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Déliberation - dcm 5 rifseep
Document publié le Lundi 28 août 2023 par la commune de Briscous.
Lien du pdf (Déliberation - dcm 5 rifseep)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Sécurité sociale,
Envoyé en préfecture le 05/09/2023
Publié le
Reçu en préfecture le 05/09/2023 SLO
ID : 064-216401471-20230828-28082023D005-DE
Extrait du registre des délibérations
Du Conseil Municipal
Séance du 28 août 2023
Nombre de conseillers en exercice : 20
Nombre de conseillers présents : 14
Nombre de conseillers ayant donné procuration : 4
Convocation adressée le 24 août 2023
Affiché le 04/09/2023
L'an deux mille vingt-trois et le vingt-huit août à 20 h 00, le Conseil Municipal de cette commune s’est réuni au
nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de séance, en session ordinaire, sous la présidence du 1° Adjoint,
Patrick ELIZAGOYEN, agissant par suppléance.
Présents : Sophie BAGNERIS, Christine CHEVERRY PALUAT, Philippe DELGUE, Cédric DESTRIBATS, Maryannick
DOYHENARD, Julien DUHAU, Patrick ELIZAGOYEN, Agnès ETCHEBARNE, David ETCHECHURY, Fabienne
ETCHEGARAY, Anne-Marie JOCOU, Hegoa LARRE, David LARREGUY, Mado ROULLIER.
Absents : Fabienne AYENSA (procuration à Patrick ELIZAGOYEN), Virginie JOCOU (procuration à David ETCHECHURY), Didier JUILLET (procuration à Fabienne ETCHEGARAY), Sébastien LASSEGUETTE, Gaëlle
REISDORFFER, Jean-Louis ROUX (procuration à Philippe DELGUE).
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut donc valablement délibérer.
Secrétaire de séance : Hegoa LARRE
DCMS5 : Reprise des services du Centre Communal d’Action Sociale et intégration des cadres
d'emplois dans le régime indemnitaire relatif aux fonctions, aux sujétions, à l’expertise et à
l'expérience professionnelle (RIFSEEP) mis en place pour les agents communaux.
Mme Fabienne ETCHEGARAY Adjointe aux affaires sociales rappelle au Conseil Municipal que depuis
le 1° janvier 2016, le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’État
est l'outil de référence du régime indemnitaire dans la Fonction Publique Territoriale.
Les personnels territoriaux peuvent bénéficier de primes et indemnités dans les mêmes conditions que
les fonctionnaires d'État exerçant des fonctions équivalentes. Les équivalences sont déterminées par
décret.
S'agissant d'un avantage facultatif, la loi donne compétence aux organes délibérants pour instituer le
régime indemnitaire et fixer les conditions d'application dans les limites fixées par les textes
réglementaires applicables à la fonction publique d'Etat, par application du principe de parité.
Mme ETCHEGARAY rappelle au Conseil municipal que le régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) a été mis en place
pour le personnel communal par délibération du 20 décembre 2021.
Le Conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale (C.C.AS) avait également par
délibération du 15 juin 2022, mis en place ce régime indemnitaire.
Suite au transfert des activités périscolaires, extrascolaires et de la restauration collective du C.C.ASS à
la Commune et notamment du personnel, le 1° Adjoint propose au Conseil Municipal de délibérer Envoyé en préfecture le 05/09/2023
Reçu en préfecture le 05/09/2023
Publié le S L O7
ID : 064-216401471-20230828-28082023D005-DE
pour que les conditions de mise en place du régime indemnitaire soient définies dans une seule et même délibération pour l’ensemble du personnel et les différents cadres d'emplois. Il appartient au Conseil municipal de se prononcer sur :
“ les personnels bénéficiaires,
“la nature des primes qui seront versées dans la collectivité,
"le montant de chacune dans la limite des maxima prévus pour les fonctionnaires d'État ainsi
que les modalités de revalorisation ; les montants de primes prévus pour les fonctionnaires
d’État constituent la limite maximale qui s'impose aux collectivités,
“ les critères d'attribution du régime indemnitaire,
»“ la périodicité de versement.
Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de
l'engagement professionnel (RIFSEEP) se compose :
“d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE) ;
» d’un complément indemnitaire annuel tenant compte de l’engagement professionnel et de la
manière de servir (CIA) basé sur l'entretien professionnel.
Le RIFSEEP se substitue à certaines primes existantes telles que l'Indemnité d'Exercice des Missions (IEM), l'indemnité d'Administration et de Technicité (IAT) et l'indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires (IFTS) et a pour objectif de :
“prendre en compte le niveau de cotation des différents postes en fonction des trois
critères encadrement, expertise et sujétions,
“susciter l'engagement des collaborateurs.
