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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - delib 26 Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - delib 26)Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Métropole d’Aix-Marseille République Département des Provence Française Bouches-du-Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE TERRITOIRE

REGROUPANT LES COMMUNES DE

CORNILLON-CONFOUX, FOS-SUR-MER, GRANS, ISTRES, MIRAMAS, PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHONE

N° 26/16

Objet de la délibération

Modification du règlement intérieur du collège Alain SAVARY à Istres.

L'an deux mille seize et le 23 juin, le Conseil de territoire des communes de Cornillon-Confoux, Fos-sur-Mer, Grans, Istres, Miramas, Port-Saint-Louis-du-Rhône, régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de Monsieur François BERNARDINI.

Secrétaire de séance :

Mme Hélène PHILIP de PARSCAU

Etaient présents Mesdames et Messieurs :

Mme Simone ALOY, M. Martial ALVAREZ, M. Alain ARAGNEAU, Mme Martine ARFI, M. Lachemi BARBACHI, M. François BERNARDINI, M. Eric CASADO, Mme Aline CIANFARANI, Mme Anne-Caroline CIPREO, Mme Laëtitia DEFFOBIS, M. Alain DELYANNIS, M. Jean Louis DEROT, M. Gilbert FERRARI, Mme Chantal GAMBI, M. Yves GARCIA, Mme Elisabeth GREFF, Mme Fabienne GRUNINGER, M. Gérald GUILLEMONT, M. Jean HETSCH, M. Daniel HIGLI, Mme Nicole JOULIA, M. Michel LEBAN, M. Louis MICHEL, Mme Claudie MORA, M. Paul MOUILLARD, Mme Hélène PHILIP de PARSCAU, M. Ange POGGI, M. René RAIMONDI, Mme Maryse RODDE, Mme Monique TRINQUET, M. Yves VIDAL, M. Frédéric VIGOUROUX

Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :

M. Philippe CAIZERGUES par M. Martial ALVAREZ, Mme Monique CISELLO par M. Alain ARAGNEAU, M. Gaëtan FERNANDEZ par M. Daniel HIGLI, M. Daniel GAGNON par Mme Hélène PHILIP de PARSCAU, Mme Muriel GINIES par Mme Nicole JOULIA, Mme Sonia GRACH par Mme Aline CIANFARANI, M. Jean GUILLON par M. Gérald GUILLEMONT, Mme Véronique IORIO par M. Alain DELYANNIS, M. Philippe MAURIZOT par M. Louis MICHEL, M. Philippe POMAR par M. Jean HETSCH, Mme Monique POTIN par Mme Anne-Caroline CIPREO, Mme Emmanuelle PRETOT par Mme Chantal GAMBI

Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :

M. Jean Marc CHARRIER, Mme Béatrix ESPALLARDON° 26/16

Monsieur le Président indique au Conseil de Territoire que conformément aux dispositions du Code de l’Education, et à ses articles L. 401-2 et R. 421-5, les collèges, quel que soit leur statut, doivent se doter d’un règlement intérieur qui fixe notamment les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’établissement, de la vie scolaire ainsi que les droits et devoirs de chacun des membres de la communauté éducative.

Compte tenu de la spécificité du collège Alain SAVARY, dépourvu de la personnalité morale, l'ancienne intercommunalité, en sa qualité de gestionnaire, a approuvé le règlement intérieur du collège par délibération n° 191/15 du 13 avril 2015 de son Comité syndical.

Afin d’améliorer le fonctionnement du collège, il est proposé d’apporter des modifications au règlement intérieur précité.

Tout d’abord, il est proposé de modifier l’article I A relatif aux horaires pour corriger une erreur matérielle contenue dans le tableau reprenant les horaires des cours, la mention des horaires de cours de l’après-midi ayant été omise.

Il est donc proposé, ci-après, une nouvelle réaction de l’article I A du règlement intérieur du collège :

« I A Horaires

Les cours ont lieu selon les horaires suivants, les heures de retenue sont mises en dehors de l’emploi du temps et/ou en S4, l’aide aux devoirs a lieu en fin d’emploi du temps.

