Procès Verbal - 68 40

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Procès Verbal - 68 40 Document publié le Lundi 27 mars 2023 par la commune de Janville-sur-Juine. Lien du pdf (Procès Verbal - 68 40)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Transports, 1 PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 27 MARS 2023 Le Conseil Municipal légalement convoqué le 20 mars 2023, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales s’est réuni en séance publique le lundi 27 mars 2023 à 20h00 à la salle communale, sous la présidence de Monsieur Christophe GARDAHAUT, Maire. Membres en exercice : 19 Membres Présents (15) : L. AUGER, G. BACH, C. EMERY, S. GALIBERT, C. GARDAHAUT, M. GERMAIN, N. GIBERT-RAMEZ, E. LEBEUF, J. LELOT-RUSQUART, E. LE MER, S. LOGEAIS, C. PAQUIER, F. PASQUIET, M. PERRIN, S. THEVENIN Membres représentés (3) : F. JUMEAU, pouvoir à C. EMERY P. MONTREAU, pouvoir à G. BACH G. VILAIN, pouvoir à M. GERMAIN Membre non représenté (1) : N. BOUSSAINGAULT Secrétaire de séance : Claude EMERY Les différents dossiers soumis à votre vote ont été les suivants : 1. Rapport d’activités 2021 de la Communauté de Communes Entre Juine et Renarde 2. Décisions du Maire : délégation du conseil municipal au maire, article L2122-22 du CGCT, 4° alinéa relatif aux marchés publics 3. Modification sur la mise en place du « Forfait mobilités durables » 4. Acquisition à titre onéreux d’un double box 5. 6232 Imputation Fêtes et cérémonies 6. Bilan des formations des élus en 2022 7. Compte de Gestion 2022 8. Compte Administratif 2022 9. Affectation de résultat CA 2022 au BP 2023 10. Subvention aux associations en 2023 11. Fiscalité Directe Locale : impôts locaux 2023 12. Budget Primitif 2023 13. Convention avec la société de pêche AAPPMA de Chamarande 14. Cession à titre onéreux du terrain communal non bâti AD 491 à Mme PASQUIER 15. Cession à titre onéreux des terrains communaux non bâtis AD 492 et AD 494 à M. MACHADO L’ouverture de la séance a eu lieu après vérification du quorum. Le procès-verbal du conseil municipal du 6 février 2023 a été approuvé à l’UNANIMITÉ 1 – RAPPORT D’ACTIVITES 2021 DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ENTRE JUINE ET RENARDE Monsieur Jean Marc FOUCHER, Président de la Communauté de Communes Entre Juine et Renarde expose : « Chaque année notre Communauté de Communes Entre Juine et Renarde (CCEJR) a l’obligation de produire son rapport d’activités annuel, qui doit être présenté en Conseil Communautaire et auprès de chacun des conseillers municipaux des communes membres. Le rapport d’activités 2021 de la Communauté de Communes Entre Juine et Renarde a été présenté au Conseil Communautaire le 31 janvier 2023. Je vais vous faire une présentation de ce rapport, dont il faudra prendre acte. »2 Sur le rapport de Monsieur Jean Marc FOUCHER, Président de la Communauté de Communes Entre Juine et Renarde, Le conseil municipal - PREND acte du rapport d’activités 2021 de la Communauté de Communes Entre Juine et Renarde 2 – DECISIONS DU MAIRE : DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE - ARTICLE L.2122-22 DU CGCT ALINEA 4, RELATIF AUX MARCHES PUBLICS - Monsieur Christophe GARDAHAUT, Maire, expose : « Selon l’article L2122-23 du CGCT, je dois rendre compte des décisions en réunion de conseil. Je porte à votre connaissance les décisions que j’ai prise sur les crédits inscrits au budget. » Sur le rapport de Monsieur Christophe GARDAHAUT, Maire, Le conseil municipal - PREND acte des décisions du Maire, prise en application de la délibération du 14 juin 2021 portant délégation du conseil municipal au maire, du 4°alinéa relatif aux marchés publics, à savoir : Date Visa préfecture N° de la décision Imputation budgétaire Objet de la décision Montant TTC 08/02/2023 13/02/2023 001/2023/ST 2151/128 Etude d’avant-projet et permis d’aménager – Agrandissement du parking de la mairie par BOA, Ophélie BROSSILLON architecte 4B rue de l’abreuvoir 91540 Mennecy 6 300,00 € 28/02/2023 13/03/2023 002/2023/ST 21318/139 Changement de la chaudière et mise en place de robinets thermostatiques à la salle communale par l’entreprise DARIDAN 25 rue de la tour de Pocancy 91510 Janville-sur-Juine 27 281,52 € 06/03/2023 06/03/2023 003/2023/ST 21318/139 Réhabilitation des sanitaires de la salle communale par l’entreprise BATIMAC 91, 17 rue de Bouray 91510 Janville- sur-Juine 16 370,88 € 06/03/2023 06/03/2023 004/2023/ST 2151/144 