Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte - AR 2026 10 05 11 Annexe acte notarie
unknown - AR 2026 10 05 15 Annexe avis vente
unknown - AR 2026 10 05 13 Annexe avis vente
unknown - AR 2026 10 05 14 Annexe avis vente
unknown - AR 2026 10 05 16 Annexe Avis des domaines
unknown - AR 2026 10 05 12 Annexe avis vente
unknown - AR 2026 10 05 1 Annexe
unknown - AR 2026 10 05 8 Annexe Avis sente departement
unknown - AR 2026 10 05 17 Annexe convention
Déliberation - AR 2026 10 05 10 Annexe
unknown - AR 2026 10 05 11 Annexe
Document publié le Lundi 5 octobre 2026 par la commune de Villeneuve-la-Garenne.
Lien du pdf (unknown - AR 2026 10 05 11 Annexe)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement,
7302
-
SD
EH RÉPUBLIQUE
Æ
FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité
FINANCES PUBLIQUES
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
Le
12/02/2026
des
Hauts-de-Seine
Pôle
d'évaluation domaniale
167-177
Avenue
joliot
Curie
La
Directrice
Départementale
des
Finances
32013
NANTERRE
CEDEX
Publiques
des
Hauts-de-Seine
Téléphone
:
01
40
97 33
35
Courriel
:
ddfip92.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR
NOUS
JOINDRE
Affaire
suivie
par
:
Laurent
PAUPE
Département
des Hauts-de-Seine
Téléphone
:
06 63 60
68 50
Courriel
:
laurent.paupe@dgfip.finances.gouv.fr
Réf.
DS
:
2836259
Réf.
OSE
:
indisponible
AVIS
DU
DOMAINE
SUR
LA
VALEUR
VÉNALE
La
charte
de
l'évaluation
du
Domaine,
élaborée
avec
l'Association
des
Maires
de
France.
est
disponible
sur
le
site
collectivites-locales.
gouv.fr
Nature
du bien
:
Square
jean
Moulin
Adresse
du
bien
:
19
Avenue
Jean
Jaurès
92390
Villeneuve
la
garenne
Valeur
:
221
500
€,
assortie
d'une
marge
d'appréciation
de
10
%
(des
précisions
sont
apportées
au
paragraphe
«
détermination
de
la
valeur
»)
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20261005-2026_10_05_11-DE Date de réception préfecture : 19/10/2026 1-
CONSULTANT
Affaire
suivie
par
:
Madame
LE
SAOS
Anne-Sophie
;
alesaos@hauts-de-seine.fr
Chargée
de
valorisation immobilière du
patrimoine
2
-
DATES
de
consultation
:
[le
cas
échéant,
du
délai
négocié
avec
le
consultant
pour
émettre
l'avis
:
le
cas
échéant,
de
visite
du bien
:
du
dossier
complet
:
3
-
OPÉRATION
IMMOBILIÈRE
SOUMISE
À
L'AVIS
DU
DOMAINE
3.1.
Nature
de
l'opération
Cession
:
Acquisition
:
amiable
[]
par
voie
de
préemption
[]
par
voie
d’expropriation
[]
(a!
re
opération:
:
3.2.
Nature
de
la
saisine
Réglementaire
:
cultative
mais
répondant
aux
conditions
dérogatoires
prévues
en
annexe
3
de
ID
l'instruction
du
13
décembre
2016’:
Autre
évaluation
facultative
(décision
du
directeur,
contexte
local...)
3.3.
Projet
et
prix
envisagé
Cession
à
la
Commune
du
terrain
à
usage
de
square
qu'elle
entretient
depuis
1981.
Évaluation
précédente
:
VIG
11-03
Cqué
2020-078V0136
:
221
000
€
Prix
projeté
:
euro
symbolique
1
Voir
également
page
17
de
la
Charte
de
l'évaluation
du
Domaine
©
24/12/2025 —.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20261005-2026_10_05_11-DE Date de réception préfecture : 19/10/2026 4
-
DESCRIPTION
DU
BIEN
4.1.
Situation
générale
Description
générale
Villeneuve-la-Garenne
se
situe
à
l'extrême
nord-est
du
département
des
Hauts-de-Seine,
à
la
limite
de
la
Seine-Saint-Denis.
La
commune
est
bordée
par
la
rive
gauche
de
la
Seine,
face
à
l'Île-Saint-
Denis.
La
Seine
forme
la
limite
de
la
commune.
En
2023,
là
commune
comptait
24
670
habitants
selon
l'INSEE.
