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unknown - 68 6
Procès Verbal - 68 40
Procès Verbal - 68 69
Déliberation - 68 66
Procès Verbal - 68 34
Procès Verbal - 68 44
Déliberation - 68 87
Déliberation - 68 24
Déliberation - 68 32
Déliberation - 68 7
Déliberation - 68 23
Document publié le Lundi 22 janvier 2024 par la commune de Janville-sur-Juine.
Lien du pdf (Déliberation - 68 23)
Thèmes du document : Fiscalité, Consommateurs, Télécommunications et internet,
REÇU EN PREFECTURE
le
19/04/2824
Commune
de
Janville-sur-Juine
gr
co
Canton
d'Arpajon
SDS
AIS
Do
RAPPEL
Arrondissement
d'ETAMPES
Département de l'Essoene
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
ORDINAIRE
DU
5 AVRIL
2024
N°1
/ COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
/ AVRIL
2024
En exercice: 19
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le cinq avril,
à 20
heures
00,
le Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Janville-sur-Juine
étant
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
après
convocation
légale,
sous
la
présidence
de
Madame
Séverine
GALIBERT,
Mai
Présent : 14 Yotants:
19
Présents
: G.
BACH,
C.
EMERY,
S.
GALIBERT,
M
GERMAIN,
N.
GIBERT-
RAMEZ,
F.
JUMEAU,
E.
LEBEUF,
J.
LELOT-RUSQUART,
O.
LE
SCOUARNEC,
P. MONTREAU,
C.
PAQUIER,
F. PASQUIET,
S. THEVENIN,
G.
VILAIN.
Date de Convocation 22 murs 2024
Membres représentés
: L. AUGER,
pouvoir
à F,
PASQUIET
N.
BOUSSAINGAULT,
pouvoir
à F. JUMEAU
E. LE
MER,
pouvoir
à G.
BACH
$. LOGEAIS,
pouvoir
à C.
EMERY
M.
PERRIN,
pouvoir
à S. THEVENIN
pue case
Secrétaire
de séance
: Natacha
GIBERT-RAMEZ
Fees
nan
RAPPORT
D'ACTIVITÉS
2022
Va
la loi
n° 82-213
du
2 mars
1982
rclative
aux
droits
et libertés
des
Communes,
des
Départements
et des
Régions,
modifiée,
Vu
la loi
n°
83-$
du
7 janvier
1983 portant
répartition
de
compétences
entre
les
Communes,
les
Départements,
les
Régions
et l'Etat,
Vu
la loi
n°
99.586
du
12
juillet
1999,
relative
au
renforcement
et
à la
simplification
de
la
coopération
intercommunale,
Vu
les
articles
L5211-39
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la délibération
du
19 septembre
2003
portant
adhésion
de
la commune
de Janville-sur-Juine
à la
Communauté
de Communes
Entre
Juine
et Renarde,
Vu
la délibération
de
la Communauté
de
Communes
Entre
Juine
et Renarde
en
date
du
31
janvier
2024
portant
approbation
de
son
rapport d'activités
2022,
Considérant
l'obligation
qui
est
faite
à la
Communauté
de
Communes
Entre
Juine
et Renarde
de
produire
aux
communes
membres
un
rapport
annuel
d'activités,
qui doit
être
présenté auprès
des
conseils
municipaux, HUE
REÇU EN PREFECTURE
le
19/04/2824 one
gate com
SDS AIS
Do
RAPPEL
ENTENDU
le rapport
présenté
par
Monsieur
Jean-Marc
FOUCHER,
Président
de
la Communauté
de
Communes
Entre
Juine
et Renarde,
Le Conseil
Municipal
- PREND
acte du
rapport
d'activités
2022
de la Communauté
de Communes
Entre Juine et
Renarde
La
présente délibération
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux,
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
publication,
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Versailles.
Elle
pourra
de plus,
fire
l'objet
d'un
recours gracieux
dans
le même délai auprès de Madame la Maire. Le silence gardé par l'autorité territoriale pendant quatre mois équivaudraà un rejet du recours
et ouvrira un nouveau
délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux. - Fait et délibéré
en séance publique
Îes jour,
mois et an susdits.
Pour copie conforme au registre. La présente délibération étant affichée ‘en Mairie le 8 avril 2024 et transmis au Représentant de l'Etat,
1 2024
tère exécutoire de l'acte. REÇU EN PREFECTURE
le
19/04/2824
gpteton gré
gascon,
SD
AIS
DO
DECITRE D
Commune
de Janville-sur-Juine
(Canton d'Arpans Arrondissement d'Ftampes Départemenk de l'Essonne
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
ORDINAIRE
DU
5 AVRIL
2024
N°2
/ ADMINISTRATION
GENERALE
/ AVRIL
2024
Enesercice
:
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
cinq
avril,
à 20
heures
00,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Janville-sur-Juine
étant
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
après
convocation
légale,
sous
la
présidence
de
Madame
Séverine
GALIBERT,
Maire.
Prés? 14 Yetants :
19
Présents
: G.
BACH,
C.
EMERY,
S.
GALIBERT,
M
GERMAIN,
N.
GIBERT-
RAMEZ,
F.
JUMEAU,
E.
LEBEUF,
J.
LELOT-RUSQUART,
O.
LE
SCOUARNEC,
P.
MONTREAU,
C.
PAQUIER,
F.
PASQUIET,
S.
THEVENIN,
G.
VILAIN.
Date de Convocation 22m
204
Membres représentés : L. AUGER, pouvoir à F. PASQUIET
N. BOUSSAINGAULT, pouvoir à F. JUMEAU E. LE MER, pouvoir à G. BACH S. LOGEAIS, pouvoir à C, EMERY M. PERRIN, pouvoir à S. THEVENIN
Datctatfhux
Secrétaire
de séance : Natacha GIBERT-RAMEZ
Sa 2m24
mssrssamenennss
DÉCISIONS
DU
MAIRE
: DÉLÉGATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
AU
MAIRE,
ARTICLE
L 2122-22
DU
CGCT
4°
ALINÉA
RELATIF
AUX
MARCHÉS
PUBLICS
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la loi
82-213
du
2 mars
1982,
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
des
Départements
et des
Régions,
Vu
la
loi
83-8
du
7 janvier
1983
portant
répartition
de
compétences
entre
les
Communes,
les
Départements,
les
Régions
et l'Etat,
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
7 septembre
2023
donnant
délégation
à
Madame
Séverine
GALIBERT,
Maire,
en
fonction
de
l'article
L2122-22
du
CGCT,
sur
le 4
alinéa, Considérant les décisions du Maire prises en application de cette délégation, Considérant
que
le
Maire
doit
rendre
compte
devant
l'assemblée
des
décisions
prises
au
nom
de
la
commune,
ENTENDU
le rapport
présenté
par Madame
Séverine
GALIBERT,
Maire,
Le Conseil
Municipal IT
REÇU EN PREFECTURE
|
le
19/04/2824
- À
PRIS
ACTE des décisions
du
Maire, prises en application dy
operations cn
4
DE
AIS
RO
DECITRE D
Septembre
2023
portant
délégation
du conseil
municipal
au maire,
du 4° aliri
publics, à savoir : Date
Vies
Dan
|| Empatatite
Objet de la décision
ner
préfecture | _ décision _ |
budgétaire
Acquisition d'une armoire réfrigérée
26012024 | 26/01/2024 | 0012024187 |
218386
| auprès de la société FOURNIRESTO
116 |
192948€
avenue de la Roubine 06150 CANNES Etude géotechnique
et étude de
perméabilité
de la place commerciale par
24012024 | 26/01/2024 | 00220287 |
2151/148
|
cie
FGSOL
2 route de
au |
+ 560.00€
91380 CHILLY-MAZARIN Relevé topographique
et géolocalisation
des réseaux de a place commerciale
par Ia
2ao12o24 | 26012024 | oosamasT |
21517148
| ÉD
RESEAUX 19ruedelagare |
2 %°250€
78370 PLAISIR Sondage amiante de la place commerciale
awou2ons
|26012024 | oo42oST |
2151148 |
ATEXDERT
4 des do
101040€
l'ancienne église 91230 MONTGERON Fourniture et pose d'un panneau lumineux d'information,
place de La mairie, par la
06/02/2024 |
09/02/2024 |
005/2024/ST
218886
société
PRISMAFLEX
25
800,00€
INTERNATIONAL
309
route
de
Lyon
69610
HAUTE
RIVOIRE
Etude pour la place commerciale
al:
11148
| « Christophe GARDAHAUT
» par BOA
|
7 800,00€
iso
|
1510272024 | oosaosr |
21511148 |
Chrisionhe GARDAMAUTE perso MENNECY
La
présente
délibération
pourra
faire
l'objet
d'un recours
contentieux,
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
publication,
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Versailles.
Elle
pourra
de
plus,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
dans
le
même
délai
auprès
de
Madame
la
Maire.
Le
silence
gardé
par
l'autorité
territoriale
pendant
quatre
mois
équivaudra
à
un
rejet
du
recours
et ouvrira
un
nouveau
délai
de
deux
mois pour
un
éventuel
recours
contentieux.
Fait et délibéré en séance publique Va jour, mois et an sd. La présente délibération étant affichée en Mairie Le 8 avril 2024 et transmis au Représentant de l'Etat, le 10 avril 2024 REÇU EN PREFECTURE
le
19/04/2824
Commune
de
Janville-sur-Juine
L
Agpheion
ge
Elnpaita
com,
Canton
d'Arpaon
SDS
AISNE
ON
DELEPERNNNE
Arrondissement
d'Etampes
Département de l'Essonne
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
ORDINAIRE
DU
5 AVRIL
2024
N°3
/ ADMINISTRATION
GENERALE / AVRIL
2024
La cserciee
: 19
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
cinq
avril,
à 20
heures
00,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Janville-sur-Juine
étant
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
après
convocation
légale,
sous
la
présidence
de
Madame
Séverine
GALIBERT,
Maire.
Présents : 14 Vetanis : 19
Présents
: G.
BACH,
C.
EMERY,
$.
GALIBERT,
M
GERMAIN,
N.
GIBERT-
RAMEZ,
F.
JUMEAU,
E.
LEBEUF,
J.
LELOT-RUSQUART,
O.
LE
SCOUARNEC,
P.
MONTREAU,
C.
PAQUIER,
F.
PASQUIET,
S.
THEVENIN,
G. VILAIN.
Pate de Convocation 22 mes 2024
Membres représentés
: L. AUGER,
pouvoir
à F.
PASQUIET
N.
BOUSSAINGAULT,
pouvoir
à
F. JUMEAU
E. LE
MER,
pouvoir
à G.
BACH
S.
LOGEAIS,
pouvoir
à C.
EMERY
M.
PERRIN,
pouvoir
à S. THEVENIN
Date
d'affichage
Secrétaire
de
séance
: Natacha
GIBERT-RAMEZ
Sail 2024
sentent
DÉLÉGATIONS
PERMANENTES
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
AU
MAIRE
Vu
le Code
Général
des Collectivités
Territoriales,
notamment
l’article L. 2122-22,
Vu les élections municipales du 15 mars 2020, Vu la délibération du conseil municipal en date du 7 septembre 2023 donnant délégation au Maire, fonction de l’article L2122-22 du CGCT, sur le 4° alinéa, 5° alinéa, 8° alinéa, 11° alinéa, 15° alinéa, 16° alinéa et 27° alinéa, Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
5 août
2023
relative
à l'élection
du
Maire
et
des
adjoints
le
5 août
2023,
Considérant
qu’en
vue
de
faciliter
la
bonne
marche
de
l’administration
communale
il
est
nécessaire
que
Madame
la
Maire
puisse
avoir
la
délégation
complémentaire
concernant
le
26°
alinéa
de
l’article
L
2122-22
du
CGCT,
ENTENDU
le rapport présenté par Madame Séverine GALIBERT, Maire, Le Conseil
Municipal,
après
avoir délibéré,
à l'UNANIMITE (19
voix
POUR) HUE
REÇU EN PREFECTURE
le
19/04/2824 one
gate com
SDS AISNE
ON DELEPERNNNE
- DÉCIDE
que
Madame
la
Maire
est
chargée,
par
délégation
du
conseil
municipal
prise
en
application
de l'article
L. 2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et pour
la durée
de son
mandat
:
26°:
«de
demander
à
tout
organisme
financeur
(Etat,
Région,
Département,
collectivités
territoriales,
Fonds
européens,
tous
organismes
apportant
des
concours
aux
communes,
…....)
l'attribution
de
subventions,
tant
en
fonctionnement
qu’en
investissement,
quel
que
soit
la
nature
de
l'opération
et quel
que
soit
le montant
de
la subvention
sollicitée
»
La
présente
délibération
pourra faire
l'objet
d'un
recours
contentieux,
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
publication, auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Versailles.
Elle
pourra
de plus,
aire
l'objet
d'un
recours gracieux
dans
le même
délai
auprès
de Madame
la
Le
silence
gardé
par
l'autorité
territoriale
pendant
quatre
mois
équivaudra
à un
rejet
du
recours
et ouvrira
un
nouveau
délai
de deux
mois
pour
un éventuel
recours
contentieux.
Fait et délibéré
en séance publique
les jour, mois et an susdits. Pour copie conforme au registre. ———_—_—_—aaLaLmm
0
EN
PRE
TORE
V
REÇU
EN
PREFECTURE
le
1/04/2824
gpteton
agrée
goes,
Commune
de
Janville-sur-Juine
SD
AIS
DO
DES
IONNESS
Camion d'Arpaion
Arrondissement SETANPES. Département de l'Essome
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
ORDINAIRE
DU
5 AVRIL
2024
N°
4/
FONCIER
/
AVRIL
2024
Encre:
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le cinq
avril,
à 20
heures
00,
le Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Janville-sur-Juine
étant
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances, après
convocation
légale,
sous
la présidence
de Madame
Séverine
GALIBERT,
Maire.
Priseats
: 4
Soins:
19
Présents
:G.
BACH,
C.
EMERY,
S.
GALIBERT,
M
GERMAIN,
N.
GIBERT-
RAMEZ,
F.
JUMEAU,
E.
LEBEUF,
J.
LELOT-RUSQUART,
O.
LE
SCOUARNEC,
P. MONTREAU,
C. PAQUIER,
F. PASQUIET,
$. THEVENIN,
G.
VILAIN.
Date
de
Convocation 2 ms
124
Membres
représentés
:L.
AUGER,
pouvoir
à F.
PASQUIET
N.
BOUSSAINGAULT,
pouvoir
à F,
IUMEAU
E.
LE
MER,
pouvoir
à
G.
BACH
8.
LOGEAIS,
pouvoir
à C.
EMERY
M.
PERRIN,
pouvoir
à S.
THEVENIN
Paie
d'aMehage
Secrétaire
de
séance
: Natacha
GIBERT-RAMEZ
Bi
2024
mnnnssssnssenee
|
CESSION
DE
LA
PARCELLE
AC
_ APPARTENANT
À KHOR
IMMOBILIER
AU
PROFIT
Vu
la loi
82-213
du
2 mars
1982
relative
aux
droits
et libertés
des
Communes,
des
Départements
et des
Régions,
modifiée,
Vu
la
loi
n°83-8
du
7
janvier
1983
portant
répartition
de
compétences
entre
les
Communes,
les
Départements,
les
Régions
et l'Etat,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
Considérant
que
KHOR
IMMOBILIER,
propriétaire
de
la
parcelle
AC
689,
soubaite
la
céder
à
la
commune
pour
l'Euro
symbolique,
Considérant
que
la
parcelle
AC
689
d'une
superficie
de
82
m°
donne
dans
la
rue
du
village,
Considérant
que
la
parcelle
AC
689
fait
partie
de
l'emplacement
réservé
n°8
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de la
commune,
Considérant
la
volonté
de
KHOR
IMMOBILIER
pour que
cette
parcelle
rentre
dans
le
domaine
public,
Considérant
la
volonté
de
la
commune
d'acquérir
la
parcelle
AC
689
afin
de
permettre
à
terme
la
réalisation
d’un
passage
piéton
entre
la
rue
de
la
tour
de
Pocancy
et
la
rue
du
Village,
Considérant
que
la
commune
accepte
la
cession
pour
l'euro
symbolique
de
la
parcelle
AC689
de
KHOR
IMMOBILIER,
Considérant
que
la commune
prendra
les
frais
notariés
à sa
charge, MTREÇUENPREFECTURE
1
le
19/04/2824 one
gate com
SD
AIS
DO
DES IONNESS
ENTENDU
le rapport présenté par Madame Séverine GALIBERT, Maire, Le Conseil
Municipal, après
avoir délibéré
à l'UNANIMITE
(19 voix
POUR),
- ACCEPTE
la cession
pour
l'euro
symbolique
de
la parcelle
AC
689,
d'une
superficie
de
82
m°,
appartenant
à KHOR
IMMOBILIER
et
faisant partie
de l'emplacement
réservé
n°8
du PLU
- ACCEPTE
de
prendre
en charge
les
frais
notariés,
d'un
montant
prévisionnel
de 900,00
€
- AUTORISE
Madame
la Maire
à signer l'acte
notarié,
ainsi
que
tous
documents
s'y
rapportant
La
présente
délibération
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux,
dans
un
délai de
deux
mois
suivant
sa
publication,
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Versailles.
Elle
pourra
de plus,
faire
l'objet
d’un
recours
gracieux
dans
le même
délai
auprès
de
Madame
la Maire.
Le
silence
gardé
par
l'autorité
territoriale
pendant
quatre
mois
équivaudra
à un
rejet
du recours
et ouvrira
un nouveau
délai
de deux mois
pour
un
éventuel
recours
contentieux.
Fait et délibéré en séance publique les jour, mois et an susdits. Pour copie conforme au registre.
He)
GALIBERT
IBERT-RAMEZ
La présente délihération étant affichée en Mairie
le 8 avril
2024
et transmis au Représentant de l'Etat, le 10 avril 2024
ire certifie L
ëre
exécutoire de l'acte. pe heu uEuND AUS COULL AT DRE 0 ou 28 MTTREQUEN PREFECTURE
1
le
19/04/2824
gpteton
agrée
goes,
Commune
de Janville-sur-Juine
SD
AIS
DO
DUREE DE
Camioe S'Arpaice
Arrondissement SETAMPES Département
de Fan
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
ORDINAIRE
DU
5 AVRIL
2024
N°S / AFFAIRES FUNERAIRES
/ AVRIL 2024
Enewrkest®
L'an deux mille vingt-quatre, le cinq avril, à 20 heures 00, le Conseil Municipal de
la
commune
de
Janville-sur-Juine
étant
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
après
convocation
légale,
sous
la
présidence
de
Madame
Séverine
GALIBERT,
Maire.
Présents
: 14
Votants:
19
Présents :
G. BACH, C. EMERY,
S. GALIBERT, M GERMAIN,
N. GIBERT-
RAMEZ,
F.
JUMEAU,
E.
LEBEUF,
J.
LELOT-RUSQUART,
O.
LE
SCOUARNEC,
P.
MONTREAU,
C.
PAQUIER,
F.
PASQUIET,
S.
THEVENIN, G. VILAIN.
Date de Convocation 22 mars 2024
Membres représentés
: L. AUGER,
pouvoir à F. PASQUIET
N. BOUSSAINGAULT, pouvoir à F. JUMEAU E. LE MER, pouvoir à G. BACH 8. LOGEAIS,
pouvoir
à C.
EMERY
M. PERRIN, pouvoir
à S. THEVENIN
Date d'affichage
Secrétaire
de séance
: Natacha GIBERT-RAMEZ
Rev
2D4
rennes
CRÉATION
D'UN ESPACE POUR LES CAVURNES
DANS LE CIMETIÈRE COMMUNAL
[
FIXATION DES DURÉES ET DE LA TARIFICATION
Vu
le Code
Général
des Collectivités
territoriales,
Vu
la loi
82-213
du
2 mars
1982
relative
aux
droits
et libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
modifiée,
Vu
la
loi
2008-1350
du
19
décembre
2008
relative
à la
législation
funéraire,
Considérant
la législation
en
vigueur
imposant
aux
communes
de
plus
de
2 000
habitants
de
disposer
d'au
moins
un espace
cinéraire,
Considérant
qu'en
complément
du
columbarium
la commune
a la
volonté
de
prévoir
dans
le
cimetière
communal
des
cavurnes
permettant
aux
proches
de
bénéficier d'un
lieu
plus
privé
pour
le recueillement, Considérant
que
la
commune
souhaïte
instaurer
les
durées
suivantes
: 15
ans,
30
ans
ou
50
ans,
Considérant
qu'il
est
de
bonne
administration
d'établir
un
tarif
différencié
en
fonction
de
chaque
durée, HUE
REÇU EN PREFECTURE
le
19/04/2824 one
gate com
SD
AIS
DO
URNES DE
ENTENDU
le
rapport
présenté
par
Madame
Séverine
GALIBERT,
Maire,
Le
Conseil
Municipal
après
avoir
délibéré
à l'UNANIMITE
(19
voix
POUR)
= APPROUVE
la
création
d'un
emplacement
pour
des
cavurnes
dans
le
cimetière
communal
- FIXE
les
durées
et
les
tarifs
des
concessions
des
cavumes,
à compter
du
15
avril
2024,
comme
suit
:
CAVURNES
15 ans
375,00 €
30 ans
750,00 €
30 ans
1 250,00
€
- AUTORISE
Madame
la Maire
à signer
tous
les
documents
s’y
rapportant
La
présente délibération
pourra
faire
l'objet
d'un recours
contentieux,
dans
un délai de
deux mois
suivant
sa
publication,
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Versailles,
Elle
pourra
de
plus,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
dans
le même
délai
auprès
de
Madame
la Maire.
Le
silence
gardé
par
l'autorité
territoriale
pendant
quatre
mois
équivaudra
à un
rejet
du
recours
et ouvrira
un nouveau
délai de
deux mois
pour
un éventuel
recours
contentieux.
Fait et délibéré en séance publique les jour, mois et an susdits. Pour-sgpie
conforme
au
registre,
La présente délibération étant affichée en Mairie le 8 avril 2024 REÇU EN PREFECTURE
le
19/04/2824
ppt
agrée goes om,
Commune
de Janville-sur-Juine
SD
AIS
AO
EOUERRIU
Canton d'Arpaje
Arrcndisement TÉTAMPES Dépastement de Essonne
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
ORDINAIRE
DU
5 AVRIL
2024
N°6/ AFFAIRES
FUNERAIRES
/ AVRIL
2024
£auenkests
L'an deux mille vingt-quatre, le cinq avril, à 20 heures 00, le Conseil Municipal de la commune de Janville-sur-Juine étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Madame Séverine GALIBERT, Maire.
Présens
: 14
Votants:
19
Présents : G. BACH,
C. EMERY,
S. GALIBERT,
M GERMAIN,
N. GIBERT-
RAMEZ,
F.
JUMEAU,
E.
LEBEUF,
J.
LELOT-RUSQUART,
O.
LE
SCOUARNEC,
P.
MONTREAU,
C.
PAQUIER,
F.
PASQUIET,
S.
THEVENIN, G. VILAIN.
Pate de Convocation 22 res 2004
Membres représentés : L. AUGER, pouvoirà F, PASQUIET
N. BOUSSAINGAULT,
pouvoir
à F. JUMEAU
E. LE MER, pouvoir à G, BACH S, LOGEAIS, pouvoir
à C. EMERY
M. PERRIN, pouvoir à 8. THEVENIN
Datcstafichuss
Secrétaire
de séance : Natacha GIBERT-RAMEZ
Aavot200
arsrerresssesnsen
_TARIFICATION
DES
CONCESSIONS
DU
COLUMBARIUM
Vu le Code Général des Collectivités territoriales, Vu
la loi
82-213
du
2 mars
1982
relative
aux
droits
et libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
modifiée,
Vu
la
délibération
prise
en
conseil
municipal
du
8
février
2024
portant
fixation
des
tarifs
des
concessions
du
columbarium,
Considérant
que
la
tarification
des
concessions
du
columbarium
nécessite
d'être
modifiée
suite
à
une
erreur
dans
les
montants,
Considérant
la
législation
en
vigueur
en
matière
de
durée
des
concessions
du
columbarium,
Considérant
qu'il
est
de
bonne
administration
d'établir
un tarif
différencié
selon
les
concessions
en
fonctions
de
leur
durée, REÇU EN PREFECTURE
le
19/04/2824 one
gate co
SD
AIS
AO
EOUEREIUN
ENTENDU
le rapport présenté par Madame Sophie THEVENIN, adjointe au Maire, chargée des:
finances communales,
Le Conseil
Municipal
après
avoir délibéré
à l'UNANIMITE (19
voix
POUR)
+ FIXE
la tarification des concessions,
à compter
du
15 avril 2024, comme
suit :
CONCESSIONS
COLUMBARIUM
Concessions
15 ans
500,00
€
Concessions 30 ans
1 000,00 €
Concessions
50 ans
1 600,00 €
- AUTORISE
Madame
la Maire
à signer tous
les documents
s'y rapportant
La présente délibération
pourra faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois suivant sa
publication, auprès du Tribunal Administratif
de Versailles. Elle pourra de plus, faire l'objet d'un recours gracieux
dans le même délai auprès de Madame la Maire. Le silence gardé par l'autorité teritoriale pendant quatre mois équivaudea à un rejet du recours
et ouvrira un nouveau
délai de deux mols pour un éventuel recours contentieux. Fait et délibéré en séance publique ls jou,
mois tan sud
ao
conforme au registre.
La présente délibération
étant affichée
en
Mairie
le 8 avril 2024
et transmis au Représentant
de l'Etat,
le 10 avril 2024 REÇU EN PREFECTURE
le
19/04/2824
Commune
de
Janville-sur-Juine
00
Canton
d'Arpajon
SDS
AIS
DO
SURET
INC
Arrondissement SETAMPES Département de l'Esscone
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
ORDINAIRE
DU
5 AVRIL
2024
N°8
/ SUBVENTION
/ AVRIL
2024
Eneneroles
:19
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
cinq
avril,
à 20
heures
00,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Janville-sur-Juine
étant
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
après
convocation
légale,
sous
la
présidence
de
Madame
Séverine
GALIBERT,
Maire,
Ertsras: 4 Votants
19
Présents
: G.
BACH,
C.
EMERY,
S.
GALIBERT,
M
GERMAIN,
N.
GIBERT-
RAMEZ,
F.
JUMEAU,
E
LEBEUF,
J.
LELOT-RUSQUART,
O.
LE
SCOUARNEC,
P.
MONTREAU,
C.
PAQUIER,
F.
PASQUIET,
S.
THEVENIN,
G.
VILAIN.
Date de Coasacation 22 mars 2024
Membres représentés
: L. AUGER,
pouvoir
à F.
PASQUIET
N.
BOUSSAINGAULT,
pouvoir
à F. IUMEAU
E.
LE
MER,
pouvoir
à G.
BACH
S. LOGEAIS,
pouvoir
à C.
EMERY
M.
PERRIN,
pouvoir
à
S. THEVENIN
Date
d'affiche
Secrétaire
de
séance
: Natacha
GIBERT-RAMEZ
Aavit2024
Mnessnssssses
MODIFICATION
DE LA
DEMANDE
DE
SUBVENTION
CONTRAT
D'AMÉNAGEMENT
RÉGIONAL
(C.A.R.)
POUR
L'AMÉNAGEMENT
DE
LA
PLACE
« CHRISTOPHE
GARDAHAUT
»
ET
POUR
L'AMENAGEMENT
DE LA
PLACE
DE
LA
MAIRIE
Vu
le Code
Général
des Collectivités
Territoriales,
Vu
la loi
82-213
du
2 mars
1982,
modifiée,
relative
aux
droits
et libertés
des
Communes,
des
Départements
et
des
Régions,
Vu
la loi
83-8
du
7 janvier
1983 portant
répartition
de
compétences
entre
les
Communes,
les
Départements,
les
Régions
et l'Etat,
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
7 septembre
2023
relative
à Ia
demande
de
subvention
Contrat
d'Aménagement
Régional
(CAR)
pour
3 opérations
:l'aménagement
de
la
place
commerciale,
l'agrandissement
du
parking
de
la mairie
et la
rénovation énergétique
de
l'école
élémentaire,
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
en date
du 28
novembre
2023
relative
à la
dénomination
de
la place
commerciale,
en place
« Christophe
GARDAHAUT
»,
Considérant
que
la commune
de
Janville-sur-Juine
est
éligible
au
Contrat
d'Aménagement
Régional
(C.A.R:),
qui
accompagne
les
collectivités
franciliennes
de
plus
de
2.000
habitants
dans
leurs
projets
d'investissement concourant
à l'aménagement
du territoire,
à la
sauvegarde
du
patrimoine
et
à l'amélioration
du cadre
de vie, MTTREÇU
EN PREFECTURE le 19/04/2824
SDS AIS
DO
SURET INC
Considérant
que
le Contrat
d'Aménagement
Régional
(C.A.R.)
permettrait
de subventionner
les
dépenses
concemant
l'aménagement
de
la
place
«Christophe
GARDAHAUT»
ct
l'aménagement
de
la place
de
la mairie,
Considérant
que
la
Région
nous
a demandé
de
revoir
la
demande
de
subvention
des
3
opérations,
en
retirant
l'opération
de
la rénovation énergétique
de
l'école
élémentaire
et en
modifiant
l'intitulé
des
2 autres
opérations,
Considérant
que
l'opération
d'aménagement
de
la place
commerciale,
devient
l'opération
d'aménagement
de
la place
« Christophe
GARDAHAUT
»,
Considérant
que
l'opération
d'aménagement
du
parking
de
la mairie,
devient
l'opération
d'aménagement
de
la place
de
la mairie,
Considérant
que
la commune
peut
done
bénéficier
d'une
aide
à hauteur
de
50%
maximum
du
montant
HT
des
dépenses
éligibles
de
l'opération,
Madame
la Maire
rappelle
les
objectifs
du
Contrat
d’ Aménagement
Régional
de
la région
Île
de France.
Considérant
que
ce
contrat,
d'un
montant
total
de
1011
666,52
€ HT,
a pour
objectif
la
réalisation
des
opérations
suivantes
:
1)
Opération
d'aménagement
de
la place
« Christophe
GARDAHAUT
»,
pour
à 581
716,23
€ HT,
en
tenant
compte
des
8%
d'aléas
calculé
sur le montant
HT
des travaux
2)
Opération
d'aménagement
de
la
place
de
la
mairie,
pour
429
950,29
€
HT,
en
tenant
compte
des
8%
d’aléas
calculé
sur
le
montant
HT
des
travaux
ENTENDU
le rapport
présenté
par
Monsieur
Marc
GERMAIN,
adjoint
au
Maire, chargé
des
travaux,
gestion
du
patrimoine,
sécurité
et
mobilité,
Le
Conseil
Municipal, après
avoir
délibéré,
à
lUNANIMITÉ
(19
voix
POUR)
- APPROUVE
les
modifications
apportées
au projet
des
opérations
et décide
de programmer
les
opérations
décrites
plus
haut
pour
les
montants
indiqués
suivant
l'échéancier
annexé
= S'ENGAGE
:
- sur le programme définitif
et l'estimation de chaque opération
- sur le
plan de
financement annexé
- sur la participation minimale du maitre d'ouvrage public pour chaque opération selon les dispositions légales en vigueur - sur la maitrise foncière et/ou immobilière de l'assiette des opérations du contrat - sur la fourniture des éléments nécessaires à la présentation à la commission permanente du Conseil
Régional
de l’ensemble
des opérations
prévues
au
contrat pour
attribution de
subventions dans un délai de trois ans à compter de son approbation par la commission permanente
du Conseil
Régional
- à assurer la prise en charge des dépenses de fonctionnement et d'entretien des opérations liées au contrat - à ne
pas
commencer
les travaux
avant
l'approbation
du
contrat
par
la Commission
permanente du Conseil Régional et, pour chacune des opérations inscrites au programme, de la convention de réalisation correspondant à cette opération - à maintenir la destination des équipements financés pendant au moins 10 ans - à mentionner la participation de Région Île de France et d'apposer leur logotype dans toute action de communication REÇU EN PREFECTURE
le
1/04/2824 one
gate com
SDS AIS
DO
SURET INC
- SOLLICITE
de
Madame
la
Présidente
du
Conseil
Régional
d'Ile
de
France
l'attribution
d’une
subvention
de
471
823,32
€ conformément
au
règlement
des
Contrats
d'Aménagement
Régional
- AUTORISE
Madame
la
Maire
à signer
le
présent
contrat
ct
tous
documents
s’y
rapportant
La
présente délibération
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux, dans
un délai de
deux
mois
suivant
sa
publication,
auprès
du Tribunal
Administratif
de
Versailles.
Elle
pourra
de plus,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
dans
le même
délai
auprès
de
Madame
la Maire.
Le silence
gardé
par
l'autorité
teritorile
pendant
quatre
mois
équivaudra
à un rejet
du recours
et ouvrira
un nouveau
délai
de deux
mois
pour
un éventuel
recours
contentieux.
- Fait et délibéré en séance publique les jour, mois et an susdits. Pour copie conforme au registre.
La
F7
|
GIBERT-RAMEZ
La présente délibération étant affichée en Mairie le 8 avril 2024 et transmis au Représentant de l'Etat, RHPxril 2024 REÉCUENPREFECTURE
le
19/04/2824
æasue 2s/ve +6 | Gs'eso ex 6605) voitpu wine apouvorsiad uoyesog
ares ter oO eur | ess mas | sm: ] moi
08596 08 #05 soeur | seen | soex | ovoerx | séosseer Joumunspsmsnapaausseuur
' ” re Aneuepsen AÉTRAD, 1 ï ares 06e xs sr'eve gr aa s GR
ue wewoy LL 202 Sao ve0e ELELCE PR
= | NoIDIA Va uva un snouvdo nvnoigu nensunonn ananNoIstATuE NOUVLOQ nouvsnvau
39 Banana aomeos [naminvinon| ion
{x6) aninr-uns-nIANv 30 (4v2) TYNOIDIU LNINIOVNINV,Q 1VHLNOD
TANNOISIA Hd HIDNVNIA HIDNVIHO3 REÇU EN PREFECTURE
le
19/04/2824
SDS AIS
DO
SURET INC
DETOILISS VIOL DETOIZ18S VIOL
%0'05 2er 858 067 eunuwoy 3 8v/086 ES (sudo segje) xneaes1
%0'0S 21868 067 uoisgu %6'6 »sL'seL us SaiteJouou 12 a1anaD,p sue
FNEL TH IUEUON EX FEI THieTO Fu
{x6) auinf-ans-ainuer - LnvHvauvO oudoisuu) aed e] ap quawsoseuguuy -
AD auouaueu] ap ue REÇU EN PREFECTURE
le
19/04/2824
SE
(D €8'ZLb pLE = S8 + TT'PEL IE HOS) xne/ A S2P AUELUOU np 1IUEd € SN AED 219 JUDNIOP SEE SI : »
62056 627 VIOL F6 0S6 627 VIOL
260686 Br ETS]
3 00'000 ZT (ewouos) ayod apuauuy 3 ES'TEb VUE +{suduos segje) xnenes1
307696 087 vofaou É72 sajeiouou 12 Sanp esuyey
TH eUo SH
(76) aunpans-oriauer
TH IUEIUON
Leu ej op aerd ej ap suawoSeupuuy -
HV auawsaueuy ap ueja
F5 a REÇU EN PREFECTURE
le
19/04/2824
Commune
de
Janville-sur-Juine
L
Agpheion
ge
lnpaite
com,
Camion
d'Arpaen
SD
AIS
DO
EONRATUR
(Arromdssement
d'ETAMPES
Dépariement
de l'Essonne
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
ORDINAIRE
DU
5 AVRIL
2024
N°9 / CONTRATS/ AVRIL
2024
En eserclee
: 19
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
cinq
avril,
à 20
heures
00,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Janville-sur-Juine
étant
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
après
convocation
légale,
sous
la
présidence
de
Madame
Séverine
GALIBERT,
Maire.
Présents: 14 Votants : 19
Présents :
G.
BACH,
C.
EMERY,
S.
GALIBERT,
M
GERMAIN,
N,
GIBERT-
RAMEZ,
F.
JUMEAU,
E.
LEBEUF,
J.
LELOT-RUSQUART,
O.
LE
SCOUARNEC,
P.
MONTREAU,
C.
PAQUIER,
F.
PASQUIET,
S.
THEVENIN,
G.
VILAIN.
Date de Convoçation 22 mars 2024
Membres représentés
: L.
AUGER,
pouvoir
à
F.
PASQUIET
N.
BOUSSAINGAULT,
pouvoir à F. JUMEAU
E. LE
MER,
pouvoir
à G.
BACH
8. LOGEAIS,
pouvoir
à C.
EMERY
M.
PERRIN,
pouvoir
à S.
THEVENIN
Date d'affichage
Secrétaire
de
séance
: Natacha
GIBERT-RAMEZ
Barr 2024
,
messes
RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE MAINTENANCE INTRAMUROS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements
et des Régions,
Vu
la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 portant répartition de compétences entre les Communes,
les
Départements, les Régions et l'Etat, Vu la délibération du conseil municipal en date du 12 avril 2021 relative au contrat d'adhésion et de maintenance pour l'application mobile INTRAMUROS, Considérant
que
l'application
INTRAMUROS
permet
l'affichage
automatique
des
actualités
et
événements
de
la
commune,
dans
le
but
de
transmettre
régulièrement
en
direct
aux
administrés
les
informations
communales
sur
leur(s)
smartphone(s)
et/ou
tablette(s),
compatibles
avec
Android
et
105, Considérant
que
la
société
INTRAMUROS,
sise
22
rue
du
Petit
Launay
49000
ANGERS,
a
dû
revoir
les
conditions
de
son
contrat
de
maintenance
notamment
l’article
concernant
la
protection
des
données, Considérant
que
la
société
INTRAMUROS
propose,
de
ce
fait,
à la
commune
un
renouvellement
de
contrat
de
maintenance
pour
l’utilisation
de leur
application
INTRAMUROS, HUE
REÇU EN PREFECTURE
le
19/04/2824 one
gate com
SDS ASSIS
DO
EONRATUR
Considérant
la
volonté
de la
commune
de
garder
ce
mode
d'information
pour
les
aammistres,
Considérant
que
le
nouveau
contrat
de
maintenance
sera
d'une
durée
de
trois
ans
à compter
du
le
mai
2024,
ENTENDU
le
rapport
présenté
par
Monsieur
Gilles
BACH,
adjoint
au
Maire,
chargé
de
la
communication,
vie
associative
et sportive,
et fêtes
et cérémonies,
Le Conseil
Municipal,
après
avoir délibéré,
à l'UNANIMITÉ
(19
voix
POUR),
- ACCEPTE
le
renouvellement
du
contrat
de
maintenance
pour
l'application
mobile
INTRAMUROS
de
la
société
INTRAMUROS
SAS,
sise
22
rue
du
Petit
Launay
49000
ANGERS,
à compter
du
1°
mai
2024,
pour
un
montant
annuel
de
420,00
€
HT,
soit
504,00
€
TTC,
et
pour
une
durée
de
trois
ans,
- AUTORISE
Madame
la Maire
à signer
le contrat
de maintenance
INTRAMUROS,
ainsi
que
tous
documents
s'y
rapportant,
= DIT que la dépense sera imputée au budget primitif 2024 La
présente
délibération
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux, dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
publication, auprés
du
Tribunal
Administratif
de
Versailles.
Elle
pourra
de
plus,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
dans
le même délai auprès de Madame la Maire. Le silence gardé par l'autorité territoriale pendant quatre mois équivaudra à un rejet du recours ct ouvrira un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux. - Fait et délibéré en séance publique les jour, mois et an susdits. Pour copie conforme au registre.
le 8 avril 2024
transmis au Représentant
de l'Etat,
le 10 avril 2024 MTTREQUEN PREFECTURE
1
le
19/04/2824
Appt gré
geo,
ÉeE
Devis
INTRAMUROS
(A renvoyer
par
scan
mail
: s2czetariat@iniramurs.ons
où par
courrier
à S.A.S.
IntraMuros
16 rue
de
Ségur,
33000
Bordeaux
Identification du client
Conditions particulières.
Commune : Janvile-sur-Juine
Date de début d'Abonnement: 01/05/2024
Code INSEE de la commune
: 91318
Durée de 1a période initiale : huit (8} mois Fin de La période initiale : 31/12/2024 Renouvellement :tacitement et automatiquement
Représentant :
par périodes successives de trente-six 36) mois
Coordonnées du référent (email:
Résition : deux (2)
mois avant a date d'échéance
Conditions tanfaires (valables jusqu'au 01/06/2024)
Produit
Adhésion
Prix
(€)
hors
taxes (HT)
‘Application
mobile
IntraMuros
out
Tarif:
35 EMT/mois
Site
interet
(basique
ou
premium)
Non
Redirection
du
nom
de
domaine
Non
Actes
administratifs
NON
“TOTAL
(sans
réduction)
| 35
€ HT
/ mois
Nombre
de panneaux
de signalisation
IntraMuros
{romodr ie bon de commande
conne REÇU EN PREFECTURE
le
19/04/2824 one
gate com
DE
ASUS
ROLE
RATER
Commune “marraine” ayant recommandé Intrehturos: {Une
seule
commune
possible.
La commune
désignée
se verr
air
un panneau
où une
période
de gratuité
aur un
produit
IntraMuros
non
possédé
par
la commune
si cette
commune
n'a
pas
déjà
bénéficié
de cotte
offre
de parrainage].
+
Le contrat prendra effet à compter du 01/05/2024 pour une durée initiale de huit (8) mols renouvelable automatiquement pour trente-six (36) mois. La maintenance et les accès sont assurés pendant toute la durée de l'abonnement. Les conditions tarifaires du présent devis sont valables jusqu'à l'expiration d'un délai d'un [1) moisà compter
de la date de début de l'abonnement.
+
Lasignature du devis emporte adhésion pleine et entière des conditions générales de vente cl-annenées.
+
La commune de Janville-suruine pourra résilier son abonnement deux (2) mois avant la
date d'échéance de
l'abonnement.
+
En
cas
de
signature
d'un
précédent
devis
ayant
les
mêmes
options,
ce devis
annule
et remplace
le précédent
devis.
ue.
se
à Jarille-SurJuine,
Signature
représentant
d'INTRAMUROS
SAS
Signature
représentant
commune
:
François-Xavier
de
Malet
:
dûment
habilité
aux
fins
présentes:
pb REÇU EN PREFECTURE
le
19/04/2824
agpteton
agrée
goes, EE
DE NOESIS
IOL DO
EONTRATNUR
5
INT
aIVIUTOS
ANNEXE
1
Échéancier
annuel
de
paiement
prévisionnel
INTRAMUROS
-— Janville-sur-Juine
Année
Date
de facturation
Montant
dû
(TTC)
C
31/12/2028
336€
ni
30/03/2025
504€
m2
30/03/2026
504€
m3
30/03/2027
sue
a. MTTREQUEN
PREFECTURE
1
le
19/04/2824
RE
ei
am
ent
HU
GIVIUT
US
CONDITIONS
GÉNÉRALES
DE
VENTE
ET
D'UTILISATION
DES
PRODUITS
PROPOSÉS
PAR
LA
S.A.S,
INTRAMUROS
IntraMuros
est
une société
par
actions
simplifiée
(S.A.S.}
inscrite
au RCS
de Bordeaux
sous
le n°
840197545
dont
le siège
social
est 16
Rue
de Ségur,
33000
Bordeaux,
G-après dénommée
« le Vendeur
IntraMuros
est
éditeur
et vendeur
des produits
intraMuros
à destination
des
communes. G-après
dénommée(s)
« le(s)
Gienc(s)
»
Gi-après dénommées conjointement les« parties » at séparément
la « partie ».
1. interface d'administration
Le client
dispose
d'un
secès
à une
interface
d'administration
lui permettant
de
saisir
et publier
du contenu
sur les
différents
produits. Cette
interface
d'administration
est
sécurisée
et accessible
depuis
un navigateur
web
à l'adresse
:
Eos
/ansiintamures
com
2.
L'application
mobile IntraMuros
L'application
mobile
IntraMurs
est
compatible
avec
les
systèmes
d'exploitation
10S
et Android
et disponible
sur
les
magasins
de
téléchargement
App
Store
(05)
et
Google
Pia
(Android).
Elle
est
également
disponible
au
téléchargement
sur
le site
internet
hiz2e //aokou.
car,
Elle
est
administrable
depuis
l'interface
d'administration.
1
Sogit
d'une
application
mobile
mutualisée,
c'est-à-dire
partagée
avec
plusieurs
collectivités.
Le fonctionnement
des
fonctionnalités
est
défini
par
le vendeur.
La souscription
à l'application
mobile
IntraMuros
ouvre
droit
à l'ensemble
des
fonctionnalités
proposées
sur
l'interface
d'administration,
en
dehors
des
options
payantes
définies
dans
les
produits
ci-dessous.
Le développement
de
fonctionnalités
nouvelles
et plus
généralement
toutes
les
évolutions
futures
sont,
sans
accord
expresse
du
vendeur,
exlues
de
l'épptcation
moblle.
La
mise
à disposition
des
fonctionnalités
dévelonpées
dans
les
évolutions
futures
par le
vendeur
au client
est
néanmoins
possible
mas
seul
le
vendeur
se
réserve
le pouvoir
de
définir
discrétionnairement
la liste
des
nouvelles
fonctionnalités
qui
seront
accessibles
au client
de ce
contrat sans
surcoût
Certaines
fonctionnalités
seront
ainsi
accessibles
uniquement
si le
Gient
souscrit
à une
nouvelle
option
en signant
un
nouveau
devis.
Les
nouvelles
versions
présentent
toutes
les
fonctionnalités
des
versions
précédentes
(principe
de non
régression
fonctionnelle)
et sont
compatibles
avec
les
fichiers
créés
dans
es versions
précédentes.
Le vendeur
met
à disposition
des
supports
de
communication
en
version
numérique
qui
permettent
au
client
de faire
Le promotion
de
l'application
mobile auprès
de
ses
administrés.
Ces
documents
ne
sont
fournis
qu'en
format
PDF
ou
en
format image.
Les
éventuelles
impressions sont
à la
cnarge
du cent.
Le
client
peut
également
soliciter
l'assistance
en
envoyant
un
mail
à assistance
éinramuens
ou
et
peut
demander
une
formation. MTTREQU ENPREFECTURE
1
le
19/04/2824
gpeton
ape gate co
SD
AIS
DO
EONRATUR REÇU EN PREFECTURE
le
19/04/2824
ET
2100
20
CONTRAT
3. Les APl etles widgets
Le client bénéficie des API InträMuros qui permettent à des solutions externes d'accéder aux données saisies sur l'interface d'édministration. Les APis sont uniquement accessibles en lecture, pas en écriture. C'est
à dire qu'il n'est
pas possible de
saisir de l'information sur la plateforme depuis €es APIs.
