Procès Verbal - 68 69

Documents similaires

Procès Verbal - 68 40

Déliberation - 68 66

Procès Verbal - 68 34

Procès Verbal - 68 44

Déliberation - 68 23

Déliberation - 68 87

Procès Verbal - 68 37

Déliberation - 68 78

Déliberation - 68 80

Procès Verbal - 68 69 Document publié le Mardi 1 avril 2025 par la commune de Janville-sur-Juine. Lien du pdf (Procès Verbal - 68 69)Thèmes du document : Fiscalité, Eau et assainissement, Logement, 1

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 1er AVRIL 2025

Le Conseil Municipal légalement convoqué le 19 mars 2025, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales s’est réuni en séance publique le mardi 1er avril 2025 à 20h00, à la salle communale, sous la présidence de Madame Séverine GALIBERT, Maire.

Membres en exercice : 19

Membres Présents (18) : L. AUGER (arrivée à 20h17 et a voté à partir du point n°5), G. BACH, C. EMERY, S. GALIBERT, M GERMAIN, N. GIBERT-RAMEZ, F. JUMEAU (arrivée à 20h12 et a voté à partir du point n°4), E. LEBEUF, J. LELOT-RUSQUART, O. LE SCOUARNEC, S. LOGEAIS P. MONTREAU, C. PAQUIER, F. PASQUIET, M. PERRIN S. THEVENIN, G. VILAIN.

Membre représenté (1) : E. LE MER, pouvoir à G. BACH

Membre non représenté (1) : N. BOUSSAINGAULT

Secrétaire de séance : Sophie LOGEAIS

Les différents dossiers soumis à votre vote ont été les suivants :

1. Décisions du Maire : délégation du conseil municipal au maire, article L2122-22 du CGCT, 4° alinéa relatif aux marchés publics et 26° alinéa relatif aux demandes de subventions

2. Adhésion à l’Union Régionale des Collectivités Forestières d’Ile de France

3. Création d’un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe titulaire à temps non complet de 24h00 hebdomadaire et suppression d’un poste d’adjoint technique titulaire à temps non complet de 24h00 hebdomadaire

4. Approbation de la convention de répartition des charges entre la commune de Janville-sur-Juine et la Communauté de Communes Entre Juine et Renarde

5. Modification de la régie d’avances au sein des services techniques

6. 6232 Imputation Fêtes et cérémonies

7. Bilan des formations des élus en 2024

8. Etat des indemnités perçues par les élus du conseil municipal pour l’année 2024

9. Compte Financier Unique (CFU) 2024

10. Affectation du résultat CFU 2024 au BP 2025

11. Subvention aux associations en 2025

12. Fiscalité Directe Locale : impôts locaux 2025

13. Budget Primitif 2025

14. Approbation du procès-verbal de mise à disposition de la voirie communale de Janville-sur-Juine à la Communauté de Communes Entre Juine et Renarde, s’inscrivant dans le cadre du transfert de la compétence « voirie d’intérêt communautaire »

15. Approbation du procès-verbal de mise à disposition des réseaux d’eaux pluviales de Janville-sur- Juine à la Communauté de Communes Entre Juine et Renarde, s’inscrivant dans le cadre du transfert de la compétence « gestion des eaux pluviales »

16. Approbation du procès-verbal de mise à disposition de l’éclairage public de Janville-sur-Juine à la Communauté de Communes Entre Juine et Renarde, s’inscrivant dans le cadre du transfert de la compétence « création, gestion et entretien de l’éclairage public »2

L’ouverture de la séance a eu lieu après vérification du quorum.

Le procès-verbal du conseil municipal du 10 février 2025 a été approuvé à l’UNANIMITÉ.

1 – DÉCISIONS DU MAIRE : DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE ARTICLE L.2122-22 DU CGCT 4°ALINÉA, RELATIF AUX MARCHÉS PUBLICS ET 26° ALINÉA REMATOF AUX DEMANDES DE SUBVENTIONS

Madame Séverine GALIBERT, Maire, expose :

« Selon l’article L2122-23 du CGCT, je dois rendre compte de ses décisions en réunion de conseil. Aussi, je porte à votre connaissance les décisions, que j’ai prises sur les crédits inscrits au Budget. »

Sur le rapport présenté par Madame Séverine GALIBERT, Maire,

Le conseil municipal

- PREND acte des décisions du Maire, prises en application de la délibération du 7 septembre 2023 portant délégation du conseil municipal au Maire, du 4° alinéa relatif aux marchés publics, à savoir :

Date Visa

préfecture

N° de la

décision

Imputation

budgétaire Objet de la décision

Montant

TTC

12/02/2025 14/02/2025

001/2025/AF

FAIRES

GÉNÉRALES

2188/86

Acquisition d’un pupitre pour diverses

manifestations et cérémonies officielles

auprès de la société SERIPUB 12, rue des

chênes rouges 91580 ETRECHY

534,78 €

04/03/2025 06/03/2025 001/2025/ST 2158/137

Réalisation d’une rampe d’accès PMR à la

salle communale par la société Travaux

Publics de Soisy (TPS) 6, rue de la montagne

de Maisse ZA du Chênet 91490 MILLY-LA-

FORÊT

7 836,00 €

10/03/2025 11/03/2025 002/2025/ST 215738/86

Acquisition d’une ponceuse, pour les services

techniques, auprès de la société LEROY

MERLIN ZI de la croix blanche, avenue de

l’Hurepoix 91700 SAINTE-GENEVIEVE-

DES-BOIS

290,78 €

10/03/2025 11/03/2025 003/2025/ST 2188/86

Acquisition d’un sèche-linge, pour l’école

maternelle « Louise Michel », auprès de la

société DARTY ACL Etampes rue des

Epinants ZAC du bois Bourdon 91150

ETAMPES

289,99 €

11/03/2025 12/03/2025 004/2025/ST 215738/86

Acquisition d’un nettoyeur haute pression,

pour les services techniques, auprès de la

société LEROY MERLIN ZI la croix blanche

avenue de l’Hurepoix 91700 SAINTE-

GENEVIEVE-DES-BOIS

299,00 €

13/03/2025 18/03/2025 005/2025/ST 2188/86

Acquisition de 50 grilles d’exposition auprès

de la société COMAT et VALCO 253 blvd

Robert Koch 34530 BEZIERS

4 980,00 €

- A PRIS ACTE des décisions du Maire, prises en application de la délibération du 5 avril 2024 portant délégation du conseil municipal au maire, du 26° alinéa relatif aux demandes de subventions, à savoir :3

