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Procès Verbal - pv du Conseil Municipal du 24 SEPTEMBRE 2024 1
Document publié le Mardi 24 septembre 2024 par la commune de Générargues.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv du Conseil Municipal du 24 SEPTEMBRE 2024 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Cybersécurité, Logement,
MAIRIE
DE
ENERANENES PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
N°4 30140
DU MARDI 24 SEPTEMBRE 2024.
Étaient présents : JACOT Thierry, ASSEMAT Patrice, COTTEREAU Marie-Christine, LOPER Jean- Louis, CAUSSE Hervé, GERMAIN Jimmy, DELMAS Frédérique, SAUVAGE Jérôme, BOSQUIER Jean-Marc, BRUSCHI Véronique, GIRARD Philippe, QUESADA Charlotte, VIELJUS Christophe.
Étaient absent(s) excusé(s) : RAPP Vicky qui donne pouvoir à BRUSCHI Véronique.
Était absent : THIEBLEMONT Laurent.
Le secrétariat a été assuré par : Marie-Christine COTTEREAU.
Le quorum étant atteint, le Conseil municipal peut délibérer.
1- Approbation du Procès-verbal du 25 Juin 2024.
Monsieur le Maire soumet à l'approbation du Conseil municipal le procès-verbal du 25 juin 2024. Le Procès-verbal est approuvé par les membres présents au Conseil municipal du 24 septembre 2024.
2- Adhésion au service protection des données du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Gard et nomination d’un délégué à la protection des données. Nouvelle convention.
Le Maire de la commune de Générargues informe l'assemblée :
Le règlement général européen de protection des données (RGPD) est entré en vigueur le 25 mai 2018. Ce règlement apporte certaines modifications en matière de protection des données personnelles.
Il responsabilise notamment les collectivités territoriales sur la protection des données qu'elles collectent et la sécurité des systèmes d'information. Il renforce les obligations des collectivités territoriales en matière de respect des libertés et droits fondamentaux des personnes vis-à-vis de leurs données.
Le pouvoir de sanction de la CNIL augmente considérablement et le non-respect de cette réglementation entraine des sanctions financières lourdes.
La désignation d’un délégué à la protection des données (DPD) pour chaque collectivité territoriale devient obligatoire et il convient de se conformer à cette nouvelle réglementation.
Considérant le volume important de ces obligations et le niveau d'expertise demandé en matière de protection de données, la mutualisation présente un intérêt certain.
Par l'article L.452-40 du Code général de la fonction publique, le CDG 30 est compétent pour assurer tout conseil en organisation et conseil juridique. | propose la mise à disposition d'un délégué à la protection des données (DPD) mutualisé pour accompagner la collectivité dans sa mise en conformité.
Par la présente délibération, nous nous proposons de nous inscrire dans cette démarche.
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En annexe de la présente délibération, vous trouverez la convention d'adhésion à ce service, détaillant
les modalités d'exécution de la mission et les tarifs.
Le Maire de Générargues propose à l'assemblée :
- de mutualiser ce service avec le CDG 30,
- de l'autoriser à signer la convention de mutualisation, ses protocoles annexes, et à
prendre/signer tout document afférent à la mission de mise en conformité avec la
réglementation européenne et nationale en la matière,
- de désigner le CDG 30 en qualité de délégué à la protection des données « personne morale »
(DPD personne morale) comme étant le DPD de la collectivité.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré décide, à l'unanimité des membres présents, d'autoriser le
Maire à signer la convention de mutualisation avec le CDG du Gard, d'autoriser le Maire à prendre et à
signer tout acte relatif à la présente mission de mise en conformité avec la réglementation européenne
et nationale, à désigner le CDG du Gard comme délégué à la protection des données ‘personne
morale" pour la commune de Générargues.
3- Groupement avec Alès Agglomération pour une convention de soutien pour la lutte
contre les déchets abandonnés diffus.
Le Maire expose :
Qu'en matière de protection de l'environnement, l'article 72 susvisé prévoit l'obligation de généraliser, d'ici au 1e' janvier 2025, la collecte séparée pour le recyclage des déchets d'emballages pour les
produits consommés hors foyer, et que cela suppose de déployer un dispositif complémentaire aux
corbeilles de rue actuelles.
Le Maire explique :
Qu'en application de la responsabilité élargie des producteurs, les producteurs, importateurs ou personnes responsables de la première mise sur le marché de produits commercialisés dans des emballages peuvent transférer leurs obligations en matière de prévention et de gestion des déchets d'emballages ménagers à un éco-organisme titulaire d'un agrément à cette fin, que ce dernier perçoit des contributions de ses adhérents qui lui permettent de financer les collectivités territoriales qui assurent le nettoiement des déchets d'emballages ménagers abandonnés.
Le Maire informe : |
Que les coûts à couvrir ne concement que les déchets abandonnés diffus issus des produits relevant de
l'agrément de la Société agréée, que la couverture des coûts de nettoiement des dépôts illégaux de
déchets abandonnés - c’est-à-dire des amoncellements de déchets concentrés — ne sont pas objets du recouvrement des coûts.
