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Déliberation - DELIB N°38 2017 RIFSEEP
Déliberation - 26 11 2018 034 rifseep
Document publié le Lundi 19 novembre 2018 par la commune de Cambo-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - 26 11 2018 034 rifseep)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Sécurité sociale,
MAIRIE DE
CAMBO-LES-BAINS
KANBOKO
HERRIKO ETXEA
(Pyrénées-Atlantiques)
64250
OBJET / GAIA
Régime
Indemnitaire tenant
compte des
Fonctions, des
Sujétions, de
l’Expertise et de
l’'Engagement
Professionnel
(RIFSEEP)
DATE DE CONVOCATION :
DEIALDIAREN DATA :
19 novembre 2018
Nombre de conseillers en
Exercice / ordezkarien
kopuru orokorra : 29 |
Nombre de présents / 25
hor zirenak:
Nombre de votants / 29
bozkatu dutenak :
26-11-2018-034
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil municipal
Herriko Kontseiluaren
Delibero Erregistroaren Agjiria
SEANCE DU 26 NOVEMBRE 2018
L’an deux mille dix-huit, le vingt-six novembre, à dix-neuf heures, le
Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Madame Bernadette JOUGLEUX, maire.
Etaient présents / Hor zirenak: Mme Bernadette Jougleux, Maire, M. Christian
Devèze, Mme Eliane Noblia, M. Frédéric Bardin, Mme Pascale Lespade, M.
Didier Irastorza, Mme Eliane Aizpuru, M. Henri Saint Jean, Mme Anne-Marie
Pontacq, adjoints, M. Vincent Bru, M. Vincent Goytino, Mme Christiane Hargain-
Despéries, M. Patrice Dor, M. Jean-Jacques Lassus, Mme Argitxu Hirigoyen, M. Jean-Noël Magis, M. Peio Etchelecu, M. Roger Barbier, Mme Carmen Gonzalez, M. Pascal Bourguet, Mme Véronique Larronde, Mme Argitxu Hiriart-Urruty, M. Philippe Bacardatz, Mme Nathalie Aïçaguerre, Mme Amaia Beyrie, conseillers municipaux.
Absents ou excusés / Barkatuak : Mme Yolande Huguenard, Mme Corinne
Othatceguy, Mme Maryannick Hirigoyen, M. Camille Jenvrin, conseillers municipaux.
Procuration / Ahalordea: Mme Yolande Huguenard à Mme Christiane Hargain- Despéries, Mme Corinne Othatceguy à Mme Eliane Noblia, Mme Maryannick Hirigoyen à Mme Carmen Gonzalez, M. Camille Jenvrin à Mme Bernadette Jougleux.
Secrétaire / Idazkaria: À l’unanimité des membres présents, Mme Argitxu Hirigoyen est désignée secrétaire de séance.
Le Maire rappelle au Conseil municipal que par délibération en date du 12 février 2004, un régime indemnitaire avait été mis en place pour le personnel de la Commune de Cambo-les-Bains.
Depuis le 1” janvier 2016, le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’État est l’outil de référence du régime indemnitaire dans la Fonction Publique Territoriale.
Il rappelle que les personnels territoriaux peuvent bénéficier de primes et indemnités dans les mêmes conditions que les fonctionnaires d'État exerçant des fonctions équivalentes. Les équivalences sont déterminées par décret.
S'agissant d'un avantage facultatif, la loi donne compétence aux organes délibérants pour ïinstituer le régime indemnitaire et fixer les conditions d'application dans les limites fixées par les textes réglementaires applicables à la fonction publique d'Etat, par application du principe de parité.
Il appartient au Conseil municipal de se prononcer sur :
“ {es personnels bénéficiaires,
= la nature des primes qui seront versées dans la collectivité,
" le montant de chacune dans la limite des maxima prévus pour les fonctionnaires d'État ainsi que les modalités de revalorisation : les montants de primes prévus pour les fonctionnaires d’État constituent la limite maximale qui s'impose aux collectivités,
a les critères d’attribution du régime indemnitaire,
" la périodicité de versement. Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) se compose :
“ d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ; " d’un complément indemnitaire annuel tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir (CIA) basé sur l’entretien professionnel.
