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Compte-Rendu - cr du conseil 2 Document publié le Mardi 24 septembre 2019 par la commune de Pont-l'Évêque. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr du conseil 2)Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Aménagement du territoire, Présents :

Excusés :

Absents :

Procurations :

A

AN | PONT-L'ÉVÊQUE

Compte rendu du Conseil Municipal

du 24 septembre 2019 à 18 heures 30

Yves Deshayes. Sandrine Boire. Christian Asse. Marinette Lebon Emmanuel Bardeau

Florence Deterpigny. Michel Lepaisant. Christophe Hamel. Véronique Vanhoucke. Gérard Epaillard . Patrick Verron. Jean-Pierre Crozet. Victor-Henry Desous. Marie-Jeanne Fesquet. Edith Aubert. Jean-Marie Tréhet. Michel Patte. Martine Apprieux

Eric Legoux. Michel Lemaçon Eric Huet. Martine Barbenchon. Véronique Gicquel-Auzannet

Béatrice Jules-Gautier Régine Charlemaine. Sylvestre Gout. Christian Grelé. Jacky Henry. Hélène Larose. Anne Pamy Dupont

Victor Tréhet. Jean-Michel Eude. Isabelle Guého Nathalie Drieu. Priscilla Carré. Alexia Lemoine

Hélène Larose donne pouvoir à Sandrine Boire

Jacky Henry donne pouvoir à Michel Patte

Christian Grelé donne pouvoir à Christian Asse

Béatrice Jules donne pouvoir à Edith Aubert

Régine Charlemaine donne pouvoir à Martine Apprieux

Sylvestre Gout donne pouvoir à Yves Deshayes

Sandrine Boire est désignée secrétaire de séance

Approbation du Procès verbal de la séance du 16 juillet 2019

Le procès-verbal de la séance du 16 juillet 2019 est approuvé à l'unanimité des membres présents et représentés.

AJOUT D'UNE QUESTION A l'ORDRE DU JOUR

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d'ajouter à l'ordre du jour l'examen d'une question. || s'agit d'une demande de subvention pour l'association des anciens combattants UNC-AFN.

Le Conseil MunicipalÀ l'unanimité des membres présents et représentés,

- Donne son accord pour inscrire cette question à l'ordre du jour.

Arrivée de Véronique Gicquel-Auzannet

| ADMINISTRATION GENERALE

DELEGATIONS DE POUVOIR AU MAIRE AU TITRE DE L'ARTICLE L2122.22 DU CGCT

Yves DESHAYES expose à l'assemblée que l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales permet au conseil municipal d'accorder les délégations de pouvoir au Maire dans certaines matières. Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat des attributions suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans les limites de 500 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au Il! de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle tant devant les Juridictions civiles, pénales et administratives et ce en première instance, en appel ou dans le cadre d'un pourvoi en cassation

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant de 500 000 € autorisé par le conseil municipal ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;25° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal,

l'attribution de subventions ;

26° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

27° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

28° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L. 123- 19 du code de l'environnement.

29° De signer les conventions avec les différents partenaires de la collectivité ainsi que leurs renouvellements, leurs avenants, et leurs conclusions, dans la limite prévue par le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;

En cas d'empêchement du Maire, le Conseil Municipal décide que les présentes délégations seront exercées par un adjoint dans l'ordre des nominations.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de reprendre le libellé de ses délégations votées le 15 janvier 2019 afin de les sécuriser en fonction des dernières jurisprudences

Le Conseil Municipal

À l'unanimité des membres présents et représentés,

Autorise M le Maire à prendre toutes dispositions et signer tout arrêté, acte, convention, contrat et document de toute nature relatif aux délégations du conseil municipal au maire au

titre de l'article L2122-22 du CGCT.

RAPPORTS SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE

EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT

Conformément aux articles L 2224-5 et D 2224-1 du code général des collectivités territoriales,

Yves DESHAYES présente aux membres du conseil municipal le rapport annuel sur le prix et la qualité du service d'eau potable, ainsi que celui de l'assainissement et demande à l'assemblée de donner son avis sur ces rapports.

