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Déliberation - 68 22
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Arrêté - 68 9
Compte-Rendu - 68 3
Procès Verbal - 68 88
Procès Verbal - 68 49
Déliberation - 68 24
Déliberation - 68 7
Déliberation - 68 23
Déliberation - 68 32
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Janville-sur-Juine.
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Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Investissement et développement économique,
,
RECU
EN
PREFECTURE
1
Commune
de
Janville-sur-Juine
le
13/89/2823
Canton
d'Arpajon
L
Application
agréée
E-legaite
com
1
Arrondissement
d'Etampes
99_DE-091-219103181-20230913-1DEC
IS
IONHA
Département
de
l'Essonne
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
ORDINAIRE
DU
7 SEPTEMBRE
2023
N°1
/ ADMINISTRATION
GENERALE
/ SEPTEMBRE
2023
Nombre
de
Conseillers
En
exercice
: 19
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
sept
septembre,
à
20
heures
30,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Janville-sur-Juine
étant
réuni
à
titre
exceptionnel
en
mairie,
salle
du
conseil,
après
convocation
légale,
sous
la
présidence
de
Madame
Séverine
GALIBERT,
Maire.
Présents
.
17
Votants
:
17
Présents
:L.
AUGER,
G.
BACH,
N.
BOUSSAINGAULT,
C.
EMERY,
S.
;
GALIBERT,
M
GERMAIN,
N.
GIBERT-RAMES,
F.
JUMEAU,
E.
LEBEUF,
E.
LE
MER,
O.
LE
SCOUARNEC,
S.
LOGEAIS,
C.
PAQUIER,
F.
PASQUIET,
M.
PERRIN,
S.
THEVENIN,
G.
VILAIN
Date
de
Convocation :
1® septembre 2023
Membres
non
représentés
: P.
MONTREAU,
J.
LELOT-RUSQUART
Date d'affichage
Secrétaire
de
séance
: Claire
PAQUIER
8
septembre
2023
KR
Ok
ke
ke
2e
2e
ke ke 0e
ke 2e
ke
DÉCISIONS
DU MAIRE
: DÉLÉGATION
DU CONSEIL
MUNICIPAL AU MAIRE,
ARTICLE
L 2122-22 DU CGCT 4° ALINÉA RELATIF AUX MARCHÉS
PUBLICS
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
loi
82-213
du
2
mars
1982,
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
des
Départements
et des
Régions,
Vu
la
loi
83-8
du
7
janvier
1983
portant
répartition
de
compétences
entre
les
Communes,
les
Départements,
les
Régions
et
l'Etat,
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
14
juin
2021
donnant
délégation
à Monsieur
Christophe
GARDAHAUT,
l’ancien
Maire,
décédé
le
28
juillet
2023,
en
fonction
de
l’article
L2122-22
du
CGCT,
sur
le
4°
alinéa,
Considérant
les
décisions
du
Maire
prises
le
15 juin
2023
en
application
de
cette
délégation,
Considérant
que
le
Maire
doit
rendre
compte
devant
l’assemblée
des
décisions
prises
au
nom
de
la commune
par
l’ancien
Maire,
ENTENDU
le rapport
présenté
par
Madame
Séverine
GALIBERT,
Marre,
Le
Conseil
Municipal l
RECU
EN
PREFECTURE
1!
le
13/89/2823
L
Application
agréée
E-kqalte
com
1
939 _DE-031-219103181-20230913-1DEC
IS
IONHA
- À
PRIS
ACTE
des
décisions
de
l’ancien
Maire,
prises
en
application
de
la délibération
du
14 juin
2021
portant
délégation
du conseil
municipal
au maire,
du
4° alinéa relatif aux
marchés
publics,
à savoir
: Visa
N°
de
la
Imputation
Montant
os
préfecture
décision
budgétaire
CHEN
ER
TTC
Pose
de
carrelage
dans
la salle
communale
: entrée
1, entrée
2,
15/06/2023
16/06/2023
|
017/2023/ST |
21318/139
|
stockage,
salle
des
associations,
28
000,00
€
‘
bureau
et billard
par
l’entreprise
BATIMAC
17,
rue
de
Bouray
91510
Janville-sur-Juine Réfection
des
peintures
extérieures
de
15/06/2023
16/06/2023
|
018/2023/ST |
21318/139
|
la salle
communale
par
l’entreprise
14
335,20
€
AR
PEINTURE
16bis,
rue
de
la tour
de
Pocancy
91510
Janville-sur-Juine
La
présente
délibération
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux,
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
publication,
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Versailles.
Elle
pourra
de
plus,
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
dans
le même
délai
auprès
de
Madame
le
Maire.
Le
silence
gardé
par
l'autorité
territoriale
pendant
quatre
mois
équivaudra
à un
rejet
du
recours
et ouvrira
un
nouveau
délai
de
deux
mois
pour
un
éventuel
recours
contentieux.
Fait
et délibéré
en
séance
publique
les jour,
mois
et an
susdits.
Pour
copie
conforme
au registre.
Le
secrétaire
de
séance
Claire
PAQUIER
La
présente
délibération
étant
affichée
en
Mairie
le
8 septembre
2023
et transmis
au
Représentant
de
l'Etat,
le
13
septembre
2023
e-Maire
certifie
le caractère
exécutoire
de
l'acte.
ALIBERT ,
RECU
EN
PREFECTURE
1
Commune
de
Janville-sur-Juine
le
15/63/2623
Canton
d'Arpajon
[1
nent
Arrondissement
d'Etampes
39
DE-091-219103181-20230913-2DELEGATION
Département
de
l'Essonne
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
ORDINAIRE
DU
7 SEPTEMBRE
2023
.
N°2
/ ADMINISTRATION
GENERALE
/ SEPTEMBRE
2023
Nombre
de
Conseillers
En
exercice
:19
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
sept
septembre,
à
20
heures
30,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Janville-sur-Juine
étant
réuni
à
titre
exceptionnel
en
mairie,
salle
du
conseil,
après
convocation
légale,
sous
la
présidence
de
Madame
Séverine
GALIBERT,
Maire.
Présents
:
17
Votants
:17
Présents
:
L.
AUGER,
G.
BACH,
N.
BOUSSAINGAULT,
C.
EMERY,
S.
GALIBERT,
M
GERMAIN,
N.
GIBERT-RAMES,
F.
JUMEAU,
E.
LEBEUF,
E.
LE
MER,
O.
LE
SCOUARNEC,
S.
LOGEAIS,
C.
PAQUIER,
F.
PASQUIET,
M.
PERRIN,
$.
THEVENIN,
G.
VILAIN
Date
de
Convocation
:
1%
septembre
2023
.
Membres
non
représentés
:P.
MONTREAU,
J.
LELOT-RUSQUART
Date d'affichage
Secrétaire
de
séance
: Claire
PAQUIER
8
septembre
2023
‘
ke
4e
ke ok ke ee 2e 2e
ke
ke
ke
DÉLÉGATIONS
PERMANENTES
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
AU
MAIRE
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
l’article
L.
2122-22,
Considérant
les
élections
municipales
du
15
mars
2020,
Considérant
le décès
de
Monsieur
Christophe
GARDAHAUT,
ancien
Maire,
en
date
du
28 juillet
2023,
Considérant
l’élection
du
nouveau
Maire
et
des
adjoints
le
5
août
2023,
Considérant
qu’il
y
a
intérêt
en
vue
de
faciliter
la
bonne
marche
de
l’administration
communale
à
donner
à Madame
le
Maire
certaines
délégations,
ENTENDU
le rapport
présenté
par
Madame
Séverine
GALIBERT,
Maire,
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré,
à
l'UNANIMITE
(17
voix
POUR)
-
DÉCIDE
que
Madame
le
Maire
est
chargée,
par
délégation
du
conseil
municipal
prise
en
application
de
l’article
L.
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
pour
la
durée
de
son
mandat
:
:
-
49:
de
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l’exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
-
5°:
de
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n’excédant
pas
douze
ans F
REÇU
EN
PREFECTURE
le
13/89/2823
a
Application
agréée
E-legalte
com
1
99
_DE-031-21931035151-20230913-20ELEGATION
-
8°
: de
prononcer
la délivrance
et la reprise
des
concessions
dans
les
cime
-
11°:
de
fixer
les
rémunérations
et
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de justice
et experts
-
15°:
d’exercer
au
nom
de
la
commune
les
droits
de
préemption
définis
par
le
code
de
l’urbanisme
que
la commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l’exercice
de
ces
droits
à
l’occasion
de
l’aliénation
d’un bien
selon
les
dispositions
prévues
aux
articles
L.211-2
à
L.211-2-3
ou
au
premier
alinéa
de
l’article
L.213-3
de
ce
même
code.
Ces
délégations
pourront
s’appliquer
sur
tout
le périmètre
de
la commune
où
les
droits
de
préemption
ont
été
institués.
16°
: d’intenter
au
nom
de
la commune
les
actions
en justice
ou
défendre
la commune
contre
les
actions
intentées
contre
elle
pour
tous
contentieux,
tant
en
première
instance
qu’en
appel
ou
cassation,
devant
les
juridictions
administratives,
civiles,
pénales
et
de
transiger
avec
les
tiers
dans
la limite
de
1 000,00
€.
-
27°
: de procéder
aux
dépôts
des
demandes
d’autorisation
d’urbanisme
relatives
à la démolition,
à
la
transformation
ou
à
l’édification
des
biens
municipaux
sur
l’ensemble
du
territoire,
à
savoir
: permis
de
construire,
permis
de
démolir,
permis
d’aménager
et déclaration
préalable.
La
présente
délibération
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux,
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
publication,
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Versailles.
Elle
pourra
de
plus,
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
dans
le même
délai
auprès
de
Madame
le Maire.
Le
silence
gardé
par
l’autorité
territoriale
pendant
quatre
mois
équivaudra
à un
rejet
du
recours
et
ouvrira
un
nouveau
délai
de
deux
mois
pour
un
éventuel
recours
contentieux.
Fait
et délibéré
en
séance
publique
les jour,
mois
et an
susdits.
Pour
copie
conforme
au
registre.
Le
secrétaire
de
séance
Claire
PAQUIER
La
présente
délibération
étant
affichée
en
Mairie
le 8 septembre
2023
et transmis
au
Représentant
de
l'Etat, ,
RECU
EN
PREFECTURE
1
le
13/89/2823
L
Application
agréée
E-leqalte
n
M
39
_DE-091-219103151-20250913-3
INDEMNADJO
Commune
de
Janville-sur-Juine
Canton
d'Arpajon
Arrondissement
d'Etampes
Département
de
l'Essonne
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
ORDINAIRE
DU
7 SEPTEMBRE
2023
N°3
/ ADMINISTRATION
GENERALE
/ SEPTEMBRE
2023
Nombre
de
Conscillers
En exercice : 19
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
sept
septembre,
à 20
heures
30,
le conseil
municipal
de
la
commune
de
Janville-sur-Juine
étant
réuni
à
titre
exceptionnel
en
mairie,
salle
du
conseil,
après
convocation
légale,
sous
la présidence
de
Madame
Séverine
GALIBERT,
Maire.
Présents
:
17
Votants : 17
Présents
:
L.
AUGER,
G.
BACH,
N.
BOUSSAINGAULT,
C.
EMERY,
S.
GALIBERT,
M
GERMAINN,
N.
GIBERT-RAMES,
F.
JUMEAU,
E.
LEBEUF,
E.
LE
MER,
O.
LE
SCOUARNEC,
S.
LOGEAIS,
C.
PAQUIER,
F.
PASQUIET,
M.
PERRIN,
S.
THEVENIN,
G.
VILAIN
Date
de
Convocation
:
1% septembre 2023
Membres
non
représentés
: P.
MONTREAU,
J.
LELOT-RUSQUART
Date d'affichage
.
Secrétaire
de
séance
: Claire
PAQUIER
8
septembre
2023
DH
FIXATION
DU
MONTANT
DES
INDEMNITÉS
DES
ADJOINTS
AU
MAIRE
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.
2123-20
à L.
2123-24,
Considérant
le
décès
de
Monsieur
Christophe
GARDAHAUT,
ancien
Maire,
en
date
du
28
juillet
2023,
Vu
la
délibération
du
5
août
2023
relative
à
l’élection
du
nouveau
Maire,
Vu
la
délibération
du
5 août
2023
relative
à la
détermination
de
5
adjoints
au
Maire,
Vu
la
délibération
du
5 août
2023
relative
à l’élection
des
adjoints
au
Maire,
Vu
les
arrêtés
municipaux
en
date
du
7
août
2023
portant
délégation
de
fonctions
et
de
signature
aux
adjoints,
Considérant
que
l’article
L.
2123-24
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
fixant
le
taux
maximum
des
indemnités
de
fonction
allouées
aux
adjoints
au
Maire,
Considérant
que
la
commune
compte
2012
habitants
au
titre
de
la
population
totale
municipale
au
1°
janvier
2023,
Considérant
qu’au
regard
des
délégations
confiées
aux
adjoints
au
Maire,
il
y
a lieu
d’attribuer
des
indemnités
de
fonctions
et
d’en
fixer
le
montant,
ENTENDU
le rapport
présenté
par
Madame
Séverine
GALIBERT,
Maire,
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré,
à l'UNANIMITÉ
(17
voix
POUR) F
REÇU
EN
PREFECTURE
le
13/89/2823
a
Application
agréée
E-legalte
com
1
- DÉCIDE
:
Article
1
: A
compter
du
5
août
2023,
le montant
des
indemnités
de
fonction
des
adjoints
est,
dans
la limite
de
l'enveloppe
budgétaire
constituée
par
le montant
des
indemnités
maximales
susceptibles
d'être
allouées
aux
titulaires
de
mandants
locaux
par
l’article
L.
2123-24
précité,
fixé
aux
taux
suivants
:
>
1%
Adjoint
: 19,80
%
de
l’indice
brut
terminal
de
l’échelle
indiciaire
de
la Fonction
Publique
- 1027
>
2°
Adjoint
: 19,80
%
de
l’indice
brut
terminal
de
l’échelle
indiciaire
de
la Fonction
Publique
- 1027
>
3%
Adjoint
: 19,80
%
de
l’indice
brut
terminal
de
l’échelle
indiciaire
de
la Fonction
Publique
- 1027
>
4%®%
Adjoint
: 19,80
%
de
l’indice
brut
terminal
de
l’échelle
indiciaire
de
la Fonction
Publique
- 1027
>
5°m
Adjoint
: 19,80
%
de
l’indice
brut
terminal
de
l’échelle
indiciaire
de
la Fonction
Publique
- 1027
soit un
montant
mensuel
brut
de
809,01
€ par
adjoint
Article
2
: L'ensemble
de
ces
indemnités
ne
dépasse
pas
l’enveloppe
globale
prévue
à
l’article
L.
2123-24
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
seront
automatiquement
revalorisées
en
fonction
de
la valeur
du
point
de
l’indice
et payées
mensuellement,
Article
3
:
Les
crédits
budgétaires
seront
inscrits
au
Budget
Primitif
2023
aux
articles
6531
(indemnités élus), 6533
(cotisations
retraite
élus)
et
6534
(cotisation
sécurité
sociale
part
patronale
élus), La
présente
délibération
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux,
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
publication,
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Versailles.
Elle
pourra
de
plus,
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
dans
le même
délai
auprès
de
Madame
le Maire.
Le
silence
gardé
par
l’autorité
territoriale
pendant
quatre
mois
équivaudra
à un
rejet
du
recours
et
ouvrira
un
nouveau
délai
de
deux
mois
pour
un
éventuel
recours
contentieux.
Fait
et délibéré
en
séance
publique
Le
secrétaire
de
séance
Claire
PAQUIER
La
présente
délibération
étant
affichée
en
Mairie
le
8 septembre
2023
et transmis
au
Représentant
de
l'Etat,
le
13
septembre
2023 :
RECU
EN
PREFECTURE
FF
le
13/89/2823
Commune
de
Janville-sur-Juine
L
App
pgnéée Ehgeenecon
"|
Canton
d'Arpajon
99_DE-091-219103181-20230913-4COMITEURBA
Arrondissement
d'Etampes
Département
de
l'Essonne
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
ORDINAIRE
DU
7 SEPTEMBRE
2023
N°4
/ COMMISSIONS
-
COMITÉS
- SYNDICATS
/ SEPTEMBRE
2023
Nombre
de
Conseillers
En
exercice
:19
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
sept
septembre,
à 20
heures
30,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Janville-sur-Juine
étant
réuni
à
titre
exceptionnel
en
mairie,
salle
du
conseil,
après
convocation
légale,
sous
la
présidence
de
Madame
Séverine
GALIBERT,
Maire.
Présents
:
17
Votants
:17
Présents
:
L.
AUGER,
G.
BACH,
N.
BOUSSAINGAULT,
C.
EMERY,
S.
GALIBERT,
M
GERMAIN,
N.
GIBERT-RAMES,
F.
JUMEAU,
E.
LÉBEUPF,
E.
LE
MER,
O.
LE
SCOUARNEC,
S.
LOGEAIS,
C.
PAQUIER,
F.
PASQUIET,
M.
PERRIN,
$.
THEVENIN,
G.
VILAIN
Date
de
Convocation :
1
septembre
2023
Membres
non
représentés
:P.
MONTREAU,
J.
LELOT-RUSQUART
Date d'affichage
Secrétaire
de
séance
: Claire
PAQUIER
8
septembre
2023
ke ok
ke
ke
ke ke 2e ee 2e 2e 2e
ke
ke ke
MODIFICATION
DE
L’INTITULÉ
DU
COMITÉ
CONSULTATIF
D'URBANISME,
VIE
ECONOMIQUE,
CADRE
DE
VIE
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982,
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
des
Départements
et
des
Régions,
Vu
la
loi
n°
83-8
du
7
janvier
1983
portant
répartition
de
compétences
entre
les
Communes,
les
Départements,
les
Régions
et
l'Etat,
Vu
la
délibération
du
20
septembre
2020
portant
création
des
comités
consultatifs,
Considérant
que
les
comités
consultatifs
ont
été
dénommés
:
comité
consultatif
des
travaux
et
comité
consultatif
d’urbanisme,
vie
économique,
cadre
de
vie
Considérant
la
volonté
de
la
commune
de
modifier
le
comité
consultatif
d’urbanisme,
vie
économique,
cadre
de
vie
en
comité
consultatif
d’urbanisme,
ENTENDU
le rapport
présenté
par
Madame
Séverine
GALIBERT,
Maire,
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré
à l'UNANIMITE
(17
voix
POUR)
-
DÉCIDE
la
modification
de
l’intitulé
du
comité
consultatif
d’urbanisme,
vie
économique,
cadre
de
vie
en
comité
consultatif
d’urbanisme t
REÇU
EN
PREFECTURE
le
13/89/2823
a
Application
agréée
E-legalte
com
1
39 _DE-091-219103151-20230913-4CO0MITEURER
La
présente
délibération
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux,
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
publication,
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Versailles.
Elle
pourra
de
plus,
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
dans
le
même
délai
auprès
de
Madame
le
Maire.
Le
silence
gardé
par
l’autorité
territoriale
pendant
quatre
mois
équivaudra
à
un
rejet
du
recours
et
ouvrira
un
nouveau
délai
de
deux
mois
pour
un
éventuel
recours
contentieux.
Fait
et délibéré
en
séance
publique
les jour,
mois
et an
susdits.
Pour
copie
conforme
au
registre.
Le
secrétaire
de
séance
Claire
PAQUIER
La
présente
délibération
étant
affichée
en
Mairie
le 8 septembre
2023
et
transmis
au
Représentant
de
l'Etat,
le
13
septembre
2023 ,
RECU
EN
PREFECTURE
le
13/89/2823
Commune
de
Janville-sur-Juine
L
Application
agrée € leqait
39
_DE-031-2191035151-20230913-SMEMBRETRAU
Canton
d'Arpajon
Arrondissement
d'Etampes
Département
de
l'Essonne
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
ORDINAIRE
DU
7 SEPTEMBRE
2023
N°5
/ COMMISSIONS
- COMITÉS
- SYNDICATS
/ SEPTEMBRE
2023
Nombre
de
Conseillers
En
exercice
: 19
Présents
:
17
Votants
: 17
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
sept
septembre,
à 20
heures
30,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Janville-sur-Juine
étant
réuni
à
titre
exceptionnel
en
mairie,
salle
du
conseil,
après
convocation
légale,
sous
la
présidence
de
Madame
Séverine
GALIBERT,
Maire.
Présents
:
L.
AUGER,
G.
BACH,
N.
BOUSSAINGAULT,
C.
EMERY,
S.
GALIBERT,
M
GERMAIN,
N.
GIBERT-RAMES,
F.
JUMEAU,
E.
LEBEUF,
E.
LE
MER,
O.
LE
SCOUARNEC,
$.
LOGEAIS,
C.
PAQUIER,
F.
PASQUIET,
M.
Date
de
Convocation
:
1*
septembre
2023
Date
d'affichage
8 septembre
2023
PERRIN,
S.
THEVENIN,
G.
VILAIN
Membres
non
représentés
: P.
MONTREAU,
J. LELOT-RUSQUART
Secrétaire
de
séance
: Claire
PAQUIER
ok
He
6 ee
ke 2e ee 2e 2e
ke
ke
2
DÉSIGNATION
D'UN
NOUVEAU
MEMBRE
AU
COMITÉ
CONSULTATIF
DES
TRAVAUX
ET
AU
COMITÉ
CONSULTATIF
D'URBANISME
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982,
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
des
Départements
et des
Régions,
Vu
la
loi
n°
83-8
du
7
janvier
1983
portant
répartition
de
compétences
entre
les
Communes,
les
Départements,
les
Régions
et
l'Etat,
Vu
la délibération
du
24
septembre
2020
relative
à la création
les
comités
consultatifs,
Vu
la délibération
du 24
septembre
2020
relative
à la désignation
des
membres
comités
consultatifs,
Vu
la
délibération
du
7 septembre
2023
relative
à la
modification
de
l’intitulé
du
comité
consultatif
d’urbanisme,
vie
économique,
cadre
de
vie
en
comité
consultatif d’urbanisme,
Considérant
que
ces
comités
consultatifs
n’ont
pas
l’obligation
d’être
constitués
selon
le
principe
de
la
représentation
proportionnelle,
Considérant
le
décès
de
Monsieur
Christophe
GARDAHAUT,
l’ancien
Maire,
en
date
du
28
juillet
2023,
Considérant
qu’
il
convient
de
remplacer
l’ancien
Maire,
membre
aux
comités
consultatifs
des
travaux
et d’urbanisme, ;
RECU
EN
PREFECTURE
1
le
13/89/2823
a
Application
agrée
E-legalite
com
1
99_DE-091-219105151-20230913-SMEMBRETRAU
ENTENDU
le rapport
présenté
par
Madame
Séverine
GALIBERT,
Maire,
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré
à l'UNANIMITE
(17
voix
POUR)
-
DÉCIDE
de
voter
à mains
levées
-
DÉSIGNE
Monsieur
Franck
PASQUIET
au
comité
consultatif
des
travaux
et
au
comité
consultatif
de
l’urbanisme,
en
remplacement
de
Monsieur
Christophe
GARDAHAUT,
ancien
Maire
décédé
le
28 juillet
2023
- ARRÊTE
la
composition
des
comités
consultatifs
des
travaux
et
d’urbanisme,
comme
suit
:
Comité
consultatif
des
travaux
Membre
élus
Membres
extérieurs
e
Séverine
GALIBERT
e
Xavier
FABRE
e.
Marc
GERMAIN
e
Jean-Paul
MONTREAU
e
Elisabeth
LEBEUF
e
Michel
ONDET
e
Gilles
BACH
e
Olivier
LE SCOUARNEC
e
Sophie
THEVENIN
e
Jacqueline
BOMBAIL-PETRON
e
Franck
PASQUIET
e
Patrick
MICHAUD
e
Éric
LE
MER
e
Francis
MARTIN
e
Natacha
GIBERT-RAMEZ
e
Didier
VILPOUX
e
Claude
EMERY
e
Éric MEUNIER
e
Francine
JUMEAU
e
Julie
DUBREUX
e
Catherine
COURJAUD
e
Valérie
HUGUET
e
Christine
DUFOR
e
Gérard
LOMBAL
Comité
consultatif d'Urbanisme
Membres
élus
Membres
extérieurs
e
Séverine
GALIBERT
e
Xavier
FABRE
e
Marc
GERMAIN
e
Jean-Paul
MONTREAU
e
Elisabeth
LEBEUF
e
Michel
ONDET
e
Gilles
BACH
e
Olivier
LE
SCOUARNEC,
e
Franck
PASQUIET
e
Jacqueline
BOMBAIL-PETRON
e
Éric LE
MER
e
Patrick MICHAUD
e
Natacha
GIBERT-RAMEZ
e
Francis
MARTIN
e
Gérard
VILAIN
e
Didier
VILPOUX
e
Claude
EMERY
e
Éric MEUNIER
e
Francine
JUMEAU
e
Julie
DUBREUX
e
Catherine
COURJAUD
e
Valérie
HUGUET
e
Philippe
ARSON
e
Bruno
BERTRAND LL
REÇU
EN
PREFECTURE
1!
le
13/89/2823
a
Application
agréée
E-legalte
com
1
39 _DE-091-219103151-20230913-SMEMBRETRAU
La
présente
délibération
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux,
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
publication,
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Versailles.
Elle
pourra
de
plus,
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
dans
le
même
délai
auprès
de
Madame
le
Maire.
Le
silence
gardé
par
l’autorité
territoriale
pendant
quatre
mois
équivaudra
à
un
rejet
du
recours
et
ouvrira
un
nouveau
délai
de
deux
mois
pour
un
éventuel
recours
contentieux.
- Fait et délibéré
en
séance
publique
les jour,
mois
et an
susdits.
Pour
copie
conforme
au
registre.
Le
secrétaire
de
séance
Claire
PAQUIER
La
présente
délibération
étant
affichée
en
Mairie
le 8 septembre
2023
et transmis
au
Représentant
de
l'Etat,
le
13
septembre
2023
ire
certifie
le caractère
exécutoire
de
l'acte. ,
RECU
EN
PREFECTURE
ï
;
le
13/09/2823
Commune
de
Janville-sur-Juine
.
Application
agréée E-legaies
Canton
d'Arpajon
99_DE-091-219103181-202
Arrondissement
d'Etampes
|
|
Département
de
l'Essonne
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
ORDINAIRE
DU
7 SEPTEMBRE
2023
N°6
/ COMMISSIONS
- COMITES
- SYNDICATS
/ SEPTEMBRE
2023
Nombre
de
Conseillers
En exercice
: 19
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
sept
septembre,
à
20
heures
30,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Janville-sur-Juine
étant
réuni
à
titre
exceptionnel
en
mairie,
salle
du
conseil,
après
convocation
légale,
sous
la
présidence
de
Madame
Séverine
GALIBERT,
Maire.
Présents
:
17
Votants: 17
Présents
: L.
AUGER,
G.
BACH,
N.
BOUSSAINGAULT,
C.
EMERY,
$.
GALIBERT,
M
GERMAIN,
N.
GIBERT-RAMES,
F.
JUMEAU,
E.
LEBEUF,
E.
LE
MER,
O.
LE
SCOUARNEC,
S.
LOGEAIS,
C.
PAQUIER,
F.
PASQUIET,
M.
PERRIN,
S.
THEVENIN,
G.
VILAIN
Date
de
Convocation :
1 septembre 2023
Membres
non
représentés
: P.
MONTREAU,
J.