Le vendeur met également à disposition, pour certaines fonctionnalités, des widgets (module intéractif permettant d'afficher automatiquement sur un sit internet les données saisies dans l'interface d'administration, selon un format prédéfini par IntraMuros]. 4. Le site internet
L'offre
de site internet proposée est divisée en deux offres: le site internet basique ete site internet premium.
Le développement de fonctionnalités nouvelle et plus généralement toutes les évolutions futures sont, sans accord expresse du vendeur,
exclues du site interet basique où premium. La mie à disposition des fonctionnalités
développées dans les évolutions futures par le vendeur au client est néanmoins possible mais seul le vendeur se réserve
le pouvoir de définir discrétionnairement la ste des nouvelles fonctionnalités qui seront accessibles
au cent
de ce contrat sans surcobt. Certaines fonctionnalités seront ainsi accessibles uniquement si le client souscrit
à une
nouvelle option en signant un nouveau devis. Les nouvelles versions présentent toutes les fonctionnalités des versions précédentes (principe de non régression fonctionnelle) et sont compatibles avec les fichiers créés dans les versions précédentes.
Le site internet basique
Le site internet basique est disponible sur wamsintramurserz
pour l'ensemble des fonctionnalités proposées dans
l'application en dehors des notifications et des services personnalisés. Le format est prédéfini et le client n'a pas la main sur le cadre proposé. L'interface d'aéministration est identique à celle de l'application, Cette option est inciuse Sile client à souserk
à l'application mobile.
Le site internet premium
Comme
pour
le site
internet
basique,
le site
internet
premium
est
disponible
sur
awniatramueace
pour
l'ensemble
des
fonctionnalités
proposées
dans
l'application
en dehors
des
notifications
et des
services
personnalisés.
En plus,
la souseription
à cette
offre
ouvre
droit,
dons
l'interface
d'administration,
à une
section
dédiée
permettant
de
configurer
et personnaliser
le site
internet.
Cela
permet
au client de
personnaliser
Ia page
d'aceueil
du
sie
internet,
de personnaliser
certaines 1ones,
de modifier
l'architecture
du menu
en créant
des
onglets
et sous-onglets,
et de
créer
de nouvelles
pages
à partir
d'un
modèle
prédéterminé.
Le client
n'est pas
limité
dans
le nombre
de
pages
u'2
peut
créer,
ni dans le
nombre
d'informations
qu'il
peut
mettre
en ligne.
5. La redirection
du nom de domaine
Cette offre permet au client qui à acheté un nom de domaine via un prestataire externe (OVH,Gandi, IONOS,
…. de relier
ce nom de domaine
au site interet premium ou basique. Cette offre n'inclut pas l'achat et
le renouvellement
du nom
de domaine auprès d'un prestataire externe. Le client doit donc au préalable être doté d'un nom de domaine. La souscription
à cette offre permet également de modifier ce nom de domaine par un nom de domaine défini sur le
format suivant:
apscSeetiremurocors
Dans ce cas, le nom de domaine est géré et hébergé par le vendeur
lui-même. Si le client ne souscrit pas
à cette offre, le site internet basique ou
le site internet premium seront accessibles sur Le nom
de
domaine
du
vendeur
intamurosor
sui
du
nom
de
ls
commune.
Le
format
est
done MTTREQUEN
PREFECTURE
1
le
19/04/2824 one
gate com
CEE
TETE
ENT)
6. Les actes administratifs
La souscription à ce produit active Is section «
actes administratifs » dans l'interface d'administration. 5 le client à
également souscrit à
l'epplcation,
cette fonctionnalité est
visible
dans l'spplication dans l'onglet “services” dens une
tuile et sur le site internet basique. Si le client a souscrit au site internet premium, cette option est également visible dans une page dédiée. Cette offre comprend aussi un widget adaptable sur tout autre support qui donne accès à un navigateur internet et peut être repris par cas supports. Ce produit permet de mettre en ligne des documents administratifs en donnant une date certaine de publication. Une fois le document en format PDF publié, le cent ne peut plus modifier la date de publication. Les documants sont consultables, téléchargeables et accessibles via un “quick response code”{OR code). Le cient n'est pas limité dans le nombre d'actes qu'il peut mettre en ligne.
7.
Les panneaux
de signalisation IntraMuros
Le cient devra compléter en sus du devis un bon de commande figurant en annexe 2
du présent contrat.
Les panneaux proposés par le vendeur sont des panneaux de signalisation de forme carré avec un subjectile en sluminium d'épaisseur de 1,5 mm, à
bords tombés rebordés avec deux rails au des.
Le dos du panneau est en aluminium brut non laqué. Le décor
est réalisé en impression numérique traité anti-UV et
anti-graffti et le fm rétroréfléchissant
est de type prismatique de classe
2 en conformité avec la réglementation
française
et européenne. La rétro réflexion est garantie 12 ans.
Le client est libre dans le choix des accroches et du mât en fonction de ses besoins.
L'ensemble des produits désignés d-dessus sont nommés ci-après le ou les « produis »
ARTICLE
1 - OBJET
Le présent
contrat à pour objet la définison des conditions de vente par le Vendeur des accès à l'interface
d'administration pour l'usage des Produits
visés dans le Préambule.
Plus largement, ces conditions générales
de vente ont pour objet de définir es conditions dans lesquelles
le Vendeur
fournit aux Clients qui ui en font la demande les Produits proposés par IntraMures visés dans le Préambule. Elles s'appliquent sans restriction ni réserve aux Produits vendus por IntraMuros auprès des Clients. les constituent
le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement
adressées ou remises où
consultables par chaque Client et conditiannent
toute commande.
Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur au moment
de a commande
10 HUE
REÇU EN PREFECTURE
le
19/04/2824
ET
21O LODEL 202 CONTRER
ARTICLE
2 - CHAMP D'APPLICATION:
Les présentes conditions générales de vente régissent la vente des Produits proposés par intraMuros tels que définis plus haut dans La partie « Préambule+. Toute commande de Produiss implique l'acceptation sans réserve par le
Client et son adhésion pleine et entière au
présentes conditions généraes Le présent contrat s'applique à toutes personnes morales affiliées au Client ou qui deviennent affiliées pendent La durée de ce cantrat au Chent et plus généralement
à toutes les persannes utilisant les services des Produits émis par
le Vendeur bénéficiant de codes d'accès à l'interface d'administration. La contrat ne concerne que l'utilisation des produits tes que définis dans le Préambule du présent contrat. {Ces conditions s'appliquent malgré toute clause contraire figurant sur d'autres documents contractuel joints aux marchés, et notamment malgré toute clause contraire du C.C AP. Le fait que le Vendeur ne se prévaie pas à un moment
donné de l'une quelconque des présentes conditions
Sénéraies de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir uitérieurement de l'une quelconque desdites conditions. En cas de signature d'un précédent devis ayant les mêmes options, ce devs annule et remplace le précédent devis pour Les options communes. ARTICLE 3 - COMMANDES Le Cent sélectionne sur le devis les Prestations qu'il désire commander. Les devis sont établis en fonction des renseignements communiqués par
le Client à IntraMuros
S'agissant plus spécifiquement de l'achat des Panneaux IntraMuros, le Client devra compléter et signer le bon de commande figurant en annexe2 jointe aux présentes conditions générales de vente. Le Vendeur exclut donc toute responsabilité
en cas d'informations erronées, inexactes et/ou incomplètes données
par ce dernier pouvant avoir des conséquences directes et/ou indirectes sur la commande des Produits. Après validation du devis, le Cent sera amené à valider sa commande en retoumant le devis et/ou du bon de commande complété et signé par e-mail : secretariat @intramuros.orx ou par courrier postal
à : SAS. Intraluros
16 rue
de Ségur 33000 Bordeaux. Cette signature du devis etfou du bon de commande
par le Client implique l'acceptation de l'intégralité des
présentes conditions générales
de vente et constitue une preuve és contrat de vente.
La vente des Produis sera considérée comme définitive après l'envoi
par le Gient du devis et/ou bon de commande
“complétés et signés, Il appartient donc au
Client de vérifier l'exactitude du devis et de signaler
immédiatement toute erreur.
Le Client adhère aux solutions techniques proposées par le vendeur eu jour de
la signature du devis mais aussi aux
évolutions futures proposées par le Vendeur lorsque
celles-ci sont mises à disposition du client sans surcoût.
Intraburos
se réserve le droit de diffuser, à
sa discrétion, de nouvelles versions, mises à jour ou mises à niveau de
ses Produits.
ii TTREÇU
EN PREFECTURE le 19/04/2824
mivs
ARTICLE
4 - OBLIGATIONS
DU CLIENT
Le
Client
s'engage
à fournir au
Vendeur
préalablement
à l'intervention,
tous
renseignements,
informations
et
documents
nécessaires
à l'accomplisserment
de
sa mission.
Le Client s'engage
à signaler au Vendeur, sans délai, tout événement où information majeure
pouvant avoir une
incidence
sur les prestations d'IntraMuros.
A ce tire, toute modification administrative doit en outre être signifiée au vendeur par quelque moyen que ce soit dans un délai de deux mois, Le Gient s'engage à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur pour la production du contenu qu'il diffuse par Le biais des Produits Le Client s'engageà respecter Ia réglementation légale appiicable au traitement des données à
caractère personnel
tel que détallée à l'article 17 des présentes. A ce titre, le Client s'interdit de vendre, louer ou divulguer à des fins commerciales les données personnelles relatives aux citoyens. Le Client a la responsabilité du traitement de ces données. Le Gient s l'obligation de divulguer des Informations exclusivement irconscrites à son territoire. En cas de conflt avec un autre Cent adhérent, cete règle d'excushité territoriale préveudra. Le Cient s'engage à fire le promotion de lieux stués uniquement sur son territoire. (Ces lieux objet de cette promotion doivent être des lieux publics. Si le Gient souhaite ajouter un lieu privé, il doit préalablement recuellir fautorsation expresse du Vendeur sl ne peut lejustifier par un intérêt cuiturel ou identitaire. Le Client peut faire la promotion d'événements qui ont lieu sur son territoire ou
organisés
par une personne
rattachée directement
ou indirectement à la commune.
{Ces événements ne peuvent en aucun cas avoir une portée exclusement commerciale. out manquement à cette disposition pourra entraîner la suppression de la publication.
bre de diffuser ou non les événements selon son propre jugement.
Le Client n'a pas un devoir de publication Le Vendeur peut réserver à la vente, auprès d'organismes publics ou d'opérateurs privés, des encarts dédiés sur l'application mobile
et le site internet basique pour La publication
de contenus spécifiques.
Dans un souci d'harmonisation et de préservation de l'image dintraMuros, le Client s'engage à ne pas utiliser d'autres panneaux de signalisation que ceux proposés à la
vente parle Vendeur sauf accord exprès de ce dernier.
En cas de non-respect de cette obligation, le Vendeur
est en droit de demander le démontage desdits panneaux non
conformes.
22 REÇU EN PREFECTURE
le
19/04/2824
vs
ARTICLE
5 - OBLIGATIONS
DU VENDEUR
Le Vendeur s'engage à mettre à la disposition du Cent le ou les Produits qu'il & souscrit dans le devis qu'il à complété et signé. Al s'engage également à assurer la maintenance de l'ensemble des fonctionnalités offertes par les Produit
et mis à
le
disposition au Client. En cas de problème technique, le Vendeur s'engage à réaliser l'ensemble des diigences nécessaires afin de solutionner les problèmes. La responsabilité du Vendeur
est cell d'un prestataire de service assujettià une obligation
de moyens.
Le Vendeur s'engage à respecter ls réglementation légale applicable au traïtement des données à caractère personnel
tel que détaillée à
l'article 17 des présentes.
En application de La loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
par 1a loi n°2018-493 du 20 juin 2018, #
est rappelé
que les
données nominatives demandées au Client sont nécessaires au
traitement
de sa commande et àl'établissement des
factures, notamment, Le Gient dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de mocifiation, de rectification, d'opposition de portabllité et de limitation du traitement s'agissant des Informations le concernant. Les données publiées sur les Produits appartiennent au client, mais le vendeur dispose, sous réserve de respecter
ia
Loi précitée, d'un éroit d'usage. En ess de résiistion u contrat, ou à le fin du contrat, s celui-ci n'est pas reconduit le Vendeur s'engage àsupprimer l'ensemble des données qui concernent le lient. ARTICLE 6 - MODALITÉS D'ABONNEMENT La date de début d'Abonnement est celle figurant sur le devis communiqué au Cent. La date de début d'ähonnement
est la data de mise en service du ou des Produits
lors de Ia conclusion
du devis et
mentionnée dans les conditions particulières. Il est néanmoins entendu qu'en
cas de retard d'ouverture du ou des Produits dont le Client
ne serait pas responsable,
a date de début d'abonnement
sera reportée
à la
date de lancement effectif de ladite Solution Souserite.
Abonnement, en fonction de son contenu, est condiu pour une période initiale de douxe (12) moi, sauf exception précisée par le Vendeur dans le deuts. À l'issue de cette période
initale, Abonnement
est tacitement et automatiquement renouvelé par périodes
successives
de trente-six (36) mois, sauf exception précisée par le Vendeur dans le devis, jusqu'à résiliation
demandée dans les conditions développées
à l'article 14 des présentes.
Le Vendeur informe le Client des nouvelles conditions tarifaires qui seront éventuellement applicables pour l'année suivante avant La fin de l'année chile en cours lors du réabannement. Labonnement renouvelé sera soumis aux CGV en vigueur à la
date du renouvellement.
Dans le cadre d'une fusion administrative regroupant plusieurs communes dont le Client donnant lieu à là naissance d'une « commune nouvelle », le contrat sera automatiquement repris par la « commune nouvelle », dans
les conditions
tarifaires prévues à l'article 8 des présentes conditions générales de vente.
33 MTTREQUEN
PREFECTURE
1
le
19/04/2824
TL
SR
ee
GTI
VS
ARTICLE
7 — DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU DEVIS
La durée de validité du devis est de 1
mois à
compter de son éméssion au Client.
ARTICLE
8 - PRIX
En
contrepartie
de
l'obligation
de
mise
à disposition
des
produits,
le client
est
tenu
de
payer
le prix
tel
que
défini
‘dans
le devis
signé,
à l'exception
des
cas
particuliers
listés
ci-dessous.
+
Si le
client
bénéficie
de
réduction,
celle-ci
ne
s'applique
que
pour
la
durée
du
contrat
initial
et n'est
pas
reconduite
par
tacite
reconduction.
En
cas
de
tacite
reconduction,
il convient
de se
référer
aux
grilles
tarifaires
ci-dessous.
‘+ Slle
client
opère
à un
regroupement
administratif
pendant
la
durée
du contrat
entre
plusieurs
communes,
donnant
leu
à la
création d'une
+ commune
nouvelle
», le
taf
sera
ajusté
en fonction
du nombre
d'habitants
Bu niveau
de
a commune
nouvelle
selon
a grile
définie
c-dessous.
+
A la
révision
du
contrat
dans
le cadre d'une
tacite
reconduction,
le tarif
est
révisé
à la
hausse
comme
à la baisse
en
cas
de
modification
du
nombre
d'habitants
selon
la
grill
tarifaire
définie
c-dessous.
Une facture est établie par IntraMuros et est déposée sur le logiciel Charuspro correspandant au montant dû selon l'engagement restant pour l'ensemble de l'année civile à partir du 1er mars de chaque année. Nous annexons uns échéancier prévisionnel
en annexe 1 du devis.
Le
prix
est
payable
net,
sans
escompte,
dans
le mois
de
réception
de la
facture
établie
par
le client.
Pour les Collectivités relevant de la comptabilité publique, le règiement de toute somme due doit s'effectuer dans le délai maximal de paiement tal que prévu par l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics (articles 59 et 60) et par le décret n°2016-360
du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics {articles 115 à 121 et 183),
soit dans un délai de 30 jours pour l'Etat et ses établissements, pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics. AA défaut
de paiement
à l'échéance
ou en cas de paiement incomplet des sommes restant dues, IntraMuros pourra
sans délai suspendre l'accès du client aux produits. out
retard
de
paiement
donnera
lieu
de
plein
droit,
à l'égard
du
vendeur,
au versement
d'intérêts
maratoires
et de
l'indemnité
forfaitaire
pour
frais
de recouvrement
de
40 euros
selon
les modalités
et conditions
prévues
parles
articles
39
et 40
de
la loi
n° 2013-100
du 28
janvier
2013.
Pour
l'ensemble
des
grilles
tarifaires
G-dessous,
le
chiffre
retenu
pour
évaluer
le
nombre
d'habitants
est
le
dernier
hifi connu donné par INSEE à a date de signature du contrat ou de reconduction tait. Les tarifs
peuvent
être
modifiés
à tout
moment
sans
préavis,
sans
engager
de
responsabilité
vis-àvis
du
client.
Toutefois,
les
Prestations
serant
facturées
conformément
aux
montants
indiqués
lors
de
la commande. HUE
REÇU EN PREFECTURE
le
19/04/2824
1.
L'application
mobile IntraMuros
La gril tarifaire en cas de modification tarifaire peur l'application mobile IntraMuros est Ia suivante :
Moins de 150 habitants : 3€ HT multiphé para durée en mois du contrat Moins de 300 habitants :
10€ HT multiplié par la durée en mois
du contrat
Moins de 500 habitants : 15€ HT multiplié per la durée en mois
du contrat
Entre 501 et 1000 habitants : 20€ HT muitiplié par a durée en mois du contrat Entre 1001 de 2000 habitants: 35€ HT multiplié par la durée en mois du contrat Entre 2001 et 3 500 habitants : 45€ HT multiplié par la durée en mois du contrat Entre 3 501 de $ 000 habitants: 60€ MT multiplié par |a durée en mois du contrat Entre $ 001 de 7 500 habitants: 75€ HT muitiplié par la durée en mols du contrat Au-delà
de 7 501 habitants :0.013€ / habitant
/ HT multiplié par la durée
en mois du contrat
vosesesss 2. Les APleties widgets
Lutilisation
des
API
et des
widgets
ne
donne
pas
lieu
à une
facturation
supplémentaire
dès
l'instant
où
l'un
des
produits
à été
souscrit
et que
le client
à accès aux
fonctionnalités
depuis
l'interface
d'administration.
3. Le site internet
Le
site
internet
basique
ne
donne
pas
lieu
à une facturation
supplémentaire
lorsque
le
client
a souseri
à l'application
moblle
IntraMuros.
La grille tarifaire en cas de modification tarifaire pour le site internet premium est la suivante
Moins
de 300
habitants
:10€
HT multiplié
par
la durée en
mais
du
contrat
Entre
301
et 500
habitants
1€
HT multiplié
par la
durée
en mois
du contrat
Entre
501 et
1000
habitant
: 20€
HT multiplié
par ls
durée
en mos
du contrat
Entre
1001
de
2000
habitants:
35€
HT multilié
par
lo durée
en mois
du contrat
Entre
2001
et
3 500
habitants:
45€
HT
multiplié
par
la durée en
mois
du contrat
Entre
2501
et 5000
habitants:
60€
HT multiplié
par
La durée
en
mois
du contrat
Entre
5001
et 7500
habitants:
75€
HT multiplié
parle
durée
en mois
du
contrat
Au delà
de 7501 habitants
: 013€
/ habitant
/ HT
multiplié
par
la durée
en mois
du contrat
tororses 4. La redirection
du nom de domaine
La
« redirection
du
nom
de
domaine
» sera
facturée au
prix
de 5€
HT
multiplié
par
Ia
durée
en mois
du contrat,
peu
importe
le
nombre
d'habitants.
Cette prestation
ne
comprend
pas l'achat
d’un
nom
de domaine
qui
reste
à la
charge
du
iient,
5.
Les
actes
administratifs
La
grille
tarifaire
en cas de
modification
tarifaire
pour
les
“actes
administratifs”
est
la suivante
:
+
Moins
de 3500
habitants
: 5€
HT
multiplié
par
la durée
en
mois
du
contrat
Entre
3501
et
5000
habitants
10€
HT
multiplié
par
la
durée
en mois
du contrat
+ 4
Entre 5001 et 7 500 habitants:
15€ HT multiplié par la durée en mois du contrat
+
Au-delà de 7 5001 habitants : 20€ HT multiplié par La durée en mois du contrat
‘6. _ Les panneoux de signalisation IntraMuros
La grill tarifaire
est
détaillée
dans
le bon
de
commande
en
annexe
2. MTTREQUEN
PREFECTURE
1
le
19/04/2824
EEE TT FRET ETES
CCELCESTEE
RE PE)
ARTICLE
9 —
GESTION
DES
ACCÈS
À L'INTERFACE
Loffre
proposée
dans
le tarif
comprend
des
codes
d'accès
à l'interface
d'administration
des
produits
pour
le Client.
Le
Gent
peut
créer
lui-même
le cas
échéant
d'autres
codes
d'accès
donnant
un
sceès
à l'interface
d'administration,
Le
Client
pourra
proposer
des
codes
d'accès
uniquement
à des
personnes
lui
étant
rattachées
directement
ou
indirectement.
1l est
libre de
créer
des
codes
d'accès
dans
le respect
de
ces
dispositions.
Cela
concerne
notamment
le
Personnel
salarié
de
Là commune,
des
élus
de
la commune,
des
représentants
d'associations
directement
rattachés
à
la commune,
des
représentants
d'établissements
commerciaux
ou de
sociétés
présents
sur
le territoire
géographique
de
ls commune,
et de
toute
personne
morale
de droit
public
ou
privé
rattachée
directement
ou
indirectement
à Ia.
collectivité. Le Client
ne
peut,
sans
l'autorisation
préalable
et expresse
du
vendeur,
transmettre
des
codes
d'utilisation
à une
personne
tierce
non
liée,
directement
et indirectement,
à son
territoire,
Le
Client
n'est
pas
limité
dans
le nombre
de
comptes
créés,
et
à le
pouvoir
d'adménistration
sur
l'ensemble
des
comptes
qu'il
crée.
ARTICLE
10
— RESPONSABILITE
DES
PUBLICATIONS
En
aucun
cas
le
Vendeur
peut
être
tenu
responsable des
publications
qu'il
ne produit
gas.
En
sa qualité
de
directeur
de
publication,
le Client
est
seul
responsable
des
publications
provenant
de
tous
les
accès
Jui étant
rattachés
[administrateurs
et contributeurs)
et des
conséquences
de
l'ensemble
des
publications.
Le Client
demeure
responsable
des
contenus
publiés
par
les
personnes
auxquels
lle
a donné
des
codes
d'accès
(ct
artice
9]
Le Vendeur peut supprimer des publications dont le contenu est manifestement illicite. Le Vendeur se réserve le droit de classer les différentes informations divulguées. ARTICLE 11— PROPRIETE INTELLECTUELLE Les logos et les visuels de la marque IntraMuros sont Ia propriété exclusive du Vendeur, ‘À ce titre, toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est en principe strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. Toutefois,
et par
exception,
le Vendeur
autorise
le Client
à
utiliser
ls
logos
et les
visuels de
la marque
IntraMuros
dans
ses
supports
de
communication
mais
se réserve
le droit
d'interdire
l'utilisation
de
ses
logos
et/ou
visuels
à un
Gent
s'il
estime que
cette
uelisation porte
préjudice
à son
image.
En cas
de doute
sur un
usage
conforme
des
logos
et des
visuels
de la
marque
IntraMuros,
le Client
doit
en informer
le
Vendeur Le Vendeur
peut
modifier
la structure
des
produits
comme
lle
souhaite.