En concertation avec les représentants des collectivités territoriales telles que représentées en
formation emballages ménagers de la commission des Filières REP, CITEO a élaboré une convention- type de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus, proposée à toutes communes et
groupements de communes à fiscalité propre ayant en charge le nettoiement des déchets, Alès
Agglomération est compétente en matière de gestion des déchets ménagers et assimilés.
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Cependant, sur le territoire d'Alès Agglomération, les actions pour prévenir et traiter les déchets abandonnés diffus relèvent des compétences des communes, et que la commune de Générargues assure des opérations de nettoiement des déchets abandonnés, ainsi que des actions d’information, de communication et de sensibilisation pour prévenir l'abandon des déchets d'emballages ménagers dans l'environnement.
Les modalités de répartition du soutien financier entre Alès Agglomération, responsable de la convention CITEO et les communes membres du groupement seront à déterminer dans le courant du 2ème semestre 2024 dans un objectif d'équilibre au regard des coûts supportés par chaque collectivité, d'une incitation au tri et à la prévention des déchets abandonnés et d’une prise en compte des charges futures liées au tri sur l'espace public qui seront portées par la commune suivant les modalités choisies.
-Mme QUESADA Charlotte demande si les détritus seront ramassés ?
Le Maire répond en expliquant le circuit de ramassage des déchets organisé par CITEO.
Le maire indique qu'à Générargues des documents d’information ont été affichés sur les containers à
poubelles afin de sensibiliser les gens et que des caméras ont été placées devant certaines poubelles.
Trois personnes ont été verbalisées et trois autres seulement réprimandées.
-Mr Patrice ASSEMAT demande si nous finançons CITEO ?
Le Maire répond dans la négative.
-Mme Véronique BRUSCHI demande si cette opération à un coût pour la mairie ?
Le Maire répond qu'actuellement il n'y a pas de coût pour la mairie.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, avec 12 voix Pour et 02 abstentions (Patrice ASSEMAT, Hervé CAUSSE) approuve le principe de participer au groupement constitué d'Alès Agglomération, responsable du groupement, et des communes volontaires, pour établir avec CITEO une convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus, et autorise Monsieur le Maire à signer la convention de groupement dans le cadre de l'accompagnement proposé par CITEO en matière de lutte contre les déchets abandonnés diffus, ainsi que tout document et acte utile à sa mise en œuvre, en COUrS Ou à venir.
4- Désignation du Référent déontoloque.
Le Maire expose que depuis le 1° Juin 2023, la commune a obligation de désigner un référent déontologue pour les membres du Conseil municipal.
Il propose de désigner Monsieur Michel ALLHEILIG, conciliateur de justice de la Cour d'appel de Nîmes, Tribunal Judiciaire d'Alès comme référent déontologue pour les membres du Conseil municipal.
Le référent déontologue pourra être saisi par voie écrite, par mail, ou par courrier à l'adresse suivante : Mairie de Générargues, 1 Route de Mialet — 30140 Générargues.-.
En cas de saisines par courrier, elles devront être cachetées et porter la mention « confidentiel ». Toute demande fera l'objet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.
Le référent sera rémunéré par la commune conformément aux textes en vigueur.
-Mr Patrice ASSEMAT demande si cette personne interviendra uniquement pour des conflits entre
élus ? Le Maire répond dans la positive.
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-Mr Philippe GIRARD demande qui paiera les interventions ? Le Maire répond que ces dossiers sont à
la charge de la mairie.
_Mme Charlotte QUESADA demande si la désignation d'un référent déontologue est obligatoire et
depuis quand ? Le Maire répond que le décret est sorti le 6 décembre 2022 dont les dispositions entrent
en vigueur le 1e' juin 2023.
Les membres du Conseil municipal, après avoir délibéré, adoptent avec 12 voix Pour et 02 Abstentions
(Vicky RAPP, Christophe VIELJUS) cette délibération.
5. Création d'un contrat à durée déterminée pour accroissement saisonnier d'activité.
Le Maire de Générargues propose à l'assemblée :
La création d'un emploi d’adjoint administratif polyvalent à temps non complet à raison de 15 heures
hebdomadaires à compter du 01 octobre 2024.
Cet emploi pourrait être pourvu par un agent contractuel conformément à l’article L.332-23 2° du code
général de la fonction publique qui autorise le recrutement sur des emplois non permanents d'agents
contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité.
Cet emploi sera pourvu par un agent contractuel relevant de la catégorie C de la filière administrative,
du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux au grade d'adjoint administratif territorial.
Le contractuel sera recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 6 mois.
Sa rémunération sera calculée par référence à l'échelle indiciaire du grade d'adjoint administratif
territorial du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux sur l'indice majoré 366.
La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la
qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.
L'assemblée délibérante, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité des membres présents, de
recruter un agent contractuel 6 mois, dans la limite de 12 mois maximum non renouvelable, pour faire
face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité et par conséquent de modifier le tableau
des effectifs.
Précise que la rémunération sera fixée en référence à l'échelle indiciaire du grade d’Adjoint administratif du cadre d'emplois des Adjoints Administratifs Territoriaux à l'indice majoré 366.