LELOT-RUSQUART
Date d'affichage
Secrétaire
de
séance
: Claire
PAQUIER
8
septembre
2023
A
ke A
ee
ke 2e 2e 2
ke 2e
6
ke ee
0313-60
DÉSIGNATION
D'UN NOUVEAU
DÉLÉGUE
TITULAIRE
ET DE DEUX
NOUVEAUX
DÉLÉGUÉS
SUPPLÉANTS
AU SYNDICAT
DE GENDARMERIE
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
des
Départements
et des
Régions,
modifiée,
Vu
la
loi
n°
83-8
du
7 janvier
1983
portant
répartition
de
compétences
entre
les
Communes,
les
Départements,
les
Régions
et l'Etat,
Vu
la
loi
n°
99-586
du
12
juillet
1999,
relative
au
renforcement
et
à
la
simplification
de
la
coopération
intercommunale,
Vu
la
délibération
du
19
juin
2020
relative
à
la
désignation
des
délégués
communaux
au
sein
du
syndicat
de
gendarmerie,
Considérant
le
décès
de
Monsieur
Christophe
GARDAHAUT,
ancien
Maire,
en
date
du
28
juillet
2023, Considérant
qu’il
convient
de
représenter
la commune
au
sein
du
syndicat
auquel
elle
appartient,
Considérant
que
la
représentation
proportionnelle
issue
des
élections
municipales
n’a
pas
à
être
prise
en
compte
dans
cette
désignation,
Considérant
la
démission
de
Monsieur
Marc
GERMAIN
de
son
poste
de
suppléant
et
sa
candidature
au poste
de
titulaire
du
syndicat
de
gendarmerie,
Considérant
la
démission
de
Monsieur
Pierre
MONTREAU
de
son
poste
de
suppléant
au
syndicat
de
gendarmerie,
ELEGUEGE F
REÇU
EN
PREFECTURE
le
13/89/2823
A
Application
agréée
E-leqalite
n
ñ
99_DE-091-219103181-20230913-GDELEGUEGEN
Considérant
qu’il
convient
de
remplacer
le
délégué
titulaire
décédé
&
ics
üvuxa
ucicgues
suppléants
au
syndicat
de
gendarmerie,
ENTENDU
le rapport
présenté
par
Madame
Séverine
GALIBERT,
Maire
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l'UNANIMITÉ
(17
voix
POUR)
- DÉCIDE
de
voter
à mains
levées
- DÉSIGNE
Monsieur
Marc
GERMAIN
en
tant
que
délégué
titulaire
au
syndicat
de
gendarmerie
- DÉSIGNE
Monsieur
Gilles
BACH
et Monsieur
Olivier
LE
SCOUARNEC
en
tant
que
délégués
:
suppléants
au
syndicat
de
gendarmerie
- ARRÊTE
la composition
du
syndicat
de
gendarmerie
comme
suit
:
SYNDICAT
DE
GENDARMERIE
Titulaires
: Séverine
GALIBERT,
Marc
GERMAIN
Suppléants
: Gilles
BACH,
Olivier
LE
SCOUARNEC
- CHARGE
le Maire
de
transmettre
ces
désignations
au
Président
du
syndicat
de
gendarmerie
La
présente
délibération
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux,
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
publication,
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Versailles.
Elle
pourra
de
plus,
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
dans
le même
délai
auprès
de Madame
le Maire.
Le
silence
gardé
par
l’autorité
territoriale
pendant
quatre
mois
équivaudra
à un
rejet
du
recours
et
ouvrira
un
nouveau
délai
de
deux
mois
pour
un
éventuel
recours
contentieux.
Fait
et délibéré
en
séance
publique
les jour,
mois
et an
susdits.…
Le
secrétaire
de
séance
éVerine
GALIBERT
Claire
PAQUIER
La
présente
délibération
étant
affichée
en
Mairie
le
8 septembre
2023
et transmis
au
Représentant
de
l'Etat,
+
at
eptembre
2023
“ Æ _.
e
le
çaräctère
exécutoire
de
l'acte. :
RECU
EN
PREFECTURE
1
le
13/89/2823
Commune
de Janville-sur-Juine
k
———
Canton
d'Arpajon
93_DE-091-213103181-20230913-7DELEGUEPNR
Arrondissement
d'Etampes
Département
de
l'Essonne
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
ORDINAIRE
DU
7 SEPTEMBRE
2023
N°7
/ COMMISSIONS
- COMITES
- SYNDICATS
/ SEPTEMBRE
2023
Nombre
de
Conseillers
,
En exercice : 19
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
sept
septembre,
à 20
heures
30,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Janville-sur-Juine
étant
réuni
à
titre
exceptionnel
en
mairie,
salle
du
conseil,
après
convocation
légale,
sous
la présidence
de
Madame
Séverine
GALIBERT,
Maire.
Présents
.:
17
Votants: 17
Présents
: L.
AUGER,
G.
BACH,
N.
BOUSSAINGAULT,
C.
EMERY,
S.
GALIBERT,
M
GERMAIN,
N.
GIBERT-RAMES,
F.
JUMEAU,
E.
LEBEUPF,
E.
LE
MER,
O.
LE
SCOUARNEC,
S. LOGEAIS,
C.
PAQUIER,
F.
PASQUIET,
M.
PERRIN,
S. THEVENIN,
G.
VILAIN
Date
de
Convocation :
1® septembre 2023
Membres
non
représentés
: P.
MONTREAU,
J.
LELOT-RUSQUART
Date d'affichage
Secrétaire
de
séance
: Claire
PAQUIER
8 septembre
2023
ke
k
KE
A
ke
ke 2e of
ke ke ee
ke 5e
fe
DÉSIGNATION
D’UN
NOUVEAU
DÉLÉGUÉ
TITULAIRE
AU
SYNDICAT
DU
PARC
NATUREL
RÉGIONAL
DU
GATINAIS
FRANÇAIS
(PNRGF)
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
des
Départements
et
des
Régions,
modifiée,
Vu
la
loi
n°
83-8
du
7 janvier
1983
portant
répartition
de
compétences
entre
les
Communes,
les
Départements,
les
Régions
et l'Etat,
Vu
la
loi
n°
99-586
du
12
juillet
1999,
relative
au
renforcement
et
à
la
simplification
de
la
coopération
intercommunale,
Vu
la
délibération
du
19 juin
2020
relative
à
la
désignation
des
délégués
communaux
au
sein
du
syndicat
du
PNR,
Considérant
le
décès
de
Monsieur
Christophe
GARDAHAUT,
ancien
Maire,
en
date
du
28
juillet
2023,
Considérant
qu’il
convient
de
représenter
la
commune
au
sein
du
syndicat
auquel
elle
appartient,
Considérant
que
la
représentation
proportionnelle
issue
des
élections
municipales
n’a
pas
à
être
‘
prise
en
compte
dans
cette
désignation,
ENTENDU
le rapport
présenté
par
Madame
Séverine
GALIBERT,
Maire
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l’'UNANIMITÉ
(17
voix
POUR) —
;
REÇU
EN
PREFECTURE
1!
le
13/09/2823
a
Application
agréée
E-legalte
com
1
99
_DE-031-21931035151-20230913-7DELEGUEPNR
- DÉCIDE
de
voter
à mains
levées
- DÉSIGNE
Monsieur
Franck
PASQUIET
en
tant
que
titulaire
au
syndicat
du
PNRGF
- ARRÊTE
la composition
du
syndicat
du
PNRGF
comme
suit :
SYNDICAT
DU
PNR
GATINAIS
FRANCAIS
Titulaires
: Franck
PASQUIET,
Elisabeth
LEBEUF
Suppléants
: Claire
PAQUIER,
Sophie
THEVENIN
- CHARGE
le
Maire
de
transmettre
ces
désignations
au
Président
du
syndicat
du
PNRGF
La
présente
délibération
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux,
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
publication,
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Versailles.
Elle
pourra
de
plus,
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
dans
le
même
délai
auprès
de
Madame
le
Maire.
Le
silence
gardé
par
l’autorité
territoriale
pendant
quatre
mois
équivaudra
à un
rejet
du
recours
et
ouvrira
un
nouveau
délai
de
deux
mois
pour
un
éventuel
recours
contentieux.
Fait
et délibéré
en
séance
publique
les jour,
mois
et an
susdits.
Pour
copie
conforme
au
registre.
Le
secrétaire
de
séance
Claire
PAQUIER
La
présente
délibération
étant
affichée
en
Mairie
le
8 septembre
2023
et transmis
au
Représentant
de
l'Etat,
le
13
eptembre
2023
CeMäiée gertifie
le car
etère
exécutoire
de
l'acte.
ee :
RECU
EN
PREFECTURE
le
13/89/2823
Commune
de Janville-sur-Juine
k
————
Canton
d'Arpajon
|
Arrondissement
d'Etampes
Département
de
l'Essonne
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
ORDINAIRE
DU
7 SEPTEMBRE
2023
N°8
/ COMMISSIONS
- COMITÉS
- SYNDICATS
/ SEPTEMRBE
2023
Nombre
de
Conseillers
En exercice: 19
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
sept
septembre,
à 20
heures
30,
le conseil
municipal
de
la
commune
de
Janville-sur-Juine
étant
réuni
à
titre
exceptionnel
en
mairie,
salle
du
conseil,
après
convocation
légale,
sous
la présidence
de
Madame
Séverine
. GALIBERT,
Maire.
‘
Présents
:
17
Votants : 17
Présents
:
L.
AUGER,
G.
BACH,
N.
BOUSSAINGAULT,
C.
EMERY,
S.
GALIBERT,
M
GERMAIN,
N.
GIBERT-RAMES,
F.
JUMEAU,
E.
LEBEUF,
E.
LE
MER,
O.
LE
SCOUARNEC,
$.
LOGEAIS,
C.
PAQUIER,
F.
PASQUIET,
M.
PERRIN,
S.
THEVENIN,
G.
VILAIN
Date
de
Convocation :
1% septembre 2023
Membres
non
représentés
: P.
MONTREAU,
J.
LELOT-RUSQUART
Date d'affichage
Secrétaire
de
séance
: Claire
PAQUIER
8
septembre
2023
ke
6 He DK DH 2H 2e
6 HD DK
DESIGNATION
D'UN
NOUVEAU
MEMBRE
A
LA
CAISSE
DES
ECOLES
Vu
la
loi
n°82-213
du
2
Mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes
des
départements
et
des
régions,
modifiée,
Vu
la loi
du
10
avril
1867
relative à
l'organisation
de
l'enseignement
primaire
instituant
les
Caisses
des
Ecoles,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
de
l'Education,
et notamment
l’article
R
212-26,
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
du
19 juin
2020
relative
à la désignation
des
membres
élus
au
comité
de
la
caisse
des
écoles,
Considérant
la
démission
de
Monsieur
Pierre
MONTREAU,
conseiller
municipal,
de
la
liste
majoritaire
«
Agir
avec
les
Janvillois
»,
en
tant
que
membre
de
la caisse
des
écoles,
Considérant
qu’il
convient
de
renouveler
le membre
démissionnaire
de
la caisse
des
écoles,
Considérant
que
la
représentation
proportionnelle
issue
des
élections
municipales
n’a
pas
à
être
prise
en
compte
dans
cette
désignation,
ENTENDU
le rapport
présenté
par
Madame
Séverine
GALIBERT,
Maire
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l'UNANIMITE
(17
voix
POUR)
39
_DE-0931-219105151-202509153-SMEMBRECDE- ,
REÇU
EN
PREFECTURE
r
le
13/89/2823
A
Application
agréée
E-legalite
com
1
- DÉCIDE
de
voter
à mains
levées
- DÉSIGNE
Madame
Claire
PAQUIER
comme
nouveau
membre
élu
à la
caisse
des
écoles,
en
remplacement
de
Monsieur
Pierre
MONTREAU
- ARRÊTE
la composition
du
comité
de
la caisse
des
écoles
comme
suit
:
>
Sophie
THEVENIN
Gérard
VILAIN
Johanna
LELOT-RUSQUART
Murielle
PERRIN
Natacha
GIBERT-RAMEZ
Claire
PAQUIER
VNVYNN VN
La
présente
délibération
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux,
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
publication,
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Versailles.
Elle
pourra
de
plus,
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
dans
le
même
délai
auprès
de
Madame
le
Maire.
Le
silence
gardé
par
l’autorité
territoriale
pendant
quatre
mois
équivaudra
à un
rejet
du
recours
et
ouvrira
un
nouveau
délai
de
deux
mois
pour
un
éventuel
recours
contentieux.
Fait
et délibéré
en
séance
publique
les jour,
mois
et an
susdits.
Pour
copie
conforme
au
registre.
Le
secrétaire
de
séance
Claire
PAQUIER
La
présente
délibération
étant
affichée
en
Mairie
le
8 septembre
2023
et transmis
au
Représentant
de
l'Etat,
le
13
septembre
2023
»e
Maire
certifie
le caractère
exécutoire
de
l'acte. ;
REÇU
EN
PREFECTURE
1!
Commune
de
Janville-sur-Juine
le
13/09/2823
Canton
d'Arpajon
L
Application
sqréée
E-keguite
com
1
Arrondissement
d'Etampes
99_DE-091-219103151-20230913-GMEMBRECAO-
Département
de
l'Essonne
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
ORDINAIRE
DU
7 SEPTEMBRE
2023
N°9
/ COMMISSIONS
-— COMITÉS
- SYNDICATS
/ SEPTEMBRE
2023
Nombre
de
Conseillers
En
exercice
: 19
Présents
:
17
Votants
: 17
Date
de
Convocation :
1%
septembre
2023
Date
d'affichage
8
septembre
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le sept
septembre,
à 20
heures
30,
le conseil
municipal
de
la
commune
de
Janville-sur-Juine
étant
réuni
à
titre
exceptionnel
en
mairie,
salle
du
conseil,
après
convocation
légale,
sous
la présidence
de
Madame
Séverine
GALIBERT,
Maire.
Présents
:
L.
AUGER,
G.
BACH,
N.
BOUSSAINGAULT,
C.
EMERY,
$.
GALIBERT,
M
GERMAINN,
N.
GIBERT-RAMES,
F.
JUMEAU,
E.
LEBEUF,
E.
LE
MER,
O.
LE
SCOUARNEC,
$.
LOGEAIS,
C.
PAQUIER,
F.
PASQUIET,
M.
PERRIN,
S.
THEVENIN,
G.
VILAIN
Membres
non
représentés
: P.
MONTREAU,
J. LELOT-RUSQUART
Secrétaire
de
séance
: Claire
PAQUIER
ke ke ke ke 2ke ke 2ke 2e 2e 2e 2e 0e
ke ee
ke
ke
DÉSIGNATION
D'UN
NOUVEAU
MEMBRE
TITULAIRE
ET
D’UN
NOUVEAU
MEMBRE
SUPPLEANT
A
LA
COMMISSION
D’APPEL
D’OFFRES
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la loi
n°82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et libertés
des
Communes,
des
Départements
et
des
Régions,
modifiée,
Vu
la
loi
n°
83-8
du
7 janvier
1983
portant
répartition
de
compétences
entre
les
Communes,
les
Départements,
les
Régions
et l'Etat,
Vu
le Code
de
la Commande
Publique,
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
du
19 juin
2020
relative
à la désignation
des
membres
de
la
Commission
d’Appel
d'Offres,
Considérant
que
les
commissions
communales
doivent
être
composées
dans
le respect
du
principe
de
représentation
proportionnelle,
Considérant
le
décès
de
Monsieur
Christophe
GARDAHAUT,
l’ancien
Maire,
en
date
du
28
juillet
2023,
Considérant
l’élection
du
nouveau
Maire
et
des
adjoints
le
5
août
2023,
Considérant.que
pour
les
communes
de
moins
de
3
500
habitants,
la CAO
doit
compter
3 membres
titulaires
et 3 membres
suppléants
élus,
en plus
du
Président,
qui
est le Maire,
Considérant
que
Madame
Séverine
GALIBERT,
membre
titulaire
de
la
CAO,
a
été
élue
Maire
de
la commune
le 5 août
2023,
et en
prend
donc
la présidence,
Considérant
qu’il
convient
alors
de
remplacer
Madame
Séverine
Galibert,
Maire,
à
sa
place
de
titulaire, commission
d’appel
d’offres,
;
REÇU
EN
PREFECTURE
le
13/09/2823
L
Application
agréée
E-leqalite
99
_DE-031-2193103151-20230913-GMEMBRECAO-
Considérant
la
démission
de
Monsieur
Gilles
BACH,
de
la
liste
majoriaue
« Agui
avec
1e
Janvillois
», de
son
poste
de
membre
suppléant
et sa candidature
au poste
de membre
titulaire
de
la
Considérant
qu’il
convient
de
renouveler
le
membre
démissionnaire
de
son
poste
de
suppléant
de
la commission
d’appel
d’offres,
ENTENDU
le rapport
présenté
par
Madame
Séverine
GALIBERT,
Maire
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l’'UNANIMITÉ
(17
voix
POUR),
- DÉCIDE
de
voter
à mains
levées
- DÉSIGNE
Monsieur
Gilles
BACH
en
tant
que
membre
titulaire
à la Commission
d’Apple
d'Offres
(CAO)
- DÉSIGNE
Monsieur
Olivier
LE
SCOUARNEC
en
tant
que
membre
suppléant
à
la
Commission
d’Apple d'Offres (CAO) - ARRÊTE
la composition
de
la commission
d’appel
d’offres
comme
suit
:
Y
DSEV
LISTE
«
Agir
avec
les Janvillois
»
LISTE
«
Avec
vous
un
nouvel
élan
pour
Janville
»
TITULAIRES
TITULAIRES
Gilles
BACH
Claude
EMERY
Marc
GERMAIN
SUPPLEANTS
SUPPLEANT
Elisabeth
LEBEUF
Francine
JUMEAU
Olivier
LE
SCOUARNEC
La
présente
délibération
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux,
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
publication,
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Versailles.
Elle
pourra
de
plus,
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
dans
le même
délai
auprès
de
Madame
le Maire.
Le
silence
gardé
par
l’autorité
territoriale
pendant
quatre
mois
équivaudra
à
un
rejet
du
recours
et
ouvrira
un
nouveau
délai
de
deux
mois
pour
un
éventuel
recours
contentieux.
Fait
et délibéré
en
séance
publique
les jour,
mois
et an
susdits.
s
NU,
:
De
Ééonforme
au registre.
Le
secrétaire
de
séance
Claire PAQUIER
La
présente
délibération
étant
affichée
en
Mairie
le
8
septembre
2023
et transmis
au
Représentant
de
l'Etat,
_Je 13 septembre
2023
EE
aire certifie
le caractère exécutoire
de
l'acte.
É
je
No\
erine
ALIBERT
P(EssoN ,
RECU
EN
PREFECTURE
1
.
le
13/89/2823
Commune
de
Janville-sur-Juine
a
Application
agréée E-keqaite com
A
Canton d'Arpajon
|
33_DE-091-219103181-20230913-10MEMBCOMF I
Arrondissement
d'Etampes
Département
de
l'Essonne
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
ORDINAIRE
DU
7 SEPTEMBRE
2023
N°10
/ COMMISSIONS
- COMITÉS
-—
SYNDICATS
/ SEPTEMBRE
2023
Nombre
de
Conseillers
En
exercice
:19
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
sept
septembre,
à 20
heures
30,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Janville-sur-Juine
étant
réuni
à
titre
exceptionnel
en
mairie,
salle
du
conseil,
après
convocation
légale,
sous
la
présidence
de
Madame
Séverine
GALIBERT,
Maire.
Présents
:17
Votants
:
17
Présents
:
L.
AUGER,
G.
BACH,
N.
BOUSSAINGAULT,
C.
EMERY,
S.
GALIBERT,
M
GERMAIN,
N.
GIBERT-RAMES,
F.
JUMEAU,
E.
LEBEUPF,
E.
LE
MER,
O.
LE
SCOUARNEC,
S.
LOGEAIS,
C.
PAQUIER,
F.
PASQUIET,
M.
PERRIN,
S.
THEVENIN,
G.
VILAIN
Date
de
Convocation :
1
septembre
2023
Membres
non
représentés
:P.
MONTREAU,
J.
LELOT-RUSQUART
Date d'affichage
Secrétaire
de
séance
: Claire
PAQUIER
8 septembre
2023
ke kCk He He fe eee
2e ke ke
ke ke
ke Ke
DÉSIGNATION
DE
DEUX
NOUVEAUX
MEMBRES
A
LA
COMMISSION
DES
FINANCES
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982,
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
des
Départements
et
des
Régions,
Vu
la
loi
n°
83-8
du
7
janvier
1983
portant
répartition
de
compétences
entre
les
Communes,
les
Départements,
les
Régions
et
l'Etat,
Vu
la
délibération
du
24
septembre
2020
relative
à
la
création
de
commissions
communales,
Vu
la
délibération
du
24
septembre
2020
relative
à la
désignation
des
membre
des
commissions
communales
Considérant
que
les
commissions
communales
doivent
être
composées
dans
le
respect
du
principe
de
représentation
proportionnelle,
.
Considérant
le
décès
de
Monsieur
Christophe
GARDAHAUT,
ancien
Maire,
en
date
du
28
juillet
2023,
Considérant
que
Madame
Séverine
GALIBERT,
membre
de
la
commission
des
finances,
a été
élue
Maire
le
5 août
2023
et
prend
donc
la
présidence
de
la
commission
des
finances,
Considérant
qu’il
convient
de
remplacer
Madame
Séverine
GALIBERT
en
tant
que
membre
de
la
commission
des
finances,
Considérant
la
démission
de
Monsieur
Pierre
MONTREAU,
conseiller
municipal
de
la
liste
majoritaire
«
Agir
avec
les
Janvillois,
en
tant
que
membre
de
la
commission
des
finances,
Considérant
qu’il
convient
de
renouveler
le
membre
démissionnaire
de
la
commission
des
finances, F
REÇU
EN
PREFECTURE
le
13/89/2823
a
Application
agréée
E-legalte
com
1
99
_DE-031-2191035151-20230913-10MEMBCOMF
I
ENTENDU
le rapport
présenté
par
Madame
Séverine
GALIBERT,
Maire,
_Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré
à l'UNANIMITE
(17 voix
POUR)
- DÉCIDE
de
voter
à mains
levées
- DÉSIGNE
Monsieur
Franck
PASQUIET
en
tant
que
membre
de
la commission
des
finances
- DÉSIGNE
Monsieur
Olivier
LE
SCOUARNEC
en tant
que
membre
de
la commission
des
finances
- ARRETE
la composition
de
la commission
des
finances
comme
suit
:
|
Commission
communale
des
Finances
Liste
Liste
«
Agir
avec
les
Janvillois
»
«
Avec
vous
un
nouvel
élan
pour
Janville
»
e
Sophie
THEVENIN
e
Claude
EMERY
e
Marc
GERMAIN
e
Nicolas
BOUSSAINGAULT
e
Elisabeth
LEBEUF
e
Gilles
BACH
e
Franck
PASQUIET
e
Murielle
PERRIN
e
Olivier
LE
SCOUARNEC
La
présente
délibération
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux,
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
publication,
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Versailles.
Elle
pourra
de
plus,
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
dans
le même
délai
auprès
de
Madame
le Maire.
Le
silence
gardé
par
l’autorité
territoriale
pendant
quatre
mois
équivaudra
à un
rejet
du
recours
et
ouvrira
un
nouveau
délai
de
deux
mois
pour
un
éventuel
recours
contentieux.
- Fait
et délibéré
en
séance
publique
les jour,
mois
et an
susdits.
Pour cape pouforme
au
reg
LS
istre.
Le
secrétaire
de
séance
éverine
GALIBERT
Claire
PAQUIER
La
présente
délibération
étant
affichée
en
Mairie
le
8 septembre
2023
et transmis
au
Représentant
de
l'Etat,
le
13
septembre
2023
ENEER
certifie
le caractère
exécutoire
de
l'acte.
SC
SRE Y 7
SLT
be ;
RECU
EN
PREFECTURE
le
13/89/2823
2
Application
agréée
E-leqalte
Commune
de
Janville-sur-Juine
Canton
d'Arpajon
Arrondissement
d'ET AMPES
Département
de
l'Essonne
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
ORDINAIRE
DU
7 SEPTEMBRE
2023
N°11
/ COMMISSIONS
- COMITÉS
- SYNDICATS
/ SEPTEMBRE
2023
Nombre
de
Conseillers
En exercice: 19
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le sept
septembre,
à 20
heures
30,
le conseil
municipal
de
la
commune
de
Janville-sur-Juine
étant
réuni
à
titre
exceptionnel
en
mairie,
salle
du
conseil,
après
convocation
légale,
sous
la
présidence
de
Madame
Séverine
GALIBERT,
Maire.
Présents
:
17
Votants : 17
Présents
:
L.
AUGER,
G.
BACH,
N.
BOUSSAINGAULT,
C.
EMERY,
S.
GALIBERT,
M
GERMAIN,
N.
GIBERT-RAMES,
F.
JUMEAU,
E.
LEBEUF,
E.
LE
MER,
O.
LE
SCOUARNEC,
S.
LOGEAIS,
C.
PAQUIER,
F.
PASQUIET,
M.
PERRIN,
$S. THEVENIN,
G.
VILAIN
Date
de
Convocation :
1% septembre 2023
Membres
non
représentés
: P.
MONTREAU,
J.
LELOT-RUSQUART
Date d'affichage
Secrétaire
de
séance
: Claire
PAQUIER
8 septembre
2023
KR
He ke
ok
ke ke ee
ke ke 2e
2e
ke
DÉSIGNATION
D'UN
NOUVEAU
MEMBRE
A
LA
COMMISSION
ANIMATION
FÊTES
ET
CULTURE
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
loi
82-213
du
2
mars
1982,
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
des
Départements
et des
Régions,
Vu
la
loi
83-8
du
7
janvier
1983
portant
répartition
de
compétences
entre
les
Communes,
les
Départements,
les
Régions
et l'Etat,
Vu
la délibération
du 24
septembre
2020
relative
à la création
des
commissions
communales,
Vu
la délibération
du
24
septembre
2020
relative
à la désignation
des
membres
des
commissions
communales,
.
Considérant
que
les
commissions
communales
doivent
être
composées
dans
le respect
du
principe
de
représentation
proportionnelle,
Considérant
la démission
de
Monsieur
Gérard
VILAIN,
conseiller
municipal
de
la liste
majoritaire
«
Agir
avec
les
Janvillois
»,
en
tant
que
membre
de
la commission
animation
fêtes
et
culture,
Considérant
qu’il
convient
de
renouveler
le
membre
démissionnaire
à
la
commission
animation
fêtes
et
culture,
39_DE-091-219103181-20230913-11MEMCOMANI F
REÇU
EN
PREFECTURE
le
13/89/2823
a
Application
agréée
E-legalite
com
1
ENTENDU
le rapport
présenté
par
Madame
Séverine
GALIBERT,
Maire,
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré,
à l’'UNANIMITÉ
(17
voix
POUR)
- DÉCIDE
de
voter
à mains
levées
- DÉSIGNE
Madame
Elisabeth
LEBEUF
en tant
que
membre
à la commission
animation
fêtes
et culture,
- ARRÊTE
la
composition
de
la commission
animation
fêtes
et culture
comme
suit
:
Commission
communale
Animation
Fêtes
et
Culture
|
Liste
Liste
«
Agir
avec
les
Janvillois
»
«
Avec
vous
un
nouvel
élan
pour
Janville
»
e
Gilles
BACH
e
Claude
EMERY
e
Éric
LE
MER
e
Nicolas
BOUSSAINGAULT
e
Sophie
THEVENIN,
e
Elisabeth
LEBEUF
Johanna
LELOT-RUSQUART
e
Pierre
MONTREAU
e
Murielle
PERRIN
La
présente
délibération
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux,
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
publication,
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Versailles.
Elle
pourra
de
plus,
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
dans
le même
délai
auprès
de
Madame
le Maire.
Le
silence
gardé
par
l’autorité
territoriale
pendant
quatre
mois
équivaudra
à un
rejet
du
recours
et
ouvrira
un
nouveau
délai
de
deux
mois
pour
un
éventuel
recours
contentieux.
Fait
et délibéré
en
séance
publique
les jour,
mois
et an
susdits.
Pour
copie
conforme
au
registre.
