Liberté + Do ner Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DE LA VENDÉE
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 07 – FEVRIER 2019
Recueil publié le 08 février 2019 PREFECTURE DE LA VENDEE
CABINET DU PREFET
- Arrêté n°19/CAB/099 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Sud Vendée Recyclage - Allée des Treize Femmes - 85200 Fontenay le Comte
- Arrêté n°19/CAB/100 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Baudon Rouvreau Recyclage - 2 rue Etienne Lenoir - 85500 Les Herbiers
- Arrêté n°19/CAB/101 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé sur la commune de Beauvoir sur Mer (85300)
- Arrêté n°19-CAB-102 Portant agrément pour exercer l'activité d'armurier des catégories C et D
- ARRETE N°19-CAB-103 portant nomination des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services déconcentrés de la police nationale de la Vendée
- Arrêté n°19-CAB-104 Portant autorisation de port d'armes de catégories B et D pour un agent de police municipale
- Arrêté n°19/CAB/108 portant abrogation d'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan - 13 place de l'Eglise - 85610 Cugand
- Arrêté préfectoral N°19-CAB-SIDPC/105 portant agrément d'un organisme de formation SSIAP
- Arrêté n°19-CAB-109 portant habilitation de personnel navigant professionnel
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
- ARRETE n°19/DRLP1/83 portant agrément et désignation d'un médecin membre de la Commission Médicale Primaire du département de la Vendée
- ARRETE n°19/DRLP1/84 portant agrément de médecins consultant hors commission médicale pour effectuer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite
- ARRETE N°98/2019/DRLP1 portant agrément de M. Didier MALARD en sa qualité de garde-pêche particulier
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
- ARRETE n°2019- DRCTAJ/3 – 46 portant organisation de l'élection des représentants du département de la Vendée au sein dc la conférence territoriale de l'action publique des Pays de la Loire et publication des listes électorales pour le collège des communes de 3500 à 30000 habitants
SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°07 – FEVRIER 2019
Recueil publié le 08 février 2019
____ - ARRETE PREFECTORAL n°19-DRCTAJ/1- 3 portant classement de l'Office de Tourisme Sud Vendée Littoral Tourisme en catégorie I
SOUS-PREFECTURE DES SABLES D'OLONNE
- ARRETE N°6/SPS/19 portant homologation d'un circuit éducatif au lieu-dit « le Coudriou » aux Sables d'Olonne
- Arrêté préfectoral n°19-SPS-008 accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER (DDTM)
- ARRETÉ 19-DDTM85-045 PORTANT AGRÉMENT DE L'ÉLECTION DU PRÉSIDENT DE L'ASSOCIATION AGRÉÉE POUR LA PÊCHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE « LA GAULLE DU JAUNAY »
- ARRETÉ 19-DDTM85-046 PORTANT AGRÉMENT DE L'ÉLECTION DU PRÉSIDENT DE L'ASSOCIATION AGRÉÉE POUR LA PÊCHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE « LE BENEDIT SAINT HERMINOIS »
- ARRETÉ 19-DDTM85-047 PORTANT AGRÉMENT DE L'ÉLECTION DU TRESORIER DE L'ASSOCIATION AGRÉÉE POUR LA PÊCHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE « LES PECHEURS REUNIS »
- Arrêté N°2019/52 - DDTM- SGDML-UGPDPM du 5 février 2019 prorogeant l'avenant n°2 modifiant la convention de superposition d'affectations sur une dépendance du domaine public maritime établie au profit de la commune de Barbâtre pour la reconstruction et l'occupation de l'estacade de la Fosse
- ARRÊTÉ N°2019-DDTM-SGDML-UGPDPM N°53 AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT POUR L'INSTALLATION D'UN PONTON SUR LA COMMUNE DE BEAUVOIR SUR MER
- ARRÊTÉ N°2019-DDTM-SGDML-UGPDPM N°54 AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT POUR L'INSTALLATION D'UN PONTON SUR LA COMMUNE DE LA BARRE DE MONTS
- ARRÊTE PRÉFECTORAL N°19/DDTM85/060–SERN-NTB portant prorogation de l'arrêté préfectoral n°14/DDTM85/705-SERN-TNDL portant dérogation aux interdictions de destruction d'espèces protégées pour la réalisation de travaux de renforcement des digues de protection contre la mer dans le secteur de « La Belle Henriette» sur les communes de la Tranche-sur-Mer et la Faute-sur-Mer
- Arrêté n°2019-62 DDTM- SGDML-UGPDPM du 7 FEV. 2019 approuvant la concession de la plage de Boisvinet établie entre l'État et la commune de Saint Gilles Croix de Vie
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS (DDPP)
- ARRETE n°APDDPP-19-0023 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UNE EXPLOITATION SUSPECTE D'ETRE INFECTEE DE TUBERCULOSE BOVINE - SUSPICION FAIBLE
UNITE DEPARTEMENTALE DE LA DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES DE LA CONCURRENCE DE LA CONSOMMATION DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI (UD DIRECCTE) - ARRETE MODIFICATIF 2019/DIRECCTE-UD de la Vendée/04 à l'arrêté 2018/DIRECCTE-UD de la Vendée/46 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS (SDlS)
- DECISION 18 DDSIS n°2416 portant nomination du référent pédagogique départemental du groupe « incendie» au sein du Sdis 85.
- Arrêté n°18 DSIS 2427 fixant la liste d'aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers sauveteurs déblayeurs pour l'année 2019
- Arrêté n°19 DSIS 73 fixant la liste d'aptitude opérationnelle des Sapeurs-Pompiers détenteurs de la spécialité Risques Chimiques pour l'année 2019
- Arrêté n°19 DSIS 74 fixant la liste départementale d'aptitude des personnels aptes à exercer dans le domaine de la prévention pour l'année 2019
- ARRETE 19 DSIS 75 fixant la liste départementale d'aptitude des personnels aptes à exercer dans le domaine des systèmes d'information et de communication pour l'année 2019
- Arrêté n°19 DSIS 189 fixant la liste d'aptitude opérationnelle des plongeurs de la Sécurité Civile pour l'année 2019
- Arrêté n°19 DSIS 190 fixant la liste d'aptitude opérationnelle des sauveteurs Côtiers l'année 2019
- Arrêté n°19 DSIS 191 fixant la liste d'aptitude opérationnelle des Nageurs Sauveteurs Aquatiques en eaux intérieures pour l'année 2019
- Arrêté n°19 DSIS 369 fixant la liste d'aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers détenteurs de la spécialité Feux de Forêt pour l'année 2019
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
- Arrêté n°19-08 du 28 JAN. 2019 portant approbation de l'ordre zonal d'opérations pour les hélicoptères de la sécurité civile
- ARRÊTÉ N°19- 18 du 4 FEV. 2019 Portant organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur de la zone de défense et de sécurité Ouest
DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES PAYS DE LA LOIRE (DRAC)
- Arrêté n°75 portant délimitation de zones de présomption de prescription archéologique commune du Poiré-Sur-Velluire
- Arrêté n°76 portant délimitation de zones de présomption de prescription archéologique commune du Poiré-Sur-Vie Liberté « Liberté» gai » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19/CAB/099
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Sud Vendée Recyclage - Allée des Treize Femmes - 85200 Fontenay le Comte
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-2 du 15 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Sud Vendée Recyclage Allée des Treize Femmes 85200 Fontenay le Comte présentée par Monsieur Alain Rouvreau, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 14 décembre 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 décembre 2018 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Axticle ler— Monsieur Alain Rouvreau est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Sud Vendée Recyclage - Allée des Treize Femmes - 85200 Fontenay le Comte) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0506 et concernant 2 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 3 caméras extérieures ne devra pas dépasser
les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee gouv.fr Article
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à
l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
gérant.
Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et,
le cas
échéant,
la date
de
leur transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la protection
des
données
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Atticle
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2 sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12—La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
la
sous-préfète
de
Fontenay
le
Comte,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Fontenay
le
Comte
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Alain
Rouvreau,
Allée
des
Treize
Vents
85200
Fontenay
le
Comte.
La
Roche
sur
Yon,
le
1°
février
2019. Page
3
sur
3 Liberté * Liberté + Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19/CAB/100
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Baudon Rouvreau Recyclage - 2 rue Etienne Lenoir - 85500 Les Herbiers
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-2 du 15 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOY AULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Baudon Rouvreau Recyclage 2 rue Etienne Lenoir 85500 Les Herbiers présentée par Monsieur Alain Rouvreau, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 14 décembre 2018 ;
Vu J'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 décembre 2018 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article 1er— Monsieur Alain Rouvreau est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Baudon Rouvreau Recyclage - 2 rue Etienne Lenoir - 85500 Les Herbiers) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0507 et concernant 4 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 3 caméras extérieures ne devra pas dépasser
les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
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RÉPUBLI QUE FRANÇAI SE
PR ÉFET DE LA VEND ÉE
Arrêt é n? 19/CAB/ I00
portant autorisation d' un système de vidéoprotection situé
Baudon Rouvreau Recyclage - 2 rue Etienne Lenoir - 85500 Les Herbiers
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L,251-1 à L.255-1, L,613-13 et R.25 1-1 à R.253-4 ;
Vu l' arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvi sé ;
Vu l'arrêté préfec toral n? 19-DRCTAJ/2-2 du 15 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT , sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé B au don Ro uvrea u Recyclage 2 r ue Etienne Lenoir 85500 Les Herb iers présentée par Monsieur Alain Ro uvrea u, et aya nt fa it l'ob je t d 'un récépissé de dépôt le 14 déce m bre 2018 ;
Vu l'av is enns par la com miss ion dé partemen ta le de vidéoprotection en sa séa nce du 20 décem bre 2018 ;
Consi déra nt que la d emand e susvisée est confo rme à la législation en vigue ur;
ARRETE
Article 1er - Mo nsie ur Ala in Ro uvrea u est autorisé(e), pou r une du rée de cinq ans re no uvela ble, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Baudon Rouvreau Recyclage - 2 rue Etienne Lenoir - 85500 Les Herbiers) un système de vidéoprotection conform ément au dossier présenté, annex é à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0507 et concernant 4 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.
Pour le re sp ect de la vie pri vée, le champ de vision des 3 camé ras ex téri eures ne devr a pas dépasser les limites de pr opri été.
Le système consid éré répond aux finalités prévues par la l oi:
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fi chier nominatif.
Le système doit être conforme aux nonnes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Deüne - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 5 1 367085 - Télécopie : 02 5 1 05 51 38 Ouverture ail public : d u lundi au vendredi , de lllJhOn 11 12h00 cl de 13h30 il 16h30 - Site hucrnct : www.vendee.gou vfr Article
2 —
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1°”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
gérant.
Article
3 —
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la
protection
des
données
-RGPD:-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Article
10
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page 2
sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Atticle
12-
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
des
Herbiers
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
lexécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Alain
Rouvreau,
2
rue
Etienne
Lenoir
85500
Les
Herbiers.
La
Roche
sur
Yon,
le
1°
février
2019.
Page
3 sur
3 ?
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19/CAB/101
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé sur la commune de Beauvoir sur Mer (85300)
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu larrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-2 du 15 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 14/CAB/090 du 11 mars 2014 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé sur la commune de Beauvoir sur Mer, soit 11 caméras extérieures visionnant la voie publique ;
Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé situé sur la commune de Beauvoir sur Mer présentée par le maire de Beauvoir sur Mer Monsieur Jean-Yves Billon, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 9 novembre 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 décembre 2018 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler— Le maire de Beauvoir sur Mer Monsieur Jean-Yves Billon est autorisé(e), pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à reconduire l’autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêté préfectoral susvisé sur la commune de Beauvoir sur Mer (85300), conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0007, et concernant 11 caméras extérieures visionnant la voie publique réparties sur Les sites ci-dessous :
> 1 rue du Dain (4 caméras),
> 4 Grande Rue (1 caméra),
> 29 route de Nantes (1 caméra),
> 69 route des Sables (1 caméra),
> 69 route de La Roche sur Yon (1 caméra),
> Polder du Bec/Route des Ostréiculteurs (2 caméras),
> Rue du Petit Cornoir/Parking Central de la Salle Polyvalente (1 caméra).
Pour le respect de la vie privée, les caméras ne devront pas visionner l'intérieur des immeubles
d'habitation ni, de façon spécifique, l'entrée des immeubles ; des masquages seront programmés pour empêcher la surveillance des parties privées.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendec.gouv.fr Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
protection
des
bâtiments
publics,
régulation
du
trafic
routier,
régulation
flux
transport
autres
que
routiers,
constatation
des
infractions
aux
règles
de
la circulation,
autres
(dépôts
d’immondice).
Îl ne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Aiticle
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
maire.
Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
11
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et,
le cas
échéant,
la date
de
leur transmission
au
Parquet.
Aïticle
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7-—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
L’accès
aux
images
et
enregistrements
est
ouvert,
dans
le
cadre
de
leurs
missions
de
police
administrative,
aux
agents
de
la
gendarmerie
nationale
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
dans
les
conditions
prévues
par_
l’article
R.252-12
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
La
durée
de
conservation
des
images
et
des
enregistrements
par
ces
services
ne
peut
excéder
un
mois
à
compter
de
leur
transmission
ou
de
leur
accès,
sauf
dans
le
cas
où
les
données
sont
utilisées
dans
le
cadre
d’une
enquête
préliminaire
ou
de
flagrant
délit
ou
d’une
information
judiciaire.
Cet
accès
est
valable
pour
la
durée
de
validité
de
l’autorisation.
Article
8 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Page
2
sur
3 Auticle
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la protection
des
données
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12
—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
sous-préfet
des
Sables
d'Olonne
et
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’au
maire
de
Beauvoir
sur
Mer
Monsieur
Jean-Yves
Biüllon,
Place
de
l'Hôtel
de
Ville
85230
Beauvoir
sur
Mer.
La
Roche
sur Von,
le
1° février 2019.
Page
3
sur
3 ?
Be
|
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA VENDÉE
Arrêté
n°
19-CAB-102
Portant
agrément
pour
exercer
l’activité
d’armurier
des
catégories
C
et D
Le
Préfet
de
la Vendée
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
partie
législative,
notamment
son
article
L.313-2,
et
partie
réglementaire,
notamment
ses
articles
R.313-1
à
R.313-7-1
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
19-DRCTAJ/2-2
du
15
janvier
2019
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Sibylle
Samoyault,
Sous-Préfète,
Directrice
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée
; Considérant
que
Monsieur
Yann
Laporal,
né
le
1®
février
1990
à
Montmorency
(95),
demeurant
9
rue
Saint-François
—
Appartement
7
—
85300
Challans,
a
sollicité
l'agrément
d’armurier
pour
la
fabrication,
le
commerce,
l'échange,
la
location,
la
location-vente,
le
prêt,
la
modification
la
réparation
ou
la
transformation
d'armes,
d'éléments
d'arme
et
de
munitions
pour
des
armes
des
catégories
C
et
D,
par
un
dossier
reçu
le
21
décembre
2018
;
Considérant
que
Monsieur
Yann
Laporal
remplit
les
conditions
d’honorabilité
et
de
compétences
professionnelles
prévues
par
les
articles
R.313-3,
R.313-5
et
R.313-6
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé
;
Arrêté
Article
1
: Monsieur
Yann
Laporal
est
titulaire
de
l’agrément
permettant
d’exercer
la
profession
d’armurier
pour
la
fabrication,
le
commerce,
l'échange,
la
location,
la
location-vente,
le
prêt,
la
modification,
la
réparation
ou
la
transformation
d'armes,
d'éléments
d'arme
et
de
munitions
pour
des
armes
des
catégories
C
et
D,
pour
une
durée
de
10
ans.
Article
2
: Monsieur
Yann
Laporal
doit
signaler
tout
changement
relatif
à la
nature
de
Pactivité
commerciale
et
aux
catégories
de
matériels
objets
du
commerce.
Article
3
: Le
présent
arrêté
peut
être
suspendu
pour
une
durée
qui
ne
peut
excéder
six
mois,
ou
retiré,
lorsque
les
conditions
d’attribution
de
l’agrément
ne
sont
plus
remplies
ou
pour
des
raisons
d’ordre
public
et
de
sécurité
des
personnes.
Article
4
: Madame
la
Sous-Préfète,
Directrice
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée
et
Monsieur
le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
de
la
Vendée
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9 - Tél
: 02
51
36
70
85 - Télécopie
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: wwiw.vendee.gouv.fr LÀ
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Bureau du Cabinet
ARRETE N° 19 - CAB —- 103
portant nomination des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services déconcentrés de la police nationale de la Vendée
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de PEtat ;
VU le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatifà l’hygiène et àà la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
VU le décret n°95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
VU le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et dans les établissements publics de l'Etat;
VU le décret du Président de la République en date du 12 juillet 2017 nommant Monsieur Benoît BROCART, Préfet de la Vendée ;
VU l'arrêté du 26 septembre 2014 portant création du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de réseau, de service central de réseau, des services déconcentrés, et spécial de la police nationale ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2019 fixant la répartition des sièges du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services déconcentrés de la police nationale de la Vendée
Vu les désignations effectuées par les organisations syndicales représentatives;
Sur proposition du Sous-Préfet, directeur du Cabinet du Préfet ;
ARRETE :
Atticle 1°: Sont désignés en qualité de représentants de administration au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la police nationale :
- Monsieur le préfet, président de ce comité ou son représentant,
- Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique en qualité de responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines ou son représentant,
29 rue Dclitle - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Article 2 : Sont désignés en qualité de représentants titulaires et suppléants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de réseau de la direction générale de la police nationale.
Au titre de Alliance police nationale, SNA PATSI, Synergie officiers et SICP
TITULAIRES | © SUPPLEANTS
Grégory BRELAY, brigadier-chef Eddy JOSLAIN, Major
Christophe CIVALLERO), brigadier-chef Florence LEMETAYER, brigadier-chef
Valérie SZKUDLAPSKI, Adjoint administratif Sylvie MAREIX ROY, Adjoint administratif principal de lère classe principal de 2ème classe
Marc CUSIN VERRAZ, Brigadier Grégory LEPETITCORPS, Brigadier
Au titre de FSMI-FO
TITULAIRES SUPPLEANTS
J érôme BELY, brigadier-chef Sébastien DENYS, brigadier-chef _
Karine LE LAY, Adjoint administratif principal Sylvie BRODU, Secrétaire administrative de de 1ère classe classe exceptionnelle
Article 3 : Le médecin de prévention et l’inspecteur santé et sécurité au travail assistent au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services déconcentrés de la police nationale de la Vendée.
Article 4 : Assistent également au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services déconcentrés de la police nationale de la Vendée, les agents désignés en qualité d’assisfants de prévention.