Fourniture de matériel de signalisation routière par Générale de l’Equipement Routier (GER) 12 rue Pierre Josse 91700 Bondoufle 1 358,28 € 08/03/2023 09/03/2023 005/2023/ST 21318/139 Travaux d’électricité à la salle communale par l’entreprise PRESSI Electricité sécurité incendie, 11 rue d’Enfer 77130 Ville-Saint-Jacques 54 000,00 € 08/03/2023 09/03/2023 006/2023/ST 21318/90 Réparation du toit des services techniques par l’entreprise ESSONNE COUVRETOIT, 12 rue de l’Eglise 28310 Rouvray-Saint-Denis 1 890,60 € 16/03/2023 16/03/2023 007/2023/ST 21318/139 Réhabilitation des peintures de la salle communale par l’entreprise AR PEINTURE, 16B rue de la tour de Pocancy 91510 Janville-sur-Juine 18 000,00 € 16/03/2023 16/03/2023 008/2023/ST 21318/139 Réhabilitation du parquet de la salle communale par l’entreprise BOISERIE CHARUEL 4 rue de Chamarande 91510 Janville-sur-Juine 21 372,62 €3 3 – MODIFICATION SUR LA MISE EN PLACE DU « FORFAIT MOBILITES DURABLES » Madame Elisabeth LEBEUF, adjointe au Maire chargée de l’environnement, expose : « Par délibération du 27 septembre 2022, le conseil municipal a instauré le forfait mobilités durables à compter du 1 er janvier 2023. Ce dispositif a été créé pour favoriser les déplacements alternatifs des agents de leur domicile à leur lieu de travail. Plusieurs textes publiés au journal officiel du 14 décembre 2022 apportent des modifications au forfait mobilités durables dont peuvent bénéficier les agents de la fonction publique. Le décret n°2022-1562 du 13 décembre 2022 modifie le décret n°2020-543 du 9 mai 2020. Le décret n°2022-1557 du 13 décembre 2022 modifie le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020. L’arrêté du 13 décembre 2022 modifie l’arrêté du 9 mai 2020 relatif au versement du forfait. Ces évolutions concernent : - Le cumul avec le versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d’abonnement à un service public de location de vélos - Le montant annuel est modifié comme suit : • 100,00 € pour une utilisation de moyens de transport éligibles entre 30 et 59 jours • 200,00 € pour une utilisation de moyens de transport éligibles entre 60 et 99 jours • 300,00 € pour une utilisation de moyens de transport éligibles d’au moins 100 jours Le forfait est versé l'année suivant celle du dépôt de la déclaration par l’agent, effectué au plus tard au 31 décembre, sur la base déclarative de l’agent (attestation sur l’honneur). Il vous est proposé d’approuver les modifications de ce dispositif, au bénéfice des agents communaux remplissant les conditions, à compter du 1 er janvier 2023. Les crédits correspondants seront inscrits à l’article 6411 du Budget 2023. » Sur le rapport présenté par Madame Elisabeth LEBEUF, adjointe au Maire, chargée de l’environnement Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'UNANIMITÉ (18 voix POUR), - DECIDE la mise en place à compter du 1 er janvier 2023 du « forfait mobilités durables » d’un montant de : ▪ 100,00 €/an/agent, pour une utilisation de moyens de transport éligibles entre 30 et 59 jours ▪ 200,00 €/an/agent, pour une utilisation de moyens de transport éligibles entre 60 et 99 jours ▪ 300,00 €/an/agent, pour une utilisation de moyens de transport éligibles d’au moins 100 jours pour réaliser leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail - PRECISE qu’une déclaration sur l’honneur de l’agent, certifiant l’utilisation d’un des moyens de transport éligibles, doit être déposée au plus tard le 31 décembre de l’année au titre de laquelle le forfait est demandé - INDIQUE que le nombre de jours minimum d’utilisation d’un moyen de transport éligible doit être modulé selon la quotité de temps de travail des agents - INDIQUE que le nombre de jours minimum peut également être proratisé en fonction de la durée de présence de l’agent dans l’année au titre de laquelle le forfait est versé - PRECISE que sont exclus de la perception de ce forfait les agents bénéficiant d’un logement de fonction, d’un véhicule de fonction ou d’un transport collectif gratuit entre le domicile et le lieu de travail ou transportés gratuitement par leur employeur - DIT que les crédits correspondants seront inscrits à l’article 6411 du budget 20234 4 – ACQUISITION A TITRE ONEREUX D’UN DOUBLE BOX Monsieur Christophe GARDAHAUT, Maire, expose : « Dans le cadre du programme immobilier de la SCCV JANVILLE POCANCY situé au 10 rue de la tour de Pocancy, la commune envisage l’acquisition