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Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2025 084 des actes administratifs du 21 05 2025
Document publié le Mercredi 21 mai 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2025 084 des actes administratifs du 21 05 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°30-2025-084
PUBLIÉ LE 21 MAI 2025 Sommaire
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2025-05-20-00003 - Arrêté portant autorisation d'implantation d'un
dispositif de régulation du niveau d'eau sur un barrage d'une espèce
protégée Castor fiber, commune de Roquemaure (6 pages) Page 3
30-2025-05-20-00001 - ARRÊTÉ relatif à l'aide à la protection des
exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup (cercles 1, 2
et 3) pour l'année 2025 (6 pages) Page 10
30-2025-05-16-00003 - ART 20250516 Delimitation zone captage eau
potable commune Massillargues Attuech (7 pages) Page 17
30-2025-05-16-00004 - ART 20250516 Delimitation zone captage eau
potable commune Saint Marcel de Careiret (7 pages) Page 25
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard / SERVICE
AMENAGEMENT TERRITORIAL CEVENNES
30-2025-05-15-00004 - arrêté de retrait et d'opposition à une
déclaration préalable n° DP 030 033 24 V0184 déposée par
ESSENCIEL ENERGIES pour l'installation d'une centrale photovoltaïque au
sol sur la commune de BEAUVOISIN (28 pages) Page 33
Prefecture du Gard /
30-2025-05-20-00006 - Arrêté portant modification de la composition
de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
(CDNPS) (11 pages) Page 62
RECTORAT Occitanie- Académie de Montpellier /
30-2025-05-19-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature
pour l'enseignement privé dans le Gard (2 pages) Page 74
Sous Préfecture d'Alès /
30-2025-05-15-00005 - Arrêté de création d'habilitation n°25-05-44
du 15-05-2025 pour 5 ans PF LE BERRE - APPERT (2 pages) Page 77
30-2025-05-20-00007 - Arrêté de renouvellement habilitation
n°25-05-52 du 20-05-25 pour 5 ans ROC ECLERC (2 pages) Page 80
30-2025-05-20-00008 - Arrêté de renouvellement habilitation
n°25-05-53 du 20-05-25 pour 5 ans Amel France Obsèques (2 pages) Page 83
30-2025-05-15-00006 - Arrêté de retrait habilitation n°25-05-45 du
15-05-2025 Ets MAX LE BERRE (2 pages) Page 86
2 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-05-20-00003
Arrêté portant autorisation d'implantation d'un
dispositif de régulation du niveau d'eau sur un
barrage d'une espèce protégée Castor fiber,
commune de Roquemaure
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-05-20-00003 - Arrêté portant autorisation d'implantation d'un dispositif de régulation du niveau d'eau sur un barrage d'une espèce protégée Castor fiber, commune de Roquemaure 3 E # | Direction départementale PREFET | des territoires et de la mer DU GARD
. Liberté
Egalité
Fraternité
Service Environnement Forêt
ARRÊTÉ N° DDTM- |
Portant autorisation d'implantation d'un dispositif de régulation du niveau d'eau sur Un barrage d'une espèce protégée Castor fiber sur la commune de ROQUEMAURE
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, et notamment l'article L 4111 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 relatif à la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire national;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-03-21-00007 du 21 mars 2024 donnant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer, ainsi que la décision n°2023-SF-AG03 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale en date du 25 avril 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral N° DDTM-SEF-2023-0094 portant autorisation à M. GRANIER Guerric d'implanter un dispositif de régulation du niveau d'eau sur un barrage d'une espèce protégée Castor fiber sur la commune de ROQUEMAURE ; |
Vu la demande d'autorisation en date du 19 mai 2025 présentée par M. GRANIER Guerric, propriétaire de parcelles agricoles, concernant l'implantation d'un nouveau dispositif de régulation du niveau d'eau sur un barrage de castors sur la commune de Roquemaure, en bordure de la parcelle cadastrée AP 245;
Vu les rapports techniques en date du 23 juin 2023 et du 6 mai 2025 établis par l'Office Français de la Biodiversité, service départemental du Gard (SD OFB 30);
Vu la fiche technique éditée par l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage dans le cadre du « réseau Castor » préconisant Un modèle d'installation de contrôle du niveau de l'eau en amont d’un barrage de castors ;.
Considérant que les travaux concernent la prévention des dommages à la propriété et la prévention des dommages aux cultures, compte tenu de l'inondation de plusieurs parcelles qui rend difficile leur exploitation ;
Considérant qu'il n'y a pas d'autres alternatives satisfaisantes à la solution présentée,
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-05-20-00003 - Arrêté portant autorisation d'implantation d'un dispositif de régulation du niveau d'eau sur un barrage d'une espèce protégée Castor fiber, commune de Roquemaure 4 Considérant que M. GRANIER souhaite que les parcelles AP 245, AP 458 et AP 459 sur la commune de Roquemaure puissent être mises en exploitation,
Considérant la nécessité d'intervenir dans les meilleurs délais afin de limiter les nuisances engendrées,
Considérant que le dispositif prévu et les modalités de mise en œuvre permettent d'éviter toute atteinte à l'exécution du cycle biologique des castors présents sur les lieux,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Gard,
ARRÊTE
ARTICLE 1°":
Le bénéficiaire de l'autorisation est M. GRANIER Guerric, demeurant au quartier « Tras lepuy » 30219 chemin des coquillons, 30150 Roquemaure. _-.
ARTICLE 2:
Est autorisée sur la commune de Roquemaure, en bordure de la parcelle AP 248, l'implantation pérenne d'un dispositif de régulation du niveau d'eau sur le barrage de castor localisé sur l'extrait de carte joint en ANNEXE 1 du présent arrêté de manière à éviter les dommages aux cultures et l'inondation d'une partie des parcelles agricoles sus-mentionnées.
Cette autorisation est toutefois délivrée sous réserve de la prise en compte des préconisations figurant dans la fiche technique en ANNEXE 2 du présent arrêté relative au modèle de contrôle du niveau d'eau établie par l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage dans le cadre du « réseau Castor » avec les conditions d'installation suivantes :
* conserver Une hauteur d'eau en amont du barrage suffisante pour maintenir en eau les terriers éventuels,
° procéderà la mise en œuvre de l'opération et au calage du niveau d'eau à l'amont du barrage en présence d'un agent de l'Office Français de la Biodiversité, service départemental du Gard (SD OFB).
ARTICLE 3 :
Un bilan de la mise en œuvre du dispositif sera établi par le bénéficiaire en lien avec le SD OFB et la DDTM 30 au plus tard le 31 décembre 20285.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs du département.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-05-20-00003 - Arrêté portant autorisation d'implantation d'un dispositif de régulation du niveau d'eau sur un barrage d'une espèce protégée Castor fiber, commune de Roquemaure 5 ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes dans les deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs du département. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.télérecours.fr.
ARTICLE 6 :
Le sous-préfet de Nîmes, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du Service départemental de l'Office français de la biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Nîmes, le 20 MAÏ 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires et
de la mer du Gard
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-05-20-00003 - Arrêté portant autorisation d'implantation d'un dispositif de régulation du niveau d'eau sur un barrage d'une espèce protégée Castor fiber, commune de Roquemaure 6 Annexe 1 : Carte de localisation
— bras d'eau
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-05-20-00003 - Arrêté portant autorisation d'implantation d'un dispositif de régulation du niveau d'eau sur un barrage d'une espèce protégée Castor fiber, commune de Roquemaure 7 Annexe 2: Fiche technique relative au modèle de contrôle du niveau de l'eau au droit d'un barrage de Castor
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-05-20-00003 - Arrêté portant autorisation d'implantation d'un dispositif de régulation du niveau d'eau sur un barrage d'une espèce protégée Castor fiber, commune de Roquemaure 8 Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-05-20-00003 - Arrêté portant autorisation d'implantation d'un dispositif de régulation du niveau d'eau sur un barrage d'une espèce protégée Castor fiber, commune de Roquemaure 9 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-05-20-00001
ARRÊTÉ relatif à l'aide à la protection des
exploitations et des troupeaux contre la
prédation du loup
(cercles 1, 2 et 3) pour l'année 2025
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-05-20-00001 - ARRÊTÉ relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup 10 PRÉFET
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Environnement et Forêt
ARRÊTÉ n° 30-2025-05-20-00001
relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup (cercles 1, 2 et 3) pour l’année 2025
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le règlement (UE) n°2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), et abrogeant les règlements (UE) n°1305/2013 et (UE) n°1307/2013 ;
Vu le règlement (UE) n°2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) n°1306/2013 ;
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement ;
Vu le décret n°2022-1756 du 30 décembre 2022 relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l’avis favorable de la préfète coordinatrice du plan national d’actions sur le loup et les activités d’élevage ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 mars 2024, publié au R.A.A. n° 30-2024-03-21-00007 portant délégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Sébastien FERRA, Directeur départemental des territoires et de la mer ainsi que la décision n°2025-SF-AG01 publiée au R.A.A. n°30-2025-03-21-00015 du 21 mars 2025 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
1/6
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-05-20-00001 - ARRÊTÉ relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup 11 CONSIDÉRANT les données relatives au suivi de l’espèce et la liste des constats de dommages indemnisés en 2023, 2024 et 2025 et des indices relevés en 2023, 2024 et 2025 ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer du Gard,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L’arrêté préfectoral n°30-2025-16-00005 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup (cercles 1, 2 et 3) pour l’année 2025 en date du 16 janvier 2025 est abrogé.
Conformément à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 30 décembre 2022 susvisé, les communes où s’applique l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup sont ainsi classées pour l’année 2025 (cartographie en annexe) :
Le cercle 1 comprend 23 communes :
• dont 8 communes sur le secteur des Causses gardois :
◦ Alzon
◦ Arre
◦ Arrigas
◦ Blandas
◦ Campestre-et-Luc
◦ Montdardier
◦ Rogues
◦ Vissec
• 3 communes sur le secteur proche du Mont Lozère :
◦ Concoules
◦ Génolhac
◦ Ponteils-et-Brésis
• 4 communes sur le secteur du Mont Aigoual :
◦ Dourbies
◦ Lanuéjols
◦ Saint-Sauveur-Camprieu
◦ Val d’Aigoual
• 8 communes sur le secteur Costières/Camargue :
◦ Aubord
◦ Beauvoisin
◦ Bezouce
◦ Caissargues
◦ Générac
◦ Saint-Gilles
◦ Vauvert
◦ Vestric-et-Candiac
Le cercle 2 comprend 127 communes :
• dont 3 communes limitrophes de l’Aveyron:
◦ Causse Bégon
◦ Revens
◦ Trèves
• 5 communes proches du secteur des Causses gardois :
◦ Aumessas
◦ Bez-et-Esparon
2/6
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-05-20-00001 - ARRÊTÉ relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup 12 ◦ Molières Cavaillac
◦ Pommiers
◦ Saint-Laurent-le-Minier
• 18 communes sur le secteur de l’Aigoual :
◦ Arphy
◦ Avèze
◦ Bréau-Mars
◦ Colognac
◦ La Salle
◦ L’Estréchure
◦ Les Plantiers
◦ Mandagout
◦ Peyrolles
◦ Saint-André-de-Majencoules
◦ Saint-André-de-Valborgne
◦ Sainte-Croix-de-Caderle
◦ Saint-Jean-du-Gard
◦ Saint-Martial
◦ Saint-Roman-de-Codières
◦ Saumane
◦ Soudorgues
◦ Sumène
• 11 communes sur le secteur proche du Mont Lozère :
◦ Aujac
◦ Bonnevaux
◦ Branoux-les-Taillades
◦ Chambon
◦ Chamborigaud
◦ La Grand Combe
◦ Lamelouze
◦ Les Salles du Gardon
◦ Malons-et-Elze
◦ Sainte-Cécile-d’Andorge
◦ Sénéchas
• 20 communes dans le secteur du Bois des Lens et du secteur de Quissac : ◦ Aigremont
◦ Bragassargues
◦ Brouzet-Les-Quissac
◦ Canaules-Et-Argentière
◦ Cannes-Et-Clairan
◦ Fons
◦ Gajan
◦ La Rouvière
◦ Liouc
◦ Montagnac
◦ Montignargues
◦ Orthoux-Sérignac-Quilhan
◦ Puechredon
◦ Quissac
◦ Saint-Bauzély
◦ Saint-Jean-De-Serres
◦ Saint-Théodorit
◦ Sardan
◦ Savignargues
◦ Vic-Le-Fesq
3/6
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-05-20-00001 - ARRÊTÉ relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup 13 • 11 communes sur le secteur proche de Lussan :
◦ Allègre-les-Fumades
◦ Bouquet
◦ Fons-sur-Lussan
◦ Fontarèches
◦ La Bruguière
◦ Lussan
◦ Méjannes-le-Clap
◦ Rivières
◦ Saint-Laurent-la-Vernède
◦ Saint-Quentin-la-Poterie
◦ Verfeuil
• 49 communes sur le secteur Costières / Camargue / Rhôny / Vistrenque / Vallée du Rhône: ◦ Aigues-Mortes
◦ Aimargues
◦ Aigues-Vives
◦ Aramon
◦ Aubais
◦ Beaucaire
◦ Bellegarde
◦ Bernis
◦ Bouillargues
◦ Cabrières
◦ Codognan
◦ Comps
◦ Domazan
◦ Estézargues
◦ Fournès
◦ Fourques
◦ Garons
◦ Gallargues-le-Montueux
◦ Jonquières-Saint-Vincent
◦ Les Angles
◦ Le Cailar
◦ Le Grau du Roi
◦ Lédenon
◦ Manduel
◦ Marguerittes
◦ Milhaud
◦ Meynes
◦ Montfrin
◦ Mus
◦ Nîmes
◦ Poulx
◦ Pujaut
◦ Rodilhan
◦ Redessan
◦ Remoulins
◦ Rochefort-du-Gard
◦ Saint-Bonnet-du-Gard
◦ Saint-Gervasy
◦ Saint-Laurent-d’Aigouze
◦ Saint-Victor-la-Coste
◦ Saze
◦ Sernhac
◦ Tavel
◦ Théziers
4/6
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-05-20-00001 - ARRÊTÉ relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup 14 ◦ Uchaud
◦ Vallabrègues
◦ Valliguières
◦ Vergèze
◦ Villeneuve-lès-Avignon
• 9 communes situées dans la Vaunage :
◦ Boissières
◦ Calvisson
◦ Caveirac
◦ Clarensac
◦ Congénies
◦ Langlade
◦ Nages-et-Solorgues
◦ Saint-Côme-et-Maruéjols
◦ Saint-Dionisy
• 1 commune dans le Bagnolais :
◦ Saint-Alexandre
Le cercle 3 comprend toutes les autres communes du département du Gard.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté entre en vigueur à sa date de signature et cesse de produire ses effets au 31 décembre 2025 à minuit.
