Procès Verbal - PV 2019 03 25

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Procès Verbal - PV 2019 03 25 Document publié le Lundi 25 mars 2019 par la commune de Chapelle-des-Fougeretz. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2019 03 25)Thèmes du document : Budget, Banque, Justice et droit,

Envoyé en préfecture le 26/03/2019

Reçu en préfecture le 26/03/2019

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ID : 035-213500598-20190326-PVCM-DE

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 MARS 2019 - 20h15

Procès-verbal

Secrétaire de séance : Alain TROUFFLARD

Présents à l’ouverture de la séance, tous les membres, à l’exception de :

- Christèle Gasté excusée et représentée par Claude Auffray,

- François Pinsault excusé et représenté par Nicole Leguérinel,

- Monique Milanèse excusée et représentée par Emile Lebret,

- Paul Gavard excusé et représenté par Jacqueline Aubrée,

- Eliane Coudray excusée et représentée par Jean-François Giffard,

- Marc Eslan excusé et réprésenté par Marie-Louise Le Galloudec,

- Elisabeth Lanoiselée excusée et représentée par Françoise Pinsault,

- Eric Lebrument excusé et représenté par Jean-Marc Guyon,

- Fabrice Chauvin excusé et représenté par Alain Troufflard.

Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 4 février 2019.

Information sur la délégation du Maire - Décision d'intention d'aliéner

Rapporteur : M Le Maire

N° rue Adresse du terrain concerné Section N° section Préemption oui / non Répondu le

9 Rue des Sillons AI 144 NON 29/01/19

La Besnesraie AC 350,355,371 NON 01/02/19

La Besnesraie AC 353 NON 01/02/19

11 Rue des Tesnières AD 197 NON 08/02/19

1,3,5 Rue de Pacé AM 116 NON 08/02/19

24 Rue de la Rabine AD 59 NON 08/02/19

Le Chesnais AM 137 NON 05/03/19

13 Allée de la Pommeraie AD 108 NON 05/03/19

4 Rue du Moulin Neuf AE 390 NON 05/03/19

8 Allée de la Héraudière AE 174 NON 13/03/19

Le conseil prend acte.

Information sur la délégation du Maire - Concession de cimetière

Rapporteur : M Le Maire

N° d’acte Date de l’acte Emplacement Durée Nature

481 28/01/2019 E72 30 ans Caveau

Le conseil prend acte.

Syrenor - Rapport d'activités 2018

Rapporteur : Marie-Louise Le Galloudec

En application de l’article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le rapport d'activité du Syrenor pour l'année 2018 fait l’objet d’une communication auprès du conseil municipal.

Le conseil municipal :

- prend acte du rapport d’activités 2018 du Syrenor.

2019-12 Compte de gestion 2018 – Budget principal et budget annexe

Rapporteur : Jean-François Giffard

Après s’être fait présenter le budget primitif (du budget principal et du budget annexe) de l’exercice 2018 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses

Envoyé en préfecture le 26/03/2019

Reçu en préfecture le 26/03/2019

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ID : 035-213500598-20190326-PVCM-DE

effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux des titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Trésorier, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après s’être assuré que le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2017, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations sont régulières,

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018, Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2018 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires, Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Considérant que le compte de gestion du Trésorier Municipal est conforme au compte administratif, Vu la commission Administration générale du 12 mars 2019,

Le conseil municipal après avoir délibéré, décide :

- de déclarer que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2018 par le Trésorier pour le budget principal de la commune et le budget annexe (Z.A. du Haut Danté), visés et certifiés par l’ordonnateur, n’appelle ni observations, ni réserves de sa part.

Adopté à l’unanimité.

2019-13 Compte administratif 2018 – ZA du Haut Danté

Rapporteur : Jean-François Giffard

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de M. LEBRET, Premier Adjoint : Le compte administratif du budget de la Z.A. du Haut Danté pour l’année 2018 est arrêté comme suit : Fonctionnement :

Dépenses : 615 085,65€

Recettes : 613 823,86€

Investissement :

Dépenses : 536 062,73€

Recettes : 603 853,61€

Compte tenu des soldes des exercices précédents, il est constaté un excédent à la section de fonctionnement de 163 195,84€ H.T. et un déficit à la section d’investissement de 457 039,81€ HT ; soit un solde cumulé négatif de 293 843,97€ HT.

Vu la commission Administration générale du 12 mars 2019,

Le conseil municipal, après avoir délibéré décide :

- d’approuver le compte administratif 2018 du budget de la Z.A. du Haut Danté.

Adopté à l’unanimité.