Le
secrétaire
de
séance
Claire
PAQUIER
La
présente
délibération
étant
affichée
en
Mairie
le
8 septembre
2023
et transmis
au
Représentant
de
l'Etat, —
RECU
EN
PREFECTURE
le
13/89/2823
Commune
de
Janville-sur-Juine
L
Apphcation
agrée
€tegaite
LL
39_DE-091-219103151-20230913-12MEMCOMAFF
Canton
d'Arpajon
Arrondissement
d'ET AMPES
Département
de
l'Essonne
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
ORDINAIRE
DU
7 SEPTEMBRE
2023
N°12
/ COMMISSIONS
-
COMITÉS
- SYNDICATS
/ SEPTEMBRE
2023
Nombre
de
Conseillers
En
exercice
:
19
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
sept
septembre,
à 20
heures
30,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Janville-sur-Juine
étant
réuni
à
titre
exceptionnel
en
mairie,
salle
du
conseil,
après
convocation
légale,
sous
la
présidence
de
Madame
Séverine
GALIBERT,
Maire.
Présents
:
17
Votants
:17
Présents
:
L.
AUGER,
G.
BACH,
N.
BOUSSAINGAULT,
C.
EMERY,
S.
GALIBERT,
M
GERMAINN,
N.
GIBERT-RAMES,
F.
JUMEAU,
E.
LEBEUF,
E.
LE
MER,
O.
LE
SCOUARNEC,
S.
LOGEAIS,
C.
PAQUIER,
F.
PASQUIET,
M.
PERRIN,
S.
THEVENIN,
G.
VILAIN
Date
de
Convocation :
1#
septembre
2023
Membres
non
représentés
:P.
MONTREAU,
J.
LELOT-RUSQUART
Date d'affichage
Secrétaire
de
séance
: Claire
PAQUIER
8
septembre
2023
ke ke ke ke ke ke
ke ke
fe 2e 2e 2e 2e ee
ke
ke
DÉSIGNATION
D'UN
NOUVEAU
MEMBRE
A LA
COMMISSION
DES
AFFAIRES
SCOLAIRES
ET
JEUNESSE
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
loi
82-213
du
2
mars
1982,
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
des
Départements
et
des
Régions,
Vu
la
loi
83-8
du
7
janvier
1983
portant
répartition
de
compétences
entre
les
Communes,
les
Départements,
les
Régions
et
l'Etat,
Vu
la
délibération
du
24
septembre
2020
relative
à
la
création
des
commissions
communales,
Vu
la
délibération
du
24
septembre
2020
relative
à
la
désignation
des
membre
des
commissions
communales, Considérant
que
les
commissions
communales
doivent
être
composées
dans
le
respect
du
principe
de
représentation
proportionnelle,
Considérant
la
démission
de
Monsieur
Pierre
MONTREAU,
conseiller
municipal,
de
la
liste
majoritaire
« Agir
avec
les
Janvillois
»,
en
tant
que
membre
de
la
commission
affaires
scolaires
et
jeunesse, Considérant
qu’il
convient
de
renouveler
le
membre
démissionnaire
à
la
commission
affaires
scolaires
et
jeunesse, L
RECU
EN
PREFECTURE
le
13/89/2823
2
Application
agréée
E-legalte
com
n
99_DE-091-219105181-202350913-12MENCOMAFF
ENTENDU
le rapport
présenté
par
Madame
Séverine
GALIBERT,
Maire,
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré,
à
'UNANIMITÉ
(17
voix
POUR)
- DÉCIDE
de
voter
à mains
levées
- DÉSIGNE
Monsieur
Olivier
LE
SCOUARNEC
en
tant
que
membre
à la
commission
des
affaires
scolaires
et
jeunesse,
- ARRÊTE
la
composition
de
la
commission
des
affaires
scolaires
et
jeunesse
comme
suit
:
Commission
communale
Affaires
Scolaires
et
Jeunesse
Liste
Liste
«
Agir
avec
les
Janvillois
»
«
Avec
vous
un
nouvel
élan
pour
Janville
»
e
Sophie
THEVENIN
e
Francine
JUMEAU
e
Gilles
BACH
e
Nicolas
BOUSSAINGAULT
e
Gérard
VILAIN
e
Johanna
LELOT-RUSQUART
e
Natacha
GIBERT-RAMEZ
e
Murielle
PERRIN
e
Claire
PAQUIER
e
Olivier
LE
SCOUARNEC
La
présente
délibération
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux,
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
publication,
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Versailles.
Elle
pourra
de
plus,
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
dans
le
même
délai
auprès
de
Madame
le
Maire.
Le
silence
gardé
par
l’autorité
territoriale
pendant
quatre
mois
équivaudra
à un
rejet
du
recours
et
ouvrira
un
nouveau
délai
de
deux
mois
pour
un
éventuel
recours
contentieux.
Fait
et délibéré
en
séance
publique
les jour,
mois
et an
susdits.
Pour
SRIRERQUe
au
registre.
TER \
>
Maire
Le
secrétaire
de
séance
Claire PAQUIER
La
présente
délibération
étant
affichée
en
Mairie
le
8 septembre
2023
et transmis
au
Représentant
de
l'Etat, ,
RECU
EN
PREFECTURE
le
13/89/2823
2
Application
agréée
E-leqalte
Commune
de
Janville-sur-Juine
Canton
d'Arpajon
Arrondissement
d'ET AMPES
Départèment
de
l'Essonne
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
ORDINAIRE
DU
7 SEPTEMBRE
2023
N°13/ COMMISSIONS
- COMITÉS
- SYNDICATS
/ SEPTEMBRE
2023
Nombre
de
Conseillers
En exercice
: 19
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
sept
septembre,
à
20
heures
30,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Janville-sur-Juine
étant
réuni
à
titre
exceptionnel
en
mairie,
salle
du
conseil,
après
convocation
légale,
sous
la
présidence
de
Madame
Séverine
GALIBERT,
Maire.
Présents
:
18
Votants : 18
Présents
: L.
AUGER,
G.
BACH,
N.
BOUSSAINGAULT,
C.
EMERY,
S.
GALIBERT,
M
GERMAIN,
N.
GIBERT-RAMES,
F.
JUMEAU,
E.
LEBEUF,
J.
LELOT-RUSQUART,
E.
LE
MER,
O.
LE
SCOUARNEC,
S.
LOGEAIS,
C.
PAQUIER,
F.
PASQUIET,
M.
PERRIN,
S.
THEVENIN,
G.
VILAIN
Date
de
Convocation :
1® septembre 2023
Membre
non
représenté
: P.
MONTREAU
Date d'affichage
Secrétaire
de
séance
: Claire
PAQUIER
8
septembre
2023
A
ke ke ke 2e ee 2e 2e
ke 28e 28e 2e ee
DÉSIGNATION
D'UN
NOUVEAU
MEMBRE
A
LA
COMMISSION
ENVIRONNEMENT
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
loi
82-213
du
2
mars
1982,
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
des
Départements
et des
Régions,
Vu
la loi
83-8
du
7 janvier
1983
portant
répartition
de
compétences
entre
les
Communes,
les
Départements,
les
Régions
et l'Etat,
Vu
la délibération
du 24
septembre
2020
relative à
la création
des
commissions
communales,
Vu
la
délibération
du
24
septembre
2020
relative
à
la
désignation
des
membres
des
commissions
communales
Considérant
que
les
commissions
communales
doivent
être
composées
dans
le
respect
du
principe
de
représentation
proportionnelle
Considérant
la
démission
de
Monsieur
Gilles
BACH,
de
la
liste
majoritaire
« Agir
avec
les
Janvillois
», en
tant
que
membre
de
la commission
environnement,
Considérant
qu’il
convient
de
renouveler
le
membre
démissionnaire
à
la
commission
environnement,
33
_DE-031-2191035151-20230913-13MEMCOMENY F
REÇU
EN
PREFECTURE
le
13/89/2823
L
Application
agréée
E-leqalits
n
n
99
_DE-031-21931035151-20230913-13MEMCOMENU
ENTENDU
le
rapport
présenté
par
Madame
Séverine
GALIBERT,
Maire,
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré
à l'UNANIMITÉ
(18
voix
POUR)
- DÉCIDE
de
voter
à mains
levées
- DÉSIGNE
Monsieur
Franck
PASQUIET
en tant
que
membre
à la commission
environnement
- ARRÊTE
la
composition
de
la commission
environnement
comme
suit
:
Commission
communale
Environnement
Liste
Liste
«
Agir
avec
les
Janvillois
»
«
Avec
vous
un
nouvel
élan
pour
Janville
»
e
Elisabeth
LEBEUF
e
Nicolas
BOUSSAINGAULT
e
Sophie
THEVENIN
e
Sophie
LOGEAIS
e
Franck
PASQUIET
e
Claire
PAQUIER
e
Johanna
LELOT-RUSQUART
e
Natacha
GIBERT-RAMEZ
e
Murielle
PERRIN
e
Éric LE
MER
La
présente
délibération
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux,
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
publication,
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Versailles.
Elle
pourra
de
plus,
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
dans
le même
délai
auprès
de
Madame
le Maire.
Le
silence
gardé
par
l’autorité
territoriale
pendant
quatre
mois
équivaudra
à un
rejet du
recours
et ouvrira
un
nouveau
délai
de
deux
mois
pour
un
éventuel
recours
contentieux.
- Fait
et délibéré
en
séance
publique
les jour,
mois
et an
susdits.
Pour
copie
conforme
au
registre.
ce
8
Le
secrétaire
de
séance
2 FSExenne
GALIBERT
Claire PAQUIER
La
présente
délibération
étant
affichée
en
Mairie
le 8 septembre
2023
et transmis
au
Représentant
de
l'Etat,
septembre
2023
PK D
[
le
13/09/2823
Commune
de
Janville-sur-Juine
————
REÇU
EN
PREFECTURE
1-
3
DE-031-213105151-20230913-14MEMERECLE
Canton
d'Arpajon
Arrondissement
d'Etampes
Département
de
l'Essonne
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
ORDINAIRE
DU
7 SEPTEMBRE
2023
N°14
/ COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
/ SEPTEMBRE
2023
Nombre
de
Conseillers
En
exercice
:19
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
sept
septembre,
à 20
heures
30,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Janville-sur-Juine
étant
réuni
à
titre
exceptionnel
en
mairie,
salle
du
conseil,
après
convocation
légale,
sous
la
présidence
de
Madame
Séverine
GALIBERT,
Maire.
Présents
:
18
Votants
:18
Présents
:
L.
AUGER,
G.
BACH,
N.
BOUSSAINGAULT,
C.
EMERY,
S.
GALIBERT,
M
GERMAIN,
N.
GIBERT-RAMES,
F.
JUMEAU,
E.
LEBEUF,
J.
LELOT-RUSQUART,
E.
LE
MER,
O.
LE
SCOUARNEC,
S.
LOGEAS,
C.
PAQUIER,
F.
PASQUIET,
M.
PERRIN,
S.
THEVENIN,
G.
VILAIN
Date
de
Convocation
:
1% septembre 2023
‘
Membre
non
représenté
: P.
MONTREAU
Date d'affichage
Secrétaire
de
séance
: Claire
PAQUIER
8
septembre
2023
ee
D
OO
DÉSIGNATION
D'UN
NOUVEAU
DÉLÉGUÉ
SUPPLÉANT
A
LA
COMMISSION
LOCALE
D’ÉVALUATION
DES
CHARGES
TRANSFÉRÉES
(CLECT)
AU
SEIN
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
ENTRE
JUINE
ET
RENARDE
(CCEJR)
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
des
Départements
et
des
Régions,
modifiée,
Vu
la
loi
n°
83-8
du
7
janvier
1983
portant
répartition
de
compétences
entre
les
Communes,
les
Départements,
les
Régions
et
l'Etat,
Vu
la
loi
n°
99-586
du
12
juillet
1999,
relative
au
renforcement
et
à
la
simplification
de
la
coopération
intercommunale,
Vu
les
articles
L
5211-7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
fixant
les
modalités
d'élection
des
délégués
communautaires,
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
du
19
juin
2020
relative
à la
désignation
des
membres
à la
Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
au
sein
de
la
Communauté
de
Communes
Entre
Juine
et
Renarde,
Considérant
la
démission
de
Monsieur
Pierre
MONTREAU,
conseiller
municipal
de
la
liste
majoritaire
« Agir
avec
les
Janvillois
»,
en
tant
que
délégué
suppléant
à
la
Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
au
sein
de
la
Communauté
de
Communes
Entre
Juine
et
Renarde, +
RECU
EN
PREFECTURE
le
13/89/2823
a
Application
agréée
E-legalite
com
1
ur
.
.
ré
z
&
y
&
5
939 DE-031-219103181-20230913-14MEMBRECLE
Considérant
qu’il
convient
de
renouveler
le
délégué
suppléant
démissionn
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT),
ENTENDUU
le rapport
présenté
par
Madame
Séverine
GALIBERT,
Maire,
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré,
à l’'UNANIMITÉ
(18
voix
POUR)
- DÉCIDE
de
voter
à mains
levées
- DÉSIGNE
Madame
Murielle
PERRIN
en
tant
que
déléguée
suppléante
à
la
Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
au
sein
de
la
Communauté
de
Communes
Entre
Juine
et
Renarde,
-
ARRÊTE
la
composition
de
la
Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
au
sein
de
la
Communauté
de
Communes
Entre
Juine
et
Renarde,
comme
suit
:
- Titulaire
:
Sophie
THEVENIN
- Suppléant
: Murielle
PERRIN
- CHARGE
le
Maire
d’en
informer
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Entre
Juine
et
Renarde
La
présente
délibération
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux,
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
publication,
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Versailles.
Elle
pourra
de
plus,
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
dans
le
même
délai
auprès
de
Madame
le
Maire.
Le
silence
gardé
par
l’autorité
territoriale
pendant
quatre
mois
équivaudra
à un
rejet
du
recours
et
ouvrira
un
nouveau
délai
de
deux
mois
pour
un
éventuel
recours
contentieux.
Fait
et délibéré
en
séance
publique
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
copie
conforme
au
registre.
Le
secrétaire
de
séance
Claire
PAQUIER
La
présente
délibération
étant
affichée
en
Mairie
le
8 septembre
2023
et transmis
au
Représentant
de
l'Etat,
le
13
septembre
2023
Maire. certifie
le caractère
exécutoire
de
l'acte.
TA EN
EX ,
RECU
EN
PREFECTURE
1
le
13/89/2823
L
Application
agréée
E-leqalte
n
n
.
.
39_DE-091-219103181-20230913-15CONSE
ILLC
Commune
de
Janville-sur-Juine
Canton
d'Arpajon
Arrondissement
d'ET AMPES
Département
de
l'Essonne
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
ORDINAIRE
DU
7 SEPTEMBRE
2023
N°15
/ COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
/ SEPTEMBRE
2023
Nombre
de
Conseillers
En exercice
: 19
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
sept
septembre,
à
20
heures
30,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Janville-sur-Juine
étant
réuni
à
titre
exceptionnel
en
mairie,
salle
du
conseil,
après
convocation
légale,
sous
la
présidence
de
Madame
Séverine
GALIBERT,
Maire.
Présents
:
18
Votants : 18
Présents
: L.
AUGER,
G.
BACH,
N.
BOUSSAINGAULT,
C.
EMERY,
S.
GALIBERT,
M
GERMAIN,
N.
GIBERT-RAMES,
F.
JUMEAU,
E.
LEBEUF,
J.
LELOT-RUSQUART,
E.
LE
MER,
O.
LE
SCOUARNEC,
S.
LOGEAIS,
C.
PAQUIER,
F.
PASQUIET,
M.
PERRIN,
$.
THEVENIN,
G.
VILAIN
Date
de
Convocation :
1® septembre 2023
Membre
non
représenté
: P.
MONTREAU
Date d'affichage
Secrétaire
de
séance
: Claire
PAQUIER
8
septembre
2023
ke ke ke ok 2e 2e 2e 2e 2e 5e 2e 2e fe 2e
ke
ke
DÉSIGNATION
D’UN
NOVEAU
CONSEILLER
COMMUNAUTAIRE
A
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
ENTRE
JUINE
ET
RENARDE
(CCEJR)
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
des
Départements
et des
Régions,
modifiée,
Vu
la
loi
n°
83-8
du
7 janvier
1983
portant
répartition
de
compétences
entre
les
Communes,
les
Départements,
les
Régions
et
l'Etat,
Considérant
le
décès
de
Monsieur
Christophe
GARDAHAUT,
ancien
Maire,
de
la
liste
majoritaire
« Agir
avec
les
Janvillois
»
en
tant
que
conseiller
communautaire,
en
date
du
28 juillet
2023,
Considérant
qu’il
convient
de
remplacer
le conseiller
communautaire
décédé
par
le suivant
de
liste,
Considérant
que
le
suivant
de
liste
est
Monsieur
Marc
GERMAIN
de
la
liste
majoritaire
« Agir
avec
les Janvillois
»,
Considérant
que
Monsieur
Marc
GERMAIN
sera
installé
dans
ses
fonctions
au
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Entre
Juine
et
Renarde,
ENTENDU
le rapport
présenté
par
Madame
Séverine
GALIBERT,
Maire,
Le
Conseil
Municipal, l
REÇU
EN
PREFECTURE
1!
le
13/09/2823
L
Application
agréée
E-kqalte
com
1
939 _DE-031-219103181-20230913-1SCONSE ILLC
- PREND
acte
de
la
désignation
de
Monsieur
Marc
GERMAIN
en
tant
que
conseiller
communautaire
à la
Communauté
de
Communes
Entre
Juine
et
Renarde
La
présente
délibération
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux,
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
publication,
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Versailles.
Elle
pourra
de
plus,
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
dans
le
même
délai
auprès
de
Madame
le
Maire.
Le
silence
gardé
par
l’autorité
territoriale
pendant
quatre
mois
équivaudra
à
un
rejet
du
recours
et
ouvrira
un
nouveau
délai
de
deux
mois
pour
un
éventuel
recours
contentieux.
Fait
et délibéré
en
séance
publique
les jour,
mois
et an
susdits.
Pour
copie
conforme
au
registre.
Le
secrétaire
de
séance
Claire PAQUIER
La
présente
délibération
étant
affichée
en
Mairie
le 8 septembre
2023
et
transmis
au
Représentant
de
l'Etat,
le
13
septembre
2023 ;
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
13/89/2823
a
Application
agréde
E-leqaits
n
ñ
39_DE-091-219103181-20230913-16MEMFORETE
Commune
de
Janville-sur-Juine
Canton
d'Arpajon
Arrondissement
d'ET AMPES
Département
de
l'Essonne
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
ORDINAIRE
DU
7 SEPTEMBRE
2023
‘N°16
/ COMMISSIONS
- COMITES
- SYNDICATS
/ SEPTEMBRE
2023
Nombre
de
Conseillers
En exercice
: 19
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
sept
septembre,
à
20
heures
30,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Janville-sur-Juine
étant
réuni
à
titre
exceptionnel
en
mairie,
salle
du
conseil,
après
convocation
légale,
sous
la
présidence
de
Madame
Séverine
GALIBERT,
Maire.
Présents
:
18
Votants
:18
Présents
:L.
AUGER,
G.
BACH,
N.
BOUSSAINGAULT,
C.
EMERY,
S.
GALIBERT,
M
GERMAIN,
N.
GIBERT-RAMES,
F.
JUMEAU,
E.
LEBEUF,
J.
LELOT-RUSQUART,
E.
LE
MER,
O.
LE
SCOUARNEC,
$.
LOGEASS,
C.
PAQUIER,
F.
PASQUIET,
M.
PERRIN,
S.
THEVENIN,
G.
VILAIN
Date
de
Convocation
:
1® septembre 2023
Membre
non
représenté
: P.
MONTREAU
Date d'affichage
Secrétaire
de
séance
: Claire
PAQUIER
8
septembre
2023
ke
ke ke 2e ee 2e 2e
ke
ke ee 0e
ke Ke
DÉSIGNATION
D'UN
NOUVEAU
RÉFÉRENT
FORÉT-BOIS
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
des
Départements
et
des
Régions,
modifiée,
Vu
la
loi
n°
83-8
du
7 janvier
1983
portant
répartition
de
compétences
entre
les
Communes,
les
Départements,
les
Régions
et
l'Etat,
Vu
le
courrier
de
la
fédération
nationale
des
communes
forestières,
en
date
du
10
mars
2021,
demandant
la
désignation
d’un
élu
référent
forêt-bois
au
sein
du
conseil
municipal,
Vu
la
délibération
du
27
septembre
2021
relative
à la
désignation
d’un
référent
forêt-bois,
Considérant
la
démission
de
Madame
Elisabeth
LEBEUF
de
la
liste
majoritaire
«
Agir
avec
les
Janvillois
»
en
tant
que
référente
forêt-bois,
Considérant
qu’il
convient
de
renouveler
le référent
forêt-bois
démissionnaire,
ENTENDU
le rapport
présenté
par
Madame
Séverine
GALIBERT,
Maire,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l'UNANIMITE
(18
voix
POUR) l
REÇU
EN
PREFECTURE
1!
le
13/09/2823
L
Application
agréée
E-kqalte
com
1
939 _DE-031-219103181-20230913-16MEMFORETE
- DÉCIDE
de
voter
à mains
levées
- DÉSIGNE
Monsieur
Franck
PASQUIET,
en tant
que
référent
forêt-bois
- CHARGE
le
Maire
de
transmettre
cette
désignation
à la
fédération
nationale
des
communes
forestières La
présente
délibération
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux,
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
publication,
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Versailles.
Elle
pourra
de
plus,
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
dans
le
même
délai
auprès
de
Madame
le
Maire.
Le
silence
gardé
par
l’autorité
territoriale
pendant
quatre
mois
équivaudra
à un
rejet
du
recours
et
ouvrira
un
nouveau
délai
de
deux
mois
pour
un
éventuel
recours
contentieux.
Fait
et délibéré
en
séance
publique
les jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
copie
conforme
au
registre.
Le
secrétaire
de
séance
Claire PAQUIER
La
présente
délibération
étant
affichée
en
Mairie
le 8 septembre
2023
et transmis
au
Représentant
de
l'Etat,
le
13
septembre
2023
aire
certifie
le caractère
exécutoire
de
l'acte. ,
RECU
EN
PREFECTURE
1
le
13/89/2823
Commune
de Janville-sur-Juine
k
————————
Canton
d'Argaton
99_DE-091-219103181-20230913-17PRODTJUMEL
Arrondissement
d'Etampes
Département
de
l'Essonne
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
ORDINAIRE
DU
7 SEPTEMBRE
2023
N°17
/ JUMELAGE
/ SEPTEMBRE
2023
Nombre
de
Conseillers
En exercice
: 19
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
sept
septembre,
à
20
heures
30,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Janville-sur-Juine
étant
réuni
à
titre
exceptionnel
en
mairie,
salle
du
conseil,
après
convocation
légale,
sous
la
présidence
de
Madame
Séverine
GALIBERT,
Maire.
Présents
:
18
Votants : 18
Présents
: L.
AUGER,
G.
BACH,
N.
BOUSSAINGAULT,
C.
EMERY,
S.
GALIBERT,
M
GERMAIN,
N.
GIBERT-RAMES,
F.
JUMEAU,
E.
LEBEUF,
J.
LELOT-RUSQUART,
E.
LE
MER,
O.
LE
SCOUARNEC,
S.
LOGEAÏHS,
C.
PAQUIER,
F.
PASQUIET,
M.
PERRIN,
S.
THEVENIN,
G.
VILAIN
Date
de
Convocation :
1® septembre 2023
Membre
non
représenté
: P.
MONTREAU
Date d'affichage
Secrétaire
de
séance
: Claire
PAQUIER
8
septembre
2023
ke
ke 2e
ke 2e
ke 2e
ke 2e
ke fe ke 2e
ke
DÉSIGNATION
D'UN
NOUVEAU
PRÉSIDENT
D'HONNEUR
AU
SEIN
DU
CONSEIL
D’ADMINISTRATION
DU
COMITE
DE
JUMELAGE
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
loi
82-213
du
2
mars
1982,
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
des
Départements
et des
Régions,
Vu
la
loi
83-8
du
7
janvier
1983
portant
répartition
de
compétences
entre
les
Communes,
les
Départements,
les
Régions
et
l'Etat,
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
6
décembre
2021
relative
à la
désignation
des
membres
siégeant
au
conseil
d’administration
du
comité
de jumelage,
Considérant
que
l’association
«
Comité
de
jumelage
de
Janville-sur-Juine
»,
régie
par
la
loi
de
1901,
a été
créée
lors
d’une
assemblée
générale
constitutive
le 3
octobre
2021,
Considérant
le décès
de
Monsieur
Christophe
GARDAHAUT,
l’ancien
Maire,
en
date
du
28 juillet
2023,
Considérant
qu’il
convient
de
remplacer
Monsieur
Christophe
GARDAHAUT,
en
tant
que
Président
d’honneur
du
comité
de jumelage,
Considérant
que
Madame
Séverine
GALIBERT
a été
élue
Maire
le 5
août
2023,
ENTENDU
le rapport
présenté
par
Madame
Séverine
GALIBERT,
Maire,
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré
à l'UNANIMITE
(18
voix
POUR) l
REÇU
EN
PREFECTURE
1!
le
13/09/2823
L
Application
agréée
E-kqalte
com
1
939 _DE-031-219103181-20230913-17PROTJUMEL
- DÉCIDE
de
voter
à mains
levées
- DÉSIGNE
Madame
Séverine
GALIBERT
pour
siéger
au
conseil
d’administration
du
comité
de
jumelage,
en
tant
que
Présidente
d’honneur,
en
remplacement
de
Monsieur
Christophe
GARDAHAUT,
ancien
Maire,
décédé
le
28
juillet
2023
La
présente
délibération
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux,
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
publication,
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Versailles.
Elle
pourra
de
plus,
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
dans
le
même
délai
auprès
de
Madame
le
Maire.
Le
silence
gardé
par
l’autorité
territoriale
pendant
quatre
mois
équivaudra
à un
rejet
du
recours
et
ouvrira
un
nouveau
délai
de
deux
mois
pour
un
éventuel
recours
contentieux.
Le
secrétaire
de
séance
Claire PAQUIER
La
présente
délibération
étant
affichée
en
Mairie
le
8 septembre
2023
et transmis
au
Représentant
de
l'Etat,
le
13
septembre
2023
riné l
RECU
EN
PREFECTURE
le
13/89/2823
Commune
de
Janville-sur-Juine
k
nantaise
Canton
d'Arpajon
Arrondissement
d'ETAMPES
Département
de
l'Essonne
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
ORDINAIRE
DU
7 SEPTEMBRE
2023
N°18
/ CONTRAT
/ SEPTEMBRE
2023
Nombre
de
Conscillers
En
exercice
:19
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
sept
septembre,
à 20
heures
30,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Janville-sur-Juine
étant
réuni
à
titre
exceptionnel
en
mairie,
salle
du
conseil,
après
convocation
légale,
sous
la
présidence
de
Madame
Séverine
GALIBERT,
Maire.
Présents
:18
Votants
: 18
Présents
:L.
AUGER,
G.
BACH,
N.
BOUSSAINGAULT,
C.
EMERY,
S.
GALIBERT,
M
GERMAIN,
N.
GIBERT-RAMES,
F.
JUMEAU,
E.
LEBEUF,
J.
LELOT-RUSQUART,
E.
LE
MER,
©.
LE
SCOUARNEC,
S.
LOGEAIS,
C.
PAQUIER,
F.
PASQUIET,
M.
PERRIN,
S.
THEVENIN,
G.
VILAIN
Date
de
Convocation
:
1® septembre 2023
: Membre
non
représenté
: P.
MONTREAU
Date d'affichage
Secrétaire
de
séance
: Claire
PAQUIER
8 septembre
2023
ke
ke
fe
ke
ke of
ke
ke
ke
ke He
ke
ke 2e
RENOUVELLEMENT
DE
L’ADHÉSION
AU
SERVICE
D’ASSISTANCE
JURIDIQUE
DE
SVP
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
loi
82-213
du
2
mars
1982,
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
des
Départements
et
des
Régions,
Vu
la
loi
83-8
du
7
janvier
1983
portant
répartition
de
compétences
entre
les
Communes,
les
Départements,
les
Régions
et
l'Etat,
Considérant
que
les
notions
liées
à
la
gestion
et
au
fonctionnement
des
collectivités
locales
sont
nombreuses
et
complexes,
comme
la
gestion
budgétaire,
l’engagement
de
la
responsabilité
du
maire,
l’urbanisme,
les
marchés
publics,
le
conseil
municipal,
les
élections,
les
contentieux,
la
prise
de
décision
au
sein
de
la
collectivité.
…
Considérant
la
proposition
de
la
société
SVP,
sise
3 rue
Paulin
Talabot
93585
Saint
Ouen,
pour
le
renouvellement
à une
assistance
juridique
dans
tous
les
domaines,
donnant
une
aide
et
conseil
à la
décision, Considérant
que
les
missions
des
services
municipaux
requièrent
une
sécurisation
indispensable
dans
le
déroulement
de
leurs
missions
et
la
gestion
de
leurs
dossiers,
Considérant
la
complexité
de
plus
en
plus
forte
de
la
législation
et
réglementation
dans
les
domaines
d’intervention
de
la
commune,
ENTENDU
le
rapport
présenté
par
Madame
Séverine
GALIBERT,
Maire,
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré,
à l'UNANIMITÉ
(18
voix
POUR),
33
_DE-0931-219103151-20230913-18CONTRAT :
RECU
EN
PREFECTURE
1!
le
13/89/2823
L
Application
agréée
E-kqalte
com
1
939 _DE-031-219103181-20230913-18CONTRATEU
- ACCEPTE
le
renouvellement
à l’adhésion
de
la
commune
au
service
d’assistance
juridique
de
la
société
SVP
avec
le
contrat
INTEGRAL
pour
une
durée
d’un
an
renouvelable
par
tacite
reconduction
pendant
trois
ans,
pour
un
montant
annuel
de
4
908,00
€
HT,
soit
5
889,60
€
TTC
- AUTORISE
le
Maire
à signer
contrat
et tous
les
documents
s’y
rapportant
- DIT
que
les
crédits
seront
inscrits
à l’article
611
du
Budget
2024
La
présente
délibération
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux,
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
publication,
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Versailles.
Elle
pourra
de
plus,
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
dans
le
même
délai
auprès
de
Madame
le
Maire.
Le
silence
gardé
par
l’autorité
territoriale
pendant
quatre
mois
équivaudra
à un
rejet
du
recours
et
ouvrira
un
nouveau
délai
de
deux
mois
pour
un
éventuel
recours
contentieux.
Fait
et délibéré
en
séance
publique
les jour,
mois
et an
susdits.
Pour
copie
conforme
au
registre.
Le
secrétaire
de
séance
Claire PAQUIER
La
présente
délibération
étant
affichée
en
Mairie
le
8
septembre
2023
et transmis
au
Représentant
de
l'Etat,
le
13
septembre
2023
certifie
le caractère
exécutoire
de
l'acte. F
REÇU
EN
PREFECTURE
le
13/89/2823
33
_DE-091-219103151-202309313-18CONTRATSU
ABONNEMENT
SVP
SECTEUR
PRIVE
FAN
eO EN
MAIRIE
DE
JANVILLE
SUR
JUINE
INFORMATION
Me
40
GRANDE
RUE
DÉCISIONNELLE
ne
NE
91510
JANVILLE
SUR
JUINE
SVP
INTERLOCUTEUR/UTILISATEUR
[JOUI
EINON
Pa
D
mmunon |SAELLE TENDERO
93585
Saint-Ouen
Cedex
FONCTION
adv@svp.com
TÉL.
DIRECT
0169271321
SERVICE
CLIENT
TÉL. MOBILE
O1
47
87
49
08
MAIL_secgeneral.mairie.janville@wanadoo.fr
CONDITIONS
VALABLES
JUSQU'AU
DESCRIPTIF
DU
SERVICE
BE
CONTRAT
INTEGRAL
>
Accompagnement
opérationnel
immédiat
par
les
experts
SVP
via
des
entretiens
téléphoniques.
Réponses
d'experts,
recherche
d'information,
aide
à
la
prise
de
décision,
sécurisation
des
activités.
* Limite
d'usage/Nombre
de
questions
: usage
libre.
* Questions
: téléphone
et
espace
client
en
ligne.
* Réponses
: Orales
+
références
des
textes
officiels,
jurisprudence
ou
autres
sources.
* Ecrits
intégrés
: Réponses
écrites
sur
simple
demande
+
références
des
textes
officiels,
jurisprudence
ou
autres
sources. * Matières
couvertes
: Toutes
(fonction
publique,
marchés
publics,
état
civil,
statut des
élus,
finances
et fiscalité,
urbanisme,
intelligence
territoriale,
environnement,
réglementation
technique,
etc).
* Couverture
: France.
* Nombre
d'utilisateurs
compris
: 1
à 6
> Accès
inclus
et illimité sur
internet
à l'espace
client
(my.svp.com) :
* Documentation
des
experts
SVP :
livres
blancs,
notes
d'actualité,
fiches
pratiques.
* Base
de
connaissance
SVP
: 4000
questions/réponses
en
ligne.
* Modèles
Territorial
éditions.
‘
‘
à
* Intégralité
des
sources
officielles
: textes,
jurisprudences,
codes,
etc.
* Base
documentaire
d'exemples
d'arrêtés,
délibérations,
règlements.
* Base
documentaire
d'exemples
de
rédaction
de
marchés
publics
et
DCE.
* Formation
des
utilisateurs
offerte.
DATE
D’EFFET
DU
CONTRAT
SOUSCRIT
14/12/2023
ADRESSE
MAIL POUR
L'ENVOI DE LA FACTURE
SIRET
21910318100018
NAF_
84117
EFFECTIF
2009
FORME
JURIDIQUE
Commune
et
commune
nouvelle
TOTAL
HT/MOIS
(€)
409,00
TAUX
DE
TVA
:
20%
PRÉLÈVEMENT
AUTOMATIQUE
AU
COMPTANT
PAYABLE
PAR
TRIMESTRE
À
ÉCHOIR
ADRESSE
DE
FACTURATION
(SI
DIFFÉRENTE)
SVP -
3 rue
Paulin
Talabot - 93400
Saint-Ouen-sur-Selne
- Tél.
: 01
47
87
11
11 - SAS
au
capital
de
6 966
782,88
€ - RCS
Bobigny
732
018
726
- TVAFR
52 732
018
726 - APE
7022
Z - 02/2022
- 93721D1
1/6 ,
REÇU
EN
PREFECTURE
le
13/89/2823
a
Application
agréée
E-legalte
com
99_DE-091-219105181-20250913-18CONTRATSU
7
TS
AE
ON)
nesap
20435269
ORIGINE
REN
SECTEUR
1B
N° DE CONTRAT
K6523
CONDITIONS
PARTICULIÈRES
- Contrat
ferme
d'une
durée
de
3
ans,
soit jusqu'au
14/12/2026.
SIGNATAIRE
SIGNATURE
POUR
SVP,
;
DU
SOUSCRIPTEUR
LE
DIRECTEUR
COMMERCIAL
NOM FONCTION TÉL.
DIRECT
MAIL []
LE SIGNATAIRE
DÉCLARE
AVOIR
LU
ET APPROUVÉ
LES CONDITIONS
GÉNÉRALES
FIGURANT
CI-APRÈS.
VOTRE
CONTACT
COMMERCIAL
NOM/PRÉNOM
Lionel
PENAVAIRE
TÉL
06
75
7463
85
MAIL
Ipenavaire@svp.com
UN
DOUBLE
ACCÈS
AU
SERVICE
SVP
J’appelle
le
01
47
87
11
11
de oh
à sen
sans
interruption,
pour
être
accompagné
par
nos
200
experts.
&
Je
me
connecte
sur
my.svp.com
pour
une
recherche
en
toute.autonomie.
SVP
|svP
SVP
\}
SIRH
C'est
également :
ETES
ï
Solutions
digitales
pour
Conseils
pour
un
environnement
construire
votre
SIRH
de
travail
conforme
et adapté
Les
Données
Personnelles
recueillies
sont destinées
à SVP
responsable
de
leur traitement,
pour assurer la gestion
de
votre
abonnement
et autres
services
souscrits.
Elles sont également
utilisées
à des
fins
dep
iale
et sont
)p
d'être
ises
aux
sociétés
du
Groupe
SVP.
Vous
pouvez
exercer
vos
droits
(accès,
modification,
opposition,
limitation,
effacement,
porlabilité,
directives)
en adressant
votre
demande
Par
courrier
électronique
à donneespersonnelles@svp.com.
Pour
connaître l'ensemble
de
vos
droits
et plus
largement
nos
pratiques
en
matière
de
traitement
et protection
des
données
personnelles,
nous
vous
invitons
à consulter
notre
Politique
de
dentialité
et
de
p
ion
des di
P
lles
sur le site www.svp.com
.
SVP
- 3 rue
Paulin
Talabot - 93400
Saint-Ouen-sur-Seine
- Tél. : 01
47
87
11
11 - SAS
au capital de 6 966
782,88
€ - RCS
Bobigny
732
018
726
- TVA
FR
52 732
018 726 - APE
7022
Z - 02/2022
- 93721D1
216 !
RECU
EN
PREFECTURE
le
13/89/2823
oon
acréve
Et
-lecquite
n
:
L
Appix
Q
+
!
DE-091-219103151-2
313-18CONTRAT
UTILISATEURS
DE
L'ABONNEMEN
H
(informations
nécessaires
à
l'activation
des
accès)
On.
MME
NOM
[]
CONTRAT
svp
PRÉNOM
;
[]
CONTRAT
VEILLE
EMAIL* FONCTION TÉL.
DIRECT
TÉL.
MOBILE
Cm.
MME
NOM
[]
CONTRAT
svp
PRÉNOM
[]
CONTRAT
VEILLE
EMAIL* FONCTION TÉL.
DIRECT
.
TÉL.
MOBILE
(CIM.
[MM
No
|
(
conTRAT
svp
PRÉNOM
C]
CONTRAT VEILLE
EMAIL* FONCTION TÉL.
DIRECT
TÉL.
MOBILE
Clm.
[MM
No
C]
conrrar
svp
PRÉNOM
RE
C1]
CONTRAT
VEILLE
EMAIL* FONCTION TÉL.
DIRECT
TÉL.
MOBILE
CI.
MME
NOM
[]
CONTRAT
svp
PRÉNOM
C]
CONTRAT
VEILLE
EMAIL* FONCTION TÉL.
DIRECT
:
TÉL.
MOBILE
Cm.
MME
NOM
*
C]
conTRaT
svp
PRÉNOM
.
[1
CONTRAT
VEILLE
EMAIL* FONCTION TÉL.
DIRECT
TÉL.
MOBILE
“Obligatoire
pour
activation
du
compte
Le
cilent signataire
déclare
avoir obtenu
le consentement
des
titulaires de
cartes pour la
is
de
leurs
données
per
les
à SVP.
Ces
i
ions
sont
né
à SVP
pour délivrer sa prestation
pour
la gestion
de
votre
abonnement
et autres
services
souscrits.
Elles
sont
également
utilisées
à des-fins
de
prospecti
iale
et sont
ibles
d'être
ises
aux
sociétés
du
Groupe
SVP.
Vous
déclarez
avoir informé
les
ülulaires
de
carte
des
droits
qu'ils peuvent
exercer
(accès,
modification,
opposition,
limitation,
effacement,
portabilité, directives)
en
écrivant
à SVP
par courrier
électronique
à
donneespersonnelles@svp. com.
Pour connaître
l'ensemble
de
vos
droits
et plus
largement
nos
pratiques
en
matière
de
traitement
et protection
des
données
personnelles,
nous
vous
invitons
à consulter notre
Politique
de
confidentialité
et de
protection
des
données
personnelles
sur le site www.svp.com.
SVP
- 3 rue
Paulin Talabot
- 93400
Saint-Ouen-sur-Sèine
- Tél.
: 01
47
87
11
11 - SAS
au
capital de
6 966
782,88
€ - RCS
Bobigny
732
018
726
- TVA
FR
52 732
018
726
- APE
7022
Z - 02/2022
- 93721D1
3/6 ;
RECU
EN
PREFECTURE
le
13/89/2823
plcation
acrée
E
ke
T
L
Ap£
q
99_DE-091-219103181-20230913
MANDAT
DE
PRÉLÉVEMEN:I
SEFA
NUMÉRO
DE CONTRAT
Référence
Unique
du
Mandat
|
|
|
|
|
|
|
LE
igner
par
SVP)
ï
En
signant
ce
formulaire
de
mandat,
vous
autorisez
la société
SVP
SAS
à envoyer
des
instructions
à votre
banque
pour
débiter
votre
compte,
et votre
banque
à débiter
votre
compte
conformément
aux
instructions
de
SVP
SAS.
Vous
bénéficiez
du
droit
d'être
remboursé
par
votre
banque
selon
les conditions
décrites
dans
la convention
que
vous
avez
signée
avec
elle.
Une
demande
de
remboursement
doit
être
présentée
dans
les
8 semaines
suivant
la date
de
débit
de
votre
compte
pour
un
prélèvement
autorisé.
Identifiant
créancier
SEPA
(ICS)
: FR92ZZZ006599
Nom
du
créancier:
SVP
SAS
Adresse
(N°
et
rue)
: 3 rue
Paulin
Talabot
Code
postal
et
Ville
: 93585
Saint-Ouen
Cedex
Pays
: France
NOM
DU
DÉBITEUR
ADRESSE
(N°
ET
RUE)
|
CODE
POSTAL
ET
VILLE
PAYS
“
|]
Merci
de
bien
vouloir joindre
un
RIB
original
copies.
«0
Se
ete
er
Note
: Vos
droits
concernant
le
présent
mandat
sont
expliqués
dans
un
document
que
vous
pouvez
obtenir
auprès
de
votre
banque.
N°
compte
IBAN
|
SAR
SERS
BR
RtENeEE
POUR
UN
PRÉLÈVEMENT
[ ] RÉCURRENT
[|
UNIQUE
DATE
SIGNATURE
DU
DÉBITEUR
LIEU
Les
informations
contenues
dans
le présent
mandat
sont
destinées
à
n'être
utilisées
par
SVP
que
pour
la gestion
de
sa
relation
avec
son
client.
Vous
pouvez
exercer
vos
droits
(accès,
modification,
opposition,
limitation,
effacement,
portabilité,
directives)
en
adressant
votre
demande
par courrier
électronique
à donneespersonnelles@svp.com.
SVP
-
3 rue
Paulin
Talabot - 93400
Saint-Ouen-sur-Seine
- Tél,
: 01
47 87
11
11 - SAS
au
capital de 6 966
782,88
€ - RCS
Bobigny
732
018
726 - TVAFR
52 732
018
726 - APE
7022 Z
- 02/2022
- 93721D1
416 Les
présentes
conditions
générales
de
vente
et
d'utilisation
prévalent
sur les conditions
générales
d'achat du
Client.
SVP
se
réserve
le droit
de
modifier
à
tout
moment
les
présentes
conditions
sous
réserve
d'en
avertir
le
Client
au
moins
ün
mois
à l'avance.
1 / ABONNEMENT
AUX
SERVICES
D'INFORMATION
ET
D'AIDE
À
LA
DÉCISION
Article
1 - Objet
SVP
met
à
la
disposition
du
Client
ses
services
d'informa-
tion,
d'aide
à
la
décision,
de
soutien
et
d'accompagnement
opérationnel
par téléphone,
dans.les
domaines
suivants
(liste
indicative
susceptible
d'évolution) :
- Entreprises
et Collectivités
+ Commercialisation,
actions
commerciales,
ventes
promotionnelles + Création
de structures
+ Organisation
fonctionnelle
+ Direction,
gestion
+ Développement,
redressement,
transmission
+ Gestion
des
biens
- Fiscalité + Normes
et réglementations
techniques
intercommunalité
- Ressources
humaines
« Gestion
des
ressources
humaines
+ Gestion
des
carrières,
promotion
+ Gestion
des
relations
sociales
+ Gestion
de
la formation
- Finances
— Audit
— Achat
-
Gestion
des
risques
+ Investissement + Financement + Gestion
des
risques
professionnels
* Achat,
cahier
des
charges,
appel
d'offres
+ Recherche
de solvabilité
+ Indices
et
prévisions
économiques
- Marchés
- Produits
- Secteurs
+ Marchés,
produits,
secteurs
+ Analyse
et
interprétation
de
données
de
marchés,
produits,
entreprises
;
+ Sourcing + Innovation
technologique
- Media
et Communication
* Faits
de
société,
historiques
+ Gestion
de
la communication
+ Recherche
de
noms/slogans
+ Comportement/tendance
de
consommation
* Biographies -* Manifestations
culturelles
et sportives
- Études
documentaires
tous
domaines
Les
services
sont
accessibles
:
AI
Par téléphone
de
9h00
à 18h00
les jours
ouvrés.
B
/ Via
un
extranet,
«
L'espace
Client
»,
dédié
aux
domaines
d'intervention
de
la
direction
bénéficiaire,
accessible
à
tout
moment,
permettant
d'interroger
les
experts
mais
aussi
d'ac-
céder
à des
documentations,
services
et veilles.
L'envoi
de documentation
fait partie
intégrante
du service.
La
documentation
ne peut être adressée
au
Client que
si elle est
élaborée
par SVP,
libre de droit d'auteur ou si SVP
détient les
droits
de
reproduction
et de
rediffusion
et dans
la limite
des
droits autorisés.
Les droits d'utilisation du Client sont précisés
dans
l'article
6 ci-après.
Le
Client bénéficie
d’un
accès
au
site Internet svp.com
et aux
publications
électroniques
de
SVP.
Article
2
- Contrats
proposés
dans
le
cadre
de
l’abon-
nement
au
service
d’information.et
d'aide
à la décision
2.1
Contrat
Référence
: Ce
contrat
permet
d'accéder
aux
services
pour
la
France,
dans
les
domaines
mentionnés
à
l'article 1er du présent
contrat,
ainsi qu'aux
services de docu-
mentation
et de
publications
électroniques.
2.2
Contrat
Intégral
: En
complément
des
prestations
du
contrat
Référence,
ce
contrat
permet
d'accéder
au
service
de
réponses
écrites
de
SVP.
Le
délai
de
réponse
est
convenu
avec
le
Client,
ce
délai
ne
pouvant
être
inférieur
à
5
jours
ouvrés. 2.3
Contrat
International
: En
complément
des
prestations
du
contrat Intégral, ce contrat donne
accès
aux
recherches
inter-
nationales
de
SVP
effectuées
dans
le
cadre
de
son
réseau
international. Article
3
- Souscription
à
l'option
«experts
dédiés»
En
complément
du
contrat
Intégral,
du
contrat
Direction
ou
du
contrat
International
et.afin
de
fluidifier
ses
échanges
avec
les
services
de
SVP,
le Client
a la possibilité
de
bénéficier
d'une
équipe
d'experts dédiés.
Dans
le
cadre
de
cette
option,
SVP
s'engage
à
mettre
à
la
disposition
du
Client
une
équipe
dédiée
composée
de
3 à 5
experts
choisis
en
fonction
de
leur
expertise
et
des
besoins
exprimés
par
le
Client.
Les
questions
posées
par
le
Client
seront
prioritairement
acheminées
vers
les
membres
de
cette
équipe.
SVP
informera
le Client
de
tout
changement
dans
sa
composition.
En
cas
d'indisponibilité
temporaire,
l'ensemble
des
autres
experts
compétents
dans
le
domaine
sollicité
pour-
ront
répondre
au
Client.
Le
Client
est
inforné
que
les
experts
de
l'équipe
dédiée
ne
lui sont
pas
dédiés
de
manière
exclusive.
Afin
de
favoriser
la
proximité
entre
le
Client
et
son
équipe
dédiée,
SVP
proposera
au
Client
à
l'entrée
en
vigueur
du
contrat de lui communiquer
un
certain
nombre
d'informations
sur ses
activités,
ses
marchés,
son
organisation,
ses
chiffres
clés
etc.
Le
Client
pourra
rencontrer
tout
ou
partie
des
membres
de
son
équipe
dédiée
afin
d'échanger
sur
un
projet
particulier
ou
une
demande
complexe.
Ces
réunions
se tiendront
au
siège
social
de
SVP
ou
par
visioconférence
et dans
la limite
de
15
heures
annuelles.
Au-delà
de
15
heures,
toute
réunion
sera
facturée
sur
la base
du
tarif horaire
en
vigueur
après
accep-
tation
du devis
correspondant
par le Client.
Article
4 - Souscription
aux
Synthèses
SVP
En
complément
du
contrat
Intégral
ou
du
contrat
Intema-
tional,
le
Client
a
la
possibilité
de
souscrire
aux
Synthèses
SVP. Dans
ce
cadre,
SVP
met
à la disposition
du
Client
des
pres-
tations
d'informations
réalisées
sous
la
forme
de
rapports
de
synthèse.
Le
Client
a
la
possibilité
de
choisir
parmi
les
Synthèses
suivantes
: Marché,
Entreprise,
Dirigeant,
Sour-
cing,
Synthèse
financière,
Valorisation
d'entreprise,
e-Répu-
tation,
rapport
de
visite
de
salon
(liste
indicative
susceptible
d'évolution). Chaque
Synthèse
SVP
délivrée
sous
format
standard
comprend
une
analyse
synthétique
et structurée,
à laquelle
peuvent
être
joints
des
documents.
Les
prestations
sont
effectuées
à
partir
du
fonds
documentaire
SVP
et,
si
néces-
saire,
à
partir
de
l'interrogation
des
correspondants
de
SVP
au sein du
réseau
international.
Les
Synthèses
sont rédigées
en
français
et les
documents
qui
s'y
rapportent
peuvent
être
transmis
en
français,
en
anglais
ou
dans
la langue
du
pays
concemé. Le
délai
de
livraison
des
Synthèses
est
indiqué
au
Client,
soit
lors de
la prise
en
charge
de
la demande,
soit dans
une
pré-étude. Si
la
durée
prévisionnelle
de
réalisation
d'une
Synthèse
excède
15
heures
de
travail
pour
les
experts
de
SVP,
les
heures
de travail au-delà
de la 15ème
seront facturées
sur la
base
du tarif horaire
en vigueur.
La réalisation
de la Synthèse
ne
débuterà
qu'après
acceptation
expresse
par
le
Client
du
devis
correspondant.
Le
nombre
de
Synthèses
réalisées
annuellement
par SVP
est
limité à 8, dont
un
maximum
de
2 rapports
de visite de salon.
Article
5 - Prestations
spécifiques
Sauf
conditions
particulières,
les
prestations
spécifiques
visées ci-dessous
ne sont pas comprises
dans
le service
d'in-
formation
et
d'aide
à la décision
mais
font
l'objet d'un
devis
soumis
à
l'acception
du
Client
ét d'une
facturation
distincte.
+ Les
prestations
écrites
si
le contrat
souscrit
est
le contrat
Référence
;
+ Les
recherches
internationales
si le contrat
souscrit
est
le
contrat
Référence
ou
Intégral
;
- Les
traductions
;
- La fourniture et la réalisation
d'études
spécifiques,
sauf si le
Client a souscrit aux
Synthèses
SVP
parmi
les thèmes
cités ;
+ Pour
les
clients
ayant
souscrit
aux
Synthèses
SVP,
les
heures
de
travail
de
réalisation
des
Synthèses
au-delà
de
la
15°
heure
;
* Pour
les
clients
ayant
souscrit
à
l'option
«experts
dédiés»,
les
heures
de
réunion
au-delà
de
la 15°
heure
sur une
base
annuelle. + La
qualification
de
listes,
de
fichiers
;
+ Les
veilles,
surveillances
économiques
et réglementaires ;
+ L'accompagnement
et assistance
dans
un
pays
étranger
;
+ Toutes
prestations
externes
mises
en
œuvre
à la demande
du
Client.
Article
6 - Droit
d'utilisation
de
la documentation
et
des
synthèses
Le
Client
bénéficie
sur
la
documentation
et
les
synthèses
visée aux articles
1, 2 et 4 et sur les réponses
écrites de SVP
d'un
droit
d'utilisation
non-exclusif
pour
ses
besoins
propres
et à usage
interne.
Tous
les
produits
adressés
au
Client
sont
protégés
par
les
dispositions
du
Code
de
la
Propriété
Intellectuelle.
Tous
droits
de
reproduction,
représentation
et
exploitation
sont
réservés. En
aucun
cas,
les
informations
ou
produits
délivrés
sur
tous
supports,
consultés
sur
l'extranet
ou
le
cas
échéant
sur
un
bureau
virtuel,
ne
peuvent
être
communiqués,
dupliqués
ou
cédés
à titre gracieux
ou
payant
à un
tiers.
Les
œuvres
protégées
pour
lesquelles
SVP
a
une
autorisa-
tion
de
reproduction
émanant
du
Centre
français
d'exploita-
tion
du
droit
de
la
copie
(CFC),
ne
peuvent
être
à
nouveau
,
REÇU
EN
PREFECTURE
le
13/89/2823
Application
agréée
E-leqalte
com
33 _DE-091-219103151-20230313-18CONTRATSU
CONDITIONS
GÉNÉRÉ
D
ET
D'UTILISATION
SVP
reproduites
par
le Client
sans
l'autorisation
préalable
du
CFC.
Toute
infraction
aux
dispositions
du
Code
de
la
Propriété
Intellectuelle
pourra
entraîner
des
poursuites
judiciaires
à
l'encontre
du contrefacteur.
11/ SERVICE
DE
VEILLE
Article
7 - Objet
SVP
met à
la
disposition
du
Client
un
service
de
veille
dans
différents
domaines
tels
que
: ,
veille
marché,
veille
concur-
rent,
veille
Client/fournisseur
et
veille
convention
collective
etc.
(liste
susceptible
d'évolution).
Les
conditions
particu-
lières
précisent
les
thèmes
de
veille
retenus
par
le Client
et
le
nombre
d'utilisateurs
des
services.
Pour
chaque
veille,
le
Client
bénéficie
d'une
alerte
par mail
ou
téléphone,
de
l'accès
au
contenu
via
une
plateforme
web
et
d'un
rapport
de
veille
périodique. L'abonnement
à
ce
service
permet
d'accéder,
exclusive-
ment
via
la
plateforme
web,
à
certains
contenus
de
sources
sélectionnées
par
SVP.
SVP
se
réserve
le
droit
de
supprimer
librement,
sans
motivation
et
à tout
moment,
l'accès
à tout
contenu
de
la
plateforme
web.
SVP
vérifiera
la
faisabilité
de
chaque
veille
demandée
et
définira
dans
une
lettre
de
cadrage,
en
concertation
avec
le
Client,
le
périmètre
de
la
veille
(pays,
marché,
marque
etc.)
et les sources
veillées.
Cette
lettre
de
cadrage
vaudra
avenant
au
présent
contrat.
SVP
se
réserve
le droit
de
refuser
toute
veille
qu'elle
estime-
rait infaisable
ou
trop large.
Article
8 - Responsabilité
de
SVP
SVP
fait ses
meilleurs
efforts
pour
sélectionner
des
sources
fiables
et
pertinentes
pour
réaliser
ses
veilles.
Cependant,
le
contenu
disponible
via
la
plateforme
web
n'engage
que
son
auteur
ou
celui
qui
l'a émis,
le
contrôle
de
ces
sources
échappe
à
SVP.
En
conséquence,
SVP
ne
saurait
être
tenue
pour
responsable
des
contenus
qu'elle
n'a
pas
direc-
tement
créés
ou
produits
et
notamment
de
leur
véracité,
de
leur
pertinence
ou
de
toute
erreur
ou
omission
qu'ils
pour-
raient
comporter.
SVP
ne
saurait
être
tenue
responsable
de
quelque
dommage
que
ce
soit
qui
pourrait
en
résulter.
SVP
ne
garantit
pas
le
bon
fonctionnement
et
l'accessibilité
des
sites hébergeant
le contenu
accessible
via la plateforme web.