ARTICLE
12
- COMPORTEMENT
LOYAL
ET DE
BONNE
FOI
Les
Parties
engagent
à toujours
se comporter
l'une
envers
l'autre
comme
des
partenaires
loyaux et
de bonne
foi et
notamment
à s'informer
mutuellement
de
toute
dificuité
qu'elles
pourraient rencontrer
dans
le cadre
de l'exécution
‘du
présent
contrat,
16 REÇU EN PREFECTURE
le
19/04/2824
ARTICLE
13 - CONFIDENTIALITÉ
Les Parties s'engagent pendant soute la durée du présent contrat, pour quelque cause que so, à la confidentialité la plus totale, en s'interditant de divulguer, directement ou indirectement, quelques informations, comalssances ou savoir-faire que ce solent concernant leur co-contractant
et leurs modalités de fonctionnement, auxquelss auraient pu
avoir accès dans le cadre de l'exécution du présent contrat, à moins que lesdites informations, connaissances ou savoirfire ne solent tombés dans le domaine public ou que leur divulgation soit rendue nécessaire en vertu d'un réglement particuñer
ou d'une injonction administrative ou judiciaire.
Elles s'engagent également à faire respecter cette obligation par tous les membres de leur personnel concernés, dont elles se partent fort. ARTICLE 14— FACULTÉ DE RÉTRACTATION
ET DE RÉSILIATION
Le Client reconnaît et accepte qu'il ne dispose pas de droit de rétractation dès lors qu'il passe commande
d'un ou
Plusieurs Produits auprès du Vendeur
dans les conditions précisées àl'article
3
intitulé
« Commandes ».
Par exception, le Vendeur se réserve le droit d'accorder
un délai de rétractation d'un délai de trois
(3) os au
Client qui
bénéficie d'un essai gratuit. Ce droit doit figurer expressément dans le devis Dans cette hypothèse, le Cient devra exprimer sa volonté de se rétracter, avant l'expiration du délai de 3 mois, par mai à l'adresse suivante : contact @intremuros.org. Toute demande de rétractation par Cent qui bénéficie de cette faculté sera confirmée par un courriel du Vendeur Le Client peut résilier 'abennement jusqu'à deux (2) mols avant Ia
date d'échéance
de l'Abannement par mal à adresse
suivante : contact@intramuros.org. ‘Toute demande
de résiliation du Client sera confirmée par un courriel du Vendeur
La résiliation ne sera effective qu'à partir de 1a date anniversaire de l'Abonnement. A défaut de résiliation, l'abonnement sera tacitement reconduit pour une période de trentesix (36) mois. Dans les cas où un EPCI souscrit à un abonnement pour l'ensemble de son territaire, alors le contrat
des communes
couvertes
por ce territoire sera résisé de plein droit.
Toutefois, cette résiliation ne vaudra qu'à l'égard des Produits et fonctionnalités auquel aura souscrit 'EPCI Le contrat liant 13 commune au Vendeur perdurers à
l'égard des autres Produits et fonctionnalités non-sousenits par
vec Chaque Partie pourra mettre fin de plein droit au contrat en cas de
non-respect par l'autre Partie de ses obligations
essentielles par lettre recommandée avec avis de réception en respectant un préavis de trente (30) jours et ce sans préjudice des dommages
et
intérêts exigibles qui pourraient
lui être dus, ni de toute autre vole de recours qu'elle
pourrait exercer à
l'encontre de La
partie défallante.
17 REÇU EN PREFECTURE
le
19/04/2824
ARTICLE
15 — RÉCLAMATIONS
Pour toutes réclamations, vous pouvez contacter par mall ou courrier le service Réclamation aux adresses suivantes
contact@intramuros.org
au
Service client Intramuros
16 rue de Ségur 33000 Bordeoux
ARTICLE
16 — INEXÉCUTION
DES PARTIES
La Partie victime de la défaillance pourrs, en cas d'inenéeution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à ia Partie défatiante, a résolution fautive du contrat liant IntreMuros
et le lient, trente (30) jours après l'envai d'une mise en
demeure de s'exécurer restée Infructueuse La partie lésée pourra demander
en autre la réparation de l'intégralité de son préjudice.
ARTICLE
17 - RESPECT DU RÈGLEMENT SUR LA PROTECTION DES DONNÉES ET QUALIFICATION DE SOUS
TRAITANT
DU VENDEUR :
Conformément à la Loi Informatique et Libertés N° 73-17 du 6 janvier 1978, modifiée par Is loi n°2018-493 du 20 juin 2018, le cient 'interdit de vendre, louer ou éiulguer à des fins commerciales les données personnelles relatives aux citoyens. Le Client a a responsabilité du traitement de ces données. A Objet IntraMuros est amenée à traiter des données personnelles pour le compte du Client. Le Client agit en
tant que
responsable
de traitement et IntraMuros en tant que Sous-Traitant de Données
Personnelles, au sens de la réglementation applicable. Les présentes clauses ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur s'engage à effectuer pour le compte du Client, responsable de traitement, les opérations de traitement de données à caractère personnel définies craprès. Dans le cadre des relations contractuelles, les parties s'engagent à respecter la réglementation
en vigueur applicable
au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, la Loi Informatique et Libertés N° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2014-493 du 20 juin 2018 relative aux données à caractère personnel 8.
Description
du traïtement faisant l'objet de La sous-traitance
Le Vendeur est autorisé à traiter pour le compte du Client
les données à caractère personnel nécessaires pour fournir
es services suivants [liste non-exaustive) :
+
Formulaire de signalement
+
Formulaire de sondage
+
Les suggestions des citoyens de la boîte àidées
‘+
Formulaire de contact
La nature des opérations pouvant être réalisées par le Vendeur dans le cadre de cette sous-traitance sont notamment l'hébergement, le stockage, l'archivage, la consultation pour maintenance. La finalité du traitement est de permettre à la commune d'accomplir sa mission de service public en proposant à ses usagersLa publication de contenus et le traitement des demandes des utilissteurs soumises via les différents formulaires. HUE
REÇU EN PREFECTURE
le
19/04/2824
AIDER
202
CONTRER
Les
données
à caractère
personnel
traitées
sont
:Nom,
prénom,
adresse
postale,
aûresse
email,
téléphone,
messages
et
fichiers
joints, Les
données
relatives
à la
navigation
sur le
site,
(horodatage,
cookies
et
autres
traceurs
….],
les
données
relatives
à la
gestion des
prestations
techniques
[objet,
demandeur.
} les
données
relatives
à la gestion
des
publications. Les
catégories
de
personnes
concernées
sont
les
utilisateurs
des produits,
le personnel
de
la commune
en charge
de
Ia
publication
et
de l'administration
du
site
et les
salariés
du
Vendeur
Pour l'exécution du service objet du présent contrat, le responsable de traitement met àla disposition du Vendeur les informations nécessaires suivantes :
les coordonnées du déléguéà la protection des données s'il existe
+
les coordonnées du responsable de traitement
=
la durée de traitement des données àcaractère personnel
Ces
informations
doivent
être
renselgnées
parle
Client
dans
l'interface
d'administration
de
la platelonme
intrahuros.
La durée
du
traitement
des
données
à caractère
personnel
est
finée
selon
les
règles
internes
décidées
par
la
collectivité.
€.
Engagements du Vendeur vis-à-vis du responsable de traitement
Les
données
personnelles
traitées
dans
ce
cadre
sont
induites
par
les
finalités
des
traitements
qui
sont
celles
décrites
‘dans
les
Produits
correspondants.
AA ce titre, le Vendeur s'engage à :
-
Conserver
les
données
personnelles
coafdentielles
et
à les
traiter
en
conformité
avec
les
instructions
documentées
du
Client
dans
le strict
cadre
de
son
utlisation
des Produits
et
dans
le respect
des finaîtés
des
Produits
telles
que
sélectionnées
par
le Client.
SlIntraMures
considère
qu'une
instruction
du
Client
constitue
une
violation
du
Riglement
Général
relatif
à la
Protection
des
Données,
ele
en informera
le Cient
dans les
meilleurs
délais
;
=
Veller
à ce
que
seuls
les
employés
d'intraMuros
dûment
habilités
à l'asister
pour
l'exteution
et la
réalisation
des
Services
aient
accès aux
données
personnelles
concernées
;
= Prendre
toutes
les
mesures
appropriées
pour
s'assurer
du respect
par se
employés
qui ont
accès
aux
données
personnelles
de
là nature
confidentielle
desdites
données,
et à les
former
à la
réglementation
applicable
à la
protection
de ces
données.
=
Prendre
les
mesures
techniques
et
organisationnelles
appropriées
pour
protéger
les
données
de
toute
duigation
non autorisée,
traitement
lite
des
données
personnelles
ou de
toute
perte,
destruction
accidentelle
ou
détérioration.
Ces
mesures
seront
adaptées
à la
nature
des
données
et
à la gravité
du préjudice
susceptible
de se
produire.
IntraMuros
met
à jour
les
mesures
de sécurité
compte
tenu
de l'évolution
de la
technique.
Le
Client
reconnaît
avoir
pris
connaissance
ce
ces
mesures
et avoir
pu
#assurer
quels
sont
appropriées
à le
protection
des
données
personnelles.
Malgré
ces
mesures
raisonnables
pour
protéger
l
données
personnelles,
aucune
technologie
de
transmission
ou
de
stockage
nest
infalièle.
Ainsi
conformément
à la
régiementation
européenne
applicable,
en cas
de violation des
données
personnelles
du
Client,
introMuros
s'engage
à communiquer
cette
violation
au Client par tout
moyen
afin
que ce
dernier
puisse,
lorsque
cela
est
exigé
par
ladite
réglementation,
a communiquer
à l'autorité
de contrble
compétente
et,
le cas
‘échéant, aux
personnes
concernées
(de
manière
Individuelle
ou générale
selon
les
cas),
En cas
de violation
de
données
personnelles,
IntraMures
devra
le notifier
au Client
dans
les
melleurs
délais,
et au
plus
tard,
lorsque
cela
est
passible,
sohante-doure
(72)
heures
après
en
avoir
eu
connaissance
et s'engage
à coopérer
raisonnablement
avec
le Client
pour
identifier
les
causes
et,
lorsque
cela
est
possible,
les effets
de
ladite
violation,
ainsi
que les
mesures
pour
y remédier
;
=
Ne
transférer
aucune
donnée
personnelle
hors
du
territoire
européen
sans
en avertir
préalablement
le Client.
Toutefois,
dans
le cas
où
elle
souhaiterait
transférer
des
données
personnelles
en
dehors
de
l'Union
Européenne,
intraMuros
s'engage
à requérir
le consentement
préalable
écrit du
Client
et à
s'assurer,
sur
le
territoire
de transfert,
du
respect
d'un
niveau
de protection
adéquat
des
données
personnelles
ou à
conclure
un accord
spécifique
permettant
La protection
des
données
personnelles
dans
le respect
de
La réglementation
applicable
=
Si IntreMuros
est
tenue
de procéder
à un
transfert
de
Données
Personnelles vers
un pays
tiers
ou
à une
orgénisation Internationale,
en vertu du
droit
de l'Union
ou du
droit
de l'État
memben
auquel
elle
est soumise,
18 MTTREQUEN
PREFECTURE
1
le
19/04/2824 one
gate com
ETC
OPEN
TETE
elle informera le Client de cette obligation juridique avant transfert, sauf si le droit concerné interdit une tale information pour des motis Importants d'intérêt publi; =
Fournir, & tout moment sur demande du Client, une liste complète et à jour de ses sous-traitants ultérieurs, étant entendu que le Chent accepte par les présentes la sous-traitance ultérieure des données personnelles pour les besoins de l'exécution des Services. IntraMures a obtenu ce se5 sous-traitants ultérieurs [et s'engage à obtenir de ses sous-traitants ultérieurs futurs éventuels) de conclure un contrat garantissant
le respect par ces
derniers des obligations figurant au sein de la présente clause relative aux données personnelles.
-
Si IntraMuros décidoit de déplacer les serveurs sur lesquels des données personnelles transitent ou sont stockées,
Intralturos
en
avertrs
préalablement
le Client.
IntroMuros
informera
le Cient
de
toutes
modifications de sous-traitant ultérieures durent l'exécution des services.
IntraMuros fera son possible pour
informer le Client de cette modification au moins trois (3} mois avant sa mise en place effective, à moins. cependant que le changement de sous-traitant ultérieur sait justifié par des raisons de sécurité et/ou qu doive être mis en oeuvre rapidement pour les besains du bon fonctionnement des Produits. Cette information pourra être communiquée par tous moyens. Dans le cas où le Client aurait des raisons légitimes de s'opposer à la modification du sous-traitant uitérieur, 1} sera en droit de résler le contrat sans frais dans les conditions de l'article 14 des présentes; =
Assister raisonnablement le Cient quant au respect des obligations prévues aux articles 32 à 36 du RGPD
en
matière de sécurité du traitement, notfication de violation
à l'autorité de contrôle et communication aux
personnes concemées, réalisation d'analyse d'impact ou consultation préalable des autorités de contrôle, compte tenu de la nature du traitement et des informations à ls disposition d'IntraMuros et ce dans les conditions définies dans les présentes. intraMuros s'engage ainsi à apporter au Client toute l'assistance raisonnable (notamment en lui fournissant les informations nécessaires) pour lui permetire de s'acquitter de son obligation de réaliser une analyse d'impect au sens de la réglementation applicable. IntraMuros s'engage également à mettre à la disposition du Client toutes les informations dont Il dispase qui seraient nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues à
l'aricie 28 du AGPD ;
—_
Tenir Un registre des Données Personnelles sous-traitées pour le compte du
Client comprensnt l'ensemble des
informations kstées à l'article 30.2 du Règlement
Générai relatif à la Protection des Données
et à mettre à
la
du Client la documentation nécessaire pour démontrer ls respect de toutes ses oblgations et pour
permettre la réalisation d'audit, parle Client seul ou à l'aide
d'un auditeur tiers, et contribuer à ces audits, Tout
audi
par le Cent devra être notfié à IntraMuros en respectant un préavis écrit de dix [10) jours ouvrés. Cette
notification devra préciser Je nom de l'auditeur ainsi que les conditions de réalisation de l'audit. intraMuros pourra s'opposer, dans un délai de huit [8] jours ouvrés suivants la réception
de cette notification, au cho
de
l'auditeur retenu par le Cie. intraMuros proposera alors trois sociétés d'audit reconnues et indépendantes auxquelles le Client pourrs avoir recours pour réaliser cet audit. Le nombre d'audit devra cependant
être
inférieur à une fois par période de 24 mois. Pour tout audit supplémentaire IntraMuros sera en droit de facturer au Client l'ensemble des coûts supportés par IntraMuros du fait de cet audit et éventuellement les frais de Personnel et de conseils externes; —_
Atiser immédiatement le Client de toute démarche ou réclamation d'un collaborateur du Client faisant objet du traitement de Données Personnelles et portant notamment sur l'exercice des droits des personnes concernées {droit d'acets, de rectification, d'effacement et d'opposition, droit à la limitation du traitement,
droit de définir
‘des directives relates au sort de se: Données Personnelles après sa mor, droit à
la portabilté des données,
droit de ne pas faire l'objet d'une décision individuelle automatisée, y compris le profilage). IntraMuros prêtera assistance
au Cent, à sa demande,
IntraMuros ne communiquer avec ia personne concernée, qu'avec le
consentement préalable et écrit du Client sur le contenu de La communication. - _ IntraMuros stocke de manière sécurisée
sur des serveurs sicués en France et sont mises à
disposition
du Client
seul habilité à pouvoir utiliser les données personnelles des citoyens;
—_
Au terme de la prestation de services retatis au traitement de ces données, le Vendeur s'engage à
détruire
définitivement toutes les données à caractère personnel, ainsi que toutes les copies existantes,
dès lors que
Le Client supprime ces données conformément à sa politique
de protection des données ;
—_
IntreMuros à désigné un délégué à la protection des données qui peut être contacté par le biais de rapd@ intramuros.org.
D.
Engagements du Responsable de traitement vis-à-vis du Vendeur
Le responsable
de traitement s'engage à :
+
Four
à IntraMuros
at
documents”
par
écrit
les
instructions
nécessaires
au
traitement
des
dénûées
Bafsofhalles
an
ce
coiprs
on ess
de
traitement
de
données
sensibles
su
sens
de
l'ertidls
9 du
Règlement
Général
fslet!
à la
Protaction
des Données ("Donnëes
Sansibles”)
;
0 IT
REÇU EN PREFECTURE
le
19/04/2824
RTC ETES
+
S'assurer
dela icsiné du araibement
des données passonnelles, qu'alles soient ou non des Données Sensibtés ;
+
Fournir l'information
zux personnes concernées per les opérations de traitement au moment de 1 collecte des
données
personnelles
eï assurer œux personnes
la possibilité d'exercer leurs droits sur leurs données
personnelles (deoit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition, droit à a limitation du traitement, droit de définie des clrecuives relatives au sort de ses données personnelles
après 32 mart, droit dla portablté
des données, droit
de ne pes faire l'objet d'une décision individuelle autometisée,
y cormris le proflage) ;
+
S'assurer de le cité, de l'information, et de l'autorisation des pemonnes le cas échéant, de lo
sous-traitance
de leurs données personnelles dans le cadre de Futlisation des Produits. Le Client Informers IntrahMuros par écrit préalablement à tout traitement de données sensibles vie les Produits. —
S'assurer que les personnes qui ont accès aux données personnelles vis les Produits respectant
les règles de
sécurité mises en place par IntraMuros, conservent leur identifiant et mot de passe strictement confidentiels et lertent immédiatement IntraMuros de la perte ou du vol des dites données d'identification ; +
Limiter les données communiquées dans le cadre des Services aux seules Données Personnelles
nécessaires
pour les besoins de leur exécution.
ARTICLE 18
: UTILISATION ET CARACTÉRISTIQUES DES PANNEAUX DE SIGNALISATION INTRAMUROS
Comme précisé à
l'article 4 des présentes, le Cient s'engage à
ne pas utiliser d'autres panneaux de signalisation que
ceux proposés à la vente par le Vendeur sauf accord euprès de
ce dernier.
En cas de non-respect
de cette obligation, le vendeur
est en droit de demander le
démontage
desdits panneaux
non-conformes. Les panneaux
proposés
par le vendeur sont des panneaux de signalisation de forme carré avec un subjectile en
aluminium d'épaisseur de 1,5 mm, à
bords tombés rebordés avec deux rails su dos. Le dos du panneau est en aluminium
brut non laqué. Le décor est réalisé en Impression numérique traité anti-UV et anti-graffii et le
fm rétroréfléchissant
‘est de type prismatique de classe
2 en conformité
avec a réglementation française
et européenne. La rétro réflexion est
garantie 12 ans. Le devis ci-dessous ne comprend pas les mâts. Le client est libre dns le choix des accraches et du mât si besoin. ARTICLE
19 : IMPRÉVISION
Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément soumises au régime légal de l'impréusion prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de fourniture du Produit découlant du devis validé par
le Client et
Plus généralement tout contrat liant IntraMuros
et le Client.
En cas de changement
de circonstances Imprévisibles lors de La conclusion
du contrat, conformément
aux dispositions de
l'article 1195 du Code cl la SAS. IntraMuros qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement “onéreuse peut demander une renégocition du contrat à
son Client,
a MTTREQU
EN PREFECTURE
1
le
19/04/2824 one
gate com
SE TOR ASIE
2
CONTRATUR
ARTICLE
20 : FORCE MAJEURE
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans le devis et dans les présentes, découle d'un cas de force majeure au sens de article 1218 du Code cl. La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à
exécuter sa prestation et
s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour inexécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. L'exécution de l'obigation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de trente (30) jours. Par conséquent, dés
la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous
leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêché avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée trente (30) jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article c-après. ARTICLE 21
:CESSION DE CONTRAT
À UN TIERS
Par les présentes conditions générats de vante, le Client donne par avance son accord en cas de cession des contrats ‘d'abonnement par le Vendeur
à un vers, conformément
à l'article 1216 du code civil. qui précise “qu'un cantractant,
Le cédant, peut céder s0 qualité de partie au contrat à
un tiers, le cessiannaire, avec l'accord de son cocontractant, le
cédé. Cet occord peut être donné par avance, notamment dans le contrat conclu entre les futurs cédant et cédé, auquel cos ka cession produit effet à
l'égard du cédé lorsque le contrat conclu entre le cédant et le cessionnaire ul st
notifié ou lorsqu'il
en prend octe. Lo cession doit étre constotée par écrh, à
peine de nullté”
ARTICLE 22 : DRONT APPLICABLE
- LANGUE
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales
de vente, ainsi que toutes
les opérations d'achat et
de vente qui y sont visées, sont soumises au droit français. les
sont
rédigées
en
langue
française.
Dans
le cas
où
élies
seraient
traduites
en
une
ou
plusieurs
langues,
seul
le tente
français
ferait
foi
en cos de
litige.
ARTICLE
23 : LITIGES
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des conditions générales de vente qui pourraient
donner
lieu, concernant
tant leur validité,
leur
interprétation,
leur exécution,
leur résilition,
leurs
conséquences
et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Vendeur
et le Client seront soumis
au Tribunal
compétent pour le
ressort de Bordeaux, même en cas de référé, pluralité de défendeurs,
demande incidente ou appel en
garantie.
à MTTREQUEN
PREFECTURE
1
le
19/04/2824
Commune
de
Janville-sur-Juine
po
Ep
om
Cantoo
é'Arpajon
BAPE
ASE
AIR
ON
CONTRRTRPRS
Arrondissement
d'ETAMPES
Dépastement
de l'Essonne
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
ORDINAIRE
DU
5
AVRIL
2024
N°
10
/ CONTRATS
/
AVRIL
2024
Encuesiee : 19
L'an
deux
mille vingt-quatre,
le cinq avril, à 20
heures
00,
le Conseil
Municipal
de
la commune
de
Janville-sur-Juine
étant
réuni au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
après
convocation
légale,
sous
la présidence
de
Madame
Séverine
GALIBERT,
Maire.
Pcéenes
: 14
Votants:
1
Présents : G. BACH,
C. EMERY,
S. GALIBERT,
M GERMAIN,
N. GIBERT-
RAMEZ,
F.
JUMEAU,
E.
LEBEUF,
J.
LELOT-RUSQUART,
O.
LE
SCOUARNEC,
P. MONTREAU,
C. PAQUIER,
F. PASQUIET,
S. THEVENIN,
G. VILAIN.
Date de Conan 2 mars A4
Membres représentés; L. AUGER, pouvoir à F, PASQUIET
N.
BOUSSAINGAULT,
pouvoir
à F. JUMEAU
E. LE
MER,
pouvoir
à G.
BACH
S. LOGEAIS,
pouvoir
à C.
EMERY
M.
PERRIN,
pouvoir
à S.
THEVENIN
Date safichag
Secrétaire
de séance
: Natacha GIBERT-RAMEZ
Barr 24
sosssssnsss
RENOUVELLEMENT
DU
CONTRAT
DE
MAINTENANCE
DE
L'INSTALLATION
PPMS
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982,
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
des
Départements et des Régions, Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 portant répartition de compétences entre les Communes,
les
Départements, les Régions et l'Etat, Vu
la délibération
du
conseil
municipal
en
date du
8 octobre
2019
relative
au
contrat
de
maintenance de l'installation Plan Particulier de Mise en Sureté (PPMS), Considérant
que
depuis 2019,
dans
le cadre
du
Plan
Vigipirate,
il est
demandé
aux
collectivités
de
tout
mettre
en
œuvre
afin
de
protéger
les
biens
et les
personnes
et plus
particulièrement
dans
les
écoles, Considérant
l'installation
d'une
alarme
intrusion
au
sein
des
bâtiments
scolaires
(école
maternelle,
école
élémentaire
et
bibliothèque)
en
juin
2019
par
l'entreprise
DESMAREZ,
Considérant
que
le
contrat
de
maintenance
est
arrivé
à
échéance
et
qu'il
est
nécessaire
de
le
reconduire, Considérant
la proposition
de
l’entreprise
DESMAREZ
sis
Parc
Tertiaire
et Scientifique
— 249,
rue
Irène
Joliot
Curie
60610 Lacroix-Saint-Ouen,
pour
le renouvellement
du
contrat
de
maintenance
de
l'installation
PPMS,
d’un
montant
de
428,00
€ HT,
soit
513,60
€ TTC
(hors
consommable
et
remplacement
des
pièces
défaillantes)
pour
une
année
civile, HUE
REÇU EN PREFECTURE
le
19/04/2824 one
gate com
SDS AINSI AO
ENRATRTS
ENTENDU
le rapport présenté par Madame Séverine GALIBERT, Maire, Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'UNANIMITÉ (19 voix POUR),
- ACCEPTE
le renouvellement du contrat de maintenance de l'installation PPMS par l'entreprise
DESMAREZ
sis Pare Tertiaire et Scientifique, 249, rue Irène Joliot Curie 60610 Laeroix-Saint-
Ouen, d'un montant de 428,00 HT, soit 513,60 € TTC, pour une année civile, AUTORISE
Madame
la Maire à signer le contrat de maintenance et tous documents s'y rapportant,
DIT que la dépense sera inscrite au budget 2024 La présente délibération pourra
faire l'objet d'un recours
contentieux, dans
un délai de deux
mois suivant sa
publication, auprès du Tribunal Administratif
de Versailles. Elle pourra de plus, faire l'objet d’un recours gracieux dans
le même délai auprès de Madame la Maire. Le silence gardé par l'autorité territoriale pendant quatre mois équivaudra à un rejet du recours et ouvrira un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux. - Fait et délibéré en séance publique Les jour, mois et an susdits. Pour copie conforme au registre.
La
jde séance
LAON
GALIBERT
T-RAMEZ
La présente délibération étant afichée en Mairie
le 8 avril 2024
et transmis au
Représentant de
l'Etat,
le 10 avril 2024
cetifig le caractère exécutoire de l'acte. HUE
REÇU EN PREFECTURE
le
19/04/2824
SD
AS
am Eomeanne
CONTRAT
DE
CONTROLE
DES
INSTALLATIONS
P.P.MS
{Hors
CONSOMMABLES)
Entre lez sousaianés DESMAREZ
SAS
Sociié
par
Actions
Simplfide
au
coplal
de
60.000
eusvs
dort
Tétstiazement
en
silué
Parc
Tomaka
et
‘Scientiique
- 249,
rus
ère
Jolet
Curi
«30610
LACROIX
SAT
OUEN,
immizuts
24 Regisie
du Cernmeroa
a des
Soctiés
de
“Compiègne
sous
ie numéro
318
745
103.
Raprécentée
par tr Thierry DÉSMAREZ, diment habié à fait des présentes.
Chaprès dénommée
* le Prestataire”.
(Craprès dénommé(e}le Chen ABIIGLE
1 :
ONVET
La prestation
de ce
contrat
comprend
+
12 Le
conubie annuel
du bon
fonctionnement
de uote
instalation
P.P
AS.
12 L'étiquetsge
dos éléments conrèlés,
12 La remise un bon d'ntervention supuiart ls cansommables remplacés le four de 1 ve). {) Ceux-ci devront faire objet dune commande de réguiansalion per vos sonic. (Auant chaque
visit.
un rendezsrus
sera
pris
pour
déterminer
ie jour
où
1 tai
des
télécommandes
pourront
de
mises
à la
faspostion
des
techniciens
de
a Société
DESMAREZ.
Gourennées de notre service iechniaus
Ta:
04765206
Mal:
sauosemarentr
ARTIGLE
2:
EXCLUSIONS
Le
contrôle
qi
matériel
ne comprend
pas
1) L'enratien
des sources de ionalons:
{secteur E D Fine téléphonique
/ abonnement CSM.
D) Toutes Marventions los à cos exclusions fecnt oi
d'une facturation supplèrrentaie (MO ; déplacement)
S MT
REÇU EN
PREFECTURE 1
le
19/04/2824 one
gate com
SDS AINSI AO
ENRATRTS
BADISLE 3 : COMSOMMBLES st REMPLACEMENT DES PIÈCES ORFAILLANTES Les pièces ou consommables
défechweux (DHL répétèur, antenne, sirène …) pouont tr remplacés (le jour du contèle salon Le
st uniire en vigueur à a date de l'intervention.
SF
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PPS
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Ne
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au 31
décembre
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Ge
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cé
DESMAREZ
pau,
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pret
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an
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cho.
ARNICLE
8 :
CLAUSE
DE
REVISIONS
DE
PRIX
Le
montant
de
La prestation
due
par
Client
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Chaque
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salons
formule
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1: Le dernier Indice Sy
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publi à 1 dre del précidenta néon.
Valeur ds dernier Indice connu au 1 januier [Indice navets) ARLIGLE
L :FRAIS.»
CONTESTANONS
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La compétence
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Complégne
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du ele.
Fait
LACROIX SAINT OUEN, le vendre
16 Hiver 2024
MAIRIE de JAMMAILLE-SURJUIME Cache at dite de ensure Saisie Nom
+ Fonction
P
ss
14
LA
60477
COM]
1,02
49
8 SON
ET
a
ta
à
318 745 106 RCS Compiègne ANNEXE
1
Lisie des établissements
concemés
par le présent contrat :
École maternelle Louise Michel de Janville-sur-Juine Place de là Mairie 81510 JANVILLE-SUR-JUINE 0160 8233 26 École élémentaire La Pierre Levée Place de la Maiis 91510 JANVILLE-SUR-JUINE 0160 82 29 62
REÇU EN PREFECTURE
le
19/04/2824
gpteton
agrée
goes,
SDS AINSI AO
ENRATRTS 7
MTTREQU EN PREFECTURE
le
19/04/2824
1
SD
AIS
DIN SUPPRESSION
Commune
de Janville-sur-Juine
Canon Araon
Ancadissement SETAMPES Département de Essonne
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
ORDINAIRE
DU
5 AVRIL
2024
N°
11 /
PERSONNEL
/ AVRIL
2024
Encseer19
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le cinq
avril,
à 20
heures
00,
le Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Janville-sur-Juine
étant
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
après
convocation
légale,
sous
la
présidence
de
Madame
Séverine
GALIBERT,
Maire.
Présents
: 14
Votants:
19
Présents : G. BACH, C. EMERY,
$. GALIBERT,
M GERMAIN,
N. GIBERT-
RAMEZ,
F.
JUMEAU,
E.
LEBEUF,
J.
LELOT-RUSQUART,
O.
LE
SCOUARNEC,
P. MONTREAU,
C. PAQUIER, F. PASQUIET, S. THEVENIN,
G. VILAIN.
Date de Convocation ms
24
Membres représentés : L, AUGER, pouvoir à F. PASQUIET
N. BOUSSAINGAULT, pouvoir
à F. JUMEAU
E. LE MER, pouvoir à G. BACH S. LOGEAIS, pouvoir à C. EMERY M. PERRIN, pouvoir à S. THEVENIN
Secrétaire
de séance : Natacha GIBERT-RAMEZ
La
anssenessssses
SUPPRESSION
D'UN
POSTE
D'ADJOINT
TECHNIQUE
TITULAIRE
A
TEMPS
NON
COMPLET
DE
17H30
HEBDOMADAIRE
Vu
le Code
Général
des Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
Général
de la Fonction
Publique,
Vu
la loi 82-213
du
2 mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés des Communes,
des
Départements
et
des Régions,
modifiée,
Vu
la
loi
n°83-8
du
7 janvier
1983
portant
répartition
de
compétences
entre
les
Communes,
les
Départements,
les Régions
et l'Etat,
Vu
le
décret
n°2006-1691
du
22
décembre
2006,
portant
statut
particulier
du
cadre
d'adjoints
techniques
territoriaux,
Vu
la
délibération
29
avril
2011
portant
création
d’un
poste
d’adjoint
technique
titulaire
à temps
non
complet
à raison de
17h30
hebdomadaire,
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
8
février
2024
portant
création
d'un
poste
d'adjoint
technique
titulaire à temps
non
complet
à raison de 24h00 hebdomadaire,
Vu
l'avis du Comité
Social
Territorial en date du 26 mars 2024,
Considérant
que
les
emplois
de
chaque
collectivité
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité, Considérant
qu'il
appartient
au conseil
municipal,
de
fixer
l'effectif des
emplois
à temps
complet
et non complet nécessaires au fonctionnement des services, —_—_—_—_—_—_—_—_—_—_—_—_ûîLZLZLZpZpLpgpm
9207
EN
PREFECTURE
REÇU
EN
PREFECTURE
le
19/04/2824 one
gate com
SD IDE AIS
DIT SUPPRESSION
Considérant
les
nouvelles
missions
confiées
à l'agent,
entrainant
une
augmc
de
travail,
à hauteur
de
24h00
hebdomadaire,
à la
place
de
17h30
hebdomadaire,
Considérant
que
la suppression
de cet
emploi
répond
à un
besoin
lié
au fonctionnement
des
services,
Considérant
le courrier
de
l'agent,
en
date
du 29
janvier
2024,
acceptant
l'augmentation
de
son
temps
de
travail,
Considérant
de
ce
fait
qu'il n'est
plus
nécessaire
de garder
un
poste
d'adjoint
technique
territorial
à
temps
non
complet
de
17h30
hebdomadaire,
La
Maire
propose
à l'assemblée
la suppression
du
poste
d'adjoint
technique
titulaire
à temps
non
complet
de
17h30
hebdomadaire,
ENTENDU
le rapport
présenté
par
Madame
Séverine
GALIBERT,
Maire
Le
Conseil
Municipal,
après avoir
délibéré
à l'UNANIMITÉ
(19
voix
POUR)
-
DÉCIDE
la
suppression
à
compter
du
1®
avril
2024
d'un
poste
d’adjoint
technique
titulaire
à
temps
non
complet
à
raison
de
17h30
hebdomadaire
- DÉCIDE
de
procéder
à la
mise
à jour
du
tableau
des
effectifs
du
personnel
La
présente
délibération
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux, dans
un délai
de
deux
mois
suivant
sa
publication,
auprès
du Tribunal
Administratif
de
Versailles.
Elle
pourra
de
plus,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
dans
le
même
délai
auprès
de
Madame
la Maire,
Le
silence
gardé
par
l'autorité
territoriale
pendant
quatre
mois
équivaudra
à un
rejet
du
recours
et ouvrira
un nouveau
délai
de
deux
mois
pour
un éventuel
recours
contentieux.
La présente délibération étant affichée en Mairie le 8 avril 2024 et transmis au
Représentant de
l'Etat,
le 10 avril 2024
Myise
certifie Je Caractère exécutoire de
l'acte. HUE
REÇU EN PREFECTURE
Commune de Janville-sur-Juine
7
SDS AISNE DO
FETECERETON
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
ORDINAIRE
DU
5 AVRIL
2024
N°
12
/
SPECTACLES
ET
FÊTES
/ AVRIL
2024
£aaeniee:19
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le cinq
avril,
à 20
heures
00,
le Conseil
Municipal
de
la commune
de
Janville-sur-Juine
étant réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
après
convocation
légale,
sous
la présidence
de
Madame
Séverine
GALIBERT,
Maire,
Présent : 14 Vatants : 19
Présents
: G.
BACH,
C.
EMERY,
S.
GALIBERT,
M
GERMAIN,
N.
GIBERT-
RAMEZ,
F.
JUMEAU,
E.
LEBEUF,
J.
LELOT-RUSQUART,
O.
LE
SCOUARNEC,
P.
MONTREAU,
C.
PAQUIER,
F,
PASQUIET,
S,
THEVENIN,
G. VILAIN.
Date de Convocation 22m
324
Membres
représentés
: L.
AUGER,
pouvoir
à F.
PASQUIET
N.
BOUSSAINGAULT,
pouvoir
à F.
JUMEAU
E. LE
MER,
pouvoir
à G.
BACH
S.
LOGEAIS,
pouvoir
à C.
EMERY
M.
PERRIN,
pouvoir
à S. THEVENIN
Date
d'aftehage
Secrétaire
de
séance
: Natacha
GIBERT-RAMEZ
Bavril2024
een
nee
6232
IMPUTATION
FÊTES
ET
CÉRÉMONIES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code des Juridictions financières, Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, Vu la loi n°83-8 du 7 janvier
1983 portant répartition de compétences entre les Communes,
Les
Départements, les Régions
et l'Etat,
Considérant
la
demande
du
trésorier
d'Etampes
collectivités
visant
à ce
que
la
commune
délibère
chaque
année
sur
la
nature
des
dépenses
à imputer
au
cha]
« fêtes
et
cérémonies
»,
compte
6232,
ENTENDU
le rapport
présenté
par
Monsieur
Gilles
BACH,
adjoint
au
Maire,
chargé
des
fètes
et
cérémonies,Le
Conseil
Municipal,
après avoir
délibéré
à l'UNANIMITÉ
(19
voix
POUR),
- AUTORISE
Madame
la Maire
à engager
les
dépenses
résultant
des
réceptions,
manifestations,
expositions,
spectacles
et des
fêtes
locales
et
nationales
organisées
par
la commune
ou
avec
le
concours
de
la commune
selon
la liste
définie
par
le conseil
municipal, HUE
REÇU EN PREFECTURE
le
19/04/2824 one
gate com
SDS AISNE DO
FETECERETON
- DÉTERMINE
comme
suit la nature
de ces dépenses :
Boissons, alimentation, repas, Médailles,
coupes,
trophées,
récompenses,
lots,
menus
cadeaux,
bons
cadeaux,
fleurs,
cadeaux de naissance (peluche) …, Accessoires
de jeux, orchestres, fanfares, locations de matériel, de véhicules,
Prestations diverses (feux d'artifice, spectacles, animations, gardiennage, sécurité), Visites, excursions, transports, frais de guide, Éclairage, sonorisation, Publicité, signalétique, SACEM, Fournitures administratives (papeteries, livres, cartes d'invitations, cartes de vœux...), Petits matériels techniques, Séances de cinéma Repas du personnel, repas des élus, chocolats de Noël Cadeaux pots de départ Pots divers Cérémonie
des
vœux
du
Maire
(petits
fours,
boissons)
Cérémonies
du
19 mars, 8 mai, [1 novembre (boissons, affiches, gâteaux, fleurs)
Noël : sapins, décorations Fête de la musique (affiches, flyers, groupes de musique, matériel, décoration…) Conseil municipal des enfants (boissons, goûters, fleurs, écharpes, petits cadeaux.…) Comité de jumelage (boissons, fleurs, gâteaux...) Agenda 30 (affiches, flyers, photocopies, animations, événements.)
=
DIT
que
ces
dépenses
feront
l'objet
d’une
imputation
à l’article
6232
du
Budget
2024
vv VIN NN NN NN NN NY
La
présente
délibération
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux,
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
publication,
auprès
du Tribunal
Administratif
de Versailles.
Elle
pourra
de plus,
faire
l'objet
d’un
recours
gracieux
dans
le même
délai
auprès
de Madame
la Maire.
Le
silence
gardé
par
l'autorité
teritoriale
pendant
quatre
mois
équivaudra
à un
rejet
du recours
et ouvrira
un nouveau
délai
de deux
mois
pour
un éventuel recours
contentieux.
- Fait et délibéré en séance publique les jour, mois et an susdits. Pour copie conforme au registre. La présente délibération étant affichée en Mairie le 8 avril 2024 et transmis au Représentant
de l'Etat, 7
MTTRECUENPREFECTURE
le
19/04/2824
Commune
de Janville-sur-Juine
(Canico d'Arpajon
Arrondissement d'Eampes Département de l'Essonne
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
ORDINAIRE
DU
5 AVRIL
2024
N°
13/
FORMATIONS
/ AVRIL
2024
Enuede:1
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le cinq
avril,
à 20
heures
00,
le Conseil
Municipal
de
la commune
de
Janville-sur-Juine
étant réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
après
convocation
légale,
sous
la présidence
de
Madame
Séverine
GALIBERT,
Maire.
Evéseats
: 14
Sataan
19
Présents : G. BACH,
C. EMERY,
S. GALIBERT,
M GERMAIN,
N. GIBERT-
RAMEZ,
F.
JUMEAU,
E.
LEBEUF,
J.
LELOT-RUSQUART,
O.
LE
SCOUARNEC,
P. MONTREAU, C. PAQUIER, F. PASQUIET, S. THEVENIN,
G. VILAIN.
Date de Convocaties 22m
4
Membres représentés : L. AUGER, pouvoir à F. PASQUIET
N.
BOUSSAINGAULT,
pouvoir
à
F.
JUMEAU
E.
LE
MER,
pouvoir
à G.
BACH
8.
LOGEAIS,
pouvoir
à C.
EMERY
M.
PERRIN,
pouvoir
à S.
THEVENIN
Secrétaire
de
séance
: Natacha
GIBERT-RAMEZ
seseesrennnte
Sail 2024
(BILAN
DE
FORMATIONS
DES
ÉLUS EN 2023
Vu l'article L 2123-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu
la
loi
82-213
du
2
mars
1982,
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
des
Départements
et des Régions,
Vu
la loi 83-8
du 7 janvier
1983
portant
répartition de compétences
entre
les Communes,
les
Départements, les Régions et l'Etat, Vu
la délibération
du 24
septembre
2020
décidant
de
la mise
en place
du dispositif
relatif
aux
droits
de
formations
des
élus de
la commune
pour
la mandature
2020,
à compter
du
1“ octobre 2020,
Vu
la délibération
du
5 avril
2024
portant
vote
du
Compte
Administratif
2023,
Considérant
qu'un
tableau
récapitulant
les
actions
de
formations
des
élus
financés
par la
commune
est
annexé
au
compte
administratif
et
qu’il
doit
donner
lieu
à un
débat
annuel
sur
les
formations
des
membres
du
conseil
municipal,
Considérant
que
certains élus
ont suivi
des
formations
en
2023, HUE
REÇU EN PREFECTURE
le
19/04/2824 one
gate com
Eee
rer
ENTENDU
le rapport
présenté
par
Madame
Séverine
GALIBERT,
Maire,
Le Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré,
à P'UNANIMITÉ
(19
voix
POUR)
- DIT
avoir
débattu
sur
le
bilan
des
formations
des
élus
dispensées
en
2023,
- INDIQUE
avoir
déterminé
les
orientations
2024
et
les
crédits
ouverts
à ce
titre
La
présente
délibération
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux,
dans
un délai
de
deux mois
suivant
st
publication, auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Versailles.
Elle
pourra
de plus,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
dans
le même
délai
auprès
de Madame
la Maire,
Le
silence
gardé
par
l'autorité
territoriale
pendant
quaire
mois
équivaudra
à un
rejet
du recours
et ouvrira
un nouveau
délai
de deux
mois
pour
un éventuel
recours
consentieux.
- Fait et délibéré
en séance publique
les jour, mois et an susdits. Pour copie conforme au registre.
T-RAMEZ
La présente délibération étant affichée ‘en Mairie le 8 avril 2024 et transmis au Représentant de l'Etat, le 10 avril 2024 La Maire certifie le caractère exécutoire de l'acte. HUE
REÇU EN PREFECTURE
le
19/04/2824
Commune
de Janville-sur-Juine
L
Agpheion ge lnpaite com,
Canson d'Arpajon
Eee
TE
Arrondissement d'Euampes Département
de l'Essonne
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
ORDINAIRE
DU
5
AVRIL
2024
N°
14/
FINANCES
/ AVRIL
2024
Easerciee
: 19
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
cinq
avril,
à 20
heures
00,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Janville-sur-Juine
étant
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
après
convocation
légale,
sous
la
présidence
de
Madame
Séverine
GALIBERT,
Maire.
Présent : 14 Votants : 19
Présents
: G.
BACH,
C.
EMERY,
S.
GALIBERT,
M
GERMAIN,
N.
GIBERT-
RAMEZ,
F.
JUMEAU,
E.
LEBEUF,
J.
LELOT-RUSQUART,
O.
LE
SCOUARNEC,
P.
MONTREAU,
C.
PAQUIER,
F.
PASQUIET,
S,
THEVENIN,
G.
VILAIN.
Date de Convaratias 22 mans 2024
. AUGER,
pouvoirà F. PASQUIET
N. BOUSSAINGAULT,
pouvoir
à F.
JUMEAU
E. LE
MER,
pouvoir
à G.
BACH
S! LOGEAIS,
pouvoir
à C.
EMERY
M.
PERRIN,
pouvoir
à S,
THEVENIN
Datsd'afhene
Secrétaire
de
séance
: Natacha
GIBERT-RAMEZ
ETES
Mnneneseeenes
COMPTE
DE
GESTION
2023
Vu
le Code
Général
des Collectivités Territoriales,
Vu
la loi
82-213
du
2 mars
1982,
modifiée,
relative
aux
droits
et libertés des
Communes,
des
Départements
et des
Régions,
Vu
la loi
83-8
du
7 janvier
1983
portant répartition
de
compétences
entre
les
Communes,
les
Départements,
les
Régions
et l'Etat,
Vu
la délibération
du 5 avril
2024
portant
vote du Compte
Administratif
2023,
Après
transmission du Compte
de Gestion
2023
de
la commune
de Janville-sur-Juine
établi
par
le‘Trésorier,
Considérant
que
le
montant
des
titres
à recouvrer
et
des
mandats
émis,
est
conforme
aux
écritures
de
la
comptabilité
administrative
de
l'exercice
2023,
ENTENDU
le rapport présenté
par
Madame
Sophie
THEVENIN,
adjointe
au
Maire,
chargée
des
finances
communales
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré,
à l'UNANIMITÉ
(19
voix
POUR) HUE
REÇU EN PREFECTURE
le
19/04/2824 one
gate co
Eee
TE
- APPROUVE
et
ARRÊTE
le
Compte
de
Gestion
2023
annexé
à
la
présente
délibération
et
dont
les
résultats de
clôture
sont les suivants
:
Résultat
à la céture |
Part affectée à
de l'exercice
|
l'investissement
RCE
précédent 2022
| _ Exercice 2023
ee
Tasestissement
1120 01642€
SITE
WT SUITE
Fonctionnement
SST4MI2E
dE
TA BA S0€
TS HLEE
TES
E
[a
seaisre
|
Ténts
7€
La
présente délibération pourra
faire
l'objet
d'un recours
contentieux,
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
publication,
auprès
du
Tribunal
Administratif
de Versailles.