d’un double box, pour un montant d’environ 19 000,00 € hors frais de notaire, à des fins de location pour le futur commerçant du local commercial acquis par la commune ou pour un particulier. Il vous est proposé d’accepter l’acquisition à titre onéreux d’un double box et de m’autoriser à signer l’acte notarié et tous documents s’y rapportant. » Sur le rapport présenté par Monsieur Christophe GARDAHAUT, Maire, Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'UNANIMITÉ (18 voix POUR), - DECIDE l’acquisition d’un double box auprès de SCCV JANVILLE POCANCY 43 rue Fontaine 91580 Etrechy, pour un montant prévisionnel de 19 000,00 €, à des fins de location pour le futur commerçant du local commercial ou pour un particulier, - ACCEPTE que les frais notariés soient à la charge de la commune, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte notarié ainsi que tous documents s’y rapportant - DIT que les crédits sont inscrits au Budget 2023 5 – 6232 IMPUTATION FÊTES ET CÉRÉMONIES Monsieur Gilles BACH, adjoint au Maire chargé des fêtes et cérémonies, expose : « Comme chaque année, à la demande de la trésorerie, nous devons prendre une délibération indiquant la nature des dépenses, qui peuvent être imputées à l’article 6232 « Fêtes et cérémonies » selon les différents événements ou manifestations de l’année. Pour l’année 2023, il s’agit des dépenses suivantes : ➢ Boissons, alimentation, repas, ➢ Médailles, coupes, trophées, récompenses, lots, menus cadeaux, bons cadeaux, fleurs, cadeaux de naissance (peluche) ..., ➢ Accessoires de jeux, orchestres, fanfares, locations de matériel, de véhicules, ➢ Prestations diverses (feux d’artifice, spectacles, animations, gardiennage, sécurité), ➢ Visites, excursions, transports, frais de guide, ➢ Éclairage, sonorisation, ➢ Publicité, signalétique, ➢ SACEM, ➢ Fournitures administratives (papeteries, livres, cartes d’invitations, cartes de vœux...), ➢ Petits matériels techniques, ➢ Séances de cinéma ➢ Repas du personnel, repas des élus, chocolats de Noël ➢ Cadeaux pots de départ ➢ Pots divers ➢ Cérémonie des vœux du Maire (petits fours, boissons) ➢ Cérémonies du 19 mars, 8 mai, 11 novembre (boissons, affiches, gâteaux, fleurs) ➢ Noël : sapins, décorations ➢ Fête de la musique (affiches, flyers, groupes de musique, matériel, décoration...) ➢ Conseil municipal des enfants (boissons, goûters, fleurs, écharpes, petits cadeaux...) ➢ Comité de jumelage (boissons, fleurs, gâteaux...) ➢ Agenda 30 (affiches, flyers, photocopies, animations, événements...) Il vous est donc demandé de fixer la liste des dépenses de l’article 6232 pour l’année 2023. »5 Sur le rapport de Gilles BACH, adjoint au Maire chargé des fêtes et cérémonies, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'UNANIMITÉ (18 voix POUR) - AUTORISE Monsieur le Maire à engager les dépenses résultant des réceptions, manifestations, expositions, spectacles, fêtes locales et nationales organisées par la commune et autres occasions selon la liste définie par l’assemblée, - DIT que les dépenses seront inscrites à l’article 6232 du budget 2023 « Fêtes et Cérémonies » 6 – BILAN DES FORMATIONS DES ELUS EN 2021 Monsieur Christophe GARDAHAUT, Maire, expose : « Par délibération du 24 septembre 2020, le conseil municipal a décidé la mise en place du droit de formation des élus de la commune pour la mandature 2020, à compter du 1 er octobre 2020, avec une enveloppe budgétaire annuelle de 5 003,00 €. Selon l’article L2123-12 du CGCT, un tableau récapitulant les actions de formations des élus est annexé au compte administratif et doit en principe donner lieu à un débat annuel. Cependant aucune formation n’a été dispensée au cours de l’année 2022. Par conséquent, il n’y aura pas de débat sur ce point. Les crédits budgétaires 2022 de 5 003,00 € seront reportés en cumul au budget 2023. Il vous est proposé de prendre acte qu’aucune formation n’a eu lieu en 2022 et qu’aucun débat n’aura lieu à ce sujet. » Sur le rapport de Monsieur Christophe GARDAHAUT, Maire, Le Conseil Municipal, - PREND acte qu’aucune formation n’a eu lieu 2022, et par conséquent qu’aucun débat n’a pu avoir lieu à ce sujet. 