ARTICLE 3 :
Les éleveurs ou leurs regroupements conduisant leurs troupeaux dans ces communes sont éligibles aux aides à la protection contre la prédation dans les conditions définies par le décret n°2022-1756 du 30 décembre 2022 relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours.
ARTICLE 4 :
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Elle est également susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfète ainsi que d’un recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif de Nîmes dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique. La juridiction administrative peut être saisie par voie postale ou par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le Directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Nîmes, le 20 mai 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation, le
directeur départemental des
territoires et de la mer,
SIGNE
Sébastien FERRA
5/6
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-05-20-00001 - ARRÊTÉ relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup 15 Zonage d'éligibilité à la mesure
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89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-05-20-00001 - ARRÊTÉ relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup 16 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-05-16-00003
ART 20250516 Delimitation zone captage eau
potable commune Massillargues Attuech
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-05-16-00003 - ART 20250516 Delimitation zone captage eau potable commune Massillargues Attuech 17 Æ £ Direction départementale PREFET | des territoires et de la mer DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Economie Agricole
Unité Préservation des Milieux
Affaire suivie par : Eric BOULZE
Tél. : 04 66 62 64 53
eric.boulze@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N° DITn - SEA - X02S . 066 Relatif à la délimitation de la zone de protection de l'aire
d'alimentation du captage d'eau potable « Puits d'Attuech »
desservant la commune de Massillargues Attuech
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau « directive cadre sur l'eau » et
notamment ses articles 4,6,7 et 11;
Vu la directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration, et notamment ses articles 6 et 7;
Vu le code de l'environnement et notamment l'article L 211-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R 114-1 à R 114-10 ;
Vu la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
Vu le décret n° 2022-1720 du 29 décembre 2022 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la
consommation humaine ;
Vu le décret n° 2007-882 du 14 mai 2007 relatif à certaines zones soumises à contraintes environnementales, modifiant le code rural et de la pêche maritime, et dont la mise en application a été précisée par la circulaire interministérielle du 30 mai 2008 ;
Vu le décret n° 2013-441 du 28 mai 2013 relatif aux conditions de mise en consultation sur support papier dans les préfectures et sous-préfectures des projets de décision publique ayant une incidence sur l'environnement ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 du ministère de la santé et de la solidarité, relatif aux limites et références
de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine ;
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-05-16-00003 - ART 20250516 Delimitation zone captage eau potable commune Massillargues Attuech 18 Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 du ministère de la santé et de la solidarité, relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) du bassin Rhône-
Méditerranée 2016-2021, approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 20 novembre 2015 ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.GG.E) du bassin Rhône-
Méditerranée 2022-2027, approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022;
Vu l'arrêté préfectoral n°2002-29-3 du 29/01/2002 autorisant le syndicat des eaux de Tornac Massillargues Attuech à utiliser l’eau du puits d'Attuech pour la consommation humaine et déclarant d'utilité publique les travaux et les périmètres de protection;
Vu l'arrêté n° 30-2024-03-21-00007 du 21 mars 2024 portant délégation de signature à M Sébastien FERRA directeur départemental des Territoires et de la Mer ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture du Gard en date du 24/02/2028 ;
Vu l'avis de la commission locale de l'eau des Gardons en date du 04/02/2025 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) en date du 13/05/2025 ;
Vu l'absence d'avis exprimés lors de la consultation du public qui s'est déroulée du 5 février 2025 au 28 février 2025;
Considérant que le S.D.A.G.E. du bassin Rhône-Méditerranée a identifié la nappe d'eau souterraine « Alluvions du moyen Gardon + Gardons d'Alès et d'Anduze » comme devant faire l’objet de mesures de lutte contre la pollution par les pesticides par des changements conséquents dans les pratiques actuelles ;
Considérant que le S.D.A.G.E. du bassin Rhône-Méditerranée a classé le captage « Puits d'Attuech » dans la liste des captages prioritaires pour la mise en place de programmes d'actions contre les pollutions diffuses par les pesticides ;
Considérant l'importance stratégique que représente cette ressource pour l'alimentation en eau potable de la commune de Massillargues Attuech ;
Considérant les conclusions de l'étude réalisée en 2019 par le bureau d'étude Artesie relative à la détermination de l'aire d'alimentation du captage (AAC) et la mise en évidence de zones de vulnérabilité forte ;
Considérant la proposition du comité de pilotage du 6 décembre 2021 de définir la zone de protection comme rassemblant les zones de vulnérabilité élevée et la zone agricole en terres arables et cultures pérennes de l'AAC ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRÊTE
Article 1er :
Une zone de protection délimite l'aire d'alimentation du Puits d'Attuech, exploité par Alès Agglomération pour l'alimentation en eau potable de Massillargues Attuech (code BSSO02DLJL).
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-05-16-00003 - ART 20250516 Delimitation zone captage eau potable commune Massillargues Attuech 19 Le périmètre de cette zone de protection de 675 ha est fixé sur les documents graphiques figurant en annexes au présent arrêté.
Article 2 :
Un plan d'action constitué de mesures à mettre en œuvre sur la zone de protection de l'aire d'alimentation a été validé. || vise à reconquérir de manière pérenne la qualité de l'eau brute du captage par le biais de changement de pratiques agricoles et non agricoles.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture, la maire de Massillargues Attuech et le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Nimes, le—{@6 MAI 2025
5
Pouf le délégation,
le Qire artemental
des Ter Mer du Gard
Une copie du présent arrêté sera adressée :
* _àala Maire de la commune de Massillargues Attuech,
* àla Maire de la commune de Tornac,
° à la Communauté Alès Agglomération
° _ à l'Etablissement Public Territorial de Bassin des Gardons,
*__au Délégué Territorial de l'Agence Régionale de Santé,
*__au Directeur Départemental de la Protection des Populations,
*__au Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, *__au Directeur Territorial de l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse + __à la Présidente de la Chambre d'Agriculture du Gard,
+ __à la Présidente du Conseil Départemental du Gard
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter la date de sa publication au recueil des actes administratifs
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-05-16-00003 - ART 20250516 Delimitation zone captage eau potable commune Massillargues Attuech 20 —
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-05-16-00003 - ART 20250516 Delimitation zone captage eau potable commune Massillargues Attuech 23 u01}29101d
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-05-16-00003 - ART 20250516 Delimitation zone captage eau potable commune Massillargues Attuech 24 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-05-16-00004
ART 20250516 Delimitation zone captage eau
potable commune Saint Marcel de Careiret
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-05-16-00004 - ART 20250516 Delimitation zone captage eau potable commune Saint Marcel de Careiret 25 E Direction départementale PREFET . des territoires et de la mer
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Liberté
Egalité
Fraternité
Service Economie Agricole
Unité Préservation des Milieux
Affaire suivie par : Eric BOULZE
Tél. : 04 66 62 64 53
eric.boulze@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N° DDTN - SEA - 202S - O0
Relatif à la délimitation de la zone de protection de l'aire d'alimentation du forage de Rieutort, captage d'eau potable alimentant Saint Marcel de Careiret
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau « directive cadre sur l'eau » et notamment ses articles 4, 6,7 et 11;
Vu la directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration, et notamment ses articles 6 et 7;
Vu le code de l'environnement et notamment l'article L 211-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R 114-1 à R 114-100 ;
Vu la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
Vu le décret n° 2022-1720 du 29 décembre 2022 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine ;
. Vu le décret n° 2007-882 du 14 mai 2007 relatif à certaines zones soumises à contraintes
environnementales, modifiant le code rural et de la pêche maritime, et dont la mise en application a été précisée par la circulaire interministérielle du 30 mai 2008 ; -
Vu le décret n° 2013-441 du 28 mai 2013 relatif aux conditions de mise en consultation sur support papier dans les préfectures et sous-préfectures des projets de décision publique ayant une incidence sur _ l'environnement;
Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 du ministère de la santé et de la solidarité, relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine ;
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-05-16-00004 - ART 20250516 Delimitation zone captage eau potable commune Saint Marcel de Careiret 26 Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 du ministère de la santé et de la solidarité, relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) du bassin Rhône-
Méditerranée 2016-2021, approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 20 novembre 2015 ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) du bassin Rhône-
Méditerranée 2022-2027, approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;
Vu l'arrêté N° 30-2024-03-21-00007 du 21 mars 2024 portant délégation de signature à M Sébastien FERRA directeur départemental des Territoires et de la Mer ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture du Gard en date du 25 mars 2025;
Vu l'avis du syndicat mixte d'aménagement du bassin de la Cèze et des petits affluents du Rhône en date du 21 mars 2025;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) en date du 13/05/2025 ;
Vu l'absence d'avis exprimés lors de la consultation du public qui s'est déroulée du 20/03/2025 au 13/04/2025 ;
Considérant que le S.D.A.G.E. du bassin Rhône-Méditerranée a identifié la nappe d'eau souterraine «Formations variées côtes du Rhône rive gardoise» comme devant faire l'objet de mesures de lutte contre la pollution par les pesticides par des changements conséquents dans les pratiques actuelles ;
Considérant que le S.D.A.G.E. du bassin Rhône-Méditerranée a classé le forage de Rieutort dans la liste des captages prioritaires pour la mise en place de programmes d'actions contre les pollutions diffuses par les pesticides ;
Considérant l'importance stratégique que représente cette ressource pour l'alimentation en eau potable de la commune de Saint Marcel de Careiret;
Considérant les conclusions de l'étude réalisée en 2018 par le bureau d'étude Artesie relative à la détermination dans Un premier temps, de l'aire d'alimentation du captage (AAC), et dans Un deuxième temps, de la zone de protection (ZP) en croisant la vulnérabilité de l'AAC du forage de Rieutort et l'identification des pressions polluantes de cette zone ;
Considérant la proposition du comité de pilotage du 31 août 2021 de localiser la zone de protection sur l'ensemble de l'AAC ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1er :
Une zone de protection délimite l'aire d'alimentation du forage de Rieutort, exploité par la Communauté d'Agglomération du Gard Rhodanien pour l'alimentation en eau potable de la commune de Saint Marcel de Careiret (code BSSOO2CLJL).
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-05-16-00004 - ART 20250516 Delimitation zone captage eau potable commune Saint Marcel de Careiret 27 Le périmètre de cette zone de protection de 202 ha est fixé sur les documents graphiques figurant en annexes au présent arrêté.