Date Visa préfecture N° de la

décision

Objet de la décision

Montant

TTC des

travaux

Subvention

sur le

montant HT

des travaux

04/02/2025 05/02/2025 001/2025/

SUBVENTION

Demande de subvention auprès de l’Etat au

titre de la Dotation d’Equipement des

Territoires Ruraux (DETR) pour la

rénovation du toit et changement des

éclairages intérieurs par des éclairages LED

à l’école maternelle « Louise Michel »

25 643,52 € Entre 20% et

50%

04/02/2025 05/02/2025 002/2025/

SUBVENTION

Demande de subvention auprès de l’Etat au

titre de la Dotation de Soutien à

l’Investissement Local (DSIL) pour la

rénovation du toit et changement des

éclairages intérieurs par des éclairages LED

à l’école maternelle « Louise Michel »

25 643,52 € 80%

2 – ADHÉSION A L’UNION RÉGIONALE

DES COLLECTIVITÉS FORESTIÈRES D’ILE DE FRANCE

Monsieur Franck PASQUIET, adjoint au Maire, chargé de l’environnement, transition écologique, gestion des déchets et histoire du patrimoine, expose :

« Par courriel en date du 22 janvier 2025, la Communauté de Communes Entre Juine et Renarde nous communiquait les informations concernant la possibilité d’une adhésion à l’Union Régionale des Collectivités Forestières d’Ile de France.

La Fédération nationale des Communes forestières, créée en 1933, est une association de communes et de collectivités qui représente tous les élus impliqués dans la valorisation de la forêt et de la filière forêt-bois, qu'ils soient propriétaires ou non.

Organisée à travers un vaste réseau de 58 associations départementales et 9 Unions Régionales, elle défend les intérêts des collectivités forestières auprès des pouvoirs publics et forme les élus. Elle met aussi en œuvre des programmes innovants visant à : positionner l'élu comme médiateur, aménageur des territoires, responsable de la sécurité, favoriser l'utilisation du bois local en circuit court, impliquer les plus jeunes sur ces sujets d'avenir...

L’adhésion a un coût annuel de 150 € pour les communes de 1 000 à 3 500 habitants.

Le 25 février 2025 l’Union Régionale des Collectivités Forestières d’Ile de France a organisé une réunion dans la salle communale à ce sujet.

Il vous est proposé d’accepter l’adhésion à l’Union Régionale des Collectivités Forestières d’Ile de France pour un montant annuel de 150,00 € et d’autoriser Madame la Maire à signer tous documents s’y rapportant. »

Sur le rapport présenté par Monsieur Franck PASQUIET, adjoint au Maire, chargé de l’environnement, transition écologique, gestion des déchets et histoire du patrimoine

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ (16 voix POUR),

- APPROUVE l’adhésion à l’Union Régionale des Collectivités Forestières d’Ile de France

- DIT que le montant annuel de l’adhésion est de 150,00 €

- AUTORISE Madame la Maire à signer tous documents afférant à cette adhésion4

3 – CRÉATION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2ème CLASSE TITULAIRE A TEMPS NON COMPLET DE 24H00 HEBDOMADAIRE ET

SUPPRESSION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE

TITULAIRE A TEMPS NON COMPLET DE 2400 HEBDOMADAIRE

Madame Séverine GALIBERT, Maire, expose :

« Il vous est proposé de créer un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe, titulaire, à temps non complet de 24h00 hebdomadaire, au titre d’un avancement de grade pour un de nos agents, en activité au poste d’agent d’entretien des bâtiments communaux, depuis février 2017.

Il vous est donc proposé :

- d’accepter la création d’un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe, titulaire, à temps non complet, de 24h00 hebdomadaire

- d’accepter la suppression de l’ancien poste d’adjoint technique, titulaire, à temps non complet, de 24h00 hebdomadaire

- de procéder à la mise à jour du tableau des effectifs du personnel.

Les crédits seront inscrits au Budget 2025. »

Sur le rapport présenté par Madame Séverine GALIBERT, Maire,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ (16 voix POUR)

- DÉCIDE la création d’un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe titulaire à temps non complet de 24h00 hebdomadaire, à compter du 4 avril 2025

- DÉCIDE la suppression d’un poste d’adjoint technique titulaire à temps non complet de 24h00 hebdomadaire, à compter du 4 avril 2025

- DÉCIDE de procéder à la mise à jour du tableau des effectifs du personnel

- DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans cet emploi sont inscrits au budget primitif 2025

4 – APPROBATION DE LA CONVENTION DE RÉPARTITION DES CHARGES ENTRE LA COMMUNE DE JANVILLE-SUR-JUINE ET

LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ENTRE JUINE ET RENARDE

Madame Séverine GALIBERT, Maire, expose :

« A la suite du transfert de certaines compétences des communes vers la Communauté de Communes Entre Juine et Renarde, il est apparu que certains bâtiments avaient vocation à voir leur utilisation partagée entre les communes et la Communauté de communes.

Dans ce contexte, il est devenu nécessaire de formaliser, à travers une convention de répartition des charges, les différentes sommes inhérentes au fonctionnement et à l’entretien des bâtiments ainsi que les modalités de refacturation des frais.

La clé de répartition est liée à la consommation totale annuelle proratisée à la surface occupée.