MATIN APRES-MIDI

M1 8h00 à 8h55 S1 13h45 à 14h40

M2 9h00 à 9h55 S2 14h45 à 15h40

Récréation Récréation

M3 10h10 à 11h05 S3 15h55 à 16h50

M4 11h10 à 12h00 S4 16h55 à 17h50

Les élèves sont accueillis à partir de 7h45 le matin et à partir de 13h30 l'après-midi. »

Il est également proposé de modifier l’article II G relatif à l’utilisation des casiers. Il sera ainsi précisé que les casiers permettent aux élèves bénéficiaires de déposer exclusivement leurs affaires scolaires. Une précision sera en outre apportée quant à la durée de la mise à disposition du casier, laquelle sera effective à compter de l’attribution du casier jusqu’au 30 juin de l’année en cours.

En conséquence, il est proposé, ci-après, une nouvelle rédaction de l’article II G du règlement intérieur du collège :

« II G L’utilisation des casiers

Les demi-pensionnaires de 6e, et d’autres niveaux, peuvent disposer d'un casier, s’il y en a assez, leur permettant de déposer leurs affaires scolaires exclusivement. Les affaires de l’après-midi sont déposées le matin à l’arrivée au collège. A midi, l’élève dépose celles du matin et prend celles de l’après-midi à partir de 13h30. Le soir, il récupère tout. En dehors de ces moments, les élèves ne doivent pas aller à leurs casiers. Les demi-pensionnaires continueront à bénéficier de ce service supplémentaire aussi longtemps qu’ils respecteront le matériel et les consignes.

Conformément à l'article R421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notificationN° 26/16

La mise à disposition est effective à compter de l’attribution du casier jusqu’au 30 juin de l’année scolaire en cours. »

Il est par ailleurs proposé de modifier l’article V C relatif aux punitions scolaires pour, d’une part, modifier l’ordre des punitions susceptibles d’être prononcées, en positionnant au point 5 la « restriction du régime d’autonomie de l’élève », laquelle est actuellement positionnée au point 7, et en ajoutant une nouvelle punition s’agissant d’un « bulletin d’alerte pouvant être émis à l’adresse des parents pour des manquements avant une mise en retenue ».

L’article V C du règlement intérieur du collège sera désormais rédigé comme suit :

« V C Punitions scolaires

Elles peuvent être prononcées par les professeurs, les AED, les personnels de direction et d’éducation et sur proposition d’un personnel du C.E.C.. Elles concernent les manquements mineurs et les perturbations ponctuelles.

Les punitions peuvent être les suivantes :

1) Réprimande orale.

2) Observation écrite sur le carnet de correspondance. Elle sera signée par les parents. 3) Notification d'un travail supplémentaire destiné à accélérer la réflexion et la prise de conscience du collégien, que ce soit en classe, à la maison ou en retenue.

4) Excuse orale ou écrite.

5) Restriction du régime d'autonomie de l'élève (suppression des choix liés au pointage). 6) Bulletin d’alerte, qui peut être émis à l’adresse des parents pour des manquements avant une mise en retenue.

7) La mise en retenue. Les retenues pourront avoir lieu pendant le cours d’un professeur ou en permanence. Toute retenue non effectuée sera doublée. En cas de récidive, elle pourra entraîner une sanction disciplinaire.

8) Mise en retenue avec un travail d’utilité collective (nettoyage des lieux communs intérieurs ou extérieurs, salles de classe …).

9) Exceptionnellement l'exclusion ponctuelle du cours avec signalement à la famille. 10) Confiscation d’un objet interdit ou dont l’usage est interdit : l'objet ne sera rendu qu'aux seuls responsables légaux de l'élève et jusqu'à 5 jours après la confiscation.

L'ordre des punitions n'est qu'indicatif, il manifeste simplement le principe de progressivité et de graduation. »

Enfin, il est proposé de supprimer l’article V G relatif aux mesures positives d’encouragement. Cet article, situé à tort au sein du titre V portant sur le régime des sanctions et punitions, prévoit que :

« V G Mesures positives d’encouragement

Les récompenses du conseil de classe permettent de souligner un état d'esprit positif, et de travail démontrés par un élève.

Les félicitations et les satisfactions sont des récompenses attribuées en fonction d’une performance scolaire: Les félicitations peuvent s’obtenir grâce à une moyenne supérieure ou égale à 15/20, les satisfactions à une moyenne supérieure ou égale à 13/20.

Les encouragements du conseil ne nécessitent pas de critère de performance et valorisent des élèves qui font preuve d’une attitude positive face au travail et à leur scolarité.

Les récompenses nécessitent que les appréciations ne laissent pas apparaître de problème de conduite,

Conformément à l'article R421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notificationN° 26/16

d’assiduité et de ponctualité.

