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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2020 145
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2020 145)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Union Européenne,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2020-145
PUBLIÉ LE 10 SEPTEMBRE 2020 Sommaire
DDTM DE LA GIRONDE
33-2020-09-04-008 - Arrêté du 4/09/2020 portant réglementation permanente de la police
de la pêche en eau douce dans le département de la Gironde (19 pages) Page 3
DIRECCTE UD GIRONDE
33-2020-09-01-030 - arrêté n°2020-T-NA-17 portant affectation des agents de l'inspection
du travail au sein des unités de contrôle de l'UD 33 (6 pages) Page 23
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde
33-2020-09-01-029 - Délégation de signature du comptable du Pôle de Recouvrement
Spécialisé de la Gironde (2 pages) Page 30
33-2020-09-01-028 - Délégation de signature du Trésorier, comptable de la trésorerie
d'Audenge (4 pages) Page 33
33-2020-09-01-026 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal (2 pages) Page 38
33-2020-09-01-027 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (3 pages) Page 41
SNCF Réseau
33-2020-08-26-003 - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire d'un terrain
sis rue Abel sur la commune de LE BOUSCAT, parcelles cadastrées AH 796p et AH 753p
(2 pages) Page 45
2 DDTM DE LA GIRONDE
33-2020-09-04-008
Arrêté du 4/09/2020 portant réglementation permanente de
la police de la pêche en eau douce dans le département de
la Gironde
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-09-04-008 - Arrêté du 4/09/2020 portant réglementation permanente de la police de la pêche en eau douce dans le département de la Gironde 3 PRÉFÈTE | DE LA GIRONDE Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Liberté Service Eau et Nature PE, Unité Nature
Arrêté du 0 SEP, 2070
portant réglementation permanente de la police de la pêche en eau douce dans le département de la Gironde :
VU le règlement (UE) n°1143/2014 du parlement européen et du conseil du 22 octobre 2014 relatif à l'introduction et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes :
VU le règlement d'exécution (UE) n°2016/1141 de la Commission du 13 juillet 2016 adoptant une liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union conformément au règlement (UE) n°1143/2014 du Parlement européen et du Conseil .
VU le règlement d'exécution (UE) 2017/1263 de la Commission du 12 juillet 2017 portant mise à jour de la liste espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union établie par le règlement d'exécution (UE) 2016/1141 conformément au règlement (UE) n°1143/2014 du Parlement européen et du Conseil,
VU la directive VE/92/43/CCE du conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages,
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde - Mme BUCCIO Fabienne :
VU le code de l'environnement, et notamment son livre IV. titre II,
VU l'arrêté ministériel du 30 octobre 1989 fixant le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories, :
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 1987 fixant le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories,
VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 1991 fixant le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories,
VU l'arrêté ministériel du 26 novembre 1987 fixant la liste des cours d'eau ou parties de cours d'eau classés comme cours d'eau à saumon,
VU l'arrêté ministériel du 26 novembre 1987 fixant la liste des cours d'eau ou parties de cours d'eau classés comme cours d'eau à truite de mer,
VU l'arrêté ministériel du 22 octobre 2010 relatif aux obligations de déclaration des captures d'anguille européenne (Anguilla anguilla) par les pêcheurs en eau douce
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2010 relatif aux dates de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla)
VU l'arrêté ministériel du 5 février 2016 relatif aux périodes de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille jaune et d'anguille argentée
VU l'arrêté interministériel du 11 décembre 2015 portant approbation du modèle de cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'État dans les eaux mentionnées à l'article L.435-1 du Code de l'Environnement pour la période du 1° janvier 2017 au 31 décembre 2021,
VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2011 fixant en application du Il de l'article R. 436-23 du code de l'environnement la liste des eaux non domaniales de deuxième catégorie où les membres des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique peuvent utiliser des engins ou des filets dont la nature, les dimensions et le nombre sont fixés par le préfet,
VU l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain,
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2013 autorisant le classement en 2ème catégorie piscicole le tronçon « Ciron aval ainsi que ses bras depuis la confluence avec la Garonne et jusqu’au niveau du pont de Caussarieux — commune de Léogeats, en amont »,
1/6
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-09-04-008 - Arrêté du 4/09/2020 portant réglementation permanente de la police de la pêche en eau douce dans le département de la Gironde 4 VU le Plan de Gestion des Poissons Migrateurs (PLAGEPOMI) du bassin Garonne-Dordogne-Charente- Seudre pour la période 2015-2019,
VU l'arrêté interpréfectoral du 7 décembre 2015 portant règlement particulier de police de la navigation dans les eaux maritimes de l'estuaire de la Gironde, de la Garonne et de la Dordogne du département de la Gironde,
VU l'arrêté préfectoral du 29 juin 2016 portant approbation du cahier des clauses générales et des clauses techniques particulières pour la location du droit de pêche de l’État sur le Domaine Public Fluvial du département de la Gironde pour la période 2017-2021,
VU lavis de la Commission Technique Départementale de la pêche en date du 04/08/2020,
CONSIDÉRANT l'intérêt à préserver une activité économique de pêche en eau douce dans le département de la Gironde,
CONSIDÉRANT l'intérêt social et la valeur traditionnelle de la pratique de divers modes de pêche de loisirs,
CONSIDÉRANT la vulnérabilité des espèces de poissons migrateurs dans le département de la Gironde, notamment celles mentionnées au Plan de Gestion des Poissons Migrateurs Garonne, Dordogne, Charente, Seudre, Leyre pour la période 2015-2019,
CONSIDÉRANT que la protection du brochet dans les eaux de deuxième catégorie est une priorité dans le département de la Gironde, notamment du fait de l'existence d’une espèce locale Esox aquitanicus,
CONSIDÉRANT la nécessité de faciliter les contrôles de la pêche du brochet dans les périodes où celle- ci est interdite,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRÊTE
Article Premier — Champ d'application
Outre les conditions directement applicables des articles R436-6 à R436-59 du code de l’environnement et les conditions de la location du droit de pêche de l'État sur le domaine public fluvial, le présent arrêté précise les conditions d'exercice de la pêche en eau douce dans les eaux libres, telles que définies à l'article L431-3 du code de l’environnement.
Les eaux douces sont situées à l'amont de la limite de salure des eaux. Les différentes limites de salure
des eaux définies dans le département de la Gironde peuvent être consultées notamment sur le site internet suivant : https://limitesmaritimes.gouv.fr/carte-interactive
Article 2 —- Temps d'ouverture générale
La pêche est interdite en dehors des temps d'ouverture fixés ainsi qu'il suit :
-du 2ème samedi de mars au 3° dimanche de septembre en 1°" catégorie piscicole
-du1®' janvier au 31 décembre en 2ème catégorie piscicole
Article 3 — Liste d’espèces dont la pêche est réglementée
Les espèces de grenouilles, crustacés et poissons présentes dans le département de la Gironde dont la pêche est réglementée sont présentées dans l'annexe 1 au présent arrêté et réparties dans les catégories suivantes :
- espèces dont la pêche est totalement interdite
- espèces dont la pêche est autorisée mais dont la remise à l'eau et le transport à l’état vivant sont interdits
- espèces dont la pêche est autorisée et dont la remise à l'eau est interdite en dehors du lieu de capture - espèces dont la pêche est autorisée sous condition de respect d’une taille minimale de capture.
