Compte-Rendu - CR CM20150723

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Compte-Rendu - CR CM20150723 Document publié le Jeudi 23 juillet 2015 par la commune de Pont-l'Évêque. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM20150723)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Banque, Handicap et inclusivité,

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Compte rendu du Conseil Municipal

du 23 Juillet 2015 à 18 heures 30

Présents : Yves Deshayes. Christian Asse. Emmanuel Bardeau. Christophe Hamel. Jean-Pierre Crozet. Eric Legoux.

Sandrine Boire. Edith Aubert. Marinette Lebon. Hélène Larose. Martine Barbenchon Nicole Dumont. Régine Charlemaine. Béatrice Jules-Gautier. Isabelle Guého.

Excusés : Florence Deterpigny. Anne-Pamy Dupont. Anna Martin. Véronique Gicquel-Auzannet Michel Lepaisant. Victor Tréhet. Christian Grelé. Sylvestre Gout. Jean-Marie Tréhet

Absents : Jean-Michel Eude. Eric Huet. Victor-Henry Desous

 Procurations :

Florence Deterpigny donne pouvoir à Isabelle Guého

Anna Martin donne pouvoir à Jean-Pierre Crozet

Christian Grelé donne pouvoir à Sandrine Boire

Sylvestre Gout donne pouvoir à Christophe Hamel

Véronique Gicquel-Auzannet donne pouvoir à Christian Asse

Jean-Marie Tréhet donne pouvoir à Yves Deshayes

 Désignation du secrétaire de séance :

Sandrine Boire est élue secrétaire de séance.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’ajouter l’examen du dossier suivant à l’ordre du jour des questions diverses :

1. Convention relative au contrôle de légalité dématérialisé (projet actes)

2. Personnel – création de poste.

Le Conseil Municipal donne son accord pour l’inscription de ces deux questions à l’ordre du jour.

Approbation du Procès verbal de la séance du 07 juillet 2015

Le procès-verbal de la séance du 7 juillet 2015 est adopté à l’unanimité des membres présents ou représentés.

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I - AMENAGEMENTS – TRAVAUX - URBANISME

AGENDA D'ACCESSIBILITE PROGRAMMEE :

DEMANDE DE PROROGATION DU DELAI D'ELABORATION

Yves DESHAYES expose que l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 Septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoit la mise en place d'un outil, l'agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP), donnant la possibilité aux gestionnaires d'établissements recevant du public qui ne sont pas accessibles au 1er janvier 2015 de s'engager à réaliser les aménagements nécessaires et à les financer dans un délai déterminé. Cet Ad'AP est à déposer en Préfecture avant le 27 septembre 2015. Le texte a également prévu la possibilité de demander une prorogation du délai prévu pour le dépôt de l'Ad'AP.

La Ville de Pont l'Evêque devant :

- procéder à la mise à jour des diagnostics d'accessibilité précédemment réalisés afin de les adapter aux nouvelles exigences d’accessibilité publiées en décembre 2014

- identifier précisément les aménagements restant à réaliser et leur coût

- définir une programmation pertinente et réaliste des aménagements à réaliser autant techniquement que financièrement

- déposer un dossier de demande de prorogation afin de disposer du délai nécessaire à ces diverses analyses.

Afin de compléter ce dossier, les services de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer sollicitent la délibération autorisant la collectivité à demander la prorogation des délais, conformément à l'article 1 de l'arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d'octroi d'une ou deux périodes supplémentaires.

