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Acte - AR 2026 10 05 16 Annexe acte notarie
Acte - AR 2026 10 05 12 Annexe acte notarie
unknown - 2024 10 10 14 A AR
Acte - AR 2026 10 05 14 Annexe acte notarie
Déliberation - AR 2026 10 05 19 Annexe
Déliberation - AR 2026 10 05 24 Annexe
Document publié le Lundi 5 octobre 2026 par la commune de Villeneuve-la-Garenne.
Lien du pdf (Déliberation - AR 2026 10 05 24 Annexe)
Thèmes du document : Données personnelles, Consommateurs, Institutions publiques,
Convention
d'adhésion
à
la
mission
de conseil
en
matière
de
pilotage
de
la
donnée
RH
{Convention
-
type
annexée
à
la
délibération
n°2024.69}
ENTRE La
Commune
de
Villeneuve-la-Garenne,
Représentée
par
le
Maire,
Pascal
PELAIN,
Dûüment
autorisé
par
délibération
du
5
octobre
2026,
ci-après dénommé(e)
la
collectivité/
l'établissement,
ET Le
Centre
Interdépartemental
de
Gestion
de
la
petite
couronne
d'Ile-de-France,
1
rue
Lucienne
Gérain
93698
Pantin
cedex,
représenté
par
son
Président,
dûment
autorisé
par
délibération
du 23
septembre
2025,
ci-
après
dénommé
le
CIG,
PREAMBULE
Considérant
que
de
nombreuses
collectivités
et
établissements
publics locaux
affiliés
au
CIG
Petite
Couronne
ont
exprimé
leurs
besoins
d'être
accompagnés
en matière
:
-
de
pilotage
de
la
masse
salariale,
-
et
également
d'une
mise
à
disposition
de
leurs
données
sur
les
effectifs,
leurs
budgets
ou
encore
l'absentéisme.
Considérant
que
le
CIG
Petite
Couronne,
peut
proposer
un
accompagnement
sur
ces
différentes
thématiques,
Considérant
que
par
délibération
du
26
novembre
2024,
le
Conseil
d'administration
du
CIG
a
approuvé
la
création
d'une
telle
mission,
adopté
la
convention-type
d'adhésion
à
la
mission
optionnelle
de
conseil
en
matière
de
pilotage
de
la
donnée
RH
et
la
délibération
du
23
septembre
2025
qui
en
a
fixé
la
tarification
applicable.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20261005-2026_10_05_24-DE Date de réception préfecture : 19/10/2026 IL
EST
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
Article
1
-
Objet
de
la
convention
La
présente
convention
a
pour
objet
de
préciser
le
contenu
et
le
périmètre
de
la
mission
ainsi
que
les
modalités
d'intervention
des
services
concernés
du
CIG
auprès
de
la
collectivité
territoriale
ou
de
l'établissement
public
ayant
adhéré
à
la
mission
de
conseil
en
matière
de
pilotage
de
la
donnée
RH.
Article
2
-
Durée
et
prise
d’effet
de
la
convention
La
présente
convention
portant
adhésion
prendra
effet
dès
sa
signature
par
les
deux
parties
et
se
poursuivra
jusqu’au
31
décembre
de
l’année
de
sa
signature.
Sauf
résiliation
intervenant
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
10,
elle
sera
renouvelée
tacitement
pour
chacune
des
trois
années
civiles
qui
suivront.
Les
missions
débutent
à
la
date
fixée
par
le
CIG
en
accord
avec
la
collectivité
et
notifiée
par
courrier.
Article
3
-
Rôle
et
modalités
d'intervention
du
CIG
Le
CIG
apporte
à
[a
collectivité
toute
assistance
et
conseil
dans
la
préparation,
la
fiabilisation
et
l'extraction
de
données
attendues
avec
la
collectivité.
Les
agents
du
CIG
privilégieront
des
ateliers
en
présentiel,
au
sein
de
la
collectivité
où
de
l'établissement,
pour
accompagner
les
collectivités
dans
la
démarche.
Des
échanges
numériques
ou
téléphoniques
pourront
se
faire pour
compléter
ces
derniers.
Article
4
-
Périmètre de
la
mission
S'agissant
du
pilotage
de
la
donnée
RH,
le
périmètre
de
la
mission
est
celui
des
ressources
humaines
ayant
trait
à
la
question
du
budget
RH
(chapitre
012,
011
sur
la
partie
RH
ou
encore
65),
au
suivi
de
la
masse
salariale
(brute
ainsi
que
ses
charges,
éléments
fixes
et
variables.….),
des
effectifs,
de
l'absentéisme,
de
la
formation.