Les avis du conseil de classe sont décidés par l’ensemble des professeurs présents. Sans consensus, la décision finale revient au président de séance. »

Pour rétablir une certaine cohérence quant au positionnement et à l’objet de cet article, il est proposé d’insérer au sein du titre VI relatif aux relations entre l’établissement et les familles, un nouvel article VI D intitulé « Bulletin trimestriel » qui reprendra, en substance, le contenu de l’actuel article V G. Ce nouvel article prévoira en outre la possibilité pour le conseil de classe d’attribuer à l’élève, non seulement une mention positive (félicitations, satisfactions et encouragements), mais également une mention de mise en garde en raison d’actions volontaires de l’élève (comportement, bavardage, manque de travail, ponctualité, assiduité) pouvant entrainer une perturbation de sa scolarité, ou une mention d’alerte unanime lorsque le niveau des perturbations deviendra inquiétant.

Il est ainsi proposé d’insérer dans le règlement intérieur du collège Alain SAVARY un article VI D rédigé comme suit :

« VI D Bulletin trimestriel

A la fin de chaque trimestre et à l’issue du conseil de classe, les parents recevront le bulletin trimestriel de leur enfant. Il pourra être remis en main propre.

Le conseil de classe pour attribuer :

1) Une mention positive :

Laquelle permet de souligner un état d'esprit positif, et de travail démontrés par un élève. Les félicitations et les satisfactions sont des récompenses attribuées en fonction d’une performance scolaire: Les félicitations p e u v e n t s ’o b t e n i r g r â c e à une moyenne supérieure ou égale à 15/20, les satisfactions à une moyenne supérieure ou égale à 13/20.

Les encouragements du conseil ne nécessitent pas de critère de performance et valorisent des élèves qui font preuve d’une attitude positive face au travail et à leur scolarité.

Les récompenses nécessitent que les appréciations ne laissent pas apparaître de problème de conduite, d’assiduité et de ponctualité.

2) Une mention de mise en garde

Laquelle permet de souligner des actions volontaires de l’élève (comportement, bavardage, manque de travail, ponctualité, assiduité) pouvant entraîner une perturbation dans sa scolarité. 3) Une mention d’alerte unanime lorsque le niveau des perturbations devient très inquiétant. Les avis du conseil de classe sont décidés par l’ensemble des professeurs présents. Sans consensus, la décision finale revient au président de séance. »

Compte tenu de la spécificité du collège Alain SAVARY, qui ne constitue pas un établissement public local d’enseignement (EPLE), il appartient au Conseil de territoire, gestionnaire, d’approuver les modifications du règlement intérieur de l’établissement.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de territoire de prendre la délibération ci- après :

Le Conseil de territoire regroupant les communes de Cornillon-Confoux, Fos-sur-Mer, Grans, Istres, Miramas, Port-Saint-Louis-du-Rhône :

- VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles,

Conformément à l'article R421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notificationN° 26/16

- VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république, - VU le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de la Métropole d’Aix-Marseille- Provence,

- VU le décret n° 2015-1520 du 23 novembre 2015 portant fixation des limites des territoires de la métropole d’Aix-Marseille-Provence,

- VU le Code général des collectivités territoriales,

- VU le Code de l'Education,

- VU la circulaire n° 2011-112 du 1er août 2011 relative au règlement intérieur dans les établissements publics locaux d'enseignement,

- VU la circulaire n° 2014-059 du 27 mai 2014 relative à l'application de la règle, mesures de prévention et sanction,

- VU la délibération n° 191/15 du 13 avril 2015 du Comité syndical du SAN Ouest Provence, - VU la délibération n° HN 143-274/16/CM du 28 avril 2016 du Conseil de la Métropole relative à la délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire de Cornillon- Confoux, Fos-sur-Mer, Grans, Istres, Miramas, Port-Saint-Louis-du-Rhône,

Ouï le rapport ci-dessus,

DELIBERE

A l’unanimité des membres présents et représentés,

Article 1

Les modifications sus-mentionnées du règlement intérieur du collège Alain SAVARY, sis à Istres sont approuvées.

Article 2

Monsieur le Président du Conseil de territoire est autorisé à signer la présente délibération.

Certifie Conforme,

Le Président du Conseil de territoire

François BERNARDINI

Conformément à l'article R421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification