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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 824
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2065 ADIL Convention partenariale 2019
Document publié le Lundi 30 septembre 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2065 ADIL Convention partenariale 2019)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Jeunesse,
Republique Francaise
Departement de l'Herault
COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DE L'HERAULT
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du: lundi 30 septembre 2019
AGENCE DEPARTEMENTALE POUR L'INFORMATION SUR LE LOGEMENT (ADIL).
CONVENTION PARTENARIALE 2019.
Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 30
septembre 2019 a 18h00 a la Salle du Conseil Communautaire, sous la presidence de M. Louis VILLARET,
President de la cornrnunaute de communes.
Etaient presents ou
representes :
Procurations :
Excuses :
M. Philippe SALASC, M. Georges PIERRUGUES, M. Michel SAINTPIERRE, M. Maurice DEJEAN, M. Louis
VILLARET, M. Jean-Pierre PECHIN, M. Jean-Pierre GABAUDAN, M. Daniel REQUIRAND, Mme Agnes
CONSTANT, Monsieur Jean-Pierre BERTOLINI, M. Daniel JAUDON, Monsieur Jean-Claude CROS, Monsieur
Christian VILOING, Monsieur Yannick VERNIERES, Madame Veronique NEIL, Mme Josette CUTANDA, Madame
Marie-Fran~oise NACHEZ, Monsieur Henry MARTINEZ, Monsieur Marcel CHRISTOL, Monsieur David CABLAT,
M. Pascal DELIEUZE, Mme Maria MENDES CHARLIER, Madame Annie LEROY, Monsieur [ose MARTINEZ, Mme
Florence QUINONERO, Mme Nicole MORERE -Madame Beatrice WILLOQUAUX suppleant de Monsieur Claude
CARCELLER
Madame Roxane MARC a M. Jean-Pierre GABAUDAN, Monsieur Jean-Luc DARMANIN a Mme Agnes
CONSTANT, Madame Marie-Helene SANCHEZ a Mme Nicole MORERE, Madame lsabelle ALIAGA a Mme Josette
CUTANDA, M. Bernard GOUZIN a M. Louis VILLARET, Madame Amelie MATEO a Monsieur Marcel CHRISTOL
M. Rene GOMEZ, M. Gerard CABELLO, Mme Marie-Agnes VAILHE-SIBERTIN-BLANC, Monsieur Olivier SERVEL,
Monsieur Jean-Fran~ois SOTO, Monsieur Jean-Andre AGOSTINI, Madame Beatrice FERNANDO
Absents:
Quorum: 24 Presents : 26 r,/otants : 32 Pour 32
Contre 0
IAbstent1on 0
Mme Martine BONNET, Madame Jocelyne KUZNIAK, Monsieur Stephane SIMON, Monsieur Jean-Luc BESSODES,
Monsieur Gregory BRO, M. Philippe MACHETEL, Monsieur Rene GARRO, Madame Annie LEROY,
Agissant conformement aux dispositions du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses
articles L 5214-1 et suivants et L 521 1-6 alinea 1.
Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.
VU l'arrete prefectoral n°20/9-l-995 du 02 aoOt 2019 f,xant les derniers statuts en vigueur de la Communaute de communes Vallee de l'Herault et en particulier sa competence en matiere de « politique du logement et du cadre de vie » ;
VU la deliberation du 19 mai 2008 par laquelle le conseil communautaire a decide dans le cadre de sa politique habitat de signer la convention de partenariat initiale avec /'ADIL ;
VU les avenants successifs a la convention de partenariat avec /'ADIL
CONSIDERANT que dans le cadre de sa politique de l'habitat, la Communaute de communes Vallee
de l'Herault, par deliberation du 19 mai 2008, a decide de signer une convention de partenariat avec
l'Agence Departementale pour l'lnformation sur le Logement (ADIL) pour une duree de 7 mois, du
1 ., juin 2008 au 31 decembre 2008 ; ce partenariat a ete reconduit en 2009, 2010, 201 1, 2012, 2013,
2014, 2015, 2016, 2017 et 2018,
CONSIDERANT que l'ADIL a ete amenee a intervenir sur :
• l'information et la formation des elus et des personnels communaux, sur des themes relatifs au
logement, tels que le financement du logement, la fiscalite de l'immobilier, les aides au logement,
etc ...
