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Document publié le Lundi 5 octobre 2026 par la commune de Villeneuve-la-Garenne.
Lien du pdf (Déliberation - AR 2026 10 05 19 Annexe)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
CONVENTION D’ASSISTANCE POUR LA PASSATION D’UN MARCHE PUBLIC D’ASSISTANCE A LA PRESIDENCE DE L’AFUL DE LA CARAVELLE A VILLENEUVE-LA- GARENNE
Vu le code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.),
Vu l’article L322-4-1 du code de l’urbanisme,
Vu le code de la commande publique et notamment son article L2113-6,
Convention conclue entre :
LA COMMUNE DE VILLENEUVE-LA-GARENNE sise 28, avenue de Verdun - 92390 VILLENEUVE-LA-GARENNE,
Représentée par son Premier adjoint au maire, Monsieur Arnaud PERICARD, agissant en vertu d’une délibération du Conseil municipal du 5 octobre 2026,
AFUL de la résidence de la Caravelle sise Centre Nelly Roussel, 3 mail Marie Curie - 92390 VILLENEUVE-LA-GARENNE,
Représenté par son Président, Monsieur Pascal Pelain. agissant en vertu d’une délibération de l’Assemblée Générale du 8 juillet 2025
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 19/10/2026 2
Il a tout d’abord été rappelé ce qui suit :
PREAMBULE :
Conformément à l’article L322-4-1 du code de l’urbanisme : « Le président de l'association foncière urbaine exerce les compétences définies par l'article 23 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée. Il peut se faire assister par une personne physique ou morale, agissant en qualité de prestataire de services. Le contrat passé à cet effet définit les missions et le mode de rémunération du prestataire de services. Il est conclu dans les conditions définies par le décret pris pour l'application de l'article 26 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée. »
L’Association Foncière Urbaine Libre (AFUL) de la Caravelle regroupe plusieurs propriétaires, dont la Ville de Villeneuve-la-Garenne, autour de la gestion et du fonctionnement des espaces et équipements de la Caravelle,
Conformément aux statuts de l’AFUL, sa présidence est assurée de manière tournante entre ses membres pour une durée de trois ans. Durant cette période, le membre assurant la présidence prend en charge, par l’intermédiaire de l’entité qu’il représente, les démarches nécessaires au bon fonctionnement et à la gestion administrative de l’AFUL.
C’est pourquoi, une convention d’assistance s’inscrit dans la nécessité d’accompagner l’AFUL de la Caravelle à lancer un marché de prestations de service.
Ceci rappelé, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 er - OBJET DE LA PRÉSENTE CONVENTION
La présente convention a pour objet l’accompagnement à la passation d’un marché public d’assistance à la présidence pour le compte de l’AFUL de la Caravelle.
ARTICLE 2 - DUREE DE LA PRÉSENTE CONVENTION
La convention entre en vigueur dès sa signature par les parties contractantes et après délibérations respectives des assemblées délibérantes composant chacune des entités juridiques autonomes.
La convention prendra automatiquement fin à la notification du marché par la personne habilitée à engager la responsabilité de l’AFUL de la Caravelle.
ARTICLE 3 - MISSIONS DE LA COMMUNE DE VILLENEUVE-LA-GARENNE
La Commune est chargée de procéder dans le respect des règles prévues le code de la commande publique à l’ensemble des opérations relevant de la procédure de sélection de l’attributaire du marché public composant la consultation objet de la présente convention.
La Commune a pour mission :
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 19/10/2026 3
- de saisir l’annonce sur la plateforme AWS, de la modifier le cas échéant, ou la relancer en cas d’infructuosité ou de déclaration sans suite, de gérer les questions réponses,
- de prendre en charge les frais de publicité,
- d’informer les candidats des résultats de la procédure de mise en concurrence,
- de procéder à la signature des courriers de rejet des candidats évincés,
- de procéder à la signature et à la notification des contrats résultant de la procédure de consultation mise en œuvre au nom et pour le compte de l’AFUL. L’AFUL devra s’assurer de la bonne exécution du contrat, y compris en ce qui concerne les modifications réalisées en cours d’exécution,
- de procéder à la publication de l’avis d’attribution,
ARTICLE 4 - OBLIGATIONS DE L’AFUL DE LA CARAVELLE
L’AFUL s’engage à :
- définir l’organisation technique et administrative de la procédure de consultation,
- de consolider le recensement des besoins,
- d’élaborer l’ensemble des pièces administratives, techniques et juridiques nécessaires à la passation du marché public,
- de prendre en charge les frais financiers d’un cabinet conseil dans le cadre d’un accompagnement de la passation et de l’exécution du marché le cas échéant,
- d’organiser l’ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs cocontractants pour le compte de l’AFUL,
- D’analyser les plis,
- de convoquer et organiser les réunions de la commission d’appel d’offres (C.A.O.) de l’AFUL, le cas échéant,
- De prendre en charge les éventuelles procédures pré-contentieuses et contentieuses relatives à la procédure.
- Informer sans délai la Commune de tout litige relatif à la passation du marché public.
ARTICLE 5 - COMMISSION D’APPEL D’OFFRES (C.A.O.)
Conformément aux dispositions de l’article L1414-2 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), le marché public de prestations de service objet des présentes sera attribué par la commission d’appel d’offres (C.A.O.) de l’AFUL de la Résidence de la Caravelle de Villeneuve-la-Garenne (92390). Accusé de réception en préfecture
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ARTICLE 6 - DISPOSITIONS FINANCIERES
La fonction d’assistance est exclusive de toute rémunération.
Les frais suivants :
- frais de publication,
- frais de gestion,
- tous les autres frais directement ou indirectement liés à la passation des contrats, sont supportés intégralement par la Commune.
Cette procédure a pour objectif d’éviter un conflit d’intérêt et de permettre à l’AFUL de bénéficier de l’ingénierie de la collectivité. Par ailleurs, le membre assurant la présidence prend en charge, par l’intermédiaire de l’entité qu’il représente, les démarches nécessaires au bon fonctionnement et à la gestion administrative de l’AFUL.
ARTICLE 7 - COMPTABLE PUBLIC ASSIGNATAIRE DES PAIEMENTS
Le comptable public assignataire des paiements dans le cadre de cette convention de partenariat sera Monsieur le Trésorier Principal de la commune de Colombes.
ARTICLE 8 - CAPACITE A ESTER EN JUSTICE
La Commune ne pourra pas ester en justice au nom et pour le compte de l’AFUL pour les procédures dont elle a la charge.
Elle informe et consulte les membres sur sa démarche et son évolution.
ARTICLE 9 - AVENANT A LA PRESENTE CONVENTION
La présente convention pourra faire l’objet de modifications durant sa période d’exécution, lesquelles donneront lieu à la signature d’un avenant entre les parties à la présente convention.
ARTICLE 10 - DIFFERENDS ET LITIGES
Toutes contestations relatives à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention feront l’objet d’une résolution amiable avant toute saisine de la juridiction administrative compétente, à savoir le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à : Villeneuve-la-Garenne, en deux exemplaires originaux, le : 5 octobre 2026
Pour la Commune,
Monsieur Arnaud PERICARD, en sa qualité de Premier adjoint au Maire de la commune de Villeneuve-la-Garenne, dûment habilité par une délibération du conseil municipal en date du 5 octobre 2026,
Pour l’AFUL,
Monsieur Pascal PELAIN en sa qualité de représentant de la ville de Villeneuve la Garenne, membre présidant l’AFUL de la Résidence de la Caravelle, dûment habilité par une délibération de l’Assemblée Générale en date du 8 juillet 2025,
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 19/10/2026