Aticle 5 : La Sous-Préfete, directrice de Cabinet du Préfet de la Vendée est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Fait à la Roche sur Yôn, le 07 FEV, 29
Le Rréfet
Oit BROCART
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Vendée
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur
- Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Nantes
- soit par l'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse : hipps:/hvwwtelerecours. fr 7
x
L
|
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Arrêté
n°
19-CAB-104
Portant
autorisation
de
port
d’armes
de
catégories
B
et D
pour
un
agent
de
police
municipale
Le
Préfet
de
la Vendée
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure
et
notamment
ses
articles
L.511-5,
L.512-4
à
L.512-7,
la
section
4
du
chapitre
Ier
et
le
chapitre
V
du
titre
1°
de
son
livre
V
(partie
réglementaire)
;
Vu
le
décret
n°
2013-700
du
30
juillet
2013
modifié
portant
application
de
la
loi
n°
2012-304
du
6
mars
2012
relative
à
l’établissement
d’un
contrôle
des
armes
moderne,
simplifié
et préventif ;
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l’intérieur
du
17
septembre
2004
fixant
les
conditions
techniques
d’utilisation
des
projecteurs
hypodermiques
par
les
agents
de
police
municipale
pour
la capture
des
animaux
dangereux
ou
errants,
notamment
son
article
1° ;
Vu
l’arrêté
du
ministre
de
l’intérieur
du
3
août
2007
modifié
relatif
aux
formations
à
l’armement
des
agents
de
police
municipale
et
au
certificat
de
moniteur
de
police
municipale
en
maniement
des
armes
;
Vu
Parrêté
du
ministre
de
l’intérieur
du
26
mai
2010
relatif aux
précautions
d’emploi
du
pistolet
à impulsions
électriques
par
les
agents
de
police
municipale
;
Vu
le
décret
n°
2018-542
du
29
juin
2018
relatif
au
régime
de
la
fabrication,
du
commerce,
de
l’acquisition
et
de
la
détention
des
armes
;
Vu
la convention
communale
de
coordination
de
la police
municipale
et des
forces
de
sécurité
de
l’État
conclue
le
24
octobre
2014
entre
le
Préfet
de
la
Vendée
et
le
Maire
de
La
Roche
sur
Yon
(85000),
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.512-4
et R.512-5
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé
;
Vu
l'arrêté
n°
07-CAB-099
de
la
Préfecture
de
la
Vendée,
en
date
du
14
décembre
2007,
portant
agrément
de
Monsieur
Philippe
Bonnet,
né
le
28
août
1973
à Poitiers
(86),
en
qualité
d’agent
de
police
municipale
;
Vu
l’agrément
du
Procureur
de
la
République
Près
le
Tribunal
de
Grande
Instance
de
La
Roche
sur Yon
(85),
en
date
du
28
décembre
2007,
portant
agrément
de
Monsieur
Philippe
Bonnet,
né
le 28
août
1973
à Poitiers
(86),
en
qualité
d’agent
de
police
municipale
;
Vu
l'arrêté
n°
08/DRLP2/841
de
la Préfecture
de
la Vendée,
en
date
du
1% juillet
2008,
autorisant
le port
d’armes
de
la 6ème
catégorie
par
Monsieur
Philippe
Bonnet
;
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendec.gouv.fr Vu
l’arrêté
n°
16-CAB-723
de
la
Préfecture
de
la
Vendée,
en
date
du
8
novembre
2016,
portant
modification
de
l’arrêté
préfectoral
n°
08/DRLP2/841
du
1‘
juillet
2008
autorisant
le
port
d’armes
de
la
catégorie
D
(anciennement
6ème
catégorie)
par
Monsieur
Philippe
Bonnet
;
Vu
le
courrier
du
Centre
National
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
(CNFPT)
—
Délégation
des
Pays
de
la Loire,
en
date
du
17
décembre
2018,
validant
la formation
préalable
à
l’armement
«
arme
de
catégorie
B
6°
»,
organisée
du
28
au
30
novembre
2018,
et
attestant
de
la
capacité
de
Monsieur
Philippe
Bonnet
à
détenir
une
autorisation
de
port
d’arme
de
catégorie
B
6°
de
type
pistolet
à impulsions
électriques
;
Vu
la
demande
motivée
du
Maire
de
la
commune
de
La
Roche
sur
Yon,
reçue
le
4
février
2019,
sollicitant
l’autorisation
de
port
d’armes
de
catégories
B
et
D
pour
Monsieur
Philippe
Bonnet,
agent
de
police
municipale
de
la commune
de
La
Roche
sur Yon
;
Vu
le certificat
médical
datant
de
moins
de
quinze
jours,
délivré
le 25
janvier
2019
par
le
Docteur
Teddy
Bourdet,
en
application
de
l’article
R.511-18
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
attestant
que
l’état
de
santé
physique
et
psychique
de
Monsieur
Philippe
Bonnet
n’est
pas
incompatible
avec
le port
d’une
arme
;
Vu
l’arrêté
n°
18-CAB-279
en
date
du
25
mai
2018
portant
autorisation,
d’acquisition,
de
détention
et de
conservation
d’armes
de
catégories
B
et D
par
la commune
de
La
Roche
sur
Yon
(85000)
;
Vu
l'arrêté
n°
19-DRCTAJ/2-2
en
date
du
15
janvier
2019
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Sibylle
Samoyault,
Sous-Préfète,
Directrice
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée
;
Arrêté
:
Article
1°
: Monsieur
Philippe
Bonnet,
né
le
28
août
1973
à
Poitiers
(86),
domicilié
14
rue
des
Chardonnerets
—
85150
Landeronde,
agent
de
police
municipale
de
la commune
de
La
Roche
sur
Yon,
est
autorisé
à porter
les
armes
suivantes,
mentionnées
à
l’article
R.511-12
modifié
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisée,
dans
le
cadre
de
ses
missions
réglementaires
:
Un
(1)
pistolet
à impulsions
électriques,
arme
classée
en
catégorie
B
6°
;
Un
(1)
générateur
d’aérosol
incapacitant
ou
lacrymogène,
d’une
capacité
supérieure
à
100
ml,
arme
classée
en
catégorie
B
8°
;
Une
(1)
matraque
de
type
«
bâton
de
défense
»
ou
« tonfa
»,
matraque
ou
tonfa
télescopique,
arme
classée
en
catégorie
D
a)
;
Un
(1)
générateur
d’aérosol
incapacitant
ou
lacrymogène,
d’une
capacité
inférieure
ou
égale
à
100
ml,
arme
classée
en
catégorie
D
b).
Article
2:
Les
missions
pour
l’exercice
desquelles
l’agent
de
police
municipale
susmentionné
peut
être
autorisé
à porter
entre
6 heures
et 23
heures
les
armes
mentionnées
à
Particle
1°
sont : 1°
La
surveillance
générale
des
voies
publiques,
des
voies
privées
ouvertes
au
public
et des
lieux
ouverts
au
public
si les personnes
et les
biens
sont
exposés
à un
risque
identifié
de
nature
à compromettre
leur
sécurité
;
2°
La
surveillance
dans
les
services
de
transports
publics
de
personnes,
lorsque
lexploitant
en
a fait
la demande
au
maire
;
3°
Les
gardes
statiques
des
bâtiments
communaux
abritant
des
services
ou
des
biens
exposés
à des
risques
particuliers
d’insécurité.
Article
3:
Les
missions
pour
l’exercice
desquelles
l’agent
de
police
municipale
susmentionné
peut
être
autorisé
à porter
entre
23
heures
et
6
heures
les
armes
mentionnées
à
l’article
1*sont
:
1°
La
surveillance
générale
des
voies
publiques,
des
voies
privées
ouvertes
au
public
et des
lieux
ouverts
au public
;
2°
La
surveillance
dans
les
services
de
transports
publics
de
personnes
;
3°
Les
gardes
statiques
des
bâtiments
communaux.
Article
4
: L’agent
de
police
municipale
peut
être
autorisé
à porter
de
jour
comme
de
nuit
les
armes
mentionnées
à
l’article
1°
lors
des
interventions,
sur
appel
d’un
tiers
ou
à
la
demande
des
services
de
la
Police
Nationale
ou
de
la
Gendarmerie
Nationale,
sur
les
lieux
où
se produisent
des
troubles
à la tranquillité
publique.
Article
5
: L’agent
de
police
municipale
susmentionné
ne
peut
faire
usage
des
armes
dont
le
port
lui
a été
autorisé,
dans
les
conditions
énoncées
par
l’article
R.511-18
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
qui
lui
ont
été
remises
par
la
commune
de
La
Roche
sur
Yon,
qu’en
cas
de
légitime
défense,
en
application
des
articles
122-5
du
code
pénal
et
R.511-23
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
6
: L’agent
de
police
municipale
autorisé
à
porter
les
armes
mentionnées
à
Particle
1*
les
porte
de
façon
continue
et
apparente,
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
R.511-24
à
R.511-29
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
prend
toutes
précautions
de
nature
à
éviter
leur
perte
ou
leur
vol
et
les
restitue,
en
fin
de
service,
à
l’armurerie
du
poste
de
police
de
la
commune
de
La
Roche
sur
Yon.
Il
s’engage
à
suivre
les
séances
d’entraînement
prévues
à l’article
R.511-21
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisée.
Article
7
: Le
maintien
de
la présente
autorisation
concernant
le
port
d’un
générateur
d’aérosol
incapacitant
ou
lacrymogène,
d’une
capacité
supérieure
à
100
ml,
arme
classée
en
catégorie
B
8°,
est
conditionnée
par
le
suivi,
de
la part
de
l’agent
de
police
municipale,
d’une
formation
et
à
la
transmission
de
l’attestation
correspondante
à
la
Préfecture
de
la
Vendée
avant
le 31
mars
2019.
Article
8
: Le
maintien
de
la présente
autorisation
concernant
le
port
d’une
matraque
de
type
« bâton
de
défense
»
ou
« tonfa
»,
matraque
ou
tonfa
télescopique,
arme
classée
en
catégorie
D
a),
est
conditionnée
par
le
suivi,
de
la part
de
l’agent
de
police
municipale,
d’une
formation
et
à
la
transmission
de
l’attestation
correspondante
à
la
Préfecture
de
la
Vendée
avant
le
1°
juillet
2020.
Article
9
: La présente
autorisation
est accordée à
titre précaire
et révocable
à compter
de
la date
du présent
arrêté.
Elle
est
nulle
de
plein
droit
en
cas
de
retrait
d’agrément
prévu
à l’article
L412-49
du
code
des
communes,
ou
en
cas
de
mutation
ou
de
cessation
définitive
d’activité. La
suspension
de
ce
même
agrément
entraîne
la
suspension
de
l’autorisation
de
port
d’armes
accordée
à l’article
1°
ci-dessus.
Article
10
: L’arrêté
n°
08/DRLP2/841
modifié
de
la Préfecture
de
la Vendée,
en
date
du
1‘ juillet 2008,
est abrogé.
Article
11
: Madame
la
Sous-Préfète,
Directrice
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée
et
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
de
la
Vendée
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
leur
sera
transmise
et qui
sera
remis
au
Maire
de
la commune
susvisée
ainsi
qu’à
l’intéressé.
Fait à La
Roche
sur Yon,
le
4
f
FEy
201 7
x
|
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Arrêté
n°
19/CAB/108
portant
abrogation
d’un
système
de
vidéoprotection
autorisé
situé
Crédit
Mutuel
Océan
- 13
place
de
l’Eglise
- 85610
Cugand
LE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.255-1,
L.613-13
et
R.251-1
à R.253-4
;
Vu
Parrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l’arrêté
susvisé
;
Vu
Parrêté
préfectoral
n°
19-DRCTAJ/2-2
du
15
janvier
2019
portant
délégation
de
signature
à Madame
Sibylle
SAMOY
AULT,
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
;
Vu
Parrêté
préfectoral
n°
03/DRLP/128
du
21
février
2003
portant
autorisation
d'installation
d’un
système
de
vidéoprotection
situé
Crédit
Mutuel
Océan
13
place
de
l’Eglise
à
Cugand,
l'arrêté
préfectoral
n°
08/DRLP/295
du
10
mars
2008
portant
modification,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
du
système
précité,
l’arrêté
préfectoral
n°
13/CAB/209
du
29
avril
2013
portant
à
nouveau
modification,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
de
ce
système,
et
l’arrêté
n°
18/CAB/207
du
23
avril
2018
portant
renouvellement,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
de
ce
système
(dossier
n°
2013/0082)
;
Vu
Ja
déclaration
d’arrêt
total
du
système
autorisé
susvisé
en
date
du
28
janvier
2019,
effectuée
le
25
janvier
2019,
par
Crédit
Mutuel
Océan
34
rue
Léandre
Merlet
—
BP
17
85001
La
Roche
sur
Yon
cedex,
suite
à
la
fermeture
définitive
de
l’agence
;
Considérant
qu’il
y a
lieu
d’abroger
les
arrêtés
préfectoraux
susvisés
;
ARRETE
Aïticle
ler—
Les
arrêtés
préfectoraux
n°
03/DRLP/128
du
21
février
2003,
n°
08/DRLP/295
du
10
mars
2008,
n°
13/CAB/209
du
29
avril
2013
et
n°
18/CAB/207
du
23
avril
2018
précités
sont
abrogés. Article
2 —
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée,
Il
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Auticle
3—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Cugand
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adresséainsi
qu’à
Crédit
Mutuel
Océan,
34
rue
Léandre
Merlet
—
BP
17
—
85001
La
Roche
sur
Yon
cedex.
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél
: 02
51
36
70
85 -
Télécopie
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr Liberté + Liberté + Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Cabinet du Préfet
Service Interministériel de Défense et de Protection Civile
Agrément n° 0010
Arrêté préfectoral N° 19-CAB-SIDPC/105
portant agrément d’un organisme de formation SSIAP
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l’habitation ;
VU le code du travail ;
Vu le décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour application au ministère de l’Intérieur du 1° alinéa de l’article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU Parrêté interministériel du 18 octobre 1977 modifié, portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d’incendie et de panique, et notamment ses articles GH60, GH62 et GH63 ;
VU l'arrêté du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
VU l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
VU la demande d’agrément déposée le 26 octobre 2018 et formulée par l’organisme ;
VU l’avis du directeur départemental des services d’incendie et de secours de la Vendée en date du 5 février 2019 ;
ARRETE
Article 1° — Délivrance de l’agrément
Le bénéfice de l’agrément, pour assurer la formation aux 1°, 2°" et 3°" niveaux d’agent de sécurité dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, est accordé à l'organisme suivant :
AAA FORMATIONS
Dont l’adresse du siège social et lieu de l’activité principal est :
47 rue Vincent Auriol — 85000 LA ROCHE SUR YON
La forme juridique de l’organisme en est la suivante : société à responsabilité limitée (SARL)
Le nom du représentant légal est : Monsieur VIRONDEAU Frédéric, né le 08 février 1972 à ANGERS (49).
Le bulletin n°3 de son casier judiciaire est délivré le 20/09/2018.
Organisme de formation : AAA formations
Arrêté 19/CAB-SIDPC/105 portant agrément d'un organisme de formation SSIAP
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
• Égali té ' Fra lHn Ui
RÉl'UB LIQUe FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Cabinet du Pr éfet
Service Interministériel de Défense et de Protection Civ ile
Agré me nt n° 0010
Ar rê té pr éfecto ral N° 19 -CAB -SIDPCIl O S
po rtant ag rém en t d 'un org ani sm e de fo rm a tion SSIAP
Le Préfet de la Vendée
Cheva lier de la Légion d' Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la con struction et de l' habitation ;
VU le code du travail ;
Vu le déc ret n° 97- 1191 du 19 décembre 1997 pris pour application au min istère de l' 1ntérieur du 1" alinéa de l' art icle 2 du décre t n? 97-34 du 15 j anv ier 1997 relati f à la déco ncentration des décis ions admini stratives individuelles ;
VU l'arrêté inte rminist ériel du 18 octob re 1977 modifié, portant règlement de sécurité pour la co nstruction des imme ubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'i ncendie et de panique , et notamment ses art icles GH60, GH62 et GH63 ;
VU l' arrêté du 25 juin 1980 mod ifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d' incendie et de panique dans les établi sseme nts recevant du public ;
VU l'arrêté du 2 mai 2005 mod ifié relati f aux missions, à l'emploi et à la qualifi cation du personne l permanen t des services de sécurité incendi e des établissements recevant du pub lic et des immeubles de grande hauteur ;
VU la demand e d 'a grément dépo sée le 26 octobre 2018 et formulée par l' organi sme ;
VU l'avis du directeur départemental des services d ' incend ie et de seco urs de la Vendée en date du 5 février 20 19 ;
ARRETE
Article 1" - Dé livra nce de l'agréme nt
Le bénéfice de l 'a grément, p our assurer la formation aux 1" , 2' m o et 3' m o niveau x d 'agent de sécurité dans les établissements recevant du publi c et les immeubles de gra nde hauteur, est accordé à l' organi sme suivant :
AAA FORMATIONS
Dont l'adresse du siège social et lieu de l' activité prin cipal est :
47 rue Vincent Aur iol - 85000 LA ROCHE SUR YON
La forme jurid ique de l' organisme en est la suivante : société à responsabilité limitée (SARL)
Le nom du repré sentant légal est : Mon sieur VIRONDEAU Frédéric,
né le 08 févrie r 1972 à ANGERS (49).
Le bulletin n03 de son casier judicia ire est déliv ré le 20/09 /20 18.
Organisme de formation : MA formations
Arrêté 19/CA B· 8I DPC/10S portant agrément d'un organisme de formation SSIAP
29 rue Delille . 85922 La Roc he-sur-Yo n Ccdcx ç - Tél : 0 2 5 136708 5 - Té lécopie : 02 51 05 5 1 38
O uverture au public : d u lundi ml vend redi. Je 09h00 à 12h00 ct de 13h30 à 16h30 - Sile Inte rnet : www.vendec .gouvfr Le
numéro
de
la
déclaration
d’activité
auprès
de
la
direction
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l’emploi
est
le
: 53
35
09847
35.
L’attestation
d’assurance
« responsabilité
civile
» est
délivrée
par
: GAN
— Assurances.
Article
2 —- Moyens
matériels
L'organisme
de
formation
dispose
de
locaux
équipés
des
moyens
pédagogiques
propres
suivants
:
Moyens
de
secours
:
-
1
Système
de
Sécurité
Incendie
(S.S.I)
de
catégorie
A,
de
type
NOVA
VEGA
de
chez
DEF
comprenant
plusieurs
équipements :
Le
SDI
est
identifié
par
le n°
F10004.02365
et est
aux
normes
NF
«
Matériel
Incendie
Certifié
» 99-A
Il est
équipé :
- 1
Système
de
Détection
Incendie
(S.D.D),
- 1 Centralisateur
de
Mise
en
Sécurité
Incendie
(C.M.S.T),
- 2 Déclencheurs
Manuels
(D.M),
- 7 Détecteurs
Automatiques
d'Incendie
(D.A.T),
- 4 Indicateurs
d'Action
(IA)
opérationnels
+
1 factice,
- 1 Clapet
Coupe-Feu
(C.C.F),
- 2 volets
de
désenfumage
(1
voie
haute
et
1 voie
basse)
Le
CMSI
est
aux
normes
NF
« Matériel
Incendie
Certifié
» A-99
Simulateur
S.S.I
Catégorie
A
dans
les
E.R.P
de
Type
U
et M
L'interface
S.S.I.
se
compose
:
- 1 Equipement
de
Contrôle
et de
Signalisation
(E.C.S),
- 1 Centralisateur
de
Mise
en
sécurité
Incendie
(C.M.S.T),
- 1 Unité
d'Aide
à l'Exploitation
(U.A.E),
véritable
complément
facilitant
la compréhension
et
l'analyse
des
informations
relatives
aux
différents
événements
se
produisant
dans
l'établossement.
- de
tableaux
répétiteurs.
Une
alarme
incendie
autonome
sonore,
à pile
NF-Type
4-URA
320002
Ce
produit
est
conforme
aux
normes
NF
S
32-001
et NF
C
61-936
Le
tableau
d'alarme
sonore
T4
CP
est équipé
d'un
signal
sonre
qui
prévient
le responsable
d'établissement
sur
la nécessité
de
remplacer
la pile.
L'établissement
est équipé
:
- 1 éclairage
de
sécurité
par
B.A.E.S
et de
blocs
Anti-Panique,
-1RJIA, - de
plusieurs
extincteurs
de
tous
types
(Eau,
Poudre,
CO?)
Il dispose
:
- 1 générateur
de
flammes
fonctionnant
au
gaz,
- 1 machine
à fumée,
-
1 espace
extérieur
d'exercices
feu,
- 1 local
de
simulation
de
feux.
Le
centre
de
formation
est
équipé
d'un
Poste
de
Sécurité
Pédagogique
doté
d'un
équipement
performant
permettant
la simulation
de
situations
de
travail
très
réalistes.
Organisme
de
formation
: AAA
formations
Arrêté
19/CAB-SIDPC/105
portant
agrément
d'un
organisme
de
formation
SSIAP Épreuves
:
- Un
système
informatisé
de
réponses
pour
la réalisation
de
l’épreuve
Q.C.M
de
type
QUIZZBOX
- Le
matériel
SSI
pour
qu’une
action
de
levée
de
doute
soit
effectivement
réalisée
dans
un
ERP
en
activité
(conventions
avec
le C.H.D.
Vendée
et
le C.H.P
Mazurelle
de
La
Roche
sur Yon)
Rappel
: La
manipulation
des
installations
techniques
de
sécurité,
doit
s’effectuer
en
l’absence
du
public
dans
les
locaux
concernés.(article
12
arrêté
du
2
mai
2005).
Article
3
—
Exercices
sur
feux
réels
et
descriptif
des
possibilités
offertes
par
le
site
d'exercices
d'extinction
de
feu
réel
:
Le
centre
de
formation
dispose
d’un
bac
à feux
écologique
à gaz
et d'un
local
de
simulation
de
feux.
Article
4 - Formateurs
et
leurs
qualifications
Le
dossier
d’agrément
présente
les
formateurs
permanents
dont
les
noms
suivent
:
-
Monsieur
Frédéric
VIRONDEAU,
né
le 08/02/1972
à ANGERS
49
Diplômé
SSIAP
3
depuis
le 06/06/2014,
remise
à niveau
SSIAP
3
en
date
du
04
mai
2017.