• la redaction de notes d'informations juridiques, bulletins d'information explicitant un aspect de la
reglementation du logement,
• l'etablissement d'un bilan chiffre de la demande exprimee lors des permanences, ainsi que de
l'ensemble des sollicitations recensees par l'ADIL provenant d'usagers de la Communaute de
Communes,
• l'information et la communication relatives aux services rendus a la population (depliants,
affiches ... ).
• La participation aux instances locales de coordination des actions en matiere d'habitat (bureau
d'acces au logement, comite habitat degrade)
CONSIDERANT que le service d'information se retrouve tres en lien avec notre operation d'aide a
l'amelioration de l'habitat Renovissime puisque 32% des consultations de l'ADIL concernent des
projets de rehabilitation de logements ; l'amelioration de l'habitat et la renovation energetique etant
un des axes prioritaires de l'ADIL dans sa contribution a la mise en reuvre des politiques locales en
matiere d'habitat, CONSIDERANT que l'ADIL propose egalement aux partenaires une expertise juridique et
economique des marches de l'habitat au niveau local par l'observation du rnarche locatif, du marche
immobilier et des problematiques de l'habitat,
CONSIDERANT qu'en s'adaptant au contexte du territoire, l'ADIL est ainsi un relais de la politique
locale de l'habitat,
CONSIDERANT que l'adhesion a l'ADIL revient pour ces missions a 0, 10€/habitant et par an, soit
3 796.70 € (selon le recensement en vigueur, soit 37 967 habitants), CONSIDERANT que la Cornmunaute de communes pourrait, comme en 2018, financer les missions
d'animation de l'observatoire de l'habitat departernental confiees a l'ADIL par le Departernent et
l'Etat,
CONSIDERANT que sur ce point, le montant de cette contribution reste inchange de celui pratique
en 2018, soit un montant forfaitaire de 2 200 €,
CONSIDERANT que la participation au financement de cet observatoire permettra de beneficier
d'une declinaison des outils de suivi des dynamiques en rnatiere de logement sur le territoire dans le
cadre de la politique de l'habitat communautaire menee au travers du PLH 2016-2021, adopte en
juillet 2017,
CONSIDERANT que la precedente convention de partenariat ayant pris fin le 1 •r janvier 2019, il est
aujourd'hui necessaire de la reconduire pour prolonger ce partenariat durant une annee, a compter du 1 •r janvier 2019,
CONSIDERANT que l'ensemble de ces credits ont ete inscrits au budget 2019 en section
fonctionnement,
Le Conseil communautaire de la communaute de communes Vallee de l'Herault,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le quorum etant atteint
DECIDE
a l'unanimite des suffrages exprimes,
- d'approuver les termes de la convention de partenariat pour l'annee 2019 ci-annexee entre la
Communaute de communes Yallee de l'Herault et l'Agence Departementale pour l'lnformation sur le
Logement;
- de prendre acte que la Communaute de communes Yallee de l'Herault s'acquittera d'une cotisation annuelle d'un montant de 5 996.70 € versee en deux fois dans les conditions prevues dans la presente convention ;
- d'autoriser le President a signer ladite convention et a accomplir l'ensemble des formalites afferentes a la bonne execution de ce dossier.
rrransmission au Representant de l'Etat
N° 2065 le 02/10/19
Publication le 02/ 1 0/ 19
Notification le
DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE
Gignac, le 02/ 10/ 19
ldentifiant de l'acte : 034-243400694-20190930-lmc 11 12363-DE- I- I
Le President de la communaute de communes
Signe : Louis VILLARET
Le President de la communaute de communes
Louis VILLARET ~ Ef Df L'H ERAU LT
COMMUNAUT~ DE COMMUNES
c3dil de l'Herault
CONVENTION DE PARTENARIAT - ANNEE 2019
ENTRE
La Communaute de Communes Vallee de l'Herault
2, parc d'activites de Carnalce 34150 Gignac
Representee par Monsieur Louis VILLARET, son President, specialernent autorise en vertu d'une
deliberation du conseil communautaire du 23 septembre 2019
Ci apres denornmee la Communaute de Communes Vallee de l'Herault
ET
L'Agence Departementale pour l'lnformation sur le Logement de l'Herault (ADIL), Association Loi
1901, conventionnee par le Ministere en charge du Logement, agreee par l'Association Nationale
d'lnformation sur le Logement (ANIL), representee par son President, Monsieur Vincent GAUDY,
lui-meme representant le ConseilDepartemental de l'Herault, specialement autorise en vertu d'une
deliberation du conseil d'administration de l'ADIL du 29/11/2018
Ci apres denommee l'ADIL 34
PREAMBULE
Considerant :
• Que la Communaute de communes, par deliberation du 19 mai 2008, a decide de signer une
convention de partenariat avec l'ADIL pour une duree de 7 mois, du I er juin 2008 au 31
decembre 2008, et que ce partenariat a ete reconduit annuellement depuis 2009
• Que la Communaute de communes Vallee de l'Herault a traduit sa volonte de repondre aux
besoins en matiere de logement et de mobiliser tous les outils et moyens adaptes aux enjeux
propres du territoire par l'adoption de la revision de son Programme Local de l'Habitat le
approuve le 10 juillet 2017 • Que la mise en place d'une action de conseil et d'information sur le logement au benefice
des habitants fait partie integrante d'une politique locale de l'habitat, qu'elle a pour objectif
d'informer et renseigner les habitants sur :
Le droit applicable a leur situation presente ou future en matiere de logement ;
l.'etendue de leurs droits et obligations ;
Les dispositifs d'aides financieres et fiscales en matiere de logement ;
• Qu'elle est a ce titre l'une des actions relevant de l'interet communautaire,
• Que l'evolution rapide des rnarches immobiliers et du logement, ainsi que l'emboitement
territorial des competences et responsabilites en rnatiere d'habitat necessitent que les
instances communautaires disposent regulierernent de donnees actualisees leur permettant
de connaitre et de suivre les principales caracteristiques des marches du logement (prix,
loyers), et les problematiques en matiere de logement sur leur territoire,
La Communaute de Communes Vallee de l'Herault et l'Agence Departementale pour l'lnformation
sur le Logement de l'Herault (ADIL) se sont rapprochees et ont convenu ce qui suit:
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Considerant :
la mission d'information gratuite du public sur l'ensemble des questions juridiques,
fiscales et financieres, relatives au logement et a l'habitat que remplit l'ADIL de
l'Herault,
les missions d'observation confiee a l'ADIL par l'Etat et le Conseil Departemental sur
l'ensemble du departement dans le cadre de l'observatoire du Plan Departemental
de l'Habitat (PDH) et du Plan Departemental d'Actions pour le Logement des
Personnes Defavorisees (PDALPD), de l'observatoire departemental des loyers,
La Communaute de Communes Vallee de l'Herault a decide par deliberation en date du 30
septembre 2019 de poursuivre, au travers du renouvellement de la convention, son partenariat avec
l'ADIL au titre de l'annee 2019.
Les deux organismes ont souhaite continuer de coordonner leurs actions en ce domaine, et de
definir leurs relations reciproques.
ARTICLE 2: LES ACTIVITES DE L'ADIL
2-1 - Engagements de l'ADIL 34
La Communaute de Communes Vallee de l'Herault a decide d'apporter son soutien financier a
l'ADIL 34 pour la realisation des missions ci-apres definies :
2-2 - Definition des missions
A/ L'information:
2 L'ADIL a pour vocation d'informer de definir et mettre en oeuvre l'ensemble des moyens et
methodes permettant l'information complete et gratuite du public en matiere de logement et
d'habitat.
Cette information doit donner a l'usager tous elements objectifs, lui permettant l'exercice d'un choix
veritable et independant quels que soient la problernatique exposee et le parcours residentiel
envisage.
Plus generalernent l'ADIL contribue a l'acces au droit pour toutes les categories de la population
dans le domaine du logement. L'ADIL a egalernent pour mission de faire remonter l'information vers
ses membres.
o MODALITES DE RECEPTION
o Dans le cadre de consultations sur rendez-vous du lundi au vendredi inclus de 9h
a 17h30 pour un conseil personnalise dans nos centres de Montpellier et Beziers ou
dans l'un de nos 18 lieux de permanences. La prise de rendez-vous s'effectue :
• En ligne, sur la page d'accueil du site internet de l'ADIL (www.adil34.org)
• Ou par telephone via le secretariat de l'ADIL (04 67 555 555 taper 3)
o De consultations sans rendez-vous : a Montpellier et Beziers, le mardi et le
jeudi, de 9 h a 12 h 30, pour toute question simple necessitant un entretien d'une
duree n'excedant pas 15 minutes (questions locatives simples).
o De la permanence telephonique : du lundi au vendredi de 9 h a 12 h 30 et de 13
h 30 a 17 h (en appelant l'ADIL au 04 67 555 555 taper 1 ).
o Par courriel pour les questions simples en interrogeant les juristes de l'ADIL sur le
site internet de l'ADIL www.adil34.org / nous contacter /.
o Dans les 18 permanences assurees par l'Adil dans le departement de l'Herault.
o A la permanence d'information sur le logement mise en place sur le territoire de la
Communaute de communes :
L'ADIL de l'Herault assurera chaque mois, deux journees de permanences
d'information et de conseil sur le territoire de la Communaute de communes, les I er et 3eme
lundi apres-midi de chaque mois selon les modalites suivantes :
o De 14 h a 17 h
o Au 2 Parc d'Activites de Camalce a Gignac
o Pour le bon fonctionnement de la permanence, les usagers souhaitant consulter le
juriste de l'ADIL prendront au prealable rendez-vous suivant les modalites precisees ci-
dessus. Les autres questions, en particulier celles concernant les rapports locatifs, pourront
etre traitees sans rendez-vous dans la mesure du temps restant disponible. 11 est precise que
ces permanences seront suspendues au mois d'aout. Elles pourront egalement etre
suspendues pendant les periodes des vacances scolaires au maximum deux fois par an.
En fonction des besoins des signataires de la presente convention, le jour et le lieu de la permanence
pourront etre modifies d'un commun accord entre les parties.
3 En outre, les habitants de la Comrnunaute de Communes Vallee de l'Herault pourront egalernent
acceder a de nombreuses informations sur le droit et le financement du logement ainsi qu'a des
donnees relatives au marche de l'habitat sur le site lnternet de l'ADIL www.adil34.org.
Par ailleurs, l'ADIL s'engage a :
o mettre a la disposition de la Comrnunaute de Communes Vallee de l'Herault, en quantite
suffisante, de depliants et d'affiches destines a informer la population sur le role de l'ADIL.