Les procédés, les matériels et les temps spécifiques de pêche autorisés sont précisés dans les annexes suivants en fonction de la catégorie des pêcheurs.
216
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-09-04-008 - Arrêté du 4/09/2020 portant réglementation permanente de la police de la pêche en eau douce dans le département de la Gironde 5 Tous les individus dont la longueur ne respecte pas les tailles de capture spécifiées à l'annexe 1, doivent être remis à l'eau immédiatement après leur capture. La longueur des poissons est mesurée du bout du museau à l'extrémité de la queue déployée. La longueur du corps d'une grenouille est mesurée du bout du museau au cloaque.
Toute capture accidentelle d'une espèce pendant son temps d'interdiction spécifique défini au présent arrêté et ses annexes par quelque mode que ce soit doit être remise à l’eau immédiatement.
En cas de capture accidentelle d'esturgeon, le pêcheur est tenu de contacter immédiatement l'association Migrateurs Garonne Dordogne (MIGADO) au 05 57 49 67 49 et htip:/www.migado.fr/
Article 4 —- Nombre de captures autorisées
Le nombre de captures par pêcheur et par jour de salmonidés dont la pêche est autorisée, est fixé :
- à dix (10) dans les plans d'eau,
- à six (6) dans les cours d’eau.
Le Saumon et la truite de mer capturés accidentellement doivent être remis à l'eau.
Dans les eaux classées en 1e catégorie, le nombre de captures de brochets autorisé par pêcheur de loisir et par jour est fixé à 2.
Dans les eaux classées en 2e catégorie, le nombre de captures autorisé de brochets, sandres et black- bass, par pêcheur de loisir et par jour, est fixé à trois, dont deux brochets maximum.
Article 5 — Lieux d'interdiction et parcours réglementés
5.1. Lieux interdits à la pêche :
La pêche est interdite au droit des quais, pontons et appontements du grand port maritime de Bordeaux et du port de Langon.
En application de l'article R436-70 du code de l’environnement, toute pêche est interdite : - Dans les dispositifs assurant la circulation des poissons dans les ouvrages construits dans le lit des cours d'eau ;
- Dans les pertuis, vannages et dans les passages d'eau à l'intérieur des bâtiments.
En application de l’article R436-71 du code de l'environnement, toute pêche est interdite à partir des barrages et des écluses ainsi que sur une distance de 50 mètres en aval de l'extrémité de ceux-ci, à l'exception de la pêche à l'aide d'une ligne.
En outre, la pêche aux engins et aux filets est interdite sur une distance de 200 mètres en aval de l'extrémité de tout barrage et de toute écluse.
Toute pêche est interdite dans les réserves de pêche fixées par arrêté préfectoral y compris la pratique de la pêche avec remise à l'eau (no-kill).
5.2. Parcours de pêche avec capture réglementée :
Les parcours de pêche sur lesquels la graciation est obligatoire pour l'espèce ou les espèces concernées (no-kill) ainsi que l'utilisation d'hameçons simples sans ardillon ou ardillons écrasés, sont fixés par arrêté préfectoral.
Article 6 — Procédés et moyens de pêche prohibés
Les moyens de pêche interdits dans tout le département et pour toutes les catégories de pêcheurs sont listés ci-dessous. Des prescriptions spécifiques par catégorie de pêcheur, par secteur où par espèce sont précisées dans les annexes au présent arrêté.
L'emploi de la bouteille, de la carafe en verre (ou dans un autre matériau), du baril (ou de certains d'entre eux), pour la pêche des vairons et autres poissons pouvant servir d’appât ou d'amorce, est interdit.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-09-04-008 - Arrêté du 4/09/2020 portant réglementation permanente de la police de la pêche en eau douce dans le département de la Gironde 6 En application de l'article R.436-35 du code de l’environnement, il est interdit d'appâter les hameçons, nasses, filets, verveux et tous autres engins avec les poissons des espèces appartenant à l’une des catégories suivantes :
— espèces faisant l'objet d’une taille minimale de capture,
— espèces susceptibles d'occasionner des désordres biologiques en application de l’article L432-10 du code de l'environnement,
— espèces protégées en application des articles L411-1 et L411-2 du code de l’environnement.
En application de l’article R.436-34 du Code de l'Environnement, il est interdit d'utiliser : - comme appät ou comme amorce, les œufs de poissons, naturels, frais, de conserve, ou mélangés à une
composition d'appâts ou artificiels, dans tous les cours d'eau et plans d'eau, - les asticots et autres larves de diptères pour l'amorçage dans les eaux de 1ère catégorie. (L'eschage avec
les asticots et autres larves de diptères est autorisé dans les eaux de 1ère catégorie).
L'emploi de fagots et fascines est interdit.
La pêche à l’aide d'engins ou de filets est interdite dans les eaux de 1ère catégorie.
Il est interdit d'utiliser les filets traînants, à savoir ceux qui sont entraînés dans l'eau sous l'action d'une force
quelconque autre que l'action directe du courant, à l'exception de l'épervier jeté à la main et manœuvré par un seul homme, du tamis, du coul, de la coulette et de la senne.
Article 7 — Identification des engins et filets pour la pêche professionnelle et amateure
Les engins et filets immergés ainsi que les huches, bannetons, bourriches et tous autres dispositifs
utilisés à fin de conservation dans l'eau du poisson pêché dans le cadre de la pêche aux engins et filets, doivent obligatoirement porter une plaque d'identification. Cette plaque sera de forme rectangulaire de 25 millimètres au moins pour le plus petit côté et 100 millimètres au moins pour le plus grand. Elle doit être sertie ou rivée sur chaque engin, groupe d'engins ou filet.
Sur cette plaque devront être gravés :
7.1. Concernant les pêcheurs professionnels :
* le numéro d'ordre attribué par le service gestionnaire
° le type de licence ou droit de pêche rappelé par les lettres suivantes : F:Fermier
” GP: Grande Pêche
# _FT:Filet Tournant
FFP: Filets Fixes Professionnels
7.2. Concernant les pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur le domaine public fluvial : le nom et le prénom du pêcheur et/ou le numéro de la licence suivi de la lettre « A ».
7.8. Concernant les pêcheurs amateurs aux engins et aux filets du le domaine privé : le nom et le prénom du pêcheur.
Article 8 — Carnets de prélèvements et statistiques pour la pêche de l’anguille jaune
Conformément à l'article R436-64 du code de l’environnement, la pêche des anguilles jaunes de plus de 12 centimètres nécessite obligatoirement :
- la tenue d'un carnet de pêche de l’anguille pour les pêcheurs amateurs à la ligne,
- la tenue d'un carnet ainsi qu'une déclaration obligatoire des captures pour les pêcheurs amateurs aux engins et aux filets et les pêcheurs professionnels.
