Compte-Rendu - CR CM20140226

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Compte-Rendu - CR CM20140226 Document publié le Mercredi 26 février 2014 par la commune de Pont-l'Évêque. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM20140226)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Banque, Investissement et développement économique,

1

Compte-rendu du Conseil Municipal

du 26 Février 2014 à 18 h 30

Présents : MM. Desperrois. Crozet. Selle. Lepaisant. Huet. Hamel. Pourcel

André. Colomé. De Bras de Fer. L’Huillier

Mmes Hélin. Girot. Louarn. Boire. Martin. Vionnet-Fuasset. Alleaume. Lebon

Absentes : Mmes Pichon-Leroy. Jouenne

Excusés : MM. Lemée. Ferré. Eude.

Mmes Lecarpentier. Aubert

Mme Jardin

Procurations :

Mme Aubert donne pouvoir à M. Desperrois

Mme Lecarpentier donne pouvoir à Mme Martin

M. Ferré donne pouvoir à M. L’Huillier

M. Eude donne pouvoir à M. Huet

Désignation du secrétaire de séance.

Mme Boire a été désignée secrétaire de séance.

Monsieur Desperrois indique que c’est la dernière réunion de la mandature. Après 49 années, soit environ 450 conseils municipaux, cette dernière réunion est un peu émouvante. Il remercie les personnes présentes.

Ajout d’une question à l’ordre du jour

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’ajouter l’examen du dossier suivant à l’ordre du jour des questions diverses :

- Modification de la superficie acquise aux consorts De Rothschild

Accord du conseil municipal pour inscrire cette question à l’ordre du jour.

2

1. Approbation du Procès verbal de la séance du 29 Janvier 2014

Le procès-verbal de la séance du 29 janvier 2014 a été approuvé à l’unanimité.

FINANCES

Monsieur DESPERROIS présente :

COMPTE ADMINISTRATIF 2013 DE LA VILLE ET SES BUDGETS ANNEXES

Lecture est faite des résultats du compte administratif 2013 concernant la Ville et ses budgets annexes (Centre de Loisirs – Marché Couvert – Trésorerie – Maison Thouret – Immeuble Rue Eugène Pian).

Conformément à l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur SELLE est élu à l’unanimité Président, afin de procéder à l’approbation du compte administratif 2013.

Monsieur DESPERROIS se retire au moment du vote.

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l’unanimité des membres présents ou représentés,

- APPROUVE le compte administratif 2013 de la Ville et ses budgets annexes (Centre de Loisirs – Marché Couvert – Trésorerie - Maison Thouret – Immeuble Rue Eugène Pian).

COMPTE ADMINISTRATIF 2013 SERVICE EAU POTABLE

Lecture est faite des résultats du compte administratif 2013 en ce qui concerne le service Eau Potable

Conformément à l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur SELLE est élu à l’unanimité Président, afin de procéder à l’approbation du compte administratif 2013.

Monsieur DESPERROIS se retire au moment du vote.

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l’unanimité des membres présents ou représentés,

- APPROUVE le compte administratif 2013 du Service Eau Potable

3

COMPTE ADMINISTRATIF 2013 SERVICE DE RESTAURATION

Lecture est faite des résultats du compte administratif 2013 en ce qui concerne le service de restauration

Conformément à l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur SELLE est élu à l’unanimité Président, afin de procéder à l’approbation du compte administratif 2013.

Monsieur DESPERROIS se retire au moment du vote.

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l’unanimité des membres présents ou représentés,

- APPROUVE le compte administratif 2013 du Service de restauration

COMPTE DE GESTION 2013 VILLE ET BUDGETS ANNEXES

Vu les budgets 2013 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, concernant la Ville et ses budgets annexes (Centre de Loisirs – Marché Couvert – Trésorerie – Maison Thouret – Immeuble Rue Eugène Pian).