VU le Code de la Construction et de l’Habitation,

VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,

VU l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées,

VU le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public,

VU l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555

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relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public,

VU l’arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d'octroi de périodes supplémentaires et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d'exécution pour les agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public,

CONSIDERANT la mise à jour des diagnostics d'accessibilité précédemment réalisés afin de les adapter aux nouvelles exigences d’accessibilité publiées en décembre 2014,

CONSIDERANT la nécessité d'identifier précisément les aménagements restant à réaliser et leur coût,

CONSIDERANT la définition d'une programmation pertinente et réaliste des aménagements à réaliser autant techniquement que financièrement,

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l’unanimité des membres présents ou représentés

 AUTORISE Monsieur le Maire à demander une prorogation du délai de dépôt d’Agenda d’Accessibilité Programmée de :

o 36 mois pour pouvoir déposer ce dossier en Préfecture soit au plus tard le 27/09/2018 pour les bâtiments suivants : Maison des jeunes – Marché couvert – Maison des associations – Police Municipale – Club Age d’Or

o 12 mois pour pouvoir déposer ce dossier en Préfecture soit au plus tard le 27/09/2016 pour les bâtiments suivants : église Saint Michel – église Saint Melaine – Espace Culturel des Dominicaines – Cinéma

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier

APPROBATION DE LA 2ème MODIFICATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME

Yves DESHAYES rappelle la modification du Plan Local d'Urbanisme engagée par délibération du 14/04/2015. Conformément à la procédure réglementaire, le dossier a été adressé aux personnes publiques associées et soumis à une enquête publique. Des insertions dans la presse ont été effectuées ainsi que des avis sur le site Internet et le panneau d'information lumineux de la Ville. Des affiches ont également été apposées en mairie. Le registre d'enquête publique a été tenu à disposition du public en mairie et le commissaire enquêteur a tenu trois permanences en mairie pour recevoir le public.

Le dossier a reçu les avis favorables de la Chambre d'Agriculture, du Conseil Départemental, du SCOT, du CAUE et de la Communauté de Communes.

Le rapport du commissaire enquêteur ayant été communiqué aux membres du conseil municipal, il leur est proposé de délibérer sur l'approbation de la 2ème modification du Plan Local d'Urbanisme.

Vu le code de l'urbanisme ;

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Vu la délibération du conseil municipal du 25/03/2013 approuvant le plan local d'urbanisme, modifié par délibération du 29/01/2014 ;

Vu la délibération du conseil municipal du 14/04/2015 approuvant la décision de procéder à la 2ème modification du plan local d'urbanisme ;

Vu l'arrêté municipal n° ARR2015-05/UR01 en date du 11/05/2015 soumettant la 2ème modification du plan local d'urbanisme à l'enquête publique ;

Vu les avis favorables émis par les personnes publiques associées,

Ayant pris connaissance des conclusions du commissaire-enquêteur,

Considérant les résultats de ladite enquête,

Considérant que la 2ème modification du plan local d'urbanisme est prête à être approuvée, conformément à l'article L. 123-13-1 du code de l'urbanisme ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l’unanimité des membres présents ou représentés

 APPROUVE le dossier de la 2ème modification du Plan Local d'urbanisme, comprenant : 1. La note de présentation

2. Extrait de zonage original

3. Extrait de zonage modifié

4. Le règlement original

5. Le règlement modifié

6. Le rapport de présentation original

7. Le rapport de présentation modifié

 DIT que, conformément à l'article L 123-10 du code de l'urbanisme, le plan local d'urbanisme modifié est tenu à la disposition du public en mairie ainsi qu'à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer et dans les locaux de la Sous-Préfecture de Lisieux.

 DIT que la présente délibération fera l'objet, conformément à l'article R 123-25 du code de l'urbanisme, d'un affichage en mairie durant un mois, d'une mention dans un journal local ainsi que d'une publication au recueil des actes administratifs mentionné à l'article R 2121-10 du code général des collectivités territoriales.

 DIT que, cette 2ème modification du plan local d'urbanisme portant sur un territoire couvert par un schéma de cohérence territoriale (SCOT) approuvé, la présente délibération sera exécutoire dès sa publication et sa transmission en sous-Préfecture de Lisieux, conformément à l'article L 123-12 du code de l'urbanisme

Yves DESHAYES indique que cette modification du PLU va permettre d’instruire les demande de permis de construire pour le Mont Fiquet.

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II - FINANCES

CONTRACTION D’UN PRET DE 200 000 €

Yves DESHAYES rappelle que pour procéder au programme d’investissement annuel, le budget 2015 prévoit de recourir à un emprunt.