Elle
pourra
de plus,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux dans
le même délai auprès de Madame la Maire. Le
silence
gardé
par
l'autorité
territoriale
pendant quatre
mois
équivaudra
À un
rejet
du
recours
et
ouvrira
un
nouveau
dé - Fait et délibéré en séance publique les jour, mois et an susdits. La présente délibération étant affichée en Mairie
le 8 avril 2024
et transmis au Représentant
de
l'Etat,
le 10 avril 2024
‘deux mois pour un éventuel recours contentieux,
exécutoire de l'acte.
po- ÉRAMEZ one
gate co
Eee
e
TE
REÇU EN PREFECTURE
le
19/04/2824
TS ST
EROZ orarexg
ANe UNS -ETILAEE ! LABISETINNLA
TRSTENNT 15 NOTES Sens
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SD
AIS DONNER REÇU EN PREFECTURE le
19/04/2824
vECE/LO/00 21 ‘man US ATTEANNE V
29 nvan2ça99 xne autOJUOS 159 #Foÿ Sispueu vop 19 soranoDs TA Ep Aurauou 87 ST enseers v
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le
19/04/2824
Commune
de
Janville-sur-Juine
0
Canton
d'Arpajen
SDS
AIS
DONNER
Arnditsement d'Eampes Déparement de l'Essonne
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
ORDINAIRE
DU
5 AVRIL
2024
N°
15/
FINANCES
/ AVRIL
2024
Enawde:1
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le cinq
avril,
à 20
heures
00,
le Conseil
Municipal
de
la commune
de
Janville-sur-Juine
étant réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
après
convocation
légale,
sous
la présidence
de
Madame
Séverine
GALIBERT,
Maire.
Erésents
: 14
aus
18
Présents : G.
BACH,
C. EMERY,
S. GALIBERT,
M GERMAIN,
N, GIBERT-
RAMEZ,
F.
JUMEAU,
E.
LEBEUF,
J.
LELOT-RUSQUART,
O.
LE
SCOUARNEC,
P. MONTREAU,
C. PAQUIER,
F. PASQUIET,
S. THEVENIN,
G. VILAIN.
Date de Convecaros 22 mar 204
Membres représentés : L. AUGER, pouvoir à F. PASQUIET
N.
BOUSSAINGAULT,
pouvoir
à F.
JUMEAU
E.
LE
MER,
pouvoir
à G.
BACH
S.
LOGEAIS,
pouvoir
à C.
EMERY
M.
PERRIN,
pouvoir
à S.
THEVENIN
Date
d'affichage
Secrétaire
de
séance
: Natacha
GIBERT-RAMEZ
Rav
2024
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la loi
82-213
du
2 mars
1982,
modifiée,
relative
aux
droits
et libertés
des
Communes,
des
Départements
et des
Régions,
Vu
la loi
83-8
du
7 janvier
1983
portant
répartition
de
compétences
entre
les
Communes,
les
Départements,
les
Régions
et l'Etat,
Vu la
délibération
du
5 avril
2024
portant
vote
du
Compte
de Gestion
2023,
Considérant
que
la Maire
ayant
quitté
la salle
au
moment
du
vote
et que
la présidence
a été
confiée
à Madame
Sophie
THEVENIN,
adjointe
au
Maire
chargée
des
finances
communales,
ENTENDU
le
rapport
présenté
par
Madame
Sophie
THEVENIN,
adjointe
au
Maire,
chargée
des
finances
communales
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir délibéré,
à l'UNANIMITÉ
(18
voix
POUR)
- VOTE
le
Compte
Administratif
2023,
annexé
à la
présente,
pour
une
vue
d'ensemble
qui
s'établit
comme
suit
: HUE
REÇU EN PREFECTURE
le
19/04/2824 one
gate co
SDS AIS DONNER
Résultat de
REALISATIONS DE
Dépenses
Recettes
l'Exereice 2023
L'EXERCICE 2023 {mandats
et titres)
| Section
de Fonctionnement
1222859€|G:
141306,09€
|
18084,50€
G2MOSZE|H:
A63S4S0€
|
-22948631€
A
Section d'investissement
__|B
Trees
IG
1:
$7477,12€
s87477,12€
D
PRE
jte
On)
5
=
202
paniiobee 1
3:
1mo06ae
|rn0oi642e
=A+B+C+D :
=GHHe+:
BARTRE
1nsosaie|
sssorse
|16888172€
- CONFIRME l’état des restes à
réaliser 2023 qui se décompose comme sui
RESTES
À
Dépenses
Recettes
Déficit
REALISER
Section de Fonctionnement
|E=
0 [KR
ü
0
(RAR 2023)
Section d'Investissement
F
812 263,00 €
|L:_
144
247,00
€
668
016,00
€
À reporter
en 2024
_
[TOTAL
des
restes à réaliser [E+F
: 812
263,00
€ [K+L
144
247,00
€
668
016,00
€
Résultats cumulés :
Dépenses
Recettes
Résultat cumulé
RESULTAT
| Scction
de Fonctionnement | A+C+E
: 1232218,59€
[G##K:197054021€ |
73832162€
CUMULE 2023 | Section d'investissement
| 8+D+F;
1 505 103.82€
[H##L:172761792€ |
222 51410€
TOTAL
CUMULE
27373241 €
3698 158,13€ |
7 960 835,72€
La
présente
délibération
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux,
dans
un délai
de
deux
mois
suivant
sa
publication, suprès
du
Tribunal
Administratif
de
Versailles.
Elle
pourra
de plus,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux dans
le même
délai
auprès
de
Madame
la Maire.
Le
silence
gardé
par
l'autorité
territoriale
pendant
quatre
mois
équivaudra
à un
rejet
du recours
et ouvrira
un nouveau
délai
de deux
mois
pour
un éventuel
recours
contentieux.
Fait et délibéré en séance publique les jour, mois et an susdits. Pour copie conforme au registre.
“RAM
La présente délibération étant affichée en Mairie le 8 avril 2024 et transmis au Représentant de l'Etat, MTTREQUEN PREFECTURE
1
le
19/04/2824
SDS AIS DONNER
22032024
Commune
de
Janville
sur
Juine
COMPTE
ADMINISTRATIF
2023
Note
de
présentation
brève
et
synthétique
relative
aux
informations
financières
AIX
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
5 Avril
2024
cas
avide su Juin
— Note de présenéon iancière REÇU EN PREFECTURE
le
19/04/2824 one
gate co
SDS AIS DONNER
Le compte administratif
est établi en fin d'exercice par le Maire. Il retrace les mouvements de
dépenses
et de recettes réalisées au cours de l'année 2023, y compris celles qui ont été engagées
mais non mandatées (restes à réaliser). Le compte
administratif est
le bilan
financier
de l'ordonnateur
qui
doit
rendre compte
annuellement des opérations budgétaires qu'il a exécutées. Il constitue
l'arrêté des
comptes
de
la collectivité à la clôture de
l'exercice
budgétaire
2023
et
doit être voté au plus tard le 30 juin de l'année N+1. L'article L 2313-1 du Code général des collectivités territoriales prévoit qu'une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles
doit être jointe au budget
primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux.
La
présente note répond à cette obligation pour la commune Elle est communiquée
aux membres
du Conseil Municipal
à l'occasion du vote du compte
administratif
et annexée
à ce dernier.
Elle est disponible sur le site internet de la commune.
cas
are our fine
Note de prérctition
fnac MT
REÇU EN PREFECTURE
1
le
19/04/2824
Epson
SDS AIS DONNER
I fait apparaître
trois types de résultat : 1.
Le résultat
brut de l'exercice
2.
Le résultat reporté
3.
Le résultat
net
1) Le résultat brut correspond aux opérations effectivement réalisées en dépenses et en
recettes au cours d'un exercice budgétaire
(+ report N-1). Il ne tient done pas compte des
restes
à réaliser. Le résultat brut de l'exercice
2023 en cohérence
avec le
compte de gestion
établi
par le receveur municipal s'élève à 1 628 851.72 € d'excédent.
3)
Le
résultat
net
annuel
est la
conséquence des deux
résultats
précédents.
Il
correspond
à
l'addition
du
résultat brut
excédentaire
avec
le résultat
reporté
déficitaire,
soit
:
1628851.72€-66801600€
=
960 835.72
€
ca
use ur June
Not de présentations | IT
REÇU EN PREFECTURE
le
19/04/2824 on ge
deco
SDS AIS DONNER
I-SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
1. Les
fonctionnement
Le total des dépenses de fonctionnement réalisé en 2023
a atteint
1 232 218.59€ contre
1 192 885.72€ en 2022, soit une hausse de 3.29 %. Le détail des dépenses de fonctionnement
est le suivant :
Charges
à caractère général
295 70826€
012 | Charges de personnel
frais assimilés
69001020€
014 | Attéauations
de produits
13918]
10981900€
65
| Autres charges de gestion courante
3616906]
12924914€
66
|
Charges
financières
3300,00€
2651.99€
67
| Charges exceptionnelles
600,00 €
000€
68
| Dotations
aux provisions
000€
000€
022 | Dépenses imprévues
122 500,00 €
000€
023
|
Virement
à la
section d'investissement
*
000€
0,00€
042. | Opérations d'ordre transfert
entre sections
4 780,00 €
4780.00€
Le taux de réalisation des dépenses de fonctionnement est de 63,94 %. CHAPITRE 011
: CHARGES
À CARACTERE
GENERAL
Réalisations 2023 : 295 708.26
€
Réalisations
2022 : 304 242.51 €
Soit
une baisse
de 2.80 %
Ce chapitre budgétaire représente 23.99 % des dépenses de fonctionnement. Les dépenses de ce chapitre correspondent aux charges de gestion courante.
cas
ile eux June — Note de présents finance HUE
REÇU EN PREFECTURE
le
19/04/2824 one
gate co
SDS AIS DONNER
CHAPITRE
012
: CHARGES
DE
PERSONNEL,
FRAIS
ASSIMILES
Réalisations
2023 :690 010.20 €
Réalisations
2022 : 648 038.19 €
Soit une hausse
de 6.47 %
Ce chapitre budgétaire représente 55.99 %
des dépenses
de fonctionnement.
Cette hausse est expliquée par :
-
Les
régulations
des
salaires
2022
du
DG
en
longue
maladie
payées
en 2023
-
L'augmentation
de
la valeur du
point
au
1 01
2023
+
L'augmentation
du
RIFSEEP
CHAPITRE
014 : ATTENUATIONS DE PRODUITS
Réalisations
2023 : 109 819.00 €
Réalisations
2022 : 94 381.69 €
Soit une hausse
de 16.35 %
Ce chapitre représente 8.91% des dépenses de fonctionnement. Il regroupe deux dépenses :
+
L'attribution de compensation versée à
la CCEIR,
Le Fonds National de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC), dont la prise en charge par la commune est de 100% depuis 2022.
En effet, pour mémoire, la Loi de finances pour 2012 a institué un mécanisme de péréquation horizontale pour le secteur communal. Ce mécanisme appelé Fonds National de Péréquation des ressources
Intercommunales et Communales
(FPIC) consiste à prélever une partie des
ressources
de
certaines
intercommumalités
et
communes
pour
la
reverser
à
des
intercommunalités et communes moins favorisées. Contrairement
aux
années
précédentes,
la Communauté
de Communes
Entre
Juine
et Renarde
(CCEIR)
qui
prenait
jusqu’en
2019
à sa
charge
100
% des
contributions
communales
au FPIC,
a décidé
de réduire
puis de
supprimer
sa participation.
En
2020
la commune
avait
pris
en
charge
15
% de
ce
FPIC,
50%
en
2021
et 100%
à partir
de
2022.
C'est
donc
une
hausse
contrainte
importante
pour
la commune,
qui
va se
poursuivre
pour
les
années
futures.
CHAPITRE
65 : AUTRES
CHARGES
DE GESTION
COURANTE
Réalisations
2023 : 129 249.14 €
Réalisations
2022 : 142 645.67 €
Soit une baisse
de 9.39 %
Ce chapitre représente 10.48 % des dépenses de fonctionnement.
cAXD
Janvier Jui
Note de présemttin inanière REÇU EN PREFECTURE
le
19/04/2824
SD IDE AIS AIO
CONTROL
Il comprend principalement les indemnités des élus (le Maire et les $ adjo de la commune aux syndicats intercommunaux (syndicat de gendarmerie, PNR, adhésion au SIGEIF pour la fourniture de gaz), et les subventions aux associations, à la Caisse des Ecoles etau CCAS. CHAPITRE
66
: CHARGES
FINANCIERES
Réalisations
2023 : 2 651.99 €
Réalisations
2022 : 3 577.66 €
Soit
une baisse de 25.87 %
Ce chapitre intègre
= le paiement
des charges liées à l'intérêt
de la dette de la commune, le capital emprunté
étant remboursé en section d'investissement. Cette baisse s'explique en raison de la diminution des intérêts d’un emprunt dont l'amortissement du capital est linéaire. +
l'aide
à
la musique
versée aux
familles par la commune
CHAPITRE
67 : CHARGES
EXCEPTIONNELLES
Réalisations 2023 et 2022:
0€
Aucun
titre annulé sur cet exercice.
CHAPITRE
68
: DOTATION
AUX
PROVISIONS
Réalisations 2023 et 2022 :
0€
Aucune dotation aux provisions effectuée CHAPITRE 022 : DEPENSES IMPREVUES CHAPITRE
023
: VIREMENT
A
LA
SECTION
D'INVESTISSEMENT
2023:
0.00
€
2022:
1477800€
L'équilibre
en
section
d'investissement
se réalise
par
le biais
d’un
virement
de
la section
de
fonctionnement
afin
de
permettre
d'alimenter
l'autofinancement
en
investissement
(travaux,
matériel)
et de limiter le recours
à l'emprunt.
CA 203
aille su Juin — Note de présentation financière RECU EN
PREFECTURE
REÇU EN PREFECTURE
le
19/04/2824 one
gate co
SDS AIS DONNER
CHAPITRE
042
: OPERATION
D'ORDRE
DE
TRANSFERT
ENTRE
SECTION
Réalisations
2023 : 4 780 €
Réalisations
2022 : 0 €
Concerne
l'amortissement
du fonds de
concours
versé
à la
CCEJR
pour
les
travaux
rue
de
Bouray 2. Les recettes
de fonctionnement
Le
total
des
recettes
de
fonctionnement
réalisé
en
2023
a atteint
1970
540.21
€ contre
1750
362.84
€ en
2022,
soit
une
hausse
de
12,57
%
Le détail des recettes de fonctionnement
est Le suivant :
013
| Atténuation
de
charges
42 000.00
€
3745408€
70
| Produits
services,
domaine
et ventes
17 800RSE
1494104€
73
| Impôts
et taxes
1 080
697.00
€
1121
2S85€
74
|
Dotations
et
participations
197
81900€
202
888.20€
75.
| Autres
produits
de
gestion
courante
28
010.00
€
3209140€
76
|
Produits
financiers
10.00
€|
538€
T7
| Produits
exceptionnels
3200.00
€
445615€
042.
| Opérations
ordre
transfert
entre
sections
00e
000€
‘Total
des
recettes
de fonctionnement
1 369
536.88
€
1 413
063.09
€|
002.
| Reprise de
l'excédent
de fonctionnement
S74T7.12€
557477.09€
Rene
ee]
imerfrions
non suivies de réalisation
CHAPITRE
013
:
ATTENUATION
DE
CHARGES
Réalisations
2023 : 37 454.08 €
Réalisations
2022 : 12 662.05 €
Ce
chapitre
recouvre
essentiellement
des
remboursements
sur
rémunération
du
personnel
par
l'assurance
statutaire
en cas
d'absence
des
agents. cA20
Janvier June - Note de présentation
acide REÇU EN PREFECTURE
le
19/04/2824 one
gate co
SDS AIS DONNER
CHAPITRE
79
: PRODUITS SERVICES, DOMAINE ET VENTES
Réalisations
2023 : 14 941.94 €
Réalisations
2022 : 17 489.98 €
Soit une baisse de 14.56 % Les produits des services et les produits domaniaux résultent du remboursement des activités du personnel communal mis à disposition
de la communauté
de communes pour la cantine ainsi
que le bâtiment de la garderie et cantine, des redevances versées par des concessionnaires au titre de l'occupation du domaine public et du produit des concessions de cimetière CHAPITRE
73 : IMPOTS ET TAXES
Réalisations
2023 : 1 121 25.85 €
Réalisations
2022 : 1 046 330.80 €
Soit une hausse
de 7.15%
Ce chapitre budgétaire représente à lui seul 79.34% des recettes de fonctionnement
for chapitre 002).
La répartition des recettes de ce chapitre est la suivante : - Impôts directs locaux (73111) Les contributions directes totalisent 932 853,00
€ ct représentent
66%
des recettes de
fonctionnement (hors chapitre 202), contre 857 355,00 €en 2021 soit 65.04 %. Il n'y a pas eu d'augmentation des taux en 2023. Rappelons
les taux
;
+
La taxe d'habitation
+
La taxe foncière sur le bâti
« 32,37 %
+
La taxe foncière
sur le non bâti
+ 52,4
%
—
Fonds National de Garantie Individuelle de Ressources (FNGIR) (73221)
Afin d'assurer à chaque commune et
à chaque EPCI la compensation des conséquences
financières de la réforme de la taxe professionnelle, le Fonds National de Garantie Individuelle de Ressources
a été créé. D'un montant de 59 918,00
€ pour 2022 et 2023.
13,75%
(taux figé par l'Etat)
-
E
ion
à Titre On
Exigibles
sur
les
mutations
à
titre
onéreux,
elles
s'élèvent
à
128 446.63
€ en
2023
et
à
129 OS0.11
€en 2022
CHAPITRE
74
:
DOTATIONS
ET
PARTICIPATIONS
Réalisations
2023 : 202
88.29 €
Réalisations
2022 : 201
670.81
€
Soit une hausse
de 0.60%
cA2
Janville su Ré
= Not de présentation franière HUE
REÇU EN PREFECTURE
le
19/04/2824 one
gate co
SDS AIS DONNER
Ce
chapitre
budgétaire
représente
14.35%
des
reccttes
de
fonctionnement
(hors
chapitre
02)
La
répartition
des
recettes
de ce
chapitre
est
la
suivante
:
-
ü
jtaire
(7411
Le
principal
concours
financier
de
l'Etat envers
la collectivité
est
la dotation
forfaitaire.
Elle
s'élève en
2023
à
137 880,00 Econtre
138 437.00
€en
2022.
=
Dotation
de
solidarité rurale (74121
Pour
2023,
cette
dotation de péréquation
de
l'Etat
s'élève à
27
915,00 €. Elle
était de 23 692.00
€
en
2022. + ECIVA (44)
Réalisations
2023 : 2 698.29 €
Réalisations
2022 : 5 290.51 €
Récupération
de
la
TVA
sur
les
dépenses
de
fonctionnement
des
articles
:
=
615221
: entretien,
réparation
des
bâtiments
publics
=
615231
:entretien,
réparation
des
réseaux
et
voirie
-
61521:
entretien
des
terrains
+
615232
: entretien,
réparation
des
réseaux
-
Autres participations Etat (74718)
Réalisations 2023:
0,00€
Réalisations 2022:
117.00€
En
2022
: subvention
pour
les
masques
Covid
19,
remboursement
de
l'Etat
pour
les
frais
d'élections
et dotation
de compensation
pour
l'assurance
des
élus.
=
Dotati
13
Réalisations
2023
et 2022
: 30
425,00
€
- Attribution
du
fonds
départemental
de la
taxe
professionnelle
(74832)
Réalisations
2023et202:
0€
+ Compensation
exonération
taxes
foncières
(Etat)
(74834)
Réalisations
2023 : 3 677.00 €
Réalisations
2022 : 3 718,00 €
CHAPITRE
75
: AUTRES
PRODUITS
DE
GESTION
COURANTE
Réalisations
2023 : 32 091.40 €
Réalisations
2022 : 30 SALON €
Soit une
hausse de 4.79%
ca2D
Bale su Juin — Not de présentcion
innhire REÇU EN PREFECTURE
le
19/04/2824 one
gate co
TETE
EE]
Ce
chapitre
regroupe
le revenu
des
immeubles,
des
locations du
cabinet
d'architecture,
d’une
maison
d'habitation
à un
particulier,
ainsi
que
du
local
commercial
à
compter du 9 octobre 2023. CHAPITRE
76
: PRODUITS FINANCIERS
Réalisations
2023 : S38 €
Réalisations 2022 : 0 € Cela correspond
aux
intérêts sur les
parts
sociales de la commune
auprès de la SICAE.
CHAPITRE
77
: PRODUITS
EXCEPTIONNELS
Réalisations
2023
: 4
456.15
€
Réalisations 2022:
953327€
Soit une baisse de 53.25
%
Cela comprend
la location des salles municipales,
les droits de place des commerçants
ambulants et les photocopies, ainsi que des remboursements
de sinistres.
CHAPITRE
047
: OPERATIONS
ORDRE
TRANSFERT
ENTRE
SECTIONS
Réalisations 2023 et2022:
0€
Article 7761
: Différences
sur réalisation (positives) transférées en
investissement
CHAPITRE
002 :
REPRISE
DE
L'EXCEDENT
DE
FONCTIONNEMENT
Réalisations
2023 :
857 477.09 €
Réalisations
2022 : 432 333.62 €
Excédent de
fonctionnement reporté N-1
cas
Janv
ur lune - Note e présentation faite
10 HUE
REÇU EN PREFECTURE
le
19/04/2824 tone
gate co
TUE]
SECTIOND'INVESTISSEMENT
|
.Les dé
l'inves!
Les
dépenses
d'investissement
2023
s'élèvent
à 692
840.82
€ et
se
décomposent
ainsi
:
020
|
Dépenses
imprévues
10 000,00
€
o0e
16
|
Emprunts
et dettes
assimilées
14 000.00
€
12 849.96
€
20-21
| Immobilisations
incorporelles
et corporelles
157562900€
|
67999086
€
040
| Opérations
ordre
transfert
entre
sections
000€
000€
Les restes à
réaliser sont de 812 263,00 €.
CHAPITRE 029
: DEPENSES IMPREVUES
2023
:
0,00
€
2022:
883900€
Ce
chapitre
permet
de faire
face
aux
éventuels
besoins
non
prévisibles
de
la
collectivité
en
investissement. CHAPITRE
16
: EMPRUNTS
ET
DETTES
ASSIMILEES
CHAPITRES
20 ET
21 :
IMMOBILISATIONS
INCORPORELLES
ET
CORPORELLES
Réalisations
2023
:
679
990.86
€
Ce chapitre se décompose ainsi : Opération
128
: Parking Mairie.
…
12 825,60€
Opération 139
: Salle communal
470 587,52€
Opération
143
: Local commercial
138
240,00
€
Opération 144 ; Sécurité routière
- 24 163,68€
Opération
86 : Mobilier matériel outillage.
933123€ 24 84283€
Opération
90
: Bâtiments
communau)
Ca
aile sur ane = Noïe de préemaon fiancière REÇU EN PREFECTURE
le
19/04/2824
gpteton gré
gascon,
SDS AIS DONNER
CHAPITRE
040: OPERATION
ORDRE
TRANSFERT
ENTRE
SECTIONS
Réalisations 2023 et 2022:
0€
Plus
ou moins-value
sur cession immobilière
CAM
Baril sx ui — Note de présert fiarcière
2 RECU EN
PREFECTURE
REÇU EN PREFECTURE
le
19/04/2824 one
gate co
SDS AIS DONNER
Z:Les recettes d'investissement Les recettes
d'investissement
réalisées en 2023
s'élèvent
à 463
354.50
€
contre
874 022.82
€ en 2022.
Le détail
des recettes d'investissement
est le suivant
:
10.
| Dotations
fonds
divers
et réserves
|
1861138
S190374€
Re
eee
awvel
awel
13
| Subventions
d'investissement
36502100
€
36590076
€
16.
|
Emprunts
et dettes
assimilées
000€
ame
165
| Dépôts
et cautionnements
reçus
o00€
700.00
€
021
| Virement
de la
section
de fonctionnement*
aone
20€
024
| Produits de
cessions
immobilières
28
200.00
€
ae
040
| Opération
d'ordre
de
transfert
entre
sections
4780.00€
4 780,00
€
Fotal
recettes
inv
e
|
f
001
| Excédent
reporté
2022
|
1100162€
1 12001642
€|
CS NRA * inscriptions
nan
suivies
de réalisations
Les restes
à réaliser
sont de 144 247,00
€.