Vu les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2013

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2012, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

LE CONSEIL MUNICIPAL

1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2013 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

4

A l’unanimité des membres présents ou représentés

- DECLARE que le compte de gestion dressé par le receveur, pour l’exercice 2013 et pour chacun des budgets énumérés ci-dessus, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

COMPTE DE GESTION 2013 SERVICE EAU POTABLE

Vu le budget 2013 du Service Eau Potable et les décisions modificatives qui s’y rattachent,

Vu les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2013

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2012, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

LE CONSEIL MUNICIPAL

1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2013 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l’unanimité des membres présents ou représentés,

- DECLARE que le compte de gestion dressé par le receveur, pour l’exercice 2013 pour le service d’eau potable, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

COMPTE DE GESTION 2013 SERVICE DE RESTAURATION

Vu le budget 2013 du Service de restauration et les décisions modificatives qui s’y rattachent,

5

Vu les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2013

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2012, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

LE CONSEIL MUNICIPAL

1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2013 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l’unanimité des membres présents ou représentés,

- DECLARE que le compte de gestion dressé par le receveur, pour l’exercice 2013 pour le budget du Service de restauration, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

AFFECTATION DES RESULTATS – VILLE

Après avoir adopté le compte administratif de l’exercice 2013 de la Ville et de ses budgets annexes dont les résultats, conformément au compte de gestion, se présentent comme suit :

Recettes Dépenses Résultats 2013

Investissement 1 276 127,04 € 1 174 901,36 € 101 225,68 €

Fonctionnement 3 872 199,96 € 3 143 985,01 € 728 214,95 €

Résultats 2013 829 440,63 €

Résultat

cumulé au

31.12.2012

Part affectée à

l'investissement Résultats 2013

Résultat

cumulé au

31.12.2013

Report 2014 Résultat Cumulé Réel

Investissement -337 733,77 101 225,68 -236 508,09 -564 644,00 -801 152,09

Fonctionnement 818 015,84 -152 871,77 728 214,95 1 393 359,02 1 393 359,02

480 282,07

829 440,63 1 156 850,93

592 206,93

6

Monsieur DESPERROIS demande au Conseil Municipal de se prononcer sur l’affectation au budget pour 2014, du résultat de fonctionnement de l’exercice 2013 de la façon suivante :

Constatant un déficit cumulé de la section d’investissement, après report, de 801 152.09 € et un excédent cumulé de la section de fonctionnement de 1 393 359.02 €,

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l’unanimité des membres présents ou représentés,

DECIDE d’affecter :

- 801 152.09 € au compte 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé » par virement à la section d’investissement

- 592 206.93 € au compte 002 « excédent antérieur reporté » - section de fonctionnement

AFFECTATION DES RESULTATS – IMMEUBLE RUE EUGENE PIAN

Après avoir adopté le compte administratif de l’exercice 2013 de la Ville et de son budget annexe Eugène Pian dont les résultats, conformément au compte de gestion, se présentent comme suit :

Recettes Dépenses Résultats 2013

Investissement 1 168,93 € 27 700,11 € -26 531,18 €

Fonctionnement 63 476,18 € 63 476,18 € 0,00 €

Résultats 2013 -26 531,18 €

Résultat cumulé au 31.12.2012 Part affectée à l'investissement Résultats 2013 Résultat cumulé au 31.12.2013 Report 2014 Résultat Cumulé Réel

Investissement -22 479,14 € -26 531,18 € -49 010,32 € -49 010,32 €

Fonctionnement 0,00 € 0,00 € 0,00 €

-22 479,14 € -26 531,18 € -49 010,32 € -49 010,32 €

Monsieur DESPERROIS demande au Conseil Municipal de se prononcer sur l’affectation au budget pour 2014, du résultat de fonctionnement de l’exercice 2013 de la façon suivante :

Constatant un déficit cumulé de la section d’investissement, après report, de 49 010.32 €,

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l’unanimité des membres présents ou représentés,

- DECIDE de reporter 49 010.32 € au compte 001 « déficit antérieur reporté ».

7

AFFECTATION DES RESULTATS – MAISON THOURET

Après avoir adopté le compte administratif de l’exercice 2013 de la Ville et de son budget annexe Maison Thouret dont les résultats, conformément au compte de gestion, se présentent comme suit :

Recettes Dépenses Résultats 2013

Investissement 5 764,07 € 10 364,37 € -4 600,30 €

Fonctionnement 11 512,46 € 7 817,35 € 3 695,11 €

Résultats 2013 -905,19 €

Résultat cumulé au 31.12.2012 Part affectée à l'investissement Résultats 2013 Résultat cumulé au 31.12.2013 Report 2014 Résultat Cumulé Réel

Investissement -23 669,56 € -4 600,30 € -28 269,86 € -28 269,86 €

Fonctionnement 4 262,07 € -4 262,07 € 3 695,11 € 3 695,11 € 3 695,11 €

-19 407,49 € -905,19 € -24 574,75 € -24 574,75 €

Monsieur DESPERROIS demande au Conseil Municipal de se prononcer sur l’affectation au budget pour 2014, du résultat de fonctionnement de l’exercice 2013 de la façon suivante :

Constatant un déficit cumulé de la section d’investissement, après report, de 28 269.86 € et un excédent cumulé de la section de fonctionnement de 3 695.11 €,

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l’unanimité des membres présents ou représentés,

- DECIDE d’affecter 3 695.11 € au compte 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés » par virement à la section d’investissement.