En l’espèce, le bâtiment restauration / accueil périscolaire de la commune, pour une surface totale de 426 m², dispose de compteurs divisionnaires, sauf pour la consommation d’eau. Aussi, la commune est destinataire, pour ce bâtiment, des factures portant sur la consommation d’eau. Il a donc été décidé que la Communauté de Communes Entre Juine et Renarde prendrait en charge 27% des factures relatives à la consommation d’eau.

Il convient donc d’établir une convention encadrant les modalités de refacturation entre la commune de Janville-sur-Juine et la Communauté de Communes Entre Juine et Renarde.5

Il est donc proposé d’approuver la convention de répartition des charges entre la commune de Janville-sur-Juine et la Communauté de Communes Entre Juine et Renarde et d’autoriser Madame la Maire à signer ladite convention, ainsi que tous documents y afférent. »

Sur le rapport présenté par Madame Séverine GALIBERT, Maire,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ (17 voix POUR),

- APPROUVE les termes de la convention de répartition des charges,

- AUTORISE Madame la Maire à signer la convention ainsi que tous documents y afférent

5 – MODIFICATION DE LA RÉGIE D’AVANCES

AU SEIN DES SERVICES TECHNIQUES

Madame Séverine GALIBERT, Maire, expose :

« Par délibération du conseil municipal en date du 8 février 2024, la création d’une régie d’avances au sein des services techniques a été approuvée.

Cette régie d’avance permet d’effectuer les dépenses suivantes :- matériel et outils de maintenance d’entretien courant, peinture... - matériel et outillage espaces verts - fourniture et matériel de voirie - matériel d'entretien des véhicules - matériel d'entretien des machines (tondeuse...) - matériel d’entretien des bâtiments - visserie, ampoules, …….. - fournitures d'entretien - tout matériel nécessaire au bon fonctionnement du service

Aujourd’hui, il s’avère qu’il est nécessaire d’élargir cette liste avec les dépenses suivantes : - carburant – alimentation - fourniture pharmacie - fourniture administrative - vêtements de travail - fêtes et cérémonies - documentation : abonnement à Amazon Prime et autres (pour un montant de 70 € environ par an) - divers matériels

Il vous est proposé d’approuver la modification de la régie d’avances au sein des services techniques et d’autoriser Madame la Maire à signer tous les documents s’y rapportant. »

Sur le rapport présenté par Madame Séverine GALIBERT, Maire

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'UNANIMITE (18 voix POUR),

- APPROUVE que la modification de la régie d’avances au sein des services techniques, afin que la liste des dépenses autorisées devienne comme indiquée ci-dessous :

- matériel et outils de maintenance d’entretien courant, peinture...

- matériel et outillage espaces verts

- fourniture et matériel de voirie

- matériel d'entretien des véhicules

- matériel d'entretien des machines (tondeuse...)

- matériel d’entretien des bâtiments

- visserie, ampoules, ……………….

- fournitures d'entretien

- tout matériel nécessaire au bon fonctionnement du service

- carburant

- alimentation

- fourniture pharmacie

- fourniture administrative

- vêtements de travail6

- fêtes et cérémonies

- documentation : abonnement à Amazon Prime et autres

- divers matériels

- DIT que les crédits seront inscrits au Budget 2025

- AUTORISE Madame la Maire à signer tous les documents s’y rapportant

6 – 6232 IMPUTATION FÊTES ET CÉRÉMONIES

Rapporteur : Gilles BACH, adjoint au Maire chargé de la communication, vie associative et sportive, fêtes et cérémonies

« Comme chaque année, à la demande de la trésorerie, nous devons prendre une délibération indiquant la nature des dépenses, qui peuvent être imputées à l’article 6232 « Fêtes et cérémonies » selon les différents événements ou manifestations de l’année.

Pour l’année 2025, il s’agit des dépenses suivantes :

 Boissons, alimentation, repas,

 Médailles, coupes, trophées, récompenses, lots, menus cadeaux, bons cadeaux, fleurs, cadeaux de naissance (peluche) …,

 Accessoires de jeux, orchestres, fanfares, locations de matériel, de véhicules,  Prestations diverses (feux d’artifice, spectacles, animations, gardiennage, sécurité),  Visites, excursions, transports, frais de guide,

 Éclairage, sonorisation,

 Publicité, signalétique,

 SACEM,

 Fournitures administratives (papeteries, livres, cartes d’invitations, cartes de vœux…),  Petits matériels techniques,

 Séances de cinéma

 Repas du personnel, repas des élus, chocolats de Noël

 Cadeaux pots de départ

 Pots divers

 Cérémonie des vœux du Maire (petits fours, boissons)

 Cérémonies du 19 mars, 8 mai, 11 novembre (boissons, affiches, gâteaux, fleurs)  Noël : sapins, décorations

 Fête de la musique (affiches, flyers, groupes de musique, matériel, décoration…)  Conseil municipal des enfants et conseil municipal des jeunes (boissons, goûters, fleurs, écharpes, petits cadeaux…)

 Comité de jumelage (boissons, fleurs, gâteaux…)

 Agenda 30 (affiches, flyers, photocopies, animations, événements…)

Il vous est donc demandé de fixer la liste des dépenses de l’article 6232 pour l’année 2024. »

Sur le rapport présenté par Monsieur Gilles BACH, adjoint au Maire, chargé des fêtes et cérémonies,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’UNANIMITÉ (18 voix POUR),

- AUTORISE Madame la Maire à engager les dépenses résultant des réceptions, manifestations, expositions, spectacles et des fêtes locales et nationales organisées par la commune ou avec le concours de la commune selon la liste définie par le conseil municipal,

- DIT que ces dépenses feront l’objet d’une imputation au Budget 2025

Madame Séverine GALIBERT informe que dans la liste a été rajouté le conseil municipal des jeunes qui sont au collège de Lardy et qui seront encadrés par un agent de la Communauté de Communes Entre Juine et Renarde.7

7 – BILAN DES FORMATIONS DES ÉLUS EN 2025

Madame Séverine GALIBERT, Maire, expose :

« Plusieurs formations ont été dispensées au cours de l’année 2024, dont vous trouverez le tableau récapitulatif ci-dessous :

NOM FORMATION DATE MONTANT

Séverine GALIBERT La communication non violente et bienveillante envers son équipe 18 juin 2024 120,00 €     Séverine GALIBERT Les fondamentaux en urbanisme 11 octobre 2024 120,00 €    

Séverine GALIBERT Prévenir et gérer les situations difficiles avec un tiers 10 décembre 2024 120,00 €    

TOTAL 360,00 €

J’ai également suivi 3 formations gratuites au cours de l’année 2024.

