Procès Verbal - PV 2021 01 25

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Procès Verbal - PV 2021 01 25 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chapelle-des-Fougeretz. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2021 01 25)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Logement,

ACCUEIL VIE MUNICIPALE - COMMUNE NATURE VIVRE ENSEMBLE - MES DÉMARCHES - CONTACT ©

Pole Socio-culturel

Dans le cadre d'une procédure de concours, la commission,

réunie en janvier 2020, a retenu le projet présenté par l'agence

Guinée-Potin, basée à Nantes.

Ce projet est à l'étape de l'esquisse, et doit répondre au cahier

des charges rédigé en 2019.

Le projet, implanté à proximité immédiate du site de l'étang

s'appuie sur :

+ la conservation des bârisses situées aux 3 et 5 rue de la

Métairie (grange et maison Herbert),

e la démolition de la maison des associations,

+ la construction d'un hall d'accueil et d'une salle ouverte

sur l'étang du Matelon,

Coût de l'opération (hors foncier) : 3 063 000 € TTC

Co-financement :

Projet Urbain Partenarial secteur Sud — 904 956 €

Calendrier :

e Avant-projet sommaire : février 2021

+ Participation des citoyens : février - mars 2021

+ Avant-projet définitif : avril 2021

e Dépôt permis de construire : mai 2021

+ Début des travaux : début 2022 pour une durée de 18 7 és Fe , = it" AA + +

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SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JANVIER 2021 – 18h30 en visioconférence Procès‐verbal

L’an deux mille vingt et un, le 25 janvier à 18 heures 30, les membres du conseil municipal de la commune de La Chapelle des Fougeretz, se sont réuni en visioconférence, sur la convocation transmise par Madame la Maire le 19 janvier 2021, en application des articles L. 2121‐7 et L. 2122‐8 du code général des collectivités territoriales. La loi n°2020‐1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, apporte dans son article 6 un retour des aménagements aux règles de réunions des organes délibérants, ce, rétroactivement depuis le 31 octobre 2020 et jusqu'au 16 février 2021. Cette séance était publique car retransmise en direct sur la chaine YouTube de la commune de La Chapelle des Fougeretz au lien ci‐après, accessible également depuis le site internet communal :

https://www.youtube.com/channel/UCJGur_wOxgyaLbh‐i9jxuAw

Présidente : Madame la Maire

Secrétaire de séance : Patrick L’HOURS

Étaient présents :

Anne LE FLOCH, Pierre‐Yves LE TORTOREC, Élisabeth CORMAULT (absente pour le rapport 2021‐09), Jean‐Marc GUYON, Brigitte PATARD, Loïc JEZEQUELOU, Arlette HIVERT, Patrick L’HOURS, Yann BURLOT, Soizik CHAMPALAUNE, Nelly MONTOIR, Hervé HUARD, Éric MÉNARD, Fanny LE GOUGUEC, Anne GAPIHAN (absente pour le rapport 2021‐09), Sophie MADEC LAGRANGE, Cyril DURAND, Anaïs MAURIN, Jacqueline AUBREE, Natacha BLANC, Grégory CRESPIN, Jean‐François GIFFARD, François PINSAULT (absent pour le rapport 2021‐09), Christèle GASTÉ, Guy LE BOURHIS, Fabrice CERTENAIS.

Procurations :

Éric LEBRUMENT a donné pouvoir à Sophie MA DEC LAGRANGE.

Approbation du procès‐verbal de la séance du conseil municipal du 18 janvier 2021.

Présentation du Pôle Socio‐culturel

Rapporteur : J.M. Guyon

https://www.lachapelledesfougeretz.bzh/accueil/commune‐nature/les‐projets‐de‐la‐ville/

Envoyé en préfecture le 27/01/2021

Reçu en préfecture le 27/01/2021

Affiché le

ID : 035-213500598-20210125-20210125PVCM-DE

2021‐08 Rythmes scolaires à partir de la rentrée scolaire 2021/2022 pour 3 ans

Rapporteuse : B. Patard

Depuis la rentrée scolaire de l’année 2018, et comme le prévoit le décret n° 2017‐1108 du 27 juin 2017, la commune a décidé d’organiser le temps scolaire sur 4 jours, bénéficiant ainsi d’une dérogation à l’organisation de la semaine scolaire sur 4.5 jours. Cette dérogation arrivant à son terme à la prochaine rentrée scolaire 2021‐2022, il appartient au conseil municipal de choisir une nouvelle organisation.

Il existe deux possibilités quant à l’organisation des rythmes scolaires :

1. soit sur 9 demi‐journées,

2. soit sur 8 demi‐journées. Cette solution est actuellement mise en place.

Il s’agit d’une organisation dérogatoire qui peut être étudiée tous les 3 ans. En 2020, un sondage a été adressé aux parents d’élèves, aux enseignants et aux agents du Pôle enfance jeunesse. Le résultat est en faveur du maintien de la semaine sur 4 jours (lundi, mardi, jeudi et vendredi) est le suivant :

‐ 100% des enseignants,

‐ 80% des familles,

‐ 91% des agents périscolaires.