En
revanche,
la
mission
proposée
par
le
CIG
ne
permet
pas
de
faire
une
préparation
budgétaire
RH
de
la
collectivité
même
si
une
grande
partie
des
données
traitées
peuvent
aider
à
préparer
cette
dernière.
Article
5
-
Contenu
des
prestati
Afin
de
fournir
un
accompagnement
et
des
conseils
adaptés
aux
besoins
des
collectivités
et
établissements
publics
dans
le
périmètre
d'intervention
tel
que
défini
à
l'article
4,
le
CIG
propose
les
prestations
suivantes
:
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20261005-2026_10_05_24-DE Date de réception préfecture : 19/10/2026 Dans
le
cadre de
la
mise
en
œuvre
de
la
transmission
des
données
:
e
Travailler
en
collaboration
avec
la
collectivité
ou
l'établissement
des
procédures
de
saisie
idéales
dans
un
objectif
d'homogénéisation
permettant
de
maintenir
une
sécurité
dans
le
traitement
des
données.
Accompagner
les
collectivités
sur
site
afin
de
fiabiliser
au
mieux
leurs
données.
Apporter
un
appui méthodologique
sur
la
mise
en
œuvre
d'un
pilotage
de
la
donnée
RH
:
conseil
notamment
sur
les
étapes
clés,
la
fiabilisation
des
données,
les
écueils
à
éviter,
les
points
de
vigilance,
la
construction
d'outils
(tableau
de
suivi,
saisies).
Dans
le
cadre de
la
mise
en
œuvre
de
l'intégration
des
données
:
°__
Garantir
une
meilleure
exploitation,
interprétation
et
valorisation
des
données
;
+
__ Permettre
l'accès
aux
collectivités
ou
établissements
à
une
plateforme
sécurisée
de
partage
de
documents
et
de
données.
Intégrer
des
données
anonymisées
à
travers
des
extractions
paramétrées
au
sein
de
la
collectivité
ou
l'établissement.
Dans
le
cadre de
la
mise
en
œuvre
de
l'exploitation
des
données
:
+
Permettre
aux
collectivités
ou
établissements
d'avoir
accès
à
une
plateforme
de
Business
intelligence
(Bl)
afin
de
pouvoir
consulter
leurs
données.
Organiser
un
temps
d'échange
annuel,
dans
la
mesure
du
possible,
afin
de
faire
se
rencontrer
les
professionnels
des
collectivités
et
des
établissements
autour
d'ateliers. Accompagner
les
collectivités
ou
établissements
dans
la
lecture
de
leurs
chiffres
et
l'analyse
de
leurs
indicateurs.
Apporter
un
appui méthodologique
sur
la
formalisation
des
rapports
d'études.
Article
6
-
Droits
et
obligations
du
CIG
Le
CIG
s'engage
à
respecter
les
délais
arrêtés
avec
la
collectivité
territoriale
ou
l'établissement
public.
Le
CIG
est
soumis
à
une
obligation
de
moyens.
Le
CIG
s'engage
à
traiter
des
données
anonymes
de
la
collectivité
ou
l'établissement.
Article
7
-
Droits
et
obligations
de
la
collectivité territoriale
ou
de
l’établiss
public La
collectivité
ou
l'établissement
mettra
à
la
disposition
du
C1G
les
moyens
nécessaires
au
bon
exercice
de
sa
mission
notamment
par
la
délivrance
de
l'ensemble
des
documents,
informations
et
extractions
nécessaires
à
la
bonne
réalisation
des
prestations.
Pour
un
mode
de
travail
itératif
constructif
avec
le
CIG,
la
collectivité
ou
l'établissement
s'engage
également
à
se
rendre
disponible
dans
la
mesure
du
possible.
Aussi,
pour
que
les
ateliers
soient
efficaces,
il
est
recommandé
de
ménager
des
plages
entières
de
disponibilité
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20261005-2026_10_05_24-DE Date de réception préfecture : 19/10/2026 Article
8
-
Participation
financière
A
titre
d'information,
les
tarifs
applicables
à
compter
du
1er
octobre
2025
sont
les
suivants
(sur
la
base
des
effectifs
rémunérés
au
31
décembre
de
l'année
N-i)
:
Pour
les
collectivités
affiliées
:
Nombre
Tarification
Tarification
d'agents
installation
abonnement
Inférieur
à
50
400
€
400
€
50
à
99
800
€
800
€
100
à
499
1
000
€
2
000
€
500
à
1
000
2
000
€
3
000
€
1
000
à
1
500
3
000
€
4
000
€
1
500
à 2
000
4 000
€
5
000
€
2
000
à
2
500
5
000
€
6
000
€
3000
à
3
499
6
000
€
7
000
€
+
de
3
500
10 000
€
ÉAUUIES
Pour les
centres
communaux
d'action
sociale
(CCAS
et
les
caisses
des
écoles
(CDE),
la
tarification
est
de
400
€
par
an.
