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Arrêté - 2025 034
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mazères.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 034)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Dossier
n°0P0091
852500028
Commune
de
MAZERES
ARRÊTE
N°
20251
03ti
d’opposition
à
une
déclaration
préalable
construction
et
travaux
au
nom
de
la
commune
de
MAZERES
Le
Maire
de
MAZERES,
Vu
la
déclaration
préalable
présentée
le
31/03/2025
par
Monsieur
TOMMASI
Jean-René,
demeurant
au
3
Place
de
Lassours
L’Occitane
09270
MAZERES;
Vu
l’objet
de
la
déclaration
-
Pour:
la
construction
d’un
mur
de
clôture,
•
Sur
un
terrain
situé
au
3
Place
de
Lassours
L’Occitane
09270
MAZERES,
terrain
cadastré
ZW-0131
(539
m2),
-
Sans
création de
surface
de
plancher;
Vu
le
Code
de
l’Urbanisme;
Vu
le
Plan
Local
d’Urbanisme
révisé
pour
la
deuxième
fois
le
23/06/2023,
modifié
le
06/02/2025,
et
notamment
la
zone
UB
Vu
le
Plan
de
Prévention
des
Risques Technologiques
approuvé
le
09/07/2010
(projet
situé
en
dehors
du
périmètre)
Vu
l’élaboration
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
en
cours,
n’ayant
pas
identifié
d’aléa
sur
le
terrain
Vu
le
schéma
directeur
et
zonage
d’assainissement
pluvial
de
la
commune
de
MAZERES
approuvé
le
02/02/2011
et
notamment
la
zone
3;
Considérant
qu’aux
termes
du
règlement
du
plan
local
d’urbanisme,
article
UB5,
les
clôtures
devront
être
constituées
de
grilles,
grillages
ou
tout
autre
dispositif
à claire-voie
comportant
ou
non
un
mur
bahut
dont
la
hauteur
ne
pourra
excéder
0.80
m
et d’une
hauteur
totale
maximale
de
20m
Considérant que
le
projet
consiste
à
construire
un
mur
de
clôture
d’une
hauteur
d’1,80
mètre
et
d’une
longueur
de
20
mètres
DECIDE
Article
UNIQUE
li est
fait
opposition
à
la
déclaration préalable.
Date
de
dépôt
: 31/03/2025
Demandeur:
Monsieur
TOMMASI
Jean-René
Sous-destination
: Logement
Pour:
Construction
d’un
mur
de
clôture
Adresse
terrain
: 3
Place
de
Lassours
L’Occitane
09270
MAZÈRES
Fait
à
MAZERES,
le Observations:
-
La
commune
de
MAZERES
étant
classée
en
zone
2
de
sismicité,
en application
des
décrets
2010-1254
et
201
0-1255
du
22
octobre
2010
complétés
par
l’arrêté
du 22
octobre
2010,
toute construction
envisagée
sur
le
terrain
devra satisfaire
à
la
réglementation en
vigueur.
Date
d’affichage
en
Mairie
de
l’avis
de
dépôt
de
la
demande:
31
o3
9ci2S
Date
d’affichage
en
Mairie
de
l’arrêté:
ÀS
ct,2o,
Date
de
transmission
à
la
Préfecture
de
l’arrêté:
j.
O1.i
2c25
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l’Etat
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités territoriales. Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
A
cet
effet
il peut saisir
le
tribunal administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Il peut
également
saisir
d’un
recours gracieux
l’auteur
de
la
décision
ou d’un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé de
l’urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés au
nom
de
l’État.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les deux
mois
suivant
la
réponse
(l’absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi au moyen de
l’application
informatique
télé-recours
citoyen
accessible
par
le
biais
du
site
www.telerecours.fr