Vu le code de l’éducation ; Vu le décret n° 2017‐1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques,

Vu les arti cles D.521‐10 ; D.521‐12 du code de l’éducation,

Vu la commission Culture, éducation, communication du 16 décembre 2021, Vu les votes des conseils d’école maternelle et élémentaire en date des 12 et 14 janvier approuvant l’organisation de la semaine scolaire sur 4 jours,

Considérant qu’après consultation de l’ensemble des acteurs éducatifs (enseignants, parents, agents du service enfance jeunesse), une très importante majorité d’avis favorable au maintien de la semaine à 4 jours s’est dégagée.

Les horaires scolaires (inchangés) :

‐ Pour l’école maternelle : 8h35/12h00 et 14h/16h35,

‐ Pour l’école élémentaire : 8h30/11h55 et 13h55/16h30.

Après avoir délibéré, le conseil municipal décide, à partir de la rentrée scolaire 2021/2022 et pour 3 années : ‐ de déroger à l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques Georges Martinais,

‐ d’approuver l’organisation de la semaine scolaire sur 4 jours (lundi, mardi, jeudi et vendredi), ‐ d’autoriser Madame La Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

Adopté à l’unanimité.

2021‐09 Instauration d’un sursis à statuer dans le cadre de la prise en compte d’un projet d’aménagement – secteur de la Brosse

Rapporteuse : Madame la Maire

Pour cette délibération, compte tenu du risque de conflit d’intérêt ou de prise illégale d’intérêt, Elisabeth CORMAULT, Anne GAPIHAN et François PINSAULT quittent la séance en se déconnectant.

À l'horizon 2035, l'enjeu de la métropole rennaise est de poursuivre le maintien d'une offre d'équipements structurée sur le territoire de la métropole, en adéquation avec les évolutions démographiques attendues et s'adaptant aux nouveaux modes de vie et usages des habitants. A ce titre, le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLUI poursuit entre autres l’objectif de favoriser la "ville des proximités" en accompagnant la densité urbaine par la conception ou la requalification d’espaces et d’équipements publics, facilitant les mobilités actives pour tous, améliorant la qualité de vie et offrant une variété d'usages aussi bien fonctionnels que temporels.

Pour rappel, l’orientation d’aménagement et de programmation relative aux axes de développement de la ville Archipel prescrit un maillage d’équipement diversifiés à l’échelle de la Métropole en encourageant la mutualisation des équipements et en veillant à :

‐ Articuler la localisation des nouveaux projets d'équipement en lien avec la desserte en transport en commun, ‐ Renforcer l’accessibilité des équipements de proximité pour les modes actifs avec l’aménagement de liaisons sécurisées depuis les quartiers d’habitation et les communes voisines,

Envoyé en préfecture le 27/01/2021

Reçu en préfecture le 27/01/2021

Affiché le

ID : 035-213500598-20210125-20210125PVCM-DE

‐ Privilégier la polyvalence et le décloisonnement des activités.

La route du Meuble et plus précisément le secteur de la Brosse est identifié comme secteur stratégique en raison de son positionnement en entrée Nord d’agglomération. L’orientation d’aménagement et de programmation du Plan local d’urbanisme intercommunal dénommée « Route du Meuble » prévoit une reconquête de cet axe afin d’y introduire mixité et animation urbaine, en synergie avec les polarités historiques.

L’arrivée prochaine d’une voie express vélo reliant la communauté de communes du Val d’Ille‐Aubigné au centre de Rennes ajoute une véritable plus‐value au secteur de la Brosse. En effet, un premier projet porté par le Département permettra de relier La Chapelle des Fougeretz à La Mézière. Le second mené par Rennes métropole partira de la place de Bretagne, à Rennes, et longera la Route du meuble, jusqu’à la Chapelle des Fougeretz.

Fort de ce constat, une étude d’opportunité et de développement à vocation principale d’équipement a été engagée le 30/12/2020 auprès de l’agence Archipels sur un périmètre en accroche de la Route du Meuble.

Composé d’un ensemble bâti à forte valeur patrimoniale, référencé trois étoiles au Patrimoine bâti d’intérêt local (PBIL) et de dents creuses qui relient le tissu pavillonnaire, ce secteur permettrait d’accueillir des équipements collectifs dans le cadre d'une opération d'aménagement en renouvellement urbain qui réponde aux objectifs portés dans l’OAP « Route du Meuble » ainsi que dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durables du PLUI.

Ce dernier invite ainsi à réinventer la ville d’aujourd’hui pour la rendre plus compacte et intense afin de favoriser la proximité, la mixité et la sobriété notamment par des démarches de renouvellement urbain et d’optimisation foncière.

