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PLU - Rapport de présentation - Partie 2
Déliberation - 5. Liste DCM 2024 06 20
Arrêté - 2022A106
Procès Verbal - procesverbalcmdu06 07 2017 3786
Procès Verbal - pvcm2016 03 24 2965
Conseil Municipal - DCM202211D14 annexe tamponne 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Loigné-sur-Mayenne.
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Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Changement climatique,
Envoyé en préfecture le 08/12/2022
Reçu en préfecture le 08/12/2022
Publié le Fe
ID : 053-200084689-20221130-DCM202211D14-DE
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
a
LA ë Ÿ Commune de la Roche Neuville ... Roc - Neuve
AT
Projet d'Aménagement
2 et de Développement
Durables
Version pour débat au sein du conseil municipal —
Novembre 2022 Envoyé en préfecture le 08/12/2022
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Sommaire
2
Préambule 4
Le cœur du PLU 4
Contenu du PADD 5
Portée du PADD 6
Rappel du contexte 6
Axe 1 — Un projet affirmant et confortant l'attractivité du territoire 8 pro]
Orientation n°1 - Maintenir une croissance démographique cohérente avec les capacités d'accueil et les caractéristiques du territoire 8
Orientation n°2 - Mettre en œuvre un projet de développement de l'habitat favorisant la mixité et limitant l'impact sur l'environnement 8
Orientation n°3 - Organiser une offre économique cohérente avec les besoins des entreprises et les capacités du territoire 9
Orientation n°4 - S'appuyer sur les richesses du territoire pour conforter l’économie agricole, forestière et touristique 10
Axe 2 — Un projet respectant et valorisant les richesses et l'identité du territoire 12
Orientation n°5 - Protéger les sols par l'expression d'objectifs en termes de modération de la consommation d'espaces agricoles et naturels 12
Orientation n°6 - Assurer la préservation des milieux naturels et de la Trame Verte et Bleue 13
Orientation n°7 - Intégrer la nature dans la ville 14
Orientation n°8 - Valoriser l'identité paysagère de la commune 14
Orientation n°9 - Protéger et mettre en valeur les ensembles patrimoniaux bâtis du territoire 15
Orientation n°10 - Prévenir les risques et nuisances 15
Orientation n°11 - Œuvrer à l'essor des énergies renouvelables et à la transition énergétique 16
PLU La Roche Neuville Projet d'Aménagement et de Développement Durables Envoyé en préfecture le 08/12/2022
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Axe 3 — Un projet fondé sur la proximité et la qualité du cadre de vie __ 17
Orientation n°12 - Renforcer la dynamique commerciale et de services de proximité 17
Orientation n°13 - Poursuivre les actions en faveur d'une mobilité durable 17
Orientation n°14 - Maintenir et renforcer la convivialité des espaces de loisirs des bourgs 18
18 Orientation n°15 - Assurer la compatibilité des équipements communaux avec le projet de développement
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Préambule
Le cœur du PLU
Le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (P.A.D.D.) est
l'élément essentiel du Plan Local d'Urbanisme. Il pose les fondements du
projet de la commune en matière de planification urbaine.
Véritable pivot du document d'urbanisme communal, le P.A.D.D. assure la
liaison entre, d’une part, le diagnostic, qui a mis en exergue les points forts et les points faibles de la commune et, d'autre part, les documents
règlementaires (plans de zonage, orientations particulières
d'aménagement, règlement) qui apportent des réponses précises et techniques à ces atouts et faiblesses.
Ainsi, il définit les orientations générales d'aménagement et d'urbanisme
retenues pour la commune nouvelle de la Roche Neuville en articulant et
en assurant un arbitrage entre différentes politiques sectorielles
l'habitat, le développement économique, les équipements, les
déplacements, l'environnement, le patrimoine, l’agriculture, etc.
Un projet élaboré dans le respect des principes du
développement durable
Le code de l'urbanisme prévoit explicitement dans son article L.101-2 que
le plan local d'urbanisme et notamment son Projet d'Aménagement et de
Développement Durables, vise, dans le respect des objectifs du
développement durables, à atteindre les objectifs suivants :
« Dans le respect des objectifs du développement durable, l'action des
collectivités publiques en matière d'urbanisme vise à atteindre les objectifs
suivants :
1° L'équilibre entre :
a) Les populations résidant dans les zones urbaines et rurales ;
b) Le renouvellement urbain, le développement urbain et rural mafñtrisé,
la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres
urbains et ruraux, la lutte contre l'étalement urbain ;
c) Une utilisation économe des espaces naturels, la préservation des
espaces affectés aux activités agricoles et forestières et la protection
des sites, des milieux et paysages naturels ;
d) La sauvegarde des ensembles urbains et la protection, la
conservation et la restauration du patrimoine culturel ;
e) Les besoins en matière de mobilité ;
2° La qualité urbaine, architecturale et paysagère, notamment des entrées
de ville ;
3° La diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans
l'habitat, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation
suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et
futurs de l'ensemble des modes d'habitat, d'activités économiques,
touristiques, sportives, culturelles et d'intérêt général ainsi que d'équipements
publics et d'équipement commercial, en tenant compte en particulier des
PLU La Roche Neuville Projet d'Aménagement et de Développement Durables 4 objectifs de répartition géographiquement équilibrée entre emploi, habitat,
commerces et services, d'amélioration des performances énergétiques, de
développement des communications électroniques, de diminution des
obligations de déplacements motorisés et de développement des transports
alternatifs à l'usage individuel de l'automobile ;
4° La sécurité et la salubrité publiques ;
5° La prévention des risques naturels prévisibles, des risques miniers, des
risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature ;
6° La protection des milieux naturels et des paysages, la préservation de la
qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol, des ressources naturelles, de
la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts ainsi que la création, la
préservation et la remise en bon état des continuités écologiques ;
6° bis La lutte contre l'artificialisation des sols, avec un objectif d'absence
d'artificialisation nette à terme ;
7° La lutte contre le changement climatique et l'adaptation à ce changement,
la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l'économie des ressources
fossiles, la maîtrise de l'énergie et la production énergétique à partir de
sources renouvelables ;
8° La promotion du principe de conception universelle pour une société
inclusive vis-à-vis des personnes en situation de handicap ou en perte
d'autonomie dans les zones urbaines et rurales. »
PLU La Roche Neuville Projet d'Aménagement et de Développement Durables
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Contenu du PADD
Le contenu du P.A.D.D. est défini par l'article L.151-5 du code de
l'urbanisme qui précise :
«Le projet d'aménagement et de développement durables définit
1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement,
d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et
forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités
écologiques i
2° Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les
déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications
numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les
loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération
infercommunale ou de la commune.