Article 2 :
à
Un plan d'action constitué de mesures à mettre en œuvre sur la zone de protection de l'aire d'alimentation a été validé. Il vise à reconquérir de manière pérenne la qualité de l'eau brute des captages par le biais de changement de pratiques agricoles et non agricoles.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture, la maire de Saint Marcel de Careiret et le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Nîmes, le 16 MAI 2005
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Une copie du présent arrêté sera adressée :
* _ à la Maire de la commune de Saint Marcel de Careiret pour affichage (1 mois minimum),
+ à la Maire de la commune de Saint André d'Olérargues, pour affichage * au Syndicat Mixte AB Cèze
+ _ à la Communauté d'Agglomération du Gard Rhodanien,
*__au Délégué Territorial de l'Agence Régionale de Santé,
*__au Directeur Départemental de la Protection des Populations,
*__au Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, * au Directeur Territorial de l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse °__au Président de la Chambre d'Agriculture du Gard,
_+ au Président du Conseil Départemental du Gard
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter la date de sa publication au recueil des actes administratifs
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-05-16-00004 - ART 20250516 Delimitation zone captage eau potable commune Saint Marcel de Careiret 28 23e1des
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-05-16-00004 - ART 20250516 Delimitation zone captage eau potable commune Saint Marcel de Careiret 32 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-05-15-00004
arrêté de retrait et d'opposition à une
déclaration préalable n° DP 030 033 24 V0184
déposée par ESSENCIEL ENERGIES pour
l'installation d'une centrale photovoltaïque au
sol sur la commune de BEAUVOISIN
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-05-15-00004 - arrêté de retrait et d'opposition à une déclaration préalable n° DP 030 033 24 V0184 déposée par ESSENCIEL ENERGIES pour l'installation d'une centrale photovoltaïque au 33 dossier n° DP 030 033 24 V0184
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A RD date de dépôt : 05 novembre 2024
Liberté demandeur : SASU ESSENCIEL ENERGIES, Égalité représenté par Monsieur LANDES Eric Fraternité pour : construction d'une centrale
photovoltaïque au sol de 999 kWc clôturée sur
une surface de 9950 m° environ.
adresse terrain : Lieu dit l'Estagnol, à
Beauvoisin (30640)
ARRÊTÉ
portant retrait d'une déclaration préalable et opposition
au nom de l'État
Le préfet de Gard,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu la déclaration préalable présentée le 05 novembre 2024 par SASU ESSENCIEL ENERGIES, représenté par LANDES Eric demeurant 4 chemin de l'Ile Piot, Avignon (84000);
Vu l'objet de la déclaration
. pour la construction d'une centrale photovoltaïque au sol de 999 kKWc clôturée sur une surface de 9950 m° environ.
+ sur Un terrain situé Lieu dit l'Estagnol, à Beauvoisin (30640) ;
+ pour une surface de plancher créée de 30 m° ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 26/01/2010 ;
Vu la servitude d'utilité publique relative aux chemins de fer (T1) ;
Vu le plan de prévention des risques inondations du bassin versant du Vistre et du Rhône approuvé le 04/04/2014 ;
VU le risque de ruissellement identifié par la méthode Exzeco ;
Vu le porté à connaissance du 19/04/2011 concernant l’évolution du zonage sismique dans le Gard; VU la lettre du préfet du Gard du 08/04/2011 valant porté à connaissance concernant le risque retrait gonflement d'argile ;
Vu la zone de protection spéciale (Natura 2000) Costières Nîmoise ; VU l'avis favorable du service départemental d'incendie et de secours du Gard en date du 15/11/2024 ; Vu l'avis réputé favorable de l'État-major de zone de défense de Marseille ; Vu l'avis favorable sous réserve de l'obtention de la permission de voirie avant le début des travaux, du conseil départemental du Gard en date du 12/03/2025 ; | VU l'avis réputé favorable de la direction régionale des affaires culturelles - unité départementale de l'architecture et du patrimoine ;
VU l'avis favorable de la direction régionale des affaires culturelles - service archéologie préventive en date du 19/12/2024 ;
Vu l'avis favorable d'Enedis en date du 20/11/2024;
VU l'avis de la SNCF en date du 06/05/2025, qui ne se prononce pas par manque d'informations sur le projet ;
Vu l'avis favorable du Syndicat Mixte du Scot Sud Gard en date du 08/01/2025 ; Vu l'avis réputé favorable de la communauté de communes Petite-Camargue ; Vu l'avis rÉpUtE favorable du maire de Beauvoisin ;
Vu l'arrêté n° 30-2024-03-21-00007 du 21/03/2024 donnant délégation de Fenetre du préfetà M. FERRA Sébastien, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard; Vu l'autorisation née tacitement en date du 05/12/2024;
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-05-15-00004 - arrêté de retrait et d'opposition à une déclaration préalable n° DP 030 033 24 V0184 déposée par ESSENCIEL ENERGIES pour l'installation d'une centrale photovoltaïque au 34 Vu la lettre de saisine relative à la procédure contradictoire notifiée le 17/04/2025 ; Vu la réponse du bénéficiaire à cette lettre en date du 22/04/2025 ;
Considérant l'article L.421-6 du code de l'urbanisme qui dispose que le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords et s'ils ne sont pas incompatibles avec une déclaration d'utilité publique ;
Considérant que le projet consiste à l'installation d'une centrale photovoltaïque au sol d'une superficie de 9950 m? implantée en parallèle de la voie ferrée, dont il est séparé par la route départementale n° 139 ;
Considérant que la voie ferrée générant une servitude d'utilité publique (T1), le projet est soumis au respect des normes requises par la SNCF ;
Considérant que la SNCF, dans son avis en date du 06/05/2025, indique que les éléments fournis dans le dossier ne permettent pas de garantir l'absence d'interférence du projet avec les infrastructures ferroviaires ;
Considérant que les prescriptions techniques relatives au domaine public ferroviaire figurant au point 2 de la notice infrapole Languedoc Roussillon Occitanie interdisent tout déversement, écoulement ou rejet direct ou indirect, qu'il soit diffus ou non, d'eaux usées, d'eaux industrielles ou de toute autre substance, notamment polluante ou portant atteinte aux emprises ferroviaires sur le DPF;
Considérant que le projet ne précise pas l'écoulement des eaux lors de l’utilisation de la vessie et de l'aire d'aspiration mise en place pour le SDIS ;
Considérant par conséquent que les prescriptions du point 2 de la notice ne peuvent pas être vérifiées ;
Considérant que les points 5.1 et 5.2 de la notice Infrapole imposent des marges de recul et des prescriptions techniques tous les terrassements, excavation et fondations dans une distance inférieure à 50 mètres de l'emprise de la voie ferrée, que cette servitude s'applique également à la création des réseaux enterrés et aux fondations des clôtures ;
Considérant que les trois profils en travers fournis sont illisibles (flous) et ne permettent pas de vérifier le respect des prescriptions concernant les fouilles envisagées pour les fondations des panneaux;
Considérant que la SNCF n'est pas en mesure d'émettre un avis favorable sur la réverbération vu les éléments fournis dans l'étude d'éblouissement jointe au dossier ;
Considérant que les éléments du dossier ne permettent pas de garantir l’utilisation uniquement d'engins de 1ère catégorie dans les 30 mètres des infrastructures ferroviaires, et au-delà jusqu'à 50 mètres uniquement des engins de 2ème catégorie ;
Considérant qu'en conséquence la SNCF n'est pas en mesure de se prononcer sur le respect des prescriptions applicables sur la SUP relative au domaine public ferroviaire ;
Considérant que le projet ne respecte pas les dispositions législatives et réglementaires applicables ;
ARRÊTE
Article 1
L'autorisation tacite en date du 05/12/2024 est retirée.
DP 030 033 24 VO184 2
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-05-15-00004 - arrêté de retrait et d'opposition à une déclaration préalable n° DP 030 033 24 V0184 déposée par ESSENCIEL ENERGIES pour l'installation d'une centrale photovoltaïque au 35 Article 2
Il est fait opposition à la déclaration préalable.
Le {5 MAI 202
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification. Ce recours peut être effectué au moyen de l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
DP 030 033 24 V0184 313
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-05-15-00004 - arrêté de retrait et d'opposition à une déclaration préalable n° DP 030 033 24 V0184 déposée par ESSENCIEL ENERGIES pour l'installation d'une centrale photovoltaïque au 37 DIS 50 | Nîmes, le 15/11/2024 Service Départemental
d'incendie et de Secours
du Gard : DDTM du Gard / SAT C
. Reçu le Groupement Fonctionnel
PREVISION Î
281 Avenue Pavlov - CS 58285 1 AVR. 2025 :
30942 Nîmes Cedex CS-ADS-ADE-ADO |D-D.T.M. S.A.T. Cévennes
191 ; ; L | RÉF: GF PREVI/N° 2024-002644/DP /CR Chemin de Saint Etienne Larnac
@: 04.66.63.36.16. | | 30319 ALES
Fax: 04.66.63.36.36.
Affaire suivie par le Commandant Pascal DUPUIS.
.p.dupuis@sdis30.fr
COMMUNE : BEAUVOISIN
ÉTABLISSEMENT : CENTRALE SOLAIRE PHOTOVORRAIQUE À AU SOL
DEMANDEUR : ESSENCIEL ENERGIES
ADRESSE : CHEMIN DE L ESTAGNOL
CODE : EN03300100-000
DOSSIER .: DP03003324V0184
OBJET : Le projet consiste en la création d'une centrate solaire photovoltaïque au
sol.
I. DESCRIPTION DU PROJET
Implantation:
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Description du bâtiment :
Considérant la nature du projet qui porte sur I ‘installation d'un parc photovoltaïque d'une puissance de 999 KWc, pour une ppree de parcelles de 15 153 m? et une surface clôturée de 10 000 m'z.
2] 281, Avenue Pavlov — CS hi — 30942 NÎMES Cedex - ® 04 66 63 36 00 — Télécopieur 04 66 63 36 01 www.sdis30.fr Sapeurs-pompiers du Gard Compte Officiel ° W @pompiersdugard Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à |
Monsieur le Président du Conseil d'Administration ou Monsieur le Directeur Départemental du Service d'Incendie et de Secours du Gard.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-05-15-00004 - arrêté de retrait et d'opposition à une déclaration préalable n° DP 030 033 24 V0184 déposée par ESSENCIEL ENERGIES pour l'installation d'une centrale photovoltaïque au 38 Service Départemental d'Incendie et de Secours du Gard
Comprendés : |
- des panneaux d'une hauteur minimale de 0,80 m et d'une hauteur maximale de 2,47 m avec un espace inter-rangs de 2,35 m;
- une citerne ;
- un poste de livraison/transformation ;
- une piste interne ;
- des mise en œuvre des Obligations légales de débroussaillement (OLD) alvéolaires.
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II. OBLIGATI E L
Prendre en compte l'arrêté préfectoral 2013008-0007 en date du 08 janvier 2013 relatif au débroussaillement réglementaire destiné à diminuer l'intensité des incendies de forêt et à en limiter la propagation.
2024-002644 - CENTRALE SOLAIRE PHOTOVOLTAIQUE AU SOL 2/4
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-05-15-00004 - arrêté de retrait et d'opposition à une déclaration préalable n° DP 030 033 24 V0184 déposée par ESSENCIEL ENERGIES pour l'installation d'une centrale photovoltaïque au 39 Service Départemental d'Incendie et de Secours du Gard
III. PRESCRIPTIONS
N°
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
Maintenir en permanence libre les voies d’accès au bâtiment pour les engins de secours.
La piste périphérique carrossable devra correspondre aux caractéristiques d’une piste DFCI de 2ème catégorie, avec des bandes de sécurité de 10 mètres de chaque côté, coupe à blanc. Elle doit déboucher sur une voie carrossable, ou être équipée d’une aire d’impasse aménagée.
L'entretien de cette piste, comme son débroussaillement doit être périodique.
Le premier secours contre l'incendie devra être assuré par des extincteurs en nombre suffisant
et maintenus en bon état de fonctionnement.
Assurer la défense extérieure contre l'incendie par un point d’eau artificiel de 60 m3, accessible aux engins de secours en tout temps et en toutes circonstances conforme à la fiche technique n°5, annexe 3 du règlement départemental de la défense extérieure contre l'incendie.
Le règlement départemental de la défense extérieure contre l’incendie (RDDECI) validé par le Préfet du Gard est document téléchargeable sur le site de la Préfecture du GARD.
Les installations photovoltaïques et le raccordement au réseau sont réalisés de façon à prévenir les risques d'incendie ou d’explosion d’origine électrique et d’électrisation. Les installations doivent être réalisées selon les guides :
- UTE C 15-712-1, relatif aux installations photovoltaïques basse tension raccordées au réseau public de distribution
- UTEC15-712-2, relatif aux néfaiatieons autonomes
- Norme NF C14-100 pour le raccordement au réseau public de distribution d'électricité
Les canalisations des installations photovoltaïques répondent aux exigences 512-2-11 de la. norme NF C 15-100 pour ce qui concerne les conditions d'influence externe.
Desservir l'ensemble de l'installation, ainsi que les différents locaux techniques, par un chemin de service stabilisé, à l’intérieur du site, limitantà 100 mètres la distance à parcourir à pied.
Prévoir l’enfouissement des câbles d’alimentation.
Isoler le(s) poste(s) de liaison et les locaux onduleurs par des parois Coupe-Feu (CF) 2 heures avec une porte CF 1 heure équipée de ferme porte, avec une stabilité au feu d’une 2 heure
Installer une coupure générale électrique unique pour l’ensemble du site. Celle-ci devra être visible et identifiée en lettres blanches sur fond rouge par la mention :« Coupure réseau photovoltaïque - Attention panneaux encore sous tension. ».
Les installations destinées à la vente totale de l'électricité et injectée dans le réseau de distribution public, doivent obligatoirement être équipées de ces organes de coupure: AGCP de distribution et AGCP de production (AGCP: Appareil Général de commande et de Protection).
