Compte-Rendu - CR CM20141216

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Compte-Rendu - CR CM20141216 Document publié le Mardi 16 décembre 2014 par la commune de Pont-l'Évêque. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM20141216)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Budget, Institutions publiques,

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Compte-rendu du Conseil Municipal

16 Décembre 2014 à 18 heures 30

Présents : MM. Deshayes. Asse. Bardeau. Hamel. Tréhet V. Grelé. Goût. Tréhet JM. Legoux Mmes Boire. Aubert Lebon. Larose. Barbenchon. Martin. Charlemaine. Gicquel Auzannet. Jules-Gautier. Guého. Dumont

Excusés : MM. Desous. Crozet

Mmes Deterpigny. Anne Pamy Dupont.

Mme Jardin, Trésorière

Absents : MM. Lepaisant. Huet. Eude

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’ajouter l’examen des dossiers suivants à l’ordre du jour des questions diverses :

 1°) Demande de subvention – Espace Culturel des Dominicaines

 2°) Acte constitutif du groupement de commandes pour l’achat d’électricité pour l’alimentation des bâtiments des collectivités

 3°) Délégation du droit de préemption

• Procurations :

Victor-Henry Desous donne pouvoir à Emmanuel Bardeau

Florence Deterpigny donne pouvoir à Yves Deshayes

Anne-Pamy Dupont donne pouvoir à Sandrine Boire

Monsieur le Maire excuse Jean-Pierre Crozet.

Approbation du Procès-verbal de la séance du 24 Octobre 2014

Le compte rendu de la séance du 24 octobre 2014 est approuvé à l’unanimité.

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I – ADMINISTRATION GENERALE

DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION DU CAMPING DU STADE

Christian ASSE rappelle que depuis 1er janvier 2009, la Ville a confié à Monsieur Jean-François Lebey l’affermage du camping du Stade situé route de Beaumont. L’affermage sous la forme d’une délégation de Service Public (DSP) a été consenti pour une période 5 ans. Ce contrat de DSP arrive donc à son terme au 31 décembre 2014.

Vu les délais nécessaires à la mise en œuvre d’une nouvelle procédure de délégation de service public ;

Vu la nécessité d’assurer la continuité du service public,

Il est proposé au Conseil municipal dans l’intérêt général de conclure avec le délégataire actuel une prolongation d’un an du contrat actuel et ce, en conformité avec les dispositions de l’article L 1411-2 du C.G.C.T.

Le Conseil municipal

A l’unanimité des membres présents ou représentés

• Emet un avis favorable sur la prolongation d’une année pour des motifs d’intérêt général du contrat susvisé, en application de l’article L l’article L.1411-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT)

• Approuve la proposition d’un avenant de prolongation du contrat de délégation de service

public du camping du stade

• Dit que les autres termes du contrat restent inchangés

• Autorise le Maire à signer l’avenant correspondant

ABROGATION DU MONASTERE DES AUGUSTINES

Yves DESHAYES expose que la prieure du Monastère des Augustines de Pont l’Evêque a déposé auprès du Ministère de l’Intérieur une demande d’abrogation du titre d’existence légale de sa congrégation.

Aussi, en vertu du principe du parallélisme des formes, la procédure d’abrogation est la même que celle prévue pour la reconnaissance légale des établissements dépendant d’une congrégation reconnue, c’est-à-dire qu’elle est prononcée par décret en Conseil d’Etat pris après avis du conseil municipal de la commune où est situé le siège de l’établissement.

Après réception de cette demande d’avis, les services de la Ville ont mené les recherches relatives à cette congrégation et ont demandé des informations complémentaires auprès des services du Ministère. Par courrier reçu le 13 novembre 2014, la Direction des libertés publiques et des affaires juridiques du Ministère de l’Intérieur a fait parvenir le dossier administratif complet.

Le Conseil Municipal

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A l’unanimité des membres présents ou représentés

- Emet un avis favorable sur l’abrogation du titre de l’existence légale du monastère des

Augustines de Pont l’Evêque.

Désignation du secrétaire de séance : Victor TREHET

II – FINANCES

DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2015

Yves DESHAYES rappelle que dans les collectivités de plus de 3 500 habitants, un débat a lieu au sein de l’assemblée délibérante sur les orientations générales du budget. Il doit avoir lieu dans les deux mois précédant l’examen du budget primitif.

Calendrier budgétaire :

Décembre 2014 : débat d’orientation budgétaire

Janvier 2015 : reprise des reports d’investissement et vote des budgets primitifs 2015 Mars 2015 : vote des comptes administratifs 2014

Juin 2015 : reprise et affectation des résultats et vote des budgets supplémentaires.

Le contexte économique

Il précise que dans la zone euro, la croissance resterait très modérée selon les enquêtes de conjoncture.

En 2014, en France, la consommation publique progresserait de nouveau et l’investissement public se replierait.

Les dotations budgétaires versées par l’Etat aux collectivités territoriales baisseront en euros courants de 11 Md€ à horizon 2017, à un rythme régulier de 3,7Md€ par an (après une première baisse de 1,5Md€ en 2014).

Le schéma économique communal

Le contexte économique actuel rendant difficile le recours à une hausse des taux de fiscalité, les collectivités vont devoir maîtriser leurs dépenses de fonctionnement et surtout caler le rythme de progression de ces dépenses sur celui des recettes.

Heureusement dans ce contexte difficile, les fondamentaux budgétaires communaux sont sains et l’endettement est limité.

Les orientations budgétaires 2015 seront marquées par :

- Une enveloppe maîtrisée des dépenses de fonctionnement,

- Un dégagement de marges de manœuvre suffisantes pour permettre un investissement relativement fort,

- La préservation des grands équilibres du budget et du niveau d’autofinancement, - Une maîtrise de la pression fiscale

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La ville doit régulièrement faire des choix, et donc fixer des priorités afin de préserver ses missions fondamentales, tout en conservant un équilibre financier.

Recettes de fonctionnement

Les recettes de fonctionnement des collectivités connaissent un nouveau coup dur avec la minoration de la DGF dans le cadre du redressement des comptes publics.

Recettes fiscales

Afin de ne pas alourdir les charges des ménages, les taux d’imposition communaux ne seront pas augmentés en 2015. Ils demeureront aux taux suivants :

- 10,20 % pour la taxe d’habitation

- 23,46% pour la taxe foncière sur le bâti

- 35,04% pour la taxe foncière sur le non bâti

Une revalorisation forfaitaire des valeurs locatives de 0.9% pour l’année 2015, permettra d’espérer une recette supplémentaire de 13 145 €.

Recettes non fiscales

En 2013, cette part de recettes représentait 31% des produits réels soit 274€ par habitant alors que la moyenne est de 247 €. L’inscription 2015 devrait donc être maintenue au montant identique de 2014.

Les produits des services, des domaines et des ventes diverses (compte 70) estimé à 207 K€ en 2014 devraient rester stables en 2015.

L’évolution des recettes de fonctionnement se poursuit comme l’évolution de la population. Cette progression concordante impacte par conséquent le ratio en € par habitant qui se trouve ainsi minoré.

Charges par habitant

Pont l’Evêque : 707 €

Moyenne nationale : 891 €

Dépenses de personnel

Elles ont représenté un montant de 339 € par habitant en 2013 alors que la moyenne des communes de notre strate est de 413€. Le point d’indice de la fonction publique, figé depuis 2010, n’évoluera pas en 2015.

Organigramme des services

43 agents titulaires dont 6 à temps non complet

1 agent non titulaire de droit public

2 agents titulaires en disponibilité

3 contrats d’avenir

3 CAE-CUI

Subventions et autres charges de gestion courante (chapitre 65)

Le montant de l’enveloppe globale des subventions allouées aux associations en 2014 s’élève à 75 K€ et la municipalité poursuivra en 2015 son soutien au tissu associatif. Les autres charges de gestion courant devraient rester stables.

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Charges financières

En 2015, les frais financiers devraient s’établir à 110 K€.

Programme d’investissement

Recettes d’investissement

La ville s’est d’ores et déjà positionnée auprès de Pays d’Auge Expansion dans le cadre de l’élaboration du projet de territoire qui permettra de mettre en œuvre et financer plusieurs actions d’investissement au titre du nouveau contrat de plan Etat-Région (CPER) et du programme européen LEADER 2014-2020.

De même, la prochaine contractualisation d’un 6ème contrat bourg-centre avec le Département ouvrira des possibilités d’accompagnement financier pour le programme pluriannuel d’investissement de la Ville.

