Procès Verbal - PV 08 07 2025

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Procès Verbal - PV 08 07 2025 Document publié le Mardi 8 juillet 2025 par la commune d'Athis-Val de Rouvre. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 08 07 2025)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques, 1

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 08 JUILLET 2025

COMMUNE D’ATHIS VAL DE ROUVRE

L’an deux mil vingt-cinq, le 08 juillet, à 20h30, le Conseil municipal régulièrement convoqué s’est réuni en séance ordinaire, à la salle de conseil, place St Vigor à Athis, sous la Présidence de M. Alain LANGE, Maire.

Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par écrit aux conseillers municipaux le 02 juillet 2025.

PRÉSENTS : LANGE Alain, DENIAUX Eliane, VAN DER HAEGEN Jocelyne, AVICE Catherine, DENIAUX Didier, LECOUVREUR Sylvie, LENGLINÉ Martine, LEGEAY Daniel, LEMONNIER Jean-Marie, BRIAND Estelle, DENAËS Marie-Pierre, PETIT Gilles, GLÜCKMANN-BERTOLI Elsa, LE TREUT Dominique, MASSEAU Nathalie, GAUQUELIN Odile, HAMMELIN Annette, GAUQUELIN Florent, BELLENGER Michel, CHAMBON Mathilde, QUÉLENN Yvon, LEGEAY Kévin.

ABSENTS : BAILLE François donnant procuration à DENIAUX Eliane, BOUTELOUP Pascal donnant procuration à BRIAND Estelle, SALLOT Amélie, LECOINTRE David donnant procuration à VAN DER HAEGEN Jocelyne, GARDAN Izabel donnant procuration à GLÜCKMANN-BERTOLI Elsa, DUVAL Andrée, DAVY Isabelle donnant procuration à LEGEAY Kévin, BAUDOUIN Catherine donnant procuration à PETIT Gilles, BOUREY Pascal, DENIS Mickaël donnant procuration à HAMMELIN Annette, DEBÈVE Frédéric donnant procuration à CHAMBON Mathilde.

Nombre de conseillers en exercice : 33

Présents : 22

Votants : 30

Absents : 3

Question 1 : DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE

Mathilde CHAMBON est désignée secrétaire de séance.

Question 2 : APPROBATION DU DERNIER PROCES VERBAL (du 03 juin 2025)

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- APPROUVE le dernier procès-verbal du 03 juin 2025.2

Question 3 / 2025-063 : MODIFICATION, SUPPRESSION ET CREATION D’EMPLOI

VU le code général de la fonction publique (CGFP) ;

VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

VU le décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires

territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;

VU la délibération 2019-095 en date du 19/11/2019 relative à la création d’un emploi d’adjoint d’animation

territorial à temps non complet à 28/35ème hebdomadaire ;

VU la délibération 2021-005 en date du 26/01/2021 relative à la création d’un emploi d’adjoint technique

territorial à temps non complet à 24.50/35ème hebdomadaire ;

VU la délibération 2024-041 en date du 09/04/2024 relative à la création d’un emploi d’adjoint d’animation

territorial à temps non complet à 28/35ème hebdomadaire ;

VU la délibération relative au régime indemnitaire n° 2024-074 en date du 16/07/2024 ;

VU le tableau des emplois ;

VU l’avis du comité social territorial réuni en date du 26/06/2025 ;

Compte tenu des besoins à couvrir au service animation suite au départ en retraite d’un agent occupant le poste

d’animatrice péri et extra-scolaire au centre de loisirs, il a été proposé à trois agents, à temps non complet, de

la collectivité de modifier la durée hebdomadaire de leur service.

L’article L542-3 du CGFP stipule que « La modification du nombre d'heures de service hebdomadaire afférent

à un emploi permanent à temps non complet n'est pas assimilée à la suppression d'un emploi comportant un

temps de service égal, lorsqu'elle n'excède pas 10 % du nombre d'heures de service afférent à l'emploi concerné

et qu'elle n'a pas pour effet de faire perdre le bénéfice de l'affiliation à la Caisse nationale de retraite des agents

des collectivités locales ».