Afin de préserver la potentialité de ce site, dans un contexte de forte pression foncière, il est proposé de prendre en considération ce proj et d’aménagement sur le périmètre joint en annexe lequel recouvre les parcelles suivantes :

Section cadastrale Numéro parcellaire Superficie

AK 14 555

AK 15 532

AK 19 92

AK 20 2 190

AK 21 170

AK 22 2 225

AK 23 84

AK 24 3 087

AK 32 72

AK 33 397

AK 34 965

Envoyé en préfecture le 27/01/2021

Reçu en préfecture le 27/01/2021

Affiché le

ID : 035-213500598-20210125-20210125PVCM-DE

Il est précisé que la parcelle AK 204 a fait l’objet de division parcellaire en AK 202, 203 et 204.

Cette initiative permettra de surseoir à statuer les demandes d’autorisation concernant les constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution de l'opération d'aménagement envisagée.

Conformément à l'article L. 424‐1 du Code de l'urbanisme, la décision de prise en considération cesse de produire effet si la réalisation de l'opération d'aménagement n'a pas été engagée dans un délai de dix ans à compter de son entrée en vigueur.

Lorsqu’une décision de sursis à statuer est intervenue, les propriétaires des terrains auxquels a été opposé le refus d’autorisation de construire ou d’utiliser le sol peuvent mettre en demeure la collectivité qui a pris l’initiative du projet de procéder à l’acquisition de leur terrain dans les conditions et délai mentionnées aux articles L.230‐1 et suivants du Code de l’urbanisme.

Vu le Code de l’urbanisme, notamment ses articles L.424‐1‐3° et R.424‐24,

Après avoir délibéré, le conseil municipal décide :

‐ de prendre en considération l'opération d’aménagement envisagée afin d'accueillir des équipements collectifs sur le périmètre joint en annexe,

‐ d’approuver le périmètre défini à l’article L.424‐1 du Code de l’urbanisme permettant de surseoir à statuer toute demande d’autorisation concernant les constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution de l'opération d'aménagement envisagée, ‐ d’autoriser Madame la Maire à accomplir les formalités de publicité de la présente décision, conformément à l’article R.424‐24 du Code de l’urbanisme.

Adopté à la majorité. 17 pour, 3 contre (Jean‐François GIFFARD, Christèle GASTÉ, Guy LE BOURHIS), 4 abstentions (Jacqueline AUBREE, Natacha BLANC, Grégory CRESPIN, Fabrice CERTENAIS).

Elisabeth CORMAULT, Anne GAPIHAN, François PINSAULT sont rappelés à l’issue du vote.

INFORMATIONS

Elisabeth CORMAULT, Anne GAPIHAN intègrent à nouveau la séance en se reconnectant.

Information sur l’opposition du transfert des pouvoirs de police spéciales à la Présidente de Rennes Métropole

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2212‐1 et L 2212‐2 relatifs aux pouvoirs de police du maire ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L 5211‐9‐2 relatif au transfert des pouvoirs de police du maire au président de l'établissement public de coopération intercommunale tel que modifié par l'article 11 de la loi n° 2020‐760 du 22 juin 2020 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L. 2224‐16 ;   Vu l'article L. 541‐3 du code de l’environnement ;

Vu l'Ordonnance n°2020‐1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations ;

Vu les statuts de Rennes Métropole ;

Considérant que Rennes Métropole exerce la compétence "assainissement" et que l'exercice de cette compétence implique le transfert automatique des pouvoirs de police attachés à cette compétence à la Présidente de Rennes Métropole ;

Considérant que le Maire ne souhaite pas transférer les autres pouvoirs de police liés aux compétences Déchets : "règlement de collecte des déchets", "dépôts sauvages", "gens du voyage", voirie : "circulation et stationnement", "autorisations de stationnement aux exploitants de taxi", Habitat : "sécurité des Immeubles collectifs à usage principal d’habitation", "sécurité des établissements recevant du public" (ERP), "Immeubles menaçant ruine" ;

Mme la Maire a arrêté :

Envoyé en préfecture le 27/01/2021

Reçu en préfecture le 27/01/2021

Affiché le

ID : 035-213500598-20210125-20210125PVCM-DE

Article 1er : Il est décidé de s'opposer au transfert automatique des pouvoirs de police liés aux compétences Déchets :

"règlement de collecte des déchets", "dépôts sauvages", Gens du voyage, Voirie : “circulation et stationnement",

“autorisations de stationnement aux exploitants de taxi", Habitat : "sécurité des Immeubles collectifs à usage principal d'habitation", "sécurité des établissements recevant du public" (ERP), “Immeubles menaçant ruine". Article 2 : Il sera rendu compte de cette décision au Conseil Municipal.

Article 3 : Madame la directrice générale des Services de la commune de La Chapelle des Fougeretz est chargée de l'application de la présente décision.

Article 4 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions du Maire et une ampliation en sera affichée à la

porte de là Mairie. Expédition en sera adressée à la Préfecture d'ille et Vilaine et à Mme la Présidente de Rennes Métropole.

Le conseil municipal a pris acte.

L'ordre du jour épuisé, Madame la Maire lève la séance à 19h38.

Le secrétaire de séance,

Phuk Chou

Envoyé en préfecture le 27/01/2021

Reçu en préfecture le 27/01/2021

Affiché le

ID : 035-213500598-20210125-20210125PVCM-DE