin de l’aider à financer ces achats.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer. Adopté à l'unanimité. 4
8 - Adhésion et approbation des statuts du Syndicat mixte du Grand Hers (SMGH)
Par une précédente délibération du 28 juin 2018, le conseil Communautaire a approuvé l’adhésion au SMGH dont le siège se situe à Mirepoix pour l’exercice de la compétence GEMAPI sur les communes de Seignalens (totalement) et La Bezole, Lignairolles, Pomy (partiellement).
Toutefois, cette procédure de modification statutaire et d’extension de périmètre n’a pu être menée à son terme par ledit syndicat en raison de l’opposition de certains de ses membres. Une nouvelle proposition de modification statutaire a été approuvé par le comité syndical par délibération du 28 février 2019.
Le Conseil communautaire de la Communauté de communes du Limouxin a approuvé à son tour cette modification le 30 septembre 2019.
Il convient à présent que les conseils municipaux approuvent l’adhésion au SMGH ainsi que les statuts. La compétence transférée au syndicat concerne les alinéas 1, 2, 5 et 8 de l’article L211-7 du code de l’environnement.
La contribution financière au syndicat est fixée comme suit :
• Population totale : 35 % ;
• Surface du bassin versant : 15 % ;
• Potentiel financier : 15 % ;
• Longueur des cours d’eau inscrits au programme de gestion : 30 %.
Le nombre de délégués est fixé à un pour la Communauté de communes du Limouxin. Le conseil communautaire a approuvé le l’adhésion au SMGH et les statuts lors de sa séance du 30 septembre 2019.
Il appartient désormais aux conseils municipaux de se prononcer.
Le conseil Municipal :
• APPROUVE l’adhésion au SMGH pour la partie du territoire suivante : Seignalens : 100 %
La Bezole : 20 %
Lignairolles : 75 %
Pomy : 30 %
• APPROUVE les statuts du SMGH ;
9 - Vote de crédits supplémentaires - Budget M14
A la demande de Monsieur le Maire, l’adjoint aux finances expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2019, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires, de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :
FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES
002 Résultat de fonctionnement reporté 0.00
023 (042) Virement à la section d'investissement -30000.00
61551 Entretien matériel roulant -1099.00
673 Titres annulés (sur exercices antérieurs 1099.00
67441 Subv. budgets annexes et régies (AF) 30000.00
TOTAL : 0.00 0.00
INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES
21318 - 240 Autres bâtiments publics -14715.00
2151 - 250 Réseaux de voirie -5500.00
21534 - 260 Réseaux d'électrification -10285.00
261 Titres de participation 500.00
021 (040) Virement de la section de fonctionnement -30000.00
TOTAL : -30000.00 -30000.00
TOTAL : -30000.00 -30000.00 5
Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.
Adopté à l'unanimité.
10 - Vote de crédits supplémentaires - Budget de l'eau M49
Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2019, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires, de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :
FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES
6541 Créances admises en non-valeur -1441.01
673 Titres annulés (sur exercices antérieurs 508.01
6215 Personnel affecté par CL de rattachement 933.00
TOTAL : 0.00 0.00
INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES
21532 Réseaux d'assainissement -25000.00
21531 Réseaux d'adduction d'eau 25000.00
TOTAL : 0.00 0.00
TOTAL : 0.00 0.00
Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.
Adopté à l'unanimité.
11 - Création d'un budget annexe "Centre de Soins" 2019
Par délibération du 3 octobre 2019, le Conseil, Municipal avait donné son accord pour le salariat de 2 médecins par la commune de COUIZA et pour la création d’un budget annexe dit « Centre de Soins » à compter de 2019 afin d'ouvrir des crédits pour 2020.
Ce budget annexe de comptabilité M14 regroupera les écritures comptables, charges et recettes de fonctionnement de cette activité : charges à caractère général, charges de personnel etc..., remboursement de CPAM et mutuelles etc...
Monsieur Jean-Paul QUIEF Adjoint aux Finances présente ce budget de fonctionnement qui s’équilibrera à la somme de 301 300 €uros comme suit. 6
FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE LA
SECTION
RECETTES DE LA
SECTION
DE FONCTIONNEMENT DE FONCTIONNEMENT
V
O
T
E
CREDITS DE FONCTIONNEMENT
VOTES AU TITRE DU PRESENT 301 300.00 301 300.00
BUDGET (1)
+ + +
R
E
P
O
R
T
RESTES A REALISER (RAR) DE
L'EXERCICE PRECEDENT (2)
002 RESULTAT DE
FONCTIONNEMENT REPORTE (2)
= = =
TOTAL DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT (3) 301 300.00 301 300.00
INVESTISSEMENT
DEPENSES DE LA
SECTION
RECETTES DE LA
SECTION
D'INVESTISSEMENT D'INVESTISSEMENT
V
O
T
E
CREDITS D'INVESTISSEMENT (1)
VOTES AU TITRE DU PRESENT
BUDGET (y compris le compte
1068)
+ + +
R
E
P
O
R
T
S
RESTES A REALISER (RAR) DE
L'EXERCICE PRECEDENT (2)
001 SOLDE D'EXECUTION DE LA
SECTION D'INVESTISSEMENT
REPORTE (2)
= =
TOTAL DE LA SECTION
INVESTISSEMENT (3)
TOTAL
TOTAL DU BUDGET (3) 301 300.00 301 300.00
Adopté à l’unanimité.
12 - Création d'une régie de recettes pour l'encaissement des produits du Centre de Soins
Considérant la nécessité d'encaisser régulièrement les recettes du Centre de Soins, Monsieur le Maire propose la création d'une régie de recettes avec les tarifs suivants :
Nature
Tarifs en €uro
Consultation 7.50
Visite à domicile 10.60
et tout autre acte médical ou de petite chirurgie au tarif du barème de la sécurité sociale. 7
Les recettes seront encaissées selon les modes de recouvrement suivants : Carte bancaire, Chèque, Numéraire. Elles sont perçues contre remise à l’usager de quittance.
Un régisseur titulaire et un régisseur suppléant seront désignés par le Maire sur avis conforme du comptable. Adopté à l'unanimité.
13 - Rénovation de l'école maternelle : demande de fonds de concours à la Communauté de Communes du Limouxin
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que des subventions ont été demandées afin d’aider au financement de la « RENOVATION DE L’ECOLE MATERNELLE » et que le montant des travaux s’élève à 189 659.25 €uros HT.
Monsieur le Maire propose de déposer auprès de la Communauté de Communes du Limouxin, une demande de fonds de concours afin d’aider au financement de ces travaux et demande au Conseil Municipal de se prononcer.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité de solliciter auprès de la Communauté de Communes du Limouxin, une demande de fonds de concours financier pour les travaux de « RENOVATION DE L’ECOLE MATERNELLE » avec un plan de financement pourrait être le suivant :
Ø Subvention CD 11 : 30% soit 56 897.78 € HT
Ø Etat : 30% soit 56 897.78 € HT
Ø Fonds de concours CC du limouxin : 5 000.00 € HT
Ø Fonds Propres de la commune : 70 863.69 € HT
-----------------------
TOTAL 189 659.25 € HT
14 - Vente d'une parcelle à la SCI RIGONI
M. le Maire donne lecture d’une lettre envoyée par M. RIGONI Aurélien qui souhaite acquérir une parcelle de terrain située dans la zone d’activité de Pastabrac.
Ce terrain figure au cadastre sous les références suivantes :
Sect
.
Numéro Lieu dit Contenance
Ha A ca
AD 3 PASTABRAC 1 40
M. RIGONI propose d’acquérir ce terrain pour la somme de 100 Euros. Considérant que cette parcelle est inutilisable par la commune, le Conseil Municipal décide à l'unanimité : − De vendre à la SCI RIGONI dont le gérant est M. RIGONI Aurélien le bien ci-dessus référencé pour la somme de 100 Euros ;
− De donner mandat à Monsieur le Maire pour signer l’acte d’achat et tout document se rapportant à cette affaire ;
15 - Vente d'une parcelle à la SCI KINEBIS
M. le Maire donne lecture d’une lettre envoyée par M. RODRIGUEZ Vincent qui souhaite agrandir son cabinet de kinésithérapeute pour répondre à une demande de soins grandissante. Pour cela il souhaiterait acquérir une parcelle de terrain située entre le cabinet et le Centre de santé.