En revanche, lorsque la modification d’heures hebdomadaires est supérieure à 10%, il convient de procéder à

une suppression du poste actuel et à la création d’un nouveau poste, ce qui s’applique ici pour deux de ces trois

agents.

CONSIDERANT qu’un emploi relevant de la fonction publique territoriale ne peut être supprimé qu'après avis

du comité social territorial (art L542-2 du CGFP).

CONSIDERANT que « les emplois de chaque collectivité […] sont créés par l'organe délibérant de la3

collectivité » (art 313-1 du CGFP).

CONSIDERANT que « les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail des

agents territoriaux sont fixées par la collectivité […] » (art 611-2 du CGFP).

CONSIDERANT la nécessité de modifier le nombre d’heures de travail hebdomadaire de trois agents de la

façon suivante :

CADRE D'EMPLOI NECESSITE DE SERVICE LIEE A

DUREE

HEBDOMADAIRE

ACTUELLE

DUREE

HEBDOMADAIRE

A COMPTER DU

01/09/2025

AUGMENTATION PROCEDURE

ADJOINT

D'ANIMATION

Animation centre

de loisirs et

périscolaire

28h 30h30 Inf à 10% Simple modification

ADJOINT

D'ANIMATION

Animation centre

de loisirs et

périscolaire

28h 35h Sup à 10% Suppression - création

ADJOINT

TECHNIQUE

Aide à l'animation

au centre de

loisirs

24h30 28h Sup à 10% Suppression - création

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- DÉCIDE de porter la durée hebdomadaire de travail à hauteur de 30 heures 30 minutes (soit

30.50/35ème d'un temps plein) de l’emploi permanent d’adjoint d’animation à temps non complet,

relevant de la catégorie hiérarchique C, créé par délibération 2019-095, afin d'assurer les fonctions

suivantes : Animatrice péri et extra-scolaire au centre de loisirs d’Athis de l’Orne et étant précisé que

les conditions de qualification sont définies réglementairement et correspondent au grade statutaire

retenu ;

- VALIDE la suppression, à compter du 01/09/2025, de l’emploi permanent à temps non complet,

de 28heures hebdomadaires, d’adjoint d’animation créé par délibération 2024-041 ;

- DÉCIDE la création simultanée d’un emploi d’adjoint d’animation à temps complet pour occuper

les fonctions d’animatrice en péri-scolaire et en extra-scolaire à compter du 01/09/2025 ;

- VALIDE la suppression, à compter du 01/09/2025, de l’emploi permanent à temps non complet,

de 24 heures 30 minutes hebdomadaires, d’adjoint technique créé par délibération 2021-005 ;

- DÉCIDE la création simultanée d’un emploi d’adjoint technique à temps non complet de

28heures pour occuper les fonctions complémentaires d’aide à l’animation en extra-scolaire à compter

du 01/09/2025 ;

- VALIDE le tableau des effectifs ainsi modifié à compter du 01/09/2025 :4

FILIERE CATEGORIE CADRE D'EMPLOIS GRADE QUOTITE

NOMBRE

DE

POSTES

AU

01/07/2025

NOMBRE

DE

POSTES

AU

01/09/2025

Animation C Adjoints d’animation

Adjoint

d’animation

Territorial

28h 2 0

30h30 0 1

35h 0 1

Technique C Adjoints techniques

Adjoint

Technique

Territorial

24h30 1 0

28h 0 1

- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget ;

- CHARGE Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la

présente délibération.

Question 4 / 2025-064 : MODALITES DE RECUPERATION DES HEURES COMPLEMENTAIRES ET

SUPPLEMENTAIRES

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code général de la fonction publique ;

VU le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;

VU le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique

territoriale ;

VU le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération

des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois

permanents à temps non complet ;

VU la délibération du 04/07/2018 portant sur la compensation des heures supplémentaires ;

VU l’avis du comité social territorial en date du 26 juin 2025 ;5

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :

1-Distingo entre les heures complémentaires et les heures supplémentaires

Les heures complémentaires et les heures supplémentaires sont des heures effectuées à la demande expresse

du supérieur hiérarchique et/ou de l’autorité territoriale. Ces heures n’ont pas vocation à se répéter indéfiniment:

elles doivent rester ponctuelles, exceptionnelles.