L’intéressé
s’engage
à participer
aux
formations
et remet
son
Curriculum
Vitae.
Photocopie
de
la pièce
d’identité
suivante
:
Carte
nationale
d’identité,
valable
jusqu’au
02/06/2020,
par
la
préfecture
d'Ille
et
Vilaine,
sous
le numéro
n°
100635300909
-
Monsieur
Jérôme
BLAISE,
né
le 22/10/1973
à ROCHEFORT
17
Diplômé
SSIAP
3 depuis
le
14/12/2012
L’intéressé
s’engage
à participer
aux
formations
et remet
son
Curriculum
Vitae.
Photocopie
de
la pièce
d’identité
suivante
:
Carte
nationale
d’identité,
valable
jusqu’au
02/05/2020,
par
la
sous
préfecture
de
Rochefort,
sous
le numéro
n°
100517200028
-
Monsieur
Eric
MORARD),
né
le 05/05/1964
à EAUBONNE
78
Diplômé
SSIAP
3 depuis
le
10/11/2008
L’intéressé
s’engage
à participer
aux
formations
et remet
son
Curriculum
Vitae.
Photocopie
de
la pièce
d’identité
suivante
:
Carte
nationale
d’identité,
valable
jusqu’au
14/06/2022,
par
la
sous
préfecture
de
Lorient,
sous
le numéro
n°
120656101465
Les
formateurs
ne
pourront
être
différents
de
ceux
ci-dessus
retenus.
La
répartition
des
séquences
pédagogiques
aux
différents
formateurs
devra
s’effectuer
conformément
aux
tableaux
joints
en
annexes. Rappel
:
L'un
des
formateurs
doit
justifier
d'une
des
qualifications
définies
à
l'article
6
de
l’arrêté
du
2
mai
2005.
(article
12 de
l’arrêté
du
2 mai
2005)
Article
5 — Programmes
de
formation
Les
programmes
de
formation
sont
détaillés
et
comportent
un
découpage
journalier
et
horaire.
Un
document
complémentaire
est
joint.
Il
fait
apparaître
le
nom
du
formateur
assurant
la
séquence
pédagogique,
pour
chacune
des
formations
suivantes:
-
Formation
à l’emploi
d’agent
de
sécurité
incendie
—
SSIAP
1 ;
Organisme
de
formation
: AAA
formations
Arrêté
19/CAB-SIDPC/105
portant
agrément
d’un
organisme
de
formation
SSIAP -
Formation
à l’emploi
de
chef
d’équipe
de
sécurité
incendie
—
SSIAP 2
;
-
Formation
à l’emploi
de
chef
de
sécurité
incendie
—
SSIAP 3
;
- _
Recyclages
et remises
à niveau
des
personnels
SSIAP
1, 2,3 ;
-
Modules
complémentaires
permettant
l’obtention
du
diplôme
SSIAP
1, par
équivalence
;
-
Modules
complémentaires
permettant
l’obtention
du
diplôme
SSIAP
2, par
équivalence
;
-
Modules
complémentaires
permettant
l’obtention
du
diplôme
SSIAP
3,
par
équivalence.
Article
6
— Lieux
de
formation
Le
lieu
déclaré
des
formations
diplômantes
est
le suivant :
Centre
de
formation
AAA
—
47
rue
Vincent
Auriol
-
LA
ROCHE
SUR
YON
Des
conventions
sont
établies
avec
:
- le C.H.P.
Mazurelle
- Rue
d'Aubigny
- 85000
LA
ROCHE
SUR
VON
- le C.H.D.
Vendée
- Boulevard
Stéphane
Moreau
- 85925
LA
ROCHE-SUR-YON
Article
7
— Dispositions
modificatives
L'organisme
de
formation
est tenu
de
déclarer
au
préfet
de Vendée
toute
modification
se rapportant
aux
: -
formateurs,
-
conventions
de
mise
à disposition
d’un
lieu
de
formation,
-
conditions
de
réalisation
d’exercices
sur
feux
réels.
(article
12
de
l’arrêté
du
2 mai
2005)
Article
8 — Correspondances
Tous
les
courriers
de
l’organisme
de
formation
doivent
comporter
le
numéro
d’agrément
complet.
(article
12
de
l’arrêté
du
2 mai
2005)
Article
9 — Retrait
d'agrément
Le
préfet
de
Vendée
peut,
au
cours
de
la
période
d’agrément,
demander
à
l’organisme
de
formation
des
informations
visant
à
vérifier
le
respect
des
conditions
dans
lesquelles
il
a
été
agréé,
et
faire
contrôler
les
installations
et moyens
pédagogiques.
Ce
contrôle
peut
être
réalisé
par
le
directeur
départemental
des
services
d’incendie
et
de
secours
de
Vendée
ou
son
représentant
et
par
un
représentant
de
la
direction
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l’emploi
(DIRECCTE).qui
propose
ensuite
le
retrait
de
l’agrément.
L’agrément
peut
être
retiré
à tout
moment,
par
décision
motivée
du
préfet
de
Vendée,
notamment
en
cas
de
non-respect
des
conditions
définies
dans
le présent
arrêté.
(article
14
de
l’arrêté
du
2 mai
2005)
Article
10
— Cessation
d’activité
En
cas
de
cessation
d’activité,
l’organisme
doit
en
aviser
le
préfet
de
Vendée.
Dans
ce
cas,
il
doit
lui
transmettre
les
éléments
permettant
d’assurer
la
continuité
de
la
traçabilité
des
diplômes
délivrés
et
attester
de
ne
plus
faire
mention
de
son
agrément
dans
les
documents
et
correspondances
qu’il
diffuse.
(article
13
de
l’arrêté
du
2 mai
2005)
Article
11
— Validité
Le
présent
arrêté
prend
effet
au
6
février
2019,
et
la validité
est
délivrée
jusqu’au
5 février
2024
inclus.
Les
dossiers
de
demande
de
renouvellement
doivent
être
adressés,
dans
les
mêmes
conditions
qu’une
demande
initiale,
au
préfet
du
département
deux
mois,
au
moins,
avant
la date
anniversaire
du
précédent
agrément.
(article
12
de
l’arrêté
du
2 mai
2005)
Organisme
de
formation
: AAA
formations
Arrêté
19/CAB-SIDPC/105
portant
agrément
d'un
organisme
de
formation
SSIAP Article
12
—
Exécution
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
et
le
directeur
départemental
des
services
d’incendie
et
de
secours
de
Vendée
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture. Fait
à La
Roche-sur-Yon,
le 6 février
2019
le
préfet,
pour
le préfet,
la
sous-préfète,
directrice
de
cabinet,
Sibylle
S
T
Organisme
de
formation
: AAA
formations
Arrêté
19/CAB-SIDPC/105
portant
agrément
d'un
organisme
de
formation
SSIAP 7
Be
h
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Arrêté
n°
19-CAB-109
portant
habilitation
de
personnel
navigant
professionnel
Le
Préfet
de
la
Vendée
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
POrdre
National
du
Mérite
Vu
le
règlement
(CE)
n°
300/2008
du
Parlement
Européen
et
du
Conseil
du
11
mars
2008
relatif à l’instauration
de
règles
communes
dans
le
domaine
de
la sûreté
de
l’aviation
civile
;
Vu
le
règlement
(UE)
n°
2015/1998
de
la
Commission
Européenne
du
5
novembre
2015
fixant
des
mesures
détaillées
pour
la
mise
en
œuvre
des
normes
de
base
communes
dans
le
domaine
de
la
sûreté
de
l’aviation
civile
;
Vu
le
code
de
l’aviation
civile,
notamment
son
article
R213-3-3-1
;
Vu
le
code
des
transports,
notamment
ses
articles
L6332-2,
L6342-2
et
L6342-3
;
Vu
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l’administration,
notamment
les
articles
L121-1,
L121-2,
L122-1,
L122-2,
L211-2
et L311-5 ;
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
les
articles
L114-1,
L114-2,
L122-2
et
suivants,
fixant
la
liste
des
enquêtes
administratives
donnant
lieu
à
la
consultation
des
traitements
automatisés
de
données
personnelles
mentionnés
à
l’article
230-6
du
code
de
procédure
pénale
;
Vu
l’arrêté
NOR/TRAA1318948A
du
11
septembre
2013
relatif
aux
mesures
de
sûreté
de
l'aviation
civile
;
Vu
l'arrêté
n°19-DRCTAJ/2-2
en
date
du
15
janvier
2019
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Sibylle
Samoyault,
Sous-Préfète,
Directrice
de
Cabinet
du
Préfet
de
la Vendée
;
Vu
la demande
d’habilitation
de
personnel
navigant
transmise
par
la société
French
Bee
;
Vu
les
résultats
des
enquêtes
effectuées
;
Considérant
que
l’intéressée
remplit
les
conditions
imposées
par
la
réglementation
en
vigueur
;
Arrête
:
Article
1®*:
La
personne
désignée
dans
la
liste
ci-après
est
habilitée
pour
une
durée
de
3ans
à
compter
de
la notification
de
la
présente
décision,
et
tant
qu’elle
justifie
d’une
activité
en
tant
que
personnel
navigant,
à
accéder
aux
zones
de
sûreté
à
accès
réglementée
des
aérodromes.
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendec.gouv.fr Nom
Prénom
|Date
de
naissance
Lieu
de
naissance
Numéro
d’habilitation
LAUNAY |
ÉMILIE
13/11/1987
_
Saint-Sébastien-sur-Loire
(44) |
85-190208-FBU-00016
Article
2:
L’habilitation
peut
être
retirée
ou
suspendue
par
le
Préfet
territorialement
compétent
selon
les
conditions
prévues
par
la réglementation
nationale
susvisée.
Article
3
: Madame
la
Sous-Préfète,
Directrice
de
Cabinet
du
Préfet
de
la Vendée,
Monsieur
le
Directeur
de
la
Police
aux
Frontières
et
Monsieur
le
Commandant
de
la
Gendarmerie
des
Transports
Aériens
des
aéroports
de
Paris
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
au
bénéficiaire.
Fait
à La
Roche
sur
Yon,
le
08
FE
V.
2019
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet,
La
Sous-Préfète,
Directrice
de
Cabinet
Sibylle
SAM
UIFr Liberté Liberté
« Égalité
+ Fraternité -
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
DIRECTION
DE
LA
REGLEMENTATION
ET
DES
LIBERTES
PUBLIQUES
Bureau
des
élections
et de
la réglementation
ARRETE
n°
19/DRLP1/83
portant
agrément
et désignation
d’un
médecin
membre
de
la
Commission
Médicale
Primaire
du
département
de
la Vendée
LE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
le code
de
la route
et notamment
les
articles
R
221-10
à 221-14,
R
221-19,
R
224-12
et R
412-1
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
20
avril
2012
modifié
fixant
les
conditions
d’établissement,
de
délivrance
et
de
validité
du
permis
de
conduire
;
Vu
l’arrêté
ministériel
du
16
décembre
2017
modifiant
l’arrêté
du
21
décembre
2005
modifié
fixant
la
liste
des
affections
médicales
incompatibles
avec
l’obtention
où
le maintien
du
permis
de
conduire
ou
pouvant
donner
lieu
à la délivrance
de
permis
de
conduire
de
durée
à validité
limitée
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
31
juillet
2012
relatif à l'organisation
du
contrôle
médical
de
l'aptitude
à la conduite
;
Vu
l’arrêté
n°
18/DRLP3/62
du
15 janvier
2018
portant
renouvellement
des
médecins
agréés
et désignés
membres
de
la Commission
Médicale
Primaire
du
département
de
la Vendée ;
Considérant
la demande
d'agrément
adressée
par
le Docteur
Yves
DOPSENT à
la préfecture
de
la Vendée ;
ARRÊTE
:
ARTICLE
1er
: la
liste
des
médecins
nommés
dans
l’article
1°
de
l’arrêté
n°
18/DRLP3/62
du
15 janvier
2018
susvisé
est
complétée,
à compter
du
23
janvier
2019,
par
le médecin
généraliste
dont
le nom
suit :
NOM
ADRESSE
VILLE
DOPSENT
Yves
6
Place
de
l’ Abbé
Damien
Lubineau
| 85700
POUZAUGES
Le
docteur
DOPSENT
est
agréé
et
désigné
en
qualité
de
membre
de
la
Commission
Médicale
Primaire
chargée
d’apprécier
l’aptitude
à
la
conduite
des
candidats
au
permis
de
conduire
et
des
conducteurs,
compétente
pour
le
département
de
la Vendée
pour
cinq
ans
à compter
du
23
janvier
20109.
ARTICLE
2
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
les
sous-préfets
des
Sables
d'Olonne
et
de
Fontenay
le
Comte,
le
délégué
territorial
de
Vendée
de
l’agence
régionale
de
santé
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
et
dont
une
copie
sera
adressée
au
Docteur
DOPSENT
Yves.
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr gx
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau des élections et de la réglementation
ARRETE n°19/DRLP1/84
portant agrément de médecins consultant hors commission médicale pour effectuer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la route et notamment les articles R 221-10 à 221-14, R 221-19, R 224-12 et R 412-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
Vu l’arrêté ministériel du 16 décembre 2017 modifiant l’arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention où le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée à validité limitée ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l’arrêté n° 18/DRLP3/135 du 1° mars 2018 portant renouvellement des médecins consultant hors commission médicale pour effectuer le contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
Considérant la demande d'agrément adressée par le Docteur Yves DOPSENT à la préfecture de la Vendée ;
ARRETE :
ARTICLE ler : la liste des médecins nommés dans l’article 1* de l’arrêté n°18/DRLP3/135 du 1* mars 2018
susvisé est complétée par le médecin généraliste ci-après nommé :
NOM ADRESSE VILLE
DOPSENT Yves 6 Place de l’ Abbé Damien Lumineau | 85700 POUZAUGES
Le médecin nommé dans cette liste complémentaire est agréé pour cinq ans à compter du 23 janvier 2019 pour effectuer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite concernant :
a) Les candidats au permis de conduire ou les titulaires du permis de conduire atteints d'une affection médicale incompatible avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limité, fixée par l'arrêté modifié du 16 décembre 2017 visé ci-dessus ;
b) Les conducteurs ayant fait l'objet d'une mesure portant restriction ou suspension du droit de conduire d'une durée supérieure à un mois pour l'une des infractions prévues au code de la route autres que celles relatives à tout conducteur ou accompagnateur d'un élève auquel est imputable l'une des infractions prévues par les articles L.234-1, L.234-8, L.235-1 et L.235-3 du code de la route ;
….
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
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RÉ PUBLIQ UE F RANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIB ERTES PUBLIQUES
Bureau des élections et de la réglementation
ARRETE n019IDRLP1I84
portant agrément de médecins consultant hors commission médicale
pour effectuer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route et notamm ent les articles R 221-10 à 221-14 , R 22 1-19, R 224-12 et R 412- 1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 avri12012 mod ifié fixant les cond itions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention où le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de condu ire de durée à validité limitée;
Vu l'arrêté ministériel du 3 1 juillet 20 12 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite;
Vu l'arrêté na 18IDRLP31135 du l " mars 2018 portant renouvellement des médecins consultant hors commission médicale pour effectuer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Considé ra nt la demande d'agrément adressée par le Docteur Yves DOP SENT à la préfecture de la Vendé e;
ARRETE:
ARTICLE 1er : la liste des médecins nommés dans l'article 1er de l'arrêté n 018IDRLP31135 du 1er mars 2018 susvisé est complétée par le médecin généraliste ci-après nommé :
NOM ADRESSE VILLE
DOPSENT Yves 6 Place de l' Abbé Damien Lumineau 85700 POUZAUGES
Le médecin nommé dans cette liste complémentaire est agréé pour cinq ans à compter du 23 janvier 20 19 pour effectuer le contrô le médical de l'aptitude à la conduite concernant:
a) Les candidats au permis de conduire ou les titulaires du permis de conduire atteints d'une affection médicale incompatible avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limité, fixée par l'arrêté modifié du 16 décembre 2017 visé ci-dessus ;
b) Les conducteurs ayant fait l'objet d'une mesure portant restriction ou suspension du droit de conduire d'une durée supérieure à un mois pour l'une des infractions prévues au code de la route autres que celles relatives à tout conducteur ou accompagnateur d'un élève auquel est imputable l'une des infractions prévues par les articles L.234- 1, L.234-8 , L.235- 1 et L.235-3 du code de la route;
.../...
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Té l: 02 51 36 70 85 - Télécopie: 02 5 1 05 5 1 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Intern et: www.vendee.gouv.fr c)
Les
candidats
aux
catégories
A
et B
du
permis
de
conduire
atteints
d'une
incapacité
physique
incompatible
avec
l'obtention
du
permis
de
conduire
;
d)
Les
candidats
aux
catégories
À
et
B
du
permis
de
conduire
délivrées
pour
la
conduite
des
véhicules
spécialement
aménagés
pour
tenir
compte
du
handicap
du
conducteur
;
e)
Les
candidats
aux
catégories
C,
D,
E
et
à
compter
du
19
janvier
2013,
C1,
CIE,
D1
et
DIE
du
permis
de
conduire
;
f) Les
titulaires
de
la
catégorie
B
du
permis
conduisant
des
taxis,
des
voitures
de
tourisme
avec
chauffeur,
des
voitures
de
remise,
des
ambulances,
des
véhicules
affectés
au
ramassage
scolaire
et
des
véhicules
affectés
au
transport
public
des
personnes ;
g)
Les
titulaires
de
la
catégorie
À
du
permis
conduisant
des
véhicules
motorisés
à
deux
ou
trois
roues
utilisés
pour
le transport
à titre
onéreux
de
personnes
;
h)
Les
candidats
au
permis
de
conduire
les
véhicules
des
catégories
AT,
À,
B,
B1
et,
à compter
du
19 janvier
2013,
de
la catégorie
A2,
qui
ont
fait
l'objet
d'une
décision
de
réforme
ou
d'exemption
temporaire
ou
définitive
ou
sont
titulaires
d'une
pension
d'invalidité
à titre
civil
ou
militaire
;
i)
Les
candidats
qui
ont
fait
l'objet
d'une
demande
de
contrôle
médical
d'aptitude
à
la
conduite
par
l'examinateur
à la suite
de
constatations
faites
lors
de
l'examen
du
permis
de
conduire ;
j) Les
enseignants
de
la conduite
en
application
de
l'article
R.
212-2 ;
k)
Les
personnes
qui
souhaitent
être
exemptées
du
port
obligatoire
de
la
ceinture
de
sécurité
en
application
de
l'article
R.
412-1
du
code
de
la route.
ARTICLE
2
: Cet
agrément
est
accordé
pour
cinq
ans
et pourra
ensuite
être
renouvelé
pour
la même
durée.
ARTICLE 3
: Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
les
sous-préfets
des
Sables
d'Olonne
et
de
Fontenay
le
Comte,
le
délégué
territorial
de
Vendée
de
l’agence
régionale
de
santé
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
et
dont
une
copie
sera
adressée
au
Docteur
DOPSENT
Yves
; RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture
Direction de la Réglementation et
des Libertés Publiques
Burtau des Elections et de Ia
Réglementation
ARRETE ni g /2619/DRLP1 portant
agrément de M. Didier MALARD
en sa qualité de garde-pêche particulier
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier dans l’ordre national du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-I et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 ;
Vu le code de Penvironnement, notamment son article R 428-25 ;
Vu l'arrêté n° 14/DRLP1/60 en date du 30 janvier 2014 portant agrément de M. Didier MALARD pour la surveillance des droits de pêche de M. Alain GODARD sur les communes de la Rabatelière, Saint-André Goule d’Oie, Chavagnes-en-Paillers, Beaurepaire, Bazoges-en-Paillers, Saint-Fulgent et la Boissière-de-Montaigu, valable jusqu’au 30 janvier 2019 ;
Vu Parrêté préfectoral n° 15/DRLP1/693 en date du 13 octobre 2015 renouvelant l’agrément de M. Didier MALARD en qualité de garde-pêche particulier pour la surveillance des droits de pêche en eau douce de M. Gilles DESMARS sur les communes de Chavagnes-en-Paillers, la Boissière-de- Montaigu, Saint-Georges de Montaigu, la Guyonnière, Boufféré, Montaigu, Saint-Hilaire de Loulay et Vieillevigne (44), valable jusqu’au 12 octobre 2020 ;
Vu les commissions en date du 20 novembre 2018 délivrées à Didier MALARD par M. André BUCHOU, agissant en sa qualité de président de la fédération de Vendée pour la pêche et la protection du milieu aquatique et par M. Alain GODARD en sa qualité de président de l’'AAPPMA « l'union des Ecluses », à l’effet de lui confier la surveillance de leurs droits de pêche ;
Considérant le souhaït de la fédération départementale de la pêche de la Vendée de délivrer un seul agrément à M. Didier MALARD réunissant ainsi l’ensemble des territoires dont il a la surveillance ;
ARRETE:
Article 1% - M. Didier MALARD, né le 11 octobre 1956 aux Brouzils (85), domicilié au 85, lotissement Beauséjour 85250 Chavagnes-en-Paillers (85), est agréé en qualité de garde-pêche particulier pour constater tous les délits et contraventions commises de pêche en eau douce prévues au code de l’environnement qui portent préjudice à :
- M. Gilles DESMARS, pour ses droits de pêche situés sur les communes de Chavagnes-en-Pailiers, la Boissière-de-Montaigu, Saint-Georges de Montaigu, la Guyonnière, Boufféré, Montaigu, Saint- Hilaire de Loulay et Vieillevigne (44) ;
- M. Alain GODARD, pour ses droits de pêche situés sur les communes de la Rabatelière, Saint- André Goule d’Oie, Chavagnes-en-Paillers, Beaurepaire, Bazoges-en-Paillers, Saint-Fulgent et la Boissière-de-Montaigu.
