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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2024 018
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2024 018)
Thèmes du document : Union Européenne, Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2024-018
PUBLIÉ LE 19 JANVIER 2024 Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
33-2024-01-19-00005 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 17
novembre 2023 portant déclassement temporaire de A en B de la zone de
production 33.07 "Le Teich" sur le Bassin d'Arcachon pour les huîtres (4
pages) Page 3
2 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER
33-2024-01-19-00005
Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 17
novembre 2023 portant déclassement
temporaire de A en B de la zone de production
33.07 "Le Teich" sur le Bassin d'Arcachon pour
les huîtres
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2024-01-19-00005 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 17 novembre 2023 portant déclassement temporaire de A en B de la zone de production 33.07 "Le Teich" sur le Bassin d'Arcachon pour 3 Ex PREFET Direction Départementale des Territoires et de la mer de la Gironde Délégation à la Mer et au Littoral
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant abrogation de l’arrêté du 17 novembre 2023 portant déclassement temporaire de A en
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B de la zone de production 33.07 « Le Teich » sur le Bassin d'Arcachon pour les huîtres
Le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la Gironde
le règlement (CE) n°178/2002 du Parlement Européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant
l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des
denrées alimentaires et notamment ses articles 14 et 19 ;
le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
le règlement (CE) n°2015/2285 de la Commission Européenne du 8 décembre 2015 modifiant
l'annexe Il du règlement (CE) n°854/2004 du Parlement Européen et du Conseil fixant les règles
spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale
destinés à la consommation humaine au regard de certaines exigences applicables aux mollusques
bivalves, aux échinodermes, aux tuniciers et aux gastéropodes marins vivants et l'annexe | du.
règlement (CE) n° 2073/2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées
alimentaires ;
le règlement d'exécution (UE) 2019/627 de la Commission du 15 mars 2019 établissant des
modalités uniformes pour la réalisation des contrôles officiels en ce qui concerne les produits
d'origine animale destinés à la consommation humaine conformément au règlement (UE) 2017/625
du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement Fe F'AMPAEGSS de la
Commission en ce qui concerne les contrôles officiels ;
le code de la santé publique et notamment son article L. 1311-4 ;
le code rural et de la pêche maritime, et notamment son article L. 232-1;
le livre IX du code rural et de la pêche maritime ;
le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de
l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer :
le décret n° 90-618 du 11 juillet 1990 modifié relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir ;
le décret n° 2001-426 du 11 mai 2001 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion
sanitaire des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;
5 quai du Capitaine Allègre — BP 80142
33311 ARCACHON CEDEX
Tél : 05 57 72 27 44
Mél: www.gironde.gouv.fr 1/3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2024-01-19-00005 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 17 novembre 2023 portant déclassement temporaire de A en B de la zone de production 33.07 "Le Teich" sur le Bassin d'Arcachon pour 4 VU l'arrêté ministériel du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des
coquillages vivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2021 portant classement de salubrité des zones de production de
coquillages dans le département de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2023 portant déclassement temporaire de A en B de la zone
‘de production 33.07 « Le Teich » sur le bassin d'Arcachon pour les huîtres;
VU le bulletin REMI de levée d'alerte de niveau 2 pour le groupe 3 de coquillages sur la zone 33.07 « Le
Teich » émis par l'Ifremer le 18 janvier 2024;
VU l'avis de la DDPP en date du 19 janvier 2024 ;
VU l'avis de l'ARS en date du 19 janvier 2024 ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées sur les huîtres, prélevées le 10 janvier 2024 puis le 16 janvier 2024 dans la zone de production 33.07 (Le Teich) (cf. carte jointe) sont inférieurs
au seuil de 230 Escherichia coli / 100 g. de Chair et de Liquide Intervalvaire pour une zone classée A
pour le groupe 3 de coquillages;
CONSIDÉRANT la levée du dispositif d'alerte REMI sur la zone 33.07 « Le Teich » ;
CONSIDÉRANT les conclusions de la commission départementale sanitaire réunie le 18 janvier 2024 ;
SUR PROPOSITION dudirecteur départemental des territoires et de la mer de la Gironde ;
ARRÊTE
Article premier : Levée des mesures de déclassement temporaire
L'arrêté préfectoral du 17 novembre 2023 portant déclassement temporaire de A en B de la zone de
production 33.07 « Le Teich » sur le Bassin d'Arcachon pour les huîtres est abrogé.
Article 2 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication.
Article 3 : Voies et délais de recours
Le présent acte peut être contesté par toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui
suivent la date de sa publication : | - par recours gracieux auprès de préfet ou par recours adressé au ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet. |
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, conformément aux
articles R421-1 et suivants du code dejustice administrative, dans son délai de deux mois.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Publication et exécution |
La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde, le sous-préfet de l'arrondissement d'Arcachon, les
maires des communes concernées, le directeur départemental des territoires et de la mer de la
Gironde, le directeur de l'agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine, le directeur départemental de
la protection des populations de la Gironde et le commandant du groupement de gendarmerie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le 1 9 JAN. 2024
5 quai du Capitaine Allègre — BP 80142
33311 ARCACHON CEDEX
Tél : 05 57 72 27 44
Mél: www.gironde.gouv.fr 213
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2024-01-19-00005 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 17 novembre 2023 portant déclassement temporaire de A en B de la zone de production 33.07 "Le Teich" sur le Bassin d'Arcachon pour 5 Le Préfet
Annexe : cartographie des zones de production sur le bassin d’Arcachon issue de l’arrêté préfectoral du
22 juillet 2021 portant classement de salubrité de production des coquillages dans le département de la
Gironde
EE» CLASSEMENT DE SALUBRITE DES ZONES DE PRODUCTION DE COQUILLAGES
2, n ‘ E “ 1m CLS À
5 quai du Capitaine Allègre — BP 80142
33311 ARCACHON CEDEX
Tél : 05 57 72 27 44.
Mél: www.gironde. gouv.fr . 3/3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2024-01-19-00005 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 17 novembre 2023 portant déclassement temporaire de A en B de la zone de production 33.07 "Le Teich" sur le Bassin d'Arcachon pour 6 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2024-01-19-00005 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 17 novembre 2023 portant déclassement temporaire de A en B de la zone de production 33.07 "Le Teich" sur le Bassin d'Arcachon pour 7