Les heures complémentaires sont les heures faites par les agents à temps non complet, jusqu’à hauteur d’un

temps complet : seuls les agents à temps non complet peuvent faire des heures complémentaires.

Au-delà de la 35ème heure, il s’agit d’heures supplémentaires.

Les heures complémentaires peuvent être effectuées, à la demande du supérieur hiérarchique/autorité

territoriale, par des agents de catégorie A, B ou C.

Les heures supplémentaires sont les heures faites par :

-les agents à temps non complet à compter de la 36ème heure ;

-les agents à temps complet à compter de la 36ème heure.

Les heures supplémentaires ne peuvent être effectuées, à la demande du supérieur hiérarchique/autorité

territoriale, que par des agents de catégorie B ou C. Les agents de catégorie A exclus du bénéfice de

l’indemnisation d’heures supplémentaires peuvent toutefois récupérer ce temps supplémentaire effectué après

application d’une majoration.

2-Les heures complémentaires

Le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des

heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents

à temps non complet est venu préciser les modalités de calcul des heures complémentaires des agents nommés

dans des emplois à temps non complet.

Le décret précise que la rémunération d’une heure complémentaire est déterminée en divisant par 1820 la

somme du montant annuel du traitement brut d’un agent au même indice exerçant à temps complet.

Par ailleurs, ce décret ouvre la possibilité de prévoir une majoration de l’indemnisation des heures

complémentaires sans distinguer si les heures sont effectuées de jour, de nuit, le week-end ou un jour férié

Cette majoration ne sera versée qu’aux seuls agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public à temps

non complet occupant un emploi permanent.

Aucune majoration n’est possible pour les agents recrutés sur des emplois non permanents (accroissement

temporaire d’activité, accroissement saisonnier d’activité).6

Les agents relevant des grades suivants pourront percevoir une majoration des heures complémentaires :

Cadres d’emplois

Attachés territoriaux Technicien

Rédacteurs territoriaux Agents de maîtrise

Adjoints administratifs Adjoints techniques

Animateurs territoriaux Garde champêtre

Adjoints d’animation Agents spécialisés des écoles maternelles

Assistants de conservation du patrimoine et des

bibliothèques

La majoration possible est la suivante :

-10 % pour les heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures hebdomadaires de

service afférentes à l’emploi ;

-25 % pour les heures suivantes (toujours dans la limite de 35h).

Il est rappelé que la DGCL, dans sa note du 26 mars 2021, précise que les heures complémentaires ne peuvent

être que rémunérées, avec, le cas échéant, la majoration, mais elles ne peuvent pas faire l’objet d’un repos

compensateur.

3-Les heures supplémentaires

L'octroi d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) est subordonné à la réalisation effective

d'heures supplémentaires.

Le versement des IHTS est subordonné à la mise en place de moyens de contrôle automatisé des heures

supplémentaires. Un décompte déclaratif contrôlable est néanmoins suffisant pour les agents exerçant leur

activité hors de leurs locaux de rattachement, ainsi que pour les sites sur lesquels l'effectif des agents

susceptibles de bénéficier d'IHTS est inférieur à 10.

Les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel peuvent bénéficier du versement d'IHTS.

Leur taux sera calculé selon des modalités spécifiques : le montant de l'heure supplémentaire est déterminé en

divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement et de l'indemnité de résidence d'un agent au

même indice exerçant à temps plein.

Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent ne pourra excéder 25 heures par mois.

Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps partiel ne pourra excéder un nombre

égal au produit de la quotité de travail à temps partiel par 25 heures (exemple pour un agent à 80 % : 25 h x 80

% = 20 h maximum).7

La compensation des heures supplémentaires doit préférentiellement être réalisée sous la forme d'un repos

compensateur ; à défaut, elle donne lieu à indemnisation dans les conditions suivantes :

- la rémunération horaire est multipliée par 1,25 pour les quatorze premières heures supplémentaires et par

1,27 pour les heures suivantes.