Pour la réalisation des objectifs de réduction d'artificialisation des sols
mentionnés aux articles L. 141-3 et L. 141-8 ou, en l'absence de schéma de
cohérence territoriale, en prenant en compte les objectifs mentionnés à
la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 4251-1 du code général
des collectivités territoriales, ou en étant compatible avec les objectifs
mentionnés au quatrième alinéa du | de l'article L. 4424-9 du même code, à
la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 4433-7 dudit code ou
au dernier alinéa de l'article L. 123-1 du présent code, et en cohérence avec
le diagnostic établi en application de l'article L. 151-4, le projet
d'aménagement et de développement durables fixe des objectifs chiffrés de
modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement
urbain.
Il ne peut prévoir l'ouverture à l'urbanisation d'espaces naturels, agricoles
ou forestiers que s'il est justifié, au moyen d'une étude de densification des
zones déjà urbanisées, que la capacité d'aménager et de construire est déjà
mobilisée dans les espaces urbanisés. Pour ce faire, il tient compte de la
capacité à mobiliser effectivement les locaux vacants, les friches et les
espaces déjà urbanisés pendant la durée comprise entre l'élaboration, la
révision ou la modification du plan local d'urbanisme et l'analyse prévue à
l'article L. 153-27. Il peut prendre en compte les spécificités des anciennes communes,
notamment paysagères, architecturales, patrimoniales et environnementales, lorsqu'il existe une ou plusieurs communes nouvelles.
(..) »
Portée du PADD
Sans être directement opposable aux tiers, le PADD constitue un cadre de
cohérence interne pour le PLU et plus largement pour la planification
urbaine sur le territoire de la Roche Neuville.
Il fixe, pour toute la durée de vie du PEU (10 ans), les orientations et
objectifs auxquels sont soumis les autres pièces constitutives du PLU :
Règlement écrit et graphique et Orientations d'Aménagement et de
Programmation (OAP).
Le Projet d'Aménagement et de Développement Durables a également
vocation à intégrer les grandes orientations et les objectifs fixés dans des
documents élaborés à une échelle supérieure et notamment :
e Le Schéma de Cohérence Territorial du Pays de Château-Gontier
approuvé le 26 novembre 2019 avec lequel le PLU doit être
compatible!
e Le Plan climat-énergie territorial (PCET) du GAL Sud-Mayenne en
cours de transformation en Plan climat-air-énergie territorial
{PCAET) que le PLU doit prendre en compte.
1 En l'absence de définition juridique précise de la notion de compatibilité, la jurisprudence du Conseil d'État permet de considérer qu'ftun projet est compatible avec un document de portée supérieure lorsqu'il n'est pas contraire aux orientations ou aux principes fondamentaux de ce document et qu'il contribue, même partiellement, à leur réalisation.
Ainsi un PLU est compatible si ses dispositions ne sont {ni contraires dans les fermes, ni inconciliables dans leur mise en œuvre » avec les orientations des documents de portée supérieure.
PLU La Roche Neuville Projet d'Aménagement et de Développement Durables
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Rappel du contexte
La commune nouvelle de la Roche Neuville est née le 1°" janvier 2019 de
la fusion des communes déléguées de Loigné sur Mayenne et de St-
Sulpice.
La création de ce nouveau territoire s’appuyait sur les objectifs suivants :
e Permettre l'émergence d'une nouvelle collectivité rurale plus
dynamique, plus attractive en termes économique, social,
d'habitat, culturel, sportif, et en capacité de porter des projets
que chaque commune prise séparément n'aurait pas pu porter ou
difficilement porter ;
° Assurer une meilleure représentation de notre territoire et de
ses habitants auprès de l'Etat, des autres collectivités ou
établissements publics tout en respectant Une représentation
équitable des communes fondatrices au sein de la Commune
Nouvelle et une égalité de traitement entre les habitants des
communes déléguées ;
e Maintenir un service public de proximité au service des
habitants du territoire. Il s'agit de constituer une véritable
agglomération en milieu rural regroupant tous les moyens
humains, matériels, financiers des deux communes permettant
d'assurer le développement cohérent et équilibré de chacune des
communes fondatrices dans le respect des intérêts de ses habitants
et d'une bonne gestion des deniers publics tout en maîtrisant les
coûts de fonctionnement.
Le Plan Local d'Urbanisme doit constituer un document fondateur du projet
commun. À ce titre, il doit permettre à la commune nouvelle de relever les
grands défis de demain et d'exprimer l'avenir de son territoire à l'horizon
2 La prise en compte est une obligation de ne pas ignorer la norme avec la possibilité d'y déroger pour un
motif justifié. Envoyé en préfecture le 08/12/2022
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2033.
