unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 220414 36 URB Instauration DPUrenforce Oloron tampon

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unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 220414 36 URB Instauration DPUrenforce Oloron tampon Document publié le Vendredi 29 avril 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 220414 36 URB Instauration DPUrenforce Oloron tampon)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne, Envoyé en préfecture le 22/04/2022

Reçu en préfecture le 22/04/2022

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ID : 064-200067262-20220414-220414 36 URB-DE

C O M M U N A U T É D E C O M M U N E S D U H A U T - B E A R N

R E G I S T R E D E S D É L I B É R A T I O N S

SÉANCE DU 14 AVRIL 2022

L’an deux mille vingt-deux, le quatorze avril, à dix-huit heures, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s’est réuni à la Salle Multiactivités, Impasse de la Marque à Ledeuix (64400) sous la présidence de Bernard UTHURRY,

Date de convocation : vendredi 8 avril 2022,

Secrétaire de séance : Michel CONTOU-CARRÈRE

Etaient présents 42 titulaires, 1 suppléant, 14 conseillers ayant donné pouvoir

Présents : Dany BARRAUD, André BERNOS, Etienne SERNA, Pierre CASABONNE, Marie- Pierre CASTAINGS, Bernard MORA, Henri BELLEGARDE, Jean-Jacques BORDENAVE, Philippe VIGNEAU, Fabienne TOUVARD, Jean CASABONNE, Sylvie BETAT, Maryse ARTIGAU, Suzanne SAGE, Philippe SANSAMAT, Philippe PECAUT, Michel CONTOU-CARRÈRE, Jean SARASOLA, Jean LABORDE, Lydie ALTHAPÉ, Claude BERNIARD, Laurent KELLER, Christine CABON, Bernard AURISSET, Sandrine HIRSCHINGER, Patrick MAUNAS, Patrick DRILHOLE, Marthe CLOT, Marie-Lyse BISTUÉ, Sami BOURI, Daniel LACRAMPE, Flora LAPERNE, Patrick MAILLET, Brigitte ROSSI, Anne SAOUTER, Bernard UTHURRY, Raymond VILLALBA, Elisabeth MIQUEU, Marie Annie FOURNIER, Aurore GUEBARA, Louis BENOIT, Martine MIRANDE,

Suppléants : Marie-Hélène CASSOU suppléante de Claude LACOUR,

Pouvoirs : Jacques CAZAURANG à Marie-Pierre CASTAINGS, Françoise ASSAD à Jean SARASOLA, Jean-Michel IDOIPE à Flora LAPERNE, Fabienne MENE-SAFFRANÉ à Laurent KELLER, Marc OXIBAR à Laurent KELLER, Anne BARBET à Brigitte ROSSI, Jean CONTOU CARRÈRE à Bernard UTHURRY, Philippe GARROTÉ à Bernard UTHURRY, Emmanuelle GRACIA à Sami BOURI, Stéphane LARTIGUE à Marie-Lyse BISTUÉ, Chantal LECOMTE à Anne SAOUTER, Dominique QUEHEILLE à Brigitte ROSSI, Muriel BIOT à Michel CONTOU-CARRÈRE, Jacques MARQUÈZE à Marthe CLOT,

Absents : Jean-Claude COSTE, David MIRANDE, Ophélie ESCOT, Alain CAMSUSOU, Alexandre LEHMANN, Cédric PUCHEU, Michèle CAZADOUMECQ, Gérard LEPRETRE, Jean-Luc ESTOURNÈS, Jean-Maurice CABANNES, Laurence DUPRIEZ, André LABARTHE, Jean-Luc MARLE, Nathalie PASTOR, Alain QUINTANA, Bruno JUNGALAS, Christophe GUERY

RAPPORT N° 220414-36-URB

INSTAURATION DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN RENFORCÉ SUR LE CENTRE VILLE D'OLORON SAINTE-MARIEEnvoyé en préfecture le 22/04/2022

Reçu en préfecture le 22/04/2022

Affiché le dome

ID : 064-200067262-20220414-220414 36 URB-DE

Mme ROSSI rappelle que les lois ALUR et NOTRe ont transféré de plein droit aux intercommunalités la compétence Plan Local d’Urbanisme (PLU) ainsi que celle relative au Droit de Préemption Urbain (DPU) à compter du 1er janvier 2017.

