Arrêté - Préfecture - Lozère - APMD remise en etatV2

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Arrêté - Préfecture - Lozère - APMD remise en etatV2 Document publié le Mercredi 15 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lozère - APMD remise en etatV2)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique, ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-BCPPAT-2020-197-007 DU 15 JULLET 2020

METTANT EN DEMEURE M. BOURRIER MIKAEL

de remettre en état une carrière exploitée sans autorisation préfectorale située au lieu-dit «Couffours Bas » sur la commune du MALZIEU-FORAIN

AU TITRE DE LA LÉGISLATION SUR LES INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT

La préfète de la Lozère

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6 et L. 171-7, L. 511-2, L. 511-1, L. 514-5 et

R. 511-9 ;

Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et notamment sa

rubrique n° 2510-1 soumettant à autorisation préfectorale l’exploitation de carrières ;

Vu l’arrêté préfectoral n°PREFBCPPAT-2020-051-20 février 2020 portant imposition de prescriptions de

suspension et de mesures immédiates prises à titre conservatoire à M. Bourrier Mikael pour son activité

d’exploitation de carrière sans autorisation préfectorale située au lieu-dit «Couffours Bas » sur la

commune du MALZIEU-FORAIN au titre de la législation sur les installations classées pour la protection

de l’environnement ;

Vu les constats effectués sur le site susvisé par le Maréchal des Logis Chef Rodier de la Brigade de

Gendarmerie de Malzieu-Ville, en date du 10 février 2020 et notamment les travaux d’extraction de

matériaux au lieu dit « Couffours Bas » au moyen d’un tracto-pelle ;

Vu le rapport de l’inspection des installations classées en date du 18 février 2020 ;

Vu le courrier DREAL du 18 février 2020 à M. Bourrier Mikael, lui transmettant le rapport d’inspection

du 18 février 2020 susvisé, accompagné des projets d’arrêtés préfectoraux d’urgence et de mise en

demeure ;.

Vu le courrier en réponse de l’exploitant en date 17 avril 2020, dans lequel M. Bourrier Mikael opte

pour la cessation de ses activités et propose un projet de remise en état ;

Considérant que l’exploitation de la carrière effectuée par M. Bourrier Mikael, au lieu-dit « Couffours

Bas », commune du MALZIEU-FORAIN relève de la législation des installations classées pour la

protection de l’environnement ;

Considérant que cette activité qui relève de la rubrique n° 2510-1 de la nomenclature des installations

classées est soumise à autorisation préfectorale ;

Considérant que M. Bourrier Mikael n’a pas été autorisé à exploiter cette installation ;

1/3

DREAL

Occitanie

UiD 30/48Considérant que le lieu d’extraction nécessite un réaménagement afin de reconstituer le caractère des lieux ;

Considérant qu’il y a lieu, conformément à l’article L. 171-7 du code de l’environnement, de mettre en demeure M. Bourrier Mikael de régulariser sa situation administrative ;

Considérant que M. Bourrier Mikael, a été informé des dispositions du présent arrêté et placé en mesure

de présenter ses observations ;

Considérant que M. Bourrier Mikael opte pour la cessation de ses activités et propose un projet de

remise en état respectant les intérêts fixés à l’article L 511-1 du code de l’environnement ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Lozère ;

A R R Ê T E

Article 1 : Mise en demeure

M. Bourrier Mikael, domicilié Montchabrier 48140 LE MALZIEU-FORAIN, ci-après désigné l'exploitant, est mis en demeure de régulariser la situation de la carrière qu’il a exploité, au lieu dit « Couffours Bas » sur la commune du MALZIEU-FORAIN en procédant sous six mois à la remise en état prévue à l’article R. 512-39-1 du code de l’environnement tel qu'il ne s'y manifeste aucun des dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article L 511-1 du code de l'environnement.

Cette remise en état sera réalisée conformément à sa proposition de remise en état proposée dans son courrier du 17 avril 2020 susvisé, à savoir :

• réalisation de trois paliers ;

• plantation de bouleaux et de pins sur l’ensemble des zones mises à découvert.

Ces délais courent à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté.

Article 2 : Pénalités

Passé les délais fixés à l'article 1er, les sanctions prévues par l’article L 173-1 du code de l'environnement

pourront être appliquées.

Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au

même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être

pris à l’encontre de l’exploitant, conformément à l’article L. 171-7 du code de l’environnement, les

sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L. 171-8 du même code ; ainsi que la fermeture ou

la suppression des installations ou la cessation définitive des travaux.

Article 3 – Publication et information des tiers

Une copie certifiée conforme du présent arrêté notifiée à l'exploitant, est adressée à Monsieur le maire

du MALZIEU-FORAIN.

Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet des services de l’État pendant au moins 6 mois (www.lozere.gouv.fr).

Article 4 – voies et délais de recours

2/3Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Nîmes, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code par voie postale ou par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr : 1°) par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L 211-1 et L 511-1 du même code dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision ; 2°) Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

Article 5 – exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, Occitanie, le Maire de la commune du MALZIEU-FORAIN et le Colonel Commandant le Groupement de la Gendarmerie de Lozère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Lozère et est notifié au propriétaire ou exploitant de l’installation.

Fait à Mende le 15 juillet 2020

La préfète

Valérie HATSCH

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