Article 9 — Commercialisation
La commercialisation des produits de la pêche est réservée aux détenteurs d'une licence de pêche professionnelle ou d'un bail de pêche professionnelle sur le domaine public fluvial en cours de validité.
416
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-09-04-008 - Arrêté du 4/09/2020 portant réglementation permanente de la police de la pêche en eau douce dans le département de la Gironde 7 Article 10 — Dispositions applicables à la pêche aux lignes.
Outre les dispositions inscrites dans le présent arrêté, l'annexe 2 présente les dispositions applicables à la pratique de la pêche de loisir aux lignes.
Cette pêche est autorisée à la condition d’être détenteur d’une carte d'adhérent à une Association Agréée pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques de la Gironde en cours de validité ou bien d’une carte d’adhérent à une autre association agréée bénéficiant d'un accord de réciprocité en cours de validité.
Article 11 — Dispositions applicables à la pêche amateure aux engins et aux filets dans les eaux du domaine privé
Outre les dispositions inscrites dans le présent arrêté, l'annexe 3 présente les dispositions applicables à la pratique de la pêche amateure aux engins et aux filets dans les eaux du domaine privé.
Cette pêche est autorisée à la condition d'être détenteur d'une carte d’adhérent à une Association Agréée pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques de la Gironde en cours de validité ou bien d’une carte d'adhérent à autre une association agréée bénéficiant d'un accord de réciprocité en cours de validité.
Article 12 — Dispositions applicables à la pêche amateure aux engins et aux filets dans les eaux du domaine public fluvial
Outre les dispositions inscrites dans le présent arrêté, l'annexe 4 présente les dispositions applicables à la pratique de la pêche amateure aux engins et aux filets dans les eaux du domaine public fluvial.
Cette pêche est autorisée à la condition d'être détenteur d'une carte à l'Association Départementale Agréée des Pêcheurs Amateurs aux Engins et aux Filets sur le domaine public fluvial en cours de validité, ainsi que d’une licence de pêche sur le domaine public fluvial délivrée par le service de l’État gestionnaire de la pêche en cours de validité et d’une carte d'adhésion à l'Association Agréée des Pécheurs Professionnels en Eau Douce de la Gironde.
Article 13 — Dispositions applicables à la pêche professionnelle
Outre les dispositions inscrites dans le présent arrêté, l'annexe 5 présente les dispositions applicables à la pratique de la pêche professionnelle dans les eaux du domaine public fluvial.
Cette pêche est autorisée à la condition d'être détenteur d’une licence de pêche professionnelle ou d'un bail de pêche sur le domaine public fluvial délivrée par le service de l'État gestionnaire de la pêche en cours de validité.
Article 14 - Abrogation
L'arrêté réglementaire permanent sur la police de la pêche en Gironde et son additif du 29 novembre 2011, l'arrêté modificatif à l'arrêté réglementaire permanent sur la police de la pêche en Gironde et son additif du 15 novembre 2012, l'arrêté modificatif à l'arrêté réglementaire permanent sur la police de la pêche en Gironde du 10 février 2014, l'arrêté modificatif à l'arrêté réglementaire permanent sur la police de la pêche en Gironde du 30 avril 2015, l'arrêté modifiant les tailles de capture de trois espèces de poissons carnassiers dans le département de la Gironde du 21 septembre 2016, l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 modificatif de l'arrêté du 29 novembre 2011 portant réglementation permanente de la police de la pêche en eau douce dans le département de la Gironde sont abrogés.
Article 15 — Délais et voies de recours
En application du code des relations du public avec l'administration et du code de justice administrative, la présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique <
> accessible par le site internet “ www.telerecours.fr “.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-09-04-008 - Arrêté du 4/09/2020 portant réglementation permanente de la police de la pêche en eau douce dans le département de la Gironde 8 Article 16 —- Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde, le Délégué régional de l'Office français de la Biodiversité , le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité de la Gironde, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bordeaux, le
La préfète
616
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-09-04-008 - Arrêté du 4/09/2020 portant réglementation permanente de la police de la pêche en eau douce dans le département de la Gironde 9 Annexe 1
à l'arrêté préfectoral du 0 4 SEP. 2020
portant réglementation permanente de la police de la
pêche en eau douce dans le département de la Gironde
ESPECES DONT LA PECHE EST REGLEMENTEE
Espèce
1
Tailles de capture * Rernise à l’eau
Espèces dont la pêche est
interdite toute l'année
Anguille de - de 12 cm
Anguille au stade d’avalaison dite argentée
Ecrevisse à pattes blanches
Ecrevisse à pattes grêles
Ecrevisse à pattes rouges
Remise à l’eau obligatoire sauf pour les
pêcheurs professionnels détenteurs
d’une licence de pêche
Esturgeon européen
Grande Alose
Truite de Mer
Saumon Atlantique
Grenouilles autres que taureau, verte ou rousse
(30 cm minimum)
Remise à l’eau immédiate obligatoire
dont la remise à l'eau et
le transport à l'état vivant
sont interdits
Espèces dont la pêche est]
autorisée toute l'année et
Crabe chinois
Ecrevisse américaine
Ecrevisse de Californie (signal)
Ecrevisse de Louisiane
Grenouille taureau
Pseudorasbora (Goujon asiatique)
Remise à l’eau interdite
Espèces dont la pêche est
autorisée et dont la
remise à l'eau est
interdite mais possible
uniquement sur le lieu de
capture
Black-bass en 1ère catégorie
Perche soleil
Poisson chat
Sandre en 1ère catégorie
Remise à l’eau interdite
mais possible uniquement sur le lieu
de capture
Espèces dont la pêche est
autorisée (sauf temps
d'interdiction et sous
conditions de respect
d'une taille de capture)
Alose feinte
Black-bass en 2ème catégorie
Brochet en 1ère et 2ème catégorie
Grenouille rousse
Grenouille verte ou dite commune