Par délibération en date du 20 décembre 2017, le Conseil Communautaire a instauré le DPU sur toutes les zones U et AU des PLU couvrant le territoire des Communes concernées puis transféré l’exercice de ce DPU aux communes à l’exception des parcs d’activités économiques d’intérêt communautaire définis par la Commission Locale des Charges Transférées (CLECT).

Dans cette délibération, il est mentionné que la commune d’Oloron Sainte-Marie avait pour sa part institué un Droit de Préemption Urbain renforcé par délibération motivée du 16 décembre 2014 et que cette délibération sera de nouveau effective après délégation du DPU. La délibération instaurant le DPUR étant relativement ancienne, il appartient à la CCHB, compétente pour instaurer ce droit, de délibérer à nouveau afin d’afficher des objectifs actualisés en la matière.

La délibération prise par la commune d’Oloron Sainte-Marie en date du 16 décembre 2014 reprenait principalement l’article L.211-4 du Code de l’urbanisme à savoir : « (Le) droit de préemption n'est pas applicable :

a) A l'aliénation d'un ou plusieurs lots constitués soit par un seul local à usage d'habitation, à usage professionnel ou à usage professionnel et d'habitation, soit par un tel local et ses locaux accessoires, soit par un ou plusieurs locaux accessoires d'un tel local, compris dans un bâtiment effectivement soumis, à la date du projet d'aliénation, au régime de la copropriété, soit à la suite du partage total ou partiel d'une société d'attribution, soit depuis dix années au moins dans les cas où la mise en copropriété ne résulte pas d'un tel partage, la date de publication du règlement de copropriété au fichier immobilier constituant le point de départ de ce délai ;

b) A la cession de parts ou d'actions de sociétés visées aux titres II et III de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971et donnant vocation à l'attribution d'un local d'habitation, d'un local professionnel ou d'un local mixte et des locaux qui lui sont accessoires ; c) A l'aliénation d'un immeuble bâti, pendant une période de quatre ans à compter de son achèvement.

Toutefois, par délibération motivée, la commune peut décider d'appliquer ce droit de préemption aux aliénations et cessions mentionnées au présent article sur la totalité ou certaines parties du territoire soumis à ce droit. »

Le droit de préemption urbain est dit alors renforcé.

Ce DPU renforcé permet d’avoir un outil de maîtrise foncière complet sur l’ensemble des zones U et AU du PLU d’Oloron Sainte-Marie, se substituant de fait au périmètre du droit de préemption simple.

L’ensemble des points énumérés dans cet article du Code de l’Urbanisme échappent à la purge du droit de préemption simple, ils ne peuvent donc être gérés par ce dispositif. C’est là que réside l’intérêt du droit de préemption renforcé.

Depuis, le 27 août 2019, la convention d’OPAH-RU 2019-2024 a été signée (Opération d’Amélioration de l’Habitat et Renouvellement Urbain).

Cette convention précise plusieurs actions engageant la Commune notamment le volet n°4, volet concernant le foncier et l’habitat indigne. La ville s’engage ici à une action de veille et de détection concernant les logements indignes ou insalubres. Il sera développé une action spécifique des situations de propriétaires et de locataires concernés par la problématique de salubrité, de sécurité, de péril et plus globalement par le mal-logement.

A partir des Déclarations d’Intention d’Aliéner (DIA), la Commune aura la connaissance de toutes transactions sur les biens concernés par le DPU mais aussi ceux concernés alors par le DPUR, cités plus haut.

De plus, la Commune au titre de sa compétence générale en matière de police administrative, pourra réaliser une visite du bien.Envoyé en oréfeciure le 22/04/2622

Reçu en préfecture le 22/04/2622

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Si des désordres de structure indiquent un risque de péril, la Communauté de Communes pourra également prendre le relais dans le cadre de sa compétence en matière de police spéciale de l’habitat.

L’opérateur en charge de l’OPAH-RU sera associé au repérage de l’état du logement, de l’état de l’immeuble et de la problématique sociale (cas d’un logement occupé) pour le périmètre délimité de l’opération.