2019-14 Compte administratif 2018 – Budget principal

Rapporteur : Jean-François Giffard

Le Conseil Municipal, sous la présidence de M. LEBRET, Premier Adjoint :

Le compte administratif du budget principal de la commune pour l’année 2018 est arrêté comme suit : Section de fonctionnement :

Dépenses réalisées : 3 756 710,03€

Recettes réalisées : 4 591 068,40€

Soit un excédent sur l’exercice de 834 358,37€ et un excédent cumulé de 1 702 667,51€.

Section d’investissement :

Dépenses réalisées : 1 109 667,35€

Recettes réalisées : 799 793,71€

Soit un déficit sur l’exercice de 309 873,64 € et un déficit cumulé de 10 458,61€.

Envoyé en préfecture le 26/03/2019

Reçu en préfecture le 26/03/2019

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| LA CHAPELLE DES FOUGERETZ -35 - Budget ZA DANTE | BP 2019 |

Il - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il

SECTION DE FONCTIONNEMENT - CHAPITRES A2

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Chap Libellé Pour mémoire |Restes à réaliser Propositions VOTE (2) TOTAL budget précédent 2018 {2} nouvelles {=RAR + proposé}

011 |Charges à caractère géné ral 33 140.00 0.00 16 400.00 16 400.00

012 |Charges de personnelet fraks assimiks 0.00 0,00 0.00

014 |Atténuations de produRs 0.00 0.00 0.00

65 [Autres charges de gestion courant 0.00 5,00 5,00

Total des dépenses de gestion courante 33 140,00 0.00 16 405.00 16 405.00

66 |Charges fnanckres 5,00 0.00 0.00 0.00

67 |Charges exceptionnelks 0,00 0,00 0.00

22 |Dépenses mprévues { fonctonnement ) 0,00 0,00

Total des dépenses réelles de fonctionnement 33 145,00 0,00 16 405,00 16 405,00

023 |Virement à le section d'investissement (£) 146 536,64 1655 499,07 165 499,07

042 [opérations d'ordre de vanstertentre sections | 384 352,78 s01 736,98 501 725,08 543 [opérations d'ordre # l'intérieur de ls section de 6,00 6,00 6,00

Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 1 029 893,32 750 240,65 750 240,65

TOTAL 1 063 038,32 0,00 766 645,65 766 645,65

+

| D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (2} | 0,00 |

| TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 766 645,65 |

Il s’agit de constater un besoin de financement de 432 935,29€ correspondant au déficit cumulé (10 458,61€) augmenté des restes à réaliser nets (422 476,68€).

Vu la commission Administration générale du 12 mars 2019,

Le conseil municipal, après avoir délibéré décide :

- d’approuver le compte administratif 2018 du budget principal de la commune. - d’affecter les résultats comme suit :

- Compte 1068 : excédent de fonctionnement capitalisé : 432 935,29€

- Compte R 002 : excédent de fonctionnement reporté : 1 269 732,22€.

Adopté à la majorité 21 pour, 5 abstentions (Jean-Marc Guyon, Eric Lebrument, Catherine Huard, Gérard Letournel, Elisabeth Cormault).

2019-15 Budget primitif 2019 - ZA Du Haut Danté

Rapporteur : Jean-François Giffard

Vu les articles L 2312 – 1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant le débat d’orientation budgétaire présenté en séance du conseil municipal du 4 février 2019, Vu la commission Administration générale du 12 mars 2019,

Après avoir procédé à un examen détaillé des documents budgétaires, je soumets à votre approbation le projet du budget primitif 2019 du budget annexe de la Z.A. du Haut Danté, arrêté aux montants suivants :

Envoyé en préfecture le 26/03/2019

Reçu en préfecture le 26/03/2019

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ID : 035-213500598-20190326-PVCM-DE

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Chap Libellé Pour mémoire |Restes à réaliser Propositions VOTE (2) TOTAL budget précédent 2018 {2} nouvelles {=RAR + proposé}

013 |Atténuatbons de charges 0.00 0,00 0.00

70 |ProduRs des senkes, du domahe et ventes où 340 600.00 0.00 130 000.00 130 000.00

73 |mpotsettaxes 0.00 0.00 0,00

74 Dotations, subventions et pañnkipations 0.00 0.00 0,00

75 |Autres produRs de gestion courant 0.00 0.00 0,00

Total des recettes de gestion courante 340 600,00 0,00 130 000,00 130 000,00

76 |ProduRs fhanckrs 0.00 0.00 0,00

77 |ProduRs excepthonnels 0,00 0,00 0,00

Total des recettes réelles de fonctionnement 340 600,00 0,00 130 000,00 130 000,00

042 |Opératons d'ordre de rans'ert entre sectlons ( 657 075,09 473 444,51 473 444,51