Lamproie fluviatile
Lamproie marine
Mulet
Omble ou saumon de fontaine
Sandre en 2ème catégorie
Truites Arc en ciel et Fario
30 cm minimum
40 cm minimum
Entre 60 cm et 80 cm pour la
pêche de loisir aux lignes
8 cm minimum
8 cm minimum
20 cm minimum
40 cm minimum
20 cm minimum
23 cm minimum
50 cm minimum
23 cm minimum
Remise à l’eau obligatoire
si capture en temps d'interdiction,
Remise à l’eau obligatoire
Si la longueur du poisson ou de la
grenouille ne respecte pas la taille ou
les tailles de capture fixées
* La longueur des poissons est mesurée du bout du museau à l'extrémité de la queue déployée. * La longueur du corps d'une grenouille est mesurée du bout du museau au cloaque.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-09-04-008 - Arrêté du 4/09/2020 portant réglementation permanente de la police de la pêche en eau douce dans le département de la Gironde 10 I:8J0S
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-09-04-008 - Arrêté du 4/09/2020 portant réglementation permanente de la police de la pêche en eau douce dans le département de la Gironde 22 DIRECCTE UD GIRONDE
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l'inspection du travail au sein des unités de contrôle de
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Liberté »* Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère du Travail, de l'Emploi et de l’Insertion
Arrêté n° 2020-T-NA-17
de Monsieur Pascal APPREDERISSE, directeur régional
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de la région Nouvelle - Aquitaine (DIRECCTE),
portant affectation des agents de l’inspection du travail
au sein des unités de contrôle de l’unité départementale de Gironde
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi de la région Nouvelle - Aquitaine,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3, R. 8122-6, R. 8122-10 et R. 8122-11,
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,
Vu la décision n° 2020-T-NA-16 du 1” septembre 2020 relative à la délimitation des sections au sein
des unités de contrôle de l’unité départementale de Gironde ;
Vu la décision n° 2020-T-NA-12 du 26 juin 2020 portant affectation des agents de contrôle au sein
des unités de contrôle de l'inspection du travail de l'unité départementale de Gironde :
Sur proposition de la responsable de l'unité départementale de la Gironde,
ARRÊTE :
Article 1 : les agents de contrôle de l'inspection du travail dont les noms suivent sont chargés des
actions d'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection
du travail composant les unités de contrôle du département de la Gironde :
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DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-09-01-030 - arrêté n°2020-T-NA-17 portant affectation des agents de l'inspection du travail au sein des unités de contrôle de l'UD 33 24 M Unité de contrôle Littoral Gironde (UC1), située 118 cours du Maréchal Juin, 33075 Bordeaux
Cedex
Responsable d'unité de contrôle : Monsieur Fabien GRANDIJEAN, directeur adjoint du travail
Sections
L1 Yolande VARAILLON Inspecteur du Travail
L2 Sandrine AGOSTINI Contrôleur du Travail
L3 Laurianne CATALA Inspecteur du Travail
L4 Eliane BRACOT Inspecteur du Travail
LS Marie-Françoise DECHAUME Inspecteur du Travail
L6 Patricia BOÉ Inspecteur du Travail
L7 Sylvie MIRAMON Contrôleur du Travail
11 Nathalie COURBIN Inspecteur du Travail
A1 Rebecca BENABED Inspecteur du Travail
A2 Isabelle STROHMANN PUYRAUD Inspecteur du Travail
N Unité de contrôle Sud-Ouest Gironde (UC2), située 118 cours du Maréchal Juin, 33075 Bordeaux
Cedex
Responsable d'unité de contrôle : Monsieur Emmanuel LAGLEYSE, directeur adjoint du travail
Sections
SO1 Patrick VOLTO Inspecteur du Travail
SO2 Didier ROUCEL Inspecteur du Travail
SO3 Ingrid ANGELINI Inspecteur du Travail
SO4 Monique ARNAUD Inspecteur du Travail
SO5 Patrick MOREAU Inspecteur du Travail
SO6 Sylvie CASTELLANI Inspecteur du Travail
SO7 Nadine PASCUAL Inspecteur du Travail
SO8 Patricia LAVIGNASSE Inspecteur du Travail
SO9 Christelle IBANEZ Inspecteur du Travail
T2 Cyrille OYHARCABAL Inspecteur du Travail
A3 Valérie LACROIX Inspecteur du Travail
M Unité de contrôle Sud-Est Gironde (UC3), située 118 cours du Maréchal Juin, 33075 Bordeaux
Cedex
Responsable d'unité de contrôle : Madame Corinne COULON, directrice adjointe du travail
Sections
SE1 Veronique NART Inspecteur du Travail
SE2 Stéphanie GEORGES Inspecteur du Travail
SE3 Christine BERGERE-AMICE Inspecteur du travail
SE4 Sylvie LABORDE Inspecteur du Travail
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SE6 Nathalie LOPEZ Inspecteur du Travail
A4 Virginie JEAN Inspecteur du Travail
AS Olivier JORIS Contrôleur du Travail
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DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-09-01-030 - arrêté n°2020-T-NA-17 portant affectation des agents de l'inspection du travail au sein des unités de contrôle de l'UD 33 25 M Unité de contrôle Nord-Est Gironde (UCA4), située 118 cours du Maréchal Juin, 33075 Bordeaux
Cedex
Responsable d'unité de contrôle : Monsieur Sébastien RODEGHIERO, directeur adjoint du travail
Sections
T3 [NN NN
NE2 | Chantal CORNE Inspecteur du Travail
NE3 | Fabienne MARSALEIX Contrôleur du Travail
NEA | Barbara SOORS Inspecteur du Travail
NES | Héloïse CLAUDEL Inspecteur du Travail
NE6 | Gaëlle MARC Inspecteur du Travail
NE7 | PROVENZANO JULIETTE Inspecteur du Travail
A6 | Nicole CURELY Inspecteur du Travail
A7 [NN NN
A8 | Dominique BADARD Inspecteur du Travail
M Unité de contrôle de Bordeaux (UCS5), située 118 cours du Maréchal Juin, 33075 Bordeaux Cedex
Responsable d'unité de contrôle : Monsieur Sébastien ROUDEAU, Inspecteur du travail
Sections
B1 | Nicolas BERTET Inspecteur du Travail
B2 [NN NN
B3 | NN NN
B4 | Françoise PETIT Inspecteur du Travail
BS | Fatiha HADIJ-CHERIF Inspecteur du Travail
B6 | Emilie MARNIER Inspecteur du Travail
B7 | Guillaume LARDY Inspecteur du Travail
B8 | NN NN
B9 | Cédric SUIRE Inspecteur du Travail
B10 | Céline RANQUE Inspecteur du Travail
T4 | Camille PLANCHENAULT Inspecteur du Travail
ARTICLE 2 : modalités d'affectation complémentaire : En application des articles R. 8122-11-1° et R.