Yves DESHAYES rappelle que le SICTEUAPE ayant été dissout après le vote du dernier compte administratif, il revient à la commune nouvelle de Pont l'Evêque d'adopter le rapport annuel sur le prix et

la qualité du service assainissement.

Le Conseil MunicipalÀ l'unanimité des membres présents et représentés,

- Adopte le rapport sur le prix et la qualité du service public d'eau potable et du service assainissement.

- Décide de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération

- Décide de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

- Décide de mettre en ligne les rapports et la délibération commune sur le site Www.services.eaufrance.fr

RAPPORT ANNUEL DES DELEGATAIRES : ECLAIRAGE PUBLIC - MARCHE

HEBDOMADAIRE

L'article L1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que « /e délégataire produit chaque année avant le 1er juin à l'autorité délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de qualité de service. Ce rapport est assorti d'une annexe permettant à l'autorité délégante d'apprécier les conditions d'exécution du service public. Dès la communication de ce rapport, son examen est mis à l’ordre du jour de la plus prochaine assemblée délibérante qui en prend acte ».

David Marivingt précise que le contrat d'éclairage public, d'une durée de 16 ans, arrive à échéance le 31/12/2019. Une réflexion est actuellement menée pour la relance d'un nouveau contrat d'une durée de 10 à 12 ans. La durée est en fonction des investissements réalisés. Le projet consiste notamment à assurer l'entretien de l'éclairage public et son renouvellement. Une étude est menée également pour l'installation du wifi en ville et la sonorisation de la ville au niveau des commerçants.

Arrivée de Nathalie Drieu

e Eclairage public : BOUYGUES ENERGIE SERVICE

Le Conseil Municipal

Christophe Hamel ne prend pas part au vote

À l'unanimité des membres présents et représentés,

- Prend acte de l'information donnée au titre de l'exercice 2018 sur le rapport du délégataire de service public de l'éclairage public : Bouygues Energie Service

e Marché hebdomadaire : Groupe GERAUD

Sandrine Boire précise que l’arrivée du nouveau placier a permis de faire respecter le périmètre des emplacements et ainsi de remettre un peu d'ordre.

Le Conseil Municipal

A l'unanimité des membres présents et représentés,

- Prend acte de l'information donnée au titre de l'exercice 2018 sur le rapport du délégataire de service public pour le marché hebdomadaire : Groupe Géraud

ADHESION AU SERVICE « RGPD » (REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES) DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE

TERRITORIALE DU CALVADOS ET NOMINATION D'UN DELEGUE A LA

PROTECTION DES DONNEES (DPD)

Le Maire expose à l'assemblée le projet d'adhésion au service de mise en conformité avec la règlementation européenne « RGPD », proposé par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Calvados (CDG14).

Il rappelle que le règlement européen 2016/679 (RGPD) du 27 avril 2016 est entré en vigueur le 25 mai 2018. Ce règlement apporte de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel et rend obligatoire leur application dans les collectivités territoriales.

Arrivée d'Alexia Lemoine

impose :

- de nommer un Délégué à la Protection des Données, le DPD (mutualisable),

-_ d'établir une cartographie de tous les traitements, flux et circuits de données personnelles,

-_ de mettre en place un plan d'actions pour mettre en conformité les traitements,

- de tenir à jour un registre des traitements,

- De prendre en compte la protection des données personnelles dès la création d’un traitement ou service (concept de « privacy by design »).

Cela induit de minimiser autant que possible la collecte de données personnelles nécessaires à la finalité du service, de déterminer leur durée de conservation, de préparer les mentions d'information et le recueil du consentement des intéressés.

En cas de traitements susceptibles d'engendrer des risques élevés pour les droits et libertés des personnes, il y aura lieu de réaliser des Analyses d'impact sur la Protection des Données (AIPD).

En outre, en cas de fuite de données, la collectivité devra, sauf adaptation prévue par la loi française, notifier auprès de la CNIL la violation de son système dans un délai de 72 heures, et en informer corrélativement les personnes dont les données figuraient dans les traitements.