Pour 2015, plusieurs amendements au projet de loi de finances permettent de maintenir le FCTVA en dehors de l’enveloppe normée et d’ajuster son taux de remboursement en le portant de 15,761 à 16,404 %.

Capacité d’autofinancement

Elle constitue le socle de l’autonomie financière.

Dépenses d’investissement

La ville est un acteur de l’économie locale. En maintenant une dynamique locale, elle agit sur le développement économique de son territoire.

Yves DESHAYES rappelle les opérations d’investissement engagées sous la mandature précédente et les nouveaux programmes d’investissement priorisés pour 2015.

Anna MARTIN demande si à l’avenir il est envisageable de faire un chemin piétonnier ou une piste cyclable pour se rendre au lac de Pont l’Evêque.

Yves DESHAYES indique que cela est très difficile en bordure de la voie actuelle car l’emprise n’est pas assez suffisante. Dans les acquisitions foncières, il est prévu l’achat d’un terrain de 18 ha aux Hunières.

Dans le PLU, une zone de 4ha est réservée pour la Ville de Pont l’Evêque pour la réalisation d’un parking et une route submersible. A ce projet s’ajoute l’idée de réaliser un cheminement le long de la Touques pour rejoindre le plan d’eau de Pont l’Evêque.

Etat de la dette

Yves DESHAYES rappelle l’état de la dette pour le budget ville et les budgets annexes.

Listing des travaux envisagés (pages 60 et 61)

Yves DESHAYES présente les travaux et études pour 2015.

Acquisitions foncières

Présentation des acquisitions foncières pour 2015.

Budgets annexes

Présentation des travaux à réaliser au centre de Loisirs et au Camping du Stade.

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Yves DESHAYES remercie Christine François, DGS et ses collaborateurs pour la qualité du document présenté.

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l’unanimité des membres présents ou représentés

- Prend acte du débat d’orientation budgétaire 2015

DECISIONS MODIFICATIVES 2014

Sandrine BOIRE expose les réajustements de crédits rendus nécessaires par l’exécution budgétaire de l’exercice 2014 en cours selon l’annexe communiquée. Les décisions modificatives en découlant ont reçu un avis favorable de la commission finances et n’appellent pas de remarques particulières.

Le Conseil Municipal

A l’unanimité des membres présents ou représentés

- Décide de procéder aux ajustements de crédits présentés

AMORTISSEMENTS

Sandrine BOIRE expose que suite à la vérification des comptes de l’actif avec les services de la Trésorerie et dans le prolongement de la campagne des comptes de gestion 2013, il reste quelques régularisations à effectuer, notamment certains amortissements de comptes d’immobilisations et l’intégration des frais d’études.

Il convient de prévoir les crédits budgétaires nécessaires à ces régularisations sur l’exercice 2014.

Le Conseil Municipal

A l’unanimité des membres présents ou représentés

- Autorise le Maire à régulariser ces écritures à l’occasion d’une décision modificative selon l’annexe communiquée.

DEMANDE DE SUBVENTIONS

Vu l’avis de la Commission des Finances en date du 18 Novembre 2014,

Vu le budget primitif 2014,

Vu les demandes des écoles et compte tenu de leur intérêt, il est proposé d’attribuer les subventions suivantes:

• OCCE14 Coopérative scolaire école maternelle : arbre de Noël : 1 150 € (115 enfants de Pont l’Evêque x 10 €)

• APE de l’enseignement libre Ecole du Bon Pasteur : arbre de Noël : 520 € (52 enfants de Pont l’Evêque x 10 €)

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• Ecole du Bon Pasteur : voyage scolaire : 990 € (33 enfants de Pont l’Evêque) x 30 €

Le Conseil Municipal

A l’unanimité des membres présents ou représentés

• Décide d’accorder les montants respectivement indiqués ci-dessus. Cette dépense sera imputée au chapitre concerné du budget primitif 2014.

MARCHE HEBDOMADAIRE - TARIFS

Sandrine BOIRE rappelle que le marché hebdomadaire du lundi matin est confié à la gestion du Groupe Geraud, par contrat de délégation de service public. Ce contrat prévoit l’actualisation des différents tarifs des droits de place selon les indices de calcul de variation, soit 1.54 %.

Parallèlement, la redevance communale dont le montant varie proportionnellement et simultanément aux droits de place, sera consécutivement actualisée.