-l'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit, et des deux tiers lorsqu'elle est

effectuée un dimanche ou un jour férié.

Ces majorations se cumulent entre elles c'est-à-dire que :

➢ les heures supplémentaires accomplies la nuit sont indemnisées comme suit :

- Pour les 14 premières heures : [(taux horaire x 125%)] x 2

- Au-delà des 14 premières heures : [(taux horaire x 127%)] x 2

➢ les heures supplémentaires accomplies un dimanche ou un jour férié sont indemnisées comme suit :

- Pour les 14 premières heures : [(taux horaire x 125%)] x 166%

- Au-delà des 14 premières heures : [(taux horaire x 127%)] x 166%

Il appartient à l'organe délibérant de fixer la liste des emplois ouvrant droit aux indemnités horaires pour travaux

supplémentaires ainsi que les conditions d’une éventuelle majoration du temps de récupération.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

Article 1 : Instauration des heures complémentaires

- DECIDE d’instaurer les heures complémentaires pour les fonctionnaires et les agents

contractuels de droit public à temps non complet, dans les conditions rappelées ci-avant.

Ces heures seront indemnisées, conformément au décret n° 2020-592 du 15 mai 2020.

Ces heures complémentaires seront majorées, en application du décret n° 2020-592 du 15 mai

2020, selon les modalités suivantes :

- 10 % pour les heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures

hebdomadaires de service afférentes à l’emploi ;

- 25 % pour les heures suivantes (toujours dans la limite de 35h).

Article 2 : Instauration des heures supplémentaires

- DECIDE d’instaurer les indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les

fonctionnaires et les agents contractuels de droit public relevant des cadres d’emplois des catégories B8

et C suivants :

Cadres d’emplois

Rédacteurs territoriaux Technicien

Adjoints administratifs Agents de maîtrise

Animateurs territoriaux Adjoints techniques

Adjoints d’animation Garde champêtre

Assistants de conservation du patrimoine et des

bibliothèques

Agents spécialisés des écoles maternelles

Article 3 : Compensation des heures supplémentaires

- DECIDE de compenser les heures supplémentaires par l’attribution d'un repos compensateur ou

par le versement de l’indemnité horaires pour travaux supplémentaires.

Tout agent des catégories B et C pourra choisir entre le repos compensateur, dont les modalités seront

définies selon les nécessités de service, ou l’indemnisation.

Les agents de la catégorie A, exclus du bénéfice de l’indemnisation, pourront demander à

bénéficier d’un repos compensateur en compensation des heures supplémentaires effectuées.

Article 4 : Majoration du temps de récupération des heures supplémentaires

DECIDE de majorer, dans les conditions de la circulaire NOR : LBL/B/02/10023C du 11

octobre 2002 relative au nouveau régime indemnitaire des heures et travaux supplémentaires dans

la fonction publique territoriale, le temps de récupération dans les mêmes proportions que celles fixées

pour la rémunération.

Ainsi, en plus de la majoration à 25% pour les 14 premières heures et 27% au-delà des 14

premières heures, une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés est instaurée, à savoir une

majoration de 100% pour le travail de nuit et de 2/3 pour le travail du dimanche et des jours fériés.

Article 5 : Contrôle des heures supplémentaires

- DECIDE que le contrôle des heures supplémentaires sera effectué sur la base d’un décompte

déclaratif.

Article 6 : Abrogation de délibération antérieure

- DIT que la délibération 2018-097 en date du 04/07/2018 portant sur les modalités de

récupération des heures supplémentaires est abrogée.9

Article 7 : date d’effet

- DIT que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 08 Juillet 2025.

- DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget

Question 5 / 2025-065 : CCAS - SUBVENTION DU BUDGET PRIMITIF D’ATHIS VAL DE ROUVRE VERS LE

BUDGET ANNEXE DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE

VU les articles L 123-4 à L 123-8 et R 123-1 à R 123-65 du code de l'action sociale et des familles régissant le

rôle social des communes généralement à travers le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) ;

Pour financer son activité, le CCAS dispose, pour l'essentiel, à côté des recettes provenant de ses prestations

de services et de dons et legs, de la subvention qui lui est versée par la commune et qui lui permet d'équilibrer

ses comptes.

CONSIDERANT les nécessités financières du Centre Communal d’Action Sociale liées à son fonctionnement,

ce, en période d’un contexte économique national inflationniste impactant toutes ces actions ainsi que les

administrés le sollicitant.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- VALIDE l’octroi d’une subvention de la part de la commune d’Athis Val de Rouvre

auprès du budget du Centre Communal d’Action Sociale ;

- ASSURE le versement de ladite subvention d’un montant total de quinze mille quatre-

vingt-dix-sept euros et quinze centimes (15 097,15 €) qui sera imputé au sein de la section

FONCTIONNEMENT du budget principal de la commune, article 65736211 destiné au budget du

Centre Communal d’Action Sociale ;

- DIT que les crédits sont déjà inscrits au BP 2025 ;

- AUTORISE Monsieur le maire à signer tout document s’y rapportant.10

Question 6 / 2025-066 : CCAS - SUBVENTION EXCEPTIONNELLE DU BUDGET PRIMITIF D’ATHIS VAL

DE ROUVRE VERS LE BUDGET ANNEXE DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE

VU la délibération 2025-021 du 20/03/2025 adoptant le budget principal 2025 de la Commune d’Athis Val de

Rouvre.

VU la délibération 2025-005 du CCAS d’Athis Val de Rouvre en date du 24/06/2025.

CONSIDERANT que le CCAS d’Athis Val de Rouvre a été sollicité afin d’apporter une aide financière

exceptionnelle à une famille pour l’acquisition d’équipements médicaux.

CONSIDERANT que les crédits dédiés au secours du CCAS sont insuffisants pour répondre à cette demande,

il conviendrait d’apporter au budget CCAS une aide exceptionnelle de 10 000€.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- VALIDE le versement d’une subvention exceptionnelle de dix mille euros (10 000,00 €) qui sera

imputé à l’article 65736211 au profit du budget CCAS d’Athis Val de Rouvre

- AUTORISE M. Le Maire à signer tout document s’y rapportant.

Question 7 / 2025-067 : ATHIS DE L’ORNE – LOTISSEMENT LE CLOS DU BOIS – RETROCESSION DE LA

VOIRIE ET DES ESPACES COMMUNS

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29.

VU le code de l’urbanisme et notamment l’article R 442-8.

VU le code de la voirie routière et notamment l’article L.141-3 stipulant que « le classement et le déclassement

des voies communales sont prononcés par le conseil municipal. […] Les délibérations concernant le classement

ou le déclassement sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour

conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie. ».

En 2014, le lotisseur M. LEBRET, représentant de la SARL ACE, avait pour projet d’aménager un lotissement

au Clos du Bois à Athis de l’Orne, commune déléguée d’Athis Val de Rouvre.

Il avait été alors convenu que l’emprise totale de la voie, présentement nommée « Rue des Hêtres » et des

espaces communs serait cédée gratuitement à la commune d’Athis de l’Orne une fois les travaux réalisés à

condition que « la voie, y compris tous ses accessoires, et les espaces communs soient remis en état, à

l’identique de son état initial au moment de sa réception définitive ».

CONSIDERANT la délibération 2014-045 en date du 4 juin 2014 relative à la signature de la convention en vue

de la cession de voie et des espaces communs au lotissement « Le Clos du Bois » à Athis de l’Orne.11

CONSIDERANT le permis d’aménager PA 061 007 14 F0001 déposé le 10 Juin 2014 et autorisé par arrêté le

05 Septembre 2014.

CONSIDERANT la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) du PA 061 007 14

F0001 reçue en Mairie le 13 Juin 2025.

