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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2018 027
Document publié le Jeudi 1 mars 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2018 027)
Thèmes du document : Outre-mer, Investissement et développement économique, Transports,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DE LA
MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2018-027
PUBLIÉ LE 28 FÉVRIER 2018 Sommaire
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE
R02-2018-02-28-002 - Arrêté relatif au prix maximum de certains produits pétroliers et du
gaz domestique (8 pages) Page 3
2 PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE
R02-2018-02-28-002
Arrêté relatif au prix maximum de certains produits
pétroliers et du gaz domestique
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE - R02-2018-02-28-002 - Arrêté relatif au prix maximum de certains produits pétroliers et du gaz domestique 3 ï. r
y
Liberté * Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
ARRÊTÉ
relatif au prix maximum
de certains produits pétroliers
et du gaz domestique
VU Ja loi du 19 mars 1946 érigeant en département français la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane Française et les textes subséquents;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;
VU Particle L 410-2 du livre IV du Code du Commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence et le Décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant ses conditions d’application;
VU le code de l'énergie, en particulier les articles R.671-1 à R.671-22 et R.221-1 à R.221-30;
VU le décret du Président de la République du 29 juin 2017 nommant Monsieur Franck ROBINE, Préfet de la région Martinique, Préfet de la Martinique;
VU le décret 2017-690 du 2 mai 2017 modifiant les dispositions de la partie réglemen- taire du code de l’énergie relatives aux certificats d’économies d’énergie;
VU l'arrêté interministériel du 5 février 2014 relatif notamment à la mise en œuvre des
articles R.671-5 du code de l’énergie ;
VU l'arrêté préfectoral R0-2017-11-30-00 du 30 novembre 2017 relatif aux disposi- tions des articles R.671- 1 à R.671-22 du code de l’énergie :
VU les délibérations n°04-1340 du 12 juillet 2004, n°04-1915 du 3 novembre 2004 et du n°13-1838-1 du 13 janvier 2014 du Conseil Régional de la Martinique, et n°16-378-1 du 24 novembre 2016 de la Collectivité Territoriale de Martinique;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture:
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE - R02-2018-02-28-002 - Arrêté relatif au prix maximum de certains produits pétroliers et du gaz domestique 4 ARRÊTE:
I- Dispositions communes à l’ensemble des produits pétroliers réglementés
Article 1: Les prix maximum hors taxes sortie raffinerie, communs aux trois départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, intégrant la mutualisation des prix d’acheminement et de passage en dépôt, figurent dans la structure des prix définie dans l’Annexe I du présent Arrêté.
Il en est de même des prix limites de facturation pouvant être pratiqués par la Société
Anonyme de Raffinerie aux Antilles (S.A.R.A.) dans le Département de la Martinique, qui tiennent compte du jeu éventuel des arrondis calculés au stade des prix de détail ainsi que de la collecte temporaire des AIP au profit des opérateurs économiques chargés de la distribution.
II- Dispositions applicables aux produits pétroliers autres que le gaz domestique
Article 2 : Les marges limites de distribution au stade de gros et les prix limites de gros sont
fixés comme suit :
- Super carburant sans plomb 6,198
- Gazole routier 6,531
- Gazole Non Routier (GNR 6,248
- Fioul domestique (F.O.D 6,248
- Pétrole t 5,931
Article 3 : Les marges limites de distribution au stade de détail sont fixées comme suit :
- Super carburant sans plomb 11,480 €/hl - Gazole routier 11,480 €/h - Gazole Non Routier (GNR) 10,790 €/hi - Fioul domestique (F.O.D) 11,480 €/hl - Pétrole lampant 10,790 €/hl
Article 4 : Les prix maximum de vente au détail à la pompe au consommateur sont les suivants :
- Super carburant sans plomb
- Gazole routier 1,20
- Gazole Non Routier (GNR) 0,84
- Fioul domestique (F.O.D) 0,85
- Pétrole lampant 0,91
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE - R02-2018-02-28-002 - Arrêté relatif au prix maximum de certains produits pétroliers et du gaz domestique 5 III- Prix du gaz domestique
Article 5 : Le prix maximum de vente au consommateur de la bouteille de gaz de 12,5 kg au magasin du dépositaire est fixé à 21,80 € TTC.