Sur l’enveloppe budgétaire cumulée de 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024 pour 25 015,00 €, auquel on déduit les formations 2021 d’un montant de 560,00 €, celles de 2023 d’un montant de 400,00 € et celles de 2024 d’un montant de 360,00 €, il reste un crédit de 23 695,00 €, qui sera reporté au budget primitif 2025, avec la nouvelle provision 2025 de 5 003,00 €, ce qui représente au total un crédit de 28 698,00 €.

Il vous est proposé de débattre sur le bilan des formations dispensées en 2024, de déterminer les orientations et les crédits ouverts à ce titre. »

Sur le rapport présenté par Madame Séverine GALIBERT, Maire,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ (18 voix POUR)

- DIT avoir débattu sur le bilan des formations des élus dispensées en 2024,

- INDIQUE avoir déterminé les orientations 2025 et les crédits ouverts à ce titre

Monsieur Claude EMERY demande s’il y a obligation de reporter les montants non utilisés sur les autres années

Madame Séverine GALIBERT lui indique que le conseil municipal avait délibéré dans ce sens

Monsieur Claude EMERY propose alors la possibilité de mettre un point à l’ordre du jour d’un prochain conseil municipal afin de revoir ce procédé

Madame Séverine GALIBERT lui répond que cela est à réfléchir

8 – ÉTAT DES INDEMNITÉS PERÇUES

PAR LES ÉLUS DU CONSEIL MUNICIPAL POUR L’ANNÉE 2024

Madame Séverine GALIBERT, Maire, expose :

« Les articles 92 et 93 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique imposent de nouvelles obligations de transparence en matière d’indemnités perçues par les élus locaux. Les communes sont concernées aux termes de l’article L2123-24-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Il revient donc à la commune d’établir chaque année un état récapitulatif des indemnités de toutes natures dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal :

- Au titre de tout mandat ou de toute fonction, exercés en son sein

- Au titre de tout mandat ou de toute fonction, exercés au sein de tout syndicat mixte - Au titre de tout mandat ou de toute fonction, exercés au sein de toute société d’économie mixte / société publique locale

Conformément au CGCT, cette présentation doit se faire avant l’examen du budget de l’année en cours.8

NOM - PRÉNOM Fonction Montant indemnités brutes mandat d'élu local

GALIBERT Séverine Maire 25 452,24 €

GERMAIN Marc 1er adjoint au Maire 9 766,56 €

LEBEUF Elisabeth 2ème adjointe au Maire 9 766,56 €

BACH Gilles 3ème adjoint au Maire 9 766,56 €

THEVENIN Sophie 4ème adjointe au Maire 9 766,56 € PASQUIET Franck 5ème adjoint au Maire 9 766,56 € LE MER Eric conseiller municipal 0 €

PERRIN Murielle conseillère municipal 0 €

MONTREAU Pierre conseiller municipal 0 € GIBERT-RAMEZ Natacha conseillère municipal 0 € VILAIN Gérard conseiller municipal 0 € LELOT-RUSQUART Johanna conseillère municipal 0 €

AUGER Laetitia conseillère municipal 0 €

PAQUIER Claire conseillère municipal 0 €

LE SCOUARNEC Olivier conseiller municipal 0 €

EMERY Claude conseiller municipal 0 €

JUMEAU Francine conseillère municipal 0 €

BOUSSAINGAULT Nicolas conseiller municipal 0 €

LOGEAIS Sophie conseillère municipal 0 €

Sur le rapport présenté par Madame Sophie THEVENIN, adjointe au Maire, chargée des finances communales

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

- PREND acte de l’état récapitulatif des indemnités dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, pour l’année 2024

9 – COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU) 2024

Madame Sophie THEVENIN, adjointe au Maire chargée des finances communales, expose :

« Le Compte Financier Unique (CFU) est un document, qui se substitue au Compte de Gestion et au Compte Administratif. Il présente les données d’exécution budgétaire et les informations patrimoniales. C’est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable.

Le Compte Financier Unique met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents.

CFU 2024 - RESULAT CUMULÉ DE L’EXERCICE 2024

Investissement Fonctionnement Total cumulé

RECETTES

Prévision budgétaire 1 044 968,90 1 377 123,38 2 422 092,28

Recettes réalisées 378 599,16 1 473 978,00 1 852 577,16

Restes à réaliser 150 109,00 0,00 150 109,00

DÉPENSES

Autorisation

budgétaire

1 935 499,00 2 115 445,00 4 050 944,00

Dépenses réalisées 623 126,44 1 260 010,66 1 883 137,10 Restes à réaliser 1 183 216,00 0,00 1 183 216,00 Différences entre titres

et mandats

Solde des réalisations -244 527,28 213 967,34 -30 559,949

Résultats antérieures

reportés

Résultats antérieurs

reportés

890 530,10 738 321,62 1 628 851,72

Solde (investissement)

ou résultat de clôture

(fonctionnement)

Excédent/déficit 646 002,82 952 288,96 1 598 291,78

Différence entre les

restes à réaliser

Restes à réaliser -1 033 107,00 0,00 - 1 033 107,00

Résultat cumulé Excédent/déficit -387 104,18 952 288,96 565 184,78

Les résultats de l’exercice 2024 font apparaître un excédent de la section de fonctionnement de 952 288,96 € et un excédent de la section d’investissement de 646 002,00 €. Le solde des restes à réaliser en investissement est déficitaire de 1 033 107,00 €. Le résultat cumulé de la section d’investissement est donc déficitaire de 387 105,00 €. Le résultat cumulé est de 565 184,78 €.