042 [opérations d'ordre # l'intérieur de ls section de 6,00 6,00 5,00

Total des recettes d'ordre de fonctionnem ent 557 980,69 473 449,81 473 449,81

TOTAL 898 580,689 0,00 603 449,81 603 443,81

+

| R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE {2} | 163 195,84 |

| TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 766 645,65 |

| LA CHAPELLE DES FOUGERETZ - 35 - Budget ZA DANTE | BP 2019|

Il - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il

SECTION D'INVE STISSEMENT - CHAPITRES A3

DEPENSES D'INVE STISSEMENT

Chap Libellé Pour mémoire |Restes à réaliser Propositions VOTE (3) TOTAL budget précédent 2018 (2} nouvelles {=RAR + proposé}

010 |Stocks (5) 0.00 0.00 0.00

20 |mmoblisations moorporelles (sauf 204) 0.00 0.00 0.00

204 | Subventions d'équipement versées 0.00 0.00 0.00

21 |mmoblisatns cororelles 0.00 0.00 0.00

22 |immoblisations reçues en affectation (6) 0.00 0.00 0.00

23 |immoblisations en cours 0.00 0.00 0.00

Total des dépenses d'équipement 0.00 0.00 0.00

10 [Domtlons. fon0s dWers et réserves 0,00 0.00 0,00

13 |Subventions d'nvestissement 0.00 0.00 0.00

16 |Emprunts et dettes a5smlkes 0.00 0,00 0,00

18 |Compt de lakon : afctation (7) 0.00 0.00 0.00

26 |Parkhbatlons et créances rattacnées à des pan 0.00 0,00 0.00

27 |Autres mmobliisations fnancières 0.00 0.00 0.00

020 | Dépenses mprévues { mvestisseme nt } 0.00 0.00

Total des dépenses financières 0.00 0.00 0.00

45. | Total des ope. pour le compte de tiers (8) 0,00 0,00 0.00]

Total des dépenses réelles d'investissement 0,00 0,00 0,00

040 | Opérations d'ordre entre sections (4) 667 976,09 473 444,81 473 444,81

041 |Opérstons parimonisles (4) 5,00 9,00

Total des dépenses d'ordre d'investissement 557 975,69 473 444,81 473 444,81

TOTAL 557 975,89 0,00 473 444,81 473 444,81

+

| D 001 SOLDE D'EXE CUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE (1} | 457 039.81|

[ TOTAL DES DEPENSE $ D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 930 484.62] RECETTES D'INVE STISSEMENT

Envoyé en préfecture le 26/03/2019

Reçu en préfecture le 26/03/2019

Aïfiché le

ID : 035-213500598-20190326-PVCM-DE

Chap Libellé Pour mémoire |Restes à réaliser | Propositions VOTE (3) TOTAL budget précédent 2018 (2} nouvelles {=RAR + proposé)

010 |Stocks (5) 0,00 0.00 0.00

13 |Subventions d'hvestissement (hors 138) 0.00 0.00 0.00

16 |Emprunts et detes assimikes hors 165) 52 918.06 0,00 180 248.97 180 248.97

20 |mmoblisations hoorporelles (sauf 204) 0.00 0.00 0.00

204 | Subventbons d'équhementverses 0.00 0.00 0.00

21 |mmoblisations cormorelles 0.00 0.00 0.00

22 [immobilisations reçues en affectation (6) 0.00 0.00 0.00

23 |mmoblisastions en cours 0,00 0,00 0,00

Total des recettes d'équipement 52 918.06 0.00 180 248.97 180 248.97

10 |Dotations, fonds duers et réserves (hors 1068) 0.00 0.00 0,00

18 |Compte de laison : af#Æctation (7) 0,00 0.00 0.00

26 |Pankhpations et créances rattachées à des pan 0,00 0,00 0,00

2 Autres mmobllisations fnanckères 0,00 0.00 0.00

024 |ProduRs de cessbns 0.00 0.00

Total des recettes financières 0.00 0.00 0,00

45. [Total des ope. pour le compte de tiers (8) 0,00 0,00 0,00!

Total des recettes réelles d'investissement 52 918,06 0,00 180 248,97 180 248,97

021 [Vrementde ls sectlon de fonctonnement (4) 145 536,54 168 409,07 168 400,07 040 |opérstons d'ordre entre sections (4) 984 352,78 501 735,08 s01 736,08

cat Opéra tons parimonlisles (4) 9,09 9,00

Total des recettes d'ordre d'inves tissem ent 1 029 888,32 750 235,65 750 235,65

TOTAL 1 082 806,38 0,00 320 484,62 930 484,682

+

| R001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OÙ A NTICIPE (2) | 0,00]

| TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 930 484,62]

Le conseil municipal, après avoir délibéré décide :

- d’approuver, chapitre par chapitre, le budget primitif 2019 du budget annexe de la Z.A. du Haut Danté, - d’autoriser M. le Maire ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Adopté à la majorité 22 pour, 5 abstentions (Jean-Marc Guyon, Eric Lebrument, Catherine Huard, Gérard Letournel, Elisabeth Cormault).

2019-16 Budget primitif 2019 - Budget principal

Rapporteur : Jean-François Giffard

Vu les articles L 2312 – 1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant le débat d’orientation budgétaire présenté en séance du conseil municipal du 4 Février 2019, Vu la commission Administration générale du 12 mars 2019,

Après avoir procédé à un examen détaillé des documents budgétaires, je soumets à votre approbation le projet du budget primitif 2019 de la commune, arrêté aux montants suivants :

Envoyé en préfecture le 26/03/2019

Reçu en préfecture le 26/03/2019

Affiché le

ID : 035-213500598-20190326-PVCM-DE

| LA CHAPELLE DES FOUGERETZ -35 - Budget COMMUNAL | BP 2019 |

Il - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il

SECTION DE FONCTIONNEMENT - CHAPITRES A2

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Chap Libellé Pour mémoire |Restes à réaliser Propositions VOTE (2) TOTAL budget précédent 2018 {2} nouvelles {=RAR + proposé}

011 |Charges à caractère général 777 838.94 0,00 852 239,00 852 239,00

012 |Charges de personnelet fraks assmiks 2 132 400,00 0.00 2 136 500,00 2 136 500,00

014 |Aténuations de produRs 0.00 255.00 255,00

65 |Autres charges de gestion courant 542 700,00 0.00 530 565,71 530 565,71

Total des dépenses de gestion courante 3 452 938,94 0.00 3 519 559,71 3 519 559,71

66 Charges fnanckres 180 000.00 0,00 169 000.00 169 000.00

67 Charges exceptionnelks 18 500,00 0,00 6 000,00 6 000,00

22 |Dépenses mprévues ( fonctonne ment }) 30 000.00 30 000.00

Total des dépenses réelles de fonctionnement 3 651 438,94 0,00 3 724 559,71 3 724 559,71

023 [Vrements ls section à Investissement (&) 1 292 668,70 1 720 567,40 1 720 987,40

042 |Opératons d'ordre de rans'ertentre sectlons ( 95 164,50 140 576,00 140 578,00

043 Opéra tons d'ordre à l'intérieur de le seconde 9,00 2,09

Total des dépenses d'ordre de fonctionnem ent 1 390 821,20 1 861 743,49 1 861 743,49

TOTAL 5 042 260,14 0,00 5 586 303,20 5 586 303,20

+

| D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE {2} | 0,00 |

| TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 5 586 303,20 |

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Chap Libellé Pour mémoire |Restes à réaliser Propositions VOTE (2) TOTAL budget précédent 2018 {2} nouvelles {=RAR + proposé}

013 |Atténuations de charges 50 300.00 0.00 29 250,98 29 250,98

70 |Produks des senvkes, du domahe et ventes ON 451 558,00 0,00 484 300,00 484 300,00

73 mpôûts ettaxes 3 027 943,00 0.00 3 109 100,00 3 109 100,00

74 Dotations, subventbns et parñkipations 593 500.00 0,00 575 000,00 575 000,00

75 |Autres pro duRs de gestion courant 23 300,00 0.00 13 300,00 13 300,00

Total des recettes de gestion courante 4 146 601.00 0,00 4 210 950,98 4 210 950,98

76 Produks fnanckrs 0.00 0.00 0.00

77 Produks excepthnnels 3 000.00 0.00 20 000,00 20 000.00

Total des recettes réelles de fonctionnement 4 149 601,00 0,00 4 230 950,38 4 230 950,38

042 |Opératons d'ordre de rans'ertentre sectlons ( 24 350,00 55 620,00 35 620,00

043 |Opéra tons d'ordre à l'intérieur de le seconde 9,00 9,00

Total des recettes d'ordre de fonctionnem ent 24 350,00 85 620,00 85 620,00

TOTAL 4 173 951,00 0,00 4 316 570,98 4 316 570,98

+

| R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (2) | 1 269 732,22 |

| TOTAL DE S RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 5 586 303,20 |

Aïfiché le

Envoyé en préfecture le 26/03/2019

Reçu en préfecture le 26/03/2019

ID : 035-213500598-20190326-PVCM-DE

| LA CHAPELLE DES FOUGERETZ -35- Budget COMMUNAL | BP 2019|

Il - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il

SECTION D'INVE STISSEMENT - CHAPITRES A3

DEPENSES D'INVE STISSEMENT

Chap Libellé Pour mémoire |Restes à réaliser Propositions VOTE {23} TOTAL budget précédent 2018 {2} nouvelles {=RAR + proposé)