10. Afficher à l’entrée du site, en lettres blanches sur fond rouge, les consignes de sécurité, les dangers de l'installation et le numéro de téléphone à prévenir en cas de danger.
41. Mettre en place un panneautage efficace à l'intérieur du site pour un repérage facile et simple des installations.
2024-002644 - CENTRALE SOLAIRE PHOTOVOLTAIQUE AU SOL 3/4
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-05-15-00004 - arrêté de retrait et d'opposition à une déclaration préalable n° DP 030 033 24 V0184 déposée par ESSENCIEL ENERGIES pour l'installation d'une centrale photovoltaïque au 40 Service Départemental d'Incendie et de Secours du Gard
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Les constructeurs, installateurs et exploitants, sont tenus, chacun en ce qui le concerne, de s'assurer que les installations ou équipements sont établis, maintenus et entretenus en conformité avec les dispositions de la présente réglementation.
Nota: Les prescriptions énumérées ci-dessus ne sont pas limitatives et ne sauraient dispenser le constructeur, le propriétaire et l'exploitant de se conformer aux diverses réglementations en vigueur s rphquant ou privant s'appliquer à cet établissement.
IV. CONCLUSION
Au vu des renseignements fournis dans le dossier, le service départemental d'incendie et de secours du GARD émet un AVIS FAVORABLE à la réalisation du projet.
Le Directeur Départemental des services
D'Incendie et de Secours du Gard :
Par délégation, le Chef de Groupement Fonctionnel
PREVISIO ?,
DR
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1/0 Commandant Pascal DUPUIS
COPIES POUR INFORMATION/
e M. le Chef du Groupement Territorial Secteur Garrigues-Camargue.
e M.le Chef du Centre de Secours de Vauvert.
2024-002644 - CENTRALE SOLAIRE PHOTOVOLTAIQUE AU SOL 4/4
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-05-15-00004 - arrêté de retrait et d'opposition à une déclaration préalable n° DP 030 033 24 V0184 déposée par ESSENCIEL ENERGIES pour l'installation d'une centrale photovoltaïque au 41 Direction
Générale Adjointe
Développement et
Cadre de Vie
Direction de
l'Afttractivité
du Territoire
Direction Adjointe
Aménagement du
Territoire et
Fonds Européens
Affaire suivie par :
Christophe DUMAS
Tél. : 06 37 92 61 66
Courriel :
christophe .dumas@aard.fr
Réf : CD/CM/2024/75
Nîmes, le 2 4 DEC, 2024
Monsieur Jérôme BONET
Préfet du Gard
A l'attention de :
Madame Valérie RAUX
DDTM du Gard
Service A.T. Cévennes
Unité IA/ADS
1910 Chemin de St Etienne à l'Arnac
_ 30319 ALES Cedex
Obijet : Avis du Département - DP 030 033 24 V0184 (Beauvoisin)
Monsieur le Préfet,
Vous consultez le Département, gestionnaire des voies départementales et de l'Atlas départemental des Espaces Naturels Sensibles du Gard, sur le projet de centrale photovoltaïque au sol (0.995ha) pour une puissance installée maximale de 999KWc située au lieu-dit « L'Estagnol » sur la commune de Beauvoisin.
Après consultation des services concernés, j'ai honneur de vous transmettre l'avis de l'Administration départementale ci-joint.
Je vous invite à me faire part de la suite qui sera donnée à ce dossier, pour information.
La Direction de l'Attractivité du Territoire, notamment en charge de la Coordination des interventions en matière d'urbanisme au niveau de l'Administration départementale, se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Je vous prie de croire, Monsieur le préfet, à l'assurance de ma meilleure considération.
La Présidente,
Document signé électroniquement
le 2412/2024
Fabrice MONTEZ
Directeur de l'Attractivité du Territoire DGADCV
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-05-15-00004 - arrêté de retrait et d'opposition à une déclaration préalable n° DP 030 033 24 V0184 déposée par ESSENCIEL ENERGIES pour l'installation d'une centrale photovoltaïque au 42 CONSEIL
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GARD
A VIS DU DEPARTEMENT
| DP 030 033 24 V0184 |
Commune de BEAUVOISIN
Après examen du dossier reçu le 19 décembre 2024, le Département vous informe de l’avis
du Conseil départemental du Gard, gestionnaire des routes départementales et de l’Atlas départemental des Espaces Naturels Sensibles.
Les terrains supports de l'opération se situent à Beauvoisin, lieu-dit « L’Estagnol » et sont desservis par le Chemin de l’Estagnol à partir de la RD139
L. Projet et incidence sur le domaine public routier départemental
À. Trafic RD
Le projet qui se situe au nord de la voie ferrée est desservi par le Chemin de l’Estagnol, voirie communale,
Celui-ci accède :
- Au sud-est du site potentiel d’installation à la RD139 (Route de avan) en agglomération,
- À un chemin goudronné longeant la voie ferrée, et accédant à la RD139 juste au nord du | pont de la voie ferrée et au sud-ouest du projet. |
La RD139 est une voirie départementale classée dans le réseau de liaison dans le Schéma
Départemental des Mobilités du Gard.
Il est noté que le projet n’est pas soumis à évaluation environnemental. De ce fait, le Département relève l'absence :
- de précision du trafic engendré par l’installation en distinguant la phase travaux (installation et déconstruction) de la phase exploitation ;
- d'itinéraire identifié pour le transport des engins et matériels pour ce projet.
Le Département n’est donc pas en mesure d’analyser la capacité de la RD139 à recevoir un trafic lié à cette installation et une insertion en toute sécurité sur le réseau routier départemental.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-05-15-00004 - arrêté de retrait et d'opposition à une déclaration préalable n° DP 030 033 24 V0184 déposée par ESSENCIEL ENERGIES pour l'installation d'une centrale photovoltaïque au 43 set Ar
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Eventuel point d'échange au sud-est du projet sur la RD139 et panneau d’agglomération
Eventuel point d'échange au sud-ouest du projet sur la RD139
B. Gestion des eaux pluviales
La question concernant l’eau pluviale n’est pas abordée dans le dossier transmis. Il conviendra de s’assurer que le projet n’ait pas d’impact sur le réseau routier départemental. Le cas échéant le propriétaire sera attentif à prévoir un dispositif de gestion des eaux pluviales concentrées par cette urbanisation. Ce dispositif, dès lors qu'il y aurait un éventuel impact sur la propriété du Département, sera soumis à autorisation préalable à solliciter auprès de l'Unité Territoriale de Vauvert.
C. Raccordement au réseau électrique
Aucune information n’est donnée quant au raccordement au réseau électrique: le Département n’est pas en mesure d'identifier l’éventuel impact sur son réseau routier.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-05-15-00004 - arrêté de retrait et d'opposition à une déclaration préalable n° DP 030 033 24 V0184 déposée par ESSENCIEL ENERGIES pour l'installation d'une centrale photovoltaïque au 44 Le projet n’est pas soumis à évaluation environnementale, et ne dispose donc pas d'étude d’ imp act ÿ : ,
La Commune de Beauvoisin est concernée par trois sites d’Espaces Naturels Sensibles issus de l'Atlas Départemental des ENS du Gard, adopté en
juin 2007 :
- Site N°30 : Valladas de Bel Air, d'intérêt dép = inventaire des Espaces Naturels Sensibies du département du Gard (30)
de VALLADAS DE BEL-AIR - ENS N°30
- Site N°128 : Costières de Nîmes, d’intérêt départemental prioritaire
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-05-15-00004 - arrêté de retrait et d'opposition à une déclaration préalable n° DP 030 033 24 V0184 déposée par ESSENCIEL ENERGIES pour l'installation d'une centrale photovoltaïque au 45 4 Hventaws des Espacrs Matures Sensibles du désatement du Gers (30;
ir COSTIÈRES NIMOISES . ENS N°128
N°140 : La Camargue Gardoise, d’intérêt élcertsmesial rie prioritaire
Oo
Le secteur interfère donc l'ENS n°128, Costières de Nîmes. L'analyse de cet ENS montre le très grand intérêt pe ainsi qu’une importante valeur paysagère comme indiqué ci- dessous.
Toutefois, le projet vise une partie de parcelle (0.995ha) déjà dégradé par la présence d’un _ site de stockage de matériel inerte existant et ne dégrade pas les espaces voisins (essentiellement agricoles).
nana
ner perse
CH AROS 7e recsnt pas laure Plusieurs aires de stationnernent migratoire et/ou d'hi comprises dans la délimitation. 4 espèces rares ou menacées peuvent y être observées {le Roller ++ le Guépier d'Europe, la Pie.Grièche à poitrine rose, l'Oedicnème crierd et le Buserd des roseaux).
Les diverses cultures, associées aux friches et jachères, et la variété du parcellaire conférent au paysage un caractère en mosaique très favorable à ces oiseaux De plus. les collines boisées qui s'étendent du nord au sud, entre Vauvert et Beauvoisin. font parte de l'ensembie des reliets qui jalonrient les Costières au nord des humides. Les principaux faciés de végétation observés sant : la futale de pin d'Alep. la garrigue haute à Chêne vert et les cultures
Le site, par son son étendue, sa position lopographique, son altitude maximale (dépassant 100 m), sa situation entre ies dépressions humides lttoralés at la piaine agricole constitue un point fort du paysage des Costières. # offre une remarquable vue sur l'étang du Chamier et de Scamendre et sur la plaine viticole.
IL. Avis du Département
Au regard du dossier transmis, le Département, qui n’a pas été associé à l'élaboration de ce projet, n’est pas en mesure d'exprimer un avis par défaut d’information concernant les modalités d’accès et de raccordement de l’installation.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-05-15-00004 - arrêté de retrait et d'opposition à une déclaration préalable n° DP 030 033 24 V0184 déposée par ESSENCIEL ENERGIES pour l'installation d'une centrale photovoltaïque au 46 Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-05-15-00004 - arrêté de retrait et d'opposition à une déclaration préalable n° DP 030 033 24 V0184 déposée par ESSENCIEL ENERGIES pour l'installation d'une centrale photovoltaïque au 47 Imprimé par BURAGLIO Jessy - DDTM 30/SATC/ADS
Sujet : RE: DP 030 033 24 V0184 / ESSENCIEL ENERGIES / BEAUVOISIN / Photovoltaïque
De : GUILBEAU Denis (par AdER)
Date : 19/12/2024 à 08:22
Pour : BURAGLIO Jessy - DDTM 30/SATC/ADS
Copie à : SEGUIN Maxime
Bonjour,
Veuillez noter que ce projet photovoltaïque ne fera l’objet d'aucune prescription au titre de l'archéologie.
Bien cordialement,
Denis Guilbeau
Denis GUILBEAU
Conservateur du patrimoine
Service régional de l’archéologie
04 67 02 32 72 — 0631505565
5, rue de la Salle-l'Évêque — CS 49020 — 34967 Montpellier Cedex 2
Tél. 04 67 02 32 00
www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Occitanie
De : BURAGLIO Jessy - DDTM 30/SATC/ADS
Envoyé : jeudi 19 décembre 2024 08:03
À : GUILBEAU Denis
Cc : helene.breichner@culture.gouv.fr
Objet : DP 030 033 24 V0184 / ESSENCIEL ENERGIES / BEAUVOISIN / Photovoltaïque
Bonjour,
Ci-joint pour avis une déclaration préalable pour la réalisation d une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de BEAUVOISIN.
Cordialement
Jessy BURAGLIO
Chargée d'instruction et d'animation
Droit des sols
N° 1910 Chemin de St Etienne à Larnac - 30319 ALES
Tél : 04 66 56 45 58
www.gard.gouv.fr
L sur 2 15/05/2025 à 13:54
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-05-15-00004 - arrêté de retrait et d'opposition à une déclaration préalable n° DP 030 033 24 V0184 déposée par ESSENCIEL ENERGIES pour l'installation d'une centrale photovoltaïque au 48 Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-05-15-00004 - arrêté de retrait et d'opposition à une déclaration préalable n° DP 030 033 24 V0184 déposée par ESSENCIEL ENERGIES pour l'installation d'une centrale photovoltaïque au 49 DDTM du Gard'/ SAT C_
Reçu le
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| 2 5 FIV. Lun |
EN£20iS
Enedis Accueil Urbanisme Commune de BEAUVOISIN
Service urbanisme
Hôtel de ville
30640 BEAUVOISIN
Courriel : _ laro-urbanisme@enedis.fr
Interlocuteur : BERBACH Olivier
Réponse concernant Pinstruction d’une autorisation d’urbanisme
ll est très important de nous communiquer le numéro de cette DP au moment du dépôt du ou des futurs permis de construire.
MONTPELLIER, le 20/1/2024
Objet :
‘Madame, Monsieur,
Par votre demande d’information pour l'instruction de l'autorisation d'urbanisme d’une installation de production, vous nous avez sollicités afin de connaître les coûts d'extension de réseau électrique qui seraient à la charge de la CCU (ou de l’'EPCI) concernant le projet référencé ci- dessous :
Autorisation d'Urbanisme : DP03003324V0184
‘ Lieudit l''Estagnol
80640 BEAUVOISIN
Référence cadastrale : Section D , Parcelle.n° 0334
Séction D , Parcelle n° 0335
Section D , Parcelle n° 0336
Section D , Parcelle n° 0337
| Section D , Parcelle n° 0595
Nom du demandeur: ESSENCIEL ENERGIES
Adresse :
Nous vous informons que selon les dispositions de l’article L342-11 du code de l'énergie, la contribution au coût du branchement et de l’éventuelle contribution pour des travaux d'extension! nécessaires à la réalisation d’un projet de production d'énergie est à la charge du Demandeur.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, lexpression de mes sincères salutations.