8

AFFECTATION DES RESULTATS – TRESORERIE

Après avoir adopté le compte administratif de l’exercice 2013 de la Ville et de son budget annexe Trésorerie dont les résultats, conformément au compte de gestion, se présentent comme suit :

Recettes Dépenses Résultats 2013

Investissement 10 863,45 € 8 662,80 € 2 200,65 €

Fonctionnement 46 272,48 € 32 639,03 € 13 633,45 €

Résultats 2013 15 834,10 €

Résultat cumulé au 31.12.2012 Part affectée à l'investissement Résultats 2013 Résultat cumulé au 31.12.2013 Report 2014 Résultat Cumulé Réel

Investissement -13 063,68 € 2 200,65 € -10 863,03 € -10 863,03 €

Fonctionnement 10 863,45 € -10 863,45 € 13 633,45 € 13 633,45 € 13 633,45 €

-2 200,23 € 15 834,10 € 2 770,42 € 2 770,42 €

Monsieur DESPERROIS demande au Conseil Municipal de se prononcer sur l’affectation au budget pour 2014, du résultat de fonctionnement de l’exercice 2013 de la façon suivante :

Constatant un déficit cumulé de la section d’investissement, après report, de 10 863.03 € et un excédent cumulé de la section de fonctionnement de 13 633.45 €,

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l’unanimité des membres présents ou représentés,

DECIDE d’affecter :

- 10 863.03 € au compte 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé » par virement à la section d’investissement.

- 2 770.42 € au compte 002 « excédent antérieur reporté » - section de fonctionnement

AFFECTATION DES RESULTATS – CENTRE DE LOISIRS

Après avoir adopté le compte administratif de l’exercice 2013 de la Ville et de son budget annexe Centre de Loisirs dont les résultats, conformément au compte de gestion, se présentent comme suit :

9

Recettes Dépenses Résultats 2013

Investissement 46 977,07 € 33 022,76 € 13 954,31 €

Fonctionnement 72 465,84 € 41 539,89 € 30 925,95 €

Résultats 2013 44 880,26 €

Résultat cumulé au 31.12.2012 Part affectée à l'investissement Résultats 2013 Résultat cumulé au 31.12.2013 Report 2014 Résultat Cumulé Réel

Investissement -39 856,08 € 13 954,31 € -25 901,77 € -25 901,77 €

Fonctionnement 34 173,46 € -34 173,46 € 30 925,95 € 30 925,95 € 30 925,95 €

-5 682,62 € 44 880,26 € 5 024,18 € 5 024,18 €

Monsieur DESPERROIS demande au Conseil Municipal de se prononcer sur l’affectation au budget pour 2014, du résultat de fonctionnement de l’exercice 2013 de la façon suivante :

Constatant un déficit cumulé de la section d’investissement, après report, de 25 901.77 € et un excédent cumulé de la section de fonctionnement de 30 925.95 €,

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l’unanimité des membres présents ou représentés,

DECIDE d’affecter :

- 25 901.77 € au compte 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés » par virement à la section d’investissement.

- 5 024,18 € au compte 002 « excédent antérieur reporté » - section de

fonctionnement

AFFECTATION DES RESULTATS – MARCHE COUVERT

Après avoir adopté le compte administratif de l’exercice 2013 de la Ville et de son budget annexe Marché Couvert dont les résultats, conformément au compte de gestion, se présentent comme suit :

10

Recettes Dépenses Résultats 2013

Investissement 2 497,68 € 2 497,68 €

Fonctionnement 32 451,88 € 32 451,88 € 0,00 €

Résultats 2013 2 497,68 €

Résultat cumulé au 31.12.2012 Part affectée à l'investissement Résultats 2013 Résultat cumulé au 31.12.2013 Report 2014 Résultat Cumulé Réel

Investissement 2 128,88 € 2 497,68 € 4 626,56 € 4 626,56 €

Fonctionnement 0,00 € 0,00 € 0,00 €

2 128,88 € 2 497,68 € 4 626,56 € 4 626,56 €

Monsieur DESPERROIS demande au Conseil Municipal de se prononcer sur l’affectation au budget pour 2014, du résultat de fonctionnement de l’exercice 2013 de la façon suivante :

Constatant un excédent cumulé de la section d’investissement, après report, de 4 626.56 €,

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l’unanimité des membres présents ou représentés,

- DECIDE de reporter 4 626.56 € au compte 001 « excédent antérieur reporté ».