Développement spécifique
d’un
tableau
de
bord
pour
une
collectivité
:
400
€
par
tableau
de
bord.
Pour
les
syndicats
intercommunaux
(-10%
sur
le
tarif
abonnement
pour
les
collectivités
collaborant
avec
ces
derniers).
Pour
les
collectivités
non
affiliées
une
surcote
de
50
%
est
appliquée.
La
tarification
«
installation
»
comprend
l’aide
au
paramétrage
et
à
la
fiabilisation
des
données
SIRH,
SI
Finances
ainsi
que
la
mise
à
disposition
des
procédures
pour
homogénéiser
la
saisie
et
d'une
plateforme
sécurisée
de
partage
de
documents.
La
tarification
«
abonnement
»
comprend
la
mise
à
disposition
du
logiciel
de
business
intelligence
pour
exploiter
les
données,
la
participation
au
club
adhérents
et
l'accompagnement
au
pilotage
des
données
RH.
Le
nombre
d'agents
se
base
sur
le
nombre d'effectifs
rémunérés
de
la
collectivité
déclaré
au
31
décembre
de
l'année
N-1.
A
l'issue
de
l'exécution
de
chaque
prestation,
le
CIG
émettra
un
titre
de
recette
dont
la
collectivité
devra
se
libérer
dans
les
30
jours
suivant
sa
date
d'émission.
Les
montants
indiqués
dans
la
présente
convention
sont
en
TTC.
Les
tarifs
sont
fixés
par
le
Conseil
d'administration
du
CIG
et
sont
susceptibles
d'évoluer
chaque
année.
Ces
évolutions
tarifaires
seront
adoptées
par
délibération
du
Conseil
d'administration
du
CIG
et
communiquées
à
la
collectivité
ou
l'établissement.
Elles
seront
réputées
acceptées
en
l'absence
de
résiliation
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement
selon
les
modalités
fixées
à
l'article
10.
Article
9
-
Protection
des
données
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20261005-2026_10_05_24-DE Date de réception préfecture : 19/10/2026 Le CIG
ne
récoltera
aucune
donnée
à
caractère
personnel.
Article
10
-
Résiliation
Dans
l'hypothèse
où
les
conditions
d'une
bonne
exécution
des
prestations
définies
à
l'article
5
ne
seraient
plus
remplies
ou
encore
en
cas
de
manquement
de
la
collectivité
à
ses
obligations
résultant
de
la
présente
convention,
le
CIG
en
informera
la
collectivité
ou
l'établissement
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
A
l'expiration
du
délai
d'un
mais
à
compter
de
la
réception
de
la
lettre
prévue
au
précédent
alinéa,
en
l'absence
de
réponse
de
la
collectivité
ou
de l'établissement
ou
en
cas
de
désaccord
persistant
entre
le
CIG
et
la
collectivité
ou
l'établissement,
la
convention
sera
alors
résiliée
de
plein
droit.
Sous
réserve
du
respect
d'un
délai
de
préavis
de
deux
mois,
la
présente
convention
pourra
être
résiliée
à
l'échéance
annuelle par
l'une
ou
l’autre
des
parties,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
pour
tout
motif
y
compris
l'évolution
des
tarifs.
Sauf
cas
de
force
majeure,
la
présente
convention
pourra
également
être
résiliée
sous
réserve
d'un
délai
de
préavis
de
trois
mois
pour tout
motif
d'intérêt
général
dûment
justifié.
Le
cas
échéant,
toute
prestation
ayant
reçu
un
début
de
commencement
d'exécution
sera
intégralement
due.
Article
11
-
Modification
Toute
modification
de
la
présente
convention
devra
faire
l'objet
d'un
avenant.
Article
12
-
Contentieux
En
cas
de
litige
sur
l'interprétation
ou
sur
l'application
de
la
convention,
les
parties
s'engagent
à
rechercher
et
privilégier
toute
voie
amiable
de
règlement.
A
défaut,
le
Tribunal
administratif
de
MONTREUIL
est
compétent.
A
Villeneuve-la-Garenne,
le
6
octobre
2026
À
Pantin,
le
Pascale
PELAIN
Le
Président
du
CIG
Maire
de
Villeneuve-la
Président
de
l'EAT
Ro:
Conseiller
Régignal
d’
2] France
Vice-Président
dtropole
du
Grand
Paris
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20261005-2026_10_05_24-DE Date de réception préfecture : 19/10/2026