Olivier BERBACH
2 / Îles #- Cuner”
\ Au sens de l'article D342-2 du code de l'énergie relatif à la consistance des ouvrages d'extension du réseau public d'électricité. 1/1
| SA à directoire et à consell de survelllance |
Enedis Accueil Urbanisme Capital de 270 037 000 € - R.C.S. de Nanterre 444 60B 442 382 rue Reimon de Trencavel - Cedex 9 Enedis — 4 Place de la Pyramide ‘ ê f 34926 MONTPELLIER TSA 25001
92030 PARIS LA DEFENSE cedex A >.
Par au ar enedis.fr Erreur ! Nom de propriété de document inconnu.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-05-15-00004 - arrêté de retrait et d'opposition à une déclaration préalable n° DP 030 033 24 V0184 déposée par ESSENCIEL ENERGIES pour l'installation d'une centrale photovoltaïque au 50 Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-05-15-00004 - arrêté de retrait et d'opposition à une déclaration préalable n° DP 030 033 24 V0184 déposée par ESSENCIEL ENERGIES pour l'installation d'une centrale photovoltaïque au 51 SNCF IMMOBILIER | .
DIRECTION ne TERRITORIALE GRAND SUD .
ete GOZLAN - CS 70014
12331 MARSEILLE Fe edex 03 IMMOBILIER
Mairie de BEAUVOISIN
Service urbanisme
7 rue de la Mairie,
30640 BEAUVOISIN
Marseille, le 06 mai 2025
Vos Réf: DP 030033 24 V0184 (deuxième avis)
Nos Réf : CPS - n° 2025/2244
Affaire suivie par Philippe PLA
conservationdupatrimoine.grandsud@sncf.fr
OBJET : Commune de BEAUVOISIN
Demande d'avis sur la DP 030033 24 V0184 présentée par la SASU ESSENCIEL ENERGIES.
Préambule : Merci à la commune où communauté de communes de transmettre au tiers pétitionnaire le présent avis avec l'intégralité des pièces jointes fournies.
Madame, Monsieur,
Vous avez bien voulu m'adresser, pour examen, une demande de déclaration préalable, ci-dessus
référencée, présentée par la SASU ESSENCIEL ENERGIES, représentée par Monsieur LANDES Éric domiciliée au 4 chemin de l'île Piot à AVIGNON (84000), concernant la création d'une centrale photovoltaïque de 9950 m2, sur les parcelles cadastrée D n°334,335,336,337,595 situées Lieudit l'Estagnol à BEAUVOISIN (30640).
Un premier avis avec demande de pièces complémentaires SNCF RESEAU INFRAPOLE Languedoc Roussillon Occitanie a été émis en date du 25/02/2025 dans le cadre de la déclaration préalable de travaux initiale référencée DP 030033 24 V0184.
Néanmoins, les documents fournis dans le cadre du nouveau dossier de DP référencée DP 030033
24 V0184 ne permettent toujours pas de garantir l'absence d'interférence du projet avec les infrastructures ferroviaires ainsi que le respect des Servitudes d'Utilité Publique (SUP).
Ainsi, après analyse des documents fournis dans le nouveau dossier de déclaration préalable référencée DP 030033 24 V0184, SNCF RESEAU INFRAPOLE Languedoc Roussillon Occitanie a besoin d’un complément d'informations afin de pouvoir rendre un avis éclairé définitif au projet cité en objet.
ll convient de se reporter à la notice INFRAPOLE Languedoc Roussillon Occitanie et ses annexes en
PJ, relatives aux Servitudes d'Utilité Publique (SUP)et prescriptions techni ues ferroviaires et produire
les documents < Ci- -après.
1/ SUP rejet et continuité hydraulique des eaux pluviales (EP) :
Présence d'une vessie SDIS avec aire d'aspiration : il impératif que pour toute intervention/utilisation de la vessie et de l'aire d'aspiration à proximité de la voie, sur la parcelle D 336, aucun rejet ne doit se faire en direction du Domaine Public Ferroviaire. || convient de se conformer au point 2 de la notice INFRAPOLE LR en PJ
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-05-15-00004 - arrêté de retrait et d'opposition à une déclaration préalable n° DP 030 033 24 V0184 déposée par ESSENCIEL ENERGIES pour l'installation d'une centrale photovoltaïque au 52 Ee> IMMOBILIER
2/ Servitude d'utilité publique relative aux dépôts et rétention d’eau en bordure du DPF. Il convient de se conformer au point 4 de la notice INFRAPOLE LR, quant à l'implantation de tout projet de bassin de rétention, noue, dépôts etc. avec une marge de recul de 5 mètres par rapport à la limite de protection des emprises ferroviaires - Limite Légale LL ici établie en pied de remblai (voie ferrée en léger remblai).
Au regard des informations fournies dans le dossier de DP, le recul de la vessie SDIS et de l'aire d'aspiration constatées respecteraient la marge de recul de 5 mètres de la LL.
3/ Marges de reculs pour la conformité des terrassements, excavations et fondations en bordure du DPF : 3
Dans cette topographie du site, les excavations, profondeurs de fouilles + fondations des constructions et panneaux doivent respecter la servitude d'utilité publique en la matière (cf. la notice point 5.1 plan 3H/2V et point 5.2 plans PO, P1, P2).
Cette servitude d'utilité public s'applique également à la création de réseaux enterrés et aux fondations des clôtures.
Les trois profils en travers fournis sont illisibles (flous) et ne permettent pas de vérifier le respect du 3H/2V concernant les fouilles envisagées pour les fondations des panneaux.
Documents graphiques à fournir pour attester de la prise en compte de la profondeur maximale de fouille + fondations des constructions à respecter : plans cotés (1/100?"°), profils en long cotés (1/50ère), profils en travers cotés (1/50?) avec représentation des voies ferrées, poteaux caténaires, talus, mur, cotes de niveau, topographie, aux points caractéristiques les plus proches du Domaine Public Ferroviaire (DPF).
Plan et coupe de principe non recevables.
4/ Enseignes ou sources lumineuses (article L. 2242-4-7° du code des transports) cf. point 9 de la notice :
Le présent projet de centrale photovoltaïque, pour la partie réverbération des panneaux, est subordonnée à l'avis de la SA SNCF VOYAGEURS.
Dans le cas où les investigations/études menées par le porteur de projet confirment une réverbération gênante des panneaux pour les circulations ferroviaires, SNCF VOYAGEURS et SNCF RESEAU ne seront pas en mesure d'émettre un avis favorable au projet.
Ainsi, le Service Traction de la SA SNCF VOYAGEURS pour se prononcer sur votre projet demande la production d'une étude de réverbération à l'instar de celle en PJ, avec le même niveau de détails, à adapter avec votre projet (position/inclinaison/mobilité des panneaux, analyse de risque spécifique pour les conducteurs de la Traction depuis la cabine de conduite).
Celle-ci devra comprendre les données techniques suivantes :
- Détail du type de panneaux (à faible luminance à privilégier) ;
- Zones éventuellement concernées par la réverbération du soleil sur les panneaux pouvant occasionner une gêne visuelle aux conducteurs de trains circulant sur la voie dans les deux sens de circulation ;
- Degré d'incidence des rayons éventuellement réfléchis, hauteur par rapport au plan de voie, intensité du flux …
- Données sur les périodes de l'année et de la journée les plus propices à occasionner un éblouissement.
La SA SNCF VOYAGEURS veille à faire appliquer le référentiel ferroviaire « Règles conduites issues de textes OP00594 / RFN IG SE 01 A OON°012 ».
Extrait de la réglementation des conducteurs TT00511 art. A10.11 issue de l'OP00 594 :
SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER - R.C.S Bobigny 522 049 447
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-05-15-00004 - arrêté de retrait et d'opposition à une déclaration préalable n° DP 030 033 24 V0184 déposée par ESSENCIEL ENERGIES pour l'installation d'une centrale photovoltaïque au 53 IMMOBILIER.
Art. À 10.11 - Obéissance aux signaux |
Les ocre: ou mfonmmanses :atéres-ant zécunte de la cuculanoz dosne: à! aide de
en . Agrsux dorvent être respectés par tous lez agents concernés par ses sign qualle
que 2ont leur fonchon.
Certains signaux sont mu: de dspozitfs donnant de: indicsnen: sur leur état. oit à l'intérieur de: cabine: de conduite pa l'intermeèdiaue d'us sppareillige -péniôque, zoùt au 50! par l'intermédinre de détonat eur où de petard:
La sécunté repozant e:sentallement ur l'obcervation directe de: sgmame, l'absence
ou le non foncnonnement de ces dispo Le peut Jamais être considéré comme une cuconztance attécuante DOUr LE 17e n'aurait pas obé: 3 un signal
Sur les Live: équipée: de -1gnah1anon de sabice, le conducteur drp01e d'informatons aÆchée: en cabine de condute.
1 - Le conducteur rencc
> Déterrunes si co où ces Segnaux COnCernert Don SON Wan.
1-1 Les Signaux concernent LEON fran
> S'efforcer de raconnaïre du Dlus lon possible les ndicaïons que donnent ces Signaux.
> Obéu passivement st brmédatsenent à CS signaux.
> Ne pas 5e désintéresser de kur observation tant qu'ils no sont pas tranches,
se Naux ne CONCErNENt DAS SON Wan
> NS pas tenir compte des noicabons données par ces oraux.
2-Le condoctaur àse
rendent difficile ag pe
me rate laure > Me pas hésiter à raientr pour être en mesure d'obsorser avec corttude leurs
inchcations. |
Cette analyse de risque intéresse également la Médecine du Travail référente Traction afin de vérifier la résistance à l'éblouissement car « les effets engendrent des réactivités pupillaires et donc un réflexe pupillaire à l'origine d'un myosis (pupille resserrée) en cas de forte luminosité ».
5/ Pour la suite du projet d'aménagement fournir une note méthodologique attestant du respect du référentiel ferroviaire 1G 94 589 sur les engins puissants et vibrants (cf. point 5.3 de la notice).
Attestation de la MOA à fournir, garantissant l’utilisation uniquement d'engins de 1èrecatégorie dans les 30 m des infrastructures ferroviaires et au-delà jusqu'à 50 m uniquement des engins de 2ème catégorie.
6/ Aucun rejet, ni dépôt y compris coupe de végétaux sur et aux abords du DPF. Des mesures idoines doivent être prévues en sus des clôtures, pour le ramassage régulier des plastiques et matériaux en tout genre afin de palier au risque de chute sur le DPF.
7/ Traversée sous voie - Alimentation électrique :
La procédure de demande d'emprunt longitudinal ou de Traversée Sous Voie (TSV) du Domaine Public Ferroviaire (DPF) relève de la compétence d'ENEDIS, qui doit effectuer les démarches auprès du Guichet Emprunts et Traversées (GET) MULTANI, le guichet national de SNCF RESEAU à l'adresse suivante : convention@patrimoine-reseaux.fr
A noter d'ores et déjà, est proscrit tout nouvel emprunt ou traversée : . | - Sous voie ferrée dans l'axe d'un passage à niveau (PN) ; un décalage minimum de 9 m du platelage (partie de la route et trottoirs franchissables) et 5 m de toute installation de type guérite, armoire, etc. est nécessaire avec étude au cas par cas 5
- En aérien (sauf impossibilité technique démontrée);
- Par l'utilisation d'installations ferroviaires existantes, caniveaux, regards, fourreaux, ouvrage
hydraulique, etc.
SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER - R.C.S Bobigny 522 049 447
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-05-15-00004 - arrêté de retrait et d'opposition à une déclaration préalable n° DP 030 033 24 V0184 déposée par ESSENCIEL ENERGIES pour l'installation d'une centrale photovoltaïque au 54 ETe> IMMOBILIER Le dossier ne comporte pas d'information sur ce point. Les travaux de raccordement
électrique du parc photovoltaïques devront respecter l'ensemble des SUP et prescriptions techniques susmentionnées.
Je reste à votre disposition pour tous renseignements complémentaires et je vous prie d'agréer,
Madame, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.
Le Responsable de l'Equipe
Pôle Environnement de Travail Ingénierie et Gestion Immobilière
Bruno KELLE
PJ : Notice ILRO + Annexes
: Etude de Réverbération
:: Réponse DP 030033 24 V0184 BEAUVOISIN
SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER - R.C.S Bobigny 522 049 447
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-05-15-00004 - arrêté de retrait et d'opposition à une déclaration préalable n° DP 030 033 24 V0184 déposée par ESSENCIEL ENERGIES pour l'installation d'une centrale photovoltaïque au 55 Nîmes, le 08 janvier 2025
SUD GARD
ENSEMBLE CONSTARUISONS
LÉ TERRITOIRE DE DEMAIN Préfecture du Gard
Monsieur le Préfet
10 avenue Feuchères
30045 NIMES cedex 9
Nos Réf :
FT/PL/PG/ 01-2025
Objet : Consultation du SCoT — avis sur le projet de construction d’une centrale photovoltaïque de 999 KWc maximum cloturée sur un site de stockage de matériel inerte.