AFFECTATION DES RESULTATS – SERVICE DE L’EAU POTABLE

Après avoir adopté le compte administratif de l’exercice 2013 du service de l’eau potable dont les résultats, conformément au compte de gestion, se présentent comme suit :

Recettes Dépenses Résultats 2013

Investissement 83 468,70 € 217 066,01 € -133 597,31 €

Fonctionnement 108 645,09 € 81 459,71 € 27 185,38 €

Résultats 2013 -106 411,93 €

Résultat cumulé au 31.12.2012 Part affectée à l'investissement Résultats 2013 Résultat cumulé au 31.12.2013 Report 2014 Résultat Cumulé Réel

Investissement -7 626,11 € -133 597,31 € -141 223,42 € -141 223,42 €

Fonctionnement 59 048,09 € -7 626,11 € 27 185,38 € 78 607,36 € 78 607,36 €

51 421,98 € -106 411,93 € -62 616,06 € -62 616,06 €

11

Monsieur DESPERROIS demande au Conseil Municipal de se prononcer sur l’affectation au budget pour 2014, du résultat de fonctionnement de l’exercice 2013 de la façon suivante :

Constatant un déficit cumulé de la section d’investissement, après report, de 141 223.42 € et un excédent cumulé de la section d’exploitation de 78 607.36 €,

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l’unanimité des membres présents ou représentés,

- DECIDE d’affecter 78 607.36 € au compte 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé » par virement à la section d’investissement.

AFFECTATION DES RESULTATS – SERVICE DE RESTAURATION

Après avoir adopté le compte administratif de l’exercice 2013 du service de restauration dont les résultats, conformément au compte de gestion, se présentent comme suit :

Recettes Dépenses Résultats 2013

Investissement 132 205,25 € 244 215,83 € -112 010,58 €

Fonctionnement 154 829,65 € 136 715,96 € 18 113,69 €

Résultats 2013 -93 896,89 €

Résultat cumulé au 31.12.2012 Part affectée à l'investissement Résultats 2013 Résultat cumulé au 31.12.2013 Report 2014 Résultat Cumulé Réel

Investissement -38 244,75 € -112 010,58 € -150 255,33 € -150 255,33 €

Fonctionnement 113 416,53 € -38 244,75 € 18 113,69 € 93 285,47 € 93 285,47 €

75 171,78 € -93 896,89 € -56 969,86 € -56 969,86 €

Monsieur DESPERROIS demande au Conseil Municipal de se prononcer sur l’affectation au budget pour 2014, du résultat de fonctionnement de l’exercice 2013 de la façon suivante :

Constatant un déficit cumulé de la section d’investissement, après report, de 150 255.33 € et un excédent cumulé de la section de fonctionnement de 93 285.47 €,

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l’unanimité des membres présents ou représentés,

- DECIDE d’affecter 93 285.47 € au compte 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé » par virement à la section d’investissement

12

CESSION DES PARCELLES CADASTREES AO 150p ET 166 SIS AU MONT FIQUET

VU l'article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques en particulier les articles L.3221-1 et L.3211-14 ;

VU le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 25 juin 2013 et notamment l’orientation d’aménagement et de programmation du quartier du Mont Fiquet;

VU l'estimation du bien réalisée par France Domaine;

VU l’avis de la commission d’urbanisme ;

Monsieur DESPERROIS rappelle l’orientation d’aménagement et de programmation inscrite au Plan Local d’Urbanisme et le projet d’aménagement du Mont Fiquet exposé au précédent conseil municipal du 29 octobre 2013.

Monsieur Huet indique que c’est un très bon projet.