8122-11-2° du code du travail, dans les entreprises situées dans les sections suivantes dans lesquelles
sont affectés des Contrôleurs du Travail, la prise de décisions administratives relevant de la seule
compétence des Inspecteurs du Travail, ainsi que, le cas échéant, le contrôle de tout ou partie des
établissements d'au moins 50 salariés qui ne seraient pas assuré par les contrôleurs du travail, est
confié aux inspecteurs du travail mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes :
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DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-09-01-030 - arrêté n°2020-T-NA-17 portant affectation des agents de l'inspection du travail au sein des unités de contrôle de l'UD 33 26 Suppléance Suppléance Suppléance Suppléance
Rang 1 Rang 2 Rang 3 Rang 4
UC LITTORAL — UC 1
Section |Nom de l'agent
L2 |AGOSTINI Sandrine R. BENABED N.COURBIN P. BOE Y. VARAILLON
. |. STROHMANN L7 [MIRAMON Sylvie
P.BOE E. BRACOT R. BENABED PUYRAUD
UC SUD-EST - UC3
Section |Nom de l'agent
AS |JORIS Olivier S. GEORGES N. LOPEZ B.SOORS V. NART
UC NORD-EST - UC4
Section Nom de l'agent
NE3 MARSALEIX Fabienne |D.BADARD G.MARC C.RANQUE P. VOLTO
Dans le tableau ci-dessus, la suppléance est assurée par l'inspecteur classé en rang n°1. En cas
d'absence de celui-ci, la suppléance est assurée par l'inspecteur classé en rang n°2. En cas d'absence
simultanée des inspecteurs classés en rang 1 et 2, la suppléance est assurée par l'inspecteur classé en
rang 3. Et en cas d'absence simultanée des inspecteurs classés en rang 1, 2 et 3, la suppléance est 8 p
assurée par l'inspecteur classé en rang n°4.
Article 3 : Sauf dans les cas réglés selon les modalités prévues à l’article 2 ci-dessus, en cas d'absence
ou d'empêchement d’un Inspecteur du Travail, son intérim est organisé selon les modalités fixées
dans le tableau annexé à la présente décision. Dans le tableau annexé, en cas d'absence ou
d'empêchement de l'inspecteur de la section mentionnée en colonne « intérim 1 », son intérim est
assuré par l'inspecteur de la section mentionnée en colonne «intérim 2». En cas d'absence
simultanée des inspecteurs des sections classées en colonne « intérim 1 » et « intérim 2 », l'intérim
est assuré par l'inspecteur de la section classée en colonne « intérim 3 », et ainsi de suite jusqu’à la
colonne « intérim 8 ».
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de la totalité des inspecteurs du travail
affectés en section d'inspection faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités
fixées à l’article 2 et 3, l'intérim est assuré par le responsable d'unité de contrôle selon les modalités
suivantes :
NOM ET PRENOM intérim siempêchement si empêchement si empêchement
Fabien . | Sebastien
Emmanuel LAGLEYSE Corinne COULON Sebastien ROUDEAU
GRANDIJEAN RODEGHIERO
Corinne COULON | Fabien GRANDJEAN | Sébastien ROUDEAU SEHAStÈn Emmanuel LAGLEYSE
RODEGHIERO
Sébastien g s . à Sébastien ROUDEAU Fabien GRANDIJEAN Emmanuel LAGLEYSE Corinne COULON RODEGHIERO
EURENuRs Corinne COULON man Fabien GRANDJEAN | Sébastien ROUDEAU orinne en é ien LAGLEYSE RODEGHIERO +
Sébastien Sébastien :
Emmanuel LAGLEYSE Corinne COULON Fabien GRANDIJEAN ROUDEAU
RODEGHIERO
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DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-09-01-030 - arrêté n°2020-T-NA-17 portant affectation des agents de l'inspection du travail au sein des unités de contrôle de l'UD 33 27 ARTICLE 5 : Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, les agents
mentionnés à l'article 1 ci-dessus participent, lorsque l'action le rend nécessaire, aux actions
d'inspection de la législation du travail sur le territoire de l'unité départementale à laquelle est
rattachée l'unité de contrôle où ils sont affectés.
Article 6: La présente décision prend effet à compter du 03 septembre 2020 ; elle annule et
remplace la décision susvisée n° 2020-T-NA-12 du 26 juin 2020.
Article 7: La responsable de l’unité départementale de Gironde de la direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Nouvelle
Aquitaine est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Gironde.
Fait à Bordeaux, le 1” septembre 2020
Le directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi,
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DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-09-01-030 - arrêté n°2020-T-NA-17 portant affectation des agents de l'inspection du travail au sein des unités de contrôle de l'UD 33 28 Annexe à la décision relative à l'affectation et à l'organisation de l'intérim
des agents de l'inspection du travail au sein de l'unité départementale de Gironde
UC LITTORAL - UC1
Section Agent en titre intérim 1 | intérim 2 | intérim3 | intérim4 | intérimS | intérim 6 intérim 7 | intérim 8
T1 COURBIN Nathalie L6 L1 L4 A1 LL L3 so5 SO4
Al BENABED Rebecca A2 La L6 L1 L5 T1 S04 S05
A2 STROHMANN PUYRAUD Isabelle Al L6 L1 La L3 LS S06 SO2
L1 VARAILLON Yolande La Bu A1 Ti A2 L6 so2 S06
L3 CATALA Lauriane L5 Ti A2 L3 La A1 s09 SE3
L4 BRACOT Eliane L1 L5 A1 A2 L3 T1 SE3 s09
L5 DECHAUME Marie-Françoise L3 AL T1 L6 A2 La S08 s09
L6 | BOE Patricia T1 A2 L5 L4 A1 u1 sog s08
UC SUD-OUEST - UC2
Section Agent en titre intérim 1 | intérim 2 | intérim3 | intérim4 | intérim | intérim 6 intérim 7 | intérim 8
T2 OYHARCABAL Cyrille SO5 S09 S06 SO7 s08 A3 S03 L5
A3 LACROIX Valérie so9 SO6 so2 sos S03 S04 T2 T1
sO1 VOLTO Patrick S03 S08 s07 so2 S06 SO4 SO5 S09
sO2 ROUCEL Didier SsO8 A3 s03 S04 T2 SO5 S08 L6
S03 ANGELINI Ingrid so7 S04 Ss08 T2 s09 A3 so2 L4
sOo4 ARNAUD Monique $s03 S07 S09 A3 S06 T2 SOS T4
s05 MOREAU Patrick S06 S08 Ss04 so2 S07 s09 A3 B1
S06 CASTELLANI Sylvie A3 S05 T2 SO8 SsO4 so2 SO7 85
SO7 PASCUAL Nadine T2 S02 A3 S03 s05 SsO4 S09 A1
SO08 LAVIGNASSE Patricia SsO4 T2 so5 sog sO2 S03 SO6 A2
so9 IBANEZ Christelle Sepi s03 S07 S06 A3 sos SO4 L1
UC SUD-EST - UC3
Agent en titre intérim 1 | intérim2 | intérim3 | Intérim4 | intérims5 | Intérim6 | intérim 7 intérim 8
A4 JEAN VIRGINIE SE6 SE2 SE1 SE3 SE4 B7 B1 A3
SEL NART Véronique SE2 SE6 Aa SE4 SE3 S06 L3 so2
SE2 GEORGES Stéphanie SE1 SE4 SE3 A4 SE4 B5 B7 810
SE3 BERGERE Christine SE4 SE2 Ag SE6 SE1 S04 T4 S07
SE4 LABORDE Sylvie SE3 A4 SE1 SE2 SE6 T4 so7 B8
SES NN SE1 SE3 SE6 SE2 A4 B9 S08 SO4
SE6 LOPEZ Nathalie A4 SE3 SE4 SE3 SE2 so2 B8 NE6
UC NORD-EST UC4
Section Agent en titre intérim 1 | intérim 2 | intérim 3 | intérim4 | intérimS | intérim6 | intérim7 intérim 8
A8 BADARD Dominique A6 NE7 B6 NE6 NES NE4 NE2 B7
A7 NN B1 A8 A6 NE4 NE2 A6 NES NE6
A6 CURELY Nicole A8 B1 NE2 NES NE4 NE6 A6 NE7
NE2 CORNE Chantal NE4 A6 A8 NES NE6 NE7 B5 SE2