Monsieur le Préfet,
Par courriel reçu le 19 décembre 2024, vous sollicitez l’avis du syndicat Mixte du SCOT Sud Gard sur un projet de création d’une centrale photovoltaïque située sur la commune de Beauvoisin.
Le projet se situe sur les parcelles cadastrées D334, D335, D337, D595 le long de la ligne de chemin de fer, à l’ouest de la zone urbaine de Beauvoisin. La déclaration de projet précise qu’il s’agit d’un terrain naturel défriché qui sert de site de stockage pour du matériel.
Le projet prévoit l’implantation de panneaux photovoltaïques au sol sur une surface d'environ 1 ha, avec la réalisation d’un poste de transformation d’environ 30 m2.
Dans le cadre du SCoT ; le projet s'implante sur un secteur identifié comme cœur de biodiversité dans la Trame Verte et Bleue, ainsi que dans la coupure d’urbanisation entre la zone urbaine de Beauvoisin et de Vauvert.
Concernant les fermes photovoltaïques en cœur de biodiversité, le Document d’Orientations et d’Objectifs du SCoT prévoit (règle A8) les prescriptions suivantes :
- «Quand les fermes photovoltaïques concernent les cœurs de biodiversité et des espaces naturels patrimoniaux identifiés et cartographiés dans la Trame Verte et Bleue du SCoT, elles devront
justifiées par des études naturalistes, l’absence d’impact sur la fonctionnalité de l’ensemble naturel concerné »
Considérant que le projet s’implante sur un site identifié comme un cœur de biodiversité dans une surface limitée, le syndicat mixte du SCoT Sud Gard donne un avis favorable.
Par ailleurs, une attention particulière sur l’intégration paysagère du projet devra être réalisée, compte tenu du caractère naturel et sensible du secteur, et ce projet devra justifié par des études naturalistes absence d’impact sur la fonctionnalité de ensemble naturel concerné.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Préfet, l’expression de mes salutations distinguées.
Frédéric TOUZELLIER
Syndicat mixte du SCoT Sud Gard — 3 Rue du Colisée - 30 900 NÎMES
Tél. : 04-66-02-55-30
www.scot-sud-gard.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-05-15-00004 - arrêté de retrait et d'opposition à une déclaration préalable n° DP 030 033 24 V0184 déposée par ESSENCIEL ENERGIES pour l'installation d'une centrale photovoltaïque au 56 Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-05-15-00004 - arrêté de retrait et d'opposition à une déclaration préalable n° DP 030 033 24 V0184 déposée par ESSENCIEL ENERGIES pour l'installation d'une centrale photovoltaïque au 57 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté INSTITUT NATIONAL Égalité DE L'ORIGINE ET DE
Fraternité LA QUALITÉ
La Déléguée Territoriale
La Directrice de l'INAO
Dossier suivi par : CASTELL Jean-Baptiste à Téléphone : 04 90 86 57 15 . à Mail : INAO-AVIGNON@inao.gouv.fr Monsieur Le Préfet du Gard DDTM du Gard, :
Service Aménagement Territorial des Cévennes
VRéf: DP 030 033 24 V0184 1910 Chemin de Saint Etienne à Larnac Affaire suivie par : Lolita ARRIGHI / Jessy BURAGLIO 30319 ALÈS CEDEX
N/Réf: 2024_33
Avignon, le 15 janvier 2025
Objet: Centrale photovoltaïque au sol_DP 030 033 24 V0184 Commune de Beauvoisin
Par mail reçu le 19 décembre 2024, vous avez bien voulu me faire parvenir, pour examen et avis, la déclaration de projet citée en objet, relative à la construction d'une centrale photovoltaïque au sol, sur la commune de Beauvoisin.
La commune de Beauvoisin est située dans les aires géographiques des Appellations d'Origine Contrôlées (AOC) ou Appellations d'Origine Protégées (AOP) "Costières de Nîmes", "Taureau de Camargue", "Huile d'olive de Nîmes" et "Olive de Nîmes”. Elle appartient également aux aires de production des Indications Géographiques Protégées (IGP) "Volailles du Languedoc”, "Miel de Provence", "Fraises de Nîmes" et IGP viticoles "Pays d'Oc", "Terres du Midi”, "Gard" et "Coteaux du Pont du Gard”.
Une étude attentive du dossier amène l'INAO à faire les observations qui suivent.
Le projet porte sur la construction d'une centrale photovoltaïque au sol de 999 KW, d'une superficie clôturée d'environ 1 ha, sur une parcelle de 1,5 ha, située le long d'une voie ferrée, sur un terrain ayant servi, depuis au moins 20 ans, au stockage de matériels inertes.
Le projet est localisé en zone A2 du PLU au sein de laquelle l'implantation d'infrastructures techniques nécessaires au fonctionnement des services et équipements d'intérêt public est admise.
Bien qu'entièrement implantée dans l'aire parcellaire de l'AOP “Costières de Nîmes”, l'assiette du projet se trouve sur un terrain dégradé ayant perdu tout usage agricole. Pour autant, elle s'inscrit dans un environnement agricole viticole et arboricole au sein de l'aire parcellaire de l'AOP Costières de Nîmes. Or le dossier ne présente pas de dispositions visant à l'insertion paysagère du projet, hormis une haie sur la limite sud, le long de la voie ferrée. II conviendrait donc de renforcer ce volet de manière, notamment, à limiter la co-visibilité avec le vignoble AOP présent à proximité du site et ainsi préserver l'environnement paysager de l'AOP et ne pas dégrader son image.
En dehors de cette recommandation, l'INAO n'a pas d'ojection à formuler à l'encontre de ce projet dans la mesure où il n'a pas d'incidence directe sur les AOC et IGP concernées.
Pour la Directrice de l'INAO
et par délégation,
La Déléguée Territoriale Adjointe,
Gisèle LARRIEU
INAO - Délégation territoriale Sud-Est — Site de Avignon
Tél : 04 90 86 57 15
Forum Courtine - ZA Courtine 610 avenue du Grand Gigognan - 84090 AVIGNON CEDEX 9
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-05-15-00004 - arrêté de retrait et d'opposition à une déclaration préalable n° DP 030 033 24 V0184 déposée par ESSENCIEL ENERGIES pour l'installation d'une centrale photovoltaïque au 58 Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-05-15-00004 - arrêté de retrait et d'opposition à une déclaration préalable n° DP 030 033 24 V0184 déposée par ESSENCIEL ENERGIES pour l'installation d'une centrale photovoltaïque au 59 OUPS 41 SAT GC À Nîmes, le 20 novembre 2024 Direction Départementale EE 1 qu Gard des Territoires et de la Mer DOTM cu le |
| | Service Économie Agricole i l Î
Unité préservation des milieux | 7 ô fl , 202 |
| | | æ 04.66.62 63 01 : =. BU | Courriel : damage eo £S -- ADS - DE rit
Sortir
Avis relatifà une demande préalable
Monsieur Eric LANDES, représentant ESSENCIEL ENERGIES - BEAUVOISIN Implantation d’une centrale photovoltaïque au sol d’une puissance de 999 kWc (1 ha) 2024/277 - DP 030 033 24 V 0184
Présentation :
Monsieur Eric LANDES, représentant ESSENCIEL ENERGIES, a pour projet la création d’une
centrale photovoltaïque au sol d’une puissance maximale 999 KWc et d’une surface clôturée d’environ 1 ha.
Le projet s ’implantera au lieu-dit « L’Estagnol », en zone agricole A2 du PLU de la commune de
BEAUVOISIN, sur les parcelles cadastrales D335, D336, D337, D595 et partiellement sur la parcelle D334.
Ces 5 parcelles forment un site de stockage de déchets inertes depuis l'an 2000 d’une superficie totale
.de 1,51 ha.
Le proj et comprendra : |
° des panneaux d’une hauteur minimale de 0,80 m et d’une hauteur maximale de 2,47 m avec un espace inter-rangs de 2,35 m ;
° une citerne ;
+ un poste de livraison ransformation
° une piste interne ;
° des mises en œuvre€ des OLD alvéolaires (Obligations Légales de Débroussaillement). Le projet photovoltaïque a été exempté d’étude d’impact environnementale au titre de la procédure d’exemption au cas par cas (Arrêté préfectoral du 26 avril 2024).
Une évaluation des incidences Natura 2000 a été produite dans le pré-diagnostic annexé au dossier de demande d’exemption et adressé à la DREAL en avril 2024.
Les impacts résiduels du projet sont considérés non significatifs pour les habitats naturels et la faune associée, le projet ne présente pas d’incidences sur les.habitats des sites Natura 2000 les plus proches. Le site se trouve en secteur Av correspondant à la plaine du Vistre, avec condition d’implantation des constructions agricoles et d’habitations liées aux exploitations agricoles. En l’état, le projet n’est donc
pas conforme au PLU.
. Analyse:
En vertu de l’article L.111-29 du code de l’urbanisme, le SEA a vocation à se prononcer sur la compatibilité du projet avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière, au regard des activités agricoles, pastorales ou forestières qui ÿ sont effectivement exercées ou, en l'absence d'activité effective, qui auraient vocation à s'y développer. Le terrain sur lequel la centrale photovoltaïque au sol a vocation à s’implanter correspond à un site de stockage de déchets inertes. La nature anthropique du site ne permet pas l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière. .
Par ailleurs, aucune étude préalable agricole n’est requise dans le cadre de ce projet, en vertu de l’article D.112-1-18 du code rural et de la pêche maritime. En effet, le projet n’est pas soumis à une
étude d’impact systématique.
. Au vu de ces éléments, concernant le volet agricole, le SEA ne s’oppose pas à l'implantation d’une centrale photovoltaïque au sol de 1 ha sur un site de stockage de déchets inertes.
89 rue Wéber - 30907 NIMES CEDEX Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 - www.gard.touv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-05-15-00004 - arrêté de retrait et d'opposition à une déclaration préalable n° DP 030 033 24 V0184 déposée par ESSENCIEL ENERGIES pour l'installation d'une centrale photovoltaïque au 60 Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-05-15-00004 - arrêté de retrait et d'opposition à une déclaration préalable n° DP 030 033 24 V0184 déposée par ESSENCIEL ENERGIES pour l'installation d'une centrale photovoltaïque au 61 Prefecture du Gard
30-2025-05-20-00006
Arrêté portant modification de la composition
de la commission départementale de la nature,
des paysages et des sites (CDNPS)
Prefecture du Gard - 30-2025-05-20-00006 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) 62 E= PREFET DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination
Service de la coordination des politiques publiques et
de l’appui territorial
Arrêté
portant modification de la composition de la commission départementale
de la nature, des paysages et des sites (CDNPS)
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L 341-16, R 341-16 à R 341-25 relatifs à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;
Vu l’ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004, relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre, modifiée ;
Vu l'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification des commissions administratives, ratifiée par la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique, modifiée ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition des diverses commissions administratives, modifié ;
Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié, relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, relatifs aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 du Président de la République nommant M Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2006–256–8 du 13 septembre 2006, portant création de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du Gard et fixant sa composition ;
Vu l’arrêté préfectoral n°30-2022-07-29-00002 du 29 juillet 2022 portant renouvellement des membres pour une durée de trois ans ;
Vu l’arrêté préfectoral n°30-2025-01-31-0000 du 31 janvier 2025 portant modification de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, notamment dans sa formation « faune sauvage captive » ;
Prefecture du Gard - 30-2025-05-20-00006 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) 63 Vu le courrier adressé à M le Préfet du Gard du 29 avril 2025, signé de M Julien MARTIN, directeur régional Occitanie de la société JCDECAUX FRANCE demandant le remplacement de M Patrick TREGOU, société MPE-Avenir, par lui -même en tant que membre titulaire appelé à siéger à la commission réunie dans sa formation « publicité » ;
Considérant qu’il convient de mettre à jour la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, notamment en ce qui concerne la formation « publicité» ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
ARRÊTE :
Article 1er : PRÉSIDENCE DE LA COMMISSION
La commission départementale de la nature, des paysages et des sites est présidée par le préfet ou son représentant.