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29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tét : 02 51 36 70 85 - Télécopic : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr - M. André BUCHOU, pour ses droits de pêche situés sur les communes de Chavagnes-en-Paillers, Bazoges-en-Paillers, la Boissière-de-Montaigu, la Guyonnière et Vieillevigne.
Article 2 - Les commissions susvisées, les attestations sur l'honneur et les plans faisant apparaître les territoires concernés sont annexés au présent arrêté.
Article 3 - Le présent agrément est délivré jusqu’au 12 octobre 2020.
Article 4 - Dans l’exercice de ses fonctions, M. Didier MALARD doit faire figurer de manière visible
sur ses vêtements la mention de « garde-pêche particulier » à l’exclusion de tout autre mention. Il doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande,
Article 5 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 7 - Le présent arrêté sera notifié aux commettants nommés ci-dessus ainsi qu’à M. Didier MALARD,. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
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Bureau des Élections et de
Ja Réglementation
Dossier suivi par : Sophie DORE
Tél. : 02.51.36.71.06
Fax: 02.51.36.70,27
sophie. dore@vendee.gouv.fr C OMMIE SSIONNEMENT
Je soussigné,
Nom et prénoms : BUCHOU André
Epouse :
Date et lieu de naissance : 8 Avril 1949 à VIX
Domicile : 12 rue des Violettes 85270 NOTRE DAME DE RIEZ
Mail : président@federation-peche-vendee.fr Téléphone : 02 51 55 43 49
Agissant en qualité de: Président de la Fédération de Vendée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique
Commissionne M(Mme) Nom et Prénom : MALARD Didier
Epouse :
Date et lieu de naissance : 11 Octobre 1956 à Les Brouzils (85)
Domicile : 85, Lotissement Beauséjour 85250 CHAVAGNES EN PAILLERS
Mail : didiermalard85@orange.fr Téléphone : 06 24 99 25 39 en qualité de : o garde-chasse particulier. Ægarde-pêche particulier
0 garde des bois particulier c garde la voierie routière n garde du littoral
(cocher lune des cases ci-dessus)
Pour assurer la surveillance de ma (ou mes) propriété / mes droits de chasse / mes droits de pêche (rayer les mentions inutiles) situés à :
Plans d’eau Linéaire Limites amont - Aval Commune(s)
CHAVAGNES EN PAILLERS,
Lac de retenLe de Barrage 72 hectares BAZOGES EN PAILLERS et LA BOISSIERE DE MONTAIGU
Etang de la Chausselière 14 hectares LA GUYONNIERE
Lac des vallées 9 hectares VIEILLEVIGNE (44)
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 — Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi an vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 — Site internet : www. vendes. gouv.fr Le garde particulier sera plus particulièrement chargé de constater les infractions suivantes (rayer les mentions inutiles selon la spécialité du garde et des droits détenus par le commettant) :
a infractions touchant à la propriété prévues et réprimées par le code pénal notamment (destruction, dégradations, incendie, tags, dépôts de déchets, ete.) ;
a infractions commises en matière de chasse prévues par le code de l’environnement ;
c infractions commises en matière de pêche en eau douce prévues par le code de l’environnement ;
a infractions touchant à la propriété forestière ;
0 infractions touchant au domaine routier prévues par le code de la voierie routière
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Pièces à annexées à la présente commission :
- Les documents attestant par tout moyen la preuve de mes droits de propriété sur le ou les territoires concernés (titre de propriété, baïl, contrat y compris attestation écrite du propriétaire ayant cédé ses droits, etc...….).
À défaut de prouver la réalité de mes droits, je fournis une attestation sur l’honneur que je suis titulaire des droits associés au territoire concerné.
- la localisation des territoires, un plan (extrait cadastral, carte IGN...) en deux exemplaires sur lequel l’étendue des droits de chasse aura été délimitée.
Fait à LA FERRIERE, le 20 Novembre 2018
Signature du Commettant
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Je soussigné André BUCHOU, Président de la Fédération de Vendée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique
atteste sur honneur que je suis bien titulaire des droits associés au territoire mentionné sur les
cartes fournies, d’une superficie totale de plan d’eau de 95 hectares, pour les communes de
CHAVAGNES EN PAILLERS, BAZOGES EN PAILLERS, LA BOISSIERE DE MONTAIGU, LA
GUYONNIERE et VIEILLEVIGNE (44).
FAIT à LA FERRIERE
Le 20 Novembre 2018
Fédération de Vendée pour la pêche et la protection du milieu aquatique Reconnue d'utilité publique, agrée « Protection de la Nature »
2, Le Plessis Bergeret 85280 LA FERRIERE
Tel: 02 51 37 19 05— Fax: 02 51 05 34 13
Courriel:contact@federation-peche-vendee.fr — Site : htip:/A\mww.federation-peche-vendee.fr/ Etberté + Éçalté « Fraternité d
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 3
Préfecture PRÉFET DE LA VENDÉE
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Anne HOUSE RD-LASSARTESSES Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Bureau des Elections et de
Ja Réglementation
Dossier suivi par : Sophie DORE
Tél. : 02.5t.36.71.06
Fax : 02.51.36.70.27
sophie.dore@vendee.gouv.fr COMMIS SIONNEMENT
Je soussigné,
Nom et prénoms : GODARD Alain
Epouse :
Date et lieu de naissance : 26 Août 1964 à LES ESSARTS (85)
Domicile : Le Manerier 85250 SAINT FULGENT
Mail : alaingodard22@sfr.fr Téléphone : 02 51 42 63 12
Agissant en qualité de : Président de AAPPMA « L’union des Ecluses »
Commissionne M(Mme) Nom et Prénom : MALARD Didier
Epouse :
Date et lieu de naissance : 11 Octobre 1956 à Les Brouzils (85)
Domicile : 85, Lotissement Beauséjour 85250 CHAVAGNES EN PAILLERS
Mail : didiermalard85@orange.fr Téléphone : 06 24 99 25 39 en qualité de : n garde-chasse particulier Ægarde-pêche particulier
5 garde des bois particulier © garde la voierie routière © garde du littoral
(cocher l’une des cases ci-dessus)
Pour assurer la surveillance de ma (ou mes) propriété / mes droits de chasse / mes droits de pêche (rayer les mentions inutiles) situés à : °
Cours d'eau Einéaire Limites amont - Aval Commune(s)
Du Lieu-dit “la Chaussée du DRE COUR DOIE
La Petite Maine 10,8 kms Moulin" au clapet de ia u Cressonnière CHAVAGNES EN PAILLERS
Du lieu-dit "Paillers" à BEAUREPAIRE, BAZOGES
La Grande Maine 7,5 Kms Pamont du Barrage de la EN PAILLERS et SAINT Bultière FULGENT
De l'aval du Barrage de la CHAVAGNES EN
La Grande Maine 2Kms Buitière au lieu-dit “Pont PAILLERS et LA Léger“ BOISSIÈRE DE MONTAIGU
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 — Télécopie : 02 51 05 51 38 Guverture au publie : du fundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 — Site internet : www. vendee.gouv.fr Le garde particulier sera plus particulièrement chargé de constater les infractions suivantes (rayer les mentions inutiles selon la spécialité du garde et des droits détenus par le commettant) :
o infractions touchant à la propriété prévues et réprimées par le code pénal notamment (destruction, dégradations, incendie, tags, dépôts de déchets, etc...) ;
a infractions commises en matière de chasse prévues par le code de l’environnement ;
a infractions commises en matière de pêche en eau douce prévues par le code de l’environnement ;
a infractions touchant à la propriété forestière ;
D infractions touchant au domaine routier prévues par le code de la voierie routière
[] AUÎTES : sise seen ss ere osssosve een cessoneosecs ose ssseensesenetseeesseneseseneneneeeeseseeseeenesees
Pièces à annexées à la présente commission :
- Les documents attestant par tout moyen Ia preuve de mes droits de propriété sur le ou les territoires concernés (titre de propriété, bail, contrat y compris attestation écrite du propriétaire ayant cédé ses droits, etc.…).
À défaut de prouver la réalité de mes droits, je fournis une attestation sur Phonneur que je suis titulaire des droits associés au territoire concerné.
- la localisation des territoires, un plan (extrait cadastral, carte IGN...) en deux exemplaires sur lequel Pétendue des droits de chasse aura été délimitée.
Fait à LA FERRIERE, le 20 Novembre 2018
Signature du Commettant SU3TIVA
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ATTESTATION SUR L'HONNEUR
Je soussigné Alain GODARD, Président de PAAPPMA «L'Union des Ecluses » à SAINT
FULGENT (85250)
atteste sur l’honneur que je suis bien titulaire des droits associés au territoire mentionné sur les cartes
fournies, d’un linéaire de 20,3 kilomètres (Petite Maine, Grande Maine), pour les communes de LA
RABATELIERE, SAINT ANDRE GOULE D'OIE, CHAVAGNES EN PAILLERS, BEAUREPAIRE,
BAZOGES EN PAILLERS, SAINT FULGENT et LA BOISSIERE DE MONTAIGU.
FAIT à LA FERRIERE
Le 20 Novembre 2018
Fédération de Vendée pour fa pêche et la protection du milieu aquatique
Reconnue d'utilité publique, agrée « Protection de la Nature »
2, Le Plessis Bergeret 85280 LA FERRIERE
Tel : 02 51 37 19 05— Fax: 02 51 05 34 13
Courriel:contact@federation-peche-vendee.fr — Site : http:/{www.federation-peche-vendee.fr/ De À
Liberté * Égalité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Pôle intercommunalité et contrôle budgétaire
ARRETE n° 2019- DRCTAJ/3 — 46
portant organisation de l’élection des représentants du département de la Vendée au sein de la conférence territoriale de l’action publique des Pays de la Loire et publication des listes électorales pour le collège des communes de 3500 à 30 000 habitants
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1111-9-I et D.1111-2 et suivants ;
VU le décret n° 2014-1076 du 22 septembre 2014 précisant les modalités d’élection et de désignation des membres de la conférence territoriale de l’action publique (CTAP) autres que les membres de droit ;
VU les résultats du recensement de la population fixant les populations légales en vigueur à compter du 1% janvier 2019 ;
VU Flarrêté n°2017-DRCTAJ/3-707 du 3 novembre 2017 portant modification des représentants du département de la Vendée appelés au sein de la CTAP de la région des Pays- de-la-Loire ;
VU l'arrêté n°2018-DRCTAJ/2-494 en date du 17 août 2018 portant création de la commune nouvelle « Les Sables d'Olonne » au 1% janvier 2019 ;
CONSIDÉRANT que suite à la création de la commune nouvelle des Sables d'Olonne, laquelle compte une population supérieure à 30 000 habitants, et en l’absence de suppléant, il convient de procéder à une nouvelle élection au sein du collège des communes comprenant entre 3500 et 30 000 habitants, dont M. Joël MERCIER était représentant en sa qualité de maire du Château d’Olonne ;
ARRETE
Article 1 : Pour l’élection du représentant des communes comprenant entre 3 500 et 30 000 habitants, les candidats doivent déposer leur candidature en préfecture.
Article 2 : Peuvent être candidats au titre dudit collège : les maires des communes entre 3 500 et 30 000 habitants.
Chaque candidature doit être accompagnée de celle d’un remplaçant.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee gouv.fr
JI Ub u l P • f guliti • Fr tl/t f llit i RÉPUBLI QUE F RAN ÇAI SE
PR ÉFET DE LA VENDÉE
DIRE CTIO N DE S REL ATIO NS AVEC LE S CO L L EC TI VI TES
TERRITORIALE S ET DES A FFAI RES JURIDIQ UES
P ôle intercommunalité et contrôle bud gétair e
A RRE TE na 2019- DR C TAJ /3 - 46
portant organisation de l'élection des repr ésentants du départ ement de la Vend ée au sein dc la conférence territorial e de l'action publiqu e des Pa ys de la Loire et publication des listes électo rales pour le collè ge des commune s de 3500 à 30 000 habitant s
L E PR EF ET DE LA VEN DEE
Chevalier de la Lég ion d 'Honn eur
Che valier de l 'Ord re Nationa l du M érit e
VU le code général des collectivités territoriales et not amment ses articles L. I I I I-9 -1 et D.1I 11-2 et suivants ;
VU le décret na 2014-1076 du 22 septembre 20 14 précisant les modalités d' électi on et de désignation des membres de la conférence territoriale de l'action publ ique (CTAP) autres que les mem bres de droit ;
VU les résultats du recensement de la population fixant les populations légales en vigueur à compter du 1" ja nvier 2019 ;
VU l' arrêté n02017-D RCTAJ/3-707 du 3 novembre 2017 portant mod ification des représentants du département de la Vendée appelés au sein de la CTA P de la région des Pays- de-la-Loire ;
VU l' arrêté n0 2018-DR CTAJ/2-494 en date du 17 août 20 18 portant création de la commune nouvelle « Les Sables d'Ol onn e » au 1 er jan vier 20 19 ;
CONSIDÉRANT que suite à la création de la commune nouvelle des Sables d' Olonn e, laquelle compte une populati on supérieure à 30 000 habitants, et en l' absence de suppléant, il convient de procéder à une nouvelle élection au sein du coll ège des communes comprenant entre 3500 et 30 000 habitants, dont M . Joël MERCIER était représentant en sa qualité de maire du Château d 'Ol onne ;
ARR E T E
Article 1 : Pour l'é lection du représentant des comm unes comprenant entre 3 500 et 30 000 habit ants, les candidats doivent déposer leur candidature en préfecture.
Atticle 2 : Peuvent être candid ats au titre dudit collège : les maires des communes entre 3 500 et 30000 habitants.
Chaque candidature doit être accompagnée de celle d' un remplaçant.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur- Yon Cedex 9 - Tél : 0 2 5 1 .16 7085 - Tél écopie : 0 2 5 1 05 51 38
O uve rture au publi c ; d u lundi au ve ndredi. de 09h00 à 12h00 et de L\h30 à 16h30 - Sile Internet : www.ve n dee .gouv.fr Article
3
: Ne
peuvent
être
candidats
:
-les maires
ou
présidents
déjà
membres
de
droit
de
la conférence
au
titre
d’un
autre
collège
;
-nul
ne
peut
être
candidat
et/ou
remplaçant
dans
plusieurs
collèges
;
-nul
ne
peut
être
candidat
au
titre
d’un
collège
auquel
il n’appartient
pas.
En
cas
d’absence
de
candidature
recevable,
le siège
reste
vacant.
Article
4
: Forme
des
candidatures
:
Chaque
candidat
est
tenu
de
faire
une
déclaration
revêtue
de
sa
signature,
énonçant
ses
nom,
prénoms,
date
et
lieu
de
naissance,
sexe
et
domicile.
Cette
déclaration
doit
également
indiquer
les
nom,
prénoms,
date
et
lieu
de
naissance,
sexe
et
domicile
de
la personne
appelée
à remplacer
le candidat
élu
en
cas
de
vacance
du
siège.
Elle
doit
être
accompagnée
de
l’acceptation
écrite
du
remplaçant.
Le
remplaçant
appartient
au
même
collège
que
le
candidat
et
ne
peut
figurer
en
qualité
de
remplaçant
sur
plusieurs
déclarations
de
candidature.
Article
5
: Dépôt
des
listes
:
Les
listes
de
candidatures
établies
devront
être
déposées
par
le
candidat
tête
de
liste
ou
son
représentant,
au
plus
tard
le
mercredi
20
février
2019.
Ce
dernier
jour,
une
permanence
sera
ouverte
de
9
h
00
à
12
h
00,
à
la
préfecture
de
la
Vendée,
direction
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales
et
des
affaires
juridiques,
pôle
intercommunalité
et
finances
locales,
29,
rue
Delille
— 4e
étage
— La
Roche
sur Yon.
Article
6
: Lorsqu'une
seule
liste
complète
de
candidats
réunissant
les
conditions
requises
par
collège
a été
adressée
en
préfecture,
il n’est
pas
procédé
à une
élection.
Atticle
7
: La
liste
des
membres
du
collège
des
maires
de
3500
à
30
000
habitants
annexée
au
présent
arrêté.
Article
6
: Monsieur
le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la Vendée
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
aux
membres
du
collège
à élire,
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
de
Vendée.