CONSIDERANT qu’aucune association syndicale n’a été créée puisque le lotisseur justifiait « de la conclusion

avec la commune […] d'une convention prévoyant le transfert dans leur domaine de la totalité des voies et

espaces communs une fois les travaux achevés » conformément à l’article R*442-8 du Code de l'urbanisme.

CONSIDERANT le courrier de M. LEBRET en date du 13 Juin 2025 sollicitant la rétrocession de la voie, des

espaces et équipements communs.

CONSIDERANT que l'acquisition amiable donnera lieu à un acte authentique soumis à la publicité foncière pour

que le transfert de propriété soit effectif et opposable.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- ACCEPTE la rétrocession amiable de la voirie, y compris tous ses accessoires, et les

espaces communs sis « Rue des Hêtres » au Clos du Bois à Athis de l’Orne, commune déléguée

d’Athis Val de Rouvre.

- DECIDE l’intégration de ces équipements dans le domaine public communal.

- DECIDE le classement dans le domaine public de la parcelle 000 AD 195.

- AUTORISE Monsieur Le Maire à signer l’acte notarié.

Question 8 / 2025-068 : ATHIS DE L’ORNE – LOTISSEMENT LES VIKINGS – RETROCESSION DE LA

VOIRIE ET DES ESPACES COMMUNS

Débat : Le lotissement « Les Vikings » a été construit par la société SAGIM (à présent LOGISSIA) afin de

proposer des logements à louer. En 2007, il avait été convenu que les espaces verts et la voirie seraient

rétrocédés à la commune une fois les travaux réalisés.

La rétrocession n’ayant pas été faite, l’état de la voirie s’est dégradé avec le temps.

Au vu des travaux à réaliser, la question d’une remise en état avant la rétrocession se pose.

Des éléments complémentaires sont nécessaires pour que les conseillers municipaux puissent se prononcer.

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;

VU le code de l’urbanisme ;

VU le code de la voirie routière et notamment l’article L.141-3 stipulant que « le classement et le déclassement

des voies communales sont prononcés par le conseil municipal. […] Les délibérations concernant le classement

ou le déclassement sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour12

conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie. » ;

VU la délibération n°07 en date du 20/11/2007 du conseil municipal d’Athis de l’Orne relative aux travaux de voirie

aux Vikings avant l’intégration de celle-ci dans le domaine public ;

VU la délibération du Conseil d’Administration de la SAGIM en date 25/11/2008 relative à la cession de parcelles

sises Les Vikings au profit de la Commune d’Athis de l’Orne.

Lors de la construction du lotissement « Les Vikings », la société SAGIM (à présent LOGISSIA) et la commune

d’Athis de l’Orne avaient décidé la rétrocession dans le domaine public des terrains d’emprise de la voirie du

lotissement allée des Vikings et de l’espace vert situé de part et d’autre de cette voirie, une fois l’ensembles des

travaux réalisés.

Les réseaux publics (éclairage, alimentation d’eau potable, évacuation des eaux usées et pluviales) implantées

sur cette voirie desservaient 22 pavillons propriété de la SAGIM et 9 propriétés privées. Il avait été alors convenu

que la cession serait faite au prix d’un euro symbolique et que les frais seraient supportés par la commune d’Athis

pour 9/31ème de leur montant.

Suite à de récents échanges avec LOGISSIA, il apparait que la rétrocession n’a pas été prononcée.

Il conviendrait alors d’autoriser l’acquisition des parcelles AD160, d’une superficie de 3 111 m2, correspondant à

la voirie et AD 71 d’une superficie de 1286 m2 correspondant aux espaces verts.

Il est proposé au conseil municipal de :

- ACCEPTER la rétrocession amiable de la voirie, des réseaux divers et des espaces communs

du lotissement Les Vikings, tels que définis dans le plan en annexe.

- DECIDER l’intégration de ces équipements dans le domaine public communal.

- AUTORISER Monsieur Le Maire à signer l’acte notarié.

- PRECISER que les frais de notaires seront pris en charge à 9/31ème par la commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- SOLLICITE des informations complémentaires,

- DECIDE de reporter l’étude de ce dossier à un prochain conseil.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h15. Le Maire,

Alain LANGE.