En 2017, la ville d’Oloron avait répertorié une dizaine de logements avec des problèmes d’indécence. Ce chiffre est peu ou prou le même aujourd’hui, mais les signalements sont faits uniquement par les occupants. Un renforcement de l’information et de la vigilance permettrait de proposer un traitement couplé d’un accompagnement :

- livret d’information, réunion d’information avec l’Association Départementale pour l’Information sur le Logement des Pyrénées-Atlantiques (ADIL 64),

- Mise en place d'une « Demande d'intervention concernant un logement présentant des causes d'inconfort » remplie par un intervenant social ou par la mairie, enregistrée en mairie,

- Visite du logement signalé (CCAS, SDSEI, propriétaire),

- Rapport de visite technique (Etat de dégradation du bâti et rapport social sur la situation de l'occupant) et information auprès de l'Agence Régionale de Santé (ARS), - Montage du dossier Agence nationale de l’habitat (ANAH) ou, dans le cas d'insalubrité avérée, procédure d'arrêté d'insalubrité, chiffrage des travaux et réalisation des travaux par la commune à la place du propriétaire dans le cas d'une défaillance avérée.

Les difficultés des ménages autour des problématiques de chauffage et d'humidité dans le logement seront particulièrement orientées vers l'OPAH RU.

Le CCAS de la commune d'Oloron Sainte-Marie, et le SDSEI du Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques seront sollicités pour une information en amont et dans le repérage des situations de mal-logement.

L’objectif est d’être « pro-actif » pour cibler des ménages qui ne se manifestent pas par les canaux traditionnels.

La ville d’Oloron a mis en place d’autres outils permettant des actions concrètes visant à la revitalisation de son centre-ville, dans le respect de son histoire, de son patrimoine, de l’environnement :

Un SPR (Secteur Patrimonial Remarquable) est opérationnel, via une règlementation AVAP (Aire de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine), succédant à une ZPPAUP (Zone de Protection du Patrimoine Architectural et Urbain) instaurée à l’origine en 2003. Ce document met notamment en lumière la structure urbaine de la ville, par son évolution suivant les époques, et a permis de mettre en place un plan de référence dont le but est de donner les outils opérationnels de requalification des espaces publics. Son périmètre est contenu dans celui de l’OPAH-RU. Enfin, la ville d’Oloron Sainte-Marie, conjointement avec la Communauté de Communes du Haut- Béarn, a été retenue dans le cadre du dispositif « Petite Ville de Demain », programme qui accompagne les projets de territoire. Il vise à améliorer les conditions de vie des communes et des territoires alentour, en accompagnant les collectivités dans des trajectoires dynamiques et respectueuses de l’environnement. Ce programme doit se traduire par la mise en place d'Opérations de Revitalisation Territoriale (ORT).

Dans ses objectifs et son étude d'impact, la loi pour l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) du 23 novembre 2018 propose avec la mise en œuvre de l’ORT, l’instauration du droit de préemption renforcé

Le programme a pour objectif de renforcer les moyens des élus des villes et leurs intercommunalités exerçant des fonctions de centralités pour bâtir et concrétiser les moyens de concrétiser leurs projets de territoire, dans le respect de l’environnement. Pour ceci, la commune d'Oloron Sainte-Marie peut s’appuyer sur sa politique de transition énergétique qui lui a permis d’être reconnue TEPVC (Territoire à Energie Positive pour la Croissance Verte), et lauréate de l’appel à manifestation d’intérêt de l’Agence De l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie (ADEME) « Quartier E+C- » sur le périmètre du quartier de laEnvoyé en oréfeciure le 22/04/2622

Reçu en préfecture le 22/04/2622

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ID : 064-200067289-20290414-226414 96 URB-DE

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Confluence (contenu dans celui de l’OPAH-RU). Dans ce contexte, le quartier E+C-Onfluence a été retenu pour être le projet pilote d’expérimentation MARQ (Massifier la Rénovation des Quartiers), porté par NOBATEK et ainsi répondre aux attentes pour la rénovation de l’habitat.

Dans la même logique, la ville travaille sur réseau de chaleur urbain utilisant des ressources renouvelables et locales.

Ce volontarisme de développement et requalification du centre-ville a permis notamment à la ville d’être lauréate d’un fonds d’État destiné au recyclage des friches urbaines, avec une dotation pour le projet de lieu de vie pour tous, à la friche Remazeilles

L’ensemble des actions étant compris dans le centre-ville, matérialisé par le périmètre déterminé pour l’OPAH-RU, il est proposé d’instaurer de droit de préemption urbain renforcé dont le plan et la liste des adresses sont joints en annexe.

En dehors de ce périmètre, le DPU simple restera en vigueur sur les zones U et AU du Plan Local d’Urbanisme d'Oloron Sainte-Marie.