Dans cette optique, le projet d'Aménagement et de Développement Durables est structuré autour de 3 grands axes :
1- Un projet affirmant et confortant l'attractivité du territoire
2- Un projet respectant et valorisant les richesses et l'identité du territoire
3- Un projet fondé sur la proximité et la qualité du cadre de vie
PLU La Roche Neuville Projet d'Aménagement et de Développement Durables 7 CCR RAUTE OT ut EL
Orientation n°1
Maintenir une croissance démographique cohérente
avec les capacités d'accueil et les caractéristiques du
territoire
Le positionnement stratégique de la commune, en première couronne de
l'agglomération de Château-Gontier et sur un axe structurant (RD1)
permettant de rejoindre aisément les pôles d'emploi principaux de Château-
Gontier et de Laval, a contribué à maintenir une forte attractivité du territoire
de la Roche Neuville.
Cette attractivité se traduit par des installations toujours importantes de
population sur le territoire comme en témoigne la rapidité de
commercialisation de la 4ème tranche du lotissement du Stade.
Pour les 10 années à venir, la commune établit une projection de
développement de la population communale de l’ordre de 1% par an,
permettant à la commune d'atteindre 1350 à 1400 habitants à l'horizon
2033.
Cet objectif doit permettre à la commune :
- d'assurer le renouvellement régulier de sa population et de
pérenniser ses équipements notamment scolaires et périscolaires,
- de retrouver un solde migratoire positif,
- de modérer progressivement l'impact du vieillissement de la
population observée depuis quelques années,
- de prendre en compte la mutation des ménages (diminution de la
taille moyenne des ménages).
Ce scénario conduit à envisager la création d'environ 75 à 80 nouveaux
logements durant les 10 prochaines années soit 7 à 8 logements par an en
moyenne.
PLU La Roche Neuville
confortant l'attractivité du territoire
Projet d'Aménagement et de Développement Durables
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Orientation n°2
Mettre en œuvre un projet de développement de l'habitat
favorisant la mixité et limitant l'impact sur
l'environnement
La production programmée de logements durant les 10 prochaines années
doit s'accompagner d'objectifs qualitatifs permettant :
a) d'assurer une mixité sociale et générationnelle
D'une manière générale, les opérations d'habitat devront favoriser le parcours résidentiel des populations en assurant une diversité dans l'offre en logements tant au niveau de la typologie de logements (habitat individuel groupé ou non, logements intermédiaires...) qu'au niveau de la variété de taille de parcelles ou qu'au niveau de la mixité sociale. Cette diversité devra prendre en compte la réalité de la demande et les besoins de la commune.
Pour favoriser la mixité générationnelie, la commune programme également la réalisation d’une opération d'habitat adapté aux besoins de personnes âgées près du cœur de bourg de Loigné sur Mayenne.
b} d'organiser le développement de façon cohérente par rapport aux
équipements et services du territoire
Le développement de l'habitat s'organisera exclusivement au
niveau des deux bourgs de Loigné sur Mayenne et de St-Sulpice,
au plus près des pôles de vie du territoire. La répartition de la
production de logements entre les deux bourgs sera établie en
cohérence avec les capacités d'accueil de chacun.
Hors des bourgs, les enjeux agricoles, naturels et paysagers
nécessitent de maîtriser toute forme de développement et d'exclure
le confortement des hameaux par un habitat neuf non agricole. Pour autant, l'habitat non agricole encore très présent en campagne
peut nécessiter certaines adaptations destinées à prendre en compte
l'évolution de la vie de leurs habitants.
Pour cela et en conformité avec les possibilités offertes par la loi, le
P.L.U. autorise :
+ l'évolution de l'habitat existant (aménagement, réfection,
extension, annexes, etc.),
+ sous conditions strictes, la transformation en habitation ou
hébergement touristique de certains bâtiments anciennement à
usage agricole.
c) de placer la qualité urbaine et la durabilité dans le processus
d'aménagement des secteurs d'habitat
L'objectif est de permettre l'intégration de nouveaux quartiers dans
leur environnement urbain, naturel et paysager :
- en favorisant la continuité des espaces publics, de la trame
viaire et notamment des liaisons douces, de nature à créer des
échanges entre les différents quartiers et à faciliter les
connexions douces directes vers les équipements, commerces
et services,
- en préservant et valorisant les éléments de paysage
(végétation, cône de vue, etc.) présents sur le site, qui
participent à son identité et à son appropriation,
- _entravaillant particulièrement sur les lisières urbaines pour les
nouveaux quartiers situés à l'interface entre ville et
campagne,
- en réfléchissant aux éléments mutualisables (stationnement,
etc.) qui permettent d'économiser l'espace au profit de lieux
de rencontre et de convivialité,
- en maïtrisant autant que possible l'imperméabilisation des sols
dans le souci d’une meilleure gestion des eaux pluviales.
d) de limiter l'impact du projet d'habitat sur les sols
La modération de l'impact du projet d'habitat sur l’environnement et notamment sur l’artificialisation des sols nécessitera :
- de mobiliser en priorité les potentialités de développement
à l'intérieur des espaces urbanisés de chaque bourg {reprise
PLU La Roche Neuville
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de logements vacants, dents creuses, mutation des espaces
urbanisés, etc.)
- de n'envisager un développement en extension que lorsqu'il aura été établi que les capacités de développement à
l'intérieur des espaces urbanisés auront déjà été
mobilisées. Dans tous les cas, ces extensions devront être
programmées en continuité directe des espaces urbanisés des
bourgs et ne pourront excéder 4,5 ha au global, en incluant
le vaste vide urbain de la Pièce Martin au cœur des espaces
urbanisés de Loigné sur Mayenne.