Article
9
- Responsabilité
du
Client
La
plateforme
web
propose
des
liens
vers
des
sites
Internet
disposant
de leurs
propres
notices
légales
et conditions
d'uti-
lisation.
Il est
de
la
responsabilité
du
Client
de
les
consulter
et de
veiller à leur respect
par les utilisateurs.
Le
Client s'en-
gage
à
respecter
les
droits
de
propriété
intellectuelle
des
éditeurs
des
sites
proposés
par
SVP
notamment
en
s'inter-
disant
toute
communication,
reproduction,
divulgation
ou
cession
non
autorisée
des
sources
liées.
Le
Client
s'engage
à
respecter
et
faire
respecter
tout
accès
sécurisé,
et
plus
généralement
de
ne
pas
entraver
ou
perturber
l'accès
et
le
fonclionnement
des
services
et
des
moyens
techniques
correspondant.
Le
Client
est
seul
responsable
de
l'utilisation
faite
à
partir
de
son
compte
des
sources
disponibles
via
la
plateforme
web.
En
particulier,
l'usage
des
informations,
messages
ou
données
de
toute
nature
disponibles
par
l'intermédiaire
de
la
plateforme
web
relève
de
sa
seule
responsabilité,
Les
décisions
que
le
Client
serait
amené
à prendre
ou
à mener
en
considération
de
celles-ci
ne
sauraient
engager
d'autre
responsabilité
que
la sienne
propre.
Le
Client
sera
tenu
pour
responsable à
l'égard
de
SVP
et
de
tout
tiers,
de
tout
dommage
direct
ou
indirect
qu'elle
qu'en
soit la nature
causé
par un
manquement
à ses
engagements
contractuels
vis-à-vis
de
SVP.
En
conséquence,
l'utilisateur
s'engage
à garantir
SVP
contre
tout
recours
et toute
condam-
nation
de
ce
chef,
Le
Client
accepte
de
se
soumettre
à
toute
mesure
mise
en
œuvre
par SVP
en
application
du droit en
vigueur.
Ill / DISPOSITIONS
COMMUNES
AU
SERVICE
D'INFORMATION
ET
D'AIDE
À
LA
DÉCISION
ET AU
SERVICE
DE
VEILLE
Article
10
- Conditions
d'utilisation
des
services
Le
service
d'information
et d'aide
à
la décision
et le service
de
veille
sont
strictement
réservés
aux
personnes
salariées
du
Client
titulaires
d'un
identifiant
et d'un
code
d'accès.
Les
codes
d'accès
au
service
d'information
et d'aide
à la décision
et les
codes
d'accès
aux
services
de
veille
sont
différents
et
ne
donnent
accès
qu'au
service
concerné.
Le
nombre
de
PARAPHES titulaires
d'un
identifiant
et
d'un
code
d'accès
pour
chacun
des
services
est
précisé
dans
les
conditions
particulières.
Le
Client
s'engage
à signaler
à SVP
tout
changement
intervenu
chez
les
utilisateurs.
Le
Client
peut
changer
le
nombre
d'utili-
sateurs
dans
le
respect
des
offres
commerciales
en
vigueur.
.
Le
Client
est
seul
responsable
de
tout
usage
qui
pourrait
être
fait
à partir
des
identifiants
et
mots
de
passe
qui
lui
sont
communiqués.
Il
s'engage
à
infomer
SVP
de
toute
utilisa-
tion
non
autorisée
de
son
compte
et
de
toute
atteinte
à
la
confidentialité
ou
à la
sécurité
de
ses
moyens
d'identification.
SVP
ne
pourra
en
aucun
cas
être
tenue
pour
responsable
de
toute
perte
ou
dommage
en
résultant.
Lors
de
la
fin
de
l'abonnement
quelle
qu'en
soit
ja
cause,
les
identifiants
et
codes
d'accès
sont
désactivés.
Dans
les
cas
où
SVP
constate
que
l'utilisation
des
services
—
Sous
les
codes
confidentiels
et
personnels
—
provient
de
personnes
non
accréditées,
SVP
se
réserve
le
droit
d'attri-
buer
des
identifiants
et
mots
de
passe
supplémentaires
et
de
majorer
le
montant
de
l'abonnement
pour
les
périodes
écou-
lées
et
à
venir,
dans
le
respect
des
barèmes
commerciaux
en
vigueur.
SVP
infommera
le
Client
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
15
jours
avant
l'attribution
des
nouveaux
identifiants
et
mots
de
passe.
Article
11
- Mode
de
règlement,
facturation
et
intérêts
moratoires Le
présent
contrat
est
un
contrat
d'abonnement,
le
paiement
est
dû
qu'il
y
ait
ou
non
utilisation
du
service.
Le
prix
des
prestations
liées
au
contrat
SVP
est
facturé
par
trimestre
à échoir,
et
pour
la
première
fois
à
la
date
d'effet
du
contrat
souscrit
par
le
Client.
Le
paiement
est
effectué
par
prélèvement
automatique.
Le
Client
remplit
et
signe
la
convention
de
prélèvement
annexée
au
contrat
et
fournit
un
relevé
d'identité
bancaire.
Un
avis
d'échéance
(facture)
précisant
le
montant
et
la
date
de prélè-
vement
sera
adressé
au
Client
préalablement
au
prélève-
ment. Le
Client
est
tenu
d'informer
SVP
des
changements
de
coordonnées
bancaires
par
l'envoi
d'un
nouveau
relevé
bancaire,
accompagné
d'une
nouvelle
autorisation
dûment
remplie. Tout
retard
de
règlement
entraînera
de
plein
droit
une
péna-
lité
de
retard
fixée
àtrois
fois
le
taux
d'intérêt
légal
en
vigueur
à compter
de
l'échéance
ainsi
qu'une
indemnité
forfaitaire
de
40
€ au
titre
des
frais
de
recouvrement
par
facture
exigible.
En
outre,
si
une
procédure
contentieuse
devait
être
dili-
gentée
par
SVP
pour
recouvrer
tout
ou
partie
de
sa
créance,
le
débiteur
sera
tenu
de
payer
à
titre
de
clause
pénale,
outre
les
pénalités
de
retard
et
l'indemnité
forfaitaire,
une
indemnité
fixée
forfaitairement
à
10
%
des
sommes
dues
sans
que
le
minimum
puisse
être
inférieur
à
150
Euros
HT.
Article
12
- Durée
du
contrat
d'abonnement
Le
présent
contrat
est
souscrit
pour
une
durée
d'un
an
à
compter
de
la
date
d'effet
mentionnée
dans
les
Conditions
Particulières.
À
défaut
de
date
d'effet
mentionnée
dans
les
Conditions
Particulières,
le
contrat
prend
effet
à
la
date
de
signature. Al'issue
de
la
première
année,
le
contrat
se
renouvellera
par
tacite
reconduction
pour
une
durée
indéterminée.
Chacune
des
parties
pourra
s'opposer
à
son
renouvellement
moyennant
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
six
mois
avant
l'échéance.
Si
le
préavis
n'est
pas
respecté,
la
résiliation
sera
effective
6 mois
après
la
date
d'envoi
de
la
lettre
de
dénonciation.
À
compter
de
son
renouvellement,
le
contrat
pourra
être
dénoncé
à
tout
moment
par
l'une
ou
l'autre
des
parties
moyennant
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
La
résiliation
prendra
effet
6
mois
après
la
date
d'envoi
de
la
lettre
de
résiliation.
Moyennant
les
mêmes
modalités,
chacune
des
parties
pourra
mettre
fin
indépendamment
au
service
d'information
et
d'aide
à
la
décision
et
au
service
de
veille.
Dans
cette
hypothèse,
la
fin
d'un
service
est
sans
effet
sur
l'autre
service
dont
l'exécution
se
poursuivra
jusqu'à
la
fin
du
contrat.
Article
13
- Suspension
des
prestations
Le
défaut
de
paiement
dans
les
délais
de
toute
somme
due
par
le
Client
au
titre
des
prestations
exécutées
par
SVP
ou
toute
utilisation
abusive
ou
frauduleuse
des
codes
d'accès
fournis
par
SVP
pourra
entraîner
la
suspension
des
prestations
après
mise
en
demeure
adressée
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
demeurée
infructueuse,
sans
pouvoir
dépasser
6
mois
de
suspension.
Pendant
toute
la.
durée
de
la
suspension,
le
Client
devra
verser
à
SVP
à
titre
d'indemnité
une
somme
égale
à
50%
du
montant
mensuel
de
l'abonnement
ainsi
qu'une
somme
forfaitaire
de
200
euros
au
titre
des
frais
de
gestion.
Si
le
Client
ne
remédie
pas
à
sa
défaillance
dans
ce
délai,
la
résiliation
sera
notifiée.
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
et
prendra
effet
de
plein
droit
à
la
date
de
réception
de
ladite
lettre.
En
outre,
à
titre
de
clause
pénale,
le Client devra
verser à SVP
le solde
du
montant
de
l'abonnement
correspondant
à
la
durée
de
la
suspension
non
compris
dans
l'indemnité
visée
au
paragraphe
précé-
dent,
auquel
s'ajouteront
les
sommes
restant
dues
jusqu'à
la date
d'échéance
du
contrat.
En
cas
de
régularisation
du
paiement
dans
le
délai
de
5
mois,
le
contrat
sera
prorogé
d'une
durée
équivalente
à celle
de
la suspension,
repous-
sant
d'autant
de
plein
droit
la
date
d'échéance
du
contrat.
Article
14
- Révision
du
prix
Le
prix
est
révisé
de
plein
droit chaque
année
au jour anni-
versaire de la date d'effet du contrat d'un montant ne pouvant excéder
l'application
de
la formule
suivante
: P1
= (PO
x S1/
S0]) + [(PO
x 1,1) — PO]
P1
= Prix HT
révisé
(année N)
PO
= Prix HT initial lors de la première
révision
ou dernier prix
révisé
(année
N-1)
pour
les révisions
suivantes
S1
: Dernier indice de la Convention
Collective
Syntec
publié
à la date de
révision
du
contrat
S0
: Dernier indice de la Convention
Collective
Syntec
publié
à la date
de
la précédente
révision
ou,
pour la première
révi-
sion,
à la
date
de
signature
du
contrat.
Par
ailleurs,
SVP
se
réserve
le
droit
de
réviser
le
prix
de
l'abonnement
à
l'échéance
de
l'une
quelconque
des
périodes
de
règlement
si
la
consommation
des
services,
y
compris
pour
les Synthèses
SVP,
n'était plus
en
adéquation
avec le
prix
de
l'abonnement
indiqué
aux
conditions
particu-
L
lières,
notamment
au
regard
de
la consommation
moyenne
observée
pour
les
Clients
de
même
catégorie.
À
défaut
d'ac-
cord
du
Client
sur
le
nouveau
prix,
SVP
pourra
procéder
à
la
résiliation
du
contrat
par lettre recommandée
avec
accusé
de
réception
moyennant
un
préavis
d'un
mois.
Article
15
- Confidentialité
et
responsabilité
Tous
les
renseignements,
informations,
veilles
et
envois
documentaires
de
quelque
nature
qu'ils
soient
sont
commu-
niqués
au
Client
pour
son
usage
strictement
exclusif
et
personnel.
Il est expressément
interdit de les délivrer ou d'en
délivrer
copie,
à
titre
onéreux
ou
gratuit,
à
des
tiers.
SVP
s'engage
à
garder
confidentiels
et
à
ne
pas
divulguer
aux
tiers
les
échanges,
de
quelque
nature
et
forme
qu'ils
soient,
intervenus
pour
les
besoins
ou
à l'occasion
des
prestations
réalisées
dans
le
cadre
de
l'abonnement.
Chaque
titulaire
de
carte
pour
un
même
abonnement
n'est
pas
un
tiers
au
sens
de
la
présente
clause.
Toutefois,
ces
derniers
ont
la
possibilité
de
demander
la confidentialité
dans
le cadre
d'une
question. Afin
de
pouvoir
communiquer
au
Client
qui
le
demande
un
relevé d'appels,
ce dernier accepte
que
SVP
établisse
la liste
des
domaines
sollicités
et en
mesure
l'utilisation.
Le
relevé
est
mis
à
la
disposition
du
signataire.
En
cas
de
pluralité
de
titulaires
de
carte,
il les informe
de
la tenue
de cette
liste,
SVP
déclare
être
titulaire
d'une
police
d'assurance
respon-
sabilité
civile
professionnelle
garantissant
toutes
les
consé-
quences
pouvant
résulter
directement
de
ses
activités
professionnelles. Pour
l'accomplissement
de
ses
diligences
et
prestations,
SVP
s'engage
à répondre
aux
questions
de manière
profes-
sionnelle
et
dans
les
règles
de
l'art
en
la
matière.
SVP
n'est
soumise
qu'à
une
obligation
de
moyens.
SVP
ne
pourra
être
tenu
responsable,
envers
le
Client,
de
tous
préjudices
indirects
(et notamment
préjudice
commer-
cial,
perte
d'image,
coût
d'exploitation
supplémentaire,
perte
de
Clientèle
etc.).
En
toute
hypothèse,
le
montant
total de
la responsabilité
de SVP
envers
le Client au
titre du
présent
contrat
ne
pourra,
en
aucune
manière,
excéder
le
montant
total
effectivement
versé
à SVP
par
le
Client
au
titre
du
contrat
au
cours
des
six derniers
mois
ayant
précédé
la
survenance
du
fait
générateur
de
la
responsabilité
de
SVP
et ce, quel
que
soit le fondement
de
cette
responsabilité.
SVP
(ou
toute
société
qui viendrait
à ses
droits)
ne
saurait
voir
sa
responsabilité
engagée,
ce
que
le
client
accepte
expressément,
en
cas
(i) d'introduction
d'un
virus
informa-
tique,
tentative
d'accès,
d'accès
frauduleux
ou
malveillants
de
tiers
ou
de
destructions
affectant
notamment
les
logi-
ciels,
les
serveurs,
les
matériels
informatiques,
installa-
tions
et
espaces
numériques,
les
serveurs,
les
données,
le
réseau
téléphonique
ou/et
l'Internet
de
SVP
; (ii) de
conta-
mination
par virus des données
et/ou logiciels du
Client ; (iii)
de
détournement
éventuel
des
identifiants
des
utilisateurs
du
Client
et
plus
généralement
toute
information
à
carac-
tère
sensible
pour
le
Client
(ou
pour
ses
salariés/manda-
taires
ou
pour
ses
propres
clients
et
prestataires).
Article
16
- Transmission
du
contrat
Le
présent
contrat
ne
pourra
en
aucun
cas
être
cédé
à’un
tiers
à
quelque
litre
que
ce
soit,
directement
ou
indirecte-
:
ment,
totalement
ou
partiellement,
à
titre
onéreux
ou
à
titre
gratuit sauf accord
exprès
de
SVP.
!
RECU
EN
PREFECTURE
le.
13/99/2823
Application
agréée
E-legalte
corn
33 _DE-031-219103181-20230913-18CONTRATSU
ET
D'UTILISATION
SVP
Toutefois,
la
prohibition
visée
à
l'alinéa
précédent
ne
fait
pas
obstacle
à
la
transmission
de
plein
droit
du
contrat
à
l'entité
absorbante
dans
le
cadre
d'une
fusion
ou
d'une
dissolution
visée
à
l'article
1844-5
du
code
civil
ou
en
cas
d'apport
partiel
d'actif, Article
17
- Propriété
intellectuelle
Conformément
à
l'article
L713-2
du
Code
de
la
Propriété
intellectuelle,
la
reproduction
ou
l'usage
de
la
marque
«SVP»
ainsi
que
le
logo
sont
interdits.
Article
18
- Force
majeure
et empêchements
Si
par
suite
d'un
cas
de
force
majeure
SVP
ne
peut
plus
fournir
ses
prestations,
l'exécution
de
la
présente
convention
est
suspendue
pendant
le
temps
où
SVP
se
trouve
dans
l'im-
possibilité
d'assurer
ses
obligations.
Dès
que
l'effet
de
l'empêchement
dû
à la
force
majeure
vient
à cesser,
les
obligations
du
présent
contrat
reprennent
effet.
Les
parties
conviennent
que
doivent
être
considérés
comme
force
majeure,
à l'exclusion
de
tout
autre
événement
:
*La
guerre,
l'émeute,
les
actes
de
piraterie
et
explosions
d'engins *Les
catastrophes
naturelles,
les
réquisitions
ou
dispositions
d'ordre
législatif
réglementaire
apportant
des
restrictions
à
l'exercice
de
l'activité
de
SVP
+Toutes
perturbations
du
réseau
téléphonique
ou
Internet
indépendantes
de
la
volonté
de
SVP
*Et
plus
généralement,
tout
autre
événement
imprévisible
et
irrésistible.
Article
19
- Sous-traitance
Les
prestations
du
présent
contrat
sont
réalisées
par
SVP.
Néanmoins
SVP
se
réserve
la’
possibilité
de
sous-traiter
tout
ou
partie
des
prestations
dans
le
respect
des
dispositions
du
présent
contrat.
Article
20
- Références
Le
Client
autorise
SVP
à
citer
son
nom
à
titre
de
référence
commerciale
à
l'attention
de'ses
prospects
ou
de
sa
Clientèle.
Article
21
- Données
personnelles
Conformément
aux
dispositions
de
la
loi
Infomatique
et
Libertés
du
6
janvier
1978
modifiée,
toutes
les
données
personnelles
collectées
sont
traitées
de
manière
stricte-
ment
confidentielle.
Les
données
personnelles
recueillies
sont
destinées
à
SVP,
responsable
de
leur
traitement,
pour
assurer
la
gestion
de
votre
abonnement
et
autres
services
souscrits.
Elles
sont
également
utilisées
à
des
fins
de
pros-
peclion
commerciale
et
sont
susceptibles
d'être
transmises
aux
sociétés
du
Groupe
SVP.
Vous
pouvez
à tout
moment
exercer
vos
droits
(accès,
modification,
opposition,
limita-
tion,
effacement,
portabilité,
directives),
vous
opposer
à
la
transmission
de
vos
données
ou
vous
opposer
à la
prospec-
tion
commerciale
en
adressant
votre
demande
par
cour-
rier
électronique
à
donneespersonnelles@svp.com.
Pour
connaître
l'ensemble
de
vos
droits
et
plus
largement
nos
pratiques
en
matière
de
traitement
et
protection
des
données
personnelles,
nous
vous
invitons
à consulter
notre
Politique
de
confidentialité
et
de
protection
des
données
personnelles
sur
le
site
www.svp.com
Article
22
- Qualification
ISQ-OPQCM
SVP,
adhérente
Syntec,
est
qualifiée
ISQ-OPQCM
et
réalise
ses
prestations
dans
le
respect
du
code
de
conduite
profes-
sionnelle
de
l'ISQ-OPQCM
et
des
dispositions
légales
et
réglementaires
régissant
les
activités
de
conseil
pour
la
gestion
des
entreprises
et
des
collectivités,
notamment
dans:
le
cadre
de
la loi
du
31
décembre
1971
modifiée
par
la loi
du
31
décembre
1990
(articles
60
et
66-1).
Article
23
- Invalidité
Si
l'un
quelconque
des
articles
du
contrat
se
révèle
nul
ou
insusceptible
d'exécution
:
+ la
validité
des
autres
articles
n'est
en
aucune
manière
affectée
et
aucune
des
parties
ne
peut
réclamer
de
dommages
et intérêts du seul fait d'une telle nullité ou impos-
Sibilité
d'exécution,
+ les
parties
négocient
de
bonne
foi
afin
de
remplacer
l'article
en
question
par
un
article
valable
aussi
proche
de
l'intention
de
la partie que
l'article nul ou
insusceptible
d'exécution
vise
à protéger. Article
24 -
Loi
applicable,
différend,
attribution
de
compétence Le
droit
applicable
au
présent
contrat
est
le
droit
français.
Les
parties
déclarent
leur
intention
de
chercher
une
solution
amiable
à toute
difficulté
qui
pourrait
surgir
à propos
de
l'ap-
plication
ou
de
l'interprétation
du
présent
contrat.
À défaut,
tout
litige
sera
de
la
compétence
exclusive
des
tribunaux
de
PARIS. PARAPHES
6/6 ,
RECU
EN
PREFECTURE
Commune
de
Janville-sur-Juine
le
13/89/2823
Canton
d'Arpajon
a
Application
agréée
E-leqaiits
u
Arrondissement
d'ETAMPES
98
DE-091-219103181-20230913-19CONTRATLU
Département
de
l'Essonne
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
ORDINAIRE
DU
7
SEPTEMBRE
2023
N°19
/ MAINTENANCE
/ SEPTEMBRE
2023
Nombre
de
Conseillers
En exercice : 19
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le sept
septembre,
à 20
heures
30,
le conseil
municipal
de
la
commune
de
Janville-sur-Juine
étant
réuni
à
titre
exceptionnel
en
mairie,
salle
du
conseil,
après
convocation
légale,
sous
la présidence
de
Madame
Séverine
GALIBERT,
Maire.
Présents
:
18
Votants:
18
Présents
:
L.
AUGER,
G.
BACH,
N.
BOUSSAINGAULT,
C.
EMERY,
S.
- _.
GALIBERT,
M
GERMAIN,
N.
GIBERT-RAMES,
F.
JUMEAU,
E.
LEBEUPF,
J.
LELOT-RUSQUART,
E.
LE
MER,
O.
LE
SCOUARNEC,
$S.
LOGEAR,
C.
PAQUIER,
F.
PASQUIET,
M.
PERRIN,
S.
THEVENIN,
G.
VILAIN
Date
de
Convocation :
1 septembre 2023
Membre
non
représenté
: P.
MONTREAU
Date d'affichage
‘Secrétaire
de
séance
: Claire
PAQUIER
8
septembre
2023
ke ke ke ke ke ok
ke 2e 2e 2e 2e 2e 2e 2e
ke
ke
ke
RENOUVELLEMENT
DU
CONTRAT
DE
MAINTENANCE
LUMIPLAN
POUR
LE
PANNEAU
D’INFORMATIONS
LUMINEUX
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982,
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
des
Départements
et des
Régions,
Vu
la
loi
n°83-8
du
7
janvier
1983
portant
répartition
de
compétences
entre
les
Communes,
les
Départements,
les
Régions
et l'Etat,
Vu
la
décision
du
conseil
municipal
en
date
du
14
avril
2015
autorisant
l’acquisition
d’un
panneau
d’informations
lumineux,
installé
place
de
la mairie
le 6 janvier
2016,
Considérant
que
le contrat
de
maintenance
est
arrivé
à échéance,
Considérant
qu’il
convient
de
renouveler
le
contrat
afin
d’assurer
la
maintenance
du
panneau
d’information
lumineux,
Considérant
la proposition
de
la société
LUMIPLAN
Ville,
sise
1 impasse
Augustin
Fresnel
44815
Saint
Herblain,
en
date
du
31
août
2023,
ENTENDU
le
rapport
présenté
par
Monsieur
Gilles
BACH,
adjoint
au
Maire,
chargé
de
la
communication,
vie
associative
et
sportive,
fêtes
et
cérémonies,
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré,
à l’'UNANIMITÉ
(18
voix
POUR), l
RECU
EN
PREFECTURE
1!
le
13/89/2823
a
Application
agréée
E-legalte
com
1
99
_DE-031-2193103151-20230913-13CONTRATLU
- DECIDE
de
renouveler
le
contrat
de
maintenance
«
sérénité
»,
du
panneau
d’informations
lumineux,
installé
place
de
la
mairie,
auprès
de
la
société
LUMIPLAN
Ville,
d’une
durée
d’un
an,
renouvelable
4
fois
par
tacite
reconduction
(durée
maximale
de
5
ans),
pour
un
montant
annuel
de
1 228,00
€
HT,
soit
1 473,60
€
TTC,
- AUTORISE
le
Maire
à signer
le
contrat
de
maintenance
«
sérénité
»,
ainsi
que
tous
documents
s’y
rapportant - DIT
que
la dépense
sera
imputée
au
budget
2024
compte
6156.
La
présente
délibération
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux,
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
publication,
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Versailles.
Elle
pourra
de
plus,
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
dans
le
même
délai
auprès
de
Madame
le
Maire.
Le
silence
gardé
par
l’autorité
territoriale
pendant
quatre
mois
équivaudra
à
un
rejet
du
recours
et
ouvrira
un
nouveau
délai
de
deux
mois
pour
un
éventuel
recours
contentieux.
Fait
et délibéré
en
séance
publique
les jour,
mois
et an
susdits.
Pour
copie
conforme
au
registre.
Le
secrétaire
de
séance
Claire
PAQUIER
La
présente
délibération
étant
affichée
en
Mairie
le
8 septembre
2023
et transmis
au
Représentant
de
l'Etat,
le
13
septembre
2023
aire
certifie
le caractère
exécutoire
de
l'acte. +
t
REÇU
EN
PREFECTURE
1!
STE
:
le
13/09/2823
L
Ag
pharaon
age
t
lex
ste
com
n
DE
JANVILLE
SUR
JUINE
e
=
"43 _PE-
091-213105181-20230913-19CONTRATLU
ë
91510
JANVILL
R
JUINE
CONTRAT
DE
MAINTENANCE
«
SERENITE»
Lumiplan
ai
de
425
915
€
- RCS
305
M
intracommunautaire
FR
35 l
REÇU
EN
PREFECTURE
1!
le
13/09/2823
L
Apphcthon
apéce
E-keqalte
com
1
99 _DE-091-219#05181-20230913-19CONTRATLU
CONTRAT
DE
MAINTENANCE
SERENITE
Entre
:
A)
Nom
ou
RAISON
SociALe
: MAIRIE
DE
JANVI
- | 40 GRANDE RUE _
91510
|
3ANVILLE SUR JUINE | 01 69 27 4013
Ci-dessus
dénommé
le
souscripteur
Et
B}
LA
SOCIETE
LUMIPLAN
VILLE,
ll est
arrêté
et
convenu
ce
qui
suit :
1.
OBJET
DU
CONTRAT
DE
MAINTENANCE
:
Le
souscripteur
déclare
souscrire
un
contrat
de
maintenance
«
Sérénité»
concernant
les
produits
de
la gamme
Lumiplan
Ville déclarés
installés
au
paragraphe
2,
dans
les
conditions
du
présent
contrat.
2.
PRODUITS
ET
PRIX
!
DOSTE
INFORMATIQUE
AUIONTANEANN
ÉIELÉEEINSTALEAFIONE
EXCELLIUM
DouBLe FACE LED CMS
:
BLANCHE 160X160 8.4
rage
+ OIGRANDERUE
Ce
prix
sera
révisé
annuellement
à
chaque
date
anniversaire
du
contrat,
suivant
la formule
ci-après
: P1
=
Po
x
S1/
(0,97
x
So) où
P1
=
prix
révisé
Po
=
prix
d'origine
S1=
dernier
indice
Syntec
révisé
publié
à la date
de
révision
(date
anniversaire)
So=
indice
Syntec
révisé
publié
à la date
de
signature
du
contrat
Lumiplan
#3
_
SAS
au
capital
de
425
815
€
- RCS
305
165
532—
APE
46527
-
N°
inracommunautaire . FR
355
051
855
32 l
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
13/09/2823
L
Ageplutat
ion
sève
E-lequite
n
!
99-DE-991-219105131-20230913-19CONTRATLU
E
JANVILLE
SUR
JUINE
VE
1
,
91510
JAN
SUR
JUIR
dE
3,
CARACTERISTIQUES
DU
SERVICE
MAINTENANCE
:
Lumiplan
Ville
recevra
les appels
du
souscripteur
tous
les jours
ouvrés
de 9h00
à 12h30,
et de
14h00
à 18h00,
via les supports
suivants :
mail
: support@lumiplan.com
ou
tél
: 01
41
46
15
92
Le service
de
maintenance
pourra
effectuer les services
cités dans
« 4. Prestations
fournies
» du présent document
et ceci
seulement
dans
le cadre
de
la Télé
Assistance.
1
É
Les
prestations
de
«
Télé
Assistance
»
sont
exclusivement
des
prestations.
téléphoniques
ne
pouvant
se
substituer
aux
éventuelles
prestations
de
techniciens
sur
site.
détachées),
tel
que
défini
dans
«
4.