La CNIL effectuera un contrôle à postériori et la collectivité devra être en mesure de prouver à tout moment :

- que tout est mis en œuvre pour garantir la vie privée des usagers et des agents,

- qu'elle se trouve en conformité avec le RGPD.

Une documentation fournie et à jour devra être disponible : registre des traitements, AIPD, contrats avec les sous-traitants, procédures d'information des personnes, etc.

En cas de manquements, le texte prévoit des amendes et sanctions administratives et pénales très lourdes pouvant aller jusqu'à 20 M d'€.

Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées et de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, confier cette mission au CDG14 présente un intérêt certain. Le CDG14 propose la possibilité de mettre son expertise et ses moyens tant en personnel qu'en solution technique au bénéfice des collectivités et établissements publics qui en éprouveraient le besoin. Par la présente délibération, le maire propose d'inscrire la ville dans cette démarche.

Le CDG14 propose, en conséquence, la mise à disposition de son Délégué à la Protection des Données comme accompagnant de la collectivité dans sa mise en conformité avec le RGPD.

En annexe de la présente délibération, est jointe la convention d'adhésion à ce service détaillant les modalités concrètes d'exécution de la mission.

Vu l'avis favorable du Comité Technique en date du 20 septembre 2019

Le Maire propose au conseil

e de confier cette mission au CDG14,

e de l'autoriser à signer la convention d'accompagnement et à prendre et signer tout document etes à la mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale en

e de désigner le CDG14 comme étant le Délégué à la Protection des Données de la collectivité

e de mettre à disposition toutes informations nécessaires à la mission ainsi qu'un référent informatique et libertés qui assurera le lien avec le DPD.

Le Conseil Municipal

À l'unanimité des membres présents et représentés,

-_ Autorise le Maire à signer la convention avec le CDG14,

- Autorise le maire à prendre et à signer tout acte relatif à la présente mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale,

- Autorise le maire à désigner le CDG14, comme étant notre Délégué à la Protection des Données et mettre les moyens à disposition du service pour l'exercice de la mission.

Ces autorisations sont valables pour une durée nécessaire à la première mise en œuvre et, le cas échéant, pour les démarches d'accompagnement supplémentaires.

- _ Précise que conformément aux dispositions de la convention à signer, le coût sera conforme

à l'offre du service du CDG14, proportionnel au besoin de la collectivité et établi sur la base de 200€ la journée (100 € la 1/2 journée), frais de déplacement inclus.

IL- FINANCES

DECISION MODIFICATIVE N° 1

Yves DESHAYES présente les réajustements de crédits rendus nécessaires par l'exécution budgétaire de l'exercice 2019 en cours pour le budget de la Ville.

Vu la Commission des finances en date du 23 septembre 2019,

Arrivée de Jean-Michel Eude

David Marivingt présente un tableau synthétique sur ces décisions modificatives.