La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :
" prendre en compte le niveau de cotation des différents postes en fonction des trois critères encadrement, expertise et sujétions
“susciter l'engagement des collaborateurs
1- BÉNÉFICIAIRES
Au vu des dispositions réglementaires en vigueur, le RIFSEEP a été instauré pour le corps ou services de l’État servant de référence à l’établissement du régime indemnitaire pour les cadres d’emplois listés ci-dessous :
“ Les attachés
“ Les rédacteurs
“Les adjoints administratifs
“ Les agents de maîtrise
“ Les adjoints techniques
" Les éducateurs des APS
“ Les adjoints d’animation
s Les ATSEM
" Les attachés territoriaux de conservation du patrimoine
" Les assistants de conservation du patrimoine
" Les adjoints territoriaux du patrimoine
Les primes et indemnités pourront être versées :
“aux fonctionnaires stagiaires et titulaires
# aux agents contractuels de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles prévues pour les fonctionnaires assurant des missions de même nature et même niveau hiérarchique.
2-L'INDEMNITÉ LIÉE AUX FONCTIONS, AUX SUJÉTIONS ET À
L’'EXPERTISE (IFSE)
L’IFSE vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire.
Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels liés au poste et, d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle.
Pour l’État, chaque part de la prime est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds.
Pour chaque cadre d'emplois, il convient de définir des groupes de fonctions selon les critères suivants :
"Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; " Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ;
“ Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel. À chaque groupe est rattaché un montant indemnitaire maximum annuel à ne pas dépasser.
Les groupes de fonctions sont hiérarchisés, du groupe 1 au groupe :
“ 3 pour les catégories A ;
“3 pour les catégories B ;
“ 2 pour les catégories C.
3-LE COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)
Chaque année un complément indemnitaire pourra être versé aux agents en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir appréciés dans les conditions de l’entretien professionnel.
Le versement individuel est facultatif.
Seront appréciés:
" L'implication au sein de la collectivité
" Les aptitudes relationnelles
= Le sens du service public
" La réserve, la discrétion et le secret professionnels
“La capacité à travailler en équipe et en transversalité
" Adaptabilité et ouverture au changement
“ La ponctualité et l'assiduité
" Le respect des moyens matériels
" Le travail en autonomie
"La rigueur et la fiabilité du travail effectué
» La réactivité face à une situation d’urgence
" Sa capacité à s’adapter aux exigences du poste, à coopérer avec des partenaires internes ou externe
“Son implication dans les projets de la collectivité
" Ses démarches d'évolution dans son domaine d'intervention
“ La disponibilité
“ Esprit d'innovation et créatif
Il sera versé selon les résultats de l'entretien professionnel.
Le montant du complément indemnitaire annuel n’excèdera pas :
= 15% du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie A "12% du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie B “10% du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie C
Le montant individuel de l’agent, compris entre 0 et 100 % du montant maximum du CIA, est attribué au vu des critères précités.
Ce versement est non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.
4-LES MONTANTS
Les montants figurant dans les tableaux ci-dessous correspondent au montant brut annuel pour un agent à temps complet.
