Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 240627 01 UR
unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 250626 01 UR
unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 250626 01A U
unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 170615 19 UR
unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 250220 02 UR
unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 14 181108 UR
unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 171109 10 UR
unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 25 190409 UR
unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 23 200910 UR
unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 16 190926 UR
unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 240627 01A URB Modification simplifie e PLU OLORON tampon
Document publié le Samedi 8 avril 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 240627 01A URB Modification simplifie e PLU OLORON tampon)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales,
C O N V E N T I O N
ENTRE : L'Agence Publique de Gestion Locale, représentée par Pascal MORA, agissant ès qualités de Président, habilité à cet effet par les statuts,
ci-après désignée "l'Agence",
ET : La Communauté de Communes du HAUT BEARN, représentée par Bernard UTHURRY, agissant ès qualités de Président, habilité par délibération du Conseil Communautaire en date du ……………….. reçue au contrôle de légalité le ...................... ,
ci-après désignée " la Communauté de Communes ",
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
EXPOSE
La Communauté de Communes du HAUT BEARN a adhéré au Service d’Urbanisme Intercommunal de l'Agence Publique de Gestion Locale, par délibération de son Conseil Communautaire en date du 8 avril 2017, cette délibération ayant adopté le règlement d'intervention du Service arrêté par le Comité Syndical de l'Agence.
Dans ce cadre, la Communauté de Communes souhaite faire appel à ce Service pour qu'il l’aide à réaliser une modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme d’OLORON-SAINTE-MARIE, en vue de faire évoluer les dispositions réglementaires relatives à la zone UG.
L'objet de la présente convention est de fixer les conditions dans lesquelles le Service est mis à la disposition de la Communauté de Communes en application de l’article L.5721-9 du Code Général des Collectivités Territoriales.
CONVENTIONS
ARTICLE 1
er
- Le Service Intercommunal Territoires et Urbanisme est mis à la
disposition de la Communauté de Communes du HAUT BEARN pour une durée de 12 demi- journées pour qu'il l'aide à réaliser la modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme de OLORON-SAINTE-MARIE.
Dans ce cadre, le Service Intercommunal Urbanisme et Urbanisme apportera son concours pour :
- la constitution du dossier, comprenant la notice de demande d’examen au cas par cas prévue dans le cadre de la saisine de l’autorité environnementale, correspondant à 9 demi-journées ;
- le suivi de la procédure de mise à disposition du projet auprès du public, l’éventuelle prise en compte des avis et observations formulés sur le dossier et le suivi de la procédure en vue de l’approbation, correspondant à 3 demi-journées.
…/… Le Président adressera directement au chef du Service Intercommunal Territoires et Urbanisme toutes instructions nécessaires à l’exécution des tâches ainsi confiées au Service. Il contrôlera l’exécution de ces tâches.
ARTICLE 2 - La Communauté de Communes remboursera à l'Agence les frais de fonctionnement du Service sur la base du nombre de demi-journées de mise à disposition de celui-ci et du prix de revient du Service à la demi-journée qui s’établit actuellement à 299 €.
Ce prix de revient étant déterminé pour chaque année civile par le Comité Syndical de l’Agence, la contribution à payer par la Communauté de Communes sera calculée en fonction du prix de revient en vigueur à l’époque où chaque demi-journée aura été effectuée.
Les paiements interviendront à trimestre échu.
Fait à PAU, le ………………2024, et à OLORON-SAINTE-MARIE, le ….….….…......… (date postérieure à la date de réception de la
délibération au contrôle de légalité)
Le Président, Le Président,
Pascal MORA Bernard UTHURRY