1 - BÉNÉFICIAIRES
Au vu des dispositions réglementaires en vigueur, le RIFSEEP a été instauré pour le corps ou services
de l’État servant de référence à l'établissement du régime indemnitaire pour les cadres d'emplois listés
ci-dessous :
“ Les attachés
“ Les rédacteurs
* Les adjoints administratifs
“ Les agents de maîtrise
“ Les adjoints techniques
#“ Les ATSEM
“ Les adjoints du patrimoine
= Les assistants socio-éducatifs
# Les animateurs
“ Les adjoints d'animation
Les primes et indemnités pourront être versées :
“aux fonctionnaires stagiaires et titulaires
“ aux agents contractuels de droit public de la collectivité justifiant au moins d’un mois
d'ancienneté dans la collectivité.
2-L'INDEMNITÉ LIÉE AUX FONCTIONS, AUX SUJÉTIONS ET À L'EXPERTISE (IFSE)
L'IFSE vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale du nouveau régime
indemnitaire.
Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels liés au
poste et, d'autre part, sur la prise en compte de l'expérience professionnelle. Pour l’État, chaque part de la prime est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds. Envoyé en préfecture le 05/09/2023
Reçu en préfecture le 05/09/2023 C1
Publié le SL
ID : 064-216401471-20230828-28082023D005-DE
Pour chaque cadre d'emplois, il convient de définir des groupes de fonctions selon les critères
suivants :
“Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;
" Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des
fonctions ;
" Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son
environnement professionnel.
À chaque groupe est rattaché un montant indemnitaire maximum annuel à ne pas dépasser.
Les groupes de fonctions sont hiérarchisés : le nombre de groupes de fonctions est fixé par arrêté
pour chaque cadre d'emplois.
3-—LE COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)
Chaque année un complément indemnitaire pourra être versé aux agents en fonction de l'engagement
professionnel et de la manière de servir appréciés dans les conditions de l'entretien professionnel.
Seront appréciés :
“__ L'implication au sein de la collectivité
"Le sens du service public
"Réserve, discrétion et secret professionnels
“ Le respect des moyens matériels
" La disponibilité
“Etre force de proposition au sein de son service
Le montant individuel de l’agent, compris entre O et 100 % du montant maximum du CIA, est attribué
au vu des critères précités.
Ce versement est non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.
4-—LES MONTANTS
Les montants figurant dans les tableaux ci-dessous correspondent au montant brut annuel pour un
agent à temps complet.
Compte tenu des effectifs employés par la collectivité, les montants retenus pour chaque groupe de
fonction seront compris entre O et le montant maximum figurant dans chaque tableau ci-dessous :
Filière administrative
" Attachés territoriaux (catégorie A)
Groupe Emplois IFSE - CIA- Montant
Montant | Montant maximum
maximum | maximal annuel
annuel annuel
Groupe 1 Secrétaire Générale 4 000 € 1000€ 5 000 € Rédacteurs territoriaux (catégorie B)
Publié le
Envoyé en préfecture le 05/09/2023
Reçu en préfecture le 05/09/2023
Groupe Emplois IFSE - CIA- Montant
Montant Montant | maximum
maximum | maximal annuel
annuel annuel
Groupe 1 Secrétaire administrative | 3 000 € 750 € 3750€
référent urbanisme
Adjoints administratifs territoriaux (catégorie C)
Groupe Emplois IFSE - CIA- Montant
: Montant Montant | maximum
maximum | maximal annuel
annuel annuel
Groupe 1 Agent administratif 2 000 € 500 € 2500 €
Filière technique
Agents de maitrise (catégorie C)
Groupe Emplois IFSE - CIA - Montant
Montant | Montant maximum
maximum | maximal annuel
annuel annuel
Groupe 1 Responsable services 2 600 € 650 € 3250€
techniques, responsable
service restauration
Groupe 2 Référent service 2200€ 550 € 2750 €
espaces verts
Adjoints techniques (catégorie C)
Groupe Emplois IFSE - CIA— Montant
Montant | Montant maximum
maximum | maximal annuel
annuel annuel
Groupe 1 Agents techniques 2000 € 500 € 2 500 €
polyvalents, agents
d'entretien, agents
chargés préparation
culinaire et agents en
charge de la plonge
SLOF
ID : 064-216401471-20230828-28082023D005-DE Filière sociale
Reçu en préfecture le 05/09/2023
Publié le
Envoyé en préfecture le 05/09/2023
SLOF
ID : 064-216401471-20230828-28082023D005-DE
Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (catégorie C)
Groupe Emplois IFSE - CIA — Montant | Montant
Montant maximal maximum
maximum annuel annuel
annuel
Groupe 1 ATSEM 2000 € 500 € 2500€
Filière culturelle
Adjoints territoriaux du patrimoine (catégorie C)
Groupe Emplois IFSE - CIA- Montant
Montant Montant maximum
maximum maximal annuel
annuel annuel
Groupe 1 Animateur bibliothèque 2 000 € 500 € 2 500€
Filière sociale
Assistants socio-éducatifs (catégorie A)
Groupe Emplois IFSE - CIA- Montant
Montant | Montant maximum
maximum | maximal annuel
annuel annuel
Groupe 1 Educatrice spécialisé 2600 € 650 € 3250€
Filière animation
Animateurs territoriaux (catégorie B)
Groupe Emplois IFSE - CIA — Montant | Montant
Montant maximal maximum
maximum | annuel annuel
annuel
Groupe 1 Directeur ACM 2400 € 600 € 3000 € Envoyé en préfecture le 05/09/2023
Reçu en préfecture le 05/09/2023
Publié le L L C
ID : 064-216401471-20230828-28082023D005-DE
“Adjoints territoriaux d'animation (catégorie C)
Groupe Emplois IFSE - CIA — Montant | Montant
Montant maximal maximum
maximum annuel annuel
annuel
Groupe 1 Adjoint de direction | 2200€ 550€ 2750€ ACM
Groupe 2 Animateur 2000 € 500 € 2 500€
5 — LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION
à. LE REEXAMEN
Le montant de l'IFSE fait l’objet d’un réexamen :
“ en cas de changement de fonctions ou d'emploi,
" en cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d’une promotion, d’un
avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite à un concours, * au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et en fonction de l'expérience acquise par l'agent.