Article 2 : DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA FORMATION DITE « DE LA NATURE »
1er collège : 4 représentants des services de l’État :
- M. le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ou son représentant,
- M. le chef de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine du Gard ou son représentant,
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer (deux représentants), ou leurs représentants
2ème collège : 4 représentants élus des collectivités territoriales et établissements publics
de coopération intercommunale :
Titulaires Suppléants
Mme Bérengère NOGUIER, conseillère
départementale du canton d’Uzès
M Denis BOUAD, conseiller
départemental du canton d’Uzès
Mme Marie-Christine PEYRIC, conseillère
départementale du canton d’Alès III
Mme Léa BOYER, conseillère
départementale du canton d’Alès I
M. Ghislain CHASSARY, maire de Rousson Mme Mireille DESIRA NADAL, maire de Saint Victor de Malcap
M. Jacky REY, maire d’Aigues-Vives M François ABBOU, maire de Peyrolles
3ème collège : 4 membres, désignés parmi les personnalités qualifiées en matière de
sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, les représentants
d’associations agréées de protection de l’environnement et les organisations agricoles ou
sylvicoles :
Prefecture du Gard - 30-2025-05-20-00006 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) 64 Titulaires Suppléants
M. Jean-Francis GOSSELIN, société de
protection de la nature du Gard
M. Christian CAMELIS, société de
protection de la nature du Gard
M. Jean-Pierre TROUILLAS, président du
centre ornithologique du Gard
M. Gilbert TOLMOS, administrateur au
centre ornithologique du Gard
M. Georges ZINSSTAG, chambre
d’agriculture du Gard
M Michel ALLEMAND, chambre
d’agriculture du Gard
M Marc MAZERT, centre régional de la
propriété forestière
Mme Marie-Claude BERJAMIN, centre
régional de la propriété forestière
4ème collège : 4 membres, désignés parmi les personnes compétentes en matière de
protection de la flore, de la faune sauvage ainsi que des milieux naturels :
Titulaires Suppléants
M. Jacques GAUTIER, ingénieur du génie
rural, des eaux et forêts,
M. Luc GOMEL, directeur du parc Darwin
de Montpellier
M. Damien COHEZ, fondation Tour du
Valat
M Franck DUGUEPEROUX, parc national
des Cévennes
M. James MOLINA, conservatoire
botanique méditerranéen
M. Frédéric ANDRIEU, conservatoire
botanique Méditerranéen
M. Vincent RAVEL, président de la
fédération pour la pêche et la protection
du milieu aquatique
M. Joël MARTIN, administrateur à la
fédération pour la pêche et la protection
du milieu aquatique
Rappel : Lorsque cette formation spécialisée se réunit en instance de concertation pour la
gestion du réseau Natura 2000, les représentants d’organismes consulaires et des activités
présentes sur les sites Natura 2000, notamment agricoles, forestières, extractives,
touristiques ou sportives, peuvent être invités à participer, sans voix délibérative.
Article 3 : DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA FORMATION DITE « DES SITES ET PAYSAGES »
1er collège : 4 représentants des services de l’État :
- M. le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ou son représentant,
- M. le chef de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine du Gard ou son représentant ,
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer (deux représentants),
ou leurs représentants
Prefecture du Gard - 30-2025-05-20-00006 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) 65 2ème collège : 4 représentants élus des collectivités territoriales et établissements publics
de coopération intercommunale :
Titulaires Suppléants
Mme Bérengère NOGUIER, conseillère
départementale du canton d’Uzès
M Denis BOUAD, conseiller départemental
du canton d’Uzès
M Robert CRAUSTE, conseiller
départemental du canton d’Aigues-
Mortes
Mme Laurence BARDUCA-FAUQUET,
conseillère départementale du canton
d’Aigues-Mortes
M. Ghislain CHASSARY, maire de Rousson Mme Julie LOPEZ-DUBREUIL, communauté d’Alès agglomération
M. Jacky REY, maire d’Aigues-Vives M François ABBOU, maire de Peyrolles
3ème collège : 4 membres, désignés parmi les personnalités qualifiées en matière de
sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, les représentants
d’associations agréées et les organisations agricoles ou sylvicoles :
Titulaires Suppléants
M. Jean-Francis GOSSELIN, société de
protection de la nature du Gard
M. Christian CAMELIS, société de
protection de la nature du Gard
M. Roger TRAVIER, Fédération des
associations cévenoles environnement
nature (FACEN)
M. Laurent DUMINY, association Paysages
de France
M. Georges ZINSSTAG, chambre
d’agriculture du Gard
M Michel ALLEMAND, chambre
d’agriculture du Gard
M Marc MAZERT, centre régional de la
propriété forestière
Mme Marie-Claude BERJAMIN, centre
régional de la propriété forestière
4ème collège : 4 membres, désignés parmi les personnes compétentes en matière
d’aménagement, d’urbanisme, de paysage, d’architecture et d’environnement :
Titulaires Suppléants
M. Antoine BRUGUEROLLE, architecte M. Jean-Jacques JOHANNET, architecte
M. Cyril GINS, paysagiste Mme Corinne SNABRE, urbaniste, écologue
M. Stéphane CARTOU, directeur du
conseil d’architecture, d’urbanisme et
d’environnement du Gard
Mme Myriam BOUHADDANE – RAYNAUD,
paysagiste conseil au conseil d’architecture,
d’urbanisme et d’environnement du Gard
Mme Claire de GOURCY, association
« vieilles maisons françaises »
M. Thierry de Seguins Cohorn, association
« vieilles maisons françaises »
Prefecture du Gard - 30-2025-05-20-00006 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) 66 Lorsque la CDNPS est consultée sur un projet éolien, sa formation dite des« sites et paysages » est complétée par les représentants des professionnels éoliens suivants :
Titulaire Suppléant
M. Emmanuel GOMA (société Valéco),
représentant France Energie Eolienne
M. Frank MAES (société Voltalia),
représentant le syndicat des énergies
renouvelables
Article 4 : DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA FORMATION DITE « DE LA PUBLICITÉ »
1er collège : 4 représentants des services de l’État :
- M. le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ou son représentant,
- M. le chef de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine du Gard, ou son représentant,
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer (deux représentants), ou leurs représentants,
2ème collège : 4 représentants élus des collectivités territoriales et établissements publics
de coopération intercommunale :
Titulaires Suppléants
M Martin DELORD, conseiller
départemental du canton du Vigan
Mme Bérengère NOGUIER, conseillère
départementale du canton d’Uzès
M Patrick SCORSONE, conseiller
départemental du canton de
Roquemaure
M Patrick MALAVIEILLE, conseiller
départemental du canton de La
Grand’Combe
M. Ghislain CHASSARY, maire de
Rousson
Mme Mireille DESIRA NADAL, maire de
Saint Victor de Malcap
M. Jacky REY, maire d’Aigues-Vives M François ABBOU, maire de Peyrolles
3ème collège : 4 membres, désignés parmi les personnalités qualifiées en matière de
sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, les représentants
d’associations agréées et les organisations agricoles ou sylvicoles :
Titulaires Suppléants
M. Jean-Francis GOSSELIN, société de
protection de la nature du Gard
M. Christian CAMELIS, société de
protection de la nature du Gard
M. Philippe TIEBOT, association “Soreve” M. Joël DUFOUR, association « Paysages de France »
Prefecture du Gard - 30-2025-05-20-00006 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) 67 M. Georges ZINSSTAG, chambre
d’agriculture du Gard
M Michel ALLEMAND, chambre
d’agriculture du Gard
M Marc MAZERT, centre régional de la
propriété forestière
Mme Marie-Claude BERJAMIN, centre
régional de la propriété forestière
4ème collège : 4 membres, désignés parmi les représentants des entreprises de publicité et
les fabricants d’enseignes :
Titulaires Suppléants
M. Jérôme BRISSON, société Phenix
Groupe
M. Charles-Henri DOUMERC, union de la
publicité extérieure (UPE)
M. Stéphane GAFFORI, société Clear
Channel France
M. Xavier FRANCOISE, société Clear
Channel France
M. Julien MARTIN, société MPE
-Avenir/JCDecaux France
Mme Charlotte VIALARD, société MPE-
Avenir
M. Lionel BANCAL, société Publi Déco M. Serge PIAZZOLLA, sté Lumière et Décor
Rappel : le maire de la commune intéressée, ou le président du groupe de travail
intercommunal, est invité à siéger à la séance au cours de laquelle le projet est examiné et
a, sur celui – ci voix délibérative.
Article 5 : DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA FORMATION DITE «DES UNITÉS TOURISTIQUES NOUVELLES »
1er collège : 4 représentants des services de l’État :
- M. le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, ou son représentant,
- M. le chef de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine du Gard, ou son représentant,
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer (deux représentants), ou leurs représentants
A titre consultatif, le directeur de la délégation départementale de l’agence régionale de santé, ou son représentant
2ème collège : 4 représentants élus des collectivités territoriales et établissements publics
de coopération intercommunale, appartenant au massif concerné :
Titulaires Suppléants
Mme Hélène MEUNIER, conseillère
départementale du canton du Vigan
M Martin DELORD, conseiller
départemental du canton du Vigan
Prefecture du Gard - 30-2025-05-20-00006 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) 68 Mme Isabelle FARDOUX-JOUVE,
conseillère départementale du canton de
La Grand’Combe
M Patrick MALAVIEILLE, conseiller
départemental du canton de La
Grand’Combe
M. Joël GAUTHIER, maire de Val d’Aigoual Mme Julie LOPEZ-DUBREUIL, maire de Saint-Jean-du-Pin
Mme Roseline BOUSSAC, communauté
d’Alès agglomération
M. Yannick LOUCHE, président du syndicat
intercommunal des hautes vallées cévenoles
3ème collège : 4 membres, désignés parmi les personnalités qualifiées en matière de
sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, les représentants
d’associations agréées pour la protection de l’environnement et les organisations agricoles
ou sylvicoles :
Titulaires Suppléants
M. Jean-Francis GOSSELIN, société de
protection de la nature du Gard
M. Christian CAMELIS, société de
protection de la nature du Gard
Mme. Joëlle LACHAUD, fédération des
associations cévenoles pour
l’environnement et la nature
M. Norbert CHAUTARD, fédération des
associations cévenoles pour
l’environnement et la nature
M. Georges ZINSSTAG, chambre
d’agriculture du Gard
M Michel ALLEMAND, chambre
d’agriculture du Gard
M Marc MAZERT, centre régional de la
propriété forestière
Mme Marie-Claude BERJAMIN, centre
régional de la propriété forestière
4ème collège : 4 membres, désignés parmi les représentants des organismes consulaires et
des organisations professionnelles intéressées par les UTN :
Titulaires Suppléants
M Eric BOUGET, représentant la chambre
de commerce et d’industrie du Gard
Mme. Céline GAILLARD, représentant la
chambre de commerce et d’industrie du
Gard
M. Franck NOURRY, élu, représentant la
chambre de métiers et de l’artisanat du
Gard
M. David GALLO, vice président de la
chambre de métiers et de l’artisanat du
Gard
Mme Sandrine RIEUTOR, directrice
générale de l’agence de développement
et de réservation touristique du Gard
Mme Cindy BONASTRE, responsable
administrative et finacière, à l’agence de
développement et de réservation
touristique du Gard
Mme Edwige de FERAUDY, parc national
des Cévennes
Mme Juliette WETTSTEIN, parc national
des Cévennes
Prefecture du Gard - 30-2025-05-20-00006 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) 69 Article 6 : DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA FORMATION DITE « DE LA FAUNE SAUVAGE CAPTIVE » :
1er collège : 4 représentants des services de l’État :
- M. le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, ou son représentant,
- M . le directeur départemental de la protection des populations (deux représentants), ou leurs représentants,
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer, ou son représentant,
2ème collège : 4 représentants élus des collectivités territoriales et établissements publics
de coopération intercommunale :
Titulaires Suppléants
Mme Bérengère NOGUIER, conseillère
départementale du canton d’Uzès
Mme. Cathy CHAULET, conseillère
départementale du canton de Rousson
Mme Marie-Christine PEYRIC, conseillère
départementale du canton d’Alès III
Mme Léa BOYER, conseillère
départementale du canton d’Alès I
M. Ghislain CHASSARY, maire de
Rousson
Mme Mireille DESIRA NADAL, maire de
Saint Victor de Malcap
M. Jacky REY, maire d’Aigues-Vives M François ABBOU, maire de Peyrolles
3ème collège : 4 membres, désignés parmi les représentants d’associations agréées dans le
domaine de la protection de la nature et les personnalités scientifiques compétentes en
matière de faune sauvage captive :
Titulaires Suppléants
M. Jean-Francis GOSSELIN, société de
protection de la nature du Gard
M. Christian CAMELIS, société de
protection de la nature du Gard
Mme. Catherine AUDIC, responsable du
pôle pédagogique chez GOUPIL
CONNEXION
Mme. Jacqueline BIZET, fédération des
associations cévenoles pour
l’environnement et la nature
M. Vincent MORCILLO, centre d’étude,
de protection et d’élevage des
chéloniens
M. Luc GOMEL, directeur du parc Darwin
de Montpellier
M. Jean – Marie PERINET, société
Antinea
M. Jean-Marie MAGNIEN, fauconnier
Prefecture du Gard - 30-2025-05-20-00006 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) 70 4ème collège : 4 responsables d’établissements pratiquant l’élevage, la location, la vente ou
la présentation au public d’animaux d’espèces non domestiques :
Titulaires Suppléants
M. Stéphane BOUGAZELLI, le Parc
animalier de la Barben, responsable
vivarium
Nicolas HIREL, conservateur, pôle
Programmes Aquariologie et Conservation
M. Jean – Marc GROUL, Seaquarium du
Grau du Roi
Mme Anne – Marie NICOLAS, Seaquarium
du Grau du Roi
M. Fabrice MONCHAU, chef de rayon
animalerie, établissement Truffaut
M. Manuel GOMES, éleveur d’oiseaux
M. Serge ROUBERTY, éleveur de tortues M. Laurent BALEMBOIS, éleveur de bisons
Un représentant du service départemental de l’Office français de la biodiversité est invité à participer en qualité d’expert technique, sans voix délibérative.