Compte tenu des effectifs employés par la collectivité, les montants retenus pour chaque groupe de fonction seront compris entre 0 et le montant maximum figurant dans chaque tableau ci-dessous : Filière administrative
= Attachés territoriaux (catégorie A)
IFSE - CIA - Montant
G . Montant | Montant : roupe Emplois : . maximum maximum | maximal annuel
annuel annuel
Groupe 1 | Directeur Général des 36 210 € 6390 € 42 600 € Services
Direction adjointe de la
Groupe 2 | collectivité, Direction 32130 € 5670€ 37 800 € d’un groupe de services
Responsable de service
Groupe 3 | ou poste requérant une 25 500 € 4 500 € 30 000 € technicité particulière | |
" Rédacteurs territoriaux (catégorie B)
| IFSE- CIA -
. Montant | Montant Montant Groupe Emplois . . maximum maximum | maximal annuel
annuel annuel
Responsable de service,
Groupe 1 | fonctions administratives | 17 480 € 2 380 € 19 860 € complexes
Adjoint au responsable
de service, fonction de
Groupe 2 | coordination, de pilotage, | 16015 € 2185 € 18 200 €
fonctions administratives
complexes
Encadrement de
proximité, poste
Groupe 3 d’instruction avec 14 650 € 1 995 € 16 645 € expertise, assistant de
direction
"Adjoints administratifs territoriaux (catégorie C)
IFSE - CIA- |
. Montant | Montant Montant Groupe Emplois . . maximum
maximum | maximal annuel
annuel annuel
Secrétariat de direction,
gestionnaire avec une
Groupe 1 technicité particulière, 11 340 € 1 260 € 12 600 € chef d'équipe,
responsabilité,
Groupe 2 | Ant d'exécution, agent | 5 gpge | 1200€ | 12000€ d’accueil,
Filière technique
“Agents de maitrise (catégorie C)
IFSE - CIA- |
: Montant | Montant Montant Groupe Emplois : : maximum
maximum | maximal annuel
annuel annuel
Groupe 1 Chef d'équipe, 11340€ | 1260€ | 12600€ contraintes particulières
Groupe 2 Agent d'exécution 10 800 € 1 200 € 12 000 € “Adjoints techniques (catégorie C)
CIA — Montant : Montant | Montant :
Groupe Emplois : | : maximum maximum | maximal annuel annuel annuel
Chef d'équipe,
contraintes particulières,
Groupe 1 | °4 Encadrement de 11340€ | 1260€ | 12600€ proximité, sujJétions,
qualifications
_particulières
Chef d'équipe,
Groupe 1 | contraintes particulières,
logé pour ou encadrement de
nécessité proximité, suJétions, 7 090 € 1 260 € 8350 €
absolue qualifications
de particulières Chef
service d’équipe, contraintes
particulières
Groupe 2 Agent d'exécution 10 800 € 1200 € 12 000 € Groupe 2
logé pour
nécessité | A sent d'exécution 6750€ | 1200€ | 7950€ absolue
de
service |
Filière animation
“ Adjoints territoriaux d’animation (catégorie C)
IFSE - CIA — Montant : Montant | Montant :
Groupe Emplois : : maximum maximum | maximal annuel annuel annuel
Encadrement de
Groupe 1 | Proximité et d'usagers, | 1 540€ | 1260€ | 12600€ sujétions, qualifications
particulières
Groupe 2 Agent d'exécution 10 800€ 1 200 € 12000€ |
Filière sociale
" Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (catégorie C)
_ CA — Montant . Montant | Montant .
Groupe Emplois : . maximum maximum | maximal annuel annuel annuel
ATSEM ayant des
Groupe 1 responsabilités 11 340€ 1 260 € 12 600 € particulières
Groupe 2 Agent d'exécution 10 800€ | 1200€ 12 000 € Filière sportive
= Éducateurs territoriaux des APS (catégorie B)
IFSE - CIA - Montant
‘ Montant | Montant : Groupe Emplois , . maximum maximum | maximal | annuel
annuel annuel
Groupe 1 | Pirection d’une structure, | 17 80e | 2380€ | 19860€ responsable de service
Adjoint au responsable de
Groupe 2 service ou de structure, 16015 € 2185 € 18 200 €
expertise particulière
Encadrement de
Groupe 3 | PrOXimI, poste | j4650€ | 1995€ | 16645€ requérant une technicité
particulière |
Filière culturelle
Attachés territoriaux de conservation du patrimoine / bibliothécaires territoriaux (catégorie A)
IFSE- | CIA- | Montant
: Montant | Montant : Groupe Emplois : . maximum maximum | maximal annuel
annuel annuel
Direction d’une structure,
Groupe 1 responsable de un ou 29 750 € 5250€ | 35000€ plusieurs services
Direction adjointe d’un
service, expertise
Groupe 2 | particulière, fonction de 27 200€ 4 800€ | 32000€ coordination ou de
pilotage
= Assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques {catégorie B)
ont CIA — Montant . Montant | Montant .