CHAPITRE
10
: DOTATIONS,
FONDS
DIVERS
ET
RESERVES
Soit une baisse
de 85.91%
Ce chapitre comprend :
-
30
811.07
€ au
titre
du
fonds
de
compensation
de
la
taxe
sur
la
valeur
ajoutée
(FCTVA)
-
61
092.67
€ de
la
taxe
d'aménagement
CHAPITRE
13
: SUBVENTIONS
D'INVESTISSEMENT
Réalisations
2023 : 365 970.76€
Réalisations
2022 : 221 436.85 €
Soit une hausse
de 65.27%
A0
Javier Juin — Not de pret
francière
5 REÇU EN PREFECTURE
le
19/04/2824 one
gate co
SDS AIS DONNER
su 35 213.00€
132- Salle communale .
49 485.85 €
Local commercial.
.. 79 872.00€
LH41-DETR: Local commercial
…
+ 49 941.91
€
1342 - Amendes
de police :
Aménagement de sécurité …
. 15145800€
CHAPITRE
16 : EMPRUNTS
ET DETTES
ASSIMILEES
Aucun emprunt initié en 2023 CHAPITRE 165
: DEPOTS ET CAUTIONNEMENTS
RECUS
Réalisations
2023 : 700
€
Réalisations 2022:
0€
Dépôt
des cautions
des
loyers
pour
le cabinet médical
(salon de thé)
CHAPITRE 021
: VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
2023:
0.00
€
2022
: 14 778.00
€
CHAPITRE 040
: OPERATION
D'ORDRE TRANSFERT ENTRE
SECTIONS
Réalisations
2023 :
4 780.00€
Réalisations 2022:
(00€
Opération
d'ordre
concemant
l'amortissement
du fonds
de
concours
versé
à la
CCEJR
pour
les
travaux
ruc
de Chagrenon
CHAPITRE 091
: EXCEDENT REPORTE
Réalisations
2023:
1 120
016.42
€
Réalisations
2022:
556
000.87
€
Solde d'exécution d'investissement reporté N-1 (excédent)
CA Zu
evil
ue ai
— Not de présraton fascine
14 REÇU EN PREFECTURE
le
19/04/2824
Commune
de
Janville-sur-Juine
L
Agpheion
ge
€ lnpaita
com,
Camion
d'rpaion
Eee
ET
Arrondissement
d'Esampes
Département de l'Essonne
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
ORDINAIRE
DU
5 AVRIL
2024
N° 16 /
FINANCES
/ AVRIL
2024
Encesie:19
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le cinq
avril,
à 20
heures
00,
le Conseil
Municipal
de
la commune
de
Janville-sur-Juine
étant
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
après
convocation
légale,
sous
la présidence
de
Madame
Séverine
GALIBERT,
Maire.
Présents © 14 Votants:
19
Présents
: G.
BACH,
C.
EMERY,
S.
GALIBERT,
M
GERMAIN,
N.
GIBERT-
RAMEZ,
F.
JUMEAU,
E.
LEBEUF,
J.
LELOT-RUSQUART,
O.
LE
SCOUARNEC,
P.
MONTREAU,
C.
PAQUIER,
F.
PASQUIET,
S.
THEVENIN,
G.
VILAIN.
Das de Convocation 22 enuss 2024
Membres représentés
: L. AUGER,
pouvoir
à F. PASQUIET
N.
BOUSSAINGAULT,
pouvoir
à F. JUMEAU
E. LE MER,
pouvoir à G. BACH
S$. LOGEAIS,
pouvoir
à C.
EMERY
M.
PERRIN,
pouvoir
à S. THEVENIN
Date d'affichage
Secrétaire
de
séance
: Natacha
GIBERT-RAMEZ
Savril2024
serre
ess
AFFECTATION
DU
RÉSULTAT
DU
COMPTE
ADMINISTRATIF
2023
AU
BUDGET
PRIMITIF
2024
Vu
la loi
82-213
du
2 mars
1982,
modifiée,
relative
aux
droits
et libertés
des
Communes,
des
Départements
et des
Régions,
Vu
la loi
83-8
du
7 janvier
1983
portant
répartition
de
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et l'Etat,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la délibération
du
5 avril
2024
portant
vote
du
Compte
Administratif
de
l'exercice
2023,
Vu
la délibération
du
5 avril
2024
portant
vote
du
Compte
de Gestion
de
l'exercice
2023,
Vu la
commission
des
finances
du
21
mars
2024,
Considérant
que
le
Compte
Administratif
2023
fait
apparaître
un
résultat
de
clôture
2023
‘excédentaire
de
la section
de
fonctionnement
pour
la somme
de
738
321,62
€
Considérant
que
le
Compte
Administratif 2023
fait
apparaître
un
résultat
de
clôture
2023
excédentaire
de
la section
d'investissement
pour
la somme
de
890
530,10
€, qui fera
l'objet
d'un
report
sur
la ligne
001
en recettes
d'investissement
du
budget
primitif
2024,
Considérant
que
les restes à réaliser seront
repris
au budget primitif 2024,
Considérant
que
le
besoin
de
financement
des
restes
à réaliser
2023
est
déficitaire
de
668
016,00
€
(dépenses
812
263,00
€ et
recettes
144
247,00
€),
Considérant
que
le
résultat
cumulé
2023
de
la
section
d’investissement
est
excédentaire
de
222
514,10
€ HUE
REÇU EN PREFECTURE
le
19/04/2824 one
gate com
Eee
ET
ENTENDU
le rapport présenté par Madame Sophie THEVENIN, adjointe au Maire chargée des
finances
communales
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir délibéré,
à l'UNANIMITÉ
(19 voix
POUR),
- DÉCIDE
d'affecter
au
Budget
primitif
2024
le résultat
de clôture
de
la section
de
fonctionnement
2023,
de
la manière
suivante
:
[Fonctionnement
:
Recettes: 002 Résultat de fonctionnement reporté : .…
.… 138 321,62 €
[Investissement
:
0€
Recettes
: 1068
Excédent
de
fonctionnement
capitalisé
:
…
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois suivant sa publication, auprès du Tribunal Administratif
de Versailles. Elle pourra de plus, faire l'objet d'un recours gracieux dans le même délai
auprès de Madame la Maire. Le silence gardé par l’autarité territoriale pendant quatre mois équivaudra à
un rejet du recours et ouvrira un nouveau délai
de deux mois pour un éventuel recours contentieux. - Fait et délibéré en séance publique les jour, mois et an susdits. Pour
copie-conforme au
regis
T-RAMEZ
La présente délibération étant affichée en Mairie Le 8 avril 2024 REÇU EN PREFECTURE
le
19/04/2824
Commune de Janville-sur-Juine
gr
co
Camion d'Arpajes
SDS AIS
DO
SUURSEOO IR
Arrondesement d'Etamps
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
ORDINAIRE
DU
5 AVRIL
2024
N°
17/ SUBVENTIONS
/ AVRIL
2024
Nesabre
de Conseillers
Enexercie: 19
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le cinq
avril, à 20 heures
00,
le Conseil
Municipal
de
la commune
de
Janville-sur-Juine
étant
réuni
au
lieu
ordinaire
de ses
séances,
après
convocation
légale,
sous
la
présidence
de
Madame
Séverine
GALIBERT,
Maire,
Présents © 14 Votants:
19
Présents
: G.
BACH,
C.
EMERY,
S.
GALIBERT,
M
GERMAIN,
N,
GIBERT-
RAMEZ,
F.
JUMEAU,
E.
LEBEUF,
J.
LELOT-RUSQUART,
O.
LE
SCOUARNEC,
P.
MONTREAU,
C.
PAQUIER,
F.
PASQUIET,
S.
THEVENIN,
G.
VILAIN.
Date de Convneation 2 mars 204
Membres représentés
: L. AUGER,
pouvoir
à F.
PASQUIET
N.
BOUSSAINGAULT,
pouvoir
à
F. JUMEAU
E. LE
MER,
pouvoir
à G.
BACH
S.
LOGEAIS,
pouvoir à
C.
EMERY
M.
PERRIN,
pouvoir
à S. THEVENIN
Date
d'affichage
Secrétaire
de
séance
: Natacha
GIBERT-RAMEZ
Rav
2024
snnssssssesenee
SUBVENTIONS
AUX
ASSOCIATIONS
EN
2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu
la loi 82-213
du 2 mars
1982, modifiée, relative aux droits et libertés des Communes,
des
Départements et des Régions, Vu
la loi 83-8 du 7 janvier
1983 portant répartition de compétences entre les Communes,
les
Départements, les Régions et l'Etat, Vu la délibération du $ avril 2024 portant vote du Budget Primitif 2024, Vu la commission des finances du 27 février 2024, Considérant les demandes des associations transmises en mairie pour l'année 2024, Considérant les pièces produites par ces dernières, Considérant que Gilles BACH ayant une activité au sein de l'association de l'ACAJJ n'a pas pris part au vote, Considérant
que
Natacha
GIBERT-RAMEZ
ayant
une
activité
au
sein
de
l'association
de
V'ACFES n'a pas pris part au vote, Considérant que Sophie LOGEAIS, Pierre MONTREAU et Claire PAQUIER ayant une activité au sein de l'ASLIL n'ont pas pris part au vote, Considérant que Johanna LELOT-RUSQUART
et Murielle PERRIN ayant une activité au sein de
l'association Boite à Tralala n'ont pas pris part au vote, Considérant que Murielle PERRIN, Gérard VILAIN et Sophie THEVENIN
ayant une activité au
sein du comité des fêtes n'ont pas pris part au vote, HUE
REÇU EN PREFECTURE
Considérant
que
Claire
PAQUIER
ayant
une
activité
au
sein
de
l'association,
pie
et
pron
n'a
pas
pris
part
au vote
EE
Considérant
que
Gérard
VILAIN
et
Mare
GERMAIN
ayant
une
activité
au
sein
de
l'association
de
Janville
Live
Orchestra
n'ont
pas
pris part
au
vote,
ENTENDU
le rapport présenté
par
Madame
Sophie
THEVENIN,
adjointe
au
Maire
chargée
des
finances
communales
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir délibéré,
à l'UNANIMITÉ
- VOTE
les
subventions
attribuées
aux
différentes
associations
et
organismes
publics
pour
l'année
2024
pour
un
montant
de
12
360,00
€,
comme
suit
:
ASSOCIATIONS
MONTANT |__ VOTE
OBSERVATIONS
ACAII
300€
Foix POUR.
|. BACH n'a pas pris part au vote
ACFES.
‘éne
[18 von POUR | Mme GIBERT-RAMEZ n'a pes pris part au vote
ASC BOURAY
10€
[19 voix POUR
Mie LOGEAIS, ML MONTREAU et Me PAQUIER
ASUL
450€
iévo
POUR |
De par au vote
Nine LELOT-RUSQUART et Me PERRIN n'ont pas
BOITE À TRALALA
20€
[i7vx POUR
[eau
vo
cv
s00E
[19 voix FOUR
CLUB LOISIRS
JEUDI
TI00E
[19 von FOUR
COLLEGE DE LARDY
150€
| 9 vom POUR
ASSO SPORTIVE COLLEGE.
50€
[Sven FOUR T6 voix POUR | Mine PERRIN, NC VILAIN
et Mme THEVENIN
not
COMITE DES FETES
500€
5
mu
FANFARE
THE
[19 ex FOUR
FIL DU TEMPS
200€
| 19 voix POUR
FIL EN ECHANGE.
100€
| 19 voix POUR
FITNESS LA RENARDE.
150€
[18 voix POUR. | Nime PAQUIER
n'a pas ps part au vote
JADLS
210€]
19 voix POUR
JANVILLE LIVE
ORCHESTRA
500€
17 voix POUR _| M: VILAIN
et M. GERMAIN n'ont pas pris part au vote
JEUNESSE SOLIDAIRE
600€
| 19 voix POUR
SAPEURS POMPIERS LARDY
350€
| 19 voix FOUR
VAL D'ORGE (ASDVO).
600€
| 19 von POUR
VELO CLUB DE
LA JUINE
30€
[19 voix POUR
VIE LIBRE
300€
[19 voix POUR
DIAPASON
200€
Ti
von FOUR
TOTAL
12360€
=
DIT
que
la dépense
est
inscrite
au Budget
Primitif
2024,
article
6574
La
présente
délibération
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux,
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
publication,
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Versailles.
Elle
pourra
de
plus,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
dans
le même
délai
auprès
de Madame
la Maire.
Le
silence
gardé
par
l'autorité
territoriale
pendant
quatre
mois
équivaudra
à un
rejet
du
recours
et ouvrira
un
nouveau
délai
de
deux mois
pour
un
éventuel recours contentieux.
Fait et délibéré
en séance publique
La secs HUE
REÇU EN PREFECTURE
le
19/04/2824
Commune
de
Janville-sur-Juine
L
Agpheion
gré
€ lnpaite
com,
Cac
d'Arpajon
SD
AIS
OPA
Aondissement
d'Eampes
Dépariement
de l'Essonne
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
ORDINAIRE
DU
5 AVRIL
2024
N° 18/
FINANCES
/ AVRIL
2024
Nombre
de
Canssilkees
Enewrdee:19
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le cinq
avril,
à 20
heures
00,
le Conseil
Municipal
de
la commune
de
Janville-sur-Juine
étant réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
après
convocation
légale,
sous
la présidence
de
Madame
Séverine
GALIBERT,
Maire.
Présens
:M
Vaiaas
19
Présents
: G.
BACH,
C.
EMERY,
S. GALIBERT,
M GERMAIN,
N.
GIBERT-
RAMEZ,
F.
JUMEAU,
E.
LEBEUF,
J.
LELOT-RUSQUART,
O.
LE
SCOUARNEC,
P. MONTREAU,
C.
PAQUIER,
F. PASQUIET,
S. THEVENIN,
G.
VILAIN.
Date
de
Convention 22 man
204
Membres
représentés
: L.
AUGER,
pouvoir
à F.
PASQUIET
N.
BOUSSAINGAULT,
pouvoir
à F,
JUMEAU
E. LE
MER,
pouvoir
à G.
BACH
$. LOGEAIS,
pouvoir
à C.
EMERY
M.
PERRIN,
pouvoir
à S.
THEVENIN
Secrétaire
de séance
: Natacha
GIBERT-RAMEZ
EE]
sennnennenes
FISCALITÉ
DIRECTE
LOCALE
: IMPÔTS
LOCAUX
2023
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
Général
des Impôts,
et notamment
l'article
1639
A
et
1636
sexies,
Vu
l’article
16
de
la
loi n°2019-1479
de
finances
pour
2020,
lequel
prévoyait
la
suppression
progressive
de
la
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
principales
et
un
nouveau
schéma
de
financement
des
collectivités
territoriales
fondé
sur
le
transfert
aux
communes
de
la
part
départementale
de
la
taxe
foncière,
Vu
la
loi
de
finances
n°2023-1322
du
29
décembre
2023
pour
2024
Vu
la
délibération
du
5 avril
2024
portant
vote
du
budget
primitif
2024,
Vu
l'Etat
1259
COM
notifiant
les
bases
prévisionnelles
d'imposition,
Considérant
que
la compensation
du
produit
de
la taxe
d'habitation
sur
les
résidences
principales
est
opérée
par
l'Etat
avec
application
d’un
coefficient
correcteur
permettant
de
garantir
la neutralité
financière
de
la réforme,
Considérant
toutefois que
la taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
(THRS)
demeure,
avec
à compter
du
1°" janvier
2023
la possibilité
retrouvée
d'en
fixer
Le taux,
Considérant qu'il n'y a pas lieu d'augmenter la pression fiscale, HUE
REÇU EN PREFECTURE
le
19/04/2824 one
gate com
SD
AIS OPA
ENTENDU
le rapport
présenté
par
Madame
Séverine
GALIBERT,
Maire
Le
Conseil
Municipal,
après avoir
délibéré,
à PUNANIMITÉ
(19
voix
POUR),
- DECIDE
de
maintenir
pour
2024
les
taux
des
taxes
de
la
fiscalité
locale
directe
à l'identique
de
2023,
- FIXE,
en
application
des
bases
prévisionnelles,
le
produit
attendu
pour
2024
à 817
660,00
€,
Taxes
Bases
Taux
Produit
‘Taxe
sur
Foncier
Bâti
(TFB)
2376000
|
32,37%
|
769111,00€
Taxe
sur
Foncier
Non
Bâti
(TFNB)
51900
|
5224%
|
27113,00€
Taxe
d’habitation
sur
les
résidences
secondaires
(THRS)
|
155900
|
13.75%
|
21436,00€
Total
produit
attes
817
660,00
€
- AUTORISE
Madame
la Maire
à signer
l'Etat
1259
COM
complété
des
taux
votés
et à
le transmettre
en
Préfecture
- DIT
que
les
recettes
seront
inscrites
au
Budget
Primitif
2024
La
présente
délibérætion
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux,
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
publication, auprès
du Tribunal
Administratif
de Versailles.
Elle
pourra
de plus,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
dans
le
même
délai
auprès
de
Madame
la Maire.
Le
silence
gardé
par
l'autorité
territoriale
pendant
quatre
mois
équivaudra
à un
rejet
du recours
et ouvrira
un nouveau
‘délai
de deux
mols
pour
un éventuel
recours
contentieux.
- Fait et délibéré en séance publique les jour, mois et an susdits. Pour copie
conforme au registre.
ALIBERT
(T-RAMEZ
La présente délibération étant affichée en Mairie le 8 avril 2024 et transmis
au Réprésentant
de l'Etat, Ë un s0p ajon ep uopæspqugp 01 9p eds Pur gufucso 830) 28 GESEY p SINES ne Je mL 21€ WeWENDpaUIÉE UN OI F 19 ANAL 8 Jo Ë sa pe ur 9 NA 9
ssowvuts 29 ‘usa Una1oaa | Ste l 1 1e) | LANOMNOA LN3HNVI ee | es de |
“euruuic sinod rancanaeirod “erbindsemus cp umqenod| ape omouse | |enmsedppesonomn| | gormagsonome || s a pro sus 1 | outre Pouoison mes | |“sop enpuoue sinpois se arpum ms |
Aa _Y
Ë “es DIS FET mises use se Ï È He rapaucs ET 01 AuOPNCO NP eu BON 41300 SOON SAVE NODSVL SINQ'Ad/ WA VAL
TG eus a evene EU unpoid| EE |
“egpon ou luawosoyebago| ACTE (HD vopeyqeup exe | | an €evo Le era CD our vou mwyouor one | cv op | "néon one sexe ES A rom CAD sseaareeuny st ||
| mure | Re 5, * sl LOI SUES VoNN (opuogp Ù {LU ras sauomodoud mes BPuLONOdON UOEUEA SP LBDUEGD ND INAED ; “PDUEAUP LOUER SP NO SUSQD1 SP KML SUP LOFNPUIIEL 9P 882 US anbUqNA aheo AUS 9p LesR SOU Sd 189,u | : ENoUOUOGOU UOPRUEN Æd ne ea [RIT NEED
== Æ == = <= Æ THIN vonsiqeup ex op vont || 11 Cogoz gros pi ame rue veu ro var F0 cv | No moxr po) sion (emo zi x #ro)| | segouuosad HLSP senpee ses|| IL roueue ampoid | uonmioleu op ne |'oouemimrunpons | uonendunp soeeg | uonesctau 0 nez | sousuisi spsnez | uonisodup ace 00 25 io ! | ee ae 2 ea = T9) seeds sep sous; vopespoo || | 73 008551 pres Ex CT THD vonemaeup oxe1
| Eu 006 15 CUT rez wir TENAI) sapea vou mepuo exe || = LA eoz 000 4 E ss'zs ave DS 222 121) one sipouor exe
ve0 vaux vue cac | @rxrin) (0x y 100) | sopuvoruad #3 sonpeÿe ne {[__snpusue smpoig sonne, | coummmsmpad | uonsodunp se6eg | eooadine, | ua opines | uoysoduips0seg
MINE UNS STHANVE BE aNnnoo DMONSSRTES Ce nn = D ça Enr g Joe ] enbun oppose swey elec ‘ojeui 1 ep umupus ne “a <<< sanauGne 9 0 vagues spnunup pounmpgopd ane so 4 |
Se et ee een [ONE rasusymdep Ge L'houi xj “ei[ 22e opabyride qu © Log ues Login ere | prsunumuos ej md cZ0Z ue endued 34 D MEL H1 3 XNVL NO SMOIAS NOLVAOTVM EO L'onADEr ep aa ne PUUZN An 29e : NOT CNE MONT MNTEES æ opovds |[
voneiofeu 1 ep unaou EL 4 re 00662 15 Cia svve HD vannes sxe1 | | mel fou ane 0 9 00046"4 ve £s'es EX TNALL) Sapea vou augpuo axes | |
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Der en w sr a H | Ë & mue a] 0 mere | ge Lim | mou il
tee reuonen ® || ssedep sed Ds al
il : neonu ne | au € meunaaoD un elou 7e, l Leu op mowpauos sexe) 29p sauppuod susfou ne |_ spuoyen nes | 1<5 529 xne1, |_spuoyont ne,
l| | 10 sd #nvi na aivroges NouvuONA 9
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(avn9 “divoo) gd vai q [008 s55 SDSIRLISSS 19 SMPUTDES SOQUSPISPE stp p 6x ve momie re | | Le HL uopesuoduus) "A9 VAL _ NouVLeHLG ayvi 26 8a0vE 5, ose 26p DRQUGI UDpeaPO , il Larrvo8LA samMo4gu + | reg gif enfer al |
tien mon à] dorer aus 9, | AL 0p ayed nod uoneog | |
saane je seu auomenereur“u| sesirdenue eap souci vonseneD | : vopengeup es || ren mue 1] (une) md [EE] pra os ans om | | senbupep snaeuosues, || 28
2 {ssoube saus) md'a|
senblueuogS sopaues | | Isdpiumu poeuos 124 ‘8 || 0 ep end ep ces: mepos suéop ||
sonbapesphu samaunD | 2 eppq vou ouppuoy oxe1 | 58€ sioprenout neo 7 | |
senbimemaous sean | C7 were a lo enokeys ‘AddD ‘uoneuqeues e xneg ‘a | |
senbinpag seeauso ‘a | Pdjpunus pseu0o ad 8 |[ 62€ srapou Uompuco op sauuossag 2! | sauunpaiphu a souvenez |
2 eng sou axe enna ssgpuoy ours || REÇU EN PREFECTURE
le
19/04/2824
gpteton
agrée
gascon,
Eee
ET
Commune
de Janville-sur-Juine
Canton d'Arpaion
Arondssement d'Etmges Département
de l'Esoume
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
ORDINAIRE
DU
5 AVRIL
2024
N°
19/ FINANCES
/ AVRIL
2024
En exerchee: 19
L'an deux
mille
vingt-quatre,
le cinq avril,
à 20
heures
00,
le Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Janville-sur-Juine
étant
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
après
convocation
légale,
sous
la
présidence
de
Madame
Séverine
GALIBERT,
Maire.
Présents : 14 Votants:
19
Présents
: G.
BACH,
C.
EMERY,
S.
GALIBERT,
M
GERMAIN,
N.
GIBERT-
RAMEZ,
F.