Article 7 : DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA FORMATION DITE « DES CARRIÈRES »
1er collège : 4 représentants des services de l’État :
- M. le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (deux représentants dont un de l’unité territoriale du Gard),
- M. le chef de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine du Gard, ou son représentant,
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer, ou son représentant,
2ème collège : 4 représentants élus des collectivités territoriales et établissements publics
de coopération intercommunale :
Titulaires Suppléants
M Patrick SCORSONE, représentant de la
présidente du conseil départemental du
Gard
Mme Maryse GIANNACCINI, conseillère
départementale du canton de Calvisson
M Marc LARROQUE, conseiller
départemental du canton de Calvisson
Mme Maryse GIANNACCINI, conseillère
départementale du canton de Calvisson
M. Ghislain CHASSARY, maire de Rousson Mme Mireille DESIRA NADAL, maire de Saint Victor de Malcap
M. Jacky REY, maire d’Aigues-Vives M François ABBOU, maire de Peyrolles
Prefecture du Gard - 30-2025-05-20-00006 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) 71 Rappel : le ou les maires des communes concernées par le(s) projet(s) à l’ordre du jour
siègent également à la séance au cours de laquelle le projet est examiné, avec voix
délibérative.
3ème collège : 4 membres, désignés parmi les personnalités qualifiées en matière de
sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, les représentants
d’associations agréées de protection de l’environnement et les organisations agricoles ou
sylvicoles :
Titulaires Suppléants
M. Jean-Francis GOSSELIN, société de
protection de la nature du Gard
M. Jean-Clément TERMOZ, société de
protection de la nature du Gard
M. Paul MAZIERE, fédération des
associations cévenoles pour
l’environnement et la nature
Mme.Monique LOBIER, fédération des
associations cévenoles pour
l’environnement et la nature
M. Georges ZINSSTAG, chambre
d’agriculture du Gard
M. Michel ALLEMAND, chambre
d’agriculture du Gard
M Marc MAZERT centre régional de la
propriété forestière
Mme Marie-Claude BERJAMIN, centre
régional de la propriété forestière
4ème collège : 4 représentants des exploitants de carrières et des utilisateurs de matériaux
de carrière :
Titulaires Suppléants
M. Christophe RUAS, société Leygue,
exploitant de carrière
M. Paul MARIOTTA, Carrières de Provence,
exploitant de carrière
M. Bruno MAESTRI, GSM, exploitant de
carrière
M. Rémi ENJOLVY, carrière Lazard,
exploitant de carrière
M Gabriel GIRAUD, BETON du Gard,
représentant des professions utilisatrices
des matériaux
M. Jérôme GAZIELLO, LIB Industries, utilisateur
de matériaux de carrières
M. David GALLO, dirigeant de LOXIMAT,
président de la section TP de la FFB du
Gard, utilisateur de matériaux de
carrières
M. Philippe TAMAÏ, président de la FFB du
Gard, utilisateur de matériaux de carrières
Prefecture du Gard - 30-2025-05-20-00006 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) 72 Article 8 : DURÉE DU MANDAT DES MEMBRES
Le mandat des membres de la commission désignés de l’article 2 à l’article 7 du présent arrêté prendra fin le 12 juin 2025, par renvoi aux dispositions de l’article 8 « durée du mandat des membres » de l’arrêté préfectoral n° 30-2022-07-29-00002 du 29 juillet 2022 portant renouvellement de la composition de ladite commission.
Le membre qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, est remplacé, pour la durée du mandat restant à courir, par une personne désignée dans les mêmes conditions.
Article 9 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture ou de sa notification, soit d’un recours gracieux auprès du préfet du Gard, soit d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes, soit :
- directement, en l’absence de recours préalable, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ;
- à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification de la réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 10 : EXÉCUTION et PUBLICATION
Le secrétaire général de la préfecture du Gard est chargé de l’application du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux membres de la commission.
Nîmes, le 20 mai 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
Yann GERARD
Prefecture du Gard - 30-2025-05-20-00006 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) 73 RECTORAT Occitanie- Académie de Montpellier
30-2025-05-19-00006
Arrêté portant subdélégation de signature pour
l'enseignement privé dans le Gard
RECTORAT Occitanie- Académie de Montpellier - 30-2025-05-19-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'enseignement privé dans le Gard 74 E
ACADÉMIE EL L Pôle expertise et support DE MONTPELLIER
Liberté
Egalité
Fraternité
Service inter-académique des affaires juridiques . 1 g MAI 2025
Bureau des affaires juridiques et disciplinaires Montpellier, le | BAJD
La rectrice de région académique Occitanie,
Rectrice de l'académie de Montpellier
Chancelière des universités
Affaire suivie par :
Mél : aid@ac-montpellier.fr
Rectorat de l'académie de Montpellier
31, rue de l’Université
CS 39004
34064 MONTPELLIER cedex 2
ARRÊTÉ
Portant subdélégation de signature
pour l’enseignement privé dans le Gard
VU le code de l'éducation et notamment ses articles L442-5 et D222-20 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Madame Carole DRUCKER-GODARD en qualité de rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier ;
VU l'arrêté du 25 mars 2025, pris par Jérôme BONET, préfet du Gard, donnant délégation de signature à Madame Carole DRUCKER-GODARD, rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, chancelière des universités,
ARRÊTE
ARTICLE ! :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Carole DRUCKER-GODARD, rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, chancelière des universités, subdélégation de signature est donnée à Madame Isabelle CHAZAL, secrétaire générale de l'académie de Montpellier, à l'effet de signer les contrats et avenants aux contrats d'association avec les établissements de l'enseignement privé : les écoles, les collèges et les lycées.
RECTORAT Occitanie- Académie de Montpellier - 30-2025-05-19-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'enseignement privé dans le Gard 75 ARTICLE II :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Isabelle CHAZAL, secrétaire générale de l'académie de
Montpellier, subdélégation est donnée à Monsieur Julien VASSEUR, secrétaire Rene adjoint, responsable du
pôle organisation scolaire et performance.
ARTICLE Il :
En cas d'absence ou d'empêchement Monsieur Julien VASSEUR, subdélégation de signature est donnée à
Madame Anne HERAIL, cheffe de la division des établissements d'enseignement privés.
Article IV :
La signature du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « pour le préfet et par délégation ».
Article V :
La secrétaire générale de l'académie de Montpellier est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
La rectrice d récié fé ua Ccritanie
RECTORAT Occitanie- Académie de Montpellier - 30-2025-05-19-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'enseignement privé dans le Gard 76 Sous Préfecture d'Alès
30-2025-05-15-00005
Arrêté de création d'habilitation n°25-05-44 du
15-05-2025 pour 5 ans PF LE BERRE - APPERT
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-05-15-00005 - Arrêté de création d'habilitation n°25-05-44 du 15-05-2025 pour 5 ans PF LE BERRE - APPERT 77 Sous-préfecture d'Alès
E = Bureau de la réglementation funéraire et des associations
PRÈFET Service départemental du funéraire
DU GARD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 25-05-44
portant création d’habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de 5 ans
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vule code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223-19 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;
Vu la demande d'habilitation dans le domaine funéraire formulée par Mme Myriam APPERT, gérante de la SARL POMPES FUNEBRES LE BERRE - APPERT, dont le siège est situé 160 route de Saint-Gervais à BAGNOLS-SUR-CEZE (30200) - SIRET : 300 355 163 00022;
Vu l'extrait Kbis du registre du commerce et des sociétés à jour à la date du 7 avril 2025;
Considérant que les conditions requises par la réglementation pour obtenir une première habilitation de 5 ans sont remplies ;
Considérant que la demande d'habilitation est constituée conformément à la réglementation en vigueur ;
sur proposition du sous-préfet d'Alès ;
Arrête
Article 1° : La SARL POMPES FUNEBRES LE BERRE - APPERT dont le siège est situé 160 route de Saint-Gervais à BAGNOLS-SUR-CEZE (30200) - SIRET: 300 355 163 00022, dirigée par Mme Myriam APPERT, est habilitée, pour exercer sur l'ensemble du territoire national, l'activité funéraire suivante :
- transport de corps avant et après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- soins de conservation (activité sous-traitée),
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- gestion et utilisation d'une chambre funéraire,
- fourniture de corbillards et de voitures de deuils,
- fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations (activité sous-traitée).
SOUS-PREFECTURE d'ALÈS — 3 boulevard Louis Blanc — - 30100 ALES — Tél.: 04.66.56.39.39 — www.gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-05-15-00005 - Arrêté de création d'habilitation n°25-05-44 du 15-05-2025 pour 5 ans PF LE BERRE - APPERT 78 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
N° d'insertion au RAA
L'opérateur funéraire déclare, dans le cadre d’un contrat de sous-traitance,
confier les prestations funéraires suivantes :
soins de conservation
à l'entreprise « PRAXIS THANATOPRAXIE » située à Camaret-sur-Aigues (84850);
fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
à l'entreprise « Service Funéraires GALTIER » sise à Saint-Hilaire-de-Brethmas (30560), dûment habilitée.
Les prestations de transport de corps avant et après mise en bière se font au moyen du véhicule immatriculé :
CE-449-PX.
Les prestations de transport de corps après mise en bière se font au moyen du véhicule immatriculé :
BB-449-PX.
Le numéro de l'habilitation est : 25-30-0271
La date de validité de la présente habilitation est fixée pour une durée de 5 ans soit jusqu'au 07/04/2030.
La présente habilitation peut être retirée ou suspendue pour une ou plusieurs activités pour l'un des motifs prévus par l’article L.2223-25 du code général des collectivités territoriales.
Le sous-préfet d'Alès, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire est notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard (RAA).
Alès le 15 avril 2025
Le sous-préfet
Émile SOUMBO
Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif auprès de l'autorité qui l’a délivrée ou auprès du tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sa publication pour les tiers.
SOUS-PREFECTURE d'ALES - 3, boulevard Louis Blanc — CS 20905 - 30107 ALES CEDEX - Tél: 04.66.56.39.39 — www.gard.qouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-05-15-00005 - Arrêté de création d'habilitation n°25-05-44 du 15-05-2025 pour 5 ans PF LE BERRE - APPERT 79 Sous Préfecture d'Alès
30-2025-05-20-00007
Arrêté de renouvellement habilitation
n°25-05-52 du 20-05-25 pour 5 ans ROC ECLERC
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-05-20-00007 - Arrêté de renouvellement habilitation n°25-05-52 du 20-05-25 pour 5 ans ROC ECLERC 80 PRÉFET Sous-préfecture d'Alès DU GARD Bureau de la réglementation Funéraire et des associations Liberté Service départemental du funéraire Égalité
Fraternité
Arrêté n° 25-05-52
portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de 5 ans
Le préfet du Gard,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2223-19 et suivants;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Émile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;
Vu l'arrêté préfectoral n°19-05-08 du 23 octobre 2019 portant sur le renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire soit jusqu'au 27/05/2025 sous le n° 13-30-383 pour une durée de 6 ans à la Sasu FUNECAP SUD EST, pour son établissement secondaire à l'enseigne « ROC ECLERC » situé 49 ter, boulevard Talabot à Nîmes (30000) - Siret n° 302 077 169 01025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°19-10-26 du 23 octobre 2019 du changement d'enseigne et de numéro d'habilitation n°19-30-0070 pour une durée de 6 ans soit jusqu'au 27/05/2025, concernant la société de pompes funèbres sus-mentionnée ;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire formulée le
22 avril 2025 par M. Christophe SCAFI directeur exécutif Adjoint du pôle Occitanie ;
Vu l'extrait Kbis de la société, à jour en date du 02 février 2025;
Considérant que l'habilitation n° 13-30-383 arrive à échéance à la date du 27/05/2025 ;
Considérant que la demande de renouvellement d'habilitation est constituée conformé-ment à la réglementation en vigueur ;
Sur proposition du sous-préfet d'Alès ;
ARRÊTE
Article 1°: La Sasu FUNECAP SUD EST, pour son établissement secondaire à l'enseigne « ROC ECLERC » situé 49 ter, boulevard Talabot à Nîmes (30000) - Siret n° 302 077 169 01025, dirigé par M. Christophe SCAFI directeur exécutif adjoint du pôle Occitanie , est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- soins de conservation (activité sous-traitée),
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires,
- gestion et utilisation d’une chambre funéraire
- fourniture de corbillards et de voitures de deuils,
- fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
SOUS-PREFECTURE d'ALÈS — 3 boulevard Louis Blanc — - 30100 ALES - Tél.: 04.66.56.39.39 — www.gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-05-20-00007 - Arrêté de renouvellement habilitation n°25-05-52 du 20-05-25 pour 5 