Depuis
le
4°
janvier
2016,
elle
a
été
intégrée
à
l'établissement
public
territorial
Boucle
Nord
de
Seine.
4.2.
Situation
particulière
-
environnement
-
accessibilité
-
voirie
et
réseau
La
commune
est
située
à
proximité
des
autoroutes
A86
et
A15.
Elle
se
situe
à
proximité
de
la
ligne
C
du
RER
à
Gennevilliers
et
de
la
ligne
D
du
RER
à
Saint-Denis.
Elle
est
desservie
par
quatre
lignes
de
Bus
RATP
(N
51
/
261
/
137
/
177).
De
plus,
elle
est
desservie
par
le
T1
depuis
son
prolongement
jusqu'au
terminus
Asnières-Gennevilliers-Les
Covurtilles
de
la
ligne
13
du
métro
aux
arrêts
Mairie
de
Villeneuve-la-Garenne,
La
Noue
et
Chemin
des
Reniers.
Réseaux
:
Tramway
T1.
4.3.
Références
cadastrales
L'immeuble
sous
expertise
figure
au
cadastre
sous
les
références
suivantes
:
à
—
:
:
En
Commune
Parcelles
Adresse
|
Superficie
Nature
réelle
l
1.
rec
DS
RE
1
Villeneuve-la-
F
216
1
avenue
Jean
Moulin
5
535
m°?
Parc
garenne
5
535
m°?
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20261005-2026_10_05_11-DE Date de réception préfecture : 19/10/2026 4.4.Descriptif Parc. 5
-
SITUATION
JURIDIQUE
5.1.
Propriétaires
présumés
du
bien
Commune
de
Villeneuve-la-garenne.
S.2.
Conditions
d'occupation
Libre
d'occupation
6
-
URBANISME
6.1.Règles
actuelles
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
BOUCLE
NORD
DE
SEINE
dont
la
dernière
procédure
a
été
approuvée
le
30/06/2025.
Zone
:
UEp6z1,
zone
réservée
aux
parcs
et
squares.
6.2.Date
de
référence
et
règles
applicables
Sans
objet
pour
cette
évaluation.
7
-
MÉTHODE(S)
D'ÉVALUATION
MISE(S)
EN
ŒUVRE
La
valeur
vénale
correspond
au
prix
le
plus
probable
auquel
pourrait
se
vendre
ou
s'acheter,
à
l'amiable,
un
bien
ou
un
droit
immobilier
donné,
dans
un
lieu
et
à
Un
moment
déterminés,
compte
tenu
des
conditions
du
marché.
La
méthode
dite
par
comparaison
consiste
à
fixer
la
valeur
vénale
ou
locative
à
partir
de
l'étude
objective
des
mutations
de
biens
similaires
ou
se
rapprochant
le
plus
possible
de
l'immeuble
à
évaluer
sur
le
marché
immobilier
local.
Au
cas
particulier,
cette
méthode
est
utilisée
car
il
existe
un
marché
immobilier
local
avec
des
biens
comparables
à
celui
du
bien
à
évaluer.
8
-
MÉTHODE
COMPARATIVE
8.1.
Études
de
marché
8.1.1.Sources
internes
à
la
DGFIP
et
critères de
recherche
Étude
élargie
sur
les
cessions
d'espace
vert
public.
Il
ressort
de
ces
critères
une
sélection
de
5
termes.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20261005-2026_10_05_11-DE Date de réception préfecture : 19/10/2026 Étude
élargie
sur
les
cessions
de
terrains
non
batis,
situés
en
zone
N:
Date
æ
.
ñ
-
:
Surface
.
Prix /m?
:
N°
| routation
Î
Adresse
/ actif|
Cadastre
terrain
Prix
terrain
Observations
oArO2
La
légère
N
12
1167m
|
90000€
| 30
Em°
Près
château
de
Chantitiy
24/03/2022
TYBILLES
AH
232
11091
m2
2022P07
500
320
000
€
29
é/n
forêt
Meudon
| &
SEN
DE
01/06/2021
80 000
€
32
Em?
jAK 546.
Parcelle
non
bâtie.
Forêt
2021P03239
VAUVILLIERS
AK
546
2483
m°?
91
IGNY
|
L
| 2024P1637
|
6OPLAILLY
;
|
1
RUE
DES
ES
|
AT
171.
Cession
du
terrain
entre
la
commune
de
Verrières
le
28/07/2016
}lieu-dit
les
Prés
2
Buisson
et
SIAAP.