Vu le Code de l'urbanisme; et plus particulièrement les articles L211-1 et 4, Vu la délibération communautaire du 20 novembre 2017,

Vu la convention pluripartite du 25 mars 2021 retenant Oloron Sainte-Marie et la CCHB Petite Ville de Demain, engageant la Ville d'Oloron à élaborer une ORT dans un délai maximal de 18 mois, Vu la délibération de la commune d'Oloron Sainte-Marie en date du 11 février 2022 demandant l'instauration du Droit de Préemption Urbain Renforcé,

Ouï cet exposé

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité

- INSTAURE la mise en œuvre du droit de préemption urbain renforcé sur la Commune d’Oloron Sainte-Marie, sur le périmètre de l’OPAH-RU,

- DÉLEGUE à la Commune d'Oloron Sainte-Marie l'exercice de ce droit,

- PRÉCISE que le périmètre d'application du DPUr sera annexé au Plan Local d’Urbanisme d'Oloron Sainte-Marie conformément à l'article R153-8 du Code de l'urbanisme

- DIT que la délibération :

 fera l'objet d'un affichage au siège de l'établissement public et en mairie d'Oloron Sainte-Marie pendant un mois,

 sera publiée au recueil des actes administratifs,

 fera l'objet d'une mention dans deux journaux diffusés dans le département,

- ADOPTE le présent rapport.

AMPLIATION de la présente délibération sera faite auprès des personnes publiques conformément à l'article 211-3 du code de l'urbanisme :

- Monsieur le Préfet,

- Madame la Sous-préfète,

- Monsieur le Directeur Départemental des finances publiques,

- Monsieur le Président du Conseil Supérieur du Notariat,

- Monsieur le Président de la Chambre interdépartementale des Notaires des Hautes- Pyrénées, des Landes et des Pyrénées-Atlantiques,

- Monsieur le Greffier du Tribunal de Grande InstanceEnvoyé en oréfeciure le 22/04/2622

Reçu en préfecture le 22/04/2622

Affiché le

ID : 064-200067289-20290414-226414 96 URB-DE

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Ainsi délibéré à OLORON STE MARIE, ledit jour 14 avril 2022

Pour extrait certifié conforme

Suit la signature

Le Président

Signé BU

Bernard UTHURRY| Envoyé en préfecture le 22/04/2022

en préfecture le 22/04/2022

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ANNEXE 1: PERIMETRE DE L'OPAH-RUEnvoyé en préfecture le 22/04/2022

Reçu en préfecture le 22/04/2022

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ID : 064-200067262-20220414-220414 36 URB-DE

ANNEXE 2: LISTE DES ADRESSES DANS LE PERIMETRE OPAH-RU 1/2

14 juillet (Avenue du) Du 1 au 29 en impair et le n°2 en pair uniquement Adoue (Rue) Jusqu'aux 48 et 61 inclus

Ampère (Rue) En totalité

Arboré (Rue d') En totalité

Armando Abadia Urrieta (Place Don) En totalité

Aspe (Rue d') Du 1 au 59 (a et b) en pair et du 2 au 60 en impair uniquement Aureilhe (Rue Bernard d') En totalité