Prestations
fournies
».
4,
PRESTATIONS
FOURNIES
Dans
le
cadre
de
son
contrat
de
maintenance
«
Sérénité»,
Lumiplan
Ville
s'engage :
e
A
maintenir
en
bon
état
de
fonctionnement
le
logiciel
de
programmation
couvert
par
ce
contrat
e
A
assister
le
souscripteur
dans
l'utilisation
du
logiciel
de
programmation
+
A assister
le souscripteur
pour
remettre
dans
de
bonnes
conditions
d'exploitation
le logiciel
à la suite
d'un
incident
causé
par.un
dysfonctionnement
du
logiciel
e
À
assurer
la
télésurveillance
du
panneau
avec
contrôle,
par
réseau
téléphonique,
de
son
bon
fonctionnement
(appels
à
la
charge
de
Lumiplan
depuis
la
centrale
de
télémaintenance)
RARE
D
UE
en re
MAINTENANCE
PREVENTIVE
Dans
le cadre
de
la maintenance
préventive,
Lumiplan
Ville
réalise
une
visite
annuelle
intégrant :
e
Le
nettoyage
intérieur
: nettoyage
des
filtres
de
ventilation,
nettoyage
intérieur
complet
e
Le
contrôle
visuel
du
bon
fonctionnement
des
afficheurs
+
Le
contrôle
général:
test
d'alimentations,
vérification
des
tensions,
retouches
de
peintures
éventuelles
(peintures
des
caissons
et des
mâts
selon
vétusté),
ensemble
des
mesures
et réglagès
nécessaires
Lors
de
chacune
de
ces
opérations,
si un
dysfonctionnement
venait
à être
constaté,
l'élément
défectueux
sera
remplacé.
mn
AINTENANCE
CUF
=
A À
TIY
Dans
le
cadre
de
la
maintenance
curative,
Lumiplan
Ville
prend
à
sa
charge
dans
un
délai
maximum
de
5
jours
(samedi,
dimanche et
jours
fériés
exceptés)
toutes
les opérations
nécessaires
à la remise
en
marche
des
appareils,
étant
entendu
que
la société
mettra
tout
en
œuvre
pour
que
ce
délai
soit le plus
court
possible
(délai
usuel
48
heures).
Les
opérations
de
maintenance
curatives
comprennent
:
Le
déplacement
illimité
des
techniciens
La
totalité
des
pièces
et
la
main
d'œuvre
La
fourniture
des
pièces
de
rechange
selon
besoin
(afficheurs,
face
avant,
pièces
mécaniques,
tubes
d'éclairage,
etc.)
La
vérification
du
bon
fonctionnement
Le
contrôle
et si besoin,
le changement
des
cartes
d ‘affichage
électronique
Le
contrôle
et si besoin,
le changement
des
éléments
de
l'alimentation
électrique
L'ensemble
des
mesures
et réglages
nécessaires
Les
retouches
de
peinture
de
premier
niveau,
hors
vétusté
Le
changement
des
éléments
visuels
û
Un
compte-rendu
d'intervention
sera
systématiquement
envoyé
à
la
Ville
par
mail
à
l'issue
de
l'intervention.
La
ville
devra
prendre
les
mesures
nécessaires
pour
autoriser
les
mails
en‘provenance
des
adresses
«
lumiplan.com
».
Si
les
conditions
le
permettent,
la
réparation
sera
constatée
par
la
signature
électronique,
par
la
ville,
du
compte-rendu
d'intervention
présenté
sur
le
téléphone
portable
de
l'intervenant.
Lumiplan
#7
SAS
au
capital
de
425
515
€
- :
RECU
EN
PREFECTURE
1
le
13/89/2823
L
Apgik
ation
aqése
leu
bts
n
!
99
_DE-0931-214105181-202530913-13CONTRATLU
DE
JAMVILLE
SUR
JUINE
SUR
JUNE
5.
EXCLUSION
DU
CONTRAT
DE
MAINTENANCE
:
Dans
le
cadre
de
son
contrat
de
maintenance
«
Sérénité»,
Lumiplan
Ville
ne
prend
pas
à
sa
charge :
}
L'effacement
volontaire
ou
accidentel
du
logiciel
du
poste
de
programmation
d'origine
Les
fautes
opérateurs
Les
conflits
avec
des
périphériques
installés
après
l'installation
du
logiciel
de
programmation
L'installation
sur
d'autres
postes
autres
que
le
poste
de
programmation
d'origine
La
modification
des
paramètres
systèmes
ou
du
système
d'exploitation
du
poste
d'origine
La
formation
du
personnel
du
souscripteur
intervenant
sur le système
Les
modifications
à apporter
au
logiciel
pour
leur
utilisation
sur
un
autre
matériel
que
celui
prévu
Les
ajouts
ou
modifications
sur le logiciel
existant
Les
prestations
liées
à
l'obsolescence
de
logiciels
tiers
Les
prestations
de
migration
ou
de
retrofit
logiciels
ÉUnuPIan
ou
tiers
Les
prestations
d'évolution
des
contenus
client
ie
j
Le
vol
total
ou
partiel
Les
actes
de
vandalisme
:
Les
inondations,
les
tremblements
de
terre,
les
glissements
de
terrain,
la
foudre,
les
orages,
les
tempêtes
Le
vieillissement
naturel
des
afficheurs
Les
chocs
mécaniques
violents
sur
la structure
(accident
de
circulation
par
exemple)
Les
incendies
causés
par
une
cause
extérieure
au
panneau
d'affichage
Des
températures
extérieures
supérieures
à
55
°c,
ou
inférieures
à
- 15°c
Des
irradiations
La
projection
de
produits
abrasifs
Le
disfonctionnement
des
équipements
électriques
sous
la
responsabilité
d
la
Ville
(alimentations
Ville,
TGBT,
...) et
téléphonique
fixes
ou
mobiles
(disjoncteur
Ville,
box
Ethernet, incidents
opérateurs,
…)
e
Le
remplacement
des
pièces
obsolètes
pour
lesquelles
aucune
pièce
équivalente
n'est
compatible
ou
si
son
remplacement
engendre
une
modification
de
l'environnement
matériel,
logiciel,
système
ou
de
la transmission.
+
Le
paramétrage
des
équipements
de
routage
ou
de
transmission
situés
en
amont
du
panneau
et
non
installés ni fournis
par
Lumiplan
e
La
fourniture
d'une
nacelle
élévatrice
(à
la
charge
du
client).
De
telles
réparations
sont
à
la
charge
de
la
ville,
qui
fera
son
affaire
de
contracter
les
assurances
pour
couvrir
ces
risques.
Les
demandes
de
réparation
faite
à
la société
Lumiplan
Ville
en
ce
sens,
par
la ville,
feront
l'objet
de
lettres
de
commande
distinctes
des
présentes,
et,
en
conséquence,
les
prestations
fournies
par
Lumiplan
Ville
seront
réglées
séparément
par
la
ville. La
société
Lumiplan
Ville
assurera
ou
fera
assurer
ces
travaux
après
réception
de
l'acception
d'un
devis
qui
aura
été
préalablement
soumis
à
la ville
et de
l'ordre
de
service
dûment
signé
par
celle-ci.
6.
LIMITATIONS
DE
RESPONSABILITES
Lumiplan
Ville
est
soumis
à
une
obligation
de
moyens.
Lumiplan
Ville
sera
dégagé
de
toute
responsabilité
en
cas
d'inobservation
par
le souscripteur
de
l'une
des
clauses
du
présent
contrat
et dans
les
cas
prévus
à « 5.
Exclusion
du
contrat
de
maintenance
».
En
aucun
cas,
Lumiplan
Ville
ne
pourra
être
déclaré
responsable
du
fait
de
la
destruction
de
fichiers
ou
programmes.
Le
: Souscripteur
s'engage
à se
prémunir
contre
ce type
de
difficultés
en
disposant
d'un
double
de
l'ensemble
de ses
informations.
Lumiplan
Ville
ne
pourra
être
déclaré
responsable
des
blocages
momentanés
du
système
pour
cause
d'intervention.
L
Lumiplan
#7 l
RECU
EN
PREFECTURE
1
le
13/89/2823
4
A
ggoliac
à sou
iqéve
|
ke
t«
n
:
99-DE-491-219105181-20230913-193CONTRATLU
7.
CONDITIONS
DE
PAIEMENT
ET
FACTURATION
:
ES
facturatio
s
seront
effectuées
annuellement
à
compter
de
la
prise
d'effet
du
contrat,
terme
à
échoir,
et
réglées
dans
un
délai
de
30
jours
à
réception
de
la
facture.
8.
OBLIGATION
DU
SOUSCRIPTEUR
:
Le
souscripteur
devra
désigner
au
sein
de
son
personnel
un
interlocuteur
qualifié
qui
sera
l'interlocuteur
privilégié
de
Lumiplan
Ville.
L'interlocuteur
désigné
devra
avoir
reçu
la
formation
nécessaire
à
l'utilisation
du
logiciel.
Il devra
être
présent
sur
site
pendant
toute
la
durée
de
la
prestation.
Le
souscripteur
est
seul
responsable
des
sauvegardes
effectuées
par
ses
soins
et
de
leur
vérification,
de
même
il
est
responsable
des
supports.
Il devra
se
reporter
à
la
notice
des
supports
pour
connaître
la durée
d'utilisation
préconisée
par
le
constructeur Le
souscripteur
s'engage
à
:
e
Fournir
en
conformité
avec
la
réglementation
en
vigueur,
les
moyens
spécifiques
qui
s'avèreraient
nécessaires
pour
les
$
contrôles.
+
Faciliter
et
sécuriser
l'accès
des
intervenants
de
LUMIPLAN
o
Stationnement
sécurisé,
o
Accès
libre
aux
deux
faces
de
l'équipement
—
à
l'exception
des
panneaux
avec
fixation
murale,
permettant
l'installation
sécurisée
d'échelles
ou
de
nacelle
le
cas
échéant
et
l'ouverture
sécurisée
des deux
faces
e
Respecter
les
règles
d'emplois
de
l'équipement,
sans
le déplacer,
le
modifier,
ni
le connecter
à d'autres
machines
sauf
accord
écrit
de
Lumiplan
Ville.
e
Fournir
un
courant
électrique
sans
parasite,
ne
pas
modifier
l'environnement
des
appareils
de
contrôle,
autoriser
l'accès
aux
locaux,
aux
équipements
et au
téléphone
durant
les jours
ouvrables
et heures
normales
de
travail
de
Lumiplan
Ville.
- .
Permettre
au
personnel
de
Lumiplan
Ville
d'intervenir
dans
le
respect
des
règles
d'hygiène
et
de
sécurité.
e
Le
cas
échéant,
appliquer
les
procédures
de
paramétrage
soumises
par
Lumiplan
pour
les
équipements
informatiques
et
réseau
(ouverture
ports,
….).
9.
CLAUSES
DE
SUSPENSION
DES
OBLIGATIONS
DE
LUMIPLAN
VILLE
:
Les
obligations
de
Lumiplan
Ville
vis-à-vis
du
souscripteur
du
présent
contrat
seront
suspendues
dans
les
cas
suivants
:
Cas
d'exclusion
prévus
à
«
5.
Exclusion
du
contrat
de
maintenance
»
Non-respect
des
obligations
du
souscripteur
telles
que
prévues
à
«
8.
Obligation
du
souscripteur
».
Mise
en
règlement
judiciaire
ou
en
liquidation
du
souscripteur.
Obsolescence
des
pièces
détachées,
équipements,
produits
Lumiplan
et
logiciels
tiers.
Changement
des
moyens
d'accès
aux
éléments
concernés
par
le
présent
contrat.
Interventions
effectuées
par
un
tiers
non
autorisé
expressément
par
Lumiplan
Ville.
Non-paiement
des
sommes
échues
au
titre
du
présent
contrat.
Lumiplan
?#,
4
AS
au
capital
de 42 l
RECU
EN
PREFECTURE
1
le
13/89/2823
2
Application
agréée
E-legalte
com
ñ
99_DE-091-219103181-20230913-13CONTRATLU
10.
DUREE
DU
CONTRAT
:
Le
présent
contrat-est
signé
pour
une
période
de
1
(un)
an
renouvelable
4
fois
par
tacite
reconduction,
sauf
dénonciation
par
l'une
ou
l’autre
des
parties
par
lettre
avec
A/R
avec
un
préavis
de
3
mois
avant
l'expiration
de
la
période
annuelle
en
cours.
Date
de
début
de
contrat
:
11
Septembre
2023
11,
LES
PARTIES
CONVIENNENT
EXPRESSEMENT
DE
CONSIDERER
COMME
CAS
DE
FORCE
MAJEURE
EXONERANT
LUMIPLAN
VILLE
DE
TOUTES
RESPONSABILITES
LES
FAITS
SUIVANTS
:
Modification
préjudiciable
de
l'influence
ambiante.
Les
obligations
de
Lumiplan
Ville
sont
exclusivement
limitées
aux
prestations
énumérées
dans
le
présent
contrat.
Sa
responsabilité
ne
saurait
être
engagée
pour
des
dommages
résultant
du
fonctionnement
de
l'installation
ou
de
son
non
fonctionnement,
pour quelque
câuse
que
ce
soit (grèves,
émeutes,
interruption
des
services
publics)
en
l'absence
d'une
faute
dûment
prouvée
par
le souscripteur
dans
l'exécution
des
prestations
prévues
dans
le présent
contrat.
Si
la responsabilité
de
Lumiplan
Ville
venait
à être
mise
en
cause,
elle
ne
pourrait
être
recherchée,
tous
dommages
confondus,
au-delà
des
garanties
accordées.
‘
12.
LIiTiGes :
TOUTES
LES
CONTESTATIONS
RELATIVES
AU
PRESENT
CONTRAT
SERONT
SOUMISES
AU
TRIBUNAL
DE
COMMERCE
DE
NANTES
DANS
LES
TERMES
DE
L'ARTICLE
48
DU
CODE
DE
PROCEDURE
CIVILE
FAIT
LE
:
A:
POUR
LE
SOUSCRIPTEUR
Pour
LUMIPLAN
VILLE
Non
:
NOM:
GICQUEL
PRENOM
:
PRENOM
:
FLORIAN
QUALITE :
QUALITE
:
ADV
TELEPHONE
:
TELEPHONE
:
06.23.67.76.68
SIGNATURE
ET
CACHET
:
SIGNATURE
ET
CACHET :
RESPONSABLE
TECHNIQUE
POUR
LE
SOUSCRIPTEUR
:
NoM
:
PRENOM :
QUALITE
:
Lumiplan
» D, ,
RECU
EN
PREFECTURE
le
13/89/2823
Commune
de
Janville-sur-Juine
R
Application
agréée
E-legaies
Canton
d'Arpajon
‘
Arrondissement
d'ETAMPES
Département
de
l'Essonne
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
ORDINAIRE
DU
7 SEPTEMBRE
2023
N°20
/ FONCIER
/ SEPTEMBRE
2023
Nombre
de
Conseillers
En
exercice
:19
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
sept
septembre,
à 20
heures
30,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Janville-sur-Juine
étant
réuni
à
titre
exceptionnel
en
mairie,
salle
du
conseil,
après
convocation
légale,
sous
la
présidence
de
Madame
Séverine
GALIBERT,
Maire.
Présents
:18
Votants
:18
Présents
:
L.
AUGER,
G.
BACH,
N.
BOUSSAINGAULT,
C.
EMERY,
$.
GALIBERT,
M
GERMAIN,
N.
GIBERT-RAMES,
F.
JUMEAU,
E.
LEBEUF,
J.
LELOT-RUSQUART,
E.
LE
MER,
O.
LE
SCOUARNEC,
$.
LOGEAR,
C.
PAQUIER,
F.
PASQUIET,
M.
PERRIN,
S.
THEVENIN,
G.
VILAIN
Date
de
Convocation :
1%" septembre 2023
Membre
non
représenté
: P.
MONTREAU
Date d'affichage
Secrétaire
de
séance
: Claire
PAQUIER
8
septembre
2023
ke
ke ke ee
ke 2e 2e
ke
ke 2e
ke
PRISE
EN
CHARGE
DES
FRAIS
NOTARIÉS
DE
LA
CESSION
A
TITRE
ONÉREUX
DES
TERRAINS
COMMUNAUX
NON
BÂTIS
AD
492
ET
AD
494
À
M.
MACHADO
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
l’Urbanisme,
Vu
la
loi
82-213
du
2
mars
1982,
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
des
Départements
et
des
Régions,
Vu
la
loi
83-8
du
7
janvier
1983
portant
répartition
de
compétences
entre
les
Communes,
les
Départements,
les
Régions
et
l'Etat,
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
du
19
juin
2020
approuvant
l’opération
d’aménagement
pour
la
réalisation
d'équipements
collectifs
et
publics
avec
le
projet
d’agrandissement
du
parking
de
la
mairie,
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
du
19
juin
2020,
acceptant
l’acquisition
des
parcelles
non
bâties
AD
171,
AD
428
et
AD
429,
sis
Grande
rue,
pour
le
projet
d’agrandissement
du
parking
de
la
mairie, Vu
la
délibération
du
27
mars
2023
relative
à la
cession
à
titre
onéreux
des
terrains
communaux
non
bâtis
AD
492
et
AD
494
à M.
MACHADO,
Considérant
que
la
commune,
par
acte
notarié
du
15
décembre
2020,
a
acquis
les
parcelles
non
bâties
AD
171,
AD
428
et
AD
429,
d’une
superficie
totale
de
1 292
m°,
pour
l’agrandissement
du
parking
de
la
mairie,
Considérant
que
suite
à
une
division
et
un
bornage,
réalisés
par
M.
MARISY,
géomètre,
les
parcelles
non
bâties
sont
maintenant
cadastrées
AD
491,
AD
492,
AD
493
et
AD
494,
Considérant
que
les
parcelles
non
bâties
AD
492
et
AD
494
n’ont
pas
vocation
à être
utilisées
pour
l’agrandissement
du
parking
de
la
mairie,
33
_DE-031-219103151-20230913-20FRAISNOTA F
REÇU
EN
PREFECTURE
le
13/89/2823
L
Application
agréée
E-leqalits
n
n
39
_DE-091-219103181-20230913-20FRAISNOTA
Considérant
que
M.
MACHADO
souhaite
acquérir
les
parcelles
non
bâties
AD
492
de
17
m°
et AD
494
de
165
m°, juxtaposant
sa propriété,
afin
d’en
augmenter
la superficie,
Considérant
la volonté
de
la commune
de
procéder
à la cession
à titre
onéreux
des
parcelles
non
bâties
AD
492
de
17
m°
et AD
494
de
165
m°,
à M.
MACHADO
Anthony,
pour
un
montant
de
3
200,00
€,
Considérant
que
M.
MACHADO
a demandé
que
les
frais
notariés
soient
à la charge
de
la commune,
ENTENDU
le rapport
présenté
par Madame
Sophie
THEVENIN,
adjointe
au Maire,
chargée
des
finances
communales,
vie
économique,
jeunesse,
vie
scolaire
et civique,
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré,
à l'UNANIMITÉ
(18
voix
POUR),
- CONFIRME
la
cession
à titre
onéreux
des
terrains
communaux
non
bâtis
AD
492
de
17
m°
et
AD
494
de
165
m°?,
à M.
MACHADO
Anthony
pour
un
montant
de
3 200,00
€
- ACCEPTE
la prise
en
charge
des
frais
notariés
de
la cession
à titre
onéreux
des
parcelles
AD
492
et
AD
494,
d’un
montant
prévisionnel
de
800,00
€,
- AUTORISE
le Maire
à signer
l’acte
notarié
ainsi
que
tous
documents
s’y
rapportant
La
présente
délibération
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux,
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
publication,
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Versailles.
Elle
pourra
de
plus,
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
dans
le même
délai
auprès
de
Madame
le Maire.
Le
silence
gardé
par
l’autorité
territoriale
pendant
quatre
mois
équivaudra
à
un
rejet
du
recours
et
ouvrira
un
nouveau
délai
de
deux
mois
pour
un
éventuel
recours
contentieux.
- Fait
et délibéré
en
séance
publique
les
jour,
mois
et an
susdits.
Pour
copie
conforme
au
registre.
. Le
secrétaire
de
séance
Claire
PAQUIER
La
présente
délibération
étant
affichée
en
Mairie
le
8 septembre
2023
et
transmis
au
Représentant
de
l'Etat,
Æ. lé19/séptembre
2023
Le
Marie
certifie le cafactère
exécutoire
de
l'acte. ;
REÇU
EN
PREFECTURE
|
|
le
13/89/2823
Commune
de
Janville-sur-Juine
a
Application
agréée E-legait
Canton
d'Etréchy
93_DE-091-219103181-20230913-21FRAI
Arrondissement
d'ET AMPES
Département
de
l'Essonne
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
ORDINAIRE
DU
7 SEPTEMBRE
2023
N°
21
/ FONCIER
/ SEPTEMBRE
2023
Nombre
de
Conseillers
En exercice : 19
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le sept
septembre,
à 20
heures
30,
le conseil
municipal
de
la
commune
de
Janville-sur-Juine
étant
réuni
à titre
exceptionnel
en
mairie,
salle
du
conseil,
après
convocation
légale,
sous
la
présidence
de
Madame
Séverine
: GALIBERT,
Maire.
Présents
:
18
Votants : 18
Présents
:
L.
AUGER,
G.
BACH,
N.
BOUSSAINGAULT,
C.
EMERY,
$.
GALIBERT,
M
GERMAIN,
N.
GIBERT-RAMES,
F.
JUMEAU,
E.
LEBEUF,
J.
LELOT-RUSQUART,
E.
LE
MER,
O.
LE
SCOUARNEC,
$.
LOGEASS,
C.
PAQUIER,
F.
PASQUIET,
M.
PERRIN,
S.
THEVENIN,
G.
VILAIN
Date
de
Convocation :
1% septembre 2023
Membre
non
représenté
: P.
MONTREAU
Date d'affichage
Secrétaire
de
séance
: Claire
PAQUIER
8 septembre
2023
ke 24
ke
ke of
ke
ke 2e
ke
ke 2e 2e
ke 2e
DONATION
DES
PARCELLES
AC
347
ET
AC
348
DE
MME
BRETON
AU
PROFIT
DE
LA
COMMUNE
Vu
la loi
82-213
du
2 mars
1982
relative
aux
droits
et libertés
des
Communes,
des
Départements
et des
Régions,
modifiée,
Vu
la
loi
n°83-8
du
7
janvier
1983
portant
répartition
de
compétences
entre
les
Communes,
les
Départements,
les
Régions
et
l'Etat,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
de
l’Urbanisme,
Considérant
que
Mme
BRETON
Mauricette,
administrée
de
la
commune,
veut
faire
don
à
la
commune
de
deux
parcelles
lui
appartenant,
Considérant
que
les
parcelles
se
situent
au
bout
de
l’impasse
de
la
Grande
Fontaine,
Considérant
que
la donation
foncière
concerne
les parcelles
suivantes :
Parcelles
Superficie
Destination
AC
347
458
m2
Jardin
public
AC
348
452
m2
Jardin
public
Total
910
m2
Considérant
la
volonté
de
Mme
BRETON
que
ces
deux
parcelles
deviennent
un
jardin
public,
ayant
la
dénomination
«
Jardin
public
de
la
Grande
Fontaine
»,
Considérant
que
Maître
FOIRY,
notaire
à
Lardy,
représentant
Mme
BRETON
Mauricette,
a
été
chargé
par
cette
dernière
du
dossier,
Considérant
que
la
commune
accepte
la
donation
faite
par
Mme
BRETON,
en
participant
aux
frais
notariés, l
RECU
EN
PREFECTURE
1!
le
13/89/2823
L
Application
agréée
E-kqalte
com
1
ENTENDU
le rapport
présenté
par
Madame
Séverine
GALIBERT,
Marre,
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré
à l'UNANIMITE
(18
voix
POUR),
- ACCEPTE
la
donation
des
deux
parcelles
de
terrain,
cadastrées
AC
347
et
AC
348
appartenant
à
Mme
BRETON
Mauricette,
pour
en
faire
un
jardin
public
avec
la
dénomination
de
«
Jardin
Public
de
la
Grande
Fontaine
»
- ACCEPTE
de
prendre
en
charge
les
2/3
des
frais
notariés,
d’un
montant
prévisionnel
750,00
€
- AUTORISE
le
Maire
à
signer
l’acte
notarié,
ainsi
que
tous
documents
s’y
rapportant
La
présente
délibération
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux,
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
publication,
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Versailles.
Elle
pourra
de
plus,
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
dans
le
même
délai
auprès
de
Madame
le
Maire.
Le
silence
gardé
par
l'autorité
territoriale
pendant
quatre
mois
équivaudra
à un
rejet
du
recours
et
ouvrira
un
nouveau
délai
de
deux
mois
pour
un
éventuel
recours
contentieux.
Fait
et délibéré
en
séance
publique
les jour,
mois
et an
susdits.
Pour
copie
conforme
au
registre.
Le
secrétaire
de
séance
Claire
PAQUIER 2
>
La
présente
délibération
étant
affichée
AE
en
Mairie
le
8 septembre
2023
et transmis
au
Représentant
de
l'Etat,
le
13
septembre
2023
Le
Maire
certifie
le caractère
exécutoire
de
l'acte. ;
RECU
EN
PREFECTURE
1
le
13/89/2823
L
Application
agréée
E-leqalte
n
M
39
_DE-031-2191035151-20250913-22L0YERCOMAM
Commune
de
Janville-sur-Juine
Canton
d'Arpajon
Arrondissement
d'ETAMPES
Département
de
l'Essonne
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
ORDINAIRE
DU
7 SEPTEMBRE
2023
N°22
/ FINANCES
/ SEPTEMRBE
2023
Nombre
de
Conseillers
En exercice : 19
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le sept
septembre,
à 20
heures
30,
le conseil
municipal
de
la
commune
de
Janville-sur-Juine
étant
réuni
à
titre
exceptionnel
en
mairie,
salle
du
conseil,
après
convocation
légale,
sous
la présidence
de
Madame
Séverine
GALIBERT,
Maire.
Présents
:
18
Votants : 18
Présents
:
L.
AUGER,
G.
BACH,
N.
BOUSSAINGAULT,
C.
EMERY,
S.
GALIBERT,
M
GERMAIN,
N.
GIBERT-RAMES,
F.
JUMEAU,
E.
LEBEUF,
J.
LELOT-RUSQUART,
E.
LE
MER,
O.
LE
SCOUARNEC,
S.
LOGEARS,
C.
PAQUIER,
F.
PASQUIET,
M.
PERRIN,
S.
THEVENIN,
G.
VILAIN
Date
de
Convocation
:
1® septembre 2023
Membre
non
représenté
: P.