- d'assurer la densification des nouvelles opérations d'ensemble en respectant les densités suivantes :
© 15 logements/ha dans le bourg de Loigné sur
Mayenne
o 12 logements/ha dans le bourg de St-Sulpice.
Ces objectifs minimaux seront renforcés à chaque fois que la
localisation et les caractéristiques des secteurs concernés le
permettront.
Orientation n°3
Organiser une offre économique cohérente avec les
besoins des entreprises et les capacités du territoire
L'attractivité du territoire s'appuie également sur son tissu économique et
artisanal que la commune souhaite conforter dans les années à venir en
définissant des conditions favorables à l'implantation d'entreprises
artisanales, dans le respect de la stratégie de développement économique
mises en place par le SCOT du Pays de Château-Gontier.
Pour cela, le Plan Local d'Urbanisme prévoit :
a) Le développement de l'offre foncière économique
Le bourg de Loigné sur Mayenne accueille une zone artisanale de
proximité en entrée sud. Au regard de la rapidité de
Projet d'Aménagement et de Développement Durables 9 b)
c)
PLU La Roche Neuville
commercialisation de la 1è° tranche, des demandes formulées auprès de la commune et des perspectives positives pour l'avenir, la commune souhaite programmer une extension de cette zone dans
le Plan Local d'Urbanisme.
Cette extension devra respecter les principes suivants :
- ne pas excéder 1,5 ha et sous réserve que cette extension s’insère dans le cadre défini par le SCOT pour l'aménagement
de zones artisanales de proximité,
- mettre en place un parcellaire de taille plus réduite que dans la portion actuellement aménagée pour diversifier l'offre,
- travailler sur l'insertion de ce site dans le paysage par le traitement des lisières mais également par la préservation de
la qualité du traitement en bordure de la RD n°1,
- veiller à la maîtrise des nuisances potentielles vis-à-vis des
secteurs d'habitat proches.
Le maintien des possibilités d'implantation des activités dans les
bourgs
L'activité économique des bourgs contribuent à l'animation des
centralités et de la vie locale.
Le PLU affirme la possibilité d'implantation de nouvelles activités
économiques dans les bourgs à la condition toutefois que ces activités ne génèrent pas de nuisances incompatibles avec la
proximité de zones habitées.
Dans le bourg de St-Sulpice, l'implantation d'entreprises mettant en
avant un artisanat d'art est particulièrement encouragée.
L'accompagnement des activités existantes en campagne
Le territoire communal recense quelques entreprises localisées hors
des bourgs ou secteur d'activités.
Le PLU doit pouvoir apporter des solutions adaptées au développement de ces entreprises afin de ne pas remettre en cause leur pérennité. Toutefois, les conditions de ce développement devront être encadrées eu égard au cadre agricole et naturel dans lequel
elles s’insèrent.
Le PLU exclut en revanche la construction de bâtiments susceptibles de conduire à l'implantation de nouvelles activités artisanales dans
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la zone rurale.
Orientation n°4
S'appuyer sur les richesses du territoire pour conforter
l'économie agricole, forestière et touristique
Une large partie du territoire communal est occupée par des espaces à
vocation agricole, naturelle ou forestière.
Ces espaces servent de support à des activités économiques qu'il convient de
pérenniser et conforter dans le cadre du PLU.
a) Les activités agricoles
Le potentiel agronomique, biologique et économique des terres agricoles doit être pérennisé pour assurer le développement des structures agricoles.
Pour cela, il convient de :
- offrir les garanties règlementaires d'un développement des
exploitations agricoles,
- encourager l'emploi et la diversification de l'économie agricole (tourisme, commercialisation des produits
agricoles...)
- maîtriser l'implantation de nouveaux tiers à l’activité agricole en campagne
- exclure les formes d'urbanisation susceptibles de conduire à un morcellement du parcellaire agricole et notamment le
développement de l'urbanisation linéaire qui tend à limiter
l'accessibilité aux parcelles agricoles et à étendre l'interface
entre espaces urbains et espaces agricoles.
- appliquer la doctrine & Eviter, Réduire, Compenser » aux
espaces agricoles dans le cadre des choix de développement
des zones d'habitat et des zones économiques. Cette doctrine
conduit notamment la commune à rechercher prioritairement
des potentialités de développement dans des espaces sans ou
à faible enjeu agricole (dents creuses, etc.).
Projet d'Aménagement et de Développement Durables 10 Envoyé en préfecture le 08/12/2022
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Lorsque et si ces potentialités se révèlent insuffisantes pour dynamique départementale et régionale (piste cyclable de la répondre aux besoins de la collectivité durant les 10 Mayenne, liaison cyclable en accompagnement de la RD n°1, prochaines années, les choix de développement en extension etc.)
devront mettre l'accent sur des parcelles ayant Un moindre - l'accompagnement et le développement des activités impact pour les exploitations agricoles ou mettre en place des économiques participant à l'attractivité touristique du mesures de compensation adaptées. territoire (restauration, artisanat d'art, etc.). Les projets de valorisation touristique du territoire pourront être pris
b) L'activité forestière en compte dans le PLU dès lors que ceux-ci présentent un état
En limite ouest et est du territoire, le bois des Rouillères et les d'avancement suffisant pour permettre d'en mesurer tous les impacts.
boisements du coteau de la Mayenne constituent des ensembles
forestiers dont l'intérêt environnemental a été démontré maïs qui
possèdent également un potentiel économique non négligeable dans
le cadre de l'exploitation forestière.
