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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2020 253
Document publié le Lundi 16 novembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2020 253)
Thèmes du document : Institutions publiques, Outre-mer, Enseignement supérieur,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DE LA
MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2020-253
PUBLIÉ LE 14 NOVEMBRE 2020 Sommaire
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI /BREC
R02-2020-11-13-001 - Arrêté fixant la liste des personnes habilitées à remplir les fonctions
de membre du jury compétents pour la délivrance de diplômes dans le secteur funéraire
2020 (5 pages) Page 3
2 PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI /BREC
R02-2020-11-13-001
Arrêté fixant la liste des personnes habilitées à remplir les
fonctions de membre du jury compétents pour la
délivrance de diplômes dans le secteur funéraire 2020
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI /BREC - R02-2020-11-13-001 - Arrêté fixant la liste des personnes habilitées à remplir les fonctions de membre du jury compétents pour la délivrance de diplômes dans le secteur funéraire 2020 3 E = PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION,
DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’'IMMIGRATION
Bureau de la Réglementation Générale,
des Élections et de la Circulation
Arrêtén° 020 - ©533
fixant la liste départementale des personnes habilitées àremplir les fonctions de membres du jury compétents pour la délivrance de diplômes dans le secteur funéraire
Le Préfet de la Martinique
Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2223-25-1 et D2223-55-2 à D2223-55-17 ;
Vu le décret n° 2018-386 du 23 mai 2018 portant modification de la liste des personnes habilitées à remplir les fonctions de membre du jury pour l’exercice des professions du secteur funéraire ;
Vu le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des
diplômes dans le secteur des services funéraires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2020-10-07-001, portant délégation de signature à Monsieur Antoine POUSSIER, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires régionales de la Martinique, pour l'Administration Générale ;
Vu les demandes adressées les 25 juin, 7 août et 13 octobre 2020 aux différents organismes en vue de la désignation de personnes chargées de remplir les fonctions de membres de jury conformément à l'article D2223-55-10 modifié du code général des collectivités territoriales ;
Vu les désignations proposées par ces organismes ;
Considérant qu'à compter du 1° janvier 2013, toute personne exerçant la profession de maître de cérémonie, de conseiller funéraire et assimilé et de dirigeant ou gestionnaire d'établissement funéraire doit être titulaire d'un diplôme spécifique ;
Considérant que le diplôme susvisé est délivré par un jury ;
Considérant qu'il appartient au préfet de chaque département d'établir une liste de personnes habilitées pour remplir les fonctions de membres du jury compétents pour la délivrance de diplômes dans le secteur funéraire ;
Considérant qu'il convient, au regard de la population du département de la Martinique, de constituer une liste de 15 personnes minimum ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 — 97262 FORT-DE-FRANCE - TELEPHONE 05 96 39 36 00
TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref gouv.fr - E-Mail contact. prefecture(@martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI /BREC - R02-2020-11-13-001 - Arrêté fixant la liste des personnes habilitées à remplir les fonctions de membre du jury compétents pour la délivrance de diplômes dans le secteur funéraire 2020 4 ARRETE
Article ler — La liste départementale des personnes pouvant être appelées à siéger, dans le département de la Martinique, au sein des jurys en charge de la délivrance des diplômes de conseiller funéraire, maître de cérémonie et dirigeant ou gestionnaire des établissements funéraires, est composée comme suit :
Personnes désignées par le Président de l'Association des Maires de la Martinique
- M. Jean-Charles SEJEAN Conseiller Municipal de la ville de Trinité
Cité Epinette D8
97220 Trinité
Portable : 06 96 31 79 42
Email : jeancharles.sejean(@orange.fr
- Mme Raymonde VIGON Conseillère Municipale de la ville de Trinité
Lotissement les 4 Vents
3 allée de la Tornade
97220 Trinité
Portable : 06967791 11
Email : linise@outlook.fr
Personnes désignées par le Président de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Martinique
- M. Georges HARPON 2" vice-président de la CMA Martinique
49 impasse Kayali
Terreville
97233 SCHOELCHER
Portable : 06 96 O1 68 89
Email : harpjoel(@hotmail.fr
- Mme Jessyka EDWIGE 5ème vice-présidente de la CMA Martinique 6 impasse du Jasmin — Villa n° 6
Redoute
97200 FORT-DE-FRANCE
Portable : 06 96 25 92 06
Email : jessyka-coiff-mixte(@wanadoo.fr
Personnes désignées par le Président de l'université des Antilles et de la Guyane
- M. MANYRI Laurent Maître de conférences en sciences de gestion et Directeur de l’Institut
Universitaire de Technologie de la Martinique
10 Route de l’Union — Appartement 4
Résidence de l’Union
97200 Fort-de-France
Portable : 06 96 85 63 90
Email : laurent.manyri@@univ-antilles.fr
RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE - TELEPHONE 05 96 39 36 00
TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref. gouv.fr - E-Mail contact.prefecture(@martinique.pref. gouv.fr
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PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI /BREC - R02-2020-11-13-001 - Arrêté fixant la liste des personnes habilitées à remplir les fonctions de membre du jury compétents pour la délivrance de diplômes dans le secteur funéraire 2020 5 Personnes désignées par la Directrice des entreprises, de la concurrence, de la consommation. du