b. LA PERIODICITE DE VERSEMENT
L'IFSE sera versée mensuellement.
Le CIA sera versé en une fraction au mois de janvier.
€. MODALITES DE MAINTIEN OU DE SUPPRESSION EN CAS D'ABSENCES
En ce qui concerne le cas des agents momentanément indisponibles, les primes suivront le sort du
traitement pendant :
“ les congés annuels
“ les jours d'aménagement et de réduction du temps de travail
* les congés de maladie ordinaire hors l'application du jour de carence
“ les congés pour accident de service ou maladie professionnelle
» les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d'adoption
Il sera suspendu totalement pendant :
#“ le congé de longue maladie
“ le congé de maladie de longue durée
“le congé de grave maladie
Lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie, de maladie de longue durée ou de grave
maladie à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé antérieurement accordé au titre de
la maladie ordinaire ou d’un congé pour accident du travail ou maladie professionnelle, les primes et
indemnités qui lui ont été versées durant ce premier congé de maladie lui demeurent acquises.
Le versement des primes est calculé au prorata de la durée effective du service lors des périodes de
temps partiel thérapeutique.
Le versement des primes, IFSE et CIA, sera maintenu dans les mêmes proportions que le traitement
pendant les périodes : Envoyé en préfecture le 05/09/2023
Reçu en préfecture le 05/09/2023 ! :
Publié le S L OT
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*_ d’autorisations spéciales d'absence,
“de départ en formation (sauf congé de formation professionnelle)
Lorsque le régime indemnitaire est maintenu, seule la part "IFSE" serait maintenue si la durée de
l'absence ne permet pas une appréciation pertinente de l'engagement et de la manière de servir
nécessaires pour le versement du CIA.
Le versement des primes sera suspendu pendant les périodes :
"de congé de formation professionnelle
“de suspension dans le cadre d'une procédure disciplinaire.
d. MODULATION SELON LE TEMPS DE TRAVAIL
Pour les fonctionnaires et agents contractuels de droit public employés à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel les montants de primes retenus sont proratisés dans les mêmes
proportions que le traitement.
€. ATTRIBUTION INDIVIDUELLE
Les attributions individuelles pour l'IFSE et le CIA font l'objet d'un arrêté individuel du Maire.
L'arrêté portant attribution du complément indemnitaire annuel a une validité limitée à l'année.
L'arrêté d'attribution de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise a une validité permanente.
Le Maire attribuera les montants individuels entre O et les montants maximums prévus dans les
tableaux susvisés.
f. CUMULS
Le RIFSEEP est cumulable avec :
— L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple :
frais de déplacement)
— Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (exemples : indemnité
compensatrice, indemnité différentielle, GIPA, ..)
— les indemnités d’astreintes,
— _lesindemnités horaires pour travaux supplémentaires ou les heures complémentaires,
Le Conseil municipal après avis favorable du Comité Technique Intercommunal en date du 29 juin
2023 décide à l'unanimité :
- D’ABROGER la délibération antérieure en date du 20/12/2021
- D'ADOPTER les propositions de Mme ETCHEGARAY relatives aux conditions d'attribution relatives au RIFSEEP, aux bénéficiaires, de revalorisation des indemnités, ainsi qu'aux
montants mentionnés dans la présente délibération,
- PRECISE que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1°" septembre
2023 Envoyé en préfecture le 05/09/2023
Reçu en préfecture le 05/09/2023
Publié le Ss L OT
ID : 064-216401471-20230828-28082023D005-DE
Les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le 1° Adjoint par suppléance,
Patrick ELIZAGOYEN