Dans un souci d'équilibre, le P.L.U. doit donc assurer la protection de
ces ensembles naturels et paysagers majeurs tout en ne faisant pas
obstacle à une valorisation économique du bois.
Le P.L.U. évite notamment de mettre en place une réglementation
restrictive sur ces boisements, lorsque ceux-ci bénéficient d'ores et
déjà de mesures de protection et de gestion durable (plan simple de
gestion).
c) L'activité touristique
La présence de la vallée de la Mayenne sur le territoire constitue un élément identitaire fort de la commune et une formidable opportunité de développement économique.
Le développement de l'économie touristique nécessite que la commune reste proactive et doit faire l’objet d'une approche globale mettant en relation :
- le renforcement et la diversification de l'offre en hébergement
touristiques notamment lorsqu'il contribue une valorisation du
bâti existant,
- la préservation et la mise en valeur du patrimoine architectural, urbain et paysager du territoire notamment dans
le bourg de St-Sulpice,
- la préservation et le confortement des itinéraires de promenade et de randonnées en les inscrivant dans la
PLU La Roche Neuville Projet d'Aménagement et de Développement Durables 11 Envoyé en préfecture le 08/12/2022
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Axe 2 — Un projet respectant et valorisant les richesses et l'identité du territoire
Orientation n°5 e La maitrise de l’artificialisation des sols et du développement en extension
Protéger les sols par l'expression d'objectifs en termes S'il ne peut l'exclure, le PLU encadre le développement en extension des bourgs de Loigné sur Mayenne et de St-Sulpice pour
de modération de la consommation d'espaces agricoles l'habitat :
- le développement en extension ne sera possible que si la
mutation et la densification des espaces urbanisés ne permet
pas de répondre raisonnablement aux besoins en logements
de la commune,
- il devra s’envisager en priorité dans des secteurs où l'impact
sur le fonctionnement des activités agricoles, le paysage ou les
milieux naturels est moindre,
- il devra être défini autant que possible dans une logique de
proximité avec les cœurs de bourg ou faciliter les liaisons
douces vers ces cœurs de bourg,
- _ilne pourra excéder 4,5 ha à l'échelle du PLU, pour la période
2023-2033
et naturels
Le code de l'urbanisme prévoit que le Projet d'Aménagement et de
Développement Durables & {...) fixe des objectifs chiffrés de modération de
la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain ».
Les objectifs définis dans le cadre du PLU sont les suivants :
a) Concernant l’habitat
e Un développement prioritaire des bourgs par la mutation et la
densification déespaces urbanisés
Les bourgs constituent le cœur de la vie communale puisqu'ils accueillent l'essentiel des équipements, services et commerces du
territoire.
Le confortement de l'habitat dans les bourgs permet d'implanter la nouvelle population au plus près de ces pôles d'attractivité, de
b) Concernant l'activité
Le développement économique doit s'organiser suivant les mêmes principes de préservation des sols que ceux régissant l'habitat avec :
préserver leur dynamique et de faciliter le recours aux déplacements e Une densification du secteur aménagé existant doux pour y accéder. Le PLU met en place des prescriptions règlementaires favorisant au Dans ce cadre, la mutation et la densification doit permettre la maximum la densification de la zone artisanale (hauteur, emprise au création d'au moins 25% des futurs logements en sol, marges de recul, etc.) dans le respect des paysages. mutation/densification des espaces urbanisés des bourgs et du
bâti existant. e _La définition d’une enveloppe maximale d'extension de la zone artisanale de proximité de Loigné sur Mayenne
Conformément à la politique de développement économique présentée ci-avant, la définition d'une nouvelle enveloppe d'extension pour le secteur artisanal devra être limité à 1,5 ha supplémentaire par rapport à la zone actuellement aménagée.
PLU La Roche Neuville Projet d'Aménagement et de Développement Durables 12 c) Concernant les autres projets (équipements, services, tourisme etc.)
Sans qu'il soit possible de définir d'objectifs chiffrés de modération à ce
stade, la création d'équipements, de services ou d'activités touristiques
devra être mise en œuvre en respectant une approche d'économie du
foncier soit par la réhabilitation du bâti existant, soit par la création de
bâtiments compacts en termes de volume, soit par une mutualisation des
usages (stationnements, modularité des équipements, etc.).
Au global, l’ensemble du projet communal de développement devra
contribuer à inscrire le Plan Local d'Urbanisme dans la trajectoire de
réduction de 50% de la consommation d'espaces naturels, agricoles et
forestiers comparativement à celle observée durant la période de
référence 2011-2021 (15 ha consommés entre 2011 et 2021 suivant les
données de l'observatoire national de l'artificialisation des sols).
Orientation n°6
Assurer la préservation des milieux naturels et de la
Trame Verte et Bleue
Le Plan Local d'Urbanisme de la Roche Neuville doit assurer la préservation
des espaces naturels et forestiers et plus largement la protection de la
Trame Verte et Bleue.
La Trame Verte et Bleue est un outil permettant d'identifier les espaces de
vie de la faune (réservoir de biodiversité) ainsi que les espaces d'échanges
{continuités écologiques) entre ces réservoirs de biodiversité. Sa prise en
compte dans le document d'urbanisme permet de réduire les risques de
fragmentation des habitats et la perte de biodiversité inhérente.
Le Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE) approuvé le 30
octobre 2015 {et intégré au SRADDET des Pays de la Loire) et le Schéma de
Cohérence Territoriale du Pays de Château-Gontier identifient, sur le
territoire de la Roche Neuville, deux ensembles naturels majeurs rattachés à
la Trame Verte et Bleue du Sud Mayenne :
PLU La Roche Neuville
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e le bois des Rouillères, réservoir de biodiversité forestier formant la
limite ouest du territoire communal et qui constitue l’un des principaux
éléments d'appui du corridor écologique identifié à l’ouest de
l'agglomération de Château-Gontier,
e la vallée de la Mayenne, réservoir de biodiversité et corridor
écologique d'importance départementale, qui délimite la lisière est du
territoire communal et qui intègre certains milieux naturels d'intérêt.