Fait
à
la
Roche
sur
Yon,
le
fj
6
FEV,
2019
Le
Pré
Por
CB
Le
Secrétair,
de
la Préfect
lee
Francois-Claude
PLAISANT
Le présent
arrêté pourra faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif de
Nantes,
6 allée
de
l'Ile
Gloriette,
BP
24111,
44041
NANTES
CEDEX
1,
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
La juridiction
administrative peut
aussi
être
saisie par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
l'adresse
https://www.telerecours.fr Annexe
1
DEPARTEMENT
DE
LA
VENDEE
COMMISSION
TERRITORIALE
DE
L'ACTION
PUBLIQUE
Collège
des
Maires
des
communes
de
plus
de
3 500
habitants
à 30
000
habitants
Villes
Population
légale
totale
2019
Maires
1]Les
Achards
5
106
Monsieur|GRACINEAU
Daniel
2/Aizenay
9 477
Monsieur|PERRIN
Bernard
3/Aubigny-Les
Clouzeaux
6 533
Monsieur/GUÉRET
Jany
4|Beauvoir-sur-Mer
3 985
Monsieur|BILLON
Jean-Yves
5|Bellevigny
6 052
Monsieur|PLISSON
Régis
6|Benet
4
106
Monsieur
DAVID
Daniel
7|Bretignolles-sur-Mer
4 560)
Monsieur|CHABOT
Christophe
8] La Chaize-le-Vicomte
3 809
Monsieur|DAVID
Yannick
9] Challans
21
019
Monsieur|RONDEAU
Serge
10] Chantonnay
8711
Monsieur|VILLETTE
Gérard
11] Chanverrie
5 709
Monsieur|FRUCHET
Jean-François
12]
Chavagnes-en-Paillers
3 652
Monsieur|SALAÜ
N
Éric
13]
Cugand
3 563
Monsieur|CAILLAUD
Joël
14|Dompierre-sur-Yon
4 336
Monsieur|GABORIAU
Philippe
15|Essarts
en
Bocage
8
951
Monsieur|RIFFAUD
Freddy
16|Le
Fenouiller
4781
Monsieur|VIAUD
René
17]
La
Ferrière
5412
Monsieur|CHAMARD
Jean-Marie
18]
Fontenay-le-Comte
14
128
Monsieur|LALÈRE
Jean-Michel
19] La
Gamache
5 053,
Monsieur|PETIT
François
20]
Les
Herbiers
16
418
Madame|BESSE
Véronique
21/L'Île-d'Yeu
4 891
Monsieur|NOURY
Bruno
22] Luçon
9 868
Monsieur|PERRIER
Pierre-Guy
23|Montaigu-Vendée
20
675
Monsieur|CHEREAU
Antoine
24|Montréverd
3 674
Monsieur|GRASSET
Damien
25|Mortagne-sur-Sèvre
6
145
Monsieur
BROCHOIRE
Alain
26|
Mouilleron-le-Captif
5 022
Monsieur
DARNICHE
Philippe
27|Noirmoutier-en-lÎle
4 766
Monsieur|FAUCHER
Noël
28]
Le
Poiré-sur-Vie
8716
Madame|ROIRAND
Sabine
29|
Pouzauges
5713
Madame/|DEVANNE
Michelle
30/Rives
de
l'Yon
4 321
Monsieur|BATIOT
Jean-Louis
31|
Saint-Fulgent
3 915]
Monsieur|BOUDAUD
Paul
32]
Saint-Gilles-Croix-de-Vie
7
784
Monsieur|/BLANCHET
François
33]
Saint-Hilaire-de-Riez
11
226
Monsieur
BOUDELIER
Laurent
34]
Saint-Jean-de-Monts
8 847
Monsieur/RICOLLEAU
André
35]
Saint-Laurent-sur-Sèvre
4
148
Monsieur|MAUDET
Guy-Marie
36|
Sèvremont
6721
Monsieur|MARTINEAU
Bernard
37| Soullans
4 309
Monsieur/ROUILLÉ
Dean-Michel
38|Talmont-Saint-Hilaire
7 700)
Monsieur|DE
RUGY
Maxence
39| Venansault
4 833
Monsieur|FAVREAU
Laurent
Les
maires
dont
les
noms
figurent
en
italique
sont
membres
de
droit
de
la
CTAP
en
qualité
de
Président
d'un
EPCI
de
+ de
30
000
habitants. Liberté
+ Égalité + Fraternité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
ARRETE
PREFECTORAL
n°
19-DRCTAJ/1-3
portant
classement
de
l’Office
de
Tourisme
Sud
Vendée
Littoral
Tourisme
en
catégorie
I
Le
Préfet
de
la
Vendée
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l’Ordre
national
du
Mérite
VU
le code
du tourisme,
notamment
les articles L133-1
à L133-10-1,
R133-1
à R133-18
et D133-20
à D133-30
;
VU
la
loi
n°
2009-888
du
22
juillet
2009
de
développement
et
de
modernisation
des
services
touristiques
;
VU
les
décrets
n°
2009-1650
et
2009-1652
du
23
décembre
2009
portant
application
de
la
loi
n°
2009-888
du
22 juillet
2009
de
développement
et de
modernisation
des
services
touristiques
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
12
novembre
2010
fixant
les
critères
de
classement
des
offices
de
tourisme ; VU
la demande
de
classement
en
Catégorie
I de
l’Office
de
Tourisme
Sud
Vendée
Littoral
Tourisme
reçue
en
préfecture
le 20
décembre
2018;
VU
la délibération
du
conseil
communautaire
de
la communauté
de
communes
Sud
Vendée
Littoral
en
date
du
28
novembre
2018
;
VU
l’avis
favorable
du
président
de
l’union
>n départementale,
Offices
de
Tourisme
Vendée,
en
date
du
18
décembre
2018
;
CONSIDÉRANT
que
l'Office
de
Tourisme
respecte
les
critères
de
classement
de
la
Catégorie
I de
l’arrêté
ministériel
du
12
novembre
2010 ;
ARRETE:
ARTICLE
1er
—
L'office
de
tourisme
dénommé
SPL
Sud
Vendée
Littoral
Tourisme,
dont
l’adresse
est
Rond-point
La
Delphine
—
RD
746
85580
SAINT
MICHEL
EN
L’'HERM
est
classé
Office
de
Tourisme
en
Catégorie
I.
ARTICLE
2 — Ce
classement
est
délivré
pour
une
durée
de
5 ans.
ARTICLE
3 - Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la Vendée,
la présidente
de
la communauté
de
communes
du
Sud
Vendée
Littoral,
la
directrice
départementale
de
la protection
des
populations
de
la Vendée,
le président
de
l’union
départementale
«
offices
de
tourisme
Vendée
»,
le président
et
le directeur
de
l’office
de
tourisme
de
Sud
Vendée
Littoral
Tourisme
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
l’État
en
Vendée
et tenu
à la disposition
des
usagers
dans
les locaux
de
l’office.
Fait à La Roche
sur Yon,
le
À
Ü
JAN
2019
Pour
le
Préfet,
Le
Secrét
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécogie“
02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet :
www.vendee.gouv.fr EX
=
=
Liberté
»
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Sous-Préfecture
des
Sables-d'Olonne
BUREAU
DE
LA
REGLEMENTATION
ET
DE
L’'INGENIERIE
TERRITORIALE
Affaire
suivie
par
Pascal
BONNEFOY
Æ
02.51.23.93.78
pascal.bonnefoy@vendee.gouv.fr
ARRETE
N°
6/SPS/19
portant
homologation
d’un
circuit
éducatif
au
lieu-dit
« le Coudriou
»
aux
Sables
d’Olonne
Le
Préfet
de
la Vendée,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le code
de
la route ;
VU
le code
du
sport
;
VU
le décret
n°
2017-1279
du
09/08/2017 ;
VU
Parrêté
préfectoral
n°
18-DRCTAJ/2-503
en
date
du
27
août
2018
portant
délégation
de
signature
à M.
Jacky
HAUTIER,
sous-préfet
des
Sables
d'Olonne
;
VU
la demande
présentée
par
M.
Dominique
TESSON,
Président
du
« Moto-Club
du
Pays
des
Olonnes
», en
vue
d'obtenir
l'homologation
d'un
circuit
éducatif
au
lieu-dit
«
le
Coudriou
»
aux
Sables
d'Olonne ;
VU
Pavis
favorable
émis
par
la commission
départementale
de
sécurité
routière
- section
épreuves
sportives
- en
date
du
18
janvier
2019 ;
VU
Pattestation
de
mise
en
conformité
du
site
de
pratique
délivrée
le 23
janvier
2019
par
la direction
des
sports
et de
la réglementation
de
la Fédération
Française
de
Motocyclisme
(FFM)
;
VU
l'attestation
d’assurance
Gras
Savoye
en
date
du
22 janvier
2019
;
ARRETE
ARTICLE
1:
Le
circuit
éducatif
situé
sur
la
commune
des
Sables
d'Olonne
au
lieu-dit
«
le
Coudriou
»,
est
homologué
au
bénéfice
du
« Moto-Club
du
Pays
des
Olonnes
».
La
présente
homologation
ouvre
le droit
d'organiser
des
activités
d’entraînement,
de
formation
et d'initiation,
à
condition
que
ces
évolutions
ne
revêtent
aucun
caractère
d'épreuve
ou
de
compétition
et
que
soient
strictement
respectés
les horaires
suivants :
-
Toute
l'année
—
7 jours
sur
7 jours
de
09
heures
à
19
heures
;
- Pendant
les
activités
susvisées,
au
moins
un
responsable
du
Moto
Club
du
Pays
des
Olonnes
doit
être
présent
sur
le circuit .
Seuls
les motocyclismes
licenciés
sont
autorisés
à faire
usage
du
circuit
pour
l’entraînement,
la formation
et
l'initiation. Sous-Préfecture
des
Sables
d'Olonne
—
54
avenue
Georges
Pompidou
-
85109
Les
Sables
d'Olonne
Cedex
- Tél.
: 02
51
23
93
93
- Télécopie
: 02
51
96
93
25
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr ARTICLE
2
: Caractéristiques
du
circuit
Un
plan
est
annexé
au
présent
arrêté.
+
Longueur
: 600
mètres
+
Largeur
: 5 mètres
Le
nombre
de
licenciés
autorisés
à évoluer
en
même
temps
est
limité
à 28.
Véhicules
autoriser
à utiliser
le circuit
: motos
de
50
à
150
cm
et Pit
Bike.
Le
circuit
est
clôturé
extérieurement
à tous
les
points
où
le
terrain
ne
constitue
pas
un
obstacle
naturel
à
l'accès
de
la piste.
ARTICLE 3
: Zone(s)
réservée(s)
au
public
Au
regard
de
l’article
R
331-21
du
code
du
sport,
il
est
rappelé
que
des
zones
réservées
aux
spectateurs
devront
être
délimitées
et être
conformes
aux
règles
techniques
et de
sécurité
(RTS).
Le
titulaire
de
la
présente
homologation
devra
mettre
en
œuvre
les
moyens
humains
et matériels
nécessaires
afin
d'informer
les
spectateurs
des
zones
qui
leur
sont
réservées
et de
ce
que
l'accès
à toute
autre
zone
leur
est
strictement
interdit.
La
zone
interdite
au
public
devra
être
clairement
identifiée
par
un
panneau
d'information
«interdit
au
public
».
Dans
tous
les
cas,
le public
devra
être
complètement
isolé
de
la piste.
L'accès
du
circuit
est fermé
par
un
portail
avec
un
antivol.
La
seconde
entrée
sera
fermée
en
permanence.
ARTICLE
4
: Mesures
générales
de
sécurité
— le
site
dispose
d'une
ligne
téléphonique
fixe
permettant
l'appel
des
services
de
secours
;
— l’accès
de
la piste
doit
être
réservé
aux
concurrents
et personnels
désignés
par
le responsable
;
— il
convient
de
répartir,
en
fonction
du
tracé
du
circuit,
des
zones
de
services
avec
accès
direct
à
la
piste,
destinées
aux
ambulances
et
aux
véhicules
de
lutte
contre
l’incendie
;
— les voies
d'accès
aux
engins
de
secours
(y compris
celles
desservant
le circuit)
devront
être
laissées
libres
et
interdites
au
stationnement
en
permanence
;
— Des
extincteurs
appropriés
aux
risques
à
défendre
et
en
nombre
suffisant
devront
être
facilement
accessibles
;
— l'aire
d'atterrissage
pour
un
hélicoptère
sera
maintenue
dégagée,
les
coordonnées
GPS
de
cette
zone
sont
les
suivants
: GPS
46°30°15°N
- 1°41°3°
O
ARTICLE
5
: Tranquillité
publique
La
situation
actuelle
du
circuit
n'impose
pas
de
mesures
particulières
relatives
au
respect
de
la
tranquillité
publique.
En
cas
de
modification
de
l'environnement
(ex.
riverains),
l'organisateur
devra
prendre
toute
mesures
garantissant
la tranquillité
publique. ARTICLE
6 :
Le
titulaire
de
la
présente
homologation
décharge
expressément
l’État
et
les
collectivités
locales
de
toute
responsabilité
civile
en
ce
qui
concerne
tous
les
risques
éventuels
et
plus
précisément
les
dommages
qui
pourraient
être
causés
aux
personnes
par
le
fait,
soit
des
épreuves,
soit
d’un
accident
survenu
au
cours
ou
à
l’occasion
de
l’utilisation
du
terrain.
Il
supportera
ces
mêmes
risques
pour
lesquels
il
devra
être
assuré
auprès
d’une
compagnie
agréée
par
le
Ministère
de
l'Economie
et des
Finances.
De
plus,
il assurera
la réparation
des
dommages
et dégradations
de
toute
nature
causés
à la voie
publique
et à
ses
dépendances
du
fait
des
concurrents,
de
lui-même
ou
de
ses
préposés.
ARTICLE
7 :
Au
regard
de
l’article
R
331-37
du
code
du
sport,
cette
homologation
est
accordée
pour
une
durée
de
quatre
ans. Il
est
précisé
que
l’article
R331-44
du
code
du
sport,
mentionne
que
l'autorité
qui
a
délivré
l'homologation
peut,
à tout
moment,
vérifier
ou
faire
vérifier
le respect
des
conditions
ayant
permis
l'homologation.
L'homologation
pourra
être
rapportée
ou
suspendue
pour
une
durée
maximale
de
six
mois,
après
audition
du
gestionnaire,
si
la
commission
compétente
a
constaté
qu'une
ou
plusieurs
des
conditions
qu'elle
avait
imposées
ne
sont
pas
respectées.
ARTICLE 8 : M.
le Maire
des
Sables
d'Olonne,
Mme
le Chef de
la circonscription
de
sécurité
publique
des
Sables
d'Olonne,
. le Président
du
conseil
départemental
de
la Vendée,
. le Directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer,
. le Directeur
départemental
de
la cohésion
sociale,
. le Directeur
départemental
des
Services
d'Incendie
et de
Secours,
. le Délégué
territorial
de
l'agence
régionale
de
santé,
. le Délégué
départemental
de
la Fédération
Française
de
Motocyclisme
(FFM),
. le Préfet
de
la Vendée
—
SIDPC,
. le Président
de
l’association
des
maires
de
Vendée,
. le Président
du
« Moto-Club
du
Pays
des
Olonnes
»,
ÉSÉSÉEESSEES sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Un
exemplaire
du
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la Vendée.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
la Tribunal
Administratif
de
Nantes
au
6
allée
de
l’Ile
Gloriette
44041
Nantes,
dans
le
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification.
La
juridiction
administrative
peut
être
saisie
par
l’application
Télérecours
citoyen
accessible
à
l’adresse
https://www.telerecours.fr
Fait
aux
Sables
d'Olonne,
le 04
février
2019
Pour
le préfet
et par
délégation,
Le
sousibréfet,
Jacky
AAUTIER — EU)
AUD H120 SAHd SAT SNAIULON 309
lreuD
WU G : aJUe1n0) 1n9$Je7
WU 009 :a3sid inan8uo7
S8]0|Id 291jU3
Sajo|ld 8110S
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vA
SBss0g sasso19
S811ESSIUUOT ©
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Sa191Jg 4, —
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GLOC/LO/EC 87
+
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ANNO1O,Q NVI1YHI 11 08TS8
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« NOIIPNO) 27] »
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F'RRARRTRENEENENTRARANTEN EAN NRA NEN EN R ONE EN NRA RENE AT RTL DR R NU NR ARE EE SAN ETS NTALA NE SON TRE ANT NON SNA END R D Sanaa va anna mrneerttt
Ou 6.TTT N , ÿT,0E.9ÿ :Sd9 1UI04
111V3N03 LNH De
=
À
Liberté
+ Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDEE
Arrêté
préfectoral
n°
19-SPS-008
accordant
une
récompense
pour
actes
de
courage
et de
dévouement
Le
Préfet
de
la
Vendée
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
VU
le décret
du
16
novembre
1901
et les textes
qui
l’ont
complété
et modifié
;
VU
le
décret
n°
70.221
du
17
mars
1970
portant
déconcentration
en
matière
d’attribution
de
la
médaille
pour
acte
de
courage
et
de
dévouement
;
VU
la demande
pour
actes
de
courage
et
de
dévouement
proposée
par
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
la Vendée
en
faveur
des
brigadiers
Mickaël
Thiempont,
Cédric
Le
Bouquin,
Nicolas
Bourgeois
et de
l’adjoint
de
sécurité
Samuel
Duranteau,
qui
ont
interpellé,
le
18
novembre
2018,
un
individu
armé
qui
avait
l’intention
de
tuer
un
passant
avant
de
mettre
fin
à
ses jours
aux
Sables
d'Olonne
;
VU
l’avis
du
maire
des
Sables
d'Olonne ;
Considérant
que
les
sauveteurs
sont
intervenus
dans
des
conditions
difficiles
et qu’ils
ont
fait preuve
de
courage
et de
civisme,
au
risque
de
leurs
vies
;
-ARRETE-
Article
1er
: La
médaille
de
bronze
pour
actes
de
courage
et de
dévouement
est décernée
aux :
- brigadier
Mickaël
Thiempont,
affecté
à la
circonscription
de sécurité publique
des
Sables
d’Olonne
- brigadier
Cédric
Le
Bouquin,
affecté
à la circonscription
de sécurité publique
des
Sables
d'Olonne
- brigadier
Nicolas
Bourgeois,
affecté
à la circonscription
de sécurité publique
des
Sables
d'Olonne
età: - l’adjoint
de
sécurité
Samuel
Duranteau,
affecté
à
la
circonscription
de
sécurité
publique
des
Sables
d'Olonne Article
2
: La
directrice
de
cabinet
est
chargée
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Fait aux
Sables
d'Olonne,
le
—
6
FEV
Pour
le Préfet,
le
Sous-Préfet
des
Salles
d’Olonne
Jack
UTIER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer de la Vendée
Service Eau, Risques et Nature
ARRÊTÉ 19-DDTMS85-045
PORTANT AGRÉMENT DE L'ÉLECTION DU PRÉSIDENT
DE L'ASSOCIATION AGRÉÉE POUR LA PÊCHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE « LA GAULLE DU JAUNAY »
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU l'article R 434-27 du code de l’environnement,
VU l'arrêté ministériel du 27 juin 2008,
VU la demande du Président de l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique « La Gaulle du Jaunay»,
VU l'arrêté n° 17-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation générale de signature à M. Stéphane BURON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRETE :
ARTICLE ler -
Conformément aux dispositions de l'article R. 434-27 du code de l'environnement, l'élection de M. FERRÉ Pierre-Marie en tant que Président de l'Association Agrée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique « La Gaulle du Jaunay »- Mairie - Rue De Lattre de Tassigny - 85220 LA CHAPELLE HEMIER est agréée.
Son mandat, qui prend effet à compter du 05 octobre 2018, s'achèvera le 31 décembre 2020.
ARTICLE 2 -
Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée et le directeur départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 3 -
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, d'un recours gracieux auprès du préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.
À LA ROCHE SUR YON, le 28 jagvier 2019
P/ Le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
Stéphane ON N° 13971*03
CYXE PA IORT ES
DÉCLARATION DE LA LISTE DES PERSONNES
CHARGEÉES DE L'ADMINISTRATION D'UNE ASSOCIATION
Loi du 1 juillet 1901, article 5
décret du 16 août 1901, article 2
Ce formulaire vous pernel de déclarer la liste des personnes en charge de l'administration de votre association. L'article & de la doi du 1% juillet 1901 et l'article 2 de son décret d'application imposent la déclaration des éléments suivants : le nom, la profession, le domicile et la nationalité de celles et ceux qui sont chargés de l'administration de votre association.
Les données nominatives personnelles contenues dans celte liste ne feront l'objet d'aucune saisie permettant fa constitution d'un fichier nominatif.
Celte liste est communicahle à foute porsonne en faisant la demande.
Avant de renseigner ce document, veuillez lire allentivement les informations contenues dans le guide explicatif.
TITRE ACTUEL DE L'ASSOCIATION :
AAPPMA La Gaule du Jaunay
Numéro de DOSSIER :[W|_ | [| I [ [|] [| (numéro figurant sur le dernier récépissé délivré par l'administration,
Numéro SIRENISIRET : | 5°] © [à LoLsTe 1316 lololel4k } {numéro à indiquer lorsqu'il a déjà été aliri
ADRESSE DU SIÈGE SOCIAL DE L'ASSOCIATION :
Mairle
Etage, escalier, appartement Immeuble, bâtiment, résidence
Rue De Lattre de Tasslany
N° Extension Type de vole Nom de la vole
85220 La Chapelle-Hermier
Lieu-dit ou boîte postale Code postal Commune/ Localité
VOUS SOUHAITEZ (Veuillez cocher la case correspandante) :
© faire une première déclaration (création d'association)
© faire une déclaration de modification
Veuillez indiquer, dans les deux cas, la date de la décision de l'organe délibérant : ____5/11/2018
Déclaration établie le : 10 November 2018 à _La Chapelle-Hermier
Nom et qualité du déclarant - Signature
Pierre-Marle Ferre Président Titre de l‘association :AAPPMA La Gaule du Jaunav
Numéro de dossier: [W]_T TT TTTTTI
* Fonction dans voire association {président, secrélaire, trésorier, autre.) : Président
+ Civilité: O Mme © Mie © M.
+ Nom : Ferre Prénom : Pierre-Marie
+ Nationalité : Erançalse _____________ Profession : Retraité
« Adresse (Préciser l'adresse complète)
Élage, escalier, apparement Immeuble, bäliment, résidence
6— > Rue ___ DuGrandMerchais N° Extension Type de vole Norn de la voie
La Faverle 85220 | Î
Lieu-dit ou boîte postale Cade postal Commune / Localité
+ Fonction dans voire association (président, secrétaire, trésorier, autre.) : Vice Président
- Civilité: O Mme OMle OM
+ Nom : Clément Prénom: Jacques
+ Nationalité: Française _________ Profession: Retraité
* Adresse (Préciser l'adresse complète)
Étage, escalier, appartement Immeuble, BAffment, résidence
106. Rue stière N° Extension Type de vole lom de la vole
85150
Lieu-dit ou boîte postale Code postal Commune / Localité
+ Fonction dans votre association (président, secrélaire, trésorier, autre...) : Secretalre
+ Civilité: O Mme © Mie © N.
+ Nom : Mornet Prénom : Maël
+ Nationalité: Française _________. Profession : Mécanicien
+ Adresse (Préciser l'adresse complète)
Étage, escalier, appartement Immeuble, bäfiment, résidences
=——— Rue ___ Du Petit Bojs N° Extension Type de voie Nom de la voie
— 85150 Martinet Lieu-dit ou boîte postale Code postal Commune / Localité
« La loi 78-17 du G janvier 1978 relative à l'informalique. aux fichiers et aux libertés, s'applique à [a déclaration relative à votre assacialion dont les
destinalaires sont les services préfectoraux et les servicss de l'État concemés. Les articles 39 el suivants de celle loi vous garanlissent un droit d'accés
et de rectilicalion pour les données vous concernant auprès du préfet du département ou du sous-préfet de l'arrondissement du siège de l'association. »
Veuillez compléter la page suivante 2/7 Titre de l'association : AAPPMA _La Gaule du faunay
Numéro de dossier: [WT TT TTTTTT]
+ Fonction dans votre association (président, secrétaire, frésorier, autre.) : Trésorier
+ Cité: O Mme O Mie On.
+ Nam : Gourdeau Prénom : Gilbert
- Nationalité: Française _____________ Profession : Retraité
- Adresse (Préciser l'adresse complète)
Elage, escaller, appartement Immeuble, bäliment, résidence
18 Rue Pasteur
° Extension Type de vois Nom de la voie
85220 La Chapelle-Hermier
Lieu-dil ou boîte postate Code poslal Commune / Localité
+ Fonction dans votre association {président secrétaire, trésorier, autre.) :
- Civilité: O Mme OMle ON.
+ Nom: Prénom:
+ Nationalité : Profession :
- Adresse (Préciser l'adresse complète)
Etage, escalier, apparement Immeuble, bAfiment, résidence
N° Extenston Type de vole Nom de la voie
Lieu-dil ou boîte postale Code postal Commune 7 Localité
+ Fonction dans votre association {président, secrétaire, frésorier, autre.) :
° Civilité: O Mme © Mile OM.
+ Nom: Prénom :
Profession : * Nationalité :
- Adresse {Préciser l'adresse complète)
Étage, escalier, appartement Immeuble, bâtiment, résidence
N° Extension Type de voie Nom de la voie
Lieu-dit ou boîte postale Code poslal Commune j Localité
La loi 78-17 du 6 Janvier 1978 relate à l'informatique. aux fichiers et aux libertés, s'applique à la déclaralion relative à votre association dont les destinataires sont les services préfectoraux et les services de l'État concernés. Les arlicles 39 ef suivants de celle loi vous garantissent un droit d'accés
et de rectilication pour les données vous concernant auprès du préfet du département où du sous-préfel de l'arrondissement du siège de l'association. x
Veuillez compléter la page suivante > 3/7 Titre de l'assoclation : AAPPMA La Gaule du Jaupay
Numéro de dossier: [W] TT TTTTTTI]
+ Fonction dans votre association (président, secrétaire, trésorier, autre.) : Membre
+ Civilité: O Mme OMe ©.
< Nam : Pet _ Prénom: Gilles
- Nationalité: Françalse _______. Profession : Retraité
+ Adresse (Préciser l'adresse complète)
Ffage, escalier, appartement Immeuble, Bäliment, résidence
9 Rue usine
N° Extension Type de vole Nom de {a voie
ee —85150 Lieu-dit ou boîte postale Code postai Commune / Localité
+ Fonction dans votre association (président, secrétaire, trésorier, autre.) : Membre
- Civilité: O Mme OMie O1.
+ Nom : Salvaterra Prénom : Eric
+ Nationalité: Française _________ Profession : Médecin
+ Adresse (Préciser l'adresse complète)
Etage, escaller, apparement Immeuble, bäliment, résidence
17 _ Bue _____ Du Bols Sorin N° Extension Type de voie Nom de la voie
© 85190_ Venansault Lieu-dit ou boîle postale Code poslat Commune / Localité
* Fonction dans votre association (président, secrétaire, trésorier, auire.…) : Membre
+ Civilité: O Mme O Mile O1.
+ Nom : Penard Prénom : Plerre
* Nationalité: Françalse _____________. Profession : Ouvrier menuisier
+ Adresse (Préciser l'adresse complète)
Etage, escalier, appartement immeuble, bätiment, résidence
5 Laiisrament Des_Chênes Verts N° Extension Type de voie Norn de la voie
© 85159 _ StluliendesLandes Lieu-dit ou boîle postale Code postal Commune / Localité
& La loi 78-17 du 6 janvier 1978 relalive à l'informatique, aux fichiers el aux libertés, s'applique à la déclaration relalive à voire assoristion dont les destinelaires sont les services préfecloraux el les services de l'État concernés. Les articles 39 et suivants de celle loi vous garantissent un droif d'accès et de rectification pour les données vous concernant auprès du préfet du département on dt sous-préfet di l'arrondissement du siège de l'association. »
Veuillez compléter la page suivante » 2/7 Titre de l'association : AAPPMA La Gaule du Jaunay
Numéro de dossier: [WT TT TTTTTTI]
* Fonction dans votre assaciation (président, secrétaire, trésorier, autre...) : membre
+ Civilité: O Mme O Mie OM.
+ Nom : Baclet Prénom : Bertrand
+ Nationalité : Française _________. Profession: Retraité
- Adresse (Préciser l'adresse complète)
Elage, escalier, apparement Immeuble, béliment, résidence
20 Rue Levi Strauss N° Extension Type de vaie Nom de ia voie
——.—— 85340 Olonnesurmer Lieu-dit ou boîte postale Code pos{al Commune } Localité
+ Fonction dans votre association (président, secrétaire, trésorier. autre...) : membre
+ Civilité: O Mme O Mie On.
+ Nom : Mlgne__ Prénom: acques
+ Nationalité: Française _____________ Profession: retraité
-+ Adresse (Préciser l'adresse complète)
Etage, escaliër, appartement Immeuble, béfiment, résidence
13 ue __ desNoyettes N° Extension Type de vole Nom de la voie
————— _—85340 _ d'olo Lieu-dit ou boîte postale Code postal Commune / Localité
» Fonction dans votre association (président, secrétaire, trésorier. autre.) : membre
+ Cité: O Mme OMe O1.
- Nom : Guillonneau Prénom : Jacques
* Nationalité: Française ______________ Profession : Retralté
* Adresse (Préciser l'adresse complète)
Etage, escalier, appariemeni Îmmeuble, bâtiment, résidence
1 Bue ___ desBoutonsd'or N° Extension Type de voie Nom de la vols
en —85220 x Lieu-dit ou boîte postale Code postal Commune / Localité
« La loi 78-17 du 6 janvier 1978 relalive à l'informalique. aux fichiers al aux Hbertés, s'applique à la déclaration relaiive 4 votre association dont les
deslinatañes sont les services préfectoraux ei les services de l'État concernés. Les articles 39 el suivants de cette lol vous garantissent un droit d'accès ét de rectilicalion pour les données vous concernant auprés du préfot du département ou dti sons-préfel de l'arrondissement dt siège de l'essocialion. »
Veuillez compléter la page suivante » 2/7 Titre de l'association :AAPPMA__ La Gaule du Jaunay
+ Fonction dans votre association (président, secrétalre, frésorier, autre.) : Membre
- Civilité: O Mme O Me On.
+ Nom : Briau Prénom : Allan
+ Nationalité : Française ___________ Profession : Cadre Michelin
* Adresse (Préciser l'adresse complèfe)
Etage, escaller, appartement fmmeuble, bâtiment, résidence
27 Rue Flacre
N° Extension Type de vole Nom de la voie
os 85150_ Martinet Lieu-dit ou boîte postale Code poslal Commune / Localité
* Fonction dans votre association (président, secrétaire, trésorier autre.) :
- Civilité: O Mme OM OM.
+ Nom: Prénom :
Profession: + Nationalité :
- Adresse (Préciser l'adresse complète)
Etage, escalier, appartement Îmmeüble, bâtiment, résidence
N° Extension Type de voie Noën de la voie
Lieu-dil ou boïte postale Code postal Cornmune / Localité
+ Fonction dans voire association (président, secrétaire, trésorier, autre.) :
- Civilité: O Mme O Mie On.
+ Nom: Prénom:
Profession : » Nationalité :
+ Adresse {Préciser l'adresse complète)
Étage, escalier, appartement [mmeuble, bâliment, résidence
N° Extension Type de voie Nom de la voie
Lieu-dit ou boîte postale Code postal Commune / Localité
» La loi 78-17 di 6 janvier 1978 relative à l'informaiique. aux fichiers el aux libertés, s'applique à la déclaralion relalive à voire association dont les
desiinalaires sont les services préfectoraux el les services de l'État concernés. Les articles 39 ef suivants de celle lai vous garantissent un droit d'accés el de rectificalion pour les données vous concernant auprès du préfet du département ou du sous-préfet de l'arrondissement dut siège de l'association. »
Veuillez compléter la page suivante > 3/7 Les membres de Conseil d'Administration de l'AAPPMA "La Gaule du Jaunay" se sont
réunis le 05 Octobre 2018 à La Chapelle Hermier.
M. Jacques CLEMENT, Président de l'AAPPMA, déclare qu’il démissionne de son
poste de Président de l’'AAPPMA "La Gaule du Jaunay" à compter du 5 Octobre 2018
pour raison de santé. Cependant il souhaite rester au sein du Conseil
d'Administration.
A l’heure actuelle, le conseil d'administration est composé de 11 personnes. Dans ce
cas, il est demandé aux administrateurs si quelqu'un souhaite devenir président de
lAAPPMA.
M. Pierre-Marie FERRE indique vouloir occuper cette fonction de Président de
PAAPPMA.
Soumis au vote, les membres de lAAPPMA présents lors du Conseil
d'Administration du 5 Octobre 2018 valide à l’unanimité la candidature de M.
Pierre-Marie FERRE en tant que Président de l’AAPPMA "La Gaule du jaunay"
La Liste actualisée des membres du Conseil d'Administration est annexée à cet
extrait de délibération du Conseil d'Administration du 5 Octobre 2018.
Fait à La Chapelle Hermier, Le 10 Novembre 2018
SIGNATURE DU PRESIDENT En
PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer de la Vendée
Service Eau, Risques et Nature
ARRÊTÉ 19-DDTMS85-046
PORTANT AGRÉMENT DE L'ÉLECTION DU PRÉSIDENT
DE L'ASSOCIATION AGRÉÉE POUR LA PÊCHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE « LE BENEDIT SAINT HERMINOIS »
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU l'article R 434-27 du code de l’environnement,
VU l'arrêté ministériel du 27 juin 2008,
VU la demande du Président de l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique « Le Benedit Saint Herminois »,
VU l'arrêté n° 17-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation générale de signature à M. Stéphane BURON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRETE :
ARTICLE ler —
Conformément aux dispositions de l'article KR. 434-27 du code de l'environnement, l'élection de M. MOUSSET Jean-
François en tant que Président de l'Association Agrée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique « Le Benedit Saint Herminoïs»- 22, Route de Nantes - 85210 SAINT HERMINE est agréée.
Son mandat, qui prend effet à compter du 24 août 2018, s'achèvera le 31 décembre 2020.
ARTICLE 2-
Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée et le directeur départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 3 -
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, d'un recours gracieux auprès du préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.
À LA ROCHE SUR YON, le 28 janvier 2019
P/ Le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Tewitoires et de la Mer
Stéphane BURON N° 13971*03
DÉCLARATION DE LA LISTE DES PERSONNES
CHARGÉES DE L'ADMINISTRATION D'UNE ASSOCIATION
Loi du 15juillet 1901, article 5
décret du 16 août 1901, article 2
Co formulaire vous permet c'e déclarer la liste des personnes en charge de l'administration de voire association. L'anÿcle 5 de la loi dr 157 juillet 1807 ef l'arüicle 2 de son décret d'application imposent la déclaration des éléments suivanis : le nom, la profession, ls domicile et la nationalité de celles ot ceux qui sont chergés de l'administration de votre association,
Les données nominatives personnelles contenues dens cette liste ne feront l'objet d'aucune salsie permettant la consiitution d'un fichier nominatif.
Celle liste est communicable à toute personne en faisant la dernande.
Avani de rensaigner co document, veuillez lire attentivement les informations contenues dans le guice explicatif.
1 - IDENTIFICATION DE L'ASSOCIATION
TITRE ACTUEL DE L'ASSOCIATION :
AAPPMA "Le Bénédit St Herminois"
Numéro de DOSSIER : [WW [TITI [III] (numéro figurant sur le dernier récépissé dé par l'administration,
Numéro SIRENYSIRET : | 5/0[4]0[5[8[8[o[1]0]o{0o[1]1] {numéro à indiquer lorsqu'il a déjà 816 attribué)
ADRESSE DU SIÈGE SOCIAL DE L'ASSOCIATION :
Mairie
Etage, escalier, appartement Immeuble, bâtiment, résidence
Route ___ de Nantes N° Extension Type de voie Nom de ia vole
—85210 Seine Hermine. Lieu-dit ou botte postale Coda postal Commune
/ Localité
2- NATURE DE LA DECLARATION
VOUS SOUHAITEZ (Veuilez cocher ta case correspondante) :
© faire une première déclaration (création d'association)
© faire une déclaration de modification
Veuillez indiquer, dans les deux cas, la date de la décision de l'organe délibérant: ____24août2018
3- SIGNATURE DELA'DECLARATION
Déclaration établie le: 16 Novembre 2018 à _Sainte Hermine
Nom et qualité du déclarant - Signatuf
Jean-François MOUSSET- Président
Veuillez compléter la page suivante 1/7 Titre de l'association : :
Numéro de dossier: [WT TT TTTTTTI
+ Fonction dans votre association (président, secrétaire, trésorier, autre.) : Président
+ Civilité: © Mme © Me © M.
+ Nom : MOUSSET Prénom : Jean-François
+ Nationalité: Française ______________ Profession:
- Adresse (Préciser l'adresse complète)
Etage, escalier, appartement immeuble, bâtiment, résidence
= ÇGhemin__ delÿ N° Extension Type de voie Nom de {a voie
85210 Sainte Hermine
Lieu-dit ou boîle postale Code postal Commune / Localité
+ Fonction dans votre association {président, secrétaire, trésorier, autre.) : Vice-Président
+ Civilité: © Mme © Me © M.
+ Nom : CHRETIEN Prénom : Daniel
+ Nationalité: Française __________ Profession:
< Adresse {Préciser l'adresse complèie)
Etage, escalier, apparement Immeuble, bâtiment, résidence
2 __ fue ___ duVilage N° Extension Type de voie Nom de la voie
——————— ——— 85210 Sainte Hermine Lleu-dit ou boîte postale Code postal Commune / Localité
+ Fonction dans votre association (président, secrétaire, trésorier, autre.) : Trésorier"
+ Civilité: © Mme © Mile © M.
+ Nom : BORDAGE Prénom : Thomas
+ Nationalité: Française ______________ Profession:
+ Adresse (Préciser l'adresse complète)
Etage, escalier, appartement Immeuble, bâtiment, résidence
9 7 Chemin __ des Planches N° Extension Type de voie Nom de la vole
a —————_—_——_—_——— 85210 mine Lieu-dit ou boîte postale Code postal Commune / Locallté
« La loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'applique à la déclaration relative à votre association dont les
destinataires sont les services préfectoraux et les services de l'État concemés. Les articles 39 et suivants de celte loi vous garantissent un droit d'accès
et de rectification pour les données vous concernant auprès du préfet du département ou du sous-préfet de l'arrondissement du siège de l'associstion. »
Veulllez compléter la page suivante » 2/7 Titre de l'association : AAPPMA "Le Bénédit €: rlerminois"
« Fonction dans votre association (président, secrétaire, trésorier, autre...) : Secrétaire
+ Civilité: O Mme © Me © M.
+ Nom : GOUNORD Prénom : Guillaume
+ Nationalité: Françalse Profession:
-< Adresse (Préciser l'adresse complète)
Etage, escalier, appartement immeuble, bâtiment, résidence
22 Rue de la Remillère
N° Extension Type de vole Nam de la vole
85210 Saint Etienne de Brillouet
Lieu-dit ou boîte postate Code postal Commune / Locallté
+ Fonction dans votre association (président, secrétaire, trésorier, autre.) : Membre
- Civilité: © Mme © Me ©.
+ Nom : BAUDILLON Prénom : David
- Nationalité: Française _____________ Profession:
+ Adresse {Préciser l'adresse complète)
Etage, cscalier, appartement Immeuble, bâtiment, résidence
N° Extension Type de vole Nom de a vole
La Barre 8521 Sainte Hermine Lieu-dit ou boîte postale Code postal Commune / Localité
+ Fonction dans votre association (président, secrétaire, trésorier, autre...) : Membre
+ Civilité: © Mme © Mile © M.
+ Nom : BETEAU Prénom : Yohan
+ Nationalité: Française _______________ Profession:
+ Adresse (Préciser l'adresse complète)
Etage, escalier, appartement Îmmeuble, bâtiment, résidence
12 Route inte Hermine N° Extension Type de voie Nom de ia vole
——_———— —_————— 85210 _ Thiré Lieu-dit ou boîte postale Code postal Gommune / Localité
« La loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'applique à la déclaration relative à votre association dont ls
destinafaires sont les services préfectoraux et les services de l'État concemés. Les articles 39 el suivants de ceite loi vous garantissent un droit d'accès
et de rectification pour les données vous concemant auprès du préfet du département ou du sous-préfet de l'arrondissement du siège de l'association, »
Veuillez compléter la page suivante > 3/7 Titre de l'association : AAPPMA "Le Bénédit St Herminois"
Numéro de dossier: [W[ TT TTTTTT]
+ Fonction dans votre association (président, secrétaire, trésorier, autre.) : Membre
. Civilité: © Mme © Mis ON.
« Nom : TRICOT Prénom : Maxime
+ Nationalité : Française _____________ Profession:
-< Adresse (Préciser l'adresse complète)
Etage, éscaller, appartement Immeuble, bâtiment, résidence
_49_ Chemin des Geronnières N° Extension Type de vole Nom de la vale
—_—_ 85219_ SainteHermine Lleu-dit où boîte postale Code postal Commune / Lacalité
+ Fonction dans votre association (président, secrétaire, trésorier, autre.) : Membre
« Civilité: O Mme © Mie © NM.
+ Nom : TESSIER Prénem : Paul
+ Nationalité: Française __________ Profession:
+ Adresse (Préciser l'adresse complète)
Efage, escalier, appartement Immeuble, bâtiment, résidence
91 Rue Clémenceau
N° Extension Type de voie Nom de la voie
— 85210 Sainte Hermine Lteu-dit ou boîte postale Code postal Commune / Localité
+ Fonction dans votre association (président, secrétaire, trésorier autre.) : Membre
+ Civilité: O Mme © Mie © M.
° Nom : EEUILLET Prénom : Christophe
+ Nationalité : Française ________ Profession:
+ Adresse (Préciser l'adresse complète)
Etage, escalier, appartement Immeuble, bällment, résidence
N° Extension Type de voie Nom de la voie
ee 85210 Thiré Lieu-dit ou boîte postale Code postal Commune / Localité
« La loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'applique à la déclaration relative à votre association dont les
destinataires sont les services préfectoraux el les services de l'État concemés. Les articles 39 et suivants de cette loi vous garantissent un droit d'accès
et de rectification pour les données vous concernant auprès du préfet du département ou du sous-préfet de l'arrondissement du siège de l'associstion. »
Veuillez compléter la page suivante > 4/7 Titre de l'association : AAPPMA "Le Bénédit St Herminois"
numéro de dossier: [W] TT TTTTTTI
+ Fonction dans votre association (président, secrétaire, trésorier, autre.) : Membre
- Civilité: © Mme © Mie © 1.
+ Nom : BAGOT Prénom : Julien
+ Nationalité: Française _____________ Profession:
+ Adresse (Préciser l'adresse complète)
Etage, escalier, appartement Immeuble, bâtiment, résidence
2 N° Extension Type de voie Nom de la vole
La Fosse aux Chevaux 85210 Thiré
Lteu-dit ou boîte postale Code postal Commune / Lacalité
+ Fonction dans votre association (président, secrétaire, trésorier, autre.) :
+ Civilité: O Mme OMe OM.