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l’unanimité des membres présents ou représentés,

APPROUVE la cession des parcelles AO 150p pour 2 894 m² et AO 166 pour 6 537 m² sis au Mont Fiquet au prix net vendeur de 15 € à la société Claude Jean

Investissement

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’aménagement avec Claude Jean Investissement

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte, administratif ou notarié, à intervenir ainsi que tout document se rapportant à cette affaire,

DEMANDE DE SUBVENTION DETR

M. Desperrois informe le Conseil Municipal que les communes peuvent présenter deux dossiers au titre de la programmation 2014 de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR). Les dossiers présentés doivent être classés par ordre de priorité et prêts à démarrer dans l’année.

Les opérations éligibles pour l’exercice 2014 sont :

Les équipements scolaires du premier degré

Les travaux de voirie

Les investissements dans le domaine économique

Les investissements dans le domaine social

Monsieur le Maire propose d’inscrire au titre de l’année 2014 les dossiers suivants :

Projet n°1 : Mise en accessibilité de la Mairie

Montant des travaux subventionnables HT : 120 175 €

13

Subvention DETR sollicitée (25%) : 42 061.25 €

Plan de financement (HT) :

Fonds propres : 78 113.75 €

DETR : 42 061.25 €

TOTAL : 120 175.00 €

Projet n°2 : Renforcement de la rue de Betteville

Montant des travaux subventionnables HT : 30 000 €

Subvention DETR sollicitée (35%) : 7 500 €

Plan de financement (HT) :

Fonds propres : 22 500 €

DETR : 7 500 €

TOTAL : 30 000 €

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l’unanimité des membres présents ou représentés,

- APPROUVE les programmes de travaux et plans de financement ci-dessus DECIDE de leur inscription au programme 2014 au titre de la DETR

SOLLICITE l’aide de l’Etat correspondante

DEMANDE DE SUBVENTION AMENAGEMENT SECURITAIRE IMPASSE DE L’ISLE

Monsieur Desperrois présente le projet d’aménagement des abords du Collège Flaubert consistant à la mise en sécurité du cheminement des collégiens préalablement à la réalisation des travaux de construction de l’école maternelle.

Ce projet comporte également la création de zones de stationnement pour les bus scolaires.

L’estimation des travaux subventionnables s’établit de la façon suivante :

- travaux pris en charge à 100% : 24 000 €

- participation aux travaux et aux honoraires à hauteur de 70 % : 101 500 €

14

Grille de répartition du financement

Descriptif localisé

Montant Global

de l'opération

2014

%

Ville de

Pont

l'Evêque

%

Conseil

Général du

14

Aménagement des abords et

création d'un cheminement

sécurisé sur l'emprise publique

101 500 € ht 30 30 450 70 71 050

Travaux relevant de la

compétence du propriétaire du

collège

24 000 € ht 100 24 000

Montant global de l'opération y

compris honoraires et aléas 125 500 € ht 30 450 95 050

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l’unanimité des membres présents ou représentés,

- APPROUVE le projet et le plan de financement correspondant

- SOLLICITE l’aide spécifique du Département

ETAT DE L’ACTIF

La Direction Générale des Finances Publiques a signalé que l’examen des comptes de la Ville faisait apparaître les frais d’étude qui n’avaient fait l’objet d’aucun mouvement depuis plusieurs années.

Les frais engagés pour la lutte contre les inondations n’ont pas été suivis de réalisation et auraient dû être amortis.

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l’unanimité des membres présents ou représentés,

- AUTORISE le Trésor Public à passer les écritures non budgétaires nécessaires afin de régulariser le compte 2031 sur l’état de l’actif.

SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT PERSONNE DE DROIT PRIVE

Monsieur Desperrois informe le conseil municipal que lors de l’établissement de l’acte de vente de la Maison Oursel, il a été omis de noter une servitude ERDF.

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Celle-ci engendre des frais pour Mme Gouache à l’occasion des travaux de construction du mur d’enceinte de sa propriété.

Vu l’avis favorable de la Commission des finances du 18 février 2014,

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l’unanimité des membres présents ou représentés,

- DECIDE de voter une subvention de 1 000 € au profit de Mme Gouache (art 6574) afin de la dédommager.

DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION EN VERTU

DE L’ARTICLE L.2122-22 du CGCT

Décision n°2014-01/AD01 : vente d’un amplificateur Audiophony AS200 et une paire d’enceintes Audiophony Street 12 pour un montant de 99 €.