Ce point a été présenté lors de la commission des finances du 11 mars 2025

Il vous est proposé de voter le Compte Financier Unique 2024 dont les résultats figurent ci-dessus. »

Sur le rapport présenté par Madame Sophie THEVENIN, adjointe au Maire, chargée des finances communales

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ (18 voix POUR)

- APPROUVE le Compte Financier Unique 2024, tel que présenté ci-dessous :

CFU 2024 - RESULAT CUMULÉ DE L’EXERCICE 2024

Investissement Fonctionnement Total cumulé

RECETTES

Prévision budgétaire 1 044 968,90 1 377 123,38 2 422 092,28

Recettes réalisées 378 599,16 1 473 978,00 1 852 577,16

Restes à réaliser 150 109,00 0,00 150 109,00

DÉPENSES

Autorisation

budgétaire

1 935 499,00 2 115 445,00 4 050 944,00

Dépenses réalisées 623 126,44 1 260 010,66 1 883 137,10 Restes à réaliser 1 183 216,00 0,00 1 183 216,00 Différences entre titres

et mandats

Solde des réalisations -244 527,28 213 967,34 -30 559,94

Résultats antérieures

reportés

Résultats antérieurs

reportés

890 530,10 738 321,62 1 628 851,72

Solde (investissement)

ou résultat de clôture

(fonctionnement)

Excédent/déficit 646 002,82 952 288,96 1 598 291,78

Différence entre les

restes à réaliser

Restes à réaliser -1 033 107,00 0,00 - 1 033 107,00

Résultat cumulé Excédent/déficit -387 104,18 952 288,96 565 184,78

- DONNE pouvoir à Madame la Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération

10 – AFFECTATION DE RESULTAT CFU 2024 AU BP 2025

Madame Sophie THEVENIN, adjointe au Maire chargée des finances communales, expose :

« L’affectation des résultats de l’exercice N-1 s’effectue à la clôture de l’exercice, après le vote du compte financier unique (CFU).10

Seul le résultat excédentaire de la section de fonctionnement au titre des réalisations du CFU fait l’objet d’une affectation par décision de l’assemblée délibérante. Le résultat à affecter est le résultat cumulé, c’est-à-dire le résultat de l’exercice N-1 tenant compte du report du résultat de fonctionnement de l’exercice N-2.

L’affectation du résultat décidée par l’assemblée délibérante doit au moins couvrir le besoin de financement de la section d’investissement N-1, tel qu’il apparait au CFU. Le besoin de financement de la section d’investissement est le cumul du résultat d’investissement de clôture (déficit au D001 ou excédent au R001) et du solde des restes à réaliser (déficit ou excédent)

1 - Année n

Au Budget primitif de l’année n, le montant de l’autofinancement est inscrit en prévisions, sur une ligne budgétaire ne donnant pas lieu à réalisation (codifiée 023 dans les dépenses de fonctionnement et 021 dans les recettes de l’investissement). La somme correspondante est néanmoins immédiatement utilisable pour financer les investissements.

2°) Année n+1

Une fois constaté le résultat de l’année n au CFU, la réalisation de l’autofinancement s’effectue alors. Pour cela une délibération du conseil municipal affecte le résultat en réserves en section d’investissement, par émission d’un titre de recettes au compte 1068, et ou en report de fonctionnement au compte 002 si ces crédits supplémentaires sont disponibles. . Cette recette est reprise au budget n+1 et en général dès le Budget primitif. Le résultat d’investissement fait l’objet d’un simple report en dépenses d’investissement faisant apparaître un besoin de financement à couvrir.

En d’autres termes, la procédure consiste d’abord à prévoir dans le budget le résultat attendu de l’exercice, à le constater lors de l’approbation du CFU, puis à l’affecter en réserves à l’article 1068, et ou en report positif en fonctionnement (002), selon le cas.

Concernant le résultat de l’exercice budgétaire 2024 :

Le compte financier unique 2024 présente :

 En fonctionnement, un résultat de clôture excédentaire de 952 288,96 € (ligne a)

 En investissement, un résultat de clôture excédentaire de 646 002,82 € (ligne b) qui fera l’objet d’un simple report au compte R 001 du BP 2025.

 En investissement, un solde des restes à réaliser déficitaire de – 1 033 107,00 € (ligne c)

Le résultat cumulé de la section d’investissement fait apparaitre un déficit de 387 104,18 €.

En résumé, la proposition d’affectation du résultat 2024 au Budget primitif 2025 qui vous est proposée est la suivante :

Montant

a - Résultat de clôture fonctionnement CFU 2024 excédentaire de : 952 288,96 €

b - Résultat de clôture d’Investissement CFU 2024 excédentaire de :

(report au 001 recettes investissement)

646 002,82 €

TOTAL 1 598 291,78 €

c - Résultat déficitaire des restes à réaliser investissement 2024 - 1 033 107,00 €

d - Total à affecter au 1068 correspondant au besoin d’autofinancement pour financer et équilibrer la section d’investissement (b+c) 387 105,00 €

e - Solde du résultat de clôture de Fonctionnement 2023 disponible après

affectation pour besoin autofinancement (a-d) 565 183,96 €

f - TOTAL AFFECTATION au compte 1068 en Investissement (= d) 387 105,00 €

0.0 g - TOTAL AFFECTATION au compte 002 en Fonctionnement (a-d) 565 184,78 €

€

66609609609 395.9

4609 395.94360.21

€

Ce point a été présenté lors de la commission des finances du 11 mars 2025.11

Il vous est donc proposé :

►d’affecter en section d’investissement en recettes au compte 1068 : 387 105,00 € pour couvrir le besoin de financement de la section