7 – COMPTE DE GESTION 2021 Madame Sophie THEVENIN, adjointe au Maire, chargée des finances communales, expose : « Le compte de gestion constitue la restitution des comptes du comptable public à l’ordonnateur (le Maire). Il retrace les opérations budgétaires en dépenses et recettes. Il doit être voté avant le compte administratif. Résultat à la clôture de l’exercice précédent 2021 Part affectée à l’investissement Exercice 2022 Résultat de l’exercice 2022 Résultat de clôture de l’exercice 2022 Investissement 556 000,87 € 564 015,55 € 1 120 016,42 € Fonctionnement 991 145,62 € 558 812,00 € 125 143,50 € 557 477,12 € TOTAL........ 1 547 146,49 € 558 812,00 € 689 159,05 € 1 677 493,54 € Ce point a été présenté lors de la commission des finances du 8 mars 2023. Il vous est demandé d’approuver le Compte de Gestion 2022 du Comptable, dont les résultats figurent ci-dessus. » Sur le rapport présenté par Madame Sophie THEVENIN, adjointe au Maire, chargée des finances communales Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ (18 voix POUR)6 - APPROUVE et ARRÊTE le Compte de Gestion 2022 annexé à la présente délibération et dont les résultats de clôture sont les suivants : Résultat à la clôture de l’exercice précédent 2021 Part affectée à l’investissement Exercice 2022 Résultat de l’exercice 2022 Résultat de clôture de l’exercice 2022 Investissement 556 000,87 € 564 015,55 € 1 120 016,42 € Fonctionnement 991 145,62 € 558 812,00 € 125 143,50 € 557 477,12 € TOTAL........ 1 547 146,49 € 558 812,00 € 689 159,05 € 1 677 493,54 € 8 – COMPTE ADMINISTRATIF 2022 Madame Sophie THEVENIN, adjointe au Maire, chargée des finances communales, expose : « Le compte administratif doit être voté avant le 30 juin de chaque année et transmis au représentant de l’Etat au plus tard le 15 juillet. Il doit correspondre au compte de gestion du comptable public. Conformément au code général des collectivités territoriales, le maire doit quitter la salle au moment du vote. • Le résultat d’exécution du budget 2022 de la Commune s’établit comme suit au 31 décembre 2022 : REALISATIONS DE L’EXERCICE 2022 (mandats et titres) Dépenses Recettes Résultat de l’Exercice 2022 Section de Fonctionnement A : 1 192 885,72 € G : 1 318 029,22 € 125 143,50 € Section d’Investissement B : 310 007,27 € H : 874 022,82 € 564 015,55 € REPORTS DE L’EXERCICE n-1 2021 Report en section de Fonctionnement (002) C : I : 432 333,62 € 432 333,62 € Report en section Investissement (001) D : J : 556 000,87 € 556 000,87 € S/TOTAL =A+B+C+D : 1 502 892,99 € =G+H+I+J : 3 180 386,53 € 1 677 493,54 € - CONFIRME l’état des restes à réaliser 2022 qui se décompose comme suit : RESTES A REALISER (RAR 2022) A reporter en 2023 Dépenses Recettes Déficit Section de Fonctionnement E : 0 K : 0 0 Section d’Investissement F : 1 248 595,00 € L : 368 021,00 € -880 574,00 € TOTAL des restes à réaliser E+F : 1 248 595,00 € K+L 368 021,00 € -880 574,00 € Résultats cumulés : RESULTAT CUMULE 2022 Dépenses Recettes Résultat cumulé Section de Fonctionnement A+C+E : 1 192 885,72 € G+I+K : 1 750 362,84 € 557 477,12 € Section d’Investissement B+D+F : 1 558 602,27 € H+J+L : 1 798 044,69 € 239 442,42 € TOTAL CUMULE 2 751 487,99 € 3 548 407,53 € 796 919,54 € Ce point a été présenté lors de la commission des finances du 8 mars 2023. Il vous est proposé de voter le Compte Administratif 2022 dont les résultats figurent ci-dessus. » Le maire ayant quitté la salle au moment du vote, sous la présidence et présentation de Madame Sophie THEVENIN, adjointe au Maire, chargée des finances communales, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'UNANIMITÉ (17 voix POUR) - VOTE le Compte Administratif 2022, annexé à la présente, pour une vue d’ensemble qui s’établit comme suit :7 REALISATIONS DE L’EXERCICE 2022 (mandats et titres) Dépenses Recettes Résultat de l’Exercice 2022 Section de Fonctionnement A : 1 192 885,72 € G : 1 318 029,22 € 125 143,50 € Section d’Investissement B : 310 007,27 € H : 874 022,82 € 564 015,55 € REPORTS DE L’EXERCICE n-1 2021 Report en section de Fonctionnement (002) C : I : 432 333,62 € 432 333,62 € Report en section Investissement (001) D : J : 556 000,87 € 556 000,87 € S/TOTAL =A+B+C+D : 1 502 892,99 € =G+H+I+J : 3 180 386,53 € 1 677 493,54 € - CONFIRME l’état des restes à réaliser 2022 qui se décompose comme suit : RESTES A REALISER (RAR 2022) A reporter en 2023 Dépenses Recettes Déficit Section de Fonctionnement E : 0 K : 0 0 Section d’Investissement F : 1 248 595,00 € L : 368 021,00 € -880 574,00 € TOTAL des restes à réaliser E+F : 1 248 595,00 € K+L 368 021,00 € -880 574,00 € Résultats cumulés : RESULTAT CUMULE 2022 Dépenses Recettes Résultat cumulé Section de Fonctionnement A+C+E : 1 192 885,72 € G+I+K : 1 750 362,84 € 557 477,12 € Section d’Investissement B+D+F : 1 558 602,27 € H+J+L : 1 798 044,69 € 239 442,42 € TOTAL CUMULE 2 751 487,99 € 3 548 407,53 € 796 919,54 € 9 – AFFECTATION DE RESULTAT CA 2022 AU BP 2023 Madame Sophie THEVENIN, adjointe au Maire, chargée des finances communales, expose : « Il vous est proposé d’affecter le résultat excédentaire de Fonctionnement du Compte Administratif 2022 au Budget Primitif 2023 pour 557 477,12 € (ligne a) Sachant que : • Le résultat de clôture de l’exercice 2022 de la section d’Investissement est excédentaire de 1 120 016,42 € (ligne b). Il fera l’objet d’un simple report au compte recettes 001 du BP 2023. • Le solde des restes à réaliser 2022 en Investissement est déficitaire de – 880 574,00 € (ligne c) • Le besoin d’autofinancement réel de la section d’investissement 2023 n’est pas nécessaire sur cet exercice budgétaire, car le résultat cumulé de la section d’Investissement est excédentaire de 239 442,42 €. • Le solde du résultat de Fonctionnement 2022 disponible après la prise en compte de ce besoin d’autofinancement en Investissement (557 477,00 €- 0,00 € = 557 477,00 €) est de 557 477,00 € (ligne e) Cela permet donc de vous proposer : ➢ de ne pas affecter de crédits en recettes au compte 1068 en section d’Investissement (soit 0,00 €) au titre du besoin d’affectation du résultat 2022 (ligne f), car non nécessaire, du fait que le résultat d’exercice d’investissement 2022 couvre au-delà du déficit des restes à réaliser, avec au final un solde excédentaire de 239 442,42 €. ➢ d’affecter en section de Fonctionnement en recettes au compte 002 la reprise d’excédent de Fonctionnement de 557 477,12 € (ligne h) En résumé, la proposition d’affectation du résultat 2022 au Budget primitif 2023, qui vous est proposée, est la suivante :8 MONTANT a - Résultat de clôture Fonctionnement Compte Administratif 2022 excédentaire de : 557 477,12 € b - Résultat de clôture d’Investissement Compte Administratif 2022 excédentaire de : (report au 001 recettes investissement) 1 120 016,42 € TOTAL 1 677 493,54 € c - Résultat déficitaire des restes à réaliser investissement 2022 (D= 1 248 595,00 € - R= 368 021,00 €) - 880 574,00 € d - Total à affecter au 1068 correspondant au besoin d’autofinancement par rapport au solde final de la section d’Investissement (b+c) soit 0,00 € en besoin d’autofinancement car solde excédentaire en 2022 (1 120 016,42 € – 880 574,00 € = 239 442,42 €) 0,00 € e - Solde du résultat de clôture de Fonctionnement 2022 disponible après affectation pour besoin autofinancement (a-d) = (557 477,12 € – 0,00 €) = 557 477,12 € 557 477,12 € f - TOTAL AFFECTATION au compte 1068 en Investissement (= d) 0,00 € g - TOTAL AFFECTATION au compte 002 en Fonctionnement (a-d) 557 477,00 € .1 319.99 € 66609609609 395.946 09 395.94360.21€ Nota bene : f+g=a Ce point a été présenté lors de la commission des finances du 8 mars 2023. Il vous est proposé d’affecter les résultats du Compte Administratif 2022 au Budget Primitif 2022, comme suit : - Recettes d’investissement 1068 excédent d’investissement capitalisé : .................... 0,00 € - Recettes de fonctionnement 002 excédent de fonctionnement reporté : ............ 557 477,00 € Sur le rapport de Madame Sophie THEVENIN, adjointe au Maire, chargée des finances communales Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'UNANIMITÉ (18 voix POUR) - DÉCIDE d'affecter au Budget primitif 2023 le résultat de clôture de la section de fonctionnement 2022, de la manière suivante : Recettes : 002 Résultat de fonctionnement reporté (solde excédent) : ........ 557 477,12 € Recettes : 1068 Excédent d’investissement capitalisé : .............................. 0,00 € 10 – SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS 2023 Madame Sophie THEVENIN, adjointe au Maire, chargée des finances communales, expose : « Sur la base des demandes de subventions transmises en mairie par les associations et présentées en commission des finances le 8 mars 2023, la commune détermine le montant des subventions qu’elle souhaite leur attribuer, dont voici le détail des 10 dernières années et celles proposées pour l’année 2023 : Fonctionnement : Investissement :9 Il vous est proposé de voter les subventions attribuées aux différentes associations pour l’année 2023 à hauteur de 11 650,00 €. La dépense est inscrite au budget 2023, à l’article 6574. Tout élu faisant partie du bureau ou