Les droits sont encaissés par le gestionnaire du service public. Sandrine BOIRE précise que les syndicats de commerçants non sédentaires ont été informés des nouvelles propositions de tarifs et invite l’assemblée à délibérer.

Le Conseil Municipal

A l’unanimité des membres présents ou représentés

- Décide d’actualiser les tarifs des droits de place qui seront appliqués à compter du 1er janvier 2015 comme suit :

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VENTE D'OUVRAGES - TARIFS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2121-29,

Eric LEGOUX expose au Conseil Municipal que l'espace Culturel des Dominicaine édite chaque année un catalogue d'exposition et dispose de différents ouvrages pouvant être vendus à l'accueil de l'espace culturel ou par un réseau de distributeur (musées, librairies,...).

Il est également possible d'accepter en dépôt-vente des ouvrages édités par des musées ou des éditeurs privés. Des conventions stipulant le prix ainsi que les obligations des parties doivent être établies.

Le produit de ces ventes sera intégré à la régie de recettes de l'espace culturel des Dominicaines. Les recettes seront encaissées à l'article 7088.

Le Conseil Municipal

Martine BARBENCHON ne prend pas part au vote.

A l’unanimité des membres présents ou représentés

- Emet un avis favorable sur cette proposition de vente d'ouvrages et de dépôt-vente - Décide de fixer les tarifs de vente pour les ouvrages concernés, selon l’annexe jointe - Autorise Monsieur le Maire à signer les conventions ainsi que tout document relatif à ces ventes d'ouvrages et à procéder à l'encaissement des ventes

III – AMENAGEMENTS, TRAVAUX, URBANISME

AMENAGEMENT D'UN SITE D'ACCUEIL TOURISTIQUE :

DEMANDE DE SUBVENTION

Yves DESHAYES expose au Conseil Municipal le projet d'aménagement d'une aire d'accueil touristique. Ce projet prévoit l'installation d'un bloc autonome de sanitaire constitué de deux WC dont un accessible aux PMR, l'aménagement d'un square, ainsi que l'installation de bornes de recharge électrique.

Il rappelle que les objectifs de la municipalité dans le cadre de cette opération sont d'apporter un accueil qualitatif aux touristes fréquents la ville ou de passage et notamment le maintien de la fréquentation sur le territoire des tours opérateurs asiatiques.

Le site d'implantation a été choisi en fonction de la meilleure situation stratégique liée à cet accueil touristique. Il sera donc situé sur la place centrale de la ville, à proximité de l'office de tourisme et sur les rives de la Touques.

Monsieur le Maire explique que le coût estimatif de ce projet est de l'ordre de 200 000 € HT et qu'il pourrait bénéficier du soutien financier du département du Calvados.

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Le plan de financement s'établirait donc comme suit :

DEPENSES (€ HT) RECETTES (€ HT)

Aménagement du site

d'accueil touristique

200 000 € Département du

Calvados (30 %)

60 000 €

Ville de Pont l’Evêque

(70 %)

140 000 €

TOTAL 200 000 € TOTAL 200 000 €

Yves DESHAYES présente le projet.

Christian ASSE indique que compte tenu de la législation sur les produits désherbants, les surfaces seront enherbées ou minéralisées. Cela évitera l’utilisation de traitement. Il est envisagé la suppression d’un arbre sur deux pour donner un peu plus de luminosité et puis peut-être installer des jeux pour enfants. L’idée est de faire un mini jardin avec des bancs.

Martine BARBENCHON trouve dommage de supprimer quelques arbres.

Christian ASSE précise qu’il faut en retirer un qui est actuellement en mauvais état.

Anna MARTIN indique qu’il faudra juste faire attention pour les jeunes le soir.

Le Conseil Municipal

A l’unanimité des membres présents ou représentés

• Approuve le projet présenté et d'accepter le plan de financement ci-dessus

• Décide de solliciter l’aide financière du Département du Calvados

MOTION CONCERNANT LES CONSEQUENCES DE LA LOI ALUR

ET LA LOI D'AVENIR SUR L'AGRICULTURE

Il y a maintenant 14 ans, la loi Solidarité et Renouvellement Urbain a institué les Schémas de Cohérence Territoriaux et les Plans Locaux d’Urbanisme posant ainsi le principe d’un développement durable des territoires et le nécessaire équilibre entre les espaces urbanisés et les espaces naturels et agricoles.