010 |Stocks (5) 0,00 0,00 0,00

22 |mmoblisations reçues en affectation (6) 0.00 0.00 0.00

Totides opérations d'équbement 1 674 843.87 423 590,08 278 188.00 3 701 778,08

Total des dépenses d'équipement 1 674 843.87 423 590.08 3 278 188,00 3 701 778.08 10 |Dotwtlons. fonds duers et réserves 0,00 0.00 0.00

13 |Subventions d'nvestissement 0.00 0,00 0,00

16 |Emprunts et detes assmikes 395 000.00 0,00 400 000.00 400 000.00

18 |Compt de laison : affectation (7) 0.00 0.00 0.00

26 |Panrkhbations et créances rattachées à des pan 0,00 0.00 0.00

27 |Autres mmobllisations fhanckres 52 918.06 0.00 180 248.97 180 248.97

020 | Dépenses mprévues { nvestissement } 40 000.00 40 000.00

Total des dépenses financières 447 918.06 0,00 620 248,97 620 248,97

45. | Total ds ope. pour le compte de tiers (8) 0,00 0,00 0,00

Total des dépenses réelles d'investissement 2 122 761,93 423 590,08 3 898 436,97 4 322 027,05

040 [opératons d'ordre entre sections (4) 24 350,00 36 920,00 36 820,00

get |Onérstons psrimonisles (4) 217 000,00 9,00 9,00

Total des dépenses d'ordre d'investissement 241 350,00 85 620,00 85 a |

TOTAL 2 364 111,93 423 590,08 3 984 056,97 4 407 647,05]

+

| D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE (1} | 10 458,61

| TOTAL DES DEPENSE S D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 4 418 105.65]

RECETTES D'INVE STISSEMENT

Chap Libellé Pour mémoire |Restes à réaliser | Propositions VOTE (3) TOTAL budget précédent 2018 (2) nouvelles {=RAR + proposé}

010 |Stocks (5) 0.00 0.00 0,00

13 |Subventbons d'nvestissement (hors 138) 6 800.00 1 113,40 180 991,00 182 104,40 16 |Emprunts et dettes assmikes Nors 165) 213 381.83 0.00 583 322,48 583 322,48 2 mmobllisations h corporelles (sauf 204) 0.00 0,00 0,00

204 | Subventions d'équhementverses 0,00 0.00 0.00

21 |mmoblisations cormorelles 0,00 0.00 0,00

22 |immobllisations reçues en affectation (6) 0.00 0.00 0,00

23 |mmobllisations en cours 0,00 116 000.00 116 000,00

Total des recettes d'équipement 220 181.83 1 113,40 880 313.48 881 426.88

10 |Dotmtions, fonds dvers et réserves (nors 1068) 55 000,00 0.00 78 000,00 78 000,00

1068 | Excédents de foncthnnement capRalisés (9) 181 693,87 0.00 432 935,29 432 935,29

18 |Compt de lBkon : af#ctation (7) 0.00 0.00 0,00

2 Pankhations et créances rattachées à des pan 0,00 0,00 0,00

É Autres mmobllisations fnancères 0,00 0,00 0,00

024 |Produks de cessbons 1 164 000,00 1 164 000,00

Total des recettes financières 236 693,87 0.00 1 674 935,29 1 674 935,29

45. | Total des ope. pour le compte de tiers (8) 0.00 0.00 0.00

Total des recettes réelles d'investissement 456 875,70 1 113,40 2 555 248,77 2 556 362,17

021 | Virement de ls section de fonctonnement (4) 1 292 666,70 1 720 567,49 1 720 867,40 549 Opéra tons d'ordre entre sectons (4) 95 194,50 140 578,00 140 576,00

941 Opéra tons parmontiskes (4) 217 000,00 5,00 0,00

Total des recertres d'ordre d'investissement 1 607 821,20 1 861 743,49 1 861 743,49]

TOTAL 2 064 696,90 1 113,40 4 416 992,26 4 418 105.66|

R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE QU A NTIC

TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES |

+

IPE (2) | 0,00!

4 418 105,66]

Le conseil municipal, après avoir délibéré décide :

- d’approuver, chapitre par chapitre, le budget primitif 2019 de la commune, - d’autoriser M. le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Adopté à la majorité 22 pour, 5 contre (Jean-Marc Guyon, Eric Lebrument, Catherine Huard, Gérard Letournel, Elisabeth Cormault).

Envoyé en préfecture le 26/03/2019

Reçu en préfecture le 26/03/2019

Affiché le

ID : 035-213500598-20190326-PVCM-DE

2019-17 Vote des taux d’imposition 2019

Rapporteur : Jean-François Giffard

Vu le débat d’orientation budgétaire présenté en séance du Conseil Municipal du 4 février 2019, Considérant dans le cadre du budget primitif de l’année 2019, qu’il revient au Conseil Municipal de fixer les recettes et ainsi définir les taux des taxes directes locales 2019.

Vu la commission Administration générale du 12 mars 2019,

Pour 2019, la Municipalité ne souhaite pas augmenter ses taux d’imposition. Il vous est donc proposé d’adopter les taux d’imposition sur une base inchangée par rapport à 2018.

Le conseil municipal, après avoir délibéré décide :

- de fixer les taux communaux d’imposition 2019 comme suit :

Nature Taux proposés

Taxe d’habitation 19,79

Taxe sur le foncier bâti 21,97

Taxe sur le foncier non bâti 46,67

- d’autoriser M. le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Adopté à l’unanimité.

2019-18 Renouvellement de la convention du dispositif SORTIR : avenant de reconduction de la convention avec I'APRAS pour une année

Rapporteur : Marie-Louise Le Galloudec

Pour mémoire, le dispositif SORTIR a été initié dans le cadre de la politique de la ville. C'est un outil d'animation du vivre ensemble, conçu pour rompre l'isolement et renforcer le lien social en favorisant l'accès à la culture, aux sports et aux loisirs des publics qui en sont les plus éloignés.

L'Association pour la Promotion de l'Action et de l'Animation Sociale gère, anime et coordonne le dispositif. Une convention ayant pour objectif d'offrir un cadre de coopération et d'interventions communes ou concertées a été mise en place. Elle fixe le cadre de la coopération, la méthodologie et le déroulé de l'expérimentation, les modalités financières et les engagements des différentes parties.

Pour 2018, dans l'attente du résultat final, la participation communale serait de l'ordre de 4 681 € et le budget prévisionnel 2019 établi par I'APRAS évalue notre participation à 4 700 €. Cette participation est versée par le CCAS de la Chapelle des Fougeretz.

Vu la commission Bien vivre, Affaires sociales, Intercommunalité du 12 mars 2019,

Le conseil municipal, après avoir délibéré décide :

- de renouveler le principe de cet avenant pour une durée de 1 an à compter du 1er janvier 2019, - d'autoriser M. le Maire à signer l'avenant de reconduction de la convention.

Adopté à l’unanimité.

Envoyé en préfecture le 26/03/2019

Reçu en préfecture le 26/03/2019

Affiché le

ID : 035-213500598-20190326-PVCM-DE

2019-19 Tarifs des mini-camps et sorties

Rapporteur : Fabrice Certenais

Vu la Commission Enfance Jeunesse du 13 mars 2019,

Le conseil municipal, après avoir délibéré décide :

- d’actualiser à compter du 1er juillet 2019 les tarifs des mini-camps et des sorties comme suit :

Adopté à la majorité 22 pour, 5 contre (Jean-Marc Guyon, Eric Lebrument, Catherine Huard, Gérard Letournel, Elisabeth Cormault).

2019-20 Subvention au multi-accueil Calinou pour l’année 2019

Rapporteur : Fabrice Certenais

Conformément à la convention qui lie la Commune à l'association, il est proposé́ chaque année une subvention d'équilibre en fonctionnement au multi-accueil Calinou. Pour l'année 2019, le montant maximal s'élève à 78 832€. Conformément à l'article 6, de la convention précitée, la commune versera courant mai 40% de la subvention, soit 31 533 €. Il est rappelé qu'un premier acompte de la subvention 2019 de 30 000€, a été versé au cours du mois de mars et que le solde de la subvention 2019 sera versé en 2020 sur présentation des comptes de résultat de l'association.

Vu la Commission Enfance Jeunesse du 13 mars 2019,

Le conseil municipal, après avoir délibéré décide :

- d'accorder une subvention d'équilibre au multi-accueil Calinou pour l'année 2019 d'un montant maximal de 78 832€.

Adopté à l’unanimité.

2019-21 Subventions aux associations communales

Rapporteur : Alain Troufflard

Cette année, 41 associations ont déposé leur demande de subvention et ont été reçues par les élus référents. Les mêmes critères d’attribution ont été reconduits, à savoir :

- 50 € minimum pour les associations qui demandent une subvention,

Mini-camp Paddle, Kayak, Tir à l’arc à Jugon les Lacs

Tranche Proposition de tarif CAF/MSA Proposition de tarif non CAF/MSA

1 74.00 95.60

2 97.00 118.60

3 126.00 147.60

4 148.00 169.60

5 163.00 184.60

6 204.00 225.60

Sortie Puy du Fou

Tranche Proposition de tarif CAF/MSA Proposition de tarif non CAF/MSA

1 14.00 19.40

2 19.00 24.40

3 24.00 29.40

4 28.00 33.40

5 31.00 36.40

6 60.00 65.40

Mini-camp Poney 4 jours

Tranche Proposition de tarif CAF/MSA Proposition de tarif non CAF/MSA

1 78.00 99.60

2 101.00 122.60

3 132.00 153.60

4 155.00 176.60

5 171.00 192.60

6 211.00 232.30

Rappel : les tranches

Quotient CAF Tranche

De 0 à 450 € 1

De 451 à 800 € 2

De 801 à 1150 € 3

De 1151 à 1450 € 4

Supérieur à 1451 € 5

Hors Commune 6

Envoyé en préfecture le 26/03/2019

Reçu en préfecture le 26/03/2019

Affiché le

ID : 035-213500598-20190326-PVCM-DE

- 20 € par enfant Chapellois (- de 18 ans) adhérent de l’association,

- 40 € par jeune Chapellois (- de 25 ans) participant au Conseil d’administration.

Ont également été pris en compte lors des propositions de subventions :

- Les événements qui seront proposés aux Chapellois dans l’année,

- Les aides des services techniques pour l’organisation des manifestations, - Les prestations en termes de prêt de salles...

Un tableau reprenant l’ensemble des propositions de subventions a été établi au vu de ces éléments :

Vu la commission Sports-Culture-Communication du 12 mars 2019,

Le conseil municipal, après avoir délibéré décide :

- d’accorder les subventions au titre de l’année 2019, conformément aux éléments définis ci-dessus.

Adopté à la majorité 24 pour, 3 ne prennent pas part au vote (Jean-Marc Guyon, Aymeric Aurousseau, Alain Troufflard).

2019-22 Subvention 2019 à l’amicale du personnel communal

Rapporteur : Alain Troufflard

L’Amicale du personnel communal a été créée pour fédérer les agents communaux autour de manifestations en dehors de leur temps de travail et comprenait 46 adhérents au 1er janvier 2019. Afin de lui permettre de participer à divers événements familiaux, l’amicale du personnel communal sollicite une subvention de 2 000€, au titre de l’année 2019.

Vu la commission Sports-Culture-Communication du 12 mars 2019,

Le conseil municipal, après avoir délibéré décide :

- d’accorder une subvention d’un montant de 2 000€ à l’Amicale du personnel communal au titre de l’année 2019.

Adopté à l’unanimité.

Association Proposé pour 2019

ACCA Chasse 280

ACSL tennis de table 450

ACSL Volley 150

Aide travail scolaire 250

AL Basket 1 900

AMCD 50

Bâtons dynamiques 100

Comité des Fêtes 2 000

Copains/Copines 300

Cyclo Club 350

Échappée des Fougeretz 100

Entente sportive Chap. 1 100

Équipage Matelon 100

Football Club 3 800

Gym tonique 1 400

Gym volontaire 200

Hand Ball 2 000

JUDO La Chapelle 2 800

Kalchreuth 1 850

Kapell théâtre 1 700

Tennis Club 2 700

Ty Time 850

UNC anciens combattants 500

Volant Chapellois BADMINTON 1 600

TOTAL 26 530

Envoyé en préfecture le 26/03/2019

Reçu en préfecture le 26/03/2019

Affiché le

ID : 035-213500598-20190326-PVCM-DE

1

2019-23 Avenant au règlement intérieur des médiathèques du Syrenor - charte des usages informatiques Rapporteur : Alain Troufflard

La médiathèque, service public communal souhaite permettre au public l’accès aux outils informatiques. Dans ce cadre, il est nécessaire de définir les droits et devoirs de chacun en matière d’usages informatiques à travers une charte. Cette charte, jointe à la présente délibération sera affichée dans les locaux de la médiathèque et complètera le règlement intérieur de la médiathèque.

Vu la commission Sports-Culture-Communication du 12 mars 2019,

Le conseil municipal, après avoir délibéré décide :

- d’adopter la charte des usages informatiques,

- d’ajouter cette charte par voie d’avenant au règlement intérieur de la médiathèque.

Adopté à l’unanimité.

2019-24 Désherbage

Rapporteur : Alain Troufflard

Conformément à la politique de régulation des collections de la médiathèque municipale et la définition ainsi qui suit des critères et des modalités d'élimination des documents n'ayant plus leur place au sein des collections de la Médiathèque municipale :

- mauvais état physique (lorsque la réparation s'avère impossible ou trop onéreuse) ou contenu obsolète: les ouvrages éliminés et remplacés pour cette raison seront détruits et, si possible, valorisés comme papier à recycler,

- nombre d'exemplaires trop important par rapport aux besoins ou déjà présents sur le réseau ou peu empruntés : les ouvrages éliminés pour cette raison seront proposés pour la vente lors d'une future braderie ou proposés à des institutions qui pourraient en avoir besoin (écoles, associations) ou, à défaut détruits et, si possible valorisés comme papier à recycler.