DECISION MODIFICATIVE N°1 BUDGET VILLE

Fonctionnement Recettes

73 73111 Contribution directes 59 380 €

74 7411 Dotation forfaitaire 30 030 €

74 74121 Dotation solidarité rurale 3162 €

74 74127 Dotation nationale de péréquation 2424€

74 74834 Compensation exo taxes foncières 88 €

74 74835 Compensation exo taxe habitation 2368 €

Total 97 452 €

Fonctionnement Dépenses

023 023 Virement à la section d'investissement 59 452 €

o11 60613 | Chauffage 30 000 €

011 6161 Assurances 2 000 €

011 6281 Concours divers (cotisations) 4 000 €

011 65548 Autres contributions 2 000 €

Total 97 452€

Investissement recettes

Chap Article Désignation Montant

021 021 Virement de la section de fonctionnement 59 452 €

13 1332 Amendes de police - _12000€

Total 47 452€

Investissement dépenses

204 20422 Subvention d'équipement - droit privé 3 000€

21 2138 Autres constructions - _40000€

21 2152 Installations de voirie - _264000€

23 2315 Installations techniques 347 452 €

34 2152 Installations de voirie 1 000 €

Total 47 452€

DECISION MODIFICATIVE N°1 BUDGET ASSAINISSEMENT

Fonctionnement recettes

Chap | Article Désignation Montant

70 7068 Autres prestations de services 403 €

Total 403 € Fonctionnement Dépenses

67 678 Autres charges exceptionnelles 403 €

Total 403 €

Le Conseil Municipal

À l'unanimité des membres présents et représentés,

- _ Décide de procéder aux modifications budgétaires présentées dans le tableau

TAXE SUR LA CONSOMMATION FINALE D'ELECTRICITE (TCFE)

Yves DESHAYES informe que l'article 37 de la loi des finances rectificative n° 2014-1655 du 24 décembre 2014 a simplifié les règles de fixation des coefficients multiplicateurs pour la taxe sur la consommation d'électricité (TCFE).

Ainsi, à compter du 1e' janvier 2020, en application de cette loi, le conseil municipal doit fixer le tarif de cette taxe en appliquant un coefficient multiplicateur à 0 ; 2 ; 4; 6; 8 ou 8.50.

Pour rappel, la TCFE est calculée sur la base des consommations d'énergie électrique des abonnés auxquelles est appliqué un tarif légal multiplié par un coefficient.

La commune historique de Pont l'Evêque avait un coefficient de 6 et celle de Coudray-Rabut un coefficient de 8.50.

Yves Deshayes précise que cela fait 30% de moins sur les taxes pour les habitants du quartier de Coudray Rabut.

Vu l'avis de la Commission des Finances du 23 septembre 2019,

David Marivingt rappelle que l'impact sur les ménages est estimé sur la base des consommations moyennes annoncées par l'Agence France Electricité.

Chauffage et eau Nombre Consommation électrique Consommation électrique par Logement p t chaude d'occupants par an jour

Electrique 3 9900 kWh 27 kWh

Maison 70

m*

Non électrique 3 1500 KWh 4kWh

Electrique 4 20 000 kWh 54 kWh

Maison 150

m°

Non-électrique 4 2200 kWh 6kWh

Mwh/an Coef Pontl'Evêque |Coudray Rabut| Pontl'Evêque | Coudray Rabut [Différence

ï ToutElec 9,900 6| 8,5 4,56 6,46 45,14 63,954 -18,81 Maison 70 m2

Non Elec 1,500 6| 8,5 4,56 6,46 6,84 9,69 -2,85

. ToutElec 20,000 6] 8,5 4,56 6,46 91,20 129,2 -38,00 Maison 150 m2

Non Elec 2,200 6| 8,5 4,56 6,46 10,03 14,212 4,18

Le Conseil Municipal

A l'unanimité des membres présents et représentés,

- Décide de fixer le coefficient multiplicateur à la valeur de 6 pour une application au 19 janvier 2020.

TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES

EXONERATION EN FAVEUR DES ENTREPRISES NOUVELLES POUR

LES ETABLISSEMENTS QU'ELLES ONT CREES

OU REPRIS A UNE ENTREPRISE EN DIFFICULTE

Le Maire expose les dispositions des articles 1383 À et 1464 C du code général des impôts permettant au conseil municipal d'exonérer de Taxe Foncière sur les propriétés bâties, les entreprises nouvelles qui bénéficient des exonérations prévues aux articles 44 sexies, 44 septies et 44 quindecies du même code, pour les établissements qu'elles ont créés ou repris à une entreprise en difficulté, pour une durée qui ne peut être ni inférieure à deux ans ni supérieure à cinq ans, à compter de l'année suivant celle de leur création.

Il précise que la décision du conseil peut viser les entreprises exonérées en application de l'article 44 sexies et 44 quindecies, les entreprises exonérées en application de l'article 44 septies et 44 quindecies, ou l'ensemble de ces deux catégories d'entreprises.