JUMEAU,
E.
LEBEUF,
J
LELOT-RUSQUART,
O.
LE
SCOUARNEC,
P. MONTREAU,
C. PAQUIER,
F. PASQUIET,
S. THEVENIN,
G. VILAIN.
Date de Convocation 22 mass 2004
Membres représentés
: L. AUGER,
pouvoir
à F. PASQUIET
N,
BOUSSAINGAULT,
pouvoir
à F. JUMEAU
E.
LE
MER,
pouvoir
à G.
BACH
8. LOGEAIS,
pouvoir
à C.
EMERY
M.
PERRIN,
pouvoir à S. THEVENIN
Date
d'affichase
Secrétaire
de
séance
: Natacha
GIBERT-RAMEZ
Bavit2024
nee
anse
BUDGET PRIMITIF 2024
Vu les articles L 2311-1 et L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code des Juridictions financières, Vu l'instruction budgétaire M14 applicable
au budget principal,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des Communes,
des
Départements et des Régions, Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 portant répartition de compétences entre les Communes,
les
Départements, les Régions et l'Etat, Vu
la loi n°94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux
collectivités locales, Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, Vu le décret n°82-1131 du 29 décembre
1982 concemant la lise des informations indispensables à
communiquer au Conseil Municipal pour l'établissement du budget, Vu
la loi n°2023-1322
du 29 décembre
2023
de
finances
pour
2024,
Vu
la délibération
du
$ avril
2024
portant
vote de
la Fiscalité Directe
Locale
2024,
Vu
la délibération
du 5 avril 2024 portant
vote du Compte
de Gestion
2023,
Vu
la délibération
du
5 avril
2024
portant
vote
du
Compte
Administratif
2023,
Vu
la commission
des finances du 21
mars
2024, HUE
REÇU EN PREFECTURE
le
19/04/2824 one
gate com
Eee
ET
Madame
Sophie THEVENIN,
adjointe au Maire, chargée des finances communales, fait part au
conseil municipal des orientations budgétaires, qui ont été fixées dans le cadre de ce Budget Primitif 2024, donne lecture et fait une présentation
générale des différents chapitres et articles de la section
de fonctionnement et des opérations d'investissement. ENTENDU
le
rapport
présenté
par
Madame
Sophie
THEVENIN,
adjointe
au
Maire,
chargée
des
finances communales
Le
Conseil
Municipal
après avoir délibéré
à l'UNANIMITÉ
(19
Voix
POUR),
- APPROUVE
et VOTE
le Budget Primitif 2024
dont la balance générale
s'établit comme
suit :
DÉPENSES
RECETTES
Fonctionnement
2115 445,00 €
211$445,00€
Investissement
1295 190,00 €
11795 190,00€
TOTAL
3910 636,00 €
3910 635,00 €
- AUTORISE Madame la Maire à réaliser des virements de crédits entre chapitre dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section, à
l'exclusion des dépenses de personnel
La
présente
délibération
pourra
faire
l'objet
d'un recours contentieux, dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
publication,
auprès
du Tribunal
Administratif
de
Versailles.
Elle
pourra
de plus,
faire
l'objet
d'un
recours gracieux
dans
le
même
délai
auprès
de
Madame
la Maire.
Le
silence
gardé
par
l'autorité
territoriale
pendant
quatre
mois
équivaudra
à un
rejet
du recours
et
ouvrira
un
nouveau
délai de
deux mois
pour
un éventuel
recours
contentieux.
et délibéré en séance publique
les jour, mois tan sud.
Las
N
s
La présente délibération étant affichée en Maire le 8 avril 2024 et transmis
au Représentant de l'Etat,
le 10 avril 2024 MTTREQUEN PREFECTURE
1
le
19/04/2824 se
gescom.
Hays
Commune
de
Janville
sur
Juine
BUDGET
PRIMITIF
2024
Note
de
présentation
brève
et synthétique
relative
aux
finances
Re
A
RONA
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
5 AVRIL
2024
nee
$ REÇU EN PREFECTURE
le
19/04/2824 one
gate com
Eee
ET
Le budget primitif retrace l'ensemble des dépenses
et des recettes autorisées et prévues pour l'année 2024.
11 voit être voté avant Le 15 avril. Les sections de fonctionnement
et d'investissement
structurent le budget
de la collectivité
:
- La section de fonctionnement regroupe toutes les dépenses nécessaires au fonctionnement des services de Ja collectivité, c'est-à-dire les dépenses qui reviennent régulièrement chaque année (énergies, fournitures, personnel, ….) - La section
d'investissement
retrace
les
opérations
non
courantes,
ponctuelles,
de
nature
à modifier
le
patrimoine de la commune (travaux, achats de matériels…). L'article L 2313-1
du Code général des collectivités territoriales prévoit qu'une présentation brève ct
synthétique retraçant les informations financières essentielles doit être jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d'en
saisir les enjeux. La présente note répond à cette
obligation pour la commune, elle sera disponible
sur le site internet de la commune. Elle sera communiquée
aux membres du Conseil Municipal
à l'occasion du vote du budget primitif et sera annexée à
ce dernier.
Ce rapport présente les principales caractéristiques du projet de budget pour l'année 2024, tel qu'il est soumis
à l'approbation
du
Conseil
Municipal.
Le détail des équilibres financiers reprend les dépenses
et les recettes réelles et d'ordre, par section afin de
garantir
les équilibres
budgétaires.
11 s'établit comme suit :
=
2 115445 €en section de fonctionnement
—_
11798 190€ en section d'investissement
Soit un total de 3 910 635 € Ce budgeta été établi avec la volonté : - de maîtriser les dépenses de fonctionnement pour préserver la capacité d'autofinancement et maintenir un volume d'investissements nécessaires au développement
de la commune
- d'utiliser les capacités d'autofinancement tout en prévoyant un emprunt pour financer les investissements - de mobiliser des subventions chaque fois que cela est possible.
RP 2004
- al
au Juin
No
de préanaion
Encre
2 HUE
REÇU EN PREFECTURE
le
19/04/2824 one
gate com
SD
AIS
AO
RUE
I-SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
La section
de
fonctionnement
représente 53.85
% du budget total 2024.
1. Les
dépenses
de la section
de fonctionnement
Les dépenses
de
fonctionnement
s'élèvent
à 2 115 445,00
€
Dépenses de fonctionnement
BP 2024
QE
Charges à
caractère général
628 200,00 €
012
Charges de personnel
815 500,00
€
014
Anténuations de produits
11381900€
&
Autres charges de gestion courante
7104
€
66
Charges financières (intérêts)
10 842,56€
67
Charges exceptionnelles
O0
03
Virement à la section de fonctionnement
395 20000 €
042
“Opérations ordre 1ransf. entre sections
4780.00 €
Total
2 115 445,00
€
CHAPITRE
011
: CHARGES
À CARACTERE
GENERAL
628 200 € en 2024 695 700
€ en 2023
Soit 9.70 % de baisse par rapport à 2023 Les
charges
à caractère pénéral
(achats
divers,
énergie-électricité,
combustibles,
carburants,
fournitures
scolaires,
fournitures administratives,
fournitures
de
petit
équipement,
entretien
de
réparation
bâtiments
publics,
entretien
de
matériel
et terrain,
contrats
de
maintenance,
assurances,
publications,
frais
de
télécommunications,
taxe
foncière,
etc.)
représentent
29.69
% des
dépenses
de fonctionnement.
Ce chapitre est en baisse par rapport à
l'année antérieure,
Cela
s'explique
notamment
par
le réajustement
des crédits
notamment
les
crédits
inserits
au 60612
(électricité,
du
gaz
et du
carburant)
7 2024
- ave
ar June
= Note
de présentation
ancre
3 MTTREQUEN
PREFECTURE
1
le
19/04/2824
gpteton
agrée
gascon,
Eee
ET
CHAPITRE
012
: CHARGES
DE
PERSONNEL
&
FRAIS
ASSIMILES
815 500 € en 2024 822 800 € en 2023 Soit 0.88% de
baisse par rapport
à 2023
Les charges de personnel représentent 38.54% des dépenses de fonctionnement en 2024. Le nombre de postes pourvus au
1“ janvier
2024 est de 15. Un poste
de contractuel à mi-temps a
été créé
en mars pour le CCAS. CHAPITRE
014 : ATTENUATIONS
DE
PRODUITS
113 819 € en 2024 133
918
€ en
2023
Soit une baisse
de 15.00 %
Ce chapitre représente 5.38 % des dépenses de fonctionnement. Il est légèrement en baisse car les services communs (urbanisme et police) sont maintenant imputés à l'article 62871 (M57) CHAPITRE
65 :
AUTRES
CHARGES
DE
GESTION
COURANTE
147 103.44 € en 2024 140 196 €
en 2023
Soit une hausse de 4.92 % Ce chapitre représente 6.95 % des dépenses de fonctionnement. Il comprend
principalement
les indemnités des élus (le Maire ct 5 les adjoints), la participation de la
commune aux syndicats intercommunaux (syndicat de gendarmerie, PNR, adhésion au SIGIEF pour la fourniture de gaz), et les subventions aux associations, à la Caisse des Ecoles et au CCAS. CHAPITRE
66 : CHARGES FINANCIERES
10 842.56
€ en 2024
3 300€ en 2023 Soit
une
hausse de 228,56
%
Les charges financières représentent 0,51 % des dépenses de fonctionnement en 2024. Ce chapitre intègre le paiement des charges liées à l'intérêt de la dette de la commune, le capital emprunté étant remboursé en section d'investissement. Cette hausse s'explique en raison de l'inscription des intérêts d'un emprunt pour financer les travaux d’agrandissement du parking de la mairie
BP 2024 -Javille sur Jaime — Not de préematon finaccice
4 RECU EN
PREFECTURE
REÇU EN PREFECTURE
le
19/04/2824 one
gate com
Eee
ET
CHAPITRE
67
: CHARGES
EXCEPTIONNELLES
DE en 2024 600
€ en 2023
Ce
chapitre
concerne
les
provisions
pour
titres
annulés
et
autres
charges
exceptionnelles.
CHAPITRE
023
: VIREMENT
A
LA
SECTION
D'INVESTISSEMENT
395 200
€ en 2024
0€ en 2023 L'équilibre
en
section
d'investissement
se réalise
par
le biais
d'un
virement
de
la section
de
fonctionnement
afin
de
permettre
d'alimenter
l'autofinancement
en
investissement
(travaux, matériel)
et de limiter
le
recours
à l'emprunt.
CHAPITRE
042
: OPERATIONS
ORDRE
DE
TRANSFERT
ENTRE
SECTIONS
4 780
€ en 2024
4 780
€ en 2023
Correspond à l'amortissement du fond de concours versé à la CCEJR pour les travaux rue de Bouray (Amortissement
sur 10 ans
2.
Les
recettes
de
la
section
de
fonctionnement
Les
recettes
réelles
de
fonctionnement
s'élèvent
à 1
377
123,38
€.
013
Atténuation
de charges
1 000,00
€
70
Produits
des
services
14
600.38
€
7
Impôts
et
taxes
165
348,00
€
731
Fiscalité
locale
952
578.00
€
74
Dotations,
subventions
et
participations
201
590,00
€
75
Autres
produits
de gestion
courante
42.002,00
€
16
Produits
financiers
5,00€
7
Produits
exceptionnels
000€
002
Résultat
reporté
138
321.62
€
(RER
EN
T user
PGA
«Jamel
sur
aie
= Not
de présentation
Aranciète
$ REÇU EN PREFECTURE
le
19/04/2824
gpteton
agrée
gascon,
Eee
ET
Les
recettes
de
fonctionnement comprennent
pour
l'essentiel des
recettes
fiscales,
des
dotations
de l'Etat,
des
produits
de
gestion
courante
et le
résultat
reporté.
CHAPITRE 013
: ATTENUATION DE CHARGES
1 000
€ en 2024
42 000
€ en 2023
Soit une baisse
de 97.61
%
Cette recette est composée du remboursement des salaires et indemnités journalières par Relyens qui est l'assurance du personnel en cas d’arrèt des agents. Ce chapitre est en forte baisse en 2024 car il n'y a pas d'arrêts de travail en cours contrairement à l'année dernière CHAPITRE
70 : PRODUITS
DES
SERVICES
14 600.38 € en 2024 17 800,88
€ en 2023
Soit une baisse de 17.97% 11 s’agit entre autres des recettes concernant : - les redevances d'occupation du domaine public par les concessionnaires (orange, SICAE, ERDF, GRDF) - les produits des concessions dans les cimetières - les remboursements de la mise à disposition de personnel pour a cantine scolaire auprès de la CCEIR - le remboursement de la mise à
disposition du local garderie
/ cantine auprès de la CCEIR
CHAPITRE
73 : IMPOTS ET TAXES
ENGIR
(Etat 1259 COM)
Le FNGIR (Fond National de Garantie Individuel des Ressources) permet d'assurer à chaque collectivité territoriale, par l'intermédiaire d'un prélèvement ou d'un reversement, que les ressources perçues après la suppression de la taxe professionnelle sont identiques à celles perçues avant cette suppression Autres taxes et dotations: la taxe sur les droits de mutation 131 FISCALITE
LOCALE (Etat 1259 COM)
952
578
€ en
2024
(produit
attendu)
929 779 € en 2023 (produit attendu) Soit
une
augmentation de
2.45
%
L'état 1259 a été réceptionné le 18 mars 2024. Les
taxes directes locales représentent
44.02
%
des recettes de fonctionnement.
IP 2024
- rie
sr
Juin
» No
de
presente
financière
6 HUE
REÇU EN PREFECTURE
le
19/04/2824 one
gate com
Eee
ET
Elles regroupent : - les
contributions
directes
foncières.
Les
taux
de
fiscalité
n’augmentent
pas
en
2024.
Seule
la
base
fiscale
dont
la variation
est
définie
par
l'Etat
évolue.
Les taux 2023 seront maintenus en 2024 :
+
La taxe foncière
sur le bâti
3237
%
+
La taxe foncière
sur le non bâti
52,24
%
+
La taxe d'habitation
sur les résidences
secondaires
13,75 %
- une
compensation
versée
par
l'Etat, car
la commune
était
estimée
sous-compensée
par
la réforme
de
la
suppression
de
la taxe
d'habitation
en
2021
- la taxe d'habitation
sur les résidences
secondaires.
CHAPITRE
74 : DOTATIONS & PARTICIPATIONS
201 590 € en 2024 197
819 € en
2023
Soit une hausse de 1.90 % Ce
chapitre
budgétaire
représente
9.52
%
des
recettes
de
fonctionnement.
Elles sont
en
légère
hausse
cette
année
par
rapport
à l'année
2023.
Ce
chapitre
a été
calculé
sur
la
base
d'estimations
car
à ce
stade
les
dotations
de
l'Etat
ne
sont
pas
notifiées
à
la commune.
Ces dotations se composent : - des dotations
de
l'Etat
dont:
=
Dotation forfaitaire (DGF)
=
Dotation de solidarité rurale (DSR)
- Dotation aux élus locaux - du FCTVA (744) - des dotations de la compensation de la taxe professionnelle (DCRTP) - des compensations
d'exonération
sur la taxe
foncière
CHAPITRE
75
:
AUTRES
PRODUITS
DE
GESTION
COURANTE
42 002
€ en 2024
28 010
€ en 2023
Ce
chapitre
regroupe
le
revenu
des
immeubles,
des
locations
du
cabinet
médical,
du
cabinet d'architecture
et
d'une
maison
d'habitation
à un
particulier,
Ont
été
ajoutés
les
revenus
du
local
commercial,
La
Page
sucrée.
RP AU» Juil
ne Juin — Note de présentation finite
7 REÇU EN PREFECTURE
le
19/04/2824
gpteton
agrée
gascon,
Eee
ET
L'encaissement des régies (locations salles, commerces ambulants) sont désormais inscrites au 756 au lieu du 7713 CHAPITRE
76
: PRODUITS
FINANCIERS
5€
en
2024
10€
en 2023
Cela correspond aux intérêts sur les parts sociales de la commune auprès de la SICAE. CHAPITRE
77 : PRODUITS
SPECIFIQUES
0€ en
2024
3200
€ en 2023
Cela comprend
les remboursements
de sinistres.
CHAPITRE
002 : RESULTAT
REPORTE
DE FONCTIONNEMENT
2024
738 321.62
€ en 2024
557 477.12
€ en 2023
BP
2024
- Jar
sur Re
No
de présenaion
financière
8 HUE
REÇU EN PREFECTURE
le
19/04/2824 one
gate com
Eee
ET
H-SECTION
D'INVESTISSEMENT
La
section d'investissement
représente 45.90
% du
budget
total 2024
1. Les
dépenses
de
la section
d'investissement
Les
dépenses
d'investissement
s'élèvent
à 1
795
190
€ en
2024,
dont
812
263.00
€ de
restes
à réaliser
(RAR)
en
dépense,
contre
1 589
629
€ en
2023.
Dépenses
d'investissement
BP
2024
(dont
RAR)
16
Emprunts
& dettes
assimilées
(capital)
22
001,00
€
20:24
| mobilisations
incorporelles
et
960
926,00
€
immobilisations
corporelles
020
Dépenses
imprévues
0,00€
RAR
| Restes
à réaliser
812
263,00
€
Total
1795
190,00
€
CHAPITRE
16
: EMPRUNTS
ET
DETTES
ASSIMILEES
22
001
€ en
2024
14 000
€ en
2023
Soit
une
hausse
de
57,15
%
Ce
chapitre
représente
1,2%
des
dépenses
d'investissement.
11 s'agit
du
remboursement
en capital de
la dette
communale.
Un
nouvel
emprunt
a été
inserit
en 2024.
: IMMOBILISATIONS
INCORPORELLES
ET
IMMOBILISATIONS
CORPORELLES
960 926
€ en 2024
322 254
€ en 2023
Soit
une
augmentation
de 198 %
Ce chapitre représente 44,42 %
des dépenses
de
la section.
AP 2024
-avi
sur Ju
— Not
de préeettion
inaoclène
9 REÇU EN PREFECTURE
le
19/04/2824 one
gate com
Eee
ET
isations
sur
l'année
2024
correspondant
aux
travaux
et
achats
de
1 s'agit de l'ensemble des:
imm
matériels divers dont voici le détai
+
Travaux murs cimetière
53 749,00 €
+
Tronçonneuse
500,00 €
+ Achat terrain pompes à essence
65 000,00€
+
Crédits complémentaires parking mairie
67 000.00
€
+
Crédits supplémentaires mise aux normes handicapés
7.000,00
€
+
Crédits supplémentaires sécurité routière
2.677,00€
+
Aménagement
de sécurité entre Gillevoisin et Janville bourg
25 000,00€
+.
Projet place commerciale « Christophe Gardahaut »
440 000.00 €
RESTES
A REALISER
:
RE articles |
n°0P
|
OPERATIONS
[montant conservé
21312
[bâtiments scolaires
2151 | réseaux de voirie
Autre matériel et outillage d'incendie et de défense
civile
Réseaux
7675,00€
outillage
5.300,00
€
outillage
200,00€
outillage
5295,00€
21578 |'autre matériel et outillage
de voirie
matériel de bureau et matériel
21838 | informatique 21848 | Autres matériels de bureau,
mobiliers
outillage
50 000,00
€
terrains
3782,00€
2188 | autres immo corporelles 2111 |terrains nus 21318
|autres
bâtiments
publics
bâtiments
communaux
14910000
€ |
2151
| réseaux
de voirie
5
21312
| bâtiments
scolaires
Ecole
maternelle
500000
€
2151
| réseaux
de voirie
Parking
Mairie
43297800
€
Autres
installations
matériel
et outillages
Mise
aux
normes
2158
| techniques
handicapés
300090
€
21318
| Autres
bâtiments
publics
Sole
communale
10 000.00
€
2151
| Réseaux
de voirie
Sécurité
routière
2232300€
2151
| réseau
de voirie
Piste
cyclable
5 000,00
€
HE æ (8 (ne
È
2151
[Réseaux de voirie
Les restes à réaliser représentent 48,24 % des dépenses d'investissement.
P2024 + Javilie ur June Note de présentation fiat
10 REÇU EN PREFECTURE
le
19/04/2824 one
gate com
Eee
ET
2. Les recettes de la section
d'investissement
Les recettes d'investissement
s'élèvent
à
1 795
199,00 €.
Elles
incluent
les
restes
à réaliser
en
recettes
au titre
de
l'année
2023
à hauteur
de
144
247,00
€ et le
résultat
d'exécution
2023
de
890
530,10
€.
10
Dotations, fonds divers, réserves
3933290€
1068
Excédent
de fonctionnement
0,00€
13
Subventions d'investissement
12 900,00 €
16
Emprunts et dettes
280 000,00 €
RAR
Restes à réaliser
144 247,00 €
oo!
Résultat d'exécution N-1 (2022)
890 530,10 €
o21
Virement de la section de fonctionnement
395 200,00 €
024
Produits
de cessions immobilières
28 200,00 €
040
Opérations ordre transfert entre sections
4780.00€
RE
LS
Se
CHAPITRE
19
: DOTATIONS,
FONDS
DIVERS
ET
RESERVES
39 332.90
€ en 2024
78 61,58€
en 2023
Soit
une baisse
de 49,96%
Ce
chapitre
concerne
le FCTVA
37
104.90
€ et
la taxe
d'aménagement
estimée
à 2
228.00
€ (forte
baisse
par
rapport
à 2023
en raison
du
projet
Janville
Pocancy)
CHAPITRE
1068
: EXCEDENT
DE
FONCTIONNEMENT
0€
en 2024
0 €
en 2023
(pas
d'affectation)
Ce
chapitre
concerne
l'affectation
du résultat.
CHAPITRE
13
: SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT
12 900
€ en 2024
DE en 2023
BP
2024
- Juill me
June
Note
de
présenatioe
ancre
1 REÇU EN PREFECTURE
le
19/04/2824 one
gate com
Eee
ET
11 s'agit
de la
subvention
pour
le panneau
lumineux
de la
place
commerciale
« Christophe
Gardahaut
»
CHAPITRE
16
: EMPRUNTS
ET DETTES
280 000 € en 2024 0,00 € en
2023
11 s’agit d'un emprunt pour financer l'agrandissement du parking de la mairie RESTES
À REALISER
:
RECETTES
n° 0P_|opération
montant
1323]
département
86 __ [matériel mobilier outillage
12 900.00€|
1322 | région
139
| saite communale
24 032,00 4)
1323 | département
139
[salle
communale
29 800.00 €
dotation équipement des
1341
[territoires ruraux
139 _ | salle communale
27 515,00
€|
TOTAL
CHAPITRE
001 : RESULTAT D'EXECUTION
N-1 (2021)
890 530,10 € en 2024 Il s'agit de la reprise de l'excédent du résultat de clôture d'exercice 2023. CHAPITRE 021
: VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
395
200
€ en
2024
0.00
€ en 2023
L'équilibre en section d'investissement se
réalise par le biais d'un virement de la section de fonctionnement
afin de permettre
d'alimenter
l'autofinancement
en
investissement (travaux,
matériel) et de
limiter
le
recours à l'emprunt, CHAPITRE 024
: PRODUITS
DES
CESSIONS
D'IMMOBILISATIONS
28 200 € en 2024 Correspond à la vente des terrains MACHADO
et PASQUIER
CHAPITRE
040
: OPERATIONS
ORDRE
TRANSF.
ENTRE
SECTIONS
4 780,00
€ en 2024
4 780,00
€ en 2023
Correspond à l'amortissement du fond de concours versé à la CCEJR pour les travaux rue de Bouray (Amortissement
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