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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 14 juin 2018
Document publié le Jeudi 14 juin 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 14 juin 2018)
Thèmes du document : Sécurité routière, Transports, Institutions publiques,
Liberté » Liberté » Égalité « Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
DU 14 JUIN 2018
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 PREFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU 14 JUIN 2018
SOMMAIRE
SERVICE DE LA PREFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
12/06/2018 Avenant à la convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire du 6 novembre 2017 passée entre le Préfet d’Ille-et-Vilaine et le Préfet du Val-de-Marne 4
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI
TERRITORIAL Liberté * + Égalité » Fr Fraternité
| RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET D’ILLE-ET-VILAINE
Avenant à la convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire du 6 novembre 2017 passée entre le Préfet d’Ille-et-Vilaine et le Préfet du Val-de-Marne
Vu la convention de délégation de gestion de en matière de permis de conduire conclue le 6 novembre 2017 entre le Préfet d’Ille-et-Vilaine et le Préfet du Val-de-Marne ;
Considérant le transfert au centre d’expertise et de ressources titres « permis de conduire » de Rennes de l’instruction des demandes d’inscription à l’examen du permis de conduire des usagers domiciliés dans le département du Val-de-Marne,
Article 1er :
La convention susvisée est modifiée conformément aux articles 2 et 3 du présent avenant
Article 2
L’article 1er est complété par l’alinéa suivant :
« La délégation porte également sur les demandes d’inscription à l’examen du permis de conduire. »
Article 3
L’article 2 est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa du 1., il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« • il instruit les demandes d’inscription à l’examen du permis de conduire des personnes domiciliées dans le département du Val-de-Marne, qui lui parviennent par voie dématérialisée ».
2° Le premier alinéa du 2. est supprimée
Article 4
Cet avenant prend effet à compter du 18 juin 2018. Il sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures des départements du Val-de-Marne et de l’Ille-et-Vilaine.
Fait le 12 juin 2018
Le Préfet du département d’Ille-et-Vilaine
Délégataire
Signé
Christophe MIRMAND
Le Préfet du département du Val-de-Marne
Délégant
Signé
Laurent PREVOST RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Madame Fabienne BALUSSOU
Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD