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Arrêté - 2023 034
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mazères.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 034)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Logement,
Lc&
9
ji
)os
i
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ARRÊTE
N°
2023/
LD1
accordant
un
Permis
de
construire
(PC)
modificatif
au
nom
de
la
Commune
de
MAZERES
Vu
la
demande
de
Permis
de
construire
modificatif
(PC)
présentée
le
11/04/2023
par
Monsieur
SANGOUARD
Jérémy,
demeurant
3
rue
René
Cassin
09270
MAZERES
Vu
l’objet
de
la
demande
de
modificatif:
-
Pour
:modification
des
teintes
et
matériaux
des
menuiseries,
volets
roulants,
porte
d’entrée,
porte
garage,
descentes
et
gouttières;
-
Sur
un
terrain
situé
Lotissement
Gaston
FEBUS,
lot
10
09270
MAZERS,
terrain
cadastré
ZW
0643
(396
m2),
-
Sans
modification
de
la
surface
de
plancher
ni
de
l’emprise
au
sol
Vu
le
Code
de
l’Urbanisme,
Vu
le
Plan
Local
d’Urbanisme
révisé
le
29/12/2004,
modifié
pour
la
dernière
fois
en
date
du
12/10/2018,
et
notamment
la
zone
AU
Vu
le
Plan
de
Prévention
des
Risques
Technologiques
approuvé
le
09/07/2010,
et
notamment
la
zone
Blanche; Vu
la
délibération
arrêtant
le
projet
de
révision
du
Plan
Local
de
l’Urbanisme
en
date
du
25/02/2022
Vu
l’élaboration
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
en
cours
Vu
le
permis
initial
n°PC00918522A0022
accordé
le
17/11/2022
Vu
la
pièce
ajoutée
en
cours
d’instruction
(page
8
du
CERFA)
en
date
du
10/05/2023
Vu
le
permis
d’aménager
n°PA00918518A0002M01
et
sa
déclaration
attestant
l’achèvement
et
la
conformité
des
travaux
(DAACT)
pour
la
totalité
des
travaux
en
date
du
06/11/2020
ARRÊTE
Article
UNIQUE
Le
Permis
de
construire
(PC)
modificatif
est
ACCORDE.
Commune
de
MAZERES
Dossier
n°
PC00918522A0022M01
Date
de
dépôt:
11/04/2023
Demandeur:
Monsieur
SANGOUARD
Jérémy
Pour:
modification
des
teintes
et
matériaux
des
menuiseries,
volets
roulants,
porte
dentrée,
porte
garage,
descentes
et
gouttières
Adresse
terrain
:Lotissement
Gaston
FEBUS,
lot
10
09270
MAZERES
Le
Maire
de
MAZERES,
Fait
à
Le
ES,
le
û
S
2
3 Observations: -
Le
terrain
est
concerné
par
:Aléa
retrait-gonflement
argile:
2,
Aléa
sismicité:
2,
Pas
d
aléa
identifié
dans
le
cadre
du
PPR
en
cours,
PPR
en
cours
d
élaboration
ou
de
révision
-
La
commune
de
MAZERES
étant
classée
en
zone
2
de
sismicité,
en
application
des
décrets
2010-1254
et
2010-
1255
du
22
octobre
2010
complétés
par
l’arrêté
du
22
octobre
2010,
toute
construction
envisagée
sur
le
terrain
devra
satisfaire
à
la
réglementation
en
vigueur.
-
Le
terrain
étant
classé
en
zone
d’aléa
moyen
de
retrait-gonflement
des
sols
argileux,
en
application
des
arrêtés
du
22/07/2020
concernant
les
mouvements
de
terrain
différentiels
consécutifs
à
la
sécheresse
et
à
la
réhydratation
des
sols
argileux,
toute
construction
envisagée
sur
le
terrain
devra
satisfaire
à
la
réglementation
en
vigueur. Date
d’affichage
en
Mairie
de
l’avis
de
dépôt
de
la
demande:
•-U
0L.’
£)
L.
5
Date
d’affichage
en
Mairie
de
l’arrêté:
C
S-
L
Date
de
transmission
à
la
Préfecture
de
l’arrêté:
Àc’,S
-
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l’Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.
2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
A
cet
effet
il peut
saisir
le
tribunal
administratif
temtonalement
compétent
d’un
recours
contentieux,
Il peut
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l’auteur
de
la
décision
ou
d’un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l’urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l’Etat.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l’absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l’application
informatique
télé
recours
citoyen
accessible
par
le
biais
du
site
www.telerecours.fr Durée
de
validité
du
permis:
Conformément
à
l’article
R.424-17
du
code
de
l’urbanisme,
l’autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
du
permis
est
suspendu
jusqu’au
prononcé
d’une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
Conformément
aux
articles
R.424-21
et
R.424-22,
l’autorisation
peut
être
prorogée
pour
une
année
si
les
prescriptions
d’urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
n’ont
pas
évolué.
Dans
ce
cas
la
demande
de
prorogation
est
établie
en
deux
exemplaires
et
adressée
par
pli
recommandé
ou
déposée
à
la
mairie
deux
mois
au
moins
avant
l’expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
I de
la
déclaration
préalable
peut
commencer
les
travaux
après
avoir:
-
adressé
au
Maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d’ouverture
de
chantier
(le
modéle
de
déclaration
CERFA
n13407
est
disponible
à
la
mairie
ou
sur
le
site
internet
www.service-public
k,
-
installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
et
pendant
au
minimum
2
mois,
un
panneau
visible
et
lisible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à A.
424-19,
est
disponible
à
la
mairie,
sur
le
site
internet
www.service-public
fr,
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention
l’autorisation
n’est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours
ou
de
retrait:
-
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est
tenu
d’en
informer
le
(ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le
dépôt
du
recours.
-
dans
le
délai
de
trois
mois
après
la
date
du
permis,
l’autorité
compétente
peut
le
retirer,
si
elle
l’estime
illégal.
Elle
est
tenue
d’en
informer
préalablement
le(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
et
de
lui
permettre
de
répondre
à ses
observations.
L’autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers:
elle
a
pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
régies
et
servitudes
d’urbanisme.
Elle
n’a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l’autorisation
respecte
les
règles
d’urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l’autorisation:
Il doit
souscrire
l’assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l’article
L.242-1
du
code
des
assurances.