Conscients de l’importance de ce principe dans la préservation de la qualité du paysage et du cadre de vie du Calvados, les élus se sont mobilisés afin d’élaborer des documents d’urbanisme permettant de lutter contre les effets du mitage et de la consommation excessive des terres agricoles tout en maintenant les dynamiques de développement des communes rurales.

Or lors de l’adoption de la loi ALUR, les efforts consentis par les collectivités pour trouver l’équilibre entre préservation et revalorisation du patrimoine rural ont été brisés.

Ainsi, en milieu rural, les habitants historiques et les nouveaux habitants qui se sont investis afin de restaurer, rénover et aménager des constructions remarquables, témoins de la richesse du

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patrimoine architectural et culturel se retrouvent dans des espaces sanctuaires ou toute évolution du bâti est impossible.

En effet, la loi ALUR adoptée le 24 mars 2014 rend impossible l’évolution du bâti existant en zone agricole et naturelle en dehors des Secteurs de Taille Et de Capacité d’Accueil Limités (STECAL), pénalisant ainsi les habitants des territoires concernés.

Promulguée le 13 octobre 2014, la loi d’avenir sur l’agriculture a permis quelques avancées :

• Certains bâtiments identifiés dans le règlement du PLU pourront faire l’objet d’un changement de destination, après avis conforme de la commission départementale de préservation des espaces naturels agricoles et forestiers (CDPENAF, ex-CDCEA) pour les zones agricoles, et de la commission départementale des sites pour les zones naturelles.

• Les habitations existantes pourront faire l’objet d’une extension en continuité des bâtiments existants, dès lors que le règlement du PLU en prévoit les conditions.

Quelles que soient ces avancées, un constat s’impose aujourd’hui : il est impossible en milieu naturel et agricole de réaliser une extension non jointive des habitations existantes.

Ainsi plusieurs milliers de nos concitoyens qui ont fait le choix d’habiter sur nos territoires ruraux ne peuvent plus construire d’annexes, telles que des garages, des abris de jardin, des serres, des piscines.

Quant aux abris pour animaux, fréquents en zones rurales, mais ne relevant pas de l’activité agricole, ils sont également interdits ce qui remet en cause le mode de vie des citoyens vivant sur notre territoire.

Ces éléments constituent pourtant des accessoires communs des habitations qui participent à l’amélioration de la qualité de vie dans nos campagnes et qui ne génèrent aucune consommation d’espaces agricoles car les jardins des habitations existantes sur lesquels ils sont construits ne sont pas des espaces agricoles.

Quelles sont aujourd’hui les conséquences de ces règlementations inadaptées à nos territoires ruraux ?

La gestion des espaces naturels habités en milieu rural ne relevant pas de l’activité agricole est rendue impossible. La vie de nos concitoyens et le développement des territoires ruraux est directement remis en cause. Les risques pour nos territoires sont nombreux :

• une perte d’identité et de valeur progressive du patrimoine bâti qui risque de tomber en ruine

• une difficulté de gestion et d’entretien des espaces naturels non agricoles

• une incitation à la réalisation de constructions non autorisées

• une baisse de l’activité économique et notamment des difficultés pour les entreprises artisanales,

les entreprises du bâtiment et les prestataires de maîtrise d’œuvre.

Sans revenir sur le principe de préservation du foncier, que nul ne conteste, il semble important de rappeler que les territoires ruraux sont vivants et leurs habitants doivent pouvoir y vivre sans contraintes excessives.

Pour ces motifs, le conseil municipal de Pont l'Evêque sollicite la prise en compte des réalités des territoires ruraux et demande au Ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie et aux parlementaires, les changements appropriés au sein de l’article L123-1-5 du Code de

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l’Urbanisme visant à permettre la construction d’annexes aux constructions existantes, celles ci n’emportant pas de consommation foncière supplémentaire puisqu’elles se situent sur des terrains déjà bâtis.

Ceci exposé,

Le Conseil Municipal

A l’unanimité des membres présents ou représentés

Vu la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové n°2014-366 du 24 mars 2014 Vu la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014 Vu l’article L123-1-5 du code de l’Urbanisme

Considérant les impacts induits sur la vie sociale dans le monde rural, sur la préservation du patrimoine architectural et culturel, sur la vie économique de nos territoires,

- Décide d’adopter la motion ci-dessus

- Sollicite Madame la Ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie et Mesdames et Messieurs les parlementaires pour prendre en compte notre demande d’adaptation de l’article L123-1-5 du Code de l’Urbanisme.

V– DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION EN VERTU

DE L’ARTICLE L.2122-22 du CGCT

DECISION N-014-10/YD06

Signature d’un bail à loyer commercial de 3 ans à Monsieur Eric DUBOIS, gérant de la Société Pont l’Evêque Informatique pour les locaux sis 1 rue de Vaucelles à Pont l’Evêque. Le montant du loyer annuel est de 7 140 €, soit un loyer mensuel de 595 € HT indexé sur l’indice des loyers commerciaux de l’INSEE.

DECISION N-014-10/YD07

Signature d’un contrat avec la société DEKRA pour une mission de contrôles de la conformité des travaux d’isolement de la chaufferie de l’église Saint Michel pour un montant de 1 650 € HT.

DECISION N-014-10/YD08

Signature des conventions avec la Communauté de Communes pour l’aménagement des rythmes scolaires avec l’Espace Culturel des Dominicaines et la Cyberbase.

Prestations facturées à la Communauté de Communes : Espace Culturel des Dominicaines : 26.20 € TTC/heure + abonnement annuel : 60,50 € à l’artothèque et 11.62 € TTC/heure pour la Cyberbase.

DECISION N-014-10/YD09

Signature d’un marché de travaux avec l’entreprise de menuiserie Guérard de Villers sur mer pour la fourniture et pose de fenêtres immeuble 37 rue Thouret pour un montant de 17 413,04 € TTC.

DECISION N-014-10/YD10

Signature d’un contrat de location sur 3 ans avec le Groupe Leblanc pour les illuminations de fin d’année au montant de 22 782,50 € TTC/an.

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DECISION N-014-10/YD11

Signature d’un marché de travaux avec l’entreprise Quesne pour la reprise de la couverture de la serre municipale au montant de 26 257,20 € TTC.

DECISION N-014-10/YD12

Signature d’un marché de travaux avec l’entreprise Lesieur Routour de Pont l’Evêque pour la reprise de la couverture du presbytère au montant de 32 885,42 € TTC.

DECISION N-014-10/YD13

Signature d’un marché de travaux avec l’entreprise Toffolutti de Moult pour l’aménagement de la place Vauquelin et rue de la Croix Brisée pour un montant de 263 089,89 € HT.

DECISION N-014-10/YD14

Signature d’une convention avec Maître Arnaud Labrusse, avocat, pour assister et représenter la Ville dans le cadre de la réclamation indemnitaire présentée par la Société d’exploitation des carrières du Val de Seine et du recours exercé par cette même société auprès du Tribunal administratif de Caen. Montant forfaitaire : 1 600 € HT, soit 1 920 € TTC.

DECISION N 014-11/YD15

Signature d’un contrat d’architecte avec la société Normex à Pont l’Evêque pour la mise en conformité de l’accessibilité des personnes à mobilité réduite aux locaux de la Mairie.

Ce contrat comprend en phase AVP la réorganisation de l’accueil avec l’aménagement de 3 bureaux. Le montant prévisionnel des travaux s’élève à 104 500 € HT et le montant des honoraires à 9 405 € HT.

QUESTIONS DIVERSES

Beaucoup de félicitations sur les illuminations de Noël.

DEMANDE DE SUBVENTION - ESPACE CULTUREL DES DOMINICAINES

Eric LEGOUX expose que l’Espace Culturel des Dominicaines sollicite chaque année des subventions pour la mise en œuvre de sa programmation culturelle. Afin d’apporter les pièces nécessaires à l’instruction des demandes, les institutionnels requièrent une délibération du conseil municipal.

La programmation d’expositions temporaires de l'Espace Culturel, orientée vers trois artistes normands, l’artothèque, les actions pédagogiques scolaires, extra et péri-scolaires, les activités patrimoniales tendent à faire des Dominicaines, un Espace Culturel ressource, rayonnant sur l’ensemble du territoire intercommunal, calvadosien et bien au-delà. Par l’ensemble de nos actions, nous tenons à réaffirmer notre volonté de pérenniser la dynamique culturelle que nous avons créée.

