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unknown - 25 019
Arrêté - 2023 076
Arrêté - 2023 040
Arrêté - 2023 019
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mazères.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 019)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Logement,
Date
de
mise
en
ligne
le
:a/032023
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Commune
de
MAZERES
ARRÊTE
N°20231019
transférant
une
autorisation
de
construire,
d’aménager
ou
de
modifier
un
Etablissement
recevant
du
Public
(ERP)
dans
le
cadre
d’un
permis
de
construire
au
nom
de
l’Etat
Le
Maire
de
MAZERES,
Vu
le
Code
de
l’Urbanisme,
Vu
le
Plan
Local
d’Urbanisme
révisé
le
29/12/2004,
modifié
pour
la
dernière
fois
en
date
du
12/10/2018,
et
notamment
les
zones
NI
et
AU
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L2212-1
et
L2212-2
relatifs
aux
pouvoirs
de
police
du
Maire
Vu
le
Code
de
la
Construction
et
de
l’Habitation,
et
notamment
ses
articles
Lui-7,
L.122-3,
L.123-1,
L143-2,R111-l9àRlll-19-26etR.123-1
àR.123.21
Vu
le
décret
n°95-260
du
8
mars
1995
modifié
relatif
à
la
Commission
Consultative
Départementale
de
Sécurité
et
d’Accessibilité
Vu
le
décret
2004-1141
du
27
octobre
2004
relatif
à
la
sécurité
incendie
Vu
l’arrêté
du
22
juin
1990
modifié
portant
approbation
de
dispositions
complétant
le
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
modifié
par
l’arrêté
du
16
juillet
2007
Vu
l’autorisation
de
travaux
initiale
accordée
le
05/01/2023
à la
SAS
Ombrières
d’Occitanie
représentée
par
Monsieur
Alexandre
Guérin
Vu
la
demande
de
transfert
présentée
le
06/02/2023
par
la
SASU
001,
représentée
par
Monsieur
Alexandre
GUERIN,
située
55
Avenue
Louis
Breguet
Chez
AREC
Occitanie
31400
TOULOUSE
Vu
l’accord
du
bénéficiaire
initial
ARRÊTE Article
I
Le
transfert
de
l’autorisation
de
travaux
est
ACCORDE
sous
réserve
de
respecter
les
prescriptions
mentionnées
à
l’article
2
Article
2
Les
prescriptions
et
observations
contenues
dans
l’autorisation
de
travaux
(AT)
initiale
demeurent
applicables.
Fait
à
MAZERES,
le
27/02/2023
Le,
om,P
nom)
Louis
M
EllE
Dossier
n°
AT00918522A0003T01
(PCOO9I
8522A001
3T01)
Date
de
dépôt
:06/02/202
3
Demandeur
SASU
001
Représentée
par
Alexandre
GUERIN
Pour
transfert
total
Adresse
terrain:
Lieu-dit
Sarraillou
09270
MAZERES Date
daffichage
en
Mairie
de
lavis
de
dépôt
de
la
demande
: 06/02/2023
Date
d’affichage
en
Mairie
de
larrêté
:2
(/02/2023
Date
de
transmission
à
la
Préfecture
de
l’arrêté:
27/02/2023
La
presente
décision
est
transmise
au
représentant
de
lEtat
dans
les
conditions
prévues
â
Particle
L.
2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
A
et
effet
il peut
saisir
le
tribunal
administratif
territoriafement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Il peut
également
saisir
d’un
recours
racieux
l’auteur
de
la
décision
ou
d’un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l’urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l’Etat.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
tes
deux
mois
suivant
la
‘éponse
(l’absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mols
vaut
rejet
implicite).
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
‘application
informatique
télé-recours
citoyen
accessible
par
le
biais
du
site
www.telerecours.fr
Durée
de
validité
du
permlsl
de
la
déclaration
préalable:
Donformémerit
ê l’article
R
424-17
du
code
de
l’urbanisme,
l’autorisation
est
périmée
sites
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
déla
1e
trois
ans
é
compter
de
sa
notification
au(x)
bénéticiaire(s).
II
en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
Dendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours
te
délai
de
vatidité
du
permis
/de
la
déclaration
préalable
est
suspendu
usqu’au
prononcé
d’une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
3onforniément
aux
articles
R.424-21
et
R.424-22,
l’autorisation
peut
être
prorogée
pour
une
année
si
les
prescriptions
d’urbanisme
1e
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
n’ont
pas
évolué.
Dans
ce
cas
la
demande
de
prorogation
est
établie
en
deux
exemplaires
et
adressée
par
pli
recommandé
ou
déposée
à
ta
mairie
deux
mois
au
moins
avant
l’expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
I de
la
déclaration
préalable
peut
commencer
les
travaux
après
avoir:
installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
et
pendant
au
minimum
2
mois,
un
panneau
visible
et
lisible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau.
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à
A.
424-19.
est
disponible
à
la
mairie,
sur
le
site
internet
www.service-pubtic.fr.
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux).
ttentlon
: l’autorisation
n’est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours
ou
de
retrait:
-
dans
le
délai
de
deux
mols
à
compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est
tenu
d’en
informer
le
(ou
les)
bénéficiaires
du
permis?
de
la
déclaration
préalable
au
plus
tard
quinze
jours
après
le
dépôt
du
recours
dans
te
délai
de
trois
mois
après
la
date
du
permis?
de
la
déclaration
préalable,
l’autorité
compétente
peut
le
retirer,
si
elle
l’estime
illégal.
Elle
est
tenue
d’en
informer
préalablement
le(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
et
de
lui
permettre
de
répondre
à ses
observations.
L’autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a
pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
règles
el
servitudes
d’urbanisme.
Elle
n’a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droi
privé
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l’autorisation
respecte
les
régies
d’urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l’autorisation
Il doit
souscrire
l’assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l’article
L
242-l
du
code
des
assurances.