Déliberation - DELIB N°38 2017 RIFSEEP

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Déliberation - DELIB N°38 2017 RIFSEEP Document publié le Vendredi 29 septembre 2017 par la commune de Bielle. Lien du pdf (Déliberation - DELIB N°38 2017 RIFSEEP)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Sécurité sociale, Page 1 / 6

DELIBERATION

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BIELLE

SEANCE DU 29 SEPTEMBRE 2017 N°38/2017

L’an deux mil dix-sept, le vingt-neuf septembre, les membres du Conseil Municipal régulièrement convoqués se sont réunis au lieu habituel de leurs séances sous la présidence M. Jean MONTOULIEU, 1er adjoint au maire en l’absence du M. Claude GOMEZ, Maire.

Présents : M. Jean MONTOULIEU, M. Jean-Paul MOREAU, M. Patrick AMREIN, M. Éric DIES, Mme Marie-Pierre ISAURE, M. Alain LALOUBERE et Mme Christelle TORRES.

Absents : Mme Odile GAULET, M. Claude GOMEZ (procuration à M. AMREIN) et M. Sam SHARPLES (procuration à M. MONTOULIEU).

Secrétaire de séance : Jean-Paul MOREAU

Nombres de membres en exercice : 10 Pour : 9 Contre 0 Nombres de membres présents : 7 Abstentions : 0

OBJET : Mise en place du Régime Indemnitaire Relatif aux Fonctions, aux Sujétions, à l’Expertise et à l’Expérience Professionnelle (RIFSEEP)

Le premier adjoint rappelle au Conseil Municipal que par délibération en date du 30 mars 2004, un régime indemnitaire avait été mis en place pour le personnel de la commune de BIELLE.

Depuis le 1er janvier 2016, le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’État est transposable à la Fonction Publique Territoriale. Pour tenir compte de ces évolutions réglementaires, il convient de modifier l'organisation du régime indemnitaire au sein de la collectivité pour transposer cette nouvelle règlementation.

Le premier adjoint propose au Conseil Municipal de mettre en place un régime indemnitaire pour le personnel de la commune.

Il rappelle que les personnels territoriaux peuvent bénéficier de primes et indemnités dans les mêmes conditions que les fonctionnaires d'État exerçant des fonctions équivalentes. Les équivalences sont déterminées par décret.

Il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur :

▪ les personnels bénéficiaires,

▪ la nature des primes qui seront versées dans la collectivité,

▪ le montant de chacune dans la limite des maxima prévus pour les fonctionnaires d'État ainsi que les modalités de revalorisation ; les montants de primes prévus pour les fonctionnaires d’État constituent la limite maximale qui s'impose aux collectivités,

▪ les critères de modulation du régime indemnitaire,

▪ la périodicité de versement.

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) se compose :

▪ d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ;Page 2 / 6

▪ éventuellement, d’un complément indemnitaire annuel tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA) basé sur l’entretien professionnel.

Le RIFSEEP se substitue notamment aux primes existantes telles que l'Indemnité d'Exercice des Missions (IEM), l'Indemnité d'Administration et de Technicité (IAT) et l'Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires (IFTS).

La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :

▪ Susciter l’engagement des collaborateurs

1 - BENEFICIAIRES

Au vu des dispositions réglementaires en vigueur, le RIFSEEP a été instauré pour le corps ou services de l’État servant de référence à l’établissement du régime indemnitaire pour les cadres d’emplois listés ci-dessous:

▪ Les adjoints techniques

▪ Les rédacteurs

▪ Les adjoints administratifs

Les primes et indemnités pourront être versées :

▪ aux fonctionnaires stagiaires et titulaires

▪ aux agents contractuels de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles prévues pour les fonctionnaires assurant des missions de même nature et même niveau hiérarchique.

2 – L'INDEMNITE LIEE AUX FONCTIONS, AUX SUJETIONS ET A L’EXPERTISE (IFSE)

L’IFSE vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire.

Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et, d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle. Elle est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.

Pour l’État, chaque part de la prime est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds.

Pour chaque cadre d'emplois, il convient de définir des groupes de fonctions selon les critères suivants :

▪ encadrement, coordination, pilotage, conception

▪ technicité, expertise, expérience ou qualifications nécessaires à l'exercice des fonctions ▪ sujétions particulières et degré d'exposition de certains postes au regard de son environnement professionnel

À chaque groupe est rattaché un montant indemnitaire maximum annuel.Page 3 / 6

Les groupes de fonctions sont hiérarchisés, du groupe 1 au groupe :

▪ 4 pour les catégories A

▪ 3 pour les catégories B

▪ 2 pour les catégories C

Compte tenu des effectifs employés par la commune de BIELLE, les montants retenus pour chaque groupe de fonction seront compris entre 0 et le montant maximum figurant dans chaque tableau ci-dessous :

Filière administrative

▪ Rédacteurs territoriaux (catégorie B)

Groupe Emplois IFSE -

Montant

maximum

annuel

CIA –

Montant

maximal

annuel

Montant

maximum

annuel

Groupe 2 Secrétaire de mairie 6000,00€ 100,00€ 6100,00€

▪ Adjoints administratifs territoriaux (catégorie C)

Groupe Emplois IFSE -

Montant

maximum

annuel

CIA –

Montant

maximal

annuel

Montant

maximum

annuel

Groupe 2 Responsable APC 1500,00€ 100,00€ 1600,00€ Groupe 2 Secrétaire de mairie 5000,00€ 100,00€ 5100,00€

Filière technique

▪ Adjoints techniques territoriaux (catégorie C)

Groupe Emplois Plafond

IFSE

Plafond CIA Total

Groupe 2 Agent polyvalent voirie 3000,00€ 100,00€ 3100,00€ Groupe 3 Agent d’entretien /

cantinère

1500,00€ 100,00€ 1600,00€

Il est précisé que les agents appartenant à des cadres d'emplois pour lesquels les arrêtés ministériels transposant le RIFSEEP n'ont pas encore été publiés, les primes actuellement versées sont maintenus jusqu'à la parution des textes. Dès la publication de ces textes, le RIFSEEP leur sera appliqué.

Le montant de l'IFSE fait l’objet d’un réexamen :

▪ en cas de changement de fonctions

▪ en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concoursPage 4 / 6

▪ au moins tous les quatre ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent 3 – LE COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)

Il est proposé d’attribuer individuellement chaque année un complément indemnitaire aux agents en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir appréciée dans les conditions de l’entretien professionnel.

Seront appréciés notamment :

▪ L'implication au sein du service

▪ Les aptitudes relationnelles

▪ Le sens du service public

▪ La réserve, la discrétion et le secret professionnels

▪ La capacité à travailler en équipe et en transversalité

▪ Adaptabilité et ouverture au changement

▪ La ponctualité et l'assiduité

▪ Le respect des moyens matériels

▪ Le travail en autonomie

▪ La rigueur et la fiabilité du travail effectué

▪ La réactivité face à une situation d’urgence

▪ Sa capacité à s’adapter aux exigences du poste, à coopérer avec des partenaires internes ou externe ▪ Son implication dans les projets du service

▪ Ses démarches d'évolution dans son domaine d'intervention

▪ La disponibilité

▪ Esprit d’innovation et créatif

▪ (le cas échéant) la capacité à transférer ses connaissances

Le montant du complément indemnitaire annuel n’excèdera pas :

▪ 15% du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie A ▪ 12% du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie B ▪ 10% du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie C

Ce versement est non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.

Le coefficient attribué sera revu annuellement à partir des résultats des entretiens d’évaluation.

3 – LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION

a. LA PERIODICITE DE VERSEMENT

La part fonctionnelle "IFSE" de la prime sera versée mensuellement sur la base du montant annuel individuel attribué.

La part liée à la manière de servir "CIA" sera versée annuellement, au mois de novembre.

b. MODALITES DE MAINTIEN OU DE SUPPRESSION EN CAS D'ABSENCESPage 5 / 6

En ce qui concerne le cas des agents momentanément indisponibles, il serait fait application des dispositions applicables aux agents de l'État du décret n° 2010-997 du 26 août 2010. Les primes suivront le sort du traitement pendant :

▪ les congés annuels;

▪ les congés de maladie ordinaire et les congés de maladie;

▪ les congés pour accident de service ou maladie professionnelle,

▪ les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d'adoption

Le versement des primes sera suspendu totalement pendant :

▪ le congé de longue maladie

▪ le congé de longue durée

Lorsque le fonctionnaire est placé en congé de longue maladie ou de maladie de longue durée à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé antérieurement accordé au titre de la maladie ordinaire ou d’un congé pour accident du travail ou maladie professionnelle, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant ce 1er congé de maladie lui demeurent acquises.

Le versement des primes, IFSE et CIA, sera maintenu dans les mêmes proportions que le traitement pendant les périodes :

▪ d’autorisations spéciales d’absence,

▪ de départ en formation (sauf congé de formation professionnelle)

▪ de temps partiel thérapeutique

Le versement des primes serait suspendu pendant les périodes :

▪ congés de formation professionnelle,

▪ en cas de suspension dans le cadre d'une procédure disciplinaire.

c. MODULATION SELON LE TEMPS DE TRAVAIL

Pour les fonctionnaires et agents contractuels de droit public employés à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel les montants de primes retenus sont proratisés dans les mêmes proportions que le traitement.

d. ATTRIBUTION INDIVIDUELLE

Les attributions individuelles pour l’IFSE et le CIA du régime indemnitaire font l'objet d'un arrêté individuel du Maire.

L'arrêté portant attribution du complément indemnitaire annuel a une validité limitée à une année.

L'arrêté d'attribution de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) a une validité permanente.

Le Maire attribuera les montants individuels entre 0 et les montants maximums prévus dans les tableaux susvisés.

e. CUMULS

Le RIFSEEP est cumulable avec :

 La Nouvelle Bonification Indiciaire.Page 6 / 6

f. MAINTIEN DES MONTANTS DU REGIME INDEMNITAIRE ANTERIEUR

Il est proposé de maintenir, à titre individuel, au fonctionnaire concerné, le montant indemnitaire dont il bénéficiait en application des dispositions réglementaires antérieures.

Ce maintien concerne les primes et indemnités susceptibles d’être versées au titre du grade, des fonctions, des sujétions correspondant à l’emploi ainsi qu’à la manière de servir perçues mensuellement et, le cas échéant, aux résultats, à l'exception de tout versement à caractère exceptionnel.

Le Conseil Municipal après avoir entendu le premier adjoint dans ses explications complémentaires, après avis du Comité Technique émis dans sa séance du 20 septembre 2017 et après en avoir délibéré,

ADOPTE les textes instituant les différentes primes et indemnités sous réserve des conditions particulières d'attribution applicables dans la collectivité décidées par la présente délibération, à savoir : - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions applicables à la Fonction Publique Territoriale, - le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,

- l’arrêté du 19 mars 2015 modifié pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 et son annexe,

Arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n° 2014- 513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat - l’arrêté du 20 mai 2014 modifié pris pour l’application aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 - l'arrêté du 27 août 2015 modifié pris en application de l'article 5 du décret 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État,

- adopte les propositions du premier adjoint relatives aux conditions d’attribution relatives au RIFSEEP, aux bénéficiaires, de réexamen des indemnités, ainsi qu'aux montants mentionnés dans la présente délibération,

PRECISE - que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/11/2017 - que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.

Pour extrait certifié conforme,

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits

Le premier adjoint

Jean MONTOULIEU

Date de la convocation : 22/09/2017

Date d’affichage : 22/09/2017

Acte rendu exécutoire après dépôt

En S/Préfecture Oloron le 05/10/2017

Et publication le : 05/10/2017