Balaïtous (Rue du) En totalité

Barats (Impasse des) En totalité

Barats (Rue des) En totalité

Barthou (Rue Louis) En totalité

Basse (Rue) En totalité

Baudelaire (Allées) En totalité

Bellevue (Promenade) En totalité

Biscondau (Rue du) En totalité

Bordelongue (Rue Ambroise) Du 1 au 8 côté impair et 2 côté pair

Bouchet (Passage François) En totalité

Bourdeu (Allée Théophile de) En totalité

Cadier (rue des Pasteurs) En totalité

Callot (Passage Jacques Callot) En totalité

Camou (Rue) En totalité

Carnot (Avenue Sadi) En totalité

Carrérot (Rue) En totalité

Casamayor Dufaur (Rue) En totalité

Cathédrale (Place de la) En totalité

Cathédrale (Rue de la) En totalité

Centulle (Rue) En totalité

Chaho (Passage Augustin) En totalité

Chevaux (Rue des) En totalité

Chopin (Frédéric) Rue entière

Cimetière (Allée du) En totalité

Clémenceau (Place Georges) En totalité

Comte de Tréville (Allées du) En totalité

Coq (rue du) En totalité

Cordeliers (Place des) En totalité

Croissant (Rue du) En totalité

Cujas (Rue) En totalité

Daguerre (Impasse Pierre) En totalité

Daguerre (Rue Pierre) Rue entère sauf le 39

Dalmais (Rue) En totalité

Darré Coqué (Rue) Uniquement les numéros 1, 3, 5 et 7

D'Aureilhe (Rue Bernard) En totalité

De Gaulle (Place du Général) En totalité

Despourrins (Rue) En totalité

Docteur Saupiquet (Rue du) En totalité

Eglantiers (Rue des) Le Numéro 2 uniquement

Filature (Rue de la) En totalité

Fontaines (Rue des) Impair du 1 au 27 et pair du 2 au 8 uniquement. Fraternité (Rue de la) En totalité

Fronton (Allée du) En totalité

Gabe (Place Amédée) En totalité

Gambetta (Place) En totalité

Gassion (Rue) En totalité

Gaves (Rue des) En totalité

Goès (Avenue de) Du 1 au 10 côté pair et du 3 au 7 côté impair.Envoyé en préfecture le 22/04/2022

Reçu en préfecture le 22/04/2022

— =

ID : 064-200067262-20220414-220414 36 URB-DE

ANNEXE 2: LISTE DES ADRESSES DANS LE PERIMETRE OPAH-RU 2/2

Gounidis (Rue) En totalité

Gouverneur Général Bordes (Rue du) En totalité

Henri IV (Rue) En totalité

Hugo (Impasse Victor) En totalité

Intendant d'Etigny (Rue de l') En totalité

IV Septembre (Avenue du) Pair uniquement du 6 au 18

Jaca (Place de) En totalité

Jéliote (Rue) du 2 au 6 (A et B) côté pair et du 1 au 7 côté impair Justice (Rue) En totalité

Labarraque (Rue) En totalité

Lapeyrette (Passage Ketty) En totalité

Lasseube (Avenue de) Côté impair du 1 au 27 Bis et du 2 au 50 côté pair Légugnon (Impasse de) Rue entière

Lieutaud (Rue Henri) En totalité

Loubens (impasse Marcel) En totalité

Manet (Rue Edouard) En totalité

Marca (Rue Pierre de) En totalité

Mauco (Rue Jean Pierre de) En totalité

Maytie (Rue) En totalité

Mendès-France (Place) En totalité

Menjoulet (Place de l'Abbé) En totalité

Monts (Rue des) Jusqu'au 10 NON INCLUS. (34 Bis et Ter non inclus) Moulinaire (Rue) Le 8 uniquement

Moureu (Avenue charles et Henri) En totalité

Mozart (Rue) Numéros 12, 14, 19, 21, 23, 25 uniquement.

Navarrot (Rue) En impair du 1 au 51 et en pair du 2 au 74 uniquement. Ourtigous (Chemin des) Le 55 uniquement

Oustalots (Place des) En totalité

Oustalots (rue des) Du 2 au 50 côté pair et du 1 au 53 côté impair Palassou (Rue) En totalité

Palou (Rue) En totalité

Pasteurs Cadier (rue des ) En totalité

Patie (Impasse François) En totalité

Pémartin (Rue) En totalité

Peyré (Rue Auguste) Du 1 au 33 côté impair et du 2 au 34 côté pair Poste (Rue de la) En totalité

Rocquemaurel (Rue du Lieutenant Marcel de) Uniquement le n°1

Remparts (Rue des) En totalité

Résistance (Place de la) En totalité

Révol (Rue de ) En totalité

Rioux (Rue Albert) En totalité

Rocgrand (Rue de) Impair du 1 au 23 et pair du 2 au10 uniquement Sablière (Rue) En totalité

Saint-Cricq (Avenue) En totalité

Saint-Grat (Rue) Rue entière

Saint-Pierre (Place) En totalité

Saurine (Passage Jean Pierre) En totalité

Sègues (Rue de) Du 1 au 31 en impair et du 6 au 42 en pair uniquement Séminaire (Place du) En totalité

Soleil (Rue du) En totalité

Thermes Romains (Place des) En totalité

Trams (rue des) Uniquement le 2

Tréville (Allée du Comte de) En totalité

Union (Rue de l') Du 2 au 14 côté pair et du 1 au 29 côté impair.

Valatelli (Rue Gino) Uniquement les numéros 20,22,24,26,28

Vigny (Avenue Alfred de) En totalité