Article 6: La structure du prix du gaz domestique est définie dans l’annexe II du présent Arrêté.
Article 7 : Les éléments constitutifs du prix du gaz domestique (en € à la tonne) au stade
dépositaire sont les suivants:
Prix de sortie raffinerie 580,025
Octroi de mer (7%) 40,602
Octroi de mer régional (2,5% du prix de cession) 14,501 Enfüûtage y compris stockage de réserve 262,790 €/t TVA à 8,5 % sur l’enfûtage 22,337 E/t Marge industrielle 273,52 €/t Marge commerciale 297,44 €/t Le transport 232,96 €/t TVA sur transport (8,5%) 19,802 €/t
Article 8: Le présent arrêté, qui abroge l’arrêté préfectoral du 31 janvier 2018, est applicable à compter du jeudi 1° mars 2018 à zéro heure.
Article 9: Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-préfets des Arrondissements du Marin, de la Trinité et de Saint-Pierre, la Directrice des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, le Directeur Régional des Douanes et des Droits Indirects, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fort de France, le 2 8 FEV 2016
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
franck ROBIN
l’oies de recours
Cet arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Martinique — 12 rue du Citronnier - Plateau Fofo - CS 17 103 6 - 97271 SCHOËELCHER Céder.
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE - R02-2018-02-28-002 - Arrêté relatif au prix maximum de certains produits pétroliers et du gaz domestique 6 PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE - R02-2018-02-28-002 - Arrêté relatif au prix maximum de certains produits pétroliers et du gaz domestique 7 Annexe Il de l'arrêté préfectoral n° R02-2018-02-28-00 du 28/02/2018
STRUCTURE DU PRIX DU GAZ DOMESTIQUE
à compter du 1” mars 2018 - zéro heure
| - À LA TONNE en €uro/Tonne
Prix de sortie raffinerie 580,025
Octroi de mer (7,0% du prix sortie raffinerie) * 40,602
Octroi de mer régional (2,5% du prix sortie raffinerie) ** 14,501
Prix de revient rendu centre d'enfûütage 635,127
Frais d'enfûtage HT 262,790
Décomposition des frais d'enfûütage
- a) emplissage 93,925
- b) exploitation du stockage (y compris stockage de réserve) 42,501
- c) freintes (1,5% du prix de sortie raffinerie) 8,700
- d) financement du réservoir sous talus (RST) 66,166
- e) investissements liés à la sécurité 34,210
- f) palettisation 16,998
- g) service professionnel - assistance 0,290
TVA sur les frais d'enfûütage (8,5 %) 22,337
Prix de revient à la tonne enfüûütée 920,255
Il - DECOMPOSITION DU PRIX DE LA BOUTEILLE DE 12,5 Kg
(1 Tonne = 80 bouteilles de 12,5 Kg)
en €uro/Bouteille
Prix à la charge enfûtée (prix de revient de la tonne enfûtée / 80) 11,503
Marge industrielle 3,419
Marge commerciale (y compris rémunération du revendeur =1 084) 3,/18
Prix de vente au distributeur 18,640
Transport au magasin du dépositaire 2,912
TVA sur le transport (8,5%) 0,248
Prix maximal de vente au magasin du dépositaire 21,800
arrondi à 21,800
Soit un prix de vente maximal de vente au Kg 1,744
Supplément de frais de livraison à domicile 4,33
Prix maximal de la bouteille livrée à domicile 26,13
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE - R02-2018-02-28-002 - Arrêté relatif au prix maximum de certains produits pétroliers et du gaz domestique 8 PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE - R02-2018-02-28-002 - Arrêté relatif au prix maximum de certains produits pétroliers et du gaz domestique 9 St9'0
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PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE - R02-2018-02-28-002 - Arrêté relatif au prix maximum de certains produits pétroliers et du gaz domestique 10 PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE - R02-2018-02-28-002 - Arrêté relatif au prix maximum de certains produits pétroliers et du gaz domestique 11