Vu le besoin de financement à hauteur de 200 000 €,

Vu la consultation auprès des organismes bancaires,

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l’unanimité des membres présents ou représentés,

 DECIDE DE RETENIR l’offre de la Banque Postale selon les conditions générales version CG- LBP-2015-05

 DECIDE DE CONTRACTER un prêt aux conditions suivantes :

Article 1 : Principales caractéristiques du contrat de prêt

Score Gissler : 1A

Montant du contrat de prêt : 200 000 €

Durée du contrat de prêt : 15 ans

Objet du contrat de prêt : financer les investissements

Tranche obligatoire à taux fixe jusqu’au 01/10/2030

Cette tranche obligatoire est mise en place lors des versements des fonds

Montant : 200 000 €

Versement des fonds : à la demande de l’emprunteur jusqu’au 15/09/2015 avec versement automatique à cette date

Taux d’intérêts annuel : taux fixe de 2,23 %

Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d’une année de 360 jours Echéances d’amortissement et d’intérêts : périodicité trimestrielle

Mode d’amortissement : échéance constantes

Remboursement anticipé : autorisé à une date d’échéance d’intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d’une indemnité actuarielle.

Commission : commission d’engagement 400,00 €

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à l’intervenir avec la Banque Postale, et est habilité à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, aux diverses opérations prévues dans le contrat de prêt et reçoit tous pouvoirs à cet effet.

CONVENTION RELATIVE AU CONTROLE DE LEGALITE DEMATERIALISE (PROJET ACTES)

Yves DESHAYES expose que la Ville adhère depuis 31/05/2012 à ce projet et dématérialise l'envoi des actes à la Sous-Préfecture de Lisieux par l'intermédiaire de la plateforme CDC FAST. Aujourd'hui, un partenariat groupé est proposé par la Communauté de communes permettant de bénéficier de tarifs avantageux pour un minimum de 15 adhérents aussi bien pour la dématérialisation des actes que pour la signature électronique. Afin d'en bénéficier, la Ville devra changer de plateforme et d’opérateur, ce qui implique la signature d'un avenant à la convention avec la Préfecture du Calvados.

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Vu l'intérêt de la démarche de la Communauté de communes,

Vu l'offre proposée par la société DEMATIS,

Considérant que le changement d’opérateur nécessite la signature d'un avenant à la convention signée le 31/05/2012 avec la Préfecture du Calvados,

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l’unanimité des membres présents ou représentés,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant à intervenir avec la Préfecture du Calvados ainsi que tous documents relatifs au changement d’opérateur exploitant le système de télétransmission

-AUTORISE Monsieur le Maire à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération

PERSONNEL – CREATION DE POSTE

Suite au départ de l’adjoint administratif de 1ère classe, un recrutement s’impose au service de l’urbanisme

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l’unanimité des membres présents ou représentés,

- DECIDE la création d’un poste d’adjoint administratif de 2ème classe à compter du 01/09/2015.

DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION

EN VERTU DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CGCT

Arrivée de Eric Huet

DEC2015-07/YD06 : Monsieur le Maire a décidé de refinancer le contrat de prêt MON 175222CHF à hauteur de 362 625,05 CHF auprès de DEXIA Crédit Local. L’opération de refinancement ne sera réalisée que si le cours de change EUR/CHF publié par la Banque Centrale Européenne est supérieur ou égal au cours de change EUR/CHF plancher de 1,000 franc suisse pour un euro. Taux fixe d’intérêt : 3.44%.

QUESTIONS DIVERSES

Christine François prend la parole et indique aux conseillers municipaux que dans le cadre de la dématérialisation, les invitations du conseil municipal, la note de synthèse et les pièces annexes seront transmises par mail.

La note de synthèse sera mise à disposition des conseillers le jour de la séance.

Une borne Wi-Fi ayant été installée, les conseillers municipaux peuvent venir avec leur tablette. (s’assurer que celles-ci soient bien chargées le jour du conseil).

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 h 00.