Ce terrain qui appartient à la commune, figure au cadastre sous les références suivantes :
Sect
.
Numéro Lieu dit Contenance
Ha A ca
AK 10 GOURNET 2 39
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
− De vendre à la SCI KINEBIS dont le gérant est M. RODRIGUEZ Vincent le bien ci-dessus référencé pour la somme de 3 000 Euros avec une servitude de passage pour accéder à l'arrière du centre de soins ; − De donner mandat à Monsieur le Maire pour signer l’acte d’achat et tout document se rapportant à cette affaire. 8
16 - Forêt communale : Inscription à l'état d'assiette et vente de coupes de bois
Monsieur le Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal les coupes de bois prévues à l’état d’assiette de l’exercice 2020 et de la proposition ci-dessous du technicien responsable de la forêt communale : • report à l’année 2022 des coupes en parcelles 1.1, 2.1 et 4.1 pour tel motif : volume sur pied insuffisant • suppression des coupes prévues en parcelles 2.2, 3.3, 3.4 pour tel motif : volume sur pied très faible.
Adopté à l'unanimité.
17- Intempéries des 22 et 23 octobre 2019 : Demande de subvention pour remise en état du Chemin du Pech
Monsieur le Maire rappelle les dégâts importants causés par les intempéries des 22 et 23 octobre : d’importantes coulées de boue ont endommagé le Chemin du Pech.
Le montant prévisionnel de la Remise en état de ce Chemin est estimé à 20 970.00 €uros HT.
Il est donc proposé de déposer une demande de subvention dans le cadre des INTEMPERIES 2019 pour les travaux de « REMISE EN ETAT DE VOIRIE : CHEMIN DU PECH ».
Approuvé à l'unanimité.
18- Délibération autorisant à défendre dans un contentieux déterminé
Affaire Moya.
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal l’accident qui était survenu à un cycliste en aout 2015 sur une voie communale interdite à la circulation.
Cette personne a saisi le Tribunal Administratif de Montpellier à l’effet d’obtenir une expertise médicale et cette demande a été rejetée.
Une nouvelle requête a été présentée au Tribunal Administratif de Montpellier afin d’obtenir l’engagement de la responsabilité de la commune de Couiza, et des réparations pour l’ensemble des préjudices corporels et matériel.
Monsieur le Maire propose que la commune soit représentée et défendue par l’avocat de l’assurance de la commune et demande au Conseil Municipal de se prononcer.
Le Conseil Municipal donne son accord à l’unanimité pour autoriser Monsieur le Maire à ester en justice. Il désigne le cabinet d‘avocats AUDOIN Philippe à MONTPELLIER, à l’effet de représenter et défendre les intérêts de la commune dans cette instance.
Approuvé à l'unanimité.
19- Signature d'une convention de mise à dispostion d'un agent
Monsieur le Maire informe que Mme Olivia Fourment actuellement en contrat avec la commune sur un poste d’Agent Technique non titulaire à mi-temps jusqu’au 31/01/2020, a postulé à la Communauté de Communes pour un poste d’agent polyvalent au service Aide à domicile pour un temps de travail équivalent soit 17h50 hebdomadaire.
La Communauté de Communes du Limouxin a souhaité que la commune de Couiza mette Mme Fourment à sa disposition jusqu’à la fin de son contrat et a préparé une convention de mise à disposition qui en définit les termes :
A compter du 01/12/2019 :
- la commune de COUIZA met à la disposition de la communauté de communes du Limouxin Madame Olivia Fourment pour une durée de 2 mois jusqu’ à la fin de son contrat - le travail de Mme Fourment sera organisé par la communauté de Communes comme agent polyvalent au service aide à domicile pour un temps de travail de 17h50 hebdomadaire - la communauté de communes remboursera mensuellement à la commune de Couiza le montant de sa rémunération et les charges sociales.
- la mise à disposition se terminera à la fin du contrat de Mme Fourment soit le 31/01/2020.
Le Conseil Municipal donne son accord à l'unanimité. 9
Informations
La prochaine réunion du Conseil Municipal aura lieu le 16/12 à 18 heures. Les vœux de la Mairie se dérouleront le 10/01/2020 à 19Heures à la Salle Robert Capdeville.
Après un tour de table, l'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 20h00.
Vu le Maire
Jacques HORTALA