La commune nouvelle devant définir sa politique fiscale sur le sujet avant le 12’ octobre, M le Maire rappelle que ce dispositif bénéficie aux créateurs et repreneurs d'entreprise depuis 1992 sur le territoire de la commune historique de Pont l'Evêque et il peut faciliter les offres de reprise d'établissement en difficulté et ainsi participer aux conditions de maintien de l'emploi sur notre territoire.

Vu l'article 1383 À du code général des impôts,

Vu l'article 1464 C du code général des impôts,

Vu l'avis favorable de la commission des finances du 23 septembre 2019,

Le Conseil Municipal

À l'unanimité des membres présents et représentés,

- _ Décide d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour les établissements qu'elles ont créés ou repris à une entreprise en difficulté :

o les entreprises exonérées en application de l'article 44 sexies, 44 septies et 44

quindecies du code général des impôts pour une durée de 2 ans

- Charge le maire de notifier cette décision aux services préfectoraux

TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES

COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES - REDUCTION DE LA

VALEUR LOCATIVE DES INSTALLATIONS DESTINEES A LA LUTTE

CONTRE LA POLLUTION DES EAUX ET DE L’ATMOSPHERE ET DE

CERTAINES CATEGORIES DE MATERIELS

Le Maire expose les dispositions de l’article 1518 À du code général des impôts permettant aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de porter à 100% la réduction des valeurs locatives servant à l'établissement des impôts locaux dont bénéficient les matériels et installations destinés à l'économie d'énergie et à la production d'énergies renouvelables, à la lutte contre le bruit et la pollution des eaux ou de l'atmosphère.

Il précise que la décision du conseil peut porter sur une, plusieurs ou l'ensemble des catégories de matériels ou d'installations entrant dans le champ d'application de la réduction.

Vu l'article 1518 À du code général des impôts,

Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 23 septembre 2019

Le Conseil Municipal

À l'unanimité des membres présents et représentés,

- _ Décide de porter à 100% la réduction de la valeur locative :

o Des matériels destinés à l'économie d'énergie et à la production d'énergies

renouvelables

o Des matériels destinés à réduire le niveau d’acoustique de certaines installations

o Desinstallations destinées à l'épuration des eaux industrielles

© Des installations destinées à la lutte contre la pollution atmosphérique

- Charge le maire de notifier cette décision aux services préfectoraux

SDEC — REDEVANCE POUR OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC 2019 —

OUVRAGES DES RESEAUX PUBLICS ET DE DISTRIBUTION GAZ

Monsieur le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution de gaz n'avait pas été actualisé depuis un décret du 2 avril 1958. L'action collective des syndicats d'énergie, tels que celui du SDEC Energie auquel notre commune adhère, a permis la revalorisation de cette redevance.

Monsieur le Maire donne connaissance au conseil du décret n° 2007-606 du 25 avril 2007 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages de transport et de distribution gaz.

Le linéaire de réseau situé sur le territoire de la commune nouvelle :

e De distribution publique de gaz sous voirie communale est de 23 741 mètres

e De transport de gaz sous voirie communale est de 283 mètresLe Conseil Municipal

A l'unanimité des membres présents et représentés,

- Fixe le montant de la redevance pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution de gaz au taux maximum en fonction du linéaire

exprimé en mètres, arrêté au 31 décembre de l'année précédente

- Que ce montant sera revalorisé automatiquement chaque année par application à la fois du linéaire arrêté à la période susvisée et de l'index ingénierie mesuré au cours des douze mois

précédant la publication de l'index connu au 1°' janvier. La recette correspondant au montant

de la redevance perçu sera inscrite au compte 70323.

-_ Adopte les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d'occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution de gaz.

111 TRAVAUX - URBANISME - ENVIRONNEMENT

SDEC - EFFACEMENT DES RESEAUX PASSAGE DES ALLIES

Monsieur le Maire présente au conseil municipal le dossier établi par le Syndicat Départemental d'Energies du Calvados (SDEC ENERGIE) relatif à l'effacement des réseaux de distribution d'électricité, d'éclairage et de télécommunication, cité en objet.