MONTREAU
Date d'affichage
Secrétaire
de
séance
: Claire
PAQUIER
8
septembre
2023
ke K
RH
HR
0
ke
ke ke ke 0e
Re ke
ke
FIXATION
DU
LOYER
DU
LOCAL
COMERCIAL
Vu
la loi
n°
82-213
du
2
mars
1982,
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
des
Départements
et
des
Régions,
modifiée,
Vu
la
loi
n°83-8
du
7
janvier
1983
portant
répartition
de
compétences
entre
les
Communes,
les
Départements,
les
Régions
et l'Etat,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
de
la Construction
et de
l’Habitation,
Vu
le Code
Général
des
Impôts,
Vu
le
Code
Immobilier,
Vu
le Code
Général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
Vu
le Code
Civil,
Vu
la délibération
du
6
décembre
2021
relative
à l’acquisition
à titre
onéreux
d’un
local
commercial
à
construire
rue
de
la tour
de
Pocancy
: Contrat
de
réservation
en
l’Etat
Futur
d’Achèvement
(VEFA),
Vu
le
permis
d'aménager,
PA
91
318
21
10001,
accordé
le
9
août
2021
à
la
SCCV
JANVILLE
POCANCY
43
rue
Fontaine
91580
ETRECHY,
représentée
par
Madame
Julie
DULUC
comprenant
37
logements,
3.commerces
et 6 terrains
à bâtir,
ainsi
qu’un
ensemble
de
VRD,
Considérant
que
dans
le
cadre
de
la
redynamisation
commerciale
de
la
zone
de
l’ancien
Intermarché
et
afin
de
faciliter
l’installation
pérenne
d’un
commerce
à
cet
endroit,
la
commune
a
acquis
un
local
commercial
auprès
de
la
SCCV
Janville
Pocancy,
pour
un
montant
de
341
471,61
€
TTC, Considérant
que
le
local
d’une
superficie
de
128
m°,
situé
en
rez
de
chaussée
du
bâtiment
A
du
projet
du
permis
d’aménager
SCCV
Janville
Pocancy,
se
situe
8 rue
de
la tour
de
Pocancy, ,
RECU
EN
PREFECTURE
1
Considérant
la volonté
de
la commune
de
fixer le loyer
du
local
commercial
Le
13/89/2823
AD
at
RO
irée
El
quhre
de
700,00
€ hors
charges,
excepté
les
six
premiers
mois
à un
montant
mere
charges, Considérant
que
le bail
communal,
qui
permet
la valorisation
du
domaine
privé
des
communes,
est
régi
par
les
règles
de
droit
privé,
Considérant
que
les
personnes
publiques
gèrent
librement
leur
domaine
privé
selon
les
règles
du
droit
civil,
et
plus
particulièrement
louent
ses
biens
communaux
selon
la
législation
sur
les
baux
à
usage
professionnel,
Considérant
la nécessité
d’établir
un
bail
commercial,
pour
l’installation
d’un
salon
de
thé
/
librairie
/ atelier
créatif,
dans
lequel
les
conditions
de
location
seront
fixées,
ENTENDU
le rapport
présenté
par
Madame
Séverine
GALIBERT,
Maire,
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré
à l’'UNANIMITÉ
(18
voix
POUR)
- DÉCIDE
de
la
location
du
local
commercial
sise
8
rue
de
la tour
de
Pocancy
91510
Janville
sur
Juine,
à compter
de
la
date
de
livraison
du
local
par
la
SCCV
JANVILLE
POCANCY
- APPROUVE
l'installation
d’un
salon
de
thé
/ librairie
/ atelier
créatif
- FIXE
le
loyer
mensuel
à
700,00
€
hors
charges,
excepté
les
six
premiers
mois
le
loyer
mensuel
sera
à 600,00
€ hors
charges
- DÉCIDE
de
proroger
le loyer
mensuel
à 600,00
€ hors
charges
en
cas
de
problèmes
financiers
- INDIQUE
que
les
conditions
de
location
seront
fixées
dans
le bail
commercial
- AUTORISE
le
Maire
à signer
le bail
commercial
ainsi
que
tous
les
documents
s’y
rapportant
et à
effectuer
toutes
les
démarches
administratives
nécessaires
La
présente
délibération
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux,
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
publication,
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Versailles.
Elle
pourra
de
plus,
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
dans
le même
délai
auprès
de
Madame
le
Maire.
Le
silence
gardé
par
l’autorité
territoriale
pendant
quatre
mois
équivaudra
à
un
rejet
du
recours
et
ouvrira
un
nouveau
délai
de
deux
mois
pour
un
éventuel
recours
contentieux.
- Fait
et délibéré
en
séance
publique
Le
secrétaire
de
séance
Claire
PAQUIER
La
présente
délibération
étant
affichée
en
Mairie
le
8 septembre
2023
et transmis
au
Représentant
de
l'Etat,
ère
exécutoire
de
l'acte. ,
REÇU
EN
PREFECTURE
le
13/89/2823
Commune
de
Janville-sur-Juine
L
Apphcation
agréée E legales
1
Canton d'Arpajon
99_DE-091-219103151-2023091
-
Arrondissement
d'Etampes
Département
de
l'Essonne
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
ORDINAIRE
DU
7
SEPTEMBRE
2023
N°23
/ FINANCES
/ SEPTEMBRE
2023
Nombre
de
Conseillers
En exercice: 19
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
sept
septembre,
à
20
heures
30,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Janville-sur-Juine
étant
réuni
à
titre
exceptionnel
en
mairie,
salle
du
conseil,
après
convocation
légale,
sous
la
présidence
de
Madame
Séverine
GALIBERT,
Maire.
Présents
:
18
Votants
:18
Présents
:L.
AUGER,
G.
BACH,
N.
BOUSSAINGAULT,
C.
EMERY,
S.
GALIBERT,
M
GERMAIN,
N.
GIBERT-RAMES,
F.
JUMEAU,
E.
LEBEUF,
J.
LELOT-RUSQUART,
E.
LE
MER,
O.
LE
SCOUARNEC,
S.
LOGEAIS,
C.
PAQUIER,
F.
PASQUIET,
M.
PERRIN,
S.
THEVENIN,
G.
VILAIN
Date
de
Convocation
:
1® septembre 2023
Membre
non
représenté
: P.
MONTREAU
Date d'affichage
Secrétaire
de
séance
: Claire
PAQUIER
8 septembre
2023
KA
ke
ke
he
ke ke 2e 0e
ke 2e
Re Re
RE
ADOPTION
DU
RÉFÉRENTIEL
BUDGÉTAIRE
ET
COMPTABLE
M57
AU
1%
JANVIER
2024
Rappel
du
contexte
réglementaire
et institutionnel
En
application
de
l'article
106
Ill
de
la
loi
n
°2015-9941
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
Pépublique
(NOTRe),
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
peuvent,
par
délibération
de
l'assemblée
délibérante,
choisir
d'adopter
le
cadre
fixant
les
règles
budgétaires
et
comptables
M57
applicables
aux
métropoles.
Toutes
les
collectivités
devront
avoir
adopté
cette
instruction
au
plus
tard
le
1°
janvier
2024.
Reprenant
sur
le
plan
budgétaire
les
principes
communs
aux
trois
référentiels
M14
(Communes
et
Etablissements
publics
de
coopération
intercommunale),
M52
(Départements)
et
M71
(Régions),
elle
a
été
conçue
pour
retracer
l'ensemble
des
compétences
exercées
par
les
collectivités
territoriales.
Le
budget
M57
est
ainsi
voté
soit
par
nature,
soit
par
fonction
avec
une
présentation
croisée
selon
le
mode
de
vote
qui
n'a
pas
été
retenu.
Le
référentiel
budgétaire
et
comptable
M57
étend
en
outre
à
toutes
les
collectivités
les
règles
budgétaires
assouplies
dont
bénéficient
déjà
les
Régions,
offrant
une
plus
grande
marge
de
manœuvre
aux
gestionnaires.
C'est
notamment
le
cas
en
termes
de
gestion
pluriannuelle
des
crédits
avec,
en
fonctionnement,
la
création
plus
étendue
des
autorisations
d'engagement
mais
également,
à
chaque
étape
de
décision,
le
vote
des
autorisations
en
lecture
directe
au
sein
des
documents
budgétaires.
Par
ailleurs,
une
faculté
est
donnée
à
l'organe
délibérant
de
déléguer
à
l'exécutif
la
possibilité
de
procéder,
dans
la
limite
de
7,5%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections,
à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel.
Ces
mouvements
font
alors
l'objet
d'une
communication
à
l'assemblée
au
plus
proche
conseil
suivant
cette
décision.
Un
référentiel
57
«
simplifié
»
s’applique
aux
collectivités
de
—
de
3
500
habitants.
Cela
se
traduit
par
un
plan
de
comptes
abrégés
et
des
règles
budgétaires
et
comptables
assouplies ,
RECU
EN
PREFECTURE
1
le
13/89/2823
2
Application
agréée
E-leqalte
n
M
33_DE-091-219103181-20230913-23AD0PTIONH
Application
de
la fongibilité
des
crédits
L'instruction
comptable
et
budgétaire
M57
permet
enfin
de
disposer
de
plus
de
souplesse
budgétaire
puisqu'elle
autorise
le
conseil
municipal
à
déléguer
au
maire
la
possibilité
de
procéder
à des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre,
à l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la
limite
de
7,5%
du
montant
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections
(article
L.
5217-10-6
du
CGCT).
Dans
ce
cas,
le
maire
informe
l'assemblée
délibérante
de
ces
mouvements
de
crédits
lors
de
sa
plus
proche
séance.
Fixation
du
mode
de
gestion
des
amortissements
en
M57
La
mise
en
place
de
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
implique
de
fixer
le
mode
de
gestion
des
amortissements
des
immobilisations.
Pour
les
collectivités
de
moins
de
3
500
habitants,
il
n’y
a
pas
d’obligation
de
procéder
à
l’amortissement
des
immobilisations
à l'exception
des
subventions
d'équipement
versées.
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l’article
106
II
de
la
loi
du
07
août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
(NOTRE),
Vu
le décret
n°
2023-624
du
18
Juillet
2023
portant
application
de
l’article
susvisé,
Vu
l'avis
favorable
du
comptable
public
de
la commune
annexé
à la présente
délibération,
Considérant
que
les
communes
de
moins
de
3
500
habitants
n’ont
pas
l’obligation
d’adopter
un
règlement
budgétaire
et
financier,
Considérant
que
les
communes
de
moins
de
3
500
habitants
n’ont
pas
l’obligation
de
procéder
à
l'amortissement
des
immobilisations
à l’exception
des
subventions
d’équipement
versées,
ENTENDU
le
rapport
présenté
par
Madame
Sophie
THEVENIN,
adjointe
au
Maire,
chargée
des
finances
communales,
vie
économique,
jeunesse,
vie
scolaire
et
civique,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'UNANIMITE
(18
voix
POUR)
-
DÉCIDE
d’adopter
la
mise
en
place
de
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
de
la
MS7
à
compter
du
ler
janvier
2024
-_
DÉCIDE
de
conserver
un
vote
par
nature
et
par
chapitre
globalisé
-
AUTORISE
le
maire
à procéder,
à compter
du
1er
janvier
2024,
à des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre,
à l’exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
et
ce
dans
la
limite
de
7.5
%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections
-
PRÉCISE
qu'il
n’y
aura
pas
d'amortissement
des
immobilisations
à l’exception
des
subventions
d'équipement
versées
-
AUTORISE
le
maire
à signer
tout
document
permettant
l’application
de
la
présente
délibération Lo
VU
REÇUEN
PREFECTURE
1
le
13/89/2823
A
Application
agréée
E-legalite
com
1
99
_DE-031-21931035151-20230913-23ADOPTIONH
La
présente
délibération
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux,
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
publication,
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Versailles.
Elle
pourra
de
plus,
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
dans
le même
délai
auprès
de
Madame
le
Maire.
Le
silence
gardé
par
l’autorité
territoriale
pendant
quatre
mois
équivaudra
à un
rejet
du
recours
et ouvrira
un
nouveau
délai
de
deux
mois
pour
un
éventuel
recours
contentieux.
- Fait
et délibéré
en
séance
publique
les
j
is et an
susdits.
Le
secrétaire
de
séance
érine
GALIBERT
Claire
PAQUIER
La
présente
délibération
étant
affichée
en
Mairie
le
8 septembre
2023
et transmis
au
Représentant
de
l'Etat,
le
13
septembre
2023
_eMaire
certifie
le caractère
se
e de
l'acte. ;
REÇU
EN
PREFECTURE
1
.
.
le
13/89/2823
Commune
de
Janville-sur-Juine
.
Application
aaréée E-legalte.com
,
Canton
d'Arpajon
99_DE-091-219103181-20230913-24SUBVENTI
Arrondissement
d'ET
AMPES
Co
Département
de
l'Essonne
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
ORDINAIRE
DU
7 SEPTEMBRE
2023
N°24
/ SUBVENTION
/ SEPTEMBRE
2023
Nombre
de
Conseillers
En
exercice
: 19
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
sept
septembre,
à
20
heures
30,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Janville-sur-Juine
étant
réuni
à
titre
exceptionnel
en
mairie,
salle
du
conseil,
après
convocation
légale,
sous
la
présidence
de
Madame
Séverine
GALIBERT,
Maire.
Présents
:
18
Votants : 18
Présents
: L.
AUGER,
G.
BACH,
N.
BOUSSAINGAULT,
C.
EMERY,
$.
GALIBERT,
M
GERMAIN,
N.
GIBERT-RAMES,
F.
JUMEAU,
E.
LEBEUF,
J.
LELOT-RUSQUART,
E.
LE
MER,
O.
LE
SCOUARNEC,
$.
LOGEAIS,
C.
PAQUIER,
F.
PASQUIET,
M.
PERRIN,
S.
THEVENIN,
G.
VILAIN
Date
de
Convocation
:
1® septembre 2023
Membre
non
représenté
: P.
MONTREAU
Date d'affichage
Secrétaire
de
séance
: Claire
PAQUIER
8
septembre
2023
ke
RH
he
ke ke
6 Ok
ke
ke he ke 2e 2e
ke
DEMANDE
DE
SUBVENTION
CONTRAT
D'AMÉNAGEMENT
RÉGIONAL
(C.A.R.)
Opération
n°1
: L'aménagement
de
la place
commerciale
Opération
n°2
: L’agrandissement
du
parking
de
la mairie
Opération
n°3
: La
rénovation
énergétique
de
l’école
élémentaire
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
loi
82-213
du
2
mars
1982,
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
des
Départements
et
des
Régions,
Vu
la
loi
83-8
du
7
janvier
1983
portant
répartition
de
compétences
entre
les
Communes,
les
Départements,
les
Régions
et
l'Etat,
Considérant
que
la
commune
de
Janville-sur-Juine
est
éligible
au
Contrat
d’Aménagement
Régional
(C.A.R.),
qui
accompagne
les
collectivités
franciliennes
de
plus
de
2.000
habitants
dans
leurs
projets
d'investissement
concourant
à
l’aménagement
du
territoire,
à la
sauvegarde
du
patrimoine
et
à l'amélioration
du
cadre
de
vie,
Considérant
que
le
Contrat
d’
Aménagement
Régional
(C.A.R.)
permettrait
de
subventionner
les
dépenses
de
l’aménagement
de
la
place
commerciale,
l’agrandissement
du
parking
et
la
rénovation
énergétique
de
l’école
élémentaire,
Considérant
que
la
commune
peut
bénéficier
d’une
aide
à hauteur
de
50%
du
montant
HT
des
travaux,
Madame
le
Maire
expose
au
conseil
municipal
les
objectifs
des
contrats
d’aménagement
régional
de
la
région
Ile
de
France.
Ce
contrat,
d’un
montant
de
1 240
482,29
€
HT,
a
pour
objectif
la
réalisation
des
opérations
suivantes
:
1)
Opération
d’aménagement
de
la place
commerciale,
pour
362
170,92
€ HT
2)
Opération
d’agrandissement
du
parking
de
la mairie,
pour
402
211,57
€ HT
3)
Opération
de
rénovation
énergétique
de
l’école
élémentaire,
pour
476
099,80
€ HT
Le
montant
total
des
travaux
s’élève
à
1 240
482,29
€
HT. ,
RECU
EN
PREFECTURE
1
le
13/89/2823
2
Application
agréée
E-leqalite
n
M
99
_DE-091-219103151-20230913-24SUBVENTIO
ENTENDU
le
rapport
présenté
par
Monsieur
Marc
GERMAIN,
adjoint
au
Maire,
charge
ues
travaux,
gestion
du
patrimoine,
sécurité
et
mobilité,
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré,
à l'UNANIMITÉ
(18
voix
POUR)
- APPROUVE
le
projet
des
opérations
présenté
par
Madame
le
Maire
et
décide
de
programmer
les
opérations
décrites
plus
haut
pour
les
montants
indiqués
suivant
l’échéancier
annexé
- S'ENGAGE
:
- sur
le programme
définitif et l’estimation
de
chaque
opération
- sur
le plan
de
financement
annexé
- sur
la
participation
minimale
du
maitre
d’ouvrage
public
pour
chaque
opération
selon
les
dispositions
légales
en
vigueur
- sur
la
maitrise
foncière
et/ou
immobilière
de
l’assiette
des
opérations
du
contrat
- sur
la
fourniture
des
éléments
nécessaires
à la
présentation
à la
commission
permanente
du
Conseil
Régional
de
l’ensemble
des
opérations
prévues
au
contrat
pour
attribution
de
subventions
dans
un
délai
de
trois
ans
à
compter
de
son
approbation
par
la
commission
permanente
du
Conseil
Régional
- à
assurer
la
prise
en
charge
des
dépenses
de
fonctionnement
et
d’entretien
des
opérations
liées
au
contrat
-
à
ne
pas
commencer
les
travaux
avant
l’approbation
du
contrat
par
la
Commission
permanente
du
Conseil
Régional
et,
pour
chacune
des
opérations
inscrites
au
programme,
de
la
convention
de
réalisation
correspondant
à cette
opération
- à
maintenir
la
destination
des
équipements
financés
pendant
au
moins
10
ans
- à
mentionner
la
participation
de
Région
Ile
de
France
et
d’apposer
leur
logotype
dans
toute
action
de
communication
- SOLLICITE
de
Madame
la
Présidente
du
Conseil
Régional
d’Ile
de
France
l’attribution
d’une
subvention
de
620
241,14
€
conformément
au
règlement
des
Contrats
d’
Aménagement
Régional
- AUTORISE
le Maire
à signer
le présent
contrat
et tous
documents
s’y
rapportant
La
présente
délibération
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux,
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
publication,
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Versailles.
Elle
pourra
de
plus,
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
dans
le
même
délai
auprès
de
Madame
le
Maire.
Le
silence
gardé
par
l’autorité
territoriale
pendant
quatre
mois
équivaudra
à un
rejet
du
recours
et
ouvrira
un
nouveau
délai
de
deux
mois
pour
un
éventuel
recours
contentieux.
- Fait
et délibéré
en
séance
publique
les jour,
mois
et an
susdits.
nforme
au
registre.
Le
secrétaire
de
séance
Claire
PAQUIER À
>
La
présente
délibération
étant
affichée
en
Mairie
le
8 septembre
2023
et transmis
au
Représentant
de
l'Etat,
le
13
septembre
2023
__Le Maire
certifie
le caractère
exécutoire
de
l'acte.
“
SNV
L
#
mA REÇU
EN
PREFECTURE
le
13/89/2823
hcation
agréve
E-leqaite
om
0313-24SUBVENTIO
App!
99
_DE-091-219103151-2023
Jonueup ap uondassy : xneAe1} Sap 1nq2q
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1IVIDYIWMO9 33V1d V1 3Q NOILVLIIAVHAIN — HIINVIHII
OM xlou3 REÇU
EN
PREFECTURE
F
13/89/2823
le
Jonueu ap uonda3oy
ÿc0c 214999 OC 21{USnON ÿeOc °190P0 ÿzOz °1quedes ÿcoc nov ÿveOz 11IInf
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JAIVMN V1 3 ONDIYVA NG ININASSIONVAOV — AIDNVIHI3 REÇU
EN
PREFECTURE
le
13/89/2823
hppératonsoqnmee
E-kequlte
UBVENTIO
0913-245S
939_DE-031-219105151-2023
110} np onbiwuiau}
1enueu? ep CONTES uolje[os! XneAB1]
1101 np onbiuiau}
uolje]os! XneAB1L
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Janueu 2p uondesoy sep einauaxe anbiwiou}
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Soc
JYIVLNIN313 31093 - INDINYIHL NOILVIOSI - HIIDNVIH3 REÇU
EN
PREFECTURE
le
13/89/2823
# S09 ÿEt 1V1OL | 3 v0‘S09 t£t 3 Z6'OLT 9€ 1V10L à
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DIL 1H
INVINOW XNVAVHL S3Q FHNLVN
1SSIN0S1 1SVHd / XNVAVYHL NOILVNILS3
31VID4IWNOI 39V1d V1 30 ININI9VNINVY
TN NOILVH1dO — 11NNOISIAJUd LNIWIDNVNIA 3Q NV Id REÇU
EN
PREFECTURE
le
13/89/2823
bte com
tion agréée E-
39_DE-091-219103151-20230913-24SUBVENTIO
PE STE SEA RE PER EN EP PR PT PERRET Sr RC PE
3 9v'ZLb SG 3OT'8ÿS TOT saidoid spuo4 | 3 56225 99 21AN90,P 9SHJIEN
% GL'SOT TOC Pis UVI | 3 og'eco €z 3 SETIZ 6T JAY senbuyals seuioq ap uoltel|e1sul
(%8'62)
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3 00‘000 OZT _aoijod 2p sapuawue sap }INPOld 3 8T LIT C6E 3 EL TCO LCE unyHed UOISUS3X3
DLL INVINOW 1H INVINOW XNVAVAL S1Q 3HNLVN
EE RÉ TRS OR A ne
IHIVN ONDIAVd LNANASSIONVHOV — 1INNOISIATHd LNINWIDNVNI 3Q NVId REÇU
EN
PREFECTURE
le
13/89/2823
Application
agréée
E-leqalte«
99_DE-091-219103181-2023
om SUBVENTIO
0913-24
CAN 3443Id V1 » AHIVLNIW3T 31093
INOINYIHL NOILLVAONIU
3 9L'8TE TLS 1V1OL | 3 9L'8TE TLS 3 08‘660 94t 1V1OL
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3 98 890 £EE 3 6L Lv8 LOY OT £/8 6€€ 21n}10} op osl1da1 / 110} a] ed anbiuiau uonelos]
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DIL 1H
INVINO XNVAVEL S1Q 34NIVN
€N NOILVH1dO — 11NNOISIAIHd LNINWIONVNIA 3Q NVId ,
RECU
EN
PREFECTURE
1
Commune
de
Janville-sur-Juine
le
13/89/2823
Canton
d'Arpajon
L
Application
agréée
E-legite
com
1
Arrondissement
d'Etampes
33_DE-091-219105161-20250913-2SDEC
IS
IONE
Département
de
l'Essonne
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
ORDINAIRE
DU
7 SEPTEMBRE
2023
N°25
/ FINANCES
/ SEPTEMBRE
2023
Nombre
de
Conseillers
En
exercice
: 19
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
sept
septembre,
à
20
heures
30,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Janville-sur-Juine
étant
réuni
à
titre
exceptionnel
en
mairie,
salle
du
conseil,
après
convocation
légale,
sous
la
présidence
de
Madame
Séverine
GALIBERT,
Maire.
Présents
:
18
Votants
: 18
Présents
:L.
AUGER,
G.
BACH,
N.
BOUSSAINGAULT,
C.
EMERY,
S.
GALIBERT,
M
GERMAIN,
N.
GIBERT-RAMES,
F.
JUMEAU,
E.
LEBEUF,
J.
LELOT-RUSQUART,
E.
LE
MER,
O.
LE
SCOUARNEC,
S.
LOGEARS,
C.
PAQUIER,
F.
PASQUIET,
M.
PERRIN,
S.
THEVENIN,
G.
VILAIN
Date
de
Convocation
:
1® septembre 2023
Membre
non
représenté
: P.
MONTREAU
Date d'affichage
Secrétaire
de
séance
: Claire
PAQUIER
8
septembre
2023
ke
ke he
ke
ke 2e ok
ke 2e
fe fe ke 2e
8e
ke ke
DÉCISION
MODIFICATIVE
BUDGÉTAIRE
N°2/2023
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
loi
82-213
du
2
mars
1982,
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
des
Départements
et
des
Régions,
Vu
la
loi
83-8
du
7
janvier
1983
portant
répartition
de
compétences
entre
les
Communes,
les
Départements,
les
Régions
et
l'Etat,
Vu
la
délibération
du
27
mars
2023
portant
vote
du
Budget
Primitif
2023,
Vu
la
délibération
du
9 juin
2023
relative
à
la
décision
modificative
budgétaire
n°1/2023,
ENTENDU
le
rapport
présenté
par
Madame
Sophie
THEVENIN,
adjointe
au
Maire,
chargée
des
finances
communales,
vie
économique,
jeunesse,
vie
scolaire
et
civique,
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré,
à l'UNANIMITÉ
(18
voix
POUR)
- VOTE
la
décision
modificative
budgétaire
n°2/2023 ,
RECU
EN
PREFECTURE
le
13/89/2823
|
INVESTISSEMENT
k
DE-03
.
—
nn
_
DEC
IS
IONE
DÉPENSES
Article
N°
op
Libellé
Libellé
Montant
21184
86
Mobilier
matériel
outillage
|
Mobilier
900,00
€
21318
90
Bâtiments
communaux
Autres
bâtiments
publics
-14
900,00
€
Autres
bâtiments
publics
21318
139
Salle
communale
Besoin
supplémentaire
11
000,00
€
Vidéoprojecteur
2158
137
Mise
aux
normes
pour
Provisions
pour
accessibilité
bâtiments
3
000,00
€
handicapés
communaux
ouvert
au
public
TOTAL
0€
| FONCTIONNEMENT
DÉPENSES
Article
Libellé
Montant
6574
Subvention
fonctionnement
associations
et personnes
privées
500,00
€
Subvention
au
comité
des
fêtes TOTAL RECETTES
Article
Libellé
Montant
Produit
exceptionnel
divers
T188
Remboursement
subvention
versée
à tort
au
comité
des
fêtes
de
Lardy
SOU
TOTAL
La
présente
délibération
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux,
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
publication,
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Versailles.
Elle
pourra
de
plus,
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
dans
le
même
délai
auprès
de
Madame
le
Maire.
Le
silence
gardé
par
l’autorité
territoriale
pendant
quatre
mois
équivaudra
à un
rejet
du
recours
et
ouvrira
un
nouveau
délai
de
deux
mois
pour
un
éventuel
recours
contentieux.
- Fait
et délibéré
en
séance
publique
les jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
copie
conforme
au
registre.
Le
secrétaire
de
séance
Claire
PAQUIER
PE
La
présente
délibération
étant
affichée
en
Mairie
le
8 septembre
2023
et transmis
au
Représentant
de
l'Etat,
_-le-13
septembre
2023
Te
NB
e certifie
le
caractère
exécutoire
de
l'acte.
{Lé
/ ,
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
13/89/2823
Commune
de
Janville-sur-Juine
à
————
Canton
d'Arpajon
Arrondissement
d'ET AMPES
Département
de
l'Essonne
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
ORDINAIRE
DU
7 SEPTEMBRE
2023
N°26
/ COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
/ SEPTEMBRE
2023
Nombre
de
Conseillers
En exercice
: 19
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
sept
septembre,
à
20
heures
30,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Janville-sur-Juine
étant
réuni
à
titre
exceptionnel
en
mairie,
salle
du
conseil,
après
convocation
légale,
sous
la
présidence
de
Madame
Séverine
GALIBERT,
Maire.
Présents
:
18
Votants: 18
Présents
: L.
AUGER,
G.
BACH,
N.
BOUSSAINGAULT,
C.
EMERY,
S.
GALIBERT,
M
GERMAIN,
N.
GIBERT-RAMES,
F.
JUMEAU,
E.
LEBEUF,
J. LELOT-RUSQUART,
E.
LE
MER,
O.
LE
SCOUOARNES,
$.
LOGEAIS,
C.
PAQUIER,
F.
PASQUIET,
M.
PERRIN,
S.
THEVENIN,
G.
VILAIN
Date
de
Convocation :
1% septembre 2023
Membre
non
représenté
: P.