Au-delà de ces deux ensembles, la qualité environnementale du territoire
repose sur d’autres éléments naturels ou paysagers plus & ordinaires » mais
déterminants pour assurer la fonctionnalité de la Trame Verte et Bleue locale
et notamment la préservation et la mise en valeur des continuités
écologiques :
e les cours d'eau qui traversent le territoire de la commune auxquels sont
associés les zones de couvert environnemental qui les accompagnent
(bandes enherbées à préserver en bordure des cours d’eau).
La restauration programmée du ruisseau de l'Oliveau permettra
d'améliorer la qualité des milieux aquatiques et humides qui lui sont
liés et de renforcer la continuité écologique qu'il constitue.
e les zones humides fonctionnelles identifiées sur la commune et
notamment celles qui accompagnent les cours d’eau. Ces zones humides
jouent un rôle essentiel sur le territoire (refuge pour la faune, pouvoir
épuratoire de l'eau, régulation des crues).
e les autres boisements ou bosquets d'intérêt écologique ou paysager
du territoire, éléments de confortement des continuités écologiques
boisées,
e la ripisylve (ensemble des formations boisées, buissonnantes et
herbacées présentes sur les rives d'un cours d'eau) et plus largement
le réseau de haies bocagères d'intérêt écologique, hydraulique ou
paysager, qui peuvent servir d'appui et faciliter les déplacements de
la faune.
e les secteurs liés aux mesures compensatoires environnementales mises
en œuvre dans le cadre du contournement nord de Château-Gontier.
Projet d'Aménagement et de Développement Durables 13 Pour chaque élément, le projet s'attachera à définir des zones et à metire en œuvre des mesures réglementaires adaptées aux besoins et nécessités de
leur protection.
Orientation n°7
Intégrer la nature dans la ville
Dans les bourgs, la préservation d'espaces de nature doit permettre :
la modération de l'apparition d'ilots de chaleur urbain (adaptation
au réchauffement climatique),
l'amélioration de la santé et du bien-être de la population {interactions sociales, modes actifs de déplacements, repos et
détente),
la préservation d’une biodiversité dans les espaces urbanisés,
une gestion plus naturelle des eaux pluviales en favorisant
l'infiltration des eaux de pluie dans le sol.
Le Plan Local d'Urbanisme doit permettre d'assurer la préservation de la { nature en ville » :
PLU La Roche Neuville
en préservant les espaces structurants de nature existants (zone de
la mare à Loigné par exemple)
en les confortant progressivement par l'aménagement ou la préservation d'autres espaces naturels ou d’autres éléments
végétaux en appui des espaces urbanisés,
en veillant à engager une densification des espaces urbanisés et à urbaniser, qui soit respectueuse du bien-être de la population, de la
biodiversité et de l'eau.
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Orientation n°8
Valoriser l'identité paysagère de la commune
La qualité et l'identité paysagère de la commune tient à sa localisation à l'articulation de deux unités paysagères à l'identité forte et qui présentent des caractéristiques paysagères complémentaires bien que différentes :
la vallée de la Mayenne, ensemble paysager de grande qualité et resserré autour de la rivière et de son coteau boisé,
le plateau agricole vallonné et bocager, marqué par son homogénéité paysagère mais offrant une variété d’ambiances (plus
ou moins fermées suivant la densité bocagère).
Cette qualité paysagère, si elle n’est pas singulière à la Roche Neuville, contribue à l'identité de la commune, à la qualité de son cadre de vie et
participe à son attractivité touristique.
Pour ces raisons, les élus souhaitent pouvoir profiter des outils mis à leur disposition pour intégrer la dimension paysagère dans le projet communal
et ainsi :
Projet d'Aménagement et de Développement Durables
protéger les éléments de paysage, qui, par leur présence, contribuent à la dynamique du paysage, accompagnent la découverte du territoire et garantissent l'intégration du bâti (bois et haies) et renforcer par ce biais la structure paysagère du territoire,
engager une réflexion et mettre en œuvre des actions et mesures permettant, dans un souci d'intégration, de dessiner ou redessiner les
lisières urbaines,
veiller à la préservation de la qualité des entrées de ville et des
traversées d'agglomération,
assurer une densification des espaces urbanisés sans remettre en cause la qualité paysagère de certains secteurs non bâtis au sein des
bourgs,
préserver la qualité des vues sur les ensembles bâtis remarquables et notamment les vues sur le bourg de St-Sulpice en promontoire sur
le plateau agricole et la vallée de la Mayenne.
14 Orientation n°9
Protéger et mettre en valeur les ensembles patrimoniaux
bâtis du territoire
La commune recense actuellement trois ensembles protégés au titre de la
législation sur les Monuments Historiques (église de Loïgné, logis et chapelle
de Viaulnay et château et parc de la Rongère).
Au-delà de ce patrimoine majeur, l'inventaire communal fait également état
d'un patrimoine bâti intéressant parmi lesquels un nombre important
d'ensembles caractéristiques de l'architecture rurale du Sud-Mayenne.
Afin de garantir la préservation de ce patrimoine bâti, le Plan Local
d'Urbanisme :
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rappelle les règles applicables sur les secteurs identifiés comme
pouvant présenter un intérêt archéologique.
Orientation n°10
Prévenir les risques et nuisances
Le P.L.U. affirme la prise en compte des risques et nuisances identifiés sur
le territoire de la commune :
| ,. oo k , e le risque de mouvements de terrain liés au retrait-gonflement des
préserver l'identité patrimoniale des cœurs de bourg. argiles (aléa faible) en rappelant les normes de construction , ne M ne Les cœurs de bourg sont des secteurs clés de l'identité patrimoniale permettant d'en réduire les effets,
U territoire. . Le : : ; . - - . e le risque sismique {aléa faible) en garantissant l'information sur les Sur ces secteurs et notamment dans le bourg de St-Sulpice, pour normes parasismiques s'imposant à certaines catégories de lequel une valorisation touristique et patrimoniale est mise en avant, bâtiments
le PLU doit mettre en place des outils spécifiques : Le ri r . : au us ot e risque clima
- pour préserver le bâti de qualité existant et s'assurer que les CMÉQUECIMAlIAUE; |
aménagements futurs, sans exclure une architecture nouvelle, le risque (radon » malgré le risque potentiel faible du territoire
s'insèrent harmonieusement dans la trame urbaine ancienne, communal,
- pour maintenir et conforter la qualité des espaces publics, e le risque lié aux transports de matières dangereuses, qui affecte = pour protéger les autres éléments patrimoniaux et paysagers notamment le réseau de voies départementales et peut justifier de z Le | d'intérêt (murs maçonnés, jardins, parcs, etc.) modérer le confortement de l'habitat et de la population le long de ces axes routiers,
: # . . ;
définit des mesures de protection devant permettre d’encadrer ° le risque d'inondation qui affecte la vallée de la Mayenne en l'évolution des éléments bâtis et paysagers les plus remarquables intégrant les PHeSchPTIONS du Plan de Prévention des Risques du territoire (maisons éclusières, moulins, châteaux et manoirs, etc.) d'inondation, qui couvre une partie du territoire loignéen et plus et l'évolution du petit patrimoine communal, largement en prenant en compte l’ensemble des secteurs susceptibles d'être inondés pour garantir la protection des biens et des p
ut ersonnes encourage leur valorisation (changement de destination), et par là- P 1. .
même leur préservation, dans un cadre agricole ou extra-agricole, ° le risque d éboulement localisé au niveau du coteau de la Mayenne dès lors que, dans ce dernier cas, cette valorisation n’est notamment en préservant son inconstructibilité. pas susceptible de contraindre le fonctionnement des exploitations
agricoles.
Projet d'Aménagement et de Développement Durables 15 En outre, le P.L.U. tend à limiter la proximité de zones habitées avec des activités ou constructions susceptibles de générer des nuisances (exploitations agricoles, station d'épuration, usine de traitement des eaux de la Roche, équipements, etc.) et à préserver ainsi la population communale actuelle et
future.
Il prend également en compte le secteur d'information sur les sols identifié sur le site de l’ancienne décharge d'ordures ménagères de St-Sulpice et veille
à ce que son usage soit compatible avec la nature des sols.
Il veille enfin à la compatibilité des usages et occupations du sol avec les objectifs de protection de la qualité de la ressource en eau dans les périmètres de protection des captages d’eau existants sur le territoire.
Orientation n°11
Œuvrer à l'essor des énergies renouvelables et à la
transition énergétique
Le Plan Local d'Urbanisme s'inscrit dans la politique de sobriété énergétique, de lutte contre le changement climatique et d'adaptation au réchauffement climatique engagée par le Plan Climat-Air-Energie Territorial du GAL Sud-
Mayenne.
A ce titre, il insère au cœur de son projet :
e la sobriété énergétique dans les choix d'aménagement et dans les constructions (ouverture du règlement pour la création d’un habitat performant, optimisation des apports passifs par l'orientation du
bâti, densité, etc.),
e la lutte contre la précarité énergétique en excluant toute disposition règlementaire susceptible d'entraver l'amélioration énergétique du
bâti,
e la possibilité d’un développement des énergies à partir des ressources renouvelables en autorisant les installations individuelles mais également des projets collectifs dans la mesure où ils n'entrent
PLU La Roche Neuviile Projet d'Aménagement et de Développement Durables
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pas en concurrence avec d'autres activités actuelles ou potentielles, notamment urbaines, agricoles, touristiques ou économiques.
la compatibilité du projet de développement avec les capacités actuelles et futures des réseaux d'énergie mais également aux capacités d'assainissement {{ eaux usées » desservant les bourgs et
de la ressource en eau,
la maîtrise et la gestion des eaux pluviales en modérant
l'imperméabilisation des sols,
la réduction des émissions de gaz à effets de serre en poursuivant les actions en faveur du développement des modes actifs de déplacements (dans les bourgs et vers l'extérieur du territoire) et en
favorisant la mixité urbaine.
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Axe 3 — Un projet fondé sur la proximité et la qualité du cadre de vie
A cet effet, il doit mettre en place une politique de gestion des déplacements
Orientation n°12 mettant en avant :
a) L'amélioration et la sécurisation du réseau routier
Renforcer la dynamique commerciale et de services de Le Plan Local d'Urbanisme prend en compte les projets us d'amélioration et de sécurisation envisagés par le Département sur
proximité son réseau routier et notamment sur la RD n°1 et la RD n°112.
| La commune exprime par ailleurs son souhait que les possibilités de
La dynamique commerciale et de services actuelle de la commune doit être création à long terme d'une voie de contournement ouest du bourg pérennisée et renforcée pour répondre aux besoins d'une population en de Loigné soient préservées, en excluant notamment le phase d'évolution et de croissance. développement de l'habitat à l’ouest du bourg.