Le coût total de cette opération est estimé à 56 206.61 € TTC.

Le taux d'aide sur le réseau de distribution électrique est de 40%, sur le réseau d'éclairage de 40% (avec dépense prise en compte plafonnée à 75 € par mi de voirie) et de 40% sur le réseau de

télécommunication.

La participation communale s'élève donc à 28 241.34 € selon la fiche financière jointe, déduction des participations mobilisées par le SDEC ENERGIE.

Le Conseil Municipal

A l'unanimité des membres présents et représentés,

- _ Confirme que le projet est conforme à l'objet de sa demande

- Prend acte que les ouvrages seront construits par le SDEC ENERGIE sauf le câblage de

télécommunication par Orange

- Prend acte que le SDEC ENERGIE est propriétaire du génie civil de télécommunication - Donne permission de voirie pour la réalisation des travaux sur son domaine public routier - S'engage à voter les crédits nécessaires en fonction du mode de financement choisi

- Décide d'inscrire le paiement de sa participation en section d'investissement, par fonds de concours. Le montant total du fonds de concours ne peut excéder 75% du coût HT de

l'opération. Le reliquat sera à inscrire en fonctionnement

-_ S'engage à verser sa contribution au SDEC ENERGIE dès que les avis seront nofifiés à la

commune

- Prend note que la somme versée au SDEC ENERGIE ne donnera pas lieu à récupération de

TVA, sauf pour les travaux d'éclairage- _ S'engage à verser à SDEC ENERGIE le coût des études pour l'établissement du projet définitif en cas de non engagement de la commune dans l'année de programmation de ce projet. Ce coût est basé sur un taux de 3% du coût total HT soit la somme de 1 405.17 €.

-_ Autorise Monsieur le Maire à signer les actes nécessaires à la réalisation de ce projet.

CLASSEMENT DES VOIES D'ACCES A LA GARE SNCF ET DE L'ESPACE

INTERMODAL DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

Christian ASSE précise que ce dossier a fait l'objet d'une délibération du conseil municipal du 30/10/2018 mais qu'en raison de la création de la commune nouvelle, il est nécessaire de la reprendre.

Il présente le plan général d'aménagement du quartier de la gare dans le cadre de sa phase finale consistant à l'aménagement du carrefour formé par les rues de la gare et du long clos,

Vu l'article L 141-3 du code de la voirie routière,

Considérant la nécessité de classer dans le domaine public communal le foncier acquis au droit des emprises SNCF pour la réalisation de ce projet,

Considérant que l'affectation du bien à l'usage du public permet l'entrée des voies et places dans le domaine public communal,

Considérant que les voies et places se situent en agglomération et sont affectées à la circulation publique,

Le Conseil Municipal

À l'unanimité des membres présents et représentés,

- _ Sollicite la mise à enquête publique afin de procéder au classement de ces voies et espaces intermodaux comprenant :

"La rampe d'accès à la gare SNCF en prolongement de la rue de la Gare d'une longueur approximative de 190 mètres linéaires y compris trottoir, talus et espaces verts,

"La rampe d'accès à l'espace intermodal en prolongement de la rue d'Alençon d'une longueur approximative de 200 mètres linéaires y compris accotement, talus et espaces verts,

" Les aires de stationnement sur les espaces intermodaux aménagés à cet effet sur une superficie d'environ 6 800 m°?.

- _ Autorise monsieur le Maire à :

o lancer la procédure de mise à l'enquête publique,

o solliciter la désignation d'un commissaire enquêteur,

o poursuivre toutes démarches utiles tant en vue du financement que de la mise en œuvre de cette enquête,

o signer tous les documents et actes nécessaires à cette régularisation y compris la

rémunération du commissaire enquêteur et du cabinet désigné pour le montage

administratif du dossier ainsi que toutes les charges de publicité.

[ CONVENTION COLONNES ENTERREES |

Christian ASSE rappelle qu'afin de faciliter le geste du tri et de réduire l'impact visuel, la Communauté de Communes Terre d'Auge a engagé un programme d'implantation de nouvelles colonnes enterrées servant à collecter le verre dans les communes intéressées.