Ces documents donneront egalement les coordonnees des permanences que l'ADIL assure
dans la Comrnunaute de Communes Vallee de l'Herault, ainsi que de ses autres lieux de
consultations dans le departement
o Transmettre des notes d'informations juridiques, bulletins d'information explicitant un aspect
de la reglementation du logement, ainsi que, chaque trimestre, la revue « Habitat Actualite »
o Communiquer a la Communaute de communes les demandes d'usagers relevant de
problematiques d'insalubrite, de projets de rehabilitation ou de relogement afin qu'un
accompagnement soit mis en place dans le cadre du programme Renovissime ou dans le
cadre du Bureau d'Acces au Logement intercommunal
o Etablir chaque annee, un bilan chiffre de la demande exprimee lors des permanences, ainsi
que de l'ensemble des sollicitations recensees par l'ADIL provenant d'usagers de la
Communaute de Communes Vallee de l'Herault. Si necessaire, des statistiques specifiques a
certains themes seront etablies
B/ L'observatoire :
Dans le cadre des missions d'observation qui lui sont confiees, l'ADIL mettra a la disposition de la
Communaute de communes l'ensemble des indicateurs disponibles relatifs a son territoire actualises
annuellement.
Les donnees seront presentees au niveau de de la Communaute de communes. Pour autant, afin de
permettre a chaque collectivite de disposer des donnees la concernant, elles pourront etre
declinees, des lors qu'elles sont disponibles, au niveau de la commune.
Les thematiques abordees concernent :
► Le cadrage demographique, economique et social
• Donnees demographiques et economiques : structure de base et evolutions :
o Population,
o Nombre de menages,
o Revenus,
• Parc de logements prives et publics (libres, sociaux; locatifs, residences principales ... )
o Volume,
o Repartition,
• Parc de logements vacants
o Volume,
4 o Repartition,
► La production de logements
• La construction neuve :
o nombre de logements individuels et collectifs cornmences (nombre de
residences principales, secondaires ... ),
• L'accession sociale
o Volume
o Caracteristiques des operations (ancien, neuf, individuel, collectif)
o Part des Prets a Taux Zero (PTZ) dans la construction
o Profil des beneficiaires : situation familiale, age moyen, CSP, statut
d'occupation anterieur, revenus
o Financement des operations
o Taux d'effort des rnenages et cout moyen de l'operation en termes de revenus
► Le parc locatif prive :
• Composition du parc et repartition
• Les loyers medians
• La relocation (un indicateur sur les loyers a la relocation),
• Le profil des allocataires :
o repartition par type d'aide : APL, ALS, ALF,
o composition familiale pour les allocataires beneficiant d'une aide au logement,
o nombre d'allocataires du RSA,
o poids des aides au logement dans le loyer,
o poids moyen du loyer ( deduction faite de l'aide au logement) dans les ressources
(allocataires CAF)
► Le parc social:
• Volume du parc (presente dans les donnees de cadrage)
• Taux de mobilite
• La demande locative sociale (Pays, EPCI) ( en fonction des donnees mises a disposition de
l'ADIL:
o Origine geographique et residentielle des demandeurs
o Composition familiale
o CSP
o Revenus ou minima sociaux
o Motifs de la demande
o Localisation souhaitee
o Taille du logement demande
► Les beneficiaires du FSL :
• Repartition du nombre de beneficiaires dans le cadre:
5 o De l'acces au logement
o Du maintien dans le logement.
APPUI TECHNIQUE: L'ADIL s'engage a apporter sur demande de la Cornmunaute de communes,
un appui technique pour la mise en place ou le suivi de l'observatoire local de l'habitat dans le cadre
du PLH. Cet appui technique se concretisera par la participation a des reunions de travail avec le
service charge de cet observatoire dans la limite de deux reunions annuelles.
En outre, l'ADIL adressera a la Communaute de Communes les notes et les etudes qu'elle realise sur
les marches et problematiques logement dans le departernent de l'Herault (accession a la propriete,
analyse de la demande locative et des loyers du parc locatif prive),
C/ Les autres activites
L'ADIL s'engage a participer aux actions de communication, d'information, et aux reunions et
manifestations organisees par la Cornmunaute de Communes Vallee de l'Herault sur le theme du
logement et de l'habitat.
Ainsi, l'ADIL pourra etre amenee a intervenir:
• sur l'information et la formation des elus, personnels communaux, sur des themes relatifs au
logement, tels que le financement du logement, la fiscalite de l'immobilier, les aides au
logement, etc ...