►d’affecter en section de fonctionnement en recettes au compte 002 reprise excédent de fonctionnement 565 184,78 €

► d’inscrire en dépenses de fonctionnement au 023 virement à la section d’investissement 100 000,00 €

► d’inscrire en recettes d’investissement au 021 virement de la section de fonctionnement 100 000,00 € pour financer la section d’investissement »

Sur le rapport présenté par Madame Sophie THEVENIN, adjointe au Maire chargée des finances communales

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ (18 voix POUR),

- DÉCIDE d'affecter au Budget primitif 2025 le résultat de clôture de la section de fonctionnement 2024, de la manière suivante :

Recettes : 002 Résultat de fonctionnement reporté : …………………..……….. 565 184,78 €

Recettes : 1068 Excédent de fonctionnement capitalisé : ………….…..….…... 387 105,00 €

11 – SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS EN 2025

Madame Sophie THEVENIN, adjointe au Maire chargée des finances communales

« Sur la base des demandes de subventions transmises en mairie par les associations et présentées en commission des associations le 11 février 2025 et en commission des finances le 11 mars 2025, la commune détermine le montant des subventions qu’elle souhaite leur attribuer pour l’année 2025. Il vous est proposé de voter les subventions attribuées aux différentes associations pour l’année 2025 à hauteur de 12 475,00 €. La dépense est inscrite au budget 2025.

Tout élu faisant partie du bureau ou membre adhérent d’une association subventionnée par la commune ne doit pas prendre part au vote. Les élus faisant partie d’associations sont : ACAJJ : Gilles BACH

ASLJL : Sophie LOGEAIS, Pierre MONTREAU, Natacha GIBERT-RAMEZ BOITE A TRALALA : Johanna LELOT RUSQUART, Murielle PERRIN

CLUB LOISIRS JEUDI : Franck PASQUIET

COMITE DES FÊTES : Murielle PERRIN, Sophie THEVEVIN

JANVILLE LIVE ORCHESTRA : Gérard VILAIN, Marc GERMAIN ».

ASSOCIATIONS MONTANT 2025

AAPPMA 50 €

ACAJJ 500 €

ACFES 600 €

APAD 50 €

ASC BOURAY 150 €

ASLJL 4 250 €

BOITE A TRALALA 350 €

CCVJ 500 €

CLUB LOISIRS JEUDI 1 200 €

Fonctionnement :

Investissement :12

COLLEGE LARDY 165 €

COMITE DES FETES 500 €

DIAPASON 200 €

FANFARE 1 000 €

FIL DU TEMPS 200 €

FIL EN ECHANGE 150 €

JADLS 210 €

JANVILLE LIVE ORCHESTRA 600 €

JEUNESSE SOLIDAIRE 500 €

SAPEURS POMPIERS 350 €

VAL D’ORGE (ASDVO) 600 €

VELO DE LA JUINE 50 €

VIE LIBRE 300 €

TOTAL 12 475 €

Sur le rapport présenté par Madame Sophie THEVENIN, adjointe au Maire chargée des finances communales

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ

- VOTE les subventions attribuées aux différentes associations et organismes publics pour l’année 2025 pour un montant de 12 475,00 €, comme suit :

- DIT que la dépense est inscrite au Budget Primitif 2025

12 – FISCALITÉ DIRECTE LOCALE : IMPÔTS LOCAUX 2025

Madame Séverine GALIBERT, Maire, expose :

« Chaque année, le conseil municipal détermine le taux des taxes ainsi que le produit attendu de la fiscalité locale, qui résulte du produit bases x taux.

ASSOCIATIONS

ASSOCIATIONS

MONTANT

€

€€€€1

VOTE OBSERVATIONS

AAPPMA 50 € 18 voix POUR

ACAJJ 500 € 17 voix POUR

PPPPPOUR

M. BACH n’a pas pris part au vote

ACFES 600 € 18 voix POUR

APAD 50 € 18 voix POUR

ASC BOURAY 150 € 18 voix POUR

ASLJL 4 250 € 15 voix POUR Mme LOGEAIS, M. MONTREAU et Mme GIBERT- RAMEZ n’ont pas pris part au vote

BOITE A TRALALA 350 € 16 voix POUR Mme LELOT-RUSQUART et Mme PERRIN n’ont pas pris part au vote

CCVJ 500 € 18 voix POUR

CLUB LOISIRS JEUDI 1 200 € 17 voix POUR M. PASQUIET n’a pas pris part au vote

COLLEGE DE LARDY 165 € 18 voix POUR

COMITE DES FETES 500 € 16 voix POUR Mme PERRIN et Mme THEVENIN n’ont pas pris part au vote

DIAPASON 200 € 18 voix POUR

FANFARE 1 000 € 18 voix POUR

FIL DU TEMPS 200 € 18 voix POUR

FIL EN ECHANGE 150 € 18 voix POUR

JADLS 210 € 18 voix POUR

JANVILLE LIVE ORCHESTRA 600 € 16 voix POUR M. VILAIN et M. GERMAIN n’ont pas pris part au vote

JEUNESSE SOLIDAIRE 500 € 18 voix POUR

SAPEURS POMPIERS LARDY 350 € 18 voix POUR

VAL D'ORGE (ASDVO) 600 € 18 voix POUR

VELO CLUB DE LA JUINE 50 € 18 voix POUR

VIE LIBRE 300 € 18 voix POUR

TOTAL 12 475 €13

Les données prévisionnelles nous sont fournies par les services fiscaux avec l’Etat 1259 COM. Elles évoluent en fonction de modifications physiques et selon une revalorisation fixée par l’Etat en se basant sur l’inflation prévisionnelle. La taxe d’habitation sur les résidences principales est supprimée en 2023. La taxe d’habitation sur les résidences secondaires demeure, avec la possibilité d’en fixer le taux, à compter du 1er janvier 2023.

Taxes

Bases

d’imposition

effectives

2024

Taux de

référence

2025

Bases

d’imposition

prévisionnelles

2025

Taux

votés

2025

Produits

attendus

Taxe foncière bâti (TFB) 2 400 014 32,37 2 458 000 32,37 795 655 Taxe foncière non bâti (TFNB) 51 491 52,24 52 100 52,24 27 217 Taxe d’habitation résidence

secondaires (TH) 157 275 13,75 143 200 13,75 19 690 TOTAL 842 562

Pour 2025, il vous est proposé le maintien des taux identiques à ceux de 2024 selon les données suivantes (Etat 1259). »

Sur le rapport présenté par Madame Séverine GALIBERT, Maire

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ (18 voix POUR),

- DECIDE de maintenir pour 2025 les taux des taxes de la fiscalité locale directe à l’identique de 2024,

- FIXE, en application des bases prévisionnelles, le produit attendu pour 2025 à 842 562,00 €,

Taxes Bases Taux Produit

Taxe sur Foncier Bâti (TFB) 2 400 014 32,37 % 795 655,00 €

Taxe sur Foncier Non Bâti (TFNB) 51 491 52,24 % 27 217,00 €

Taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) 157 275 13,75% 19 690,00 €

Total produit attendu 842 56200 €

- AUTORISE Madame la Maire à signer l’Etat 1259 COM complété des taux votés et à le transmettre en Préfecture

- DIT que les recettes seront inscrites au Budget Primitif 2025

13 – BUDGET PRIMITIF 2025

Madame Séverine GALIBERT, Maire, expose :

« Le budget primitif est voté avant le 15 avril de l’exercice auquel il se rapporte et est transmis au plus tard le 30 avril au représentant de l’Etat.

L’article L2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit qu’une présentation brève et synthétique, retraçant les informations financières essentielles, doit être jointe au budget primitif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

Crédits votés au présent BUDGET 1 780 510,00 € 1 320 105,22 €

Dépenses d’ordre de Fonctionnement 104 780,00 €

Report 002 - Résultat Fonctionnement 565 184,78 €

TOTAL DE LA SECTION FONCTIONNEMENT 1 885 290,00 € 1 885 290,00 €14

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

Crédits votés au présent BUDGET (y compris le 1068) 664 397,00 € 946 721,18 €

RESTES A REALISER (RAR) de l’exercice précédent 1 183 216,00 € 150 109,00 €

Recettes d’ordre d’Investissement 104 780,00 €

001 – Solde d’exécution de la section d’Investissement reporté

(2023)

646 002,82 €

TOTAL DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT 1 847 613,00 € 1 847 613,00 €

TOTAL DU BUDGET 3 732 903,00 € 3 732 903,00 €

Ce point a été présenté lors de la commission des finances du 11 mars 2025.

Il vous est demandé de voter le projet Budget primitif 2025 dont la balance générale figure ci-dessus. »

Sur le rapport présenté par Madame Sophie THEVENIN, adjointe au Maire, chargée des finances communales

Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITÉ (18 Voix POUR),

- APPROUVE et VOTE le Budget Primitif 2025 dont la balance générale s'établit comme suit :

DEPENSES RECETTES

Fonctionnement 1 885 290,00 € 1 885 290,00 € Investissement 1 847 613,00 € 1 847 613,00 € TOTAL 3 732 903,00 € 3 732 903,00 €

- AUTORISE Madame la Maire à réaliser des virements de crédits entre chapitre dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section, à l’exclusion des dépenses de personnel

14 – APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE MISE A DISPOSITION DE LA VOIRIE COMMUNALE DE JANVILLE-SUR-JUINE

A LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ENTRE JUINE ET RENARDE S’INSCRIVANT DANS LE CADRE DU TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE « VOIRIE D’INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE »

Monsieur Marc GERMAIN, adjoint au Maire, chargé des travaux, gestion du patrimoine, sécurité et mobilité, expose :

« Depuis l’arrêté préfectoral n° 2017-PREF.DRCL/652 du 12 septembre 2017, la compétence « voirie d’intérêt communautaire » a été transférée à la Communauté de Communes Entre Juine et Renarde.

En application de l’article L. 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le transfert de compétence entraîne de plein droit la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l’exercice de cette compétence (article L. 1321-1 du CGCT).

Dans ce cadre, la collectivité bénéficiaire de la mise à disposition possède tous les pouvoirs nécessaires pour assurer la gestion et le renouvellement des biens mobiliers. De plus, elle peut autoriser l’occupation des biens. A cet effet, la collectivité agit en justice en lieu et place du propriétaire (article L.1321-2 du CGCT).

A ce titre, la collectivité bénéficiaire est substituée à la collectivité propriétaire dans ses droits et obligations, elle doit assurer l’entretien et la conservation des biens remis ainsi que le fonctionnement des services.15

La mise à disposition des biens se fait à titre gratuit.

La mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les parties.

L’article L.1321-1 du CGCT précise que ce procès-verbal doit contenir la consistance, l’état des biens, la situation juridique, l’évaluation de la remise en état de ceux-ci. En l’espèce, le transfert consistera en équipements de voirie communale (bandes de roulement, trottoirs et éventuelles pistes cyclables) de la commune de Janville-sur-Juine.