La
W
est
2016P07930
d'Antony
ATI7I
6350€
|
248m
pour
fixatian
du
salaire
du
conservateur,
la
vente
ayant
été
rédisée
à
l'euro
symbolique
BR
71-72
2
grandes
parcelles
boisées,
,de
coréiguraton rectangu
zone
naturelk
où
s:
GUYANCOURT
équipements
sportifs
et de
loisirs
(78)
L'un
des
terans
est
encombré
par
un
19/04/2016
tieu-dit
«
Le
BR
71-72
9
989
m°
375
000
€
38
Em
immeuble
d'habitation
de
113
m°
en
2016P02506
à
Château
»
rune
BR
71-72
Acquisition
par
la
commune
pour
la
réalisation
d'une
promenade
verte
et
d'un
espace
de
détente
et
de
loisirs
Zone
Ns
AL
37-39
2
parcelles
trianqulaires
en
bordure
de
forêt.
h
Domaine
forestier
privé
de
l'État
Cession
à
la
commune
de
Sèvres
14102015
SERRES
(92)
pour
élargissement
de
voirie
et
ue
des
2
2
intégrætion
à
Son
domaine
public
2015P072
Vérrières
AL
37-39
854
m
30
€m
AL
37-39
Zonage
partiel
en
N
et
UR2.
Parce
située dans
la
kmite
de
10
m
des
lisières
de
bais
et
farêts
comptée
à
partir
de
k&
limite
de
l'espace
bosé
|
classé
(EBC).
___Zone
N
-UR2
CHAMBOURCY
(78)
AH29
Parcelle
de
configuration
AREA
Chemin
des
33
€/m°
rectangulaire
aménagée
en
court
de
Alluets
tennis.
Zone Na
AH
29
KE] 33
8.1.2.Autres
sources
externes
à
la
DGFIP
Les
éléments
fournis
par
le
système
d'information
de
la
DGFIP
suffisent
à
l'évaluation,
en
conséquence
aucune
consultation
de
sources
externes
à
la
DGFIP
n'a
été
réalisée.
8.2.
Analyse
et
arbitrage
du
service
-
Termes
de
référence
et
valeur
retenue
Au
regard
de
l’ancienneté
de
la
plupart
des
termes,
et
que
le
premier
terme
bien
que
très
bien
situé
est
situé
en
périphérie
de
l’Île-de-France,
il
est
retenu
un
ratio
40
€/m°
HT,
en
fourchette
haute.
Application numérique
:
5 535
x
40
=
221
400
arrondis
à
221
500
€.
9
-
DÉTERMINATION
DE
LA
VALEUR
VÉNALE
—
MARGE
D'APPRÉCIATION
L'évaluation
aboutit
à
la
détermination
d'une
valeur,
éventuellement
assortie
d'une
marge
d'appréciation,
et
non
d’un
prix.
Le
prix
est
Un
montant
sur
lequel
s'accordent
deux
parties
ou
qui
résulte
d'une
mise
en
concurrence,
alors
que
la
valeur
n'est
qu'une
probabilité
de
prix.
5/7
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20261005-2026_10_05_11-DE Date de réception préfecture : 19/10/2026 La
valeur
vénale du
bien
est
arbitrée
à
221
500
€.
Elle
est
exprimée
hors
taxe
et
hors
droits.
Cette
valeur
est
assortie
d’une
marge
d'appréciation
de
10
%
portant
la
valeur
minimale
de
cession
sans
justification
particulière
à
199
350
€.
La
marge
d'appréciation
reflète
le
degré
de
précision
de
l'évaluation
réalisée
(plus
elle
est
faible
et
plus
le
degré
de
précision
est
important).
De
fait,
elle
est
distincte
du
pouvoir
de
négociation
du
consultant. Dès
lors,
le
consultant
peut,
bien entendu,
toujours
vendre
à
un
prix
plus
élevé
ou
acquérir
à
un
prix
#
1]
plus
bas
sans
nouvelle
consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale.
Par
ailleurs,
sous
réserve
de
respecter
les
principes
établis
par
la
jurisprudence,
les
collectivités
territoriales,
leurs
groupements
et
leurs
établissements
publics
ont
la
possibilité
de
s'affranchir
de
cette
valeur
par
une
délibération
ou
une
décision
pour
vendre
à
un
prix
plus
bas
où
acquérir
à
un
prix
plus
élevé.
10
-
DURÉE
DE
VALIDITÉ
Cet
avis
est
valable
pour
une
durée
de
12
mois.