travail et de l'emploi
- M. GATE Jean-François Inspecteur-Expert de la CCRF
26 allée des Perruches
Route de l’Union
97200 Fort-de-France
Portable : 06 96 32 40 66
Email : jean-francois.gate(@dieccte.gouv.fr
- Mme MICHO Sabrina Contrôleur de la CCRF
Résidence Les Cycas — porte 3
Route de Cluny
97200 Fort-de-France
Email : sabrina.micho(@dieccte.gouv.fr
Personnes désignées par le Président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la
Martinique
- Mme Marietta RELAUTTE Responsable du service population de la ville de Basse-Pointe 20 rue Démare
97218 BASSE-POINTE
Portable : 0696 06 91 73
Email : marietta.relautte@ville.Bassepointe.mq
Personnes désignées par le Président de l'union départementale des associations familiales de la
Martinique
- M. NATTES Michel Titulaire
Morne Costé
Bât. Sapotille — Appt. 92
97215 RIVIERE-SALEE
Portable : 06 96 31 42 32
Email : michel.nattes@outlook.fr
- M. Roland POLETTI Suppléant
3 rue Monsieur
Beauséjour quartier Jambette
97200 FORT-DE-FRANCE
Portable : 06 96 19 11 07
Email : rpoletti@udaf972.fr
Personnes représentant la profession et titulaires du diplôme ou d’une équivalence de l’examen
Organisé
- M. Fabrice BIRAS Gérant d’entreprise de pompes funèbres et de fossoyage, Thanatoplastie Administrateur de la fédération française des pompes funèbres
9 rue de La Valmenière — Volga Plage
97200 FORT-DE-FRANCE
Portable : 06 96 37 98 51
Email : f.biras@wanadoo.fr
RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 — 97262 FORT-DE-FRANCE - TELEPHONE 05 96 39 36 00
TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref.gouv.fr - E-Mail contact. prefecture{@martinique.pref.gouv.fr
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PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI /BREC - R02-2020-11-13-001 - Arrêté fixant la liste des personnes habilitées à remplir les fonctions de membre du jury compétents pour la délivrance de diplômes dans le secteur funéraire 2020 6 - M. Jean-Louis YOLDI Gérant d’entreprise de pompes funèbres
22 Cité Fonds d’Or
97225 LE MARIGOT
Portable :06 96 45 49 93
Email : funedi7(@orange.fr
- M. Laurent CARISTAN Gérant d’entreprise de pompes funèbres
Savane Hubert — Voie n° 4
97260 LE MORNE-ROUGE
Portable :06 96 26 55 41
Email : pfcaristan(@outlook.fr
- Mme Virginie DURANTON Conseiller funéraire
Directrice Adjointe du crématorium
31 lotissement Saint-Georges
97233 SCHOELCHER
Portable : 06 96 92 58 31
Email : camaba31(@gmail.com
- Mme Lindsay CHERY Conseiller funéraire
Résidence Bwa Santal
Escalier 5 - Bâtiment B — Appt. 5
97232 LE LAMENTIN
Portable : 06 96 93 52 16
Email : Lchery(@pompsin.fr
Article 2 — Pour chaque cession d'examen, les organismes de formation constituent un Jury composé de quatre personnes figurant sur la liste fixée à l'article 1%. Chaque jury ainsi constitué doit respecter la parité et comporter : une femme par catégorie mentionnée à l’article D. 2223-55-10 modifié ; un représentant de la profession funéraire et au maximum un représentant des chambres consulaires.
Article 3 — Les jurys ont toute latitude pour la détermination des sujets (le cas échéant en liaison avec l'organisme de formation), le déroulement des épreuves et l'évaluation des candidats. Ils ont en charge la délivrance des diplômes au regard des résultats obtenus par les candidats aux épreuves théoriques et à l'évaluation d'un stage pratique.
Article 4 — La participation aux travaux du jury donne lieu au versement, par l'organisme de formation sur ses ressources propres, à une rémunération équivalente à celle perçue par les agents publics qui participent à titre accessoire à des activités de recrutement pour le ministère de l'intérieur.
Article 5 — Aucun membre du jury ne peut prendre part à une délibération ou à un jury constitué par un organisme dans lequel il détient ou a détenu un intérêt direct ou indirect, pour ou contre lequel il a déjà pris parti ou qu'il représente ou a représenté.
Article 6 — La présente liste est établie pour une durée de trois ans à compter de sa parution. Toutefois, en cas de perte de la qualité de personne habilitée pour tout motif et notamment la démission, le déménagement hors du département, le décès, la perte de qualité d'élu municipal ou de représentant consulaire, l'autorité ayant proposé cette désignation devra en informer le préfet en lui proposant une nouvelle nomination afin de pourvoir à son remplacement.
RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE - TELEPHONE 05 96 39 36 00
TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref. gouv.fr - E-Mail contact prefecture@martinique.pref gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI /BREC - R02-2020-11-13-001 - Arrêté fixant la liste des personnes habilitées à remplir les fonctions de membre du jury compétents pour la délivrance de diplômes dans le secteur funéraire 2020 7 Article 7 - Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique et dont copie sera transmise aux membres de la présente liste, aux organismes ci-dessus, ainsi qu'à ceux formant aux métiers du secteur funéraire.
A Fort-de-France, le E 5 NOV 2020
Pour le Préfet et par délégation
_…
»À dioint à la Directrice de
la Réglementation,
J’Adjoint à le I
ke
de la Cito
RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 — 97262 FORT-DE-FRANCE - TELEPHONE 05 96 39 36 00
TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref gouv.fr — E-Mail contact prefecture{@martinique.pref. gouv.fr
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PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI /BREC - R02-2020-11-13-001 - Arrêté fixant la liste des personnes habilitées à remplir les fonctions de membre du jury compétents pour la délivrance de diplômes dans le secteur funéraire 2020 8