membre adhérent d’une association subventionnée par la commune ne doit pas prendre part au vote. » Sur le rapport de Madame Sophie THEVENIN, adjointe au Maire, chargée des finances communales, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'UNANIMITÉ - VOTE les subventions attribuées aux différentes associations et organismes publics pour l’année 2023 pour un montant de 11 650,00 €, comme suit : ASSOCIATIONS 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 ACAJJ 384 390 390 390 390 ACFES 600 600 600 600 1 960 600 600 ALLIANCE MOSAÏQUE AMICALE S. GENERAUX et SM 50 ASC BOURAY 100 100 100 100 100 150 100 ASLJL 4250 4250 4250 4250 4 250 4250 4250 ASLJL (GRS) 150 BOITE A TRALALA 50 200 300 300 CCVJ 500 500 500 500 500 500 400 CCVJ (section hist locale) CLUB LOISIRS JEUDI 1100 1100 1100 1100 1500 1100 CLUB TIR A L’ARC (Etrechy) 150 COLLEGE DE LARDY 330 COMITE DES FETES 700 700 500 500 COOPERATIVE MATERNELLE mmaaternellematscolmaternelle 3025 3135 3 795 COOPERATIVE PRIMAIRE 3025 3 025 2420 CROIX ROUGE 270 270 300 300 350 350 FANFARE intercommunale 1400 1400 1500 1500 1000 1000 1000 FIL DU TEMPS 100 100 100 100 100 100 200 FIL EN ECHANGE 100 100 100 100 100 100 FNACA 200 200 FITNESS La Renarde 80 50 50 50 500 150 150 JADLS 310 210 210 210 210 210 210 JANVILLE LIVE ORCHESTRA 80 100 100 100 100 300 400 JEUNESSE SOLIDAIRE 270 350 350 850 850 500 600 JUMELAGE CULLEN 500 PREVENTION ROUTIERE 60 60 60 60 60 RESTOS DU CŒUR 270 270 300 300 400 500 SECOURS CATHOLIQUE 270 270 300 300 300 SECOURS POPULAIRE 270 270 300 300 300 300 SAPEURS POMPIERS (amicale Lardy) 250 250 350 350 350 350 350 SAPEURS POMPIERS ARPAJON 100 VAL D'ORGE (ASDVO) 500 600 800 800 800 600 600 VELO CLUB DE LA JUINE 50 50 50 50 50 50 50 VIE LIBRE 270 270 300 300 300 300 300 DIAPASON 50 TOTAL 15 559 € 15 485 € 15 235 € 13 660 € 19 600€ 127 € 16 070 € 11 650 € ASSOCIATIONS ASSOCIATIONS MONTANT € €€€€1 VOTE OBSERVATIONS ACAJJ 390 € 17 voix POUR PPPPPOUR M. BACH n’a pas pris part au vote ACFES 600 € 18 voix POUR ASC BOURAY 100 € 18 voix POUR ASLJL 4 250 € 14 voix POUR Mme LOGEAIS, M. MONTREAU, Mme PAQUIER et M. GARDAHAUT n’ont pas pris part au vote BOITE A TRALALA 300 € 16 voix POUR Mme LELOT-RUSQUART et Mme PERRIN n’ont pas pris part au vote CCVJ 400 € 18 voix POUR CLUB LOISIRS JEUDI 1 100 € 18 voix POUR COMITE DES FETES 500 € 18 voix POUR10 - DIT que la dépense est inscrite au Budget Primitif 2023, article 6574 11 – FISCALITE LOCALE DIRECTE : IMPOTS LOCAUX 2023 Monsieur Christophe GARDAHAUT, Maire, expose : « Chaque année, le conseil municipal détermine le taux des taxes ainsi que le produit attendu de la fiscalité locale, qui résulte du produit bases x taux. Les données prévisionnelles nous sont fournies par les services fiscaux avec l’Etat 1259 COM. Elles évoluent en fonction de modifications physiques (nouvelles constructions, agrandissements, améliorations, rectifications en + ou -) et selon une revalorisation fixée par l’Etat en se basant sur l’inflation prévisionnelle. La taxe d’habitation sur les résidences principales est supprimée en 2023. La taxe d’habitation sur les résidences secondaires demeure, avec la possibilité d’en fixer le taux, à compter du 1 er janvier 2023. Pour 2023, il vous est proposé le maintien des taux identiques à ceux de 2022 selon les données suivantes (Etat 1259) Taxes Bases d’imposition effectives 2022 Taux de référence 2023 Bases d’imposition prévisionnelles 2023 Taux votés 2023 Produits attendus Taxe foncière bâti (TFB) 2 146 596 32,37 2 304 000 32,37 745 805,00 € Taxe foncière non bâti (TFNB) 46 004 52,24 49 800 52,24 26 016,00 € Taxe d’habitation résidence secondaires (TH) 123 153 13,75 131 897 13,75 18 136,00 € TOTAL 789 957,00 € Au 789 957,00 € de produit attendu de taxes s’ajoute 130 822,00 € de compensation de l’Etat. Soit un total de 920 779,00 € de produit attendu pour 2023 (59 745,00 € de plus qu’en 2022). » Sur le rapport présenté par Monsieur Christophe GARDAHAUT, Maire Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ (18 voix POUR), - DECIDE de maintenir pour 2023 les taux des taxes de la fiscalité locale directe à l’identique de 2022, - FIXE, en application des bases prévisionnelles, le produit attendu pour 2023 à 789 957,00 €, FANFARE 1 000 € 18 voix POUR FIL DU TEMPS 200 € 18 voix POUR FIL EN ECHANGE 100 € 18 voix POUR FITNESS LA RENARDE 150 € 18 voix POUR JADLS 210 € 18 voix POUR JANVILLE LIVE ORCHESTRA 400 € 16 voix POUR M. VILAIN