Soucieuse de l'amélioration du cadre de vie de ses habitants, la Ville de Pont-l'Évêque a déjà bénéficié

de cet équipement par la pose de 4 colonnes enterrées (Place Foch, Rte de Beaumont, rue Fouet de Crémanville et rue d'Alençon) qui incite les usagers à plus de civisme, favorise le tri sélectif et limite les dépôts sauvages. De plus, avec un encombrement réduit, ces nouveaux points d'apport volontaire s'intègrent mieux à notre environnement. Pour parfaire la répartition géographique de ces points de collecte de verre, il est proposé d'implanter un dispositif complémentaire sur le quartier de Coudray

Rabut.

L'acquisition du matériel, la livraison et la pose sont prises en charge par la Communauté de

Communes Terre d'Auge. La Ville de Pont-l'Évêque souhaite installer un nouveau point de collecte et devra participer à une partie du financement des travaux d'implantation qui est de 2250 € HT par colonne.

Le Conseil Municipal

À l'unanimité des membres présents et représentés,

- Emet un avis favorable sur l'acquisition d'un nouveau dispositif qui sera installé sur le quartier de Coudray Rabut à l'intersection du chemin des Carrières et de la route d'Honfleur si la présence des réseaux le permet.

Autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec la Communauté de Communes de

Terre d'Auge relative à la participation financière de la Ville de Pont-l'Evêque pour les travaux

d'implantation de cette colonne pour un montant de 2 250 € HT.

Eric Huet constate que le quartier de Coudray Rabut n'est pas oublié, plusieurs bonnes nouvelles ont d’ailleurs été annoncées.

Yves Deshayes indique qu'en concertation avec le SDIS, un programme a été établi sur la défense incendie et que 3 réserves enterrées vont être installées sur la commune historique de Coudray-Rabut.

IV= PERSONNEL

CREATION ET SUPPRESSION DE POSTES

Le Maire rappelle à l'assemblée que conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Le Conseil MunicipalÀ l'unanimité des membres présents et représentés,

Décide de la création d'un emploi d'adjoint technique territorial, permanent) à temps complet Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1er octobre 2019

Filière : Technique

Cadre d'emploi : adjoint technique

Grade : adjoint technique territorial : 1 poste

- Décide de la suppression des emplois suivants :

Filière : administrative

Cadre d'emploi : rédacteur

Grade : rédacteur principal de 2ème classe — 1 poste

Filière : technique

Cadre d'emploi : adjoint technique

Grade : adjoint technique principal 1ê® classe : 1 poste

Adjoint technique principal 2ère classe : 1 poste

Adjoint technique : 2 postes

Adjoint technique à temps non complet : 5/35ème : 1 poste

Filière : sécurité

Cadre d'emploi : agent de police

Grade : Gardien brigadier de police : 1 poste

Adopte la modification du tableau des emplois ainsi proposée

> EMPLOIS PERMANENTS

Création Suppression

Au 01/01 | au 24/09 au 24/09 Rédacteur Principal 1ère classe 35 h 00 1

Rédacteur Principal 2ème classe 35 h 00 1 1

Rédacteur Principal 2ème classe (Chargé de | 10 h 00

Missions)

Rédacteur (Chargé de Communication) 35 h 00 1

Rédacteur 20 h 00 1

Adjoint Administratif Principal 1ère classe 35 h 00 1

Adjoint Administratif Principal 2ème classe 35 h 00 1

Adjoint Administratif 35 h 00 J

Adjoint d'Animation 35 h 00 1

Assistant de Conservation du Patrimoine | 35 h 00 1

Principale tère classe

Adjoint du Patrimoine 35 h 00

Ingénieur 35 h 00 1

Technicien Principal ère classe 35 h 00 1

Technicien 35 h 00 2

Agent de Maîtrise 35 h 00 1

Adjoint Technique Principal 1ère classe 35 h 00 7 1

Adjoint Technique Principal 2e classe 35 h 00 6 1

Adjoint Technique Principal 2e classe 5 h 00

Adjoint Technique 35 h 00 10 1 2

Adjoint Technique (ASVP) 35 h 00 1

Adjoint Technique 17h 00 1

Adjoint Technique 10 h 00 L

Adjoint Technique 5h00 1 1

Brigadier-Chef Principal de Police 35 h 00 1

Gardien Brigadier de Police 35 h 00 2 1

TOTAL EMPLOIS PERMANENTS 49 +1 -1

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois sont inscrits au budget, chapitre 012.

V DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION EN VERTU

DE L'ARTICLE L.2122-22 du CGCT

DEC2019_09_27 : attribution du marché n° 0019005 pour l'acquisition d'un véhicule utilitaire à l'entreprise Renault Gueudet pour un montant de 14 918.56 € TTC .

DEC2019_09_28 : Attribution du marché n° 0019006 pour les travaux d'aménagement de la voirie du quartier du cinéma à l'entreprise Eiffage de Touques pour un montant de 408 090.51 € HT, soit

489 708.61 € TTC.

DEC2019 09_ 29 : Attribution du marché n° 0019004 pour le remplacement des fenêtres du presbytère à l'entreprise SEL de Lisieux pour un montant de 55 047.41 € HT, soit 66 056.89 € TTC.

DEMANDE DE SUBVENTION

VU le budget primitif 2019 voté le 26 mars 2019

Vu le décret n° 2001-495 du 06 Juin 2001, portant nécessité de conclure une convention lors de l'attribution d'une subvention dépassant 23 000 €

Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément Vu les commissions de finances en date du 5 mars et du 30 avril 2019 relative à l'étude des demandes de subventions présentées par les associations et compte tenu de leur intérêt,

Vu la demande de subvention de l'UNC-AFN et les ajustements nécessaires à la régularisation des montants accordés au titre de l'article 6574 du budget primitif 2019,

Vu le conseil municipal du 11/06/2019 arrêtant le reste à affecter des subventions à la somme de 490 €, Vu la demande de subvention de 100 € demandée par l'UNC-AFN à Pont l'Evêque et à Coudray Rabut, Vu la commission des finances du 23 septembre 2019Le Conseil Municipal

À l'unanimité des membres présents et représentés,

- ACCORDE une subvention de 100 € à l'association des anciens combattants UNC-AFN - RAPPELLE que le montant des restes à affecter s'élève désormais à 390 €

- AUTORISE le Maire à signer les conventions nécessaires ainsi que toutes pièces relatives à ce dossier

INFORMATIONS DIVERSES

Information relative au nouvel arrêté du Préfet du 12/07/2019.

Yves Deshayes informe l'assemblée du nouvel arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral du 17/12/2018 portant création de la commune nouvelle de Pont l'Evêque.

Informations relatives au mur anti-bruit du quartier du Poirier de Chio

Yves Deshayes précise qu'en complément du courrier transmis au Ministre des Transports, un courrier a été adressé le 24/06/2019 à Monsieur le Premier Ministre, au Ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités, au Ministère de la transition écologique et solidaire.

Réception d'un courrier le 01/08/2019 d'Anne Clerc, chef de cabinet du Premier Ministre et le 02/09/2019 réponse du Ministère de la Cohésion des territoires qui nous renvoie vers le Ministère des Transports.

Cérémonies du 75ème anniversaire

Yves Deshayes donne lecture de courriers de félicitations.

Aménagement du projet d'aménagement des allées du Jeu de Paume, de Grieu et place Robert de Flers

Présentation du projet par David Marivingt.

Fête St Melaine le 13 octobre 2019

Messe à 9h30 à l'Eglise St Melaine et concert l'après-midi.

DIVERS

Victor Henry-Desous demande à quel stade en est le projet d'alimentation en hydrogène.

Yves Deshayes précise que le projet est à l'instruction auprès des services de l'Etat.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h35.

Le Maire,

Yves DESHAYES na