• lors du Bureau d'Acces au Logement de la Communaute de communes qui se reunit tous les
2 mois,
• lors des reunions thematiques, associees, le cas echeant, a des permanences exceptionnelles
d'information sur des sujets tels que « Preparer et reussir son accession a la propriete »,
« Les relations proprietaires-locataires », etc.. ... L'ADIL participera a l'animation de la
reunion.
• lors de groupes de travail sur les thematiques du logement initie par la Communaute de
Communes Vallee de l'Herault ...
Plus generalement, l'ADIL s'engage a apporter une reponse, dans la mesure de ses competences, a
toutes les questions sur le logement et l'habitat, qu'elles emanent d'un particulier, de la
Communaute de Communes Vallee de l'Herault ou de l'une des collectivites qui la compose.
D/ Moyens mis en oeuvre pour la realisation des missions
L'ADIL 34 se dote des moyens necessaires pour en assurer la mise en reuvre. A ce titre, elle assure
la gestion du personnel qu'elle est susceptible d'employer, sous sa seule responsabilite. Elle s'engage a
respecter tout texte en vigueur, present ou a venir, en matiere de reglementation du travail.
ARTICLE 3: ENGAGEMENTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DE
L'HERAULT
6 3-1 - Des moyens financiers
La Communaute de Communes Vallee de l'Herault contribuera au fonctionnement de l'ADIL sous
forme de subvention qui se decornpose en deux parties :
• Au titre de la mission d'information generale de l'ADIL dans le domaine du logement au
benefice de la Comrnunaute de communes et de ses habitants, il sera appele aupres de la
Communaute de Communes Vallee de l'Herault, qui s'engage a y repondre, une cotisation
calculee sur la base de 0, 10 € par habitant pour l'annee 2019 (37967 suivant recensement
2016 en vigueur), soit la somme de 3796,70 euros.
• Au titre de la contribution au cout de la mission d'observation, pour l'annee 2019, une
somme forfaitaire de 2200 euros
La cotisation (5996,70 €) sera versee en 2 fois :
50% a la signature de la convention (2998,35 €)
50 % au 31 decernbre 2019 sur presentation du rapport d'activite (2998,35 €)
En cas d'exercice de la faculte de resiliation anticipee prevue au deuxieme alinea de l'article 3, le
montant de la cotisation sera recalcule au prorata du nombre de mois ecoules depuis sa prise d'effet
sur la base des permanences effectivement assurees par l'ADIL.
3-2 - De la mise a disposition de locaux et de materiels
Pour permettre au public d'etre rec;u dans de bonnes conditions et aux conseillers juristes de
remplir au mieux leur mission, la Communaute de Communes Vallee de l'Herault s'engage a mettre
a la disposition de l'ADIL, a titre gracieux, pour la tenue de ses permanences chaque I er et 3eme lundi
apres-midi de chaque mois un local situe 2 Parc d'activites de Camalce a Gignac, presentant les
caracteristiques suivantes :
- local propre et chauffe avec sanitaire a proximite, permettant d'assurer la confidentialite
des entretiens avec les usagers venant consulter le conseiller juriste de l'ADIL .
- un espace destine a l'attente pour le public,
- une signalisation de la permanence,
- un presentoir pour les fiches d'information (peut etre fourni par l'ADIL).
ARTICLE 4 : RESPONSABILITE - ASSURANCES
Les activites de l'ADIL de l'Herault sont placees sous sa responsabilite exclusive. Toutefois, l'ADIL
doit fournir a la la Communaute de Communes Yallee de l'Herault une attestation d'assurance pour
l'occupation des locaux vises a l'article 3.2 de la presente convention pour les degats qui pourraient
etre causes aux locaux, au mobilier et au materiel a l'occasion de l'occupation ainsi que pour sa
responsabilite civile.