MONTREAU
Date d'affichage
Secrétaire
de
séance
: Claire
PAQUIER
8
septembre
2023
MODIFICATION
DES
STATUTS
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
ENTRE
JUINE
ET
RENARDE
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.5214-16,
L.5211-17
et
suivants,
Vu
la
loi
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes
des
départements
et
des
régions,
modifiée,
Vu
la
loi
n°
83-8
du
7 janvier
1983
portant
répartition
de
compétences
entre
les
Communes,
les
Départements,
les
Régions
et
l'Etat,
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Entre
Juine
et
Renarde,
Vu
la
délibération
n°78/2023
du
conseil
communautaire
du
28
juin
2023
approuvant
la
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Entre
Juine
et
Renarde,
Considérant
qu’à
la
suite
d’une
faute
de
frappe,
la
compétence
supplémentaire
«
action
sociale
d'intérêt
communautaire
»
a
été
retirée
des
statuts
lors
de
leur
dernière
modification
statutaire
de
septembre
2022,
Considérant
que
dans
ce
contexte,
il
est
nécessaire
de
modifier
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Entre
Juine
et
Renarde
afin
d’intégrer
la
compétence
supplémentaire
«
action
sociale
d’intérêt
communautaire
»,
qui
avait
été
malencontreusement
supprimée,
mais
qui
est
exercée
de
manière
effective
par
la
Communauté
de
Communes
Entre
Juine
et
Renarde,
Considérant
le
courrier
de
la
Communauté
de
Communes
Entre
Juine
et
Renarde
en
date
du
20
juillet
2023
demandant
aux
communes
membres
de
bien
vouloir
délibérer
à
leur
tour
sur
la
modification
des
statuts, l
RECU
EN
PREFECTURE
1!
le
13/89/2823
a
Application
agréée
E-legalte
com
1
99_DE-091-219103181-20230913-26H0DIFSTAT
ENTENDU
le rapport
présenté
par
Madame
Séverine
GALIBERT,
Maire,
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré
à l'UNANIMITE
(18
Voix
POUR),
- APPROUVE
le transfert
de
la compétence
«
action
sociale
d’intérêt
communautaire
»
- EMET
un
avis
favorable
à
la
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Entre
Juine
et Renarde
La
présente
délibération
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux,
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
publication,
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Versailles.
Elle
pourra
de
plus,
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
dans
le même
délai
auprès
de
Madame
le Maire.
Le
silence
gardé
par
l’autorité
territoriale
pendant
quatre
mois
équivaudra
à un
rejet
du
recours
et ouvrira
un
nouveau
délai
de
deux
mois
pour
un
éventuel
recours
contentieux.
- Fait
et délibéré
en
séance
publique
les jour,
mois
et an
susdits.
Pour
copie
conforme
au
registre.
Le
secrétaire
de
séance
Claire
PAQUIER =
La
présente
délibération
étant
affichée
en
Mairie
le
8 septembre
2023
et transmis
au
Représentant
de
l'Etat,
__le.13
septembre
2023 ©
l
REÇU
EN
PREFECTURE
1!
le
13/89/2823
a
Application
agréée
E-legalite
com
ODIFSTAT
99_DE-091-219103181-20230913-26H Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
| 091-249100553-20230628-78-2023-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par le préfet
: 10/07/2023
Affichage
: 10/07/2023
Go
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
ENTRE
JUINE
ET
RENARDE
KKKKKEKEKKEKE
STATUTS RKKKKEKKEXEKE l
REÇU
EN
PREFECTURE
le
13/89/2823
L
Ap£
Caro
ré
E-lequite
«x
99_DE-091-219103181-20250913-26M0DIFSTAT
Approuvés
par arrêté
préfectoral
n°
2003
— SPE/BAC/CC
0380
du 27/10/2003
Modifiès
par arrêté
préfectoral
n°
2004
— PREF-DRCL/
00438
du 22/12/2004
(extension
du périmètre)
Modifiës
par
arrêté
préfectoral
n° 2005
—
PREF-DRCL
/ 00168
du
30/03/2005
(extension
des
compétences)
Modifiés
par arrêté préfectoral
n° 2006
— PREF-DRCL
/ 00409
du 27/07/2006
(définition
de
l'intérêt
communautaire)
Modifiés
par arrêté
préfectoral
n° 2006
— PREF-DRCL
/ 00577
du
04/10/2006
(extension
des
compétences)
Modifiés
par
arrêté
préfectoral
n°
2007
— PREF-DRCL
/ 00741
du
26/12/2007
(extension
des
compétences)
Modifiés
par arrêté
préfectoral
n°
2008-
PREF
— DRCL
/00014
du
16/01/2008
(représentation-substitution
SIEGIF)
-
Modifiés
par
arrêté
préfectoral
n°
2010-
PREF
— DRCL
/436
du
24/09/2010
(modification
article
13)
-
Modifiés
par
arrêté
préfectoral
n°
2010-
PREF
— DRCL
/578
du 23/12/2010
(retrait du SEDRE)
-
Modifiés
par arrêté
préfectoral
n° 2014-PREF.DRCL/148
du
6 mars
2014
(extension
des
compétences)
-
Modifiés
par
arrêté préfectoral
n° 2015-PREF.DRCL/614
du
25
août
2015
(extension
de
compétences
: aménagement
numérique)
-
Modifiés
par
arrêté
préfectoral
n°
2015-PREF.DRCL/662
du
8/9/ 2015
(extension
de périmètre)
-
Modifiés
par arrêté
préfectoral
n°
2015-PREF.DRCL/978
du 29/12/2015
(extension
de
compétences
: services
culturels)
-
Modifiés
par arrêté
préfectoral
n°
2017-PREF.DRCL/021
du
13/01/2017
(extension
de
compétences
: gestion
eu
et
assainissement)
-
Modifiés
par arrêté
préfectoral
n°
2017-PREF.DRCL/020
du
13/01/2017
(extension
de
compétences
: animation
et coordination
Prévention
de
la délinquance)
-
Modifiés
par
arrêté
préfectoral
n° 2017-PREF.DRCL/238
du
03/05/2017
(refonte
des
statuts)
-
Modifiés
par
arrêté
préfectoral
n°
2017-PREF.DRCL/652
du
12/09/2017
(Modification
de
la compétence
voirie)
-
Modifiés
par arrêté
préfectoral
n°
2021-PREF.DRCL/304
du
29
avril 2021
(Transfert
du
siège
social)
-
Modifiés
par
arrêté
préfectoral
n°
2022-PREF.DRCL/101
du
15
février
2022
(refonte
des statuts)
-
Modifiés
par
arrêté
préfectoral
n°
2023-PREF.DRCL/053
du
22
février
2023
(Modification
article
10 relatif aux
compétences
supplémentaires)
n F
REÇU
EN
PREFECTURE
le
13/89/2823
"x
ve
E-leqalte
com
:
L
Appis
x
aqré
99_DE-091-219103151-20250913-26M0DIFSTAT
TITRE
1 -
DENOMINATION,
SIEGE
ET
DUREE
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
ARTICLE
1
: COMMUNES
MEMBRES,
DENOMINATION
En
application
des
articles
L.5214-1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il
est
créé
une
Communauté
de
communes
entre
les
Communes
de
:
Auvers
Saint
Georges,
Boissy
Le
Cutté,
Boissy-sous-St-Yon,
Bouray
sur
Juine,
Chamarande,
Chauffour
les
Etréchy,
Etréchy,
Janville
sur
Juiné,
Lardy,
Mauchamps,
Souzy
la
Briche,
Saint
Sulpice
de
Favières,
Saint-Yon,
Torfou,
Villeconin
et
Villeneuve
sur
Auvers.
Elle
prend
la
dénomination
de
«
Communauté
de
Communes
Entre
Juine
et
Renarde
».
ARTICLE
2
: OBJET
:
La
Communauté
de
Communes
est
un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre,
régi
par
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
ainsi
que
par
les
présents
statuts. Elle
a pour
objet
d’associer
les
communes
membres
au
sein
d’un
espace
de
solidarité
en
vue
de
l’élaboration
et
de
la
mise
en
œuvre
d’un
projet
commun
de
développement
et
d'aménagement
de
l’espace.
ARTICLE
3
: SIEGE
Le
siège
de
la
Communauté
de
Communes
est
situé
au
2 rue
des
Hètres
Pourpres
à Etréchy.
ARTICLE
4
: DUREE
La
Communauté
de
Communes
est
constituée
pour
une
durée
illimitée.
TITRE
IT
- ADMINISTRATION
ET
FONCTIONNEMENT
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
ARTICLE
5
: REPRESENTATION
L’organe
délibérant
de
la
communauté
de
communes
est
composé
des
élus
des
communes
membres,
dont
le
nombre
de
siège
est
réparti
conformément
à un
accord
local
ou
à défaut
par
une
répartition
de
droit
commun
selon
les
modalités
prévues
par
le
CGCT.
Les
conseillers
communautaires
sont
élus
pour
la
même
durée
que
les
conseillers
municipaux
de
la
commune
qu’ils
représentent.
Ils
sont
renouvelés
intégralement
à
la
même
däte
que
les
conseillers
municipaux
en
application
de
l’article
L273-3
du
code
électoral
ARTICLE
6
: REUNION
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE
Le
conseil
de
la
communauté
de
communes
se
réunit
au
moins
une
fois
par
trimestre
au
siège
3 !
RECU
EN
PREFECTURE
le
13/89/2823
2
Application
agréée
E-leqalte
de
la
communauté
de
communes
ou
dans
tout
lieu
qu’il
choisit
sur
le
territoire
de
la
communauté,
dès
lors
que
ce
lieu
ne
contrevient
pas
au
principe
de
neutralité,
qu’il
offre
les
conditions
d'accessibilité
et
de
sécurité
nécessaires
et
qu’il
permet
la
publicité
des
séances
article
L2121-7
du
CGCT.
ARTICLE
7
: BUREAU
Le
conseil
de
communauté
élit un bureau
parmi
ses
membres.
Il comporte
le Président,
les vice-
présidents,
les
membres
de
droit
et éventuellement
d’autres
membres
de
l’organe
délibérant.
Le
nombre
des
Vice-Présidents
ne
peut
excéder
20
%
de
l’effectif du
Conseil
Communautaire
dans
les conditions
de l’article L. 5211-10
du CGCT.
L'organe
délibérant peut,
à la majorité
des
deux
tiers,
fixer un
nombre
de vice-présidents
supérieur
à celui
qui
résulte
de
l'application
des
deuxièmes
et troisièmes
alinéas,
sans
pouvoir
dépasser
30
%
de son propre
effectif et le nombre
de
quinze.Le
bureau
peut
recevoir
délégation
d’une
partie
des
attributions
de
l’organe
délibérant.
Lors
de chaque
réunion
du
conseil,
le Président
rend
compte
des
travaux
du bureau.
ARTICLE
8 :
REGLEMENT
INTERIEUR
Un
règlement
intérieur
sera
adopté
par
le conseil
de
communauté
dans
le délai
de
six
mois
à
compter
de
son
installation.
TITRE
II
- COMPETENCES
DE
LA
COMMUNAUTE
Conformément
à
l’article
L.
5214-16
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
la
Communauté
de
communes
exerce
en
lieu
et place
des
communes,
les
compétences
suivantes
:
ARTICLE
9
: COMPETENCES
OBLIGATOIRES
e
Aménagement
de
l’espace
communautaire
pour
la
conduite
d’action
d’intérêt
communautaire
:
schéma
de
cohérence
territoriale
et
schéma
de
secteur;
plan
local
d’urbanisme
en
tenant
lieu
et
carte
communale,
e
Actions
de
développement
économique
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.
4251-17,
création,
aménagement,
entretien
et
gestion
des
zones
d’activités
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique,
portuaire
et
aéroportuaire
; politique
locale
du
commerce
et soutien
aux
activités
commerciales
d’intérêt
communautaire
; promotion
du
tourisme,
dont
la
création
d’offices
de
tourisme
sans
préjudice
de
l’animation
touristique
qui
est
une
compétence
partagée,
au
sens
de
l'article
L.
1111-4,
avec
les
communes
membres
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
:
e
Gestion
des
milieux
aquatiques
et
prévention
des
inondations,
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.
211-7
du
Code
de
l’environnement
e
Création,
aménagement
et gestion
des
aires
d’accueil
des
gens
du
voyage
et des
terrains
familiaux
locatifs
définis
aux
1°
et 3°
du
II
de
l’article
1°
de
la
loi
n°2000-614
du
5
juillet
2000
relative
à
l’accueil
et
à
l’habitat
des
sens
du
voyage
:
e
Collecte
et
traitement
des
déchets
des
ménages
et
déchets
assimilés :
e
Assainissement
des
eaux
usées,
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
2224-8.,
Sans
préjudice
de
l'article
1er
de
la
loi
n°
2018-702
du
3
août
2018
relative
à
la
4 al
REÇU
EN
PREFECTURE
le
13/89/2823
A
Application
agréée
E-leqalt
mise
en
œuvre
du
transfert
des
compétences
eau
et assainissement
aux
communautés
de
communes
;
Eau,
sans
préjudice
de
l'article
1er
de
la
loi
n°
2018-702
du
3
août
2018
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
transfert
des
compétences
eau
et
assainissement
aux
communautés
de
communes.
ARTICLE
10
: COMPETENCES
SUPPLEMENTAIRES
En
matière
de
protection
et
mise
en
valeur
de
l’environnement,
le cas
échéant
dans
le
cadre
de
schémas
départementaux
et
soutien
aux
actions
de
maîtrise
de
la
demande
d’énersie
: lutte
contre
la
pollution
de
l’air,
lutte
contre
les
nuisances
sonores,
soutien
aux
actions
de
maîtrise
de
la demande
d’énergie
;
En
matière
de
politique
du
logement
et ducadre
de
vie
: programme
local
de
l'habitat,
opérations
programmées
d’amélioration
de
l’habitat
;
Création
ou
aménasement
et
entretien
de
la
voirie
d’intérêt
communautaire ;
Construction.
entretien
et
fonctionnement
d'équipements
culturels
et
sportifs.
Cette
compétence
comprend
:
La
construction,
l'aménagement,
l'entretien
et la gestion
de
médiathèque
d’une
Superficie
au
sol
de
plus
de
300
m°
L'aménagement,
l'entretien
et la
gestion
des
équipements
culturels
suivants
:
La
médiathèque
située
à Lardy
Le
conservatoire
situé
à Etrechy.
Le
conservatoire
situé
à Lardy,
L'école
de
musique
située
à Boissy-sous-Saint-Yon
-La
construction,
l'aménagement,
l'entretien
de
bassins
nautiques
;
Action
sociale
d’intérêt
communautaire
;
Création
et gestion
de
maisons
de
services
au
public
et définition
des
obligations
de
service
public
y afférentes
en
application de
l'article
27-2
de
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations. Organisation
et
soutien
aux
actions
à
caractère
culturel
à
rayonnement
intercommunale
(à
minima
deux
communes)
;
Organisation
et
fonctionnement
du
service
public
de
la
distribution
d'électricité
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.
2224-31
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Etablissement
et
exploitation
d’un
réseau
de
communication
électronique
au
sens
des
articles
L.
1425-1
et
L.
1425-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
Animation,
coordination
et
gestion
des
dispositifs
locaux
de
prévention
de
la
délinquance
;
Gestion
des
eaux
pluviales
urbaines,
au
sens
de
l'article
L.
2226-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
:
Assainissement
en
hydraulique
agricole
du
Plateau
de
Mauchamps
;
Création,
gestion
et entretien
de
l’éclairage
public
sur
le territoire
des
communes
membres
de
la
Communauté
de
communes
;
5 l
REÇU
EN
PREFECTURE
1!
le
13/09/2823
2
Application
agréée
E-legalte
com
1
99_DE-091-219103181-20230913-26M00IFSTAT
+
Etude,
développement,
financement,
construction,
production,
exploitation,
vente
d'électricité
et maintenance
de
tout
système
et installation
de
production
d’énergies
renouvelables
à
partir
de
l’énergie
solaire ,
RECU
EN
PREFECTURE
le
13/09/2823
Commune
de
Janville-sur-Juine
Application
agréée E-keqaite
com
Canton d'Arpajon
33_DE-091-219105151-202509
Arrondissement
d'Etampes
Département
de
l'Essonne
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
ORDINAIRE
DU
7 SEPTEMBRE
2023
N°27
/ SCOLAIRE
/ SEPTEMBRE
2023
Nombre
de
Conseillers
En exercice
: 19
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
sept
septembre,
à
20
heures
30,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Janville-sur-Juine
étant
réuni
à
titre
exceptionnel
en
mairie,
salle
du
conseil,
après
convocation
légale,
sous
la
présidence
de
Madame
Séverine
GALIBERT,
Maire.
Présents
:
18
Votants: 18
Présents
: L.
AUGER,
G.
BACH,
N.
BOUSSAINGAULT,
C.
EMERY,
S.
GALIBERT,
M
GERMAIN,
N.
GIBERT-RAMES,
F.
JUMEAU,
E.
LEBEUF,
J.
LELOT-RUSQUART,
E.
LE
MER,
O.
LE
SCOUARNEC,
S.
LOGEAIS,
C.
PAQUIER,
F.
PASQUIET,
M.
PERRIN,
S.
THEVENIN,
G.
VILAIN
Date
de
Convocation :
1®" septembre 2023
Membre
non
représenté
: P.
MONTREAU
Date d'affichage
Secrétaire
de
séance
: Claire
PAQUIER
8 septembre
2023
k
AK
HK
ke 2
ke 0
ke
ke ke
ke ee
ke
CONVENTION
DE
RÉCIPROCITÉ
POUR
FRAIS
D’ÉCOLAGE
AVEC
LA
COMMUNE
DE
SAINT-VRAIN
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
de
l’Education,
et notamment
ses
articles
L.212-8
et R.212-21
à R.212-23,
Vu
la
loi
82-213
du
2
mars
1982,
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
des
Départements
et des
Régions,
Vu
la
loi
83-8
du
7
janvier
1983
portant
répartition
de
compétences
entre
les
Communes,
les
Départements,
les
Régions
et l'Etat,
Considérant
le projet
de
convention
présenté
par
la
commune
de
Saint-Vrain,
pour
une
durée
de
trois
ans,
renouvelable,
Considérant
que
la
convention
a pour
but
d’établir
les
règles
de
réciprocité
pour
la
scolarisation
des
enfants
de
chacune
des
deux
communes
sur
le
territoire
voisin
et
ainsi
d’acter
le
principe
d’exonération
de
charges
financières
liées
à la scolarisation
d’un
enfant
hors
commune,
Considérant
qu’il
apparait
opportun
de
ce
fait
de
conclure
avec
la
commune
de
Saint-Vrain
une
convention
relative
à la gratuité
réciproque
des
frais
de
scolarisation,
ENTENDU
le
rapport
présenté
par
Madame
Sophie
THEVENIN,
adjointe
au
Maire,
chargée
des
finances
communales,
vie
économique,
jeunesse,
vie
scolaire
et
civique,
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré
à l'UNANIMITE
(18
Voix
POUR), l
REÇU
EN
PREFECTURE
1!
le
13/09/2823
A
Application
agréée
E-legalite
com
1
99
_DE-031-2193103151-20230913-27FRAISECOL
- APPROUVE
le
principe
de
la
conclusion
d’une
convention
de
réciprocité
pour
la
gratuité
de
frais
de
scolarisation
avec
la
commune
de
Saint-Vrain
- AUTORISE
le Maire
à signer
la convention
ainsi
que
tous
documents
s’y
rapportant
La
présente
délibération
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux,
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
publication,
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Versailles.
Elle
pourra
de
plus,
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
dans
le même
délai
auprès
de
Madame
le Maire.
Le
silence
gardé
par
l’autorité
territoriale
pendant
quatre
mois
équivaudra
à un
rejet
du
recours
et ouvrira
un
nouveau
délai
de
deux
mois
pour
un
éventuel
recours
contentieux.
Fait
et délibéré
en
séance
publique
les jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
copie
conforme
au
registre.
Le
secrétaire
de
séance
Claire
PAQUIER
La
présente
délibération
étant
affichée
en
Mairie
le
8 septembre
2023
et transmis
au
Représentant
de
l'Etat, !
REÇU
EN
PREFECTURE
le
13/89/2823
2
Application
agrée
E-leqalts
PT
|
{
ÉTA
MAIRIE
DE
SAINT-VRAIN
Gain
_
+
DE,
LV ali
Téléphone
:01.64.56.13.63
Télécopie
: 01.64.56.24.02
ee
Mail
:accueil@mairiesaintvrain91.fr
CONVENTION
DE
RECIPROCITE
Entre La
commune
de
Saint-Vrain,
représenté
par
son
maire,
Madame
Corinne
CORDIER,
D'une
part
et
La
commune
de Janville-sur-Juine,
représentée
par
son
Maire,
Madame
Séverine
GALIBERT
: D'autre
part.
Préambule
La
Commune
de
Saint-Vrain
et
celle
de
Janville-sur-Juine
sont
des
territoires
voisins,
pour
lesquelles
s’observe
une
proximité
physique
et
urbaine.
Chaque
territoire
dispose
d'établissements
scolaires
(La
commune
de
Saint-Vrain:
1
école
élémentaire
et
1
école
maternelle.
La
commune
de
Janville-sur-Juine
:
1
école
élémentaire
et
2
écoles
maternelles)
offrant
une
capacité
d’accueil
suffisante
pour
accueillir
ses
propres
enfants.
Cependant,
les
pratiques
des
familles
montrent
que
les
enfants
de
chacun
des
deux
territoires
fréquentent
une
école
du
territoire
voisin.
Les
raisons
de
ces
pratiques
sont
diverses
:
parents
travaillant
dans
la
commune
d’accueil,
la
nourrice
ou
un
grand-parent
habitant
dans
la
commune
d’accueil,
enfant
fréquentant
une
classe
spécialisée,
choix
personnel,
etc.
La
présente
convention
a pour
but
d’établir
des
règles
de
réciprocité
en
matière
de
scolarisation
des
enfants
de
chacune
des
deux
communes,
sur
le
territoire
voisin
et
ainsi
:
-d’acter
le
principe
d’exonération
réciproque
de
charges
financières
liées
à la
scolarisation
d’un
enfant
hors
commune
et
induite
pour
la
commune
de
résidence
à la
commune
d’accueil.
-d’assurer
la
lisibilité
auprès
des
familles
de
la
position
de
chaque
commune
en
matière
de
dérogation
à
la
sectorisation
scolaire.
-d’assurer
la
circulation
de
l’information
entre
les
deux
communes
quant
aux
effectifs
d’enfants
scolarisés
du
territoire
de
résidence
sur
le
territoire
d’accueil.
La
présente
convention
s’inscrit
dans
le cadre
législatif suivant
:
-Loi
n°83-663
du
22
juillet
1983
complétant
la
loi
du
n°83-8
du
7 janvier
1983
relative
à la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l’Etat
(article
23) -Article
L212-1
du
Code
de
l’Education
-Article
L212-2
du
Code
de
l'Education
-Article
L212-8
du
Code
de
l'Education,
modifié
par
la
loi
n°2005-157
du
23
février
2005
—
art.113
JORF
24
février
2005
Toute
correspondance
doit être
adressée
à Monsieur
le
Maire,
Hôtel
de
Ville,
13
rue
des Noblets,
91770
SAINT-VRAIN !
REÇU
EN
PREFECTURE
le
13/89/2823
L
Application
agréée
E-leqalts
Article
I
: Objet
de
la
convention
La
présente
convention
définit
les règles
de
réciprocité
présidant
à la scolarisation
des
enfants
des écoles publiques
de Saint-Vrain
dans une école publique
de Janville-sur-Juine
et des enfants
de
la commune
de
Janville-sur-Juine
dans
une
école
publique
de
Saint-Vrain.
‘Article
2
: Principes
de
réciprocité
La
commune
de
Saint-Vrain
et
la
commune
de
Janville-sur-Juine
disposent
d’établissements
scolaires
maternelles
et élémentaires
offrant
une
capacité
d’accueil
suffisante
pour
accueillir
les
enfants
de
leur
territoire.
Du
fait
de
l’unité
urbaine,
la
commune
de
Saint-Vrain
accepte
que
les
enfants
résidant
à
Janville-sur-Juine
puissent
être
inscrits
dans
ses
école
publiques
et
réciproquement,
la
commune
de
Janville-sur-Juine
accepte
que
les
enfants
de
Saint-Vrain
soient
inscrits
dans
ses
écoles
publiques.,
indépendamment
des
règles
dérogatoires
liées
à la carte
scolaire
mais
dans
la limite
des
capacités
d’accueil
de leurs
écoles.
Cette
réciprocité
vaut
pour
l’ensemble
de
la
scolarité
de
l’enfant
mais
peut-être
remise
en
question
selon
certaines
conditions
(cf.
article
3)
Cette
réciprocité
entraîne
l’absence
de
répartition
de
charges
financières
normalement
applicables
dans
le
cas
de
scolarisation
hors
commune
autitre
de
l’article
L212-8
du
Code
de
l'Education. Cette
réciprocité
entraîne
l’application
de
règles
de
fonctionnement
et des
procédures
entre
les
deux
communes
(cf.
article
4)
Article
3 : Limite
aux principes
de
réciprocité
Chaque
commune
se
réserve
le
droit
de
refuser
la
scolarisation
d’un
enfant
de
la
commune
voisine
ou
de
l’orienter
vers
une
autre
école
que
celle
demandée
par
ses
responsables
légaux,
du
fait
de
motifs
établis
par
la loi
(capacité
d’accueil
insuffisante
ou
conditions
dérogatoires
non
remplies
— article
L212-8
du
Code
de
l'Education),
d’un
écart
de
réciprocité
supérieur
à
trois
effectifs
ou
d’autres,
à déduire
ou
à suppléer
qui
feront
l’objet,
après
accord
des
deux
territoires,
d’un
avenant
à
la présente
convention.
Par
ailleurs,
les
communes
d’accueil
se
réservent
le
droit
de
mettre
fin
à
l’inscription
scolaire
d’un
enfant
résidant
sur
l’autre
commune
au
terme
de
sa scolarité
en
maternelle
(article
L212-
8
du
Code
de
l’Education),
sauf
si
l’une
des
conditions
dérogatoires
à
la
carte
scolaire
est
remplie:
fratrie,
raison
de
santé,
fréquentation
d’une
classe
spécrlsse,
absence
de
mode
de
garde
périscolaire
quand
les parents
travaillent.
Article
4
: Règles
de RNHonRément
et procédures
relatives
à
Le
scolarisation
des
enfants
hors
commune
de
résidence
La
scolarisation
hors
commune
est
toujours
soumise
à
l’accord
préalable
du
Maire
de
la
commune
de
résidence
et à l’accord
successif du
Maire
de
la commune
d’accueil.
Un
dossier
Page
2 sur
6 ,
REÇU
EN
PREFECTURE
le
13/89/2823
2
Ap
tx
qréve
E-leqahts
de
demande
de
dérogation
spécifique
est
constitué
par
la
famille
(cf.
annexe
1).
Ce
dossier
porte
mention
de
ces
accords.
Une
fois
l’accord
obtenu,
la
commune
d’accueil
procède
à
l’inscription
scolaire,
selon
les
modalités
pratiques
qui
lui
sont
propres.
L'accord
sur
l'inscription
scolaire
hors
commune
« ne
peut
pas
être
remis
en
cause
avant
le
terme
soit
de
la
formation
maternelle,
soit
de
la
scolarité
élémentaire
de
l’enfant
commencée
ou
poursuivie
durant
l’année
scolaire
précédente
dans
un
établissement
du
même
cycle
de
la
commune
d’accueil
»
Article
5
: Durée
de
la
convention
La
présente
convention
est
définie
pour
une
durée
de
trois
ans
:années
scolaires
2023/2024,
2024/2025,
2025/2026.
A
son
terme,
elle
pourra
être
renouvelée
et
nécessitera
l’accord
des
deux
parties
;l’accord
devra
faire
l’objet
d’une
délibération
par
les
Conseils
Municipaux
des
deux
parties.
Article
6 :
Modification
de
la
convention
et
litiges
Chacune
des
deux
parties,
après
consultation
et
accord
de
l’autre
partie,
se
réserve
le droit
de
modifier
la
présente
convention.
Toute
modification
devra
faire
l’objet
d’une
délibération
par
les
Conseils
Municipaux
de chacune
des parties.
Tout
litige
dans
l’application
de
la
présente
convention
sera
soumis
à l'appréciation
du
Tribunal
Administratif
de
Versailles
après
épuisement
des
voies
amiables.
Fait
à
, le
Le
Maire
de
Saint-Vrain,
Corinne
CORDIER
Fait
à .
, le
Le
Maire
de
Janville-sur-Juine,
Séverine
GALIBERT
Page
3
sur
6
FRAISECO