QUESTIONS DIVERSES

1°) MODIFICATION DE LA SUPERFICIE ACQUISE AUX CONSORTS DE ROTHSCHILD

Monsieur DESPERROIS expose que les consorts de Rothschild souhaitent conserver la partie des parcelles n’étant pas nécessaire à la construction du nouveau centre hospitalier (EHPAD,FAM,SSR) de Pont l’Evêque. Par conséquent, la contenance de l’acquisition se limitera à la superficie pour le centre hospitalier et le barreau de voirie de desserte du Mont Fiquet.

Monsieur Desperrois indique que cela ne remet pas en cause le projet de construction du centre hospitalier.

Monsieur Crozet indique qu’il ne faudrait pas que cela soit un empêchement à construire si l’hôpital exigeait 5 hectares.

Monsieur Desperrois indique que l’hôpital n’a besoin que de 4 ha pour leur projet.

Monsieur Huet indique que c’est le vendeur le décideur : Monsieur de Rothschild vend ce qu’il a envie de vendre. Il fait remarquer comme l’indique M. Crozet que chacun est dans l’hypothétique du projet pour savoir si cela sera suffisant ou pas pour le projet final. Il est maintenant évoqué le Val d’Auge pour le SSR.

Monsieur Crozet émet des craintes sur ce dossier.

Vu la délibération du 29 janvier 2014 décidant l’acquisition des terrains d’assiette du nouvel hôpital au vu de l’estimation du bien réalisée par le service des Domaines,

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LE CONSEIL MUNICIPAL

A l’unanimité des membres présents ou représentés

- DECIDE de limiter l’acquisition des parcelles A269, A270 et A275 à la contenance nécessaire à la construction du nouveau centre hospitalier (EPAD, FAM, SSR) de Pont l’Evêque (lot A d’une superficie de 4ha 11a 80ca) et du barreau de voirie de desserte du Mont Fiquet (lot B d’une superficie de 17a 64ca), surfaces approximatives sous réserve de la délimitation et du bornage contradictoire.

- CONFIRME que le prix d’acquisition fixé à 4€ le m² reste inchangé

- DESIGNE l’étude notariale de Maître Bréavoine pour l’établissement de l’acte à intervenir

- DECIDE de prendre en charge les frais de notaire liés à cette transaction

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette acquisition

VIDEO PROTECTION

Monsieur Desperrois pensait pouvoir remettre aux conseillers la décision sur le choix de l’entreprise pour la vidéo protection. Ce dossier a beaucoup avancé mais c’est un dossier complexe et difficile à appréhender qui a besoin d’être étudié un peu plus en détail. Une nouvelle commission d’appel offres aura lieu le 4 mars afin de bien maîtriser ce projet et choisir l’entreprise.

HOMMAGE A M. DESPERROIS

Madame Martin souhaite être la porte-parole des conseillers municipaux pour remercier Monsieur Desperrois pour son dévouement et son travail accompli pendant toutes ces années pour les habitants de Pont l’Evêque. Elle demande aux conseillers municipaux de se lever et d’applaudir Monsieur Desperrois.

Monsieur Desperrois tient à dire également quelques mots.

Il remercie toutes et tous de l’avoir soutenu, de leur aide dans la préparation des projets, des réunions de commissions.

Il remercie tout particulièrement ses adjoints pour les réunions du mardi soir ainsi que les conseillers municipaux pour leur tolérance. Il a apprécié travailler avec eux.

Cette dernière réunion de conseil est un moment émouvant surtout après avoir tenu environ 450 réunions de conseil.

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Pour être conseiller municipal, il indique qu’il faut un mandat pour apprendre. Il y a tout à découvrir. A partir du deuxième mandat, on est plus efficace.

« Merci à vous toutes et à vous tous pour ces longs moments passés ensemble ».

Il voudrait aussi remercier sa directrice pour le travail accompli à ses côtés.

Il remercie également toute son équipe, « ses filles », il y a un très bon climat de travail à Pont l’Evêque comme a pu le constater notre directrice. Une bonne ambiance dans tous les services qui sont des services de qualité, bien rodés, très compétents. C’est agréable de travailler avec une telle équipe. Je les en remercie officiellement.

Monsieur Huet tient à préciser que même s’il n’a pas toujours était d’accord avec M. Desperrois, il le félicite pour son travail et l’embellissement de Pont l’Evêque.

Pont l’Evêque est une ville touristique à la hauteur des villes de la côte.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 00.