6- Demande de subvention de l'Association sportive Collège Florian à Anduze.
L'Association Sportive du Collège Florian d'Anduze demande à la commune une subvention forfaitaire
de 150€ pour les activités sportives de 2024.
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d'allouer une subvention forfaitaire de 150 euros à la demande de cette association.
-Mr Jimmy GERMAIN et Mme Charlotte QUESADA demandent combien d'élèves de la commune sont
concernés par le forfait de 150€ ?
-Le Maire répond que nous n'avons pas le détail du nombre d'élèves concernés de la commune. Mais
c'est une question qui a été posée. Nous attendons la réponse.
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-Mr Jimmy GERMAIN demande que lorsque les élèves de Générargues iront au collège de Saint-Jean-
du-Gard, les paramètres vont-ils changer ?
-À cette question le Maire répond : Sûrement et on verra à ce moment-là.
-Mr Patrice ASSEMAT rebondit sur la question de Jimmy GERMAIN et explique que le collège
d'Anduze est surchargé et que celui de Saint-Jean-du-Gard n'accueille pas assez d'enfants.
Plusieurs questions sont soulevées à ce sujet, notamment, Mme Frédérique DELMAS : Est-ce que ça
n'incitera pas les parents à inscrire leurs enfants dans le privé ? Est-ce que les fratries seront
respectées ? ET Mme Charlotte QUESADA : Est-ce que des nouvelles lignes de bus seront mis en
place ?
-Mr Patrice ASSEMAT explique que ce changement aura lieu à la rentrée 2025.
Le conseil municipal, après en avoir débattu, avec 13 voix Pour et 1 Abstention (Christophe VIELJUS), valide la proposition du Maire pour cette subvention.
7- Taxe sur les Résidences Secondaires.
Le Maire de Générargues expose les dispositions de l’article 1407 fer du code général des impôts permettant au Conseil municipal de majorer d'un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part communale de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des logements meublés.
Mesdames. Charlotte QUESADA et Véronique BRUSCHI : Les personnes paient déjà 2 taxes, la
foncière et d'habitation. C'est quoi le but de cette taxe supplémentaire ?
Le Maire répond qu'il y a une pénurie de logements. Sur la commune, il y a 96 maisons secondaires.
Surtaxer les personnes qui ont des logements vides pourrait les inciter à les louer. Ou les inciter à
vendre. De plus, ça rapporterait 21440 € à la commune. Ces personnes ne résidant pas à Générargues
bénéficient aussi de tous les avantages que la commune met à leur disposition.
-Mme QUESADA Charlotte indique que ces personnes ne sont pas connues. Peut-être ont-elles hérité
d'un bien et rencontrent-elles des difficultés à le maintenir en bon état ? Peut-être est-ce simplement
sentimental ? On garde un bien car il est dans la famille depuis très longtemps. Toutes ces raisons pour
ne pas pouvoir louer ou vendre. Une discussion s'enclenche autour des biens hérités, des salaires, des
locations à 6 ou 9 mois.
Mme Charlotte QUESADA demande si on ne cherche pas à récolter de l'argent ?
Le Maire répond qu'en effet, on cherche à trouver des nouvelles ressources financières mais d'autre
part on cherche aussi à inciter des propriétaires à louer ou à vendre leur bien afin que des nouvelles
familles viennent habiter à Générargues.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, a voté la délibération comme suit : 5 voix Pour, 4 voix Contre (Véronique BRUSCHI, Vicky RAPP, Christophe VIELJUS, Charlotte QUESADA) et 05 Abstentions (Jean-Louis LOPER, Hervé CAUSSE, Jean-Marc BOSQUIER, Jérôme SAUVAGE, Philippe GIRARD).
Le lendemain du vote, après avoir vérifié auprès du contrôle de légalité et comme le rappelle l'article L.2121-20 du CGCT, les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Les abstentions ne sont pas comprises dans ce décompte.
Procès-verbal n°4 du Conseil Municipal du 24 septembre 2024 à 19 heures O0. 8- Décisions modificatives.
Le Maire présente à son Conseil municipal la décision modificatives suivantes :
Diminution sur crédits Augmentation
déjà alloués des crédits
Chapitre / Chapitre /
Article Montant Article Montant
0147739211 19 000,00 012/6411 15 000,00
012/6450 4000,00
Total 19 000,00 Total 19 000,00
Le Maire fait un état des lieux du service technique : À ce jour sur 4 agents, Luc Salles reste le seul à
travailler (2 sont en maladie ou cure et un en accident de travail).
- Mme Charlotte QUESADA dit qu'on ne peut pas prévoir les maladies.
- Le Maire donne des explications sur l'assurance qui couvre les maladies des agents. Il dit que cette
situation est difficile à gérer et qu'il a dû faire appel à une entreprise extérieure pour effectuer l'entretien des routes et de chemins communaux.
Après délibéré, le Conseil municipal, vote cette délibération à l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures 25.
LA SECRETAIRE DE SEANCE LE MAIRE
Marie-Christine COTTEREAU Thierry JACOT
Procès-verbal n°4 du Conseil Municipal du 24 septembre 2024 à 19 heures 00.