Anna MARTIN indique que le travail avec les enfants des écoles est très positif et que les enseignants trouvent cela important et qu’ils sont vraiment très contents de pouvoir collaborer avec cet espace culturel.

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Pour réaliser cette programmation culturelle annuelle, la Ville de Pont-l'Evêque sollicite l'aide financière :

- de la Région Basse Normandie :

o 5 000 € au titre de l’exposition estivale

- du Département :

o 5 000 € au titre de la programmation des expositions et de l’artothèque

o 2 500 € au titre du tourisme culturel pour la réalisation de l'exposition temporaire estivale

o de la Communauté de communes Blangy Pont-l’Evêque Intercom

o 1 000 € au titre de la programmation des expositions temporaires et de son

accompagnement pédagogiques.

o 500 € au titre de l’acquisition de matériels pédagogiques nécessaires aux ateliers proposés aux écoles de l’intercommunalité.

ACTE CONSTITUTIF DU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L’ACHAT D’ELECTRICITE POUR L’ALIMENTATION DES BATIMENTS DES COLLECTIVITES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des marchés publics et notamment son article 8-VII-1°,

Vu le Code de l’énergie et notamment ses articles L. 441-1 et L. 441-5,

Considérant qu’il est dans l’intérêt de la Ville de Pont l’Evêque d’adhérer à un groupement de commandes pour l’achat d’électricité pour l’alimentation des bâtiments de la collectivité, Considérant qu’eu égard à son expérience, le SDEC Energie entend assurer le rôle de coordonnateur de ce groupement pour le compte de ses adhérents,

Christian ASSE précise que la Ville a adhéré au groupement du SDEC pour la fourniture en gaz. Le fournisseur sera le Gaz de Bordeaux. Ce groupementi a obtenu une remise de 15% par rapport au prix actuel pratiqué. Cela ferait une économie de 6 700 € de gaz.

Le conseil municipal

A l’unanimité des membres présents ou représentés

- Approuve l’acte constitutif du groupement de commandes pour la fourniture d’électricité

pour l’alimentation des bâtiments de la collectivité coordonné par le SDEC Energie.

- Valide la participation financière de la Ville de Pont l’Evêque fixée et révisée

conformément à l’article 5 de l’acte constitutif.

- Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes mesures d’exécution de la présente

délibération.

La consommation des bâtiments représente pour 2013 : 76 731 € ;

Même si l’on n’obtient pas 15% comme pour le gaz mais uniquement 10%, la Ville pourrrait espérer une économie totale de l’électricité et du gaz de l’ordre de 15 000 € .

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DELEGATION DU DROIT DE PREEMPTION

Yves DESHAYES rappelle la délibération en date du 17 avril 2014 par laquelle le Conseil

municipal déléguait au Maire, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme et à

l'Etablissement Public Foncier de Normandie le droit de préemption sur le périmètre de

l'opération de renouvellement urbain faisant l'objet de la convention d'intervention entre la

commune et l'EPF. Cette délibération précisait que "la caducité de la convention entre la

commune et l'EPF pour quelques raisons que ce soient, entraîne la caducité de la présente

délégation du droit de préemption à l'Etablissement Public Foncier de Normandie".

Considérant que la convention entre la commune et l'EPF n'est pas encore signée, il y a lieu de

confirmer que l'exercice du droit de préemption reste du ressort de la commune et est délégué

au Maire par le Conseil Municipal pour ce périmètre.

Au vu de l’exposé ci-dessus et de la délibération du 17 avril 2014,

Le Conseil Municipal

A l’unanimité des membres présents ou représentés

- Confirme qu’il a délégué au Maire d'exercer, au nom de la commune, les droits de

préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou

délégataire, sur le territoire communal sur lequel le droit de préemption est applicable

Yves DESHAYES souhaite à toutes et à tous un excellent Noël et de très bonnes fêtes de fin d’année en famille.

Il adresse ses remerciements à toutes et à tous pour la confiance qu’il lui a été accordée depuis ces quelques mois et invite les membres du conseil municipal à noter les dates du 8 janvier 2015 pour les vœux et du 27 janvier 2015 pour le conseil municipal.

Anna MARTIN étant absente aux vœux, souhaite à toutes et à tous de bonnes fêtes et de bons vœux pour l’année 2015.

Information

Concert de la Chorale Saint Michel le 27 décembre 2014 à 20h30 à l’église Saint Michel.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 h 50.