et M. GERMAIN n’ont pas pris part au vote JEUNESSE SOLIDAIRE 600 € 18 voix POUR SAPEURS POMPIERS LARDY 350 € 18 voix POUR VAL D'ORGE (ASDVO) 600 € 18 voix POUR VELO CLUB DE LA JUINE 50 € 18 voix POUR VIE LIBRE 300 € 18 voix POUR DIAPASON 50 € 18 voix POUR TOTAL 11 650 €11 Taxes Bases Taux Produit Taxe sur Foncier Bâti (TFB) 2 304 000 32,37 % 745 805,00 € Taxe sur Foncier Non Bâti (TFNB) 49 800 52,24 % 26 016,00 € Taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) 131 897 13,75% 18 136,00 € Total produit attendu 789 957,00 € - AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’Etat 1259 COM complété des taux votés et à le transmettre en Préfecture - DIT que les recettes seront inscrites au Budget Primitif 2023 à l’article 73111 12 – BUDGET PRIMITIF 2023 Monsieur Christophe GARDAHAUT, Maire, expose : « Le budget primitif est voté avant le 15 avril de l’exercice auquel il se rapporte et est transmis au plus tard le 30 avril au représentant de l’Etat. L’article L2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit qu’une présentation brève et synthétique, retraçant les informations financières essentielles, doit être jointe au budget primitif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux. Elle est communiquée aux membres du conseil municipal à l’occasion du vote du budget primitif et annexée à ce dernier. Elle sera disponible sur le site internet de la commune. De plus, en application de la délibération du conseil municipal du 14 juin 2021 portant délégation au Maire en matière de marchés publics, 4°alinea, il a été convenu que la liste des contrats et conventions, dont les crédits dépendent de la section de fonctionnement, soit communiquée aux élus lors du vote du budget primitif. En investissement, la liste des opérations d’investissement est également communiquée aux élus. SECTION DE FONCTIONNEMENT DEPENSES RECETTES CREDITS VOTES au présent BUDGET 1 926 514,00 € 1 369 036,88 € Report 002 - Résultat fonctionnement 557 477,12 € TOTAL DE LA SECTION FONCTIONNEMENT 1 926 514,00 € 1 926 514,00 € SECTION D’INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTES CREDITS VOTES au présent BUDGET (y compris le 1068) 346 254,00 € 106 811,58 € RESTES A REALISER (RAR) de L’EXERCICE PRECEDENT 1 248 595,00 € 368 021,00 € O01 - SOLDE D’EXECUTION DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT REPORTÉ (2022) 1 120 016,42 € TOTAL DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT 1 594 849,00 € 1 594 849,00 € TOTAL DU BUDGET 3 521 363,00 € 3 521 363,00 € Ce point a été présenté lors de la commission des finances du 8 mars 2023. Il vous est demandé de voter le projet Budget primitif 2023 dont la balance générale figure ci-dessus. » Sur le rapport présenté par Monsieur Christophe GARDAHAUT, Maire, Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITÉ (18 Voix POUR),12 - APPROUVE et VOTE le Budget Primitif 2023 dont la balance générale s'établit comme suit : DEPENSES RECETTES Fonctionnement 1 926 514,00 € 1 926 514,00 € Investissement 1 594 849,00 € 1 594 849,00 € TOTAL 3 521 363,00 € 3 521 363,00 € 13 – CONVENTION AVEC LA SOCIETE DE PECHE AAPPMA DE CHAMARANDE Monsieur Franck PASQUIET, conseiller municipal, expose : « Le président de la société de pêche AAPPMA de Chamarande, Monsieur Didier REMY, a sollicité la commune pour la signature d’une convention leur permettant d’intervenir sur les parcelles communales AC 388, AC 52, AC72, AC 73, AC 74, AC 75 et au bout du chemin rural n°26 dit chemin du marais d’Epinay donnant sur la Juine, sur un total de 160 m linéaires, afin d’assurer un rôle de contrôle de la faune aquatique, de collecte d’informations sur les populations piscicoles, de procéder à des actions de gestion de rempoissonnements annuels, d’avertir les autorités de constat de pollution ou problèmes divers et de contrôler les permis de pêche. Cette convention sera signée pour une durée de 5 ans, à compter du 1 er avril 2023. Il vous est proposé d’accepter cette convention avec la société de pêche AAPPMA de Chamarande et d’autoriser le maire à la signer ainsi que tous documents s’y rapportant. » Sur le rapport présenté par Monsieur Franck PASQUIET, Conseiller municipal, Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'UNANIMITÉ (18 voix POUR), - APPROUVE la convention avec la société de pêche AAPPMA de Chamarande, représentée par son Président Monsieur Didier REMY, pour une durée de cinq ans, à compter du 1 er avril 2023 - AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec la société de pêche AAPPMA de Chamarande pour la mise à disposition gratuite des parcelles AC 388, AC 52, AC 72, AC 73, AC 74 et AC 75 ainsi que le bout du chemin rural n°26 dit chemin du marais d’Epinay donnant sur la rivière Juine, pour un total de 160 m linéaires de berges communales, afin d’assurer un rôle de contrôle de la faune aquatique, de collecte d’informations sur les populations piscicoles, de procéder à des actions de gestion de rempoissonnements annuels, d’avertir les autorités de constat de pollution ou problèmes divers et de contrôler les permis de pêche. 