ARTICLE 5: OBLIGATIONS DIVERSES - IMPOTS ET TAXES
L'ADIL 34 se conforme aux prescriptions reglementaires relatives a l'exercice de son objet. Elle fera
son affaire personnelle de toutes les taxes et redevances presentes ou futures constituant ses
7 obligations fiscales, de telle sorte que la Comrnunaute de Communes Vallee de l'Herault ne puisse
etre inquietee en aucune facon a ce sujet.
Pour l'execution des presentes les parties font election de domicile en leur siege respectif.
Fait a Montpellier, en 4 exemplaires originaux, le
Pour la CC Vallee de l'Herault Pour l'ADIL 34
Le President, Le President,
Louis VILLARET Vincent GAUDY
8 LISTE DES INDICATEURS MIS A DISPOSITION DANS LE CADRE DE L'OBSERVATOIRE DU
PDH
Themes lndicateurs-clefs
Evolution de la population
Evolution demographique et Evolution du nombre de nouveaux residents (internes et externes)
sociologie de la population
heraultaise Evolution de la repartition de la population heraultaise par categorie socio professionnelle
(avec possibilite de distinguer la population globale, les migrants internes et externes)
Evolution de l'emploi salarie prive
Developpement economique et Evolution des effectifs salaries par grande sphere d'acnvites (commerce, construction,
lnegalltes sociales industrie, services)
Comparasion de la richesse des rnenages et du nombre de foyers fiscaux non imposables
Evolution du nombre de logements autortses
Evolution du nombre de logements commences
Evolution du taux de construction neuve (nombre de logements commences/nombre de
logements)
Comparaison de l'evolution de la construction neuve et le nombre de menages
supplementaires
La construction neuve (analyse
Evolution de la part des residences secondaires et du parc de logement quantitative et qualitative)
Evolution du poids relatif des differents parcs (proprietaire/locatif prive/locatif social) dans le
logement des menages en fonction des ressources des plafonds HLM
Evolution du nombre global de PTZ distribues (en tenant compte d'un plafond de ressource
similaire avec le futur PTZ+)
Evolution de la construction de logements sociaux (PLA-i, PLUS, PLS)
Evolution du nombre de deplacements domicile-travail
Habitat et mobilites Evolution des deplacements cumules (loisirs, scolarite, travail)
Evolution du nombre de touches (personnes beneficiant d'un service Herault transport, en
nombre de dessertes)
Evolution des prix immobiliers (neuf/ancien, appartement/maison) et TAB (selon les
indicateurs et donnees fournies par PERVAU chambre des notaires )
Le marche immobilier
Evolution du niveau des loyers (studio, T2, T3, T4 et +)
Evolution du volume et du taux de parc prive potentiellement indigne (a partir de FILOCOM /
MAJ tous les 3 ans )
Evolution du nombre de demandes et de demandeurs HLM
Evolution de la repartition des demandeurs HLM selon la taille de logements demandes
Evolution de la situation familiale des demandeurs HLM
Evolution de la part des demandeurs sous les plafonds HLM
La pression sur le logement
Evolution de la repartition des demanderus selon la categorie socioprofessionnelle
social
demande des familles monoparentales ( inclut dans situationfamiliale des demandeurs)
Evolution du nombre de recours DALO
Evolution des demandes d'aide d'acces au FSL
Evolution des demandes d'aide en fluides au FSL (electricite / gaz / eau / telephone)
Evolution des demandes d'aide maintien au FSL
9 Evolution du nombre de demandeurs en logements temporaires et hebergernent d'insertion
Suivi du taux d'equipernent en logement social
Evolution de l'offre de logement Evolution du taux de rotation dans le logement social
social
Evolution du nombre de dossiers en delais d'attente anormalement longs
Evolution du taux d'effort des rnenages selon les differents parcs (prive, social) a partir des
donnees fournies par la CAF pour les allocataires percevant une aide au logement
Evolution du desserrement des menages
Les conditions de logments
Evolution du nombre de menages accueillis en hebergernent ou logement temporaire
demandeurs d'emploi
allocataires CAF sous seuil de pauvrete
10