Il vous est proposé d’approuver le procès-verbal de mise à disposition de l’ensemble des équipements de la voirie communale de Janville-sur-Juine à la Communauté de Communes Entre Juine et Renarde, s’inscrivant dans le cadre du transfert de la compétence « voirie d’intérêt communautaire » et d’autoriser Madame la Maire à le signer ainsi que tous documents y afférent. »

Sur le rapport présenté par Monsieur Marc GERMAIN, adjoint au Maire, chargé des travaux, gestion du patrimoine, sécurité et mobilité

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ (18 voix POUR),

- APPROUVE le procès-verbal de mise à disposition de l’ensemble des équipements de la voirie communale de Janville-sur-Juine à la Communauté de Communes Entre Juine et Renarde,

- DIT que le procès-verbal a été, établi contradictoirement entre la commune de Janville-sur-Juine et la Communauté de Communes Entre Juine et Renarde,

- PRÉCISE que le procès-verbal comporte la consistance, l’état des biens, la situation juridique et l’évaluation de la remise en état de celui-ci,

- AUTORISE Madame la Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition de l’ensemble des équipements de la voirie communale, ainsi que tous documents y afférent

15 – APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE MISE A DISPOSITION DES RÉSEAUX D’EAUX PLUVIALES DE JANVILLE-SUR-JUINE

A LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ENTRE JUINE ET RENARDE S’INSCRIVANT DANS LE CADRE DU TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE « GESTION DES EAUX PLUVIALES »

Monsieur Marc GERMAIN, adjoint au Maire, chargé des travaux, gestion du patrimoine, sécurité et mobilité, expose :

« La compétence « gestion des eaux pluviales » a été transférée à la Communauté de Communes Entre Juine et Renarde.

En application de l’article L. 5211-17 du code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le transfert de compétence entraîne de plein droit la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l’exercice de cette compétence (article L. 1321-1 du CGCT).

Dans ce cadre, la collectivité bénéficiaire de la mise à disposition possède tous les pouvoirs nécessaires pour assurer la gestion et le renouvellement des biens mobiliers. De plus, elle peut autoriser l’occupation des biens. A cet effet, la collectivité agit en justice en lieu et place du propriétaire. (Article L.1321-2 du CGCT)

A ce titre, la collectivité bénéficiaire est substituée à la collectivité propriétaire dans ses droits et obligations, elle doit assurer l’entretien et la conservation des biens remis ainsi que le fonctionnement des services.16

La mise à disposition des biens se fait à titre gratuit.

La mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les parties.

L’article L.1321-1 du CGCT précise que ce procès-verbal doit contenir la consistance, l’état des biens, la situation juridique, l’évaluation de la remise en état de ceux-ci.

En l’espèce, le transfert consistera en l’ensemble des équipements d’eaux pluviales de la commune de Janville-sur-Juine.

Il vous est proposé d’approuver le procès-verbal de mise à disposition de l’ensemble des équipements des réseaux d’eaux pluviales de Janville-sur-Juine à la Communauté de Communes Entre Juine et Renarde, s’inscrivant dans le cadre du transfert de la compétence « gestion des eaux pluviales » et d’autoriser Madame la Maire à le signer ainsi que tous documents y afférent. »

Sur le rapport présenté par Monsieur Marc GERMAIN, adjoint au Maire, chargé des travaux, gestion du patrimoine, sécurité et mobilité

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ (18 voix POUR),

- APPROUVE le procès-verbal de mise à disposition de l’ensemble des équipements d’eaux pluviales de la commune de Janville-sur-Juine à la Communauté de Communes Entre Juine et Renarde,

- DIT que le procès-verbal a été, établi contradictoirement entre la commune de Janville-sur-Juine et la Communauté de Communes Entre Juine et Renarde,

- PRÉCISE que le procès-verbal comporte la consistance, l’état des biens, la situation juridique et l’évaluation de la remise en état de celui-ci,

- AUTORISE Madame la Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition de l’ensemble des équipements d’eaux pluviales, ainsi que tous documents y afférent

16 – APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE MISE A DISPOSITION DE L’ÉCLAIRAGE PUBLIC DE JANVILLE-SUR-JUINE

A LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ENTRE JUINE ET RENARDE S’INSCRIVANT DANS LE CADRE DU TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE « CRÉATION, GESTION ET ENTRETIEN DE L’ÉCLAIRAGE PUBLIC »

Madame Séverine GALIBERT, Maire, expose :

« La Communauté de Communes Entre Juine et Renarde est compétente en matière de création, gestion et entretien de l’éclairage public sur le territoire de ses communes membres.

En application de l’article L. 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le transfert de compétence entraîne de plein droit la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l’exercice de cette compétence (article L. 1321-1 du CGCT).

Dans ce cadre, la collectivité bénéficiaire de la mise à disposition possède tous les pouvoirs nécessaires pour assurer la gestion et le renouvellement des biens mobiliers. De plus, elle peut autoriser l’occupation des biens. A cet effet, la collectivité agit en justice en lieu et place du propriétaire. (Article L.1321-2 du CGCT).

A ce titre, la collectivité bénéficiaire est substituée à la collectivité propriétaire dans ses droits et obligations, elle doit assurer l’entretien et la conservation des biens remis ainsi que le fonctionnement des services.17

La mise à disposition des biens se fait à titre gratuit.

La mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les parties.

L’article L.1321-1 du CGCT précise que ce procès-verbal doit contenir la consistance, l’état des biens, la situation juridique, l’évaluation de la remise en état de ceux-ci.

Il vous est proposé d’approuver le procès-verbal de mise à disposition de l’ensemble des équipements de l’éclairage public de Janville-sur-Juine à la Communauté de Communes Entre Juine et Renarde, s’inscrivant dans le cadre du transfert de la compétence « création, gestion et entretien de l’éclairage public », et d’autoriser Madame la Maire à le signer ainsi que tous documents y afférent. »

Sur le rapport présenté par Madame Séverine GALIBERT, Maire,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ (18 voix POUR),

- APPROUVE le procès-verbal de mise à disposition de l’ensemble des équipements de l’éclairage public de la commune de Janville-sur-Juine à la Communauté de Communes Entre Juine et Renarde,

- DIT que le procès-verbal a été, établi contradictoirement entre la commune de Janville-sur-Juine et la Communauté de Communes Entre Juine et Renarde,

- PRÉCISE que le procès-verbal comporte la consistance, l’état des biens, la situation juridique et l’évaluation de la remise en état de celui-ci,

- AUTORISE Madame la Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition de l’ensemble des équipements de l’éclairage public, ainsi que tous documents y afférent

La séance a été levée à 21 heures 28

Le Maire, La secrétaire de séance

Séverine GALIBERT Sophie LOGEAIS