Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2018 059

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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2018 059 Document publié le Lundi 14 mai 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2018 059)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFET DE LA

MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°R02-2018-059

PUBLIÉ LE 12 MAI 2018Sommaire

SOUS-PREFECTURE DE TRINITE

R02-2018-05-09-001 - arrêté portant autorisation d'une course automobile intitulé"Rallye

Madinina" (8 pages) Page 3

2SOUS-PREFECTURE DE TRINITE

R02-2018-05-09-001

arrêté portant autorisation d'une course automobile

intitulé"Rallye Madinina"

rallye, madinina, ASA Martinique,

SOUS-PREFECTURE DE TRINITE - R02-2018-05-09-001 - arrêté portant autorisation d'une course automobile intitulé"Rallye Madinina" 3De ES

Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARTINIQUE

SOUS-PREFECTURE

DE LA TRINITE

Service réglementation générale

Manifestations sportives

Arrêté N°

PORTANT AUTORISATION D'UNE COURSE AUTOMOBILE

SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DU GROS-MORNE, LA TRINITE, FONDS-SAINT-DENIS, SAINT-

JOSEPH ET FORT DE FRANCE,

Le Sous-préfet de l’arrondissement de la Trinité et de Saint Pierre

VU le Code de la Route, en ses articles L411-7 et R411-29 à R411-32.

VU Je Code de l'Environnement en ses articles L.224-5, L.541-2, L.541-3 et R.543-137 à R.543-140 ;

VU le Code de la Santé Publique en ses articles L.1311-1, L1311-2 et L 3321-1.

VU le Code du Sport en ses articles L.321-1, L.321-2 et L.331-9 à L.331-12 :

VU l'arrêté interministériel du 3 novembre 1976 modifié, portant réglementation technique des compétitions automobiles et des compétitions de véhicules à deux roues et tricycles à moteur ;

VU la demande d'autorisation présentée le 08 février 2018 par l'Association ASA Martinique en vue d'organiser

une course automobile du samedi 12 mai 2018 de 08h30 à 21h00;

VU l'attestation mentionnant la police d'assurance n° B1921RT004900R-RC0282 souscrite auprès du groupe TOKIO MARINE KILN INSURANCE LIMITED - SAS Assurances LESTIENNE BP 34 51873 REIMS CEDEX

VU les recommandations et l'avis favorable de la Commission Départementale de la Sécurité Routière (Section Manifestations sportives) lors de la visite du parcours le jeudi 12 et 19 avril 2018 :

VU l'avis favorable émis par le Président de la Collectivité Territoriale de Martinique en date du 09 Mai 2018

VU l'avis favorable émis par le Maire de la commune du gros-morne en date du 28 mars 2018

VU l'avis favorable émis par le Maire de la commune de la Trinité en date du 29 mars 2018

VU l'avis favorable émis par le Maire de la commune de Fond-saint-denis en date du 23 avril 2018

VU l'avis favorable émis par le Maire de la commune de Saint-joseph en date du 24 avril 2018

VU l'avis favorable émis par le Maire de la commune de Fort de france du 03 mai 2018

VU les avis favorables émis par les autres Administrations de l’État ;

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Sous-préfecture de la Trinité

ARRÊTE

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Sous-Préfecture de la Trinité Rue Joseph Lagrosillière B.P. N°17 — 97235 LA TRINITE CEDEX - Tel : 05.96.58.21.13 — Fax : 05.96.58.31.40 Ouverture au public du lundi au vendredi de 8h à 12h — l'après-midi uniquement sur rendez-vous Contact mail : sptrinite-manifestations-sportives@martinique.pref. gouv.fr

Donn IA

SOUS-PREFECTURE DE TRINITE - R02-2018-05-09-001 - arrêté portant autorisation d'une course automobile intitulé"Rallye Madinina" 4Article 1° - L'Association ASA Martinique représentée par son Président, Monsieur CHRISTIAN CALIXTE, est autorisée à organiser, sous réserve de la stricte application des prescriptions mentionnées ci-après, une course automobile intitulée “Rallye Régional Madinina” le Samedi 12 Mai 2018 de 08h30 à 21h00, sur le territoire des communes du Gros-morne, de la Trinité, de Fond-saint-denis, de saint-jospeh, Fort de france empruntant le parcours annexé au présent arrêté ;

Article 2 - L'organisateur devra prendre l’attache des municipalités concernées et assurer obligatoirement

l'information préalable des riverains et des usagers de la route par voie de presse écrite, parlée et audiovisuelle, sur les mesures prévues pour le déroulement de cette manifestation, notamment les horaires pour l’usage privatif des portions du réseau routier concernées et des itinéraires de déviation proposés

Article 3 L'organisateur devra mettre en place une signalisation temporaire adaptée pour les déviations car la course empruntera une portion de route fermée à la circulation.