+ Nom: Prénom :
+ Nationalité: …_______ Profession:
+ Adresse {Préciser l'adresse complète)
Etage, escalier, appartement Immeuble, bâtiment, résidence
N° Extension Type de voie Nom de la voie
Lieu-dit ou boîte postale Code postal Commune / Localité
+ Fonction dans votre association (président, secrétaire, trésorier, autre.) :
+ Civilité: © Mme © Ml OM.
+ Nom: Prénom :
+ Nationalité: —_________________. Profession:
+ Adresse (Préciser l'adresse complète)
Etage, escalier, appartement Immeuble, bâtiment, résidence
N° Extension Type de vole Nom de la vale
Lieu-dit ou boîte pastale Code postal Commune / Localité
« La loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'applique à la déclaration relative à votre associalion dont les
destinataires sont les services préfectoraux et les services de l'État concemés. Les articles 39 et suivants de cette loi vous garantissent un droit d'accès
et de rectification pour les données vous concermant auprès du préfet du département ou du sous-préfet de l'arrondissement du siège de l'association. »
Veuillez compléter la page suivante > 5/7 EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DE L'AAPPMA "Le Bénédit St Herminois” du LUCE. 2018
Les le de drone d'Administration de l’AAPPMA "Le Bénédit St Herminois" se sont
réunis le & ue 2018 à St Hermine.
M. Julien RAGOT, Président de l'AAPPMA, déclare qu'il démissionne de son poste de
Président de F'AAPPMA "Le Bénédit St Herminois" à compter du 24 août 2018. Cependant il
souhaite rester au sein du Conseil d'Administration.
A l'heure actuelle, le conseil d'administration est composé de 10 personnes. Dans ce cas, il
est demandé aux administrateurs si quelqu'un souhaite devenir président de l'AAPPMA.
M. Jean-François MOUSSET indique vouloir occuper cette fonction de Président de
F'AAPPMA.
Soumis au vote, les membres de l’AAPPMA présents lors du Conseil d'Administration du 17
Février 2018 valide à l’unanimité la candidature de M. Jean-François MOUSSET en tant que
Président de l’AAPPMA "Le Bénédit St Herminsois"
La Liste actualisée des membres du Conseil d'Administration est annexée à cet extrait de
délibération du Conseil d'Administration du ….. CE lerd FU... 2018.
Fait à Ste Hermine, Le Alle ‘2018
SIGNATURE DU PRESIDENT Le Fr
PRÉFET DE LAÀ VENDÉE
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer de la Vendée
Service Eau, Risques et Nature
ARRÉTÉ 19-DDTMS85-046
PORTANT AGRÉMENT DE L'ÉLECTION DU PRÉSIDENT DE L'ASSOCIATION AGRÉÉE POUR LA PÊCHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE « LE BENEDIT
SAINT HERMINOIS »
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU l'article R 434-27 du code de l’environnement,
VU l'arrêté ministériel du 27 juin 2008,
VU la demande du Président de l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique « Le Benedit Saint Herminois »,
VU l'arrêté n° 17-DRCTA/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation générale de signature à M. Stéphane BURON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRETE:
ARTICLE ler-
Conformément aux dispositions de l'article R. 434-27 du code de l'environnement, l'élection de M. MOUSSET Jean- François en tant que Président de l'Association Agrée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique « Le Benedit Saint Herminois»- 22, Route de Nantes - 85210 SAINT HERMINE est agréée.
Son mandat, qui prend effet à compter du 24 août 2018, s'achèvera le 31 décembre 2020.
ARTICLE 2 -
Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée et le directeur départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 3 -
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, d'un recours gracieux auprès du préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.
À LA ROCHE SUR YON, le 28 janvier 2019
P/ Le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Texfitoires et de la Mer
Stéphane BURON Liberté » Égaltté » Fratsraité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer de la Vendée
Service Eau, Risques et Nature
ARRÊTÉ 19-DDTMS85-047
PORTANT AGRÉMENT DE L'ÉLECTION DU TRÉSORIER DE L'ASSOCIATION AGRÉÉE POUR LA PÊCHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE
«LES PÊCHEURS RÉUNIS »
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU l'article R 434-27 du code de l’environnement,
VU l'arrêté ministériel du 27 juin 2008,
VU la demande du Président de l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique « Les Pêcheurs Réunis»,
VU Parrêté n° 17-DRCTAI/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation générale de signature à M. Stéphane BURON, Directeur Départemental des Territoires et de La Mer,
ARRETE :
ARTICLE 1er -
Conformément aux dispositions de l'article R. 434-27 du code de l'environnement, l'élection de M. PLANCHET Gérard en
tant que trésorier de l'Association Agrée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique « Les Pêcheurs Réunis»- 85590 LES ÉPESSES est agréée.
Son mandat, qui prend effet à compter du 15 novembre 2018, s'achèvera le 31 décembre 2020.
ARTICLE 2 -
Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée et le directeur départemental des Territoires et de la Mer sont chargés,
Chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 3 -
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, d'un recours gracieux auprès du préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.
À LA ROCHE SUR YON, le 29 janvier 2019
P/ Le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Terfitoires et de la Mer
Stéphane BURON N° 13971*03
DÉCLARATION DE LA LISTE DES PERSONNES
CHARGÉES DE L'ADMINISTRATION D'UNE ASSOCIATION
Loi du 1° juillet 1901, article 5
décret du 16 août 1901, article 2
Ce formulaire vous permet de déclarer la liste des Personnes en charge de l'administration de votre association. L'article 5 de la loi du 16 juillet 4901 et l'article 2 de son décret
d'application imposent la déclaration des éléments suivants : le nom, la profession,
le domicile et la nationalité de celles et ceux qui sonf chargés de l'administration de votre association.
Les données nominatives personnelles contenues dans cette liste ne feront l'objet d'aucune saisie permettant la constitution d'un fichier nominatif.
Cette liste est communicable à toute personne en faisant la demande.
Avant de renselgner ce document, veuillez lire attentivement les informations contenues dans le guide explicatif.
TITRE ACTUEL DE L'ASSOCIATION :
LES PECHEURS REUNIS
Numéro de DOSSIER : [W {numéro figurent sur le dernier récépissé par inistrai
Numéro SIRENISIRET : | 5] 0] 4[0[5[5[2]5[2]Jo]olol110 {numéro à indiquer {orsqu'il a déjà êté attribué)
ADRESSE DU SIÈGE SOCIAL DE L'ASSOCIATION :
Etage, escalier, appartement Immeuble, bâtiment, résidence
N° Extension Type de voie Nom de la voie
85599 LES EPESSES
Lieu-dit ou boîte postale Code postal Commune/ Localité
VOUS SOUHAITEZ {Veuillez cocher la case correspondante) :
© faire une première déclaration (création d'association)
©) faire une déclaration de modification
Veuillez indiquer, dans les deux cas, la date de la décision de l'organe délibérant : 15 Novembre 2018
(| Déclaration établi a : 15 Novembre 2018 à _Les EPESSES
. Nom et qualité du déclarant - Signature
CE
Veuillez compléter la page suivante 1/7 Titre de l’association :
LES PECHEURS REUNIS
Numéro de dossier: [WT TT TTTTTTI]
+ Fonction dans votre association {président, secrétaire, trésorier, autre.) : Président
+ Civilité: O Mme © Me © M.
« Nom : ROUSSE Prénom : Jean Claude
+ Nationalité: Française ___________ Profession : Retraité
- Adresse (Préciser l'adresse complète)
Etage, escalier, appartement Immeuble, bâtiment, résidence
11 tue Beauséjour N° Extension Type de voie Nom de la voie
————————Ù——— 85590 _ LES EPESSES Lieu-dit ou boîte postale Code postal Commune / Localité
* Fonction dans votre association (président, secrétaire, trésorier, autre…) : Trésorier.
+ Civilité: O Mme © Mie OM.
+ Nom : PLANCHET Prénom : Gérard"
+ Nationaïité : Française _____ Profession: Retraité
«+ Adresse (Préciser l'adresse complète)
Étage, escalier, appartement Immeuble, bâtiment, résidence
rue Beauséjour N° Extension Type de voie Nom de la voie
—_— 85590 LES EPESSES
Lieu-dit ou boîte postale Code postal Commune / Localité
+ Fonction dans votre association (président, secrétaire, trésorier, autre.) : Secrétaire
* Civilité: © Mme © Mile © N.
+ Nom : ROUSSE Prénom : Stéphane
+ Nationalité: Française ______ Profession: Menuisier
« Adresse (Préciser l'adresse complète)
Etage, escalier, appartement Immeuble, bâtiment, résidence
14 EE N° Extension Type de voie Nom de la voie
85500 LES HERBIERS
Lieu-dit ou boîte postale Code postal Commune / Localité
, um : E LER [RES nf”
« La loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'applique à la déclaration relative à voire associetion dont le: déstinataires sont les services préfectoraux et les services de l'État concemés. Les articles 39 et suivants de cette loi vous ÿarantissent un droit d'accès
et de rectification pour les données vous concemant auprès du préfet du département ou du sous-préfet de l'arrondissement du siège de l'association. »
Veuillez compléter la page suivante » 2/7 Titre de l'association :
LES PECHEURS REUNIS
+ Fonction dans votre association (président, secrétaire, trésorier, autre.) : Membre - Vice Président
+ Civilité: © Mme © Me © M.
+ Nom : BILLEAU Prénom : Gilbert
+ Nationalité : Française ___________ Profession : Retraité
+ Adresse (Préciser l'adresse complète)
Etage, escaller, appartement Immeublé, bâtiment, résidence
6 cité des Rosiers N° Extension Type de vole Nom de la voie
85590 TREIZE VENTS
Lieu-dit ou boîte postale Gode postal Commune / Localité
+ Fonction dans votre association (président, secrétaire, trésorier, autre.) : Membre
+ Civilité: © Mme © Me ©.
+ Nom : COUSSEAU Prénom : Thierry
* Nationalité : Française ___________ Profession : Maçon
- Adresse {Préciser l'adrasse complète)
Etage, escalier, appartement Immeuble, bâtiment, résidence
La Grange
N° Extension Type de vole Nom de la voie
85590 LES EPESSES
Lieu-dit ou boîte postale Code postal Commune / Localité
+ Fonction dans votre association (président, secrétaire, trésorier, autre.) : Membre
« Civilité: O Mme O Mile © M.
+ Nom : HAY Prénom : Julien
.< Nationalité: Française Profession : Dessinateur industriel
+ Adresse (Préciser l'adresse complète)
Étage, escalier, appartement Immeuble, bâtiment, résidence
rue des Boisellées
N° Extension Type de vole Nom de {a voie
a ___85590 TRELZE VENTS
Lieu-dit ou boîte postale Code postal Commune / Localité
« La loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'applique à la déclaration relative à votre association dont les
destinataires soni les services préfectoraux et les services de l'État concernés. Les articles 39 et suivants de cette loi vous garantissent un droit d'accès
et de rectification pour les données vous concemant auprès du préfet du département ou du sous-préfet de l'arrondissement du siège de l'association. »
Veuillez compléter la page suivante > 3/7 Titre de association :
LES PECHEURS REUNIS
Numéro de dossier: [WT TT TTTTTTI
+ Fonction dans votre association (président, secrétaire, trésorier, autre.) : Mernbre
+ Civilité: © Mme © Mie © M.
+ Nom : MANCEAU Prénom : Nicolas
* Nationalité: Française Profession : Agent technique
+ Adresse (Préciser l'adresse complète)
Etage, escalier, appartement Immeuble, bâtiment, résidence
16 rue des Laboureurs
N° Extension Type de vole Nom de la voie
85590 LES EPESSES
Lieu-dit ou boîte postale Code postal Cammune / Localité
+ Fonction dans votre association {président, secrétaire, trésorier, autre.) :
+ Civilité: © Mme © Me ON.
+ Nom: Prénom :
+ Nationalité: _______________ Profession:
+ Adresse (Préciser l'adresse complète)
Etage, escalier, appartement Immeuble, bâtiment, résidence
N° Extension Type de voie Nom de la voie
Lieu-dit ou boîte postale Code postal Commune / Localité
+ Fonction dans votre association {président, secrétaire, trésorier, autre…) :
+ Civilité: © Mme O Mie On.
« Nom: Prénom:
+ Nationalité: _____________________ Profession:
+ Adresse (Préciser l'adresse complète)
Etage, escalier, appartement Immeuble, bâtiment, résidence
N° Extension Type de voie Nom de la voie
Lieu-dit ou boîte postale Code postal Commune / Lacalité
« La loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'applique à la déclaration relative 4 votre association dont les
destinataires sont les services préfectoraux et les services de l'État concemés. Les articles 39 et suivants de cette loi vous garantissent un droit d'accès
et de rectification pour les données vous concemant auprès du préfet du département ou du sous-préfet de l'arrondissement du siège de l'association. »
Veuillez compléter la page suivante » 4/7 EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DE L’AAPPMA "Les Pêcheurs Réunis" du 15 Novembre 2018
Les membres de Conseil d'Administration de l'AAPPMA "Les Pêcheurs Réunis" se sont réunis le 15 Novembre 2018 à Les Epesses
M. Claude MURZEAU, Trésorier de l'AAPPMA, déclare qu’il démissionne de son poste de
Trésorier de l'AAPPMA "Les Pêcheurs Réunis" à compter du 15 Novembre 2018.
A l'heure actuelle, le conseil d'administration est composé de 7 personnes. Dans ce cas, il est
demandé aux administrateurs si quelqu'un souhaite devenir trésorier de l’AAPPMA.
M. Gérard PLANCHET indique vouloir occuper cette fonction de Trésorier de l'AAPPMA.
Soumis au vote, les membres de l'AAPPMA présents lors du Conseil d'Administration du 15
Novembre 2018 valide à l'unanimité la candidature de M. Gérard PLANCHET en tant que
Trésorier de l’AAPPMA " Les Pêcheurs Réunis "
La Liste actualisée des membres du Conseil d'Administration est annexée à cet extrait de
délibération du Conseil d'Administration 15 Novembre 2018.
Faïît à Les Epesses le 16 Novembre 2018
SIGNATURE DU PRESIDENT Liberté » Liberté » Égaltté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction départementale des
territoires et de la mer de la Vendée
Délégation à la mer et au littoral
Arrêté N°2019/52 - DDTM- SGDML-UGPDPM Service gestion durable Fe
de la mer et du littoral du 5 février 2019 Unité gestion patrimoniale
du domaine public maritime prorogeant l’avenant n°2
modifiant la convention de superposition d’affectations
sur une dépendance du domaine public maritime
établie au profit de la commune de Barbâtre
pour la reconstruction et l’occupation de l’estacade de la Fosse
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2123-7, L.2123-8, R.2122-1 à R.2122.8 et R.2123-15 à R.2123-17,
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.112-3 à 112-6,
L.114-5, L.212-1, L.221-8 et L.411-2,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L. 2213-23,
Vu le code de l’environnement, notamment l’article L.321-9,
Vu le code de la justice administrative et notamment l’article R. 311-4,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu larrêté préfectoral 2014-DDTM/DML/SGDML n° 483 du 19 août 2014 approuvant la convention de superposition d’affectations sur une dépendance du domaine public maritime établie au profit de la commune de Barbâtre pour la reconstruction et l’occupation de l’estacade de la Fosse,
Vu l'arrêté préfectoral 2015-DDTM/DML/SGDML n° 539 du 4 décembre 2015 approuvant l’avenant n°1 modifiant les modalités financières de la superposition d’affectations sur une dépendance du domaine public maritime établie au profit de la commune de Barbâtre pour la reconstruction et l’occupation de l’estacade de la Fosse,
Vu lParrêté préfectoral 2016-DDTM/DML/SGDML n° 449 du 27 juin 2016 approuvant l’avenant n°2 modifiant la convention de superposition d’affectations sur une dépendance du domaine public maritime établie au profit de la commune de Barbâtre pour la reconstruction et l’occupation de l’estacade de la Fosse,
Vu l’avis du 16 janvier 2018 de la commission nautique locale (CNL),
P.1/3 Vu la demande de renouvellement de l’avenant n°2 à la convention de superposition d’affectations de la commune de Barbâtre, du 9 novembre 2018, relative à la pose d’un ponton à l’extrémité de l’estacade de la Fosse pour une durée de 3 ans,
ARRÊTE
Article 1 : Objet du présent arrêté
L'article 7 de l’avenant n°2 modifiant la convention de superposition d’affectations sur une dépendance du domaine public maritime établie au profit de la commune de Barbâtre pour la reconstruction et l’occupation de l’estacade de la Fosse est modifié comme suit : L'autorisation d’installation d’un ponton flottant destiné aux navires à passagers est renouvelée à compter du 28 juin 2019 pour une durée de 3 ans renouvelable.
Article 2 : Dispositions
Les autres dispositions de :
— la convention approuvée par M. le Maire de Barbâtre le 24 juillet 2014 et signée par M. le Préfet de la Vendée le 19 août 2014,
— l’avenant n°1 approuvé par M. le Maire de Barbâtre le 29 octobre 2015 et signé par M. le Préfet de la Vendée le 4 décembre 2015,
— l’avenant n°2 approuvé par M. le Maire de Barbâtre le 7 juillet 2016 et signé par M. le Préfet de la Vendée le 27 juin 2016,
demeurent inchangées.
Article 3 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l’État ne garantit aucunement la commune bénéficiaire du droit d’occupation temporaire du DPM contre l’éviction et tous autres dégâts qu’elle pourrait avoir à subir.
Article 4 : Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d’un recours hiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant la date de sa notification.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
Au vu des dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifs de la préfecture ou par affichage en mairie. Article 5 : Notification et publicité du présent arrêté
Le présent arrêté fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. I] sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques de la Vendée (DDFiP) au maire de la commune de Barbâtre.
Cet acte peut être consulté sur demande auprès du service compétent de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée, ainsi qu’en mairie.
En outre, cet arrêté doit être publié par voie d’affichage durant 15 jours en mairie, certifié par le maire.
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le directeur départemental des Finances Publiques de la Vendée, le maire de Barbâtre, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À La Roche sur Yon, le = 5 FEV. 2019
Le Préfet,
p.3/3 Liberté » Égaliré » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction .,
départementale ARRETE N° 2019-DDTM-SGDML -UGPDPM N° ss des territoires
et de la a. AUTORISANT L’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC
de la Vendée MARITIME DE L'ETAT POUR L’'INSTALLATION D'UN PONTON SUR LA
COMMUNE DE BEAUVOIR SUR MER Délégation à la mer
et au littoral
Service gestion LIEU DE L’OCCUPATION
durable de la mer et Le Pont Noir
du littoral Ponton n°7
.. . Commune de Beauvoir sur Mer Unité gestion
ao be OCCUPANT du DPM maritime Monsieur Henri DUDIT
212, rue Nationale
49 000 CHOLET
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R. 2122-1 à R. 2122-8,
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.112-3 à 112-6, L.114-5, L.212-1, L.221-8 et L.411-2,
Vu le code de l’environnement, notamment l’article L. 321-9,
Vu le code de la justice administrative et notamment l’article R. 311-4,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu l'arrêté préfectoral n°17-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation générale de signature au directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l’arrêté n°2018/135 du 5 septembre 2018 du préfet maritime de l’ Atlantique portant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de Vendée,
Vu la décision n°18-DDTM/SG-726 du 31 octobre 2018 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu la demande et le dossier du 13 novembre 2018 par lequel Monsieur Henri DUDIT sollicite une autorisation d’occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour l'installation d’un ponton sur l’étier de Sallertaine au lieu-dit « Le Pont Noir » de la commune de Beauvoir sur Mer,
Vu l’avis conforme favorable du 20 novembre 2018 du délégué à la mer et au littoral de la Vendée par délégation du Préfet maritime de l’ Atlantique au titre de l’action en mer,
Vu l’avis conforme favorable du 10 décembre 2018 du commandant de la zone maritime Atlantique,
p.1/6
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PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction
départementale
des territoires
el de la mer
de la Vendée
Délégation à la mer
el au littoral
Service gestion
durable de la mer et
du littoral
Unité gestion
patrimoniale du
domaine public
maritime
AR RÊ TÉ N° 2019-DDT M-SGD M L -UGPDP M N° S "3
AUT O RISANT L'OCCU PATI ON TEMP ORA IRE DU DO MAI NE PUBLIC MA RI TIME DE L' ÉTAT PO UR L' INSTALLATI ON D' UN PO NTO N SU R LA C OMMUNE DE BEAUVOIR SUR ME R
LI E U DE L' OCCU PATION
Le Pont Noir
Ponton n07
Commune de Beauvoir sur Mer
OCCUPANT du DPM
Monsie ur Henri DUDn
212, rue Nation ale
49 000 CHOLET
LE PR ÉF ET DE LA VE NDÉE,
Chevalier de la Légion d 'honn eur
Chevalier de l'Ordre Nationa l du Mér ite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants , R. 2122-1 à R. 2122-8,
Vu le code des relations entre le public et l 'a dmini stration, notamment les articles L.1 12-3 à 11 2-6, L. 114-5, L.2 12-1, L.221-8 et L.4 11 -2,
Vu le code de l' environnement, notamment l' article L. 32 1-9,
Vu le code de la justice admin istrative et notamment l'a rticle R. 3 11 -4,
Vu le décret n" 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l' organisation et à l'action des services de l' État dans les régions et départements,
Vu l'arrêté préfectoral nOI 7-DRCTAJ/2-636 du 20 septem bre 20 17 portant délégation générale de signature au directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté n02018/135 du 5 septembre 20 18 du pr éf et maritime de l' Atlantique portant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de Vendée,
Vu la décision nOI8-DDTMlSG-726 du 3 1 octobre 2018 du directeur départemental des territoires et de la mer donna nt subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu la demande et le dossier du 13 novembre 2018 par lequel Monsieur Henri DUDIT sollicite une autorisation d' occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour l' installation d' un ponton sur l' étier de Sallertaine au lieu-dit « Le Pont Noir » de la commune de Beauvoir sur Mer,
Vu l' avis conforme favorable du 20 novembre 20 18 du délégué à la mer et au littoral de la Vendée par délégation du Préfet marit ime de l' Atlantique au titre de l' action en mer,
Vu l'avis c onf orme favorable du 10 décembre 20 18 du commandant de la zone maritime Atlantique ,
p. 1 / 6 Vu l’avis favorable du 27 novembre 2018 de la commune de Beauvoir sur Mer,
Vu la décision de M. le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée du 31 janvier 2019 fixant les conditions financières,
ARRETE
Article 1° - OBJET DE L’AUTORISATION
Monsieur Henri DUDIT, ci-après dénommé en tant que « bénéficiaire », est autorisé :
à occuper le domaine public maritime (DPM) de l’État au lieu-dit « Le Pont Noir » sur la commune de Beauvoir sur Mer, pour l'installation d’un ponton d’une surface de 10 m° sur l’étier de Sallertaine. Ce ponton est repéré sous le n°7 sur le plan annexé au présent arrêté et affecté exclusivement à l’amarrage du bateau « TITI » immatriculé D55224 d’une longueur hors tout de 4,97 m.