NE4 SOORS Barbara NE2 NES NE7 A6 B9 A8 NE6 B1
NES NN A6 NE6 S03 A4 A8 NE7 A8 NE2
NE6 MARC Gaëlle NE7 NE2 SE3 NES NE4 A6 A8 T4
NE7 PROVENZANO Juliette NE6 NE4 NE2 A8 NE7 B6 A6 B5
T3 NN T2 T1 NE6 NE7 A6 A8 NE4 NE2
UC BORDEAUX - UCS -
Section Agent en titre intérim 1 | intérim 2 | intérim 3 | intérim4 | intérims | intérim6 | intérim 7 intérim 8
Bi BERTET Nicolas T4 B10 B6 B3 B4 B9 NE4 A5
B2 NN B4 T4 B9 B7 B10 B5 B8 B3
B3 NN B5 B9 B10 B6 B1 B4 A6 NE4
B4 PETIT Françoise B2 B5 B7 T4 B10 B1 A8 A6
B5 HADIJ-CHERIF Fatiha B3 B4 B8 B10 B7 Ta 13 SE2
B6 MARNIER Emilie B1 T4 B3 B9 B4 B8 SE2 NE2
B7 LARDY Guillaume B10 B8 B4 T4 B9 B6 SE3 A8
B8 NN B9 B4 B10 B1 B5 T4 NE6 NE7
B9 SUIRE Cédric B8 B6 T4 B5 83 B1 NES SE4
B10 RANQUE Céline B6 Bi B5 B8 B3 B7 NE7 SE3
T4 PLANCHENAULT Camille B1 B3 B9 B4 B8 B10 AS NES
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DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-09-01-030 - arrêté n°2020-T-NA-17 portant affectation des agents de l'inspection du travail au sein des unités de contrôle de l'UD 33 29 DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde
33-2020-09-01-029
Délégation de signature du comptable du Pôle de
Recouvrement Spécialisé de la Gironde
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2020-09-01-029 - Délégation de signature du comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de la Gironde 30 Ex
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA GIRONDE
Cité administrative -Tour A - Boîte17
2 RUE JULES FERRY 33090 BORDEAUX CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la GIRONDE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à :
- Mme BONNEFOY Martine, inspectrice des finances publiques ;
- M. TROLLIET Jean, inspecteur des finances publiques ;
adjoints au responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la GIRONDE, à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 €;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2020-09-01-029 - Délégation de signature du comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de la Gironde 31 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice, ainsi que tous actes
d'administration et de gestion du service ; aux agents désignés ci-après :
Somme
Limite Durée maximale pour
Nom et prénom des agents Grade des décisions maximale des laquelle un délai
gracieuses délais de de paiement
paiement peut être
accordé
GAYMU Cécile
LAFAGE Sabine Inspecteur
LAFFITTE Pascale des 15 000 € 12 mois 30 000 € MARICHELLE Johanna finances publiques
MOULET Patricia
SENDOU Alain
TRAORE Annie
CAZET Fabrice
CHAVEROUX Giuseppina
FANTON Fabrice
JOLIVET Fabrice Contrôleur principal
MOZE Marie-Paule des
POIREAU Gisèle finances publiques 10 000 € 12 mois 30 000 € DELMONTEIL véronique
FONSECA Cécilia
GUERERE Olivier
LHUILLIER Vanessa
PENCHENAT Paul (à
compter du 01/10/2020)
Article 2
Le présent arrêté prendra effet au 2 janvier 2020.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la GIRONDE.
À Bordeaux, le 1° septembre 2020
La comptable, responsable du pôle de recouvrement
spécialisé,
G
Maryse LADEVEZE LA
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2020-09-01-029 - Délégation de signature du comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de la Gironde 32 DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde
33-2020-09-01-028
Délégation de signature du Trésorier, comptable de la
trésorerie d'Audenge
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2020-09-01-028 - Délégation de signature du Trésorier, comptable de la trésorerie d'Audenge 33 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FiNANCES PUBLIQUES
DE NOUVELLE AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
DELEGATION DE POUVOIRS ET DE SIGNATURE
Le comptable soussigné, Rodolphe JEANROY, administrateur des Finances publiques adjoint, chef de service comptable, nommé trésorier d'Audenge par arrêté du 17 juin 2020,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe [lV,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Fixe comme suit la liste de ses mandataires et l'étendue de leurs pouvoirs,
1 - DELEGATION GENERALE
Nom, prénom, grade et fonction Nature et étendue de la délégation
. Mme Hélène BARQUE,
Inspectrice des Finances publiques,
adjointe,
: M. Thierry DUPIN, inspecteur
des Finances Publiques, adjoint,
° Mme Sylvie CARON,
Contrôleuse principale des
Finances publiques,
° M. Arnaud ENOUF, Contrôleur
principal des Finances publiques
Recoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes
fonctions et de signer seul ou concurremment avec
moi tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires
qui s'y rattachent ;
Mme BARQUE et M. DUPIN sont seuls autorisés à agir en
justice en cas d'empêchement de ma part ;
Mme CARON et M. ENOUF ne peuvent faire usage de leur
délégation qu'en cas d'empêchement du comptable
soussigné et de ses deux adjoints, sans que cette
condition soit opposable aux tiers.
2 - DELEGATIONS SPECIALES
2.1 - SECTEUR PUBLIC LOCAL
Nom, prénom, grade et fonction
e
Nature et étendue de la délégation
° M. Thierry DUPIN, Inspecteur
des Finances Publiques, adjoint,
Reçoivent délégation pour signer tous les courriers,
accusés de réception, bordereaux, actes, attestations,
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2020-09-01-028 - Délégation de signature du Trésorier, comptable de la trésorerie d'Audenge 34 Mme Nadine DELSART,
Contrêleuse principale des
Finances publiques,
Mme Christine MORICAUD,
Contrôleuse principale des
Finances publiques
Mme Patricia DAURIAC,
Contrôleuse des Finances :
publiques,
Mme Alexandra LOVATO,
Contrôleuse des Finances
publiques,
Mme Nathalie BARIN, Agente
administrative principale des
Finances publiques,
Mme Laëtitia LARRIEUX,
Agente administrative principale
des Finances publiques,
Mme Murielle SCHAAK, Agente
administrative principale des
Finances publiques,
déclarations ou documents courants relatifs à l’activité
de leur secteur d'activité ;
M. DUPIN est autorisé à signer l'ensemble des actes
d'administration et de gestion du service ;
e M DUPIN est autorisé à signer les décisions relatives
aux demandes de délai de paiement et l'ensemble des
actes relatifs au recouvrement, notamment les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
Mme DAURIAC est autorisée à signer, dans la limite de
10.000 €, les actes relatifs au recouvrement, y compris
les demandes de délai de paiement, le délai accordé
ne pouvant excéder 9 mois ;
Mmes LARRIEUX et SCHAAK sont autorisées à signer, dans
la limite de 2.000 £, les actes relatifs au recouvrement,
y compris les demandes de délai de paiement, le délai
accordé ne pouvant excéder 9 mois.