Il devra prendre des mesures adéquates pour assurer la sécurité des participants, des riverains et des usagers de la route lors des parcours de liaison qui se dérouleront sur des routes ouvertes à la circulation.

L'arrêté de circulation de la Collectivité Territoriale de Martinique pour les routes empruntées tant pour la course que les déviations devra être signalé en amont de la manifestation par des panneaux réglementaires précisant les créneaux horaires.

Les zones destinées au public devront être parfaitement sécurisées pour éviter tout incident avec les véhicules en course.

Le stationnement des véhicules des spectateurs devra être organisé de manière à éviter toute gêne aux riverains et usagers.

La présence permanente et efficace des commissaires de course sera obligatoire aux divers endroits stratégiques ainsi qu'au niveau des déviations. Ils devront être identifiables, en nombre suffisant avec une vigilance particulière et, prendre toutes initiatives pour arrêter momentanément ou définitivement la manifestation s'ils constatent que les conditions de sécurité ne sont pas respectées.

Article 4 - L'organisateur devra procéder à une ultime visite du parcours avant le départ de la course afin de prendre toutes les dispositions pour vérifier la mise en place du dispositif nécessaire à la sécurité des compétiteurs, des spectateurs et des riverains, à savoir :

+ __ Protection des obstacles en bordure de route, à l'intérieur des courbes, des têtes d'ouvrages, des panneaux de signalisation, des supports électriques et téléphoniques ou tous autres éléments naturels pouvant représenter un danger potentiel pour les pilotes.

+ _ Délimitation et balisage des zones dangereuses aux spectateurs, notamment l'extérieur des virages

de manière à les mettre hors d'atteinte de toute sortie de route.

Tout débordement de spectateurs sur la chaussée ou dans les zones interdites ne pourra être toléré

et donnera lieu à l'arrêt momentané ou définitif de la manifestation.

+ Positionnement d'un commissaire de route ou d'un personnel dépendant de l'organisation en relation avec la direction de course pour empêcher toute circulation durant l'épreuve et permettre

aux riverains d'accéder ou de sortir de leurs domiciles en toute sécurité.

+ Identification des commissaires de route par le port d'un brassard marqué "course", d'une chasuble fluorescente ou d’une tenue spécifique à l’organisation seront équipés d'un matériel de signalisation approprié répondant aux exigences réglementaires (drapeaux, panneaux.) et de moyens de liaison radio performants pour renseigner en temps réel le directeur de course, sur le déroulement de la manifestation et signaler tout incident ou accident.

Article 5 — L'organisateur devra prévoir un personnel suffisant et équipé de liaison radio pour assurer le trafic sur les déviations lors de la traversée de la course et prendre à sa charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de la course.

Sous-Préfecture de la Trinité Rue Joseph Lagrosillière B.P. N°17 — 97235 LA TRINITE CEDEX - Tel : 05.96.58.21.13 — Fax : 05.96.58.31.40

Ouverture au public du lundi au vendredi de 8h à 12h — l'après-midi uniquement sur rendez-vous Contact mail : sptrinite-manifestations-sportives@martinique.pref.gouv.fr

Dana 914

SOUS-PREFECTURE DE TRINITE - R02-2018-05-09-001 - arrêté portant autorisation d'une course automobile intitulé"Rallye Madinina" 5Article 6 — L'organisateur devra être en mesure de présenter la liste et les qualifications des officiels à jour de leur licence 2018, en charge de la sécurité des manifestations de véhicules terrestres à moteur, validée par la

Fédération Française du Sport Automobile.

Article 7 - L'organisateur devra respecter les règlements technique et de sécurité édictés par la Fédération

Française du Sport Automobile.

Article 8 -L'organisateur devra respecter les horaires indiqués ainsi que les arrêtés sous peine d'annulation

pure et simple de la manifestation.

Article 9 — Les marchands ambulants ne devront en aucun cas se trouver à proximité immédiate du parcours. La vente de boissons alcoolisées est strictement interdite (la bière est une boisson alcoolisée)

Article 10 — L'organisateur devra prendre toutes les dispositions aux départs et arrivées pour assurer la sécurité incendie par la mise en place d'extincteurs appropriés aux risques.

