Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - deliberation dm n.1 d24 029
Déliberation - delib loyer rpa d24 002
Déliberation - delib rob 2024 d24 001
Déliberation - deliberation grappe esms numerique d24 016
Déliberation - deliberation admission non valeur d24 020
Déliberation - deliberation prime pouvoir achat d24 018
Déliberation - deliberation subvention telegestion saad d24 017
Déliberation - deliberation convention sad msa d24 031
Déliberation - deliberation modification du tableau des effectifs
Déliberation - delib tarif saad d24 003
Déliberation - deliberation rifseep d24 034
Document publié le Mercredi 11 décembre 2024 par la commune de Courseulles-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation rifseep d24 034)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité sociale, Travail et emploi,
OBJET
REGIME INDEMNITAIRE
TENANT COMPTE DES
FONCTIONS, DES
SUJETIONS, DE
L'EXPERTISE ET DE
L'ENGAGEMENT
PROFESSIONNEL (RIFSEEP)
— MODIFICATION DE LA
DELIBERATION DU 4 JUIN
2018
(Point n°8)
D 24-034
Date de Convocation :
11 décembre 2024
Date d'affichage :
26 décembre 2024
Nombre de membres
En exercice : 17
Présents :
10 présents jusqu’au point n° 1
11 présents à partir du point n°2
10 présents à partir du point n° 10
Votants :
11 votants jusqu’au point n° 1
13 votants à partir du point n°2
12 votants à partir du point n°10
6)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
L'an deux mille vingt-quatre, le dix-huit décembre à 18h00,
Le Conseil d'Administration, dûment convoqué, s'est réuni en lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Madame PHILIPPEAUX, Présidente.
Etaient présents : Mme Anne-Marie PHILIPPEAUX, Mme Anne-Marie VAN VEEN, Mme Christine MAHERAULT, M. Francis NICAISE, Mme Fabienne AUDOUARD, M. François GERNIER, M. Jean MONTIER, Mme Françoise HECQUET (jusqu’au point n°9), Mme Françoise KLEFFERT, Mme Christine DAVID, Mme Stéphanie LAVAULT (à partir du point n° 2).
Absents excusés : Mme Christelle DOUIS, Mme Ghyslaine BERGOGNÉ, Mme Isabelle VIVIER, Mme Françoise HECQUET (à partir du point n°10), Mme Christelle CHENEGRIN, Mme Agnès FERAY, M. François DOUIS, Mme Stéphanie LAVAULT (jusqu’ au du point n° 2)
Madame LODS est désignée secrétaire de séance.
Madame Christelle DOUIS a donné pouvoir à Madame Anne-Marie PHILIPPEAUX
Madame Christelle CHENEGRIN a donné pouvoir à Madame Stéphanie LAVAULT
Madame la Présidente expose que, précédemment, la part fixe mensuelle du régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel maintenu aux agents en temps partiel pour raison thérapeutique, devait suivre le temps de travail et être calculé au prorata du temps effectué (50%, 60%, ...).
La réglementation a évolué et permet désormais de maintenir le régime indemnitaire dans les mêmes proportions que le traitement, soit un maintien à 100%.
Il est proposé de modifier la délibération fixant les modalités d'application du RIFSEEP afin de prendre en compte cette évolution favorable aux agents.
IFSE:
En cas de congé maladie ordinaire, de congé pour maladie professionnelle ou accident de service/accident du travail, et temps partiel pour raison thérapeutique :
L'IFSE est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement.
En cas de congé de longue maladie, congé de longue durée, congé de grave maladie :
L'IFSE est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement.
En cas de congés annuels, de congés de maternité ou pour adoption, et de congé paternité, l'IFSE est maintenu intégralement.
munn nues Me mené Mon ne mt mue sun ue
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1% alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au maintien des primes et indemnités dans la fonction publique d'État modifié par le décret n° Accusé de réception en préfecture 014-261400063-20241218-D24-034-DE
Date de télétransmission : 24/12/2024
Date de réception préfecture : 24/12/2024 2021-997 du 28 juillet 2021 relatif au temps partiel pour raison
thérapeutique dans la fonction publique de l'État.
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création
d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la
fonction publique de l'Etat,
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à
l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires
territoriaux,
Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en
œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,
Vu les différents arrêtés fixant les plafonds du RIFSEEP
applicables aux corps d'emplois de référence à l'Etat pris en
application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,
Vu la Délibération du 4 juin 2018,
Vu l'avis du comité technique en date du 28 novembre 2024,
Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de fixer la
nature, les plafonds et les conditions d'attribution des indemnités,
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil d'Administration du
Centre Communal d'Action Sociale,
MODIFIE la délibération du 4 juin 2018 instituant le Régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) suivant les modalités définies ci- dessus ;
DIT que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
AUTORISE Madame la Présidente ou son représentant à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale.
NE PREND PAS POUR CONTRE | ABSTENTION PART AU VOTE
VOTE
13
Accusé de réception en préfecture
014-261400063-20241218-D24-034-DE
Date de télétransmission : 24/12/2024
Date de réception préfecture : 24/12/2024