2.2 - RECOUVREMENT DES RECETTES DE L'ETAT
Nom, prénom, grade et fonction Nature et étendue de la délégation
Mme Hélène BARQUE, Inspectrice
des Finances publiques, adjointe,
Mme Sylvie CARON, Contrôleuse
principale des Finances publiques,
M. Arnaud ENOUF, Contrôleur
principal des Finances publiques
Mme Pascale GUERIN, Contrôleuse
principale des Finances publiques,
Mme Catherine CARRARA,
Contrôleuse des Finances
publiques,
Mme Isabelle SAINT-GERMAIN,
Agente administrative principale
des Finances publiques,
e _Recçoivent délégation pour signer tous les courriers,
accusés de réception, bordereaux, actes, attestations,
déclarations ou documents courants relatifs à l’activité
de leur secteur d'activité ;
e Mme BARQUE est autorisée à signer l'ensemble des
actes d'administration et de gestion du service,
+ Mme BARQUE est autorisée à signer les décisions
gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts
moratoires et aux frais de poursuites et portant
remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 60.000 € ;
+ Mme BARQUE est autorisée à signer les décisions
relatives aux demandes de délai de paiement, les avis
de mise en recouvrement et l’ensemble des actes
relatifs au recouvrement, notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
e Mmes CARON, GUERIN, CARRARA et M. ENOUF sont
autorisés à signer les décisions gracieuses relatives aux
pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de
poursuites et portant remise, modération, transaction
ou rejet, dans la limite de 10.000 € ;
e Mmes CARON, GUERIN, CARRARA et M. ENOUF sont
autorisés à signer, dans la limite de 10.000 €, les
décisions relatives aux demandes de délai de
paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 9 mois,
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2020-09-01-028 - Délégation de signature du Trésorier, comptable de la trésorerie d'Audenge 35 les avis de mise en recouvrement et l’ensemble des
actes relatifs au recouvrement, notamment les actes
de poursuites et les déclarations de créances, à
l'exception des saisies par voie d’huissier, des
déclarations de créances, des demandes d'inscription
hypothécaires et main-levées d'hypothèques ;
Mme SAINT-GERMAIN est autorisée à signer, dans la
limite de 2.000 €, les décisions relatives aux demandes
de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 9 mois, les avis de mise en recouvrement et
l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, à
l'exception des saisies par voie d’huissier, des
déclarations de créances, des demandes d'inscription
hypothécaires et main-levées d'hypothèques.
3 - PUBLICITE
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l'État du département de la Gironde
Fait à Audenge, le 1° septembre 2020
L'administrateur des Financés publiques
adjoint
#
Rodolphe JEANROY
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2020-09-01-028 - Délégation de signature du Trésorier, comptable de la trésorerie d'Audenge 36 DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2020-09-01-028 - Délégation de signature du Trésorier, comptable de la trésorerie d'Audenge 37 DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde
33-2020-09-01-026
Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2020-09-01-026 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 38 s F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Egalité Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Direction régionale des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde
24 rue François de Sourdis
33060 Bordeaux Cedex
Arrêté portant délégation de signature
Décision collective
L’Administratrice Générale des Finances Publiques, Directrice Régionale des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe I et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247- 4 et suivants ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié, relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances Publiques ;
Arrête :
Article 1°°
Délégation de signature est donnée, aux Inspecteurs des Finances Publiques dont les noms suivent, à
l'effet de statuer, au nom de la Directrice Régionale des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 15 O0CE ;
3° les décisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée dans la limite de 60 000 €;
- Mme ASTARIE Marlène
- Mme BEER-DEMANDER Nadine
- Mme BONVARD Murielle
- Mme CHASSAING Joëlle
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2020-09-01-026 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 39 - Mme DEGONZAGUE Galina
- M. DUMAIN Gérard
- Mme ESCALA Dominique
- Mme ETCHEGOIN-ALBISTUR Joëlle
- Mme GUILLON Françoise
- Mme LACOSTE Anne-Marie
- M. LARRAZET Simon
- M. LEBON Didier
- Mme LIGIER Isabelle
- Mme LIM Muy Xian
- Mme LOPEZ Nathalie
- Mme PERE-FAM Gisèle
- Mme PINSOLLE Nadine
- M. SADJI Michael
- M. THROMAS Pierrot
- M. VITRY Frédéric
- M. WACHS Arnaud
Article 2
Délégation de signature est donnée, aux Contrôleurs des Finances Publiques dont les noms suivent, à l’effet de statuer, au nom de la Directrice Régionale des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière de contentieux fiscal d’assiette et de gracieux fiscal dans la limite
de 10 000 euros :
- M. FOURNET Jacques
- M DESHAYES Sébastien
Article 3
Ils reçoivent en outre délégation pour signer les accusés de réception, courriers et documents courants ;
Article 4
Le présent arrêté prend effet le 1° septembre 2020. Il remplace celui du 1* septembre 2019 et sera publié au recueil des actes administratifs de la Gironde.
À Bordeaux, le 1er septembre 2020
L'Administratrice générale des Finances publiques
Directrice régionale des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et de Gi
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2020-09-01-026 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 40 DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde
33-2020-09-01-027
Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2020-09-01-027 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 41 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde
24 rue François de Sourdis
33060 Bordeaux Cedex
T FINANCES PUBLIQUES
Liste des responsables de service à compter du 1er septembre 2020 disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le lil de l'article 408 de l'annexe Il au code général des impôts. Cette liste est publiée au recueil des actes administratifs de la Gironde.
Nom du responsable Services locaux de la DRFIP
Services des Impôts des entreprises
M. Jacques LOMBARD Co Arcachon
M. Pierre-Michel MARTY Bordeaux
Mme Colette KLAES Cenon
M. Sylvain HURET Langon
| Mme Bernadette FLORES Liboune
M. José LECLAIR __ Mérignac
M. Philippe CLERMONT Pessac-Talence
Service Départemental de l'Enregistrement
M. Frédéric ESCARRAS Bordeaux
Services des impôts des particuliers
M. Pierre ANDRE : Arcachon a
Mme Virginie FOUGERAY h Blaye
_ M.Guy MEYNARD ___ Bordeaux | h
_ Mme Cécile GARRIGA-MAJO Cenon .