Article 11 — L'organisateur devra mettre en place une procédure d'arrêt d’urgence de la course, et une couverture

médicale adaptée avec :

* Une ambulance équipée d’un appareil de réanimation, servie par des secouristes et un médecin qui seront chargés de la direction des secours et l’interconnexion avec le S.A.M.U.,

*__ Des extincteurs confiés à un personnel dépendant de l’organisation et qui ne devra avoir aucune autre tâche,

* Le libre accès à la manifestation pour toute intervention des secours.

En cas d'accident grave, il pourra être fait appel, en renfort du dispositif existant, aux moyens des sapeurs-pompiers en composant le 18. A cet effet, il conviendra de préciser le lieu de l'intervention. De plus, tout incident grave de course ou toute situation présentant ou ayant présenté des risques graves par leur probabilité et leurs conséquences éventuelles pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants, doivent faire l’objet d’un signalement au Préfet (service DJSCS copie sous-préfecture) dans les 48 heures qui suivent. Dans ce cadre, le certificat médical de la personne accidentée est Joint au signalement. Les organisateurs devront prendre à leur charge les frais du service d’ordre exceptionnel mis en place à Poccasion du déroulement de l'épreuve et assurer la réparation des dommages éventuels.

Article 12 — Les pilotes devront respecter strictement le Code de la Route lors des parcours de liaison, notamment pour la vitesse et le bruit.

Article 13 — L'organisateur devra mettre en œuvre toutes les initiatives pour assurer le ramassage et le tri sélectif des bouteilles, gobelets, et autres déchets laissés sur la chaussée, et dans la nature.

Article 14 — Tous les déchets spéciaux liés aux engins à moteur : chiffons souillés, batteries, huiles, pneumatiques usés devront être récupérés et traités selon les filières fixées par le plan régional d'élimination des déchets industriels spéciaux (PREDIS).

Article 15 - Les matériels utilisés pour la sécurité et le balisage du parcours, notamment les pneumatiques devront être récupérés à la fin de la course. Leur valorisation devra être favorisée. Sinon, le responsable de la manifestation devra organiser leur élimination en respectant la filière mise en place dans le département pour ce type de déchet.

Article 16 — La présente autorisation ne deviendra effective qu’après notification au directeur de course, de l'attestation écrite que l'ensemble des dispositions imposées à l'organisateur sont effectivement réalisées en application de l'article R.331-27, par la personnalité désignée sur proposition de la Commission Départementale de la Sécurité Routière (Section Manifestations sportives).

Article 17 — Les services de Gendarmerie procéderont à la vérification des prescriptions mentionnées par le présent arrêté en matière de sécurité. Ils auront la possibilité, en cas de non-respect de ces prescriptions,

d’interdire la tenue de la manifestation.

Sous-Préfecture de la Trinité Rue Joseph Lagrosillière B.P. N°17 — 97235 LA TRINITE CEDEX - Tel : 05.96.58.21.13 — Fax : 05.96.58.31.40 Ouverture au public du lundi au vendredi de 8h à 12h — l'après-midi uniquement sur rendez-vous Contact mail : sptrinite-manifestations-sportives@martinique.pref. gouv.fr

Donn 714

SOUS-PREFECTURE DE TRINITE - R02-2018-05-09-001 - arrêté portant autorisation d'une course automobile intitulé"Rallye Madinina" 6Article 18 - L'autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs des dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection (Article R331-13 du Code du Sport).

Article 19 ___- En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, relatives à la sécurité, l'organisateur s'exposera aux peines prévues pour les contraventions de la 5°" classe (soit 1.500 euros maximum article R331- 17-2 du Code du Sport).

Article 20 - La Secrétaire Générale de la Sous-Préfet de la Trinité,

- Le Président de la Collectivité Territoriale de Martinique

- Les Maires des communes du Gros-Morne,de La Trinité, de Fond-Saint-Denis, de Saint-Joseph et

de Fort de France

- Le Colonel, Commandant de la Gendarmerie de Martinique,

- La Directrice de la Direction de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale, - Le Directeur de la Direction de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement, - Le Directeur de la Direction Départemental des Services d'Incendie et de Secours, - Le Directeur de la Direction Général de l'Agence Régionale de Santé,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

La Trinité, le 09 Mai 2018

LE SOUS-PREFET

/ Emmafuél BAFFOUR

Sous-Préfecture de la Trinité Rue Joseph Lagrosillière B.P. N°17 — 97235 LA TRINITE CEDEX - Tel : 05.96.58.21.13 — Fax : 05.96.58.31.40

Ouverture au public du lundi au vendredi de 8h à 12h — l'après-midi uniquement sur rendez-vous Contact mail : sptrinite-manifestations-sportives@martinique.pref. gouv.fr

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