14 – CESSION A TITRE ONEREUX DU TERRAIN COMMUNAL NON BÂTI AD 491 A MME PASQUIER Monsieur Christophe GARDAHAUT, Maire, expose : « Dans le cadre du projet d’agrandissement du parking de la mairie, la commune, par acte notarié du 15 décembre 2020, a incorporé dans son domaine privé communal les terrains cadastrés AD 171, AD 428 et AD 429, sises grande rue, d’une surface totale de 1 292 m². Suite à une division et un bornage, réalisés par le géomètre MARISY, les parcelles sont nouvellement cadastrées AD 491, AD 492, AD 493 et AD 494. La parcelle AD 491, de 63 m², n’a pas vocation à être utilisée pour l’agrandissement du parking. Madame PASQUIER Geneviève, domiciliée 34 bis Grande rue à Janville-sur-Juine, souhaite se rendre acquéreur de cette parcelle, adjacente à sa propriété. Le service France Domaine a été consulté. Cette cession pourrait s’effectuer moyennant la somme totale de 22 000,00 € (vingt-deux mille Euros), dont les frais notariés seront à la charge de l’acquéreur.13 Il vous est proposé : - d’accepter la cession à titre onéreux du terrain communal non bâti AD 491 à Mme PASQUIER pour un montant de 22 000,00 € - d’autoriser le Maire à signer l’acte notarié ainsi que tous documents s’y rapportant - d’inscrire le montant au chapitre 024 du BP 2023 » Sur le rapport présenté par Monsieur Christophe GARDAHAUT, Maire, Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'UNANIMITÉ (18 voix POUR), - ACCEPTE la cession à titre onéreux du terrain communal non bâti AD 491 de 63 m², à Mme PASQUIER Geneviève pour un montant de 22 000,00 € - DIT que les frais notariés seront à la charge de l’acquéreur, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte notarié ainsi que tous documents s’y rapportant - DIT que la recette sera inscrite au chapitre 024 du Budget 2023 15 – CESSION A TITRE ONEREUX DES TERRAINS COMMUNAUX NON BÂTIS AD 492 ET AD 494 A M. MACHADO Monsieur Christophe GARDAHAUT, Maire, expose : « Dans le cadre du projet d’agrandissement du parking de la mairie, la commune, par acte notarié du 15 décembre 2020, a incorporé dans son domaine privé communal les terrains cadastrés AD 171, AD 428 et AD 429, sises grande rue, d’une surface totale de 1 292 m². Suite à une division et un bornage, réalisés par le géomètre MARISY, les parcelles sont nouvellement cadastrées AD 491, AD 492, AD 493 et AD 494. La parcelle AD 492, de 17 m², et la parcelle AD 494, de 165 m², n’ont pas vocation à être utilisées pour l’agrandissement du parking. M. MACHADO Anthony, propriétaire de la parcelle sise 34 A Grande rue à Janville sur Juine, souhaite se rendre acquéreur de ces deux parcelles, adjacentes à sa propriété. Le service France Domaine a été consulté. Cette cession pourrait s’effectuer moyennant la somme totale de 3 200,00 € (trois mille deux cent Euros), dont les frais notariés seront à la charge de l’acquéreur. Il vous est proposé : - d’accepter la cession à titre onéreux des terrains communaux non bâtis AD 492 et AD 494 à M. MACHADO pour un montant de 3 200,00 € - d’autoriser le Maire à signer l’acte notarié ainsi que tous documents s’y rapportant - d’inscrire le montant au chapitre 024 du BP 2023 » Sur le rapport présenté par Monsieur Christophe GARDAHAUT, Maire, Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'UNANIMITÉ (18 voix POUR), - ACCEPTE la cession à titre onéreux des terrains communaux non bâtis AD 492 de 17 m² et AD 494 de 165 m², à M. MACHADO Anthony pour un montant de 3 200,00 € - DIT que les frais notariés seront à la charge de l’acquéreur, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte notarié ainsi que tous documents s’y rapportant - DIT que la recette sera inscrite au chapitre 024 du Budget 202314 La séance a été levée à 21 heures 50 Le Maire, Le secrétaire de séance Christophe GARDAHAUT Claude EMERY