Une
nouvelle
consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale
serait
nécessaire
si
l'accord*
des
parties
sur
la
chose
et
le
prix
(article
1583
du
Code
Civil)
n'intervenait
pas
ou
si
l'opération
n'était
pas
réalisée
dans
ce
délai.
“pour
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements,
la
décision
du
conseil
municipal
ou
communautaire
de
permettre
l'opération
équivaut
à
la
réalisation
juridique
de
celle-ci,
dans
la
mesure
où
l'accord
sur
le
prix
et
la
chose
est
créateur
de
droits,
même
si
sa
réalisation
effective
intervient
ultérieurement.
En
revanche,
si
cet
accord
intervient
durant
la
durée
de
validité
de
l'avis,
même
en
cas
de
signature
de
l'acte
authentique
chez
le
notaire
après
celle-ci,
il
est
inutile
de
demander
Une
prorogation
du
présent
avis.
Une
nouvelle
consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale
serait
également
nécessaire
si
les
règles
d'urbanisme,
notamment
celles
de
constructibilité,
ou
les
conditions
du
projet
étaient
appelées
à
changer
au
cours
de
la
période
de
validité
du
présent
avis.
Aucun
avis
rectificatif
ne
peut,
en
effet,
être
délivré
par
l'administration
pour
prendre
en
compte
une
modification
de
ces
dernières.
11
-
OBSERVATIONS
L'évaluation
est
réalisée
sur
la
base
des
éléments
communiqués
par
le
consultant
et
en
possession
du
service
à
la
date
du
présent
avis.
Les
inexactitudes
ou
insuffisances
éventuelles
des
renseignements
fournis
au
pôle
d'évaluation
domaniale
sont
susceptibles
d'avoir
un
fort
impact
sur
le
montant
de
l'évaluation
réalisée,
qui
ne
peut
alors
être
reproché
au
service
par
le
consultant.
Il
n'est
pas
tenu
compte
des
surcoûts
éventuels
liés
à
{a
recherche
d'archéologie
préventive,
de
présence
d'amiante,
de termites
et
des
risques
liés
au
saturnisme,
de
plomb
ou
de
pollution
des
sols. Selon
votre
souhait,
il
convient
de
préciser
:
«
ces
biens
peuvent
être
considérés
comme
relevant
du
domaine
public
tel
que
défini
par
l'article
L.2111-1
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
(CG3P
) :
ils
appartiennent
à
une
6/7
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20261005-2026_10_05_11-DE Date de réception préfecture : 19/10/2026 personne
publique,
ils
sont affectés
à
l'usage
direct
du
public
et
ils
sont destinés
à
demeurer
dans
le
domaine
public
;
-
la
cession
entre
dans
le
cadre
de
transferts
de
gestion
du
domaine
public,
pour
lequel
il
est
précisé
que
celui-ci
ne
donne
pas
lieu
au
versement d'un
prix
de
transfert
entre
les
personnes
publiques. Dès
lors
que
l'une
de
ces
conditions
est
remplie,
l'opération
pourrait
faire
l'objet d'une
cession
à
l'euro
symbolique.
12
-
COMMUNICATION
DU
PRÉSENT AVIS
À
DES
TIERS
ET
RESPECT
DES
RÈGLES
DU
SECRET
PROFESSIONNEL
Les
avis
du Domaine
sont
communicables
aux
tiers dans
le
respect
des
règles
relatives
à
l'accès
aux
documents
administratifs
(loi
du
17
juillet
1978)
sous
réserve
du
respect
du
secret
des
affaires
et
des
règles
régissant
la
protection
des
données
personnelles.
Certaines
des
informations
fondant
la
présente
évaluation
sont
couvertes
par
le
secret
professionnel. Ainsi,
en cas
de
demande
régulière
de
communication
du
présent
avis
formulée
par
un
tiers
ou
bien
de
souhait
de
votre
part
de
communication
de
celui-ci
auprès
du
public,
il
vous
appartient
d’occulter
préalablement
les
données
concernées.
Pour
la
Directrice
départementale
des
Finances
publiques
et
par
délégation,
Laurent
PAUPE
Inspecteur
des
Finances
publiques
L'enregistrement
de
votre
demande
à
fait
l'objet
d'un
traitement
informatique.
Le
droit
d'accès
et
de rectification, prévu
par
la
loi
n°
78-17
modifiée relative
à
l'informatique, aux
fichiers
et
aux
libertés,
s'exerce
auprès
des
directions
territorialement
compétentes
de
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques.
7/7
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20261005-2026_10_05_11-DE Date de réception préfecture : 19/10/2026