Mme Dominique HARAMBOURE Langon _
Mme Aurore VAUTHRIN | La Réole
Mme Catherine HOGREL Libourne C
M. Marc LELONG Mérignac
M. Philippe BORRAS Pessac-Talence
Service des Impôts des Particuliers —
Services des impôts des entreprises
M. Bernard CUDELOUP Lesparre-Medoc
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2020-09-01-027 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 42 ___M: Jean-Guy PIEULET
M. Rodolphe JEANROY
M. Jean-Philippe BAZINET
Mme Laure CLATOT
M. Patrick LHOTE
Mme Myriam LE BLANC
M.René CHANU
_M. Jean-Luc CANTET
M. David PICAUD
Trésoreries
M. Serge BERNARD (jusqu'au 30 septembre
2020)
M. Patrick SCARABELLO (à compter du er |!
octobre 2020)
Mme Karine BENEDETTO
Mme Dominique MARTY
_]
- Audenge
Belin-Beliet
Cambes
Castelnau-de-Medoc
Castillon La Bataille
Castres-Gironde
Coutras
Etauliers
Pauillac
Rauzan
Sainte-Foy-La-Grande
Saint-Savin
Services de publicité foncière
M. Thierry CHAMBRE
M. Thierry CHA CHAMBRE (intérim)
M. Gérard BIRAUD
M. Gérard BIRAUD (intérim)
_M. Fabienne DARETHS (interim)
M. Gérard BIRAUD (intérim)
Mme Christine SOUMEILHAN
M. Frédéric BRAU
M. Jérôme SOULAGES
M Gilles ORAIN
M. Alain MOREAU
M Jean-François BARRAIL
Bordeaux 1°" Bureau
Bordeaux 2e Bureau
Bordeaux 3e Bureau
Bordeaux 4e Bureau
Libourne 1
Libourne 2
Brigades
+
Brigade de contrôle et de recherche
1° brigade départementale de vérification
(Mérignac)
2e brigade départementalede vvérification
(Mérignac) __. 4e brigade départementale « devérification
_ (Cenon) _
5e brigade départementale de vérification
(Arcachon)
6e brigade départementale de vérification
(Libourne)
Pôles Contrôle Expertise
Mme Sylvie DARROMAN
Mme Marie-Laurence LE CLOITRE
Mme Alain MOREAU
Mme Valérie DARAN
Cenon
Mérignac
Libourne
Bordeaux
Pôles de contrôle revenus/patrimoine
Mme Béatrice BORDES Bordeaux
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2020-09-01-027 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 43 Pôle de recouvrement spécialisé
Mme Maryse LADEVEZE Pôle de recouvrement spécialisé de la Gironde
Services topographiques et fonciers
Mme Agnès FERRANDES Service foncier de Bordeaux
Mme Françoise FERNANDEZ Pêle topographique de gestion cadastrale
Fait à Bordeaux, le 1er septembre 2020
L'Administratrice Générale des Finances Publiques
Directrice Régionale des finances Publiques
de Nouvelle-Aquitaine
et du département de la Gironde
Sabelle
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2020-09-01-027 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 44 SNCF Réseau
33-2020-08-26-003
Décision de déclassement du domaine public ferroviaire
d'un terrain sis rue Abel sur la commune de LE
BOUSCAT, parcelles cadastrées AH 796p et AH 753p
SNCF Réseau - 33-2020-08-26-003 - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire d'un terrain sis rue Abel sur la commune de LE BOUSCAT, parcelles cadastrées AH 796p et AH 753p 45 ET
DECISION DE DÉCLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Etablie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA : SO0146-0i
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son
article L. 2141-1,
Vu la loi n° 2018-8515 du 27 juin 2018 pour Un nouveau pacte ferroviaire portant
création de la SA SNCF Réseau à compter du 1® janvier 2020,
Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables à la société SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5° de l'article L2111-9 du code des transports, notamment son article 3,
Vu le décret n° 2019-1588 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la filiale mentionnée au 5° de l'article L2111-9 du code des transports,
Vu la délibération du conseil d'administration de SNCF Réseau en date du 22 juillet 2015 portant délégation de pouvoirs au président et fixant les conditions générales des délégations au sein de l'établissement
Vu l'avis du Conseil Régional de Nouvelle Aquitaine en date du 4 décembre 2019
Vu l'autorisation de l'Etat en date du 28 juillet 2020
Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de SNCF Réseau
- DECIDE -
EM
DECISION DE DÉCLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Etablie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA : S00146-01
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1,
Vu la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire portant création de la SA SNCF Réseau à compter du 1 er janvier 2020,
Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables à la société SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5° de l'article L 2111-9 du code des transports, notamment son article 3,
Vu le décret n° 2019-1588 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la filiale mentionnée au 5° de l'article L 2111-9 du code des transports,
Vu la délibération du conseil d'administration de SNCF Réseau en date du 22 juillet 2015 portant délégation de pouvoirs au président et fixant les conditions générales des délégations au sein de l'établissement
Vu l'avis du Conseil Régional de Nouvelle Aquitaine en date du 4 décembre 2019
Vu l'autorisation de l' Etat en date du 28 juillet 2020
Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de SNCF Réseau
- DECIDE -
SNCF Réseau - 33-2020-08-26-003 - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire d'un terrain sis rue Abel sur la commune de LE BOUSCAT, parcelles cadastrées AH 796p et AH 753p 46 ET
ARTICLE 1
Le terrain nu sis à Le Bouscat tel qu'il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le
plan joint à la présente décision sous teinte bleu est déclassé du domaine public ferroviaire.
Code INSEE ; : Références cadastrales Lieu-dit . 2 Surface (m°)
Commune Section Numéro
33069 - LE BOUSCAT RUE ABEL AH 796p 3097
33069 - LE BOUSCAT RUE ABEL L AH 753 80
TOTAL 3177
ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département de
la Gironde,
La présente décision de déclassement sera publiée au recveil des actes
administratifs de la préfecture du département de la Gironde,
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,
Fait à
Le 26 AOÛT 2020
4
=
Jean-Luc GARY
Directeur Territorial Nouvelle Aquitaine
MI'
ARTICLE 1
Le terrain nu sis à Le Bouscat tel qu'il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la présente décision sous teinte bleu est déclassé du domaine public ferroviaire.
Code INSEE
Commune Lieu-dit
Références cadastrales Surface (m2)
Section Numéro
33069 - LE
BOUSCAT RUE ABEL AH 796p 3097 33069 - LE
BOUSCAT RUE ABEL AH 753p 80
TOTAL 3177
ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département de la Gironde,
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Gironde,
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,
Fait à
Le 2 6 MUT 2020
fi I Jean-Luc GARY Directeur Territorial Nouvelle Aquitaine
SNCF Réseau - 33-2020-08-26-003 - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire d'un terrain sis rue Abel sur la commune de LE BOUSCAT, parcelles cadastrées AH 796p et AH 753p 47