L'intermodalité et la diversité des modes de transports
La Communauté de communes du Pays de Château-Gontier est autorité organisatrice de la mobilité sur le territoire communal. e limite la dispersion de l'activité commerciale sur le territoire
communal en identifiant les périmètres de centralité des bourgs au La commune souhaite que le territoire puisse continuer à bénéficier d'une desserte par les transports collectifs voire que ces modes de sein desquels les commerces et services de proximité doivent
s'implanter, transports soient renforcés dans les années à venir, en cohérence . . : s ue
° maintient et renforce, lorsque cela est possible, les itinéraires doux Con les peser de _ popucton et en faraant ! iermodallés vers les commerces et services et l'offre mutualisée de stationnement, oncernant l'intermodalité, il convient d'identifier le pêle multimoda de la salle des fêtes de Loigné (covoiturage, transports collectifs,
Pour cela, le Plan Local d'Urbanisme affirme les bourgs comme support de b)
l'offre commerciale et de services de proximité et :
e met en place, au besoin, des mesures de protection destinées à . . p'acer Un P . modes actifs, recharges voitures et VAE). assurer la préservation du tissu commercial lorsque celui-ci est
menacé. : : . c) La poursuite du développement des modes actifs de
déplacements (piéton/vélos)
Les nouveaux aménagements doivent permettre de conforter le Orientation n°13 . " | r maillage de liaisons douces existants sur le territoire et d'assurer leur
. . , ces connexion avec les pôles d'équipements et services et avec le réseau
Poursuivre les actions en faveur d’une mobilité durable structurant menant aux pôles extérieurs au territoire notamment Chêteau-Gontier {liaison douce de la RD n°1 et liaison des bords de
Le PLU doit porter les ambitions nationales en matière de limitation des Mayenne). émissions de gaz à effets de serres et de préservation de la qualité de l'air. La commune étudie également les possibilités d'amélioration des liaisons douces entre les bourgs de Loigné sur Mayenne et St-Sulpice
pour renforcer les échanges entre les deux pôles urbains du
territoire.
PLU La Roche Neuville Projet d'Aménagement et de Développement Durables 17 Par ailleurs, afin de préserver la qualité urbaine et de favoriser les perméabilités, le PLU pose le principe d'une systématisation de la création des liaisons douces (piéton et/ou vélo) dans les futures opérations urbaines. Leur localisation et leur aménagement devront être pensés de manière à garantir la sécurité des usagers, à modérer les temps de parcours et ainsi à inciter à leur usage dans les déplacements
de proximité en lieu et place de la voiture.
Orientation n°14
Maintenir et renforcer la convivialité des espaces de
loisirs des bourgs
La qualité urbaine des bourgs s'appuie sur l'existence d'espaces de loisirs et de détente de qualité contribuant à favoriser la convivialité et les
interactions sociales.
Ces espaces, qu'il s'agisse d'espaces de rayonnement à l'échelle des bourgs ou à l'échelle de quartiers, ont vocation à être préservés dans les années à venir et pourront bénéficier d'aménagements complémentaires destinés à en
renforcer l'attractivité pour la population.
Ils seront confortés par la création de nouveaux espaces aménagés pour
les usages récréatifs dans les années à venir :
- dans le bourg de St-Sulpice avec la création programmée d'un city-
stade,
- dans les futures opérations urbaines avec l'aménagement d'espaces de quartier qualitatifs (places, espaces verts, aire de jeux, etc.) en prenant en compte leur accessibilité pour les déplacements doux.
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Orientation n°15
Assurer la compatibilité des équipements communaux
avec le projet de développement
Durant les dernières années, la commune a progressivement renforcé son
niveau d'équipement pour maintenir son attractivité et la qualité de vie de
sa population.
L'évolution démographique programmée dans le PLU pourra
s'accompagner d'une adaptation de l'offre en équipements et services
publics sur le territoire, pour maintenir un niveau d'équipements optimal.
Les équipements et services publics sont majoritairement concentrés dans les
entités urbaines des bourgs. Le renforcement des équipements du quotidien
sera prioritairement envisagé dans ces secteurs afin de favoriser la lisibilité
urbaine, la fonctionnalité des pôles d'équipements et la mutualisation des
stationnements.
Au final, le maintien et le développement du maillage d'équipements doivent
garantir à chaque habitant un niveau de proximité cohérent avec ses besoins.
La politique d'équipements doit également prendre en considération la
capacité des réseaux et ressources au regard de la croissance
démographique envisagée :
- la compatibilité du projet avec la ressource en eau potable, qui est
considérée comme suffisante à ce jour mais nécessite un suivi régulier
notamment en période d'étiage.
Pour limiter la pression sur la ressource en eau, le PLU favorisera la
mise en œuvre de dispositifs permettant de réduire les besoins en
eau de la population.
- en matière d'assainissement collectif, les projets devront être menés
en cohérence avec les capacités résiduelles des stations d'épuration
desservant les bourgs, qui devront rester performantes et adaptées
aux besoins de développement de la commune dans le temps. Envoyé en préfecture le 08/12/2022
Reçu en préfecture le 08/12/2022
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Enfin, les communications électroniques à haut débit représentent un moyen pour accompagner les territoires dans une démarche de réduction des déséquilibres territoriaux. L'aménagement numérique constitue de plus en plus un facteur d'attractivité pour les entreprises et pour les habitants. D'une manière globale, le Plan Local d'Urbanisme devra contribuer à créer un contexte favorable au déploiement du numérique sur le territoire tant par les réseaux de communications terrestres (fibre optique) que par les
réseaux mobiles.
PLU La Roche Neuville Projet d'Aménagement et de Développement Durables 19 Envoyé en préfecture le 08/12/2022
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