La présente autorisation n’emporte octroi d’aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques.
Article 2- DURÉE DE L’AUTORISATION
L'autorisation d'occuper le Domaine Public Maritime naturel de l’État est accordée à titre précaire et révocable pour une période de 5 ans à compter du 15 février 2019.
Elle cessera de plein droit au 14 février 2024 si le bénéficiaire n’a pas sollicité une nouvelle AOT dans les délais prévus à l’article 10 du présent arrêté.
La durée d’occupation autorisée sur le DPM comprend l'installation, la période d’exploitation et le démontage.
Article 3- CARACTÈRE DE L’AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne pourra céder, transmettre ou
sous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d’occupation.
Il appartient au bénéficiaire de l'AOT de s’assurer que le lieu-dit du ponton d’amarrage permet de débarquer les produits issus de la pêche professionnelle. Pour mémoire, l’arrêté du préfet de la Vendée n° 98 DAEP1I/1267 du 5 juin 1998 modifié, limite la liste des points de débarquements autorisés pour les produits de la pêche professionnelle. Or, "Le Pont Noir!" n'est pas autorisé pour le débarquement de la pêche professionnelle. Tout débarquement sur un lieu-dit non autorisé constitue une infraction au code rural et de la pêche maritime.
L’obtention de la présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres dispositions législatives et réglementaires et notamment celles relatives à la sécurité, l’hygiène, l’environnement, l'urbanisme, etc.
L’occupation ne devra occasionner aucune gêne à la navigation sur l’étier.
p.2/6 Article 4 - MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE L’OCCUPATION
ET CONSTRUCTION NOUVELLE
Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l’état des lieux, toute
installation nouvelle, devra faire l’objet d’une autorisation expresse préalable laissée à l’appréciation du
service chargé de la gestion du domaine public maritime.
Sous peine de révocation, l'occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que celle spécifiée à l’article 1.
Article 5 - ENTRETIEN EN BON ÉTAT DES OUVRAGES
Le bénéficiaire est considéré être responsable vis-à-vis du public et devant l’État. Il prend le Domaine Public Maritime de l’État concerné dans la configuration où il se trouve le jour de la
signature de la présente autorisation.
Les ouvrages ou les installations établis par le bénéficiaire seront entretenus en bon état et maintenus conformes aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais. Tout défaut d’entretien constaté pourra entraîner la révocation de la présente autorisation.
Le bénéficiaire doit contracter une assurance pour le garantir des risques d’utilisation de l’installation par les usagers et de tout risque d’accident pouvant survenir.
L'État se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du Domaine Public Maritime naturel.
Article 6 - RÉPARATION DES DOMMAGES CAUSES AU DOMAINE PUBLIC
En cas d’exécution de travaux d’entretien ou autre, le bénéficiaire sera tenu d’enlever tous les dépôts de
matériaux ou d’immondices accumulés sur le site et de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public.
Article 7 - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION
Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de
l’exécution des travaux ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations.
En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l’autorisation restera responsable des conséquences de l’occupation.
Article 8 - PRÉCARITÉ DE L’AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'autorité administrative.
Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourra invoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d’immeubles ou de locaux à usage industriel ou commercial.
L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental des finances publiques de la Vendée en cas d’inexécution des conditions financières, soit sur décision du directeur départemental des territoires et de la mer en cas d’inexécution des autres conditions, sans préjudice s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.
Elle sera révoquée de plein droit en cas de faillite du bénéficiaire et en outre, lorsqu'il s’agira d’une société,
quelle qu’en soit la forme juridique en cas de cession de ladite société.
p.3/6 Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où le service chargé de la gestion du domaine public maritime le jugera utile à l’intérêt général dont il a la charge.
La présente autorisation pourra être résiliée à la demande du bénéficiaire, dans les conditions indiquées pour la modification, ou à tout moment avant la date d’échéance fixée, en adressant au Préfet une demande motivée par un courrier avec accusé de réception. La résiliation ne donne droit à aucune indemnité.
À partir du jour fixé pour la cessation de l’occupation, la redevance cessera de courir, mais les versements effectués seront acquis à la direction départementale des finances publiques de la Vendée.
Article 9- REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre
les lieux en leur état naturel primitif. Toutes traces d’occupation ou d’installation diverses devront être enlevées, qu’elles soient ou non du fait du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé d’office et à ses frais par l’administration.
Dans le cas où l’administration renoncerait en tout ou partie à la démolition des ouvrages, constructions ou installations, ces derniers deviendront de plein droit et gratuitement propriété de L'État.
Article 10 - RENOUVELLEMENT ÉVENTUEL DE L’AUTORISATION
Au cas où le bénéficiaire désirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avant la
date de cessation de l’occupation fixée à l’article 2 du présent arrêté, adresser une demande de renouvellement en indiquant la durée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait être autorisée. Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le service gestionnaire du domaine public maritime de toute modification d’adresse, raison ou siège social.
Article 11- ACCÈS AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION
Dans le cadre des contrôles réglementaires, les agents de l’administration agissant notamment pour le compte du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime ou du Ministère chargé des Douanes et des Finances, auront constamment libre accès à la parcelle occupée sur le domaine public maritime.
Article 12 - REDEVANCE DOMANIALE
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’utilisation du bien, l’occupant s’acquittera d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L2125-3 du CG3P. La présente autorisation d’occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d’une redevance d’un montant annuel de deux cent soixante dix-neuf euros (279 €). La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l’indice TP02. L'indice de référence est celui connu au ler janvier, soit celui de septembre 2018 publié au Journal Officiel le 21/12/2018.
Conformément à l’article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à
l’expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès signature de la présente autorisation à la caisse de la Direction Départementale des Finances Publiques 26 rue Jean Jaurès 85 024 La Roche sur Yon Cedex. La redevance peut également faire l’objet d’un paiement par virement à la caisse du comptable dont les références bancaires figurent ci-après :
p.4/6 DDFIP VENDEE-TRESOR PUR-TRESOR
26 rue Jean Jaurès
85 021 La Roche sur Yon Cedex
IBAN FR283000100697A850000000007
BIC BDFEFRPPCCT
Le virement devra impérativement faire apparaître le nom de l’occupant « DUDIT Henri » précédé de la mention « REDOM ».
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 13 - IMPÔTS
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra supporter seul la charge de tous les impôts et notamment limpôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient être éventuellement assujettis les terrains, aménagements et installations.
Le bénéficiaire fera en outre, s’il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de construction nouvelle prévue par l’article 16 et annexe III-I0 du Code Général des Impôts.
Article 14 - RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l’État ne garantit aucunement le bénéficiaire contre l’éviction et tous autres dégâts qu’il pourrait avoir à subir.
Article 15 - VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d’un recours hiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant la date de sa notification.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
Au vu des dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifs de la préfecture ou par affichage en mairie.
Article 16 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRÉSENT ARRÊTE
Le présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques de la Vendée à Monsieur Henri DUDIT. Il sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Vendée et affiché en mairie.
Cet acte et le plan annexé peuvent être consultés auprès du service compétent de la délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
p. 5/6 Article 17 - EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiques de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le maire de Beauvoir sur Mer, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Aux Sables d'Olonne, le 5 FEV. 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
et par subdélégation,
Le chef de l’unité Gestion Patrimoniale
du Domaine Public Maritime
MamadoSOW
p.6/6 N
Autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime naturel À
de L'Etat au bénéfice de M. DUDIT Henri pour l'installation d'un ponton au lieu dit "Le Pont Noir" sur la commune de La Beauvoir sur Mer
O0 1000 2000 m
Source(s) :Scan 25 © IGN
1.00
Source(s) ‘Orthophotoplan 2016 © IGN
Vu pour être annexé
E y: à l'arrêté du 5 FE. 9010
Libé + Évalié» Fratraé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉGET Le chef de l'Unité Gestion Patrimoniale
DEUA VENDÉE Domaine Public Maritime
Mamadou SQ) Libred » Égalté» Fraueratté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction
départementale ARRÊTÉ N° 2019-DDTM-SGDML -UGPDPM N° 5 à des territoires
et de la mer AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC de la Vendée MARITIME DE L'ÉTAT POUR L'INSTALLATION D'UN PONTON SUR LA a COMMUNE DE LA BARRE DE MONTS Délégation à la mer
et au littoral
Service gestion LIEU DE L’'OCCUPATION
durable de la mer et La Cahouette
du littoral Ponton n°4
1: , Commune de la Barre de Monts Unité gestion
nl OCCUPANT du DPM
Monsieur Jean-Jacques LEVETEAU maritime
45, chemin de la Chèvre
85 230 BEAUVOIR SUR MER
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R. 2122-1 à R. 2122-8,
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.112-3 à 112-6, L.114-5,
L.212-1, L.221-8 et L.411-2,
Vu le code de l’environnement, notamment l’article L. 321-9,
Vu le code de la justice administrative et notamment l’article R. 311-4,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu l’arrêté préfectoral n°17-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation générale de signature au directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l’arrêté n°2018/135 du 5 septembre 2018 du préfet maritime de l’ Atlantique portant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de Vendée,
Vu la décision n°18-DDTM/SG-726 du 31 octobre 2018 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu la demande et le dossier du 12 novembre 2018 par lequel Monsieur Jean-Jacques LEVETEAU sollicite une autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour l'installation d’un ponton sur l’étier de Sallertaine au lieu-dit « La Cahouette » de la commune de la Barre de Monts,
Vu l’avis conforme favorable du 22 novembre 2018 du délégué à la mer et au littoral de la Vendée par délégation du Préfet maritime de l’ Atlantique au titre de l’action en mer,
Vu l’avis conforme favorable du 10 décembre 2018 du commandant de la zone maritime Atlantique,
p.1/6 Va la décision de M. le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée du 1 février 2019 fixant les conditions financières,
Vu l’avis réputé favorable de la commune de la Barre de Monts,
ARRETE
Article 1°°- OBJET DE L’AUTORISATION
Monsieur Jean-Jacques LEVETEAU, ci-après dénommé en tant que « bénéficiaire », est autorisé :
à occuper le domaine public maritime (DPM) de l’État au lieu-dit « La Cahouette » sur la commune de la Barre de Monts, pour l'installation d’un ponton d’une surface de 10 n° sur l’étier de Sallertaine. Ce ponton est repéré sous le n°4 sur le plan annexé au présent arrêté et affecté exclusivement à l’amarrage du bateau « Dylan » immatriculé NO A50356 d’une longueur hors tout de 6,30 m.
La présente autorisation n’emporte octroi d’aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques.
Article 2- DURÉE DE L’AUTORISATION
L'autorisation d'occuper le Domaine Public Maritime naturel de l’État est accordée à titre précaire et révocable pour une période de 5 ans à compter du 15 février 2019.
Elle cessera de plein droit au 14 février 2024 si le bénéficiaire n’a pas sollicité une nouvelle AOT dans les délais prévus à l’article 10 du présent arrêté.
La durée d’occupation autorisée sur le DPM comprend l'installation des locaux. la période d’exploitation et le
démontage.
Article 3- CARACTÈRE DE L’AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne pourra céder, transmettre ou
sous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d’occupation.
Il appartient au bénéficiaire de l'AOT de s’assurer que le lieu-dit du ponton d’amarrage permet de débarquer les produits issus de la pêche professionnelle. Pour mémoire, l’arrêté du préfet de la Vendée n° 98 DAEP1/1267 du 5 juin 1998 modifié, limite la liste des points de débarquements autorisés pour les produits de la pêche professionnelle.
L’obtention de la présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres dispositions législatives et réglementaires et notamment celles relatives à la sécurité, l'hygiène, l’environnement, l'urbanisme, etc.
L’occupation ne devra occasionner aucune gêne à la navigation sur l’étier.
Article 4 - MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE L’OCCUPATION ET CONSTRUCTION NOUVELLE
Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l’état des lieux, toute
installation nouvelle, devra faire l’objet d’une autorisation expresse préalable laissée à l’appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.
p.2/6 Sous peine de révocation, l’occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que celle spécifiée à Particle 1.
Article 5 - ENTRETIEN EN BON ÉTAT DES OUVRAGES
Le bénéficiaire est considéré être responsable vis-à-vis du public et devant l’État.
Il prend le Domaine Public Maritime de l’État concerné dans la configuration où il se trouve le jour de la
signature de la présente autorisation.
Les ouvrages ou les installations établis par le bénéficiaire seront entretenus en bon état et maintenus conformes aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais. Tout défaut d’entretien constaté pourra
entraîner la révocation de la présente autorisation.
Le bénéficiaire doit contracter une assurance pour le garantir des risques d'utilisation de l'installation par les
usagers et de tout risque d’accident pouvant survenir.
L'État se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du Domaine Public Maritime naturel.
Article 6 - RÉPARATION DES DOMMAGES CAUSES AU DOMAINE PUBLIC
En cas d’exécution de travaux d’entretien ou autre, le bénéficiaire sera tenu d’enlever tous les dépôts de matériaux ou d’immondices accumulés sur le site et de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public.
Article 7 - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION
Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l'exécution des travaux ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations.
En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l’autorisation restera responsable des
conséquences de l’occupation.
Article 8 - PRÉCARITÉ DE L’AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l’autorité administrative.
Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourra invoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d’immeubles ou de locaux à usage industriel ou commercial.
L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental des finances publiques de la Vendée en cas d’inexécution des conditions financières, soit sur décision du directeur départemental des territoires et de la mer en cas d’inexécution des autres conditions, sans préjudice s’il ya
lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.
Elle sera révoquée de plein droit en cas de faillite du bénéficiaire et en outre, lorsqu'il s’agira d’une société,
quelle qu’en soit la forme juridique en cas de cession de ladite société.
Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où le service chargé de la gestion du domaine
public maritime le jugera utile à l’intérêt général dont il a la charge.
La présente autorisation pourra être résiliée à la demande du bénéficiaire, dans les conditions indiquées pour la modification, ou à tout moment avant la date d’échéance fixée, en adressant au Préfet une demande motivée par un courrier avec accusé de réception. La résiliation ne donne droit à aucune indemnité.
p.3/6 À partir du jour fixé pour la cessation de l’occupation, la redevance cessera de courir, mais les versements effectués seront acquis à la direction départementale des finances publiques de la Vendée.
Article 9 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre
les lieux en leur état naturel primitif. Toutes traces d’occupation ou d’installation diverses devront être enlevées, qu’elles soient ou non du fait du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé d’office et à ses frais par l’administration.
Dans le cas où l’administration renoncerait en tout ou partie à la démolition des ouvrages, constructions ou installations, ces derniers deviendront de plein droit et gratuitement propriété de L'État.
Article 10 - RENOUVELLEMENT ÉVENTUEL DE L’AUTORISATION
Au cas où le bénéficiaire désirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avant la
date de cessation de l’occupation fixée à l’article 2 du présent arrêté, adresser une demande de renouvellement en indiquant la durée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait être autorisée. Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le service gestionnaire du domaine public maritime de toute modification d’adresse, raison ou siège social.
Article 11- ACCÈS AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION
Dans le cadre des contrôles réglementaires, les agents de l’administration agissant notamment pour le compte du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime ou du Ministère chargé des Douanes et des Finances, auront constamment libre accès à la parcelle occupée sur le domaine public maritime.
Article 12 - REDEVANCE DOMANIALE
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’utilisation du bien, l’occupant s’acquittera d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L2125-1 et L2125-3 du CG3P. La présente autorisation d’occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d’une redevance d’un montant annuel de deux cent cinquante-cinq euros (255 €). La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l’indice TP02. L'indice de référence est celui connu au ler janvier, soit celui de septembre 2018 publié au Journal Officiel le 21/12/2018.
Conformément à l’article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à
l’expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès signature de la présente autorisation à la caisse de la Direction Départementale des Finances Publiques 26 rue Jean Jaurès 85 024 La Roche sur Yon Cedex. La redevance peut également faire l’objet d’un paiement par virement à la caisse du comptable dont les références bancaires figurent ci-après :
DDFIP VENDEE-TRESOR PUR-TRESOR
26 rue Jean Jaurès
85 021 La Roche sur Yon Cedex
IBAN FR283000100697A850000000007
BIC BDFEFRPPCCT
Le virement devra impérativement faire apparaître le nom de l’occupant « LEVETEAU Jean-Jacques » précédé de la mention « REDOM ».
p.4/6 En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 13 - IMPÔTS
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra supporter seul la charge de tous les impôts et notamment l'impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient être éventuellement assujettis les terrains,
aménagements et installations.
Le bénéficiaire fera en outre, s’il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de construction nouvelle
prévue par l’article 16 et annexe III-I0 du Code Général des Impôts.
Article 14 - RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l’État ne garantit aucunement le bénéficiaire
contre l’éviction et tous autres dégâts qu’il pourrait avoir à subir.
Article 15 - VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d’un recours hiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant la date de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une décision expresse
ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
Au vu des dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes
administratifs de la préfecture ou par affichage en mairie.
Article 16 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRÉSENT ARRÊTE
Le présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques de la Vendée à Monsieur Jean-Jacques LEVETEAU. Il sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Vendée et affiché en mairie.
Cet acte et le plan annexé peuvent être consultés auprès du service compétent de la délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
p.5/6 Article 17 - EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiques de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le maire de la Barre de Monts, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Aux Sables d'Olonne, le 6 FE. 9019
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
et par subdélégation,
Le chef de l’unité Gestion Patrimoniale
du Domaing Public Maritime
Mamadou SO
p.6/6 Autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime naturel / À
de L'Etat au bénéfice de M. LEVETEAU Jean-Jacques pour l'installation d'un
ponton au lieu dit "La Cahouette" sur la commune de La Barre de Monts
O0 1000 2000 m
Source(s) :Scan 25 © IGN
Vu pour être annexé
E y à l'arrêté du
=. — 5 FEV. 2019 MAULQUE FUNÇASE
Unité i rimoniale er Le chef de l'Unité stion Pal |
DE LA VENDÉE Domaine Public Maritime
Mamadou sowW
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