Groupe Emplois . . maximum maximum | maximal annuel annuel annuel
Groupe 1 | Responsable d’un service | 16 720 € 2280 € 19 000 € Adjoint au responsable
Groupe 2 de service, expertise 14 960 € 2 040 € 17 000 € particulière
“Adjoints territoriaux du patrimoine (catégorie C)
| IFSE - CIA — Montant . Montant | Montant . Groupe Emplois . . maximum maximum | maximal annuel annuel annuel
Chef d’équipe, technicité
Groupe 1 particulière, 11 340€ 1260 € 12 600 € responsabilité,
Groupe 2 Agent d'exécution 10 800 € 1 200 € 12000€ | 5 —- LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION
a, LE REEXAMEN
Le montant de l'IFSE fait l’objet d’un réexamen :
“ en cas de changement de fonctions ou d’emploi,
" en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite à un Concours,
“ au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et en fonction de l’expérience acquise par l’agent.
b. LA PERIODICITE DE VERSEMENT
L'IFSE sera versée mensuellement dans la limite du montant annuel individuel attribué.
Le CIA sera versé en deux fractions au mois de juin et au mois de décembre.
©. MODALITES DE MAINTIEN OU DE SUPPRESSION EN CAS D'ABSENCES
En ce qui concerne le cas des agents momentanément indisponibles, il serait fait application des dispositions applicables aux agents de l'État du décret n° 2010-997 du 26 août 2010. Les primes (IFSE et CIA) suivront le sort du traitement pendant :
“ es congés annuels
“ les jours d'aménagement et de réduction du temps de travail
" les congés de maladie ordinaire hors l'application du jour de carence
“les congés pour accident de service ou maladie professionnelle
= les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d'adoption
Il sera suspendu totalement pendant :
“ le congé de longue maladie
“le congé de maladie de longue durée
" le congé de grave maladie
Lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie, de maladie de longue durée ou de grave maladie à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé antérieurement accordé au titre de la maladie ordinaire ou d’un congé pour accident du travail ou maladie professionnelle, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant ce premier congé de maladie lui demeurent acquises.
Le versement des primes est calculé au prorata de la durée effective du service lors des périodes de temps partiel thérapeutique.
Le versement des primes, IFSE et CIA, sera maintenu dans les mêmes
proportions que le traitement pendant les périodes :
" d’autorisations spéciales d’absence,
" de départ en formation {sauf congé de formation professionnelle)
Lorsque le régime indemnitaire est maintenu, seule la part "IFSE" serait maintenue si la durée de l'absence ne permet pas une appréciation pertinente de l'engagement et de la manière de servir nécessaires pour le versement du CIA.
Le versement des primes sera suspendu pendant les périodes :
= de congé de formation professionnelle
“ de suspension dans le cadre d'une procédure disciplinaire.
d. MODULATION SELON LE TEMPS DE TRAVAIL
Pour les fonctionnaires et agents contractuels de droit public employés à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel les montants de primes retenus sont proratisés dans les mêmes proportions que le traitement. e. ATTRIBUTION INDIVIDUELLE
Les attributions individuelles pour l’IFSE et le CIA du régime indemnitaire font | l'objet d'un arrêté individuel du Maire.
L'arrêté portant attribution du complément indemnitaire annuel a une validité limitée à l'année.
L'arrêté d'attribution de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise a une validité permanente.
Le Maire attribuera les montants individuels entre 0 et les montants maximums
prévus dans les tableaux susvisés.
f. CUMULS
| Le RIFSEEP est exclusif, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature.
Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra pas se cumuler avec :
L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaire (LF.T.S.)
L'indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.)
L’indemnité d'exercice de missions de préfecture (I.E.M.P.)
La prime de service et de rendement (P.S.R.)
L’indemnité spécifique de service (E.S.S.)
L’indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants,
L’indemnité de responsabilité de régisseurs d’avances et de recettes,
L’indemnité de sujétions spéciales
9
ec
+
ee
+
+
0e
©
€
L’LE.S.E. est en revanche cumulable avec :
— L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),
— Les dispositifs d’intéressement collectif,
— Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (exemples indemnité compensatrice, indemnité différentielle, GIPA, ..….),
— La prime de responsabilité des emplois administratifs de direction,
— La prime de responsabilité versée au DGS,
— La rémunération des agents publics participant, à titre accessoire, à des activités de formation et de recrutement (jury de concours),
— Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, travail de nuit, dimanche ou jour férié, intervention, permanence),
— L'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections,
— La prime spéciale d'installation,
— L’indemnité de changement de résidence,
— L’indemnité de départ volontaire.
L’arrêté en date du 27/08/2015 précise par ailleurs que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (R.LE.S.E.E.P.) est cumulable avec les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2000-815 du 25/08/2000.
ge REVALORISATION
Les montants maxima (plafond) pour l’IFSE et le CIA évoluent selon les mêmes
conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.
Le Conseil municipal après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires, après avis des deux collèges composant le Comité Technique émis dans sa séance du 9 octobre 2018 et du 13 novembre 2018 et après en avoir délibéré, à l’unanimité, ADOPTE les textes instituant les différentes primes et indemnités sous réserve des conditions particulières d'attribution applicables dans la collectivité décidées par la présente délibération, à savoir :
- le code général des collectivités territoriales,
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,
- le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions applicables à la Fonction Publique Territoriale,
- le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,
- le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés
- le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
- l'arrêté du 20 mai 2014 modifié pris pour l'application aux corps des adjoints administratifs des administrations de l'État des dispositions du décret n° 2014- 513 du 20 mai 2014 et son annexe portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétion, de l’expertise, et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
- l'arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 et son annexe portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétion, de l’expertise, et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
- l'arrêté du 3 juin 2015 modifié pris pour l'application aux corps des attachés d'administration de l'État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 et son annexe portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétion, de l’expertise, et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
- l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux membres du corps des attachés d’administrations de l’Etat relevant du ministre de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise, et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
- l’arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014- 513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétion, de l’expertise, et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
- l'arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,
- l’arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
- l'arrêté du 27 août 2015 modifié pris en application de l'article 5 du décret 2014- 513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État,
| - l'arrêté du 7 décembre 2017 pris pour l’application au corps des conservateurs du patrimoine des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, - l'arrêté du 14 mai 2018 pris pour l’application au corps pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques,
- Circulaire NOR: RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise, et de l’engagement professionnel,
- adopte les propositions du Maire relatives aux conditions d’attribution relatives au RIFSEEP, aux bénéficiaires, de revalorisation des indemnités, ainsi qu'aux montants mentionnés dans la présente délibération
ABROGE la délibération en date du 12 février 2004 relative au régime indemnitaire applicable au personnel sauf pour les dispositions relatives à la filière technique pour le cadre des techniciens territoriaux, à la filière sécurité.
PRECISE - que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1° Janvier 2019.
- que les crédits seront prévus et inscrits au budget de l’exercice.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an ci-d gAMEO! à } . Pour extrait conforme : L FOUTU Z ss ] f,
< A ES. Lou do”
CA "y ©) | et |
%es-mBbrnadette JOUGLEUX
Maire de Cambo-les-Bains
Kanboko Auzapeza
À
fcte certifié exécutoire ES
- Par publication ou notification le 27/11/2018
- Partransmission au Contrôle de Légalité le 27/11/2018