Vu la commission Sports-Culture-Communication du 12 mars 2019,

Le conseil municipal, après avoir délibéré décide :

- de procéder à la mise en œuvre de la politique de régulation des collections telle que définie ci-dessus et d'adopter la liste des 827 documents pour élimination :

- 398 livres,

- 255 exemplaires de périodiques,

- 174 CD.

Adopté à l’unanimité.

2019-25 Cession des délaissés d'espaces verts ZAC de la Besneraie

Rapporteur : Emile Lebret

La commune est saisie d’une demande de riverains, résidants Courtil du Bezier, pour l’acquisition d’une bande d’espace vert, attenant à leur propriété.

Cette emprise foncière d’une surface d’environ 290 m2 est à prélever de la parcelle cadastrale AC 363 d’une contenance de 394 m2.

Il est de l’intérêt de la commune de réduire l’espace public à

entretenir lorsque l’occasion s’en présente sans que cette décision

ne porte atteinte à un intérêt public.

La partie concernée de l’espace vert située en retrait et en

surélévation du cheminement piéton existant ne comporte aucune

plantation remarquable. Aussi, son déclassement et sa cession

seront sans préjudice, d’autant que l’emprise foncière affectée au

cheminement piéton sera conservée.

Envoyé en préfecture le 26/03/2019

Reçu en préfecture le 26/03/2019

Affiché le

ID : 035-213500598-20190326-PVCM-DE

Il est proposé de valoriser ce foncier en le cédant au prix de 25 € le m°?, conformément à l’avis des domaines en

date du 15 février 2019. Les frais de notaire et de bornage seront à la charge des acquéreurs. Il est à noter que la

surface exacte à céder sera définie par bornage contradictoire entre les parties.

Vu la commission Aménagement du 12 mars 2019,

Le conseil municipal, après avoir délibéré décide :

- de constater la désaffectation d’une partie de la parcelle AC 363 d’une surface d'environ 290 m? à compter de la présente délibération,

- de se prononcer favorablement sur le déclassement du domaine public de ladite emprise, - de céder au profit des propriétaires respectifs des parcelles AC 102, AC 103, AC 104, AC 105, AC 106, AC

107, AC 108, AC 109, AC 132, l'emprise désaffectée et déclassée au prix de 25 € TTC le m?,

- _ d’autoriser M. le Maire ou toute autre personne dûment habilitée à cette fin à signer les actes à intervenir et tous documents se rapportant à cette cession.

Adopté à la majorité : 22 pour, 4 contre (Gérard Letournel, Catherine Huard, Elisabeth Cormault, Jean-Marc

Guyon), 1 abstention (Eric Lebrument).

2019-26 Cession des délaissés d'espaces verts Chêne Amoureux

Rapporteur : Emile Lebret

Dans le prolongement des cessions foncières présentées lors du Conseil Municipal du mois de novembre, la

commune est saisie d’une demande des propriétaires de la parcelle AK 93 située au 47 du Chêne Amoureux, pour

l'acquisition d’une bande d’espace vert, attenant à sa propriété. Cette emprise foncière d’une surface d'environ

160 m° est à prélever de la parcelle cadastrale AK 181 d’une contenance de 884 m2.

Il est de l'intérêt de la commune de réduire l’espace public à

entretenir lorsque l’occasion s’en présente sans que cette décision

ne porte atteinte à un intérêt public.

La partie concernée de l’espace vert en retrait du cheminement D |

piéton ne comporte aucune plantation remarquable et ne peut BE

être utilisée par la population de par sa configuration. Aussi, son Bec à

déclassement et sa cession seront sans préjudice, d'autant que

lernprise foncière affectée au cheminement piéton sera

conservée.

Il'est proposé de valoriser ce foncier en le cédant au prix de 25 € le m?, conformément à l’avis des domaines en

date du 25 mai 2018. Les frais de notaire et de bornage seront à la charge des acquéreurs.

Vu la commission Aménagement du 12 mars 2019,

Le conseil municipal, après avoir délibéré décide :

- de constater la désaffectation d’une partie de la parcelle AK 181 d’une surface d'environ 160 m? à compter

de la présente délibération,

- de se prononcer favorablement sur le déclassement du domaine public de ladite emprise, - de céder au profit des propriétaires de la parcelle AK 93 l'emprise désaffectée et déclassée au prix de 25

€ TIC le m',

- _ d’autoriser M. le Maire ou toute autre personne dûment habilitée à cette fin à signer les actes à intervenir

et tous documents se rapportant à cette cession.

Adopté à la majorité : 22 pour, 4 contre (Gérard Letournel, Catherine Huard, Elisabeth Cormault, Jean-Marc Guyon), 1 abstention {Eric Lebrument).

L'ordre du jour épuisé, M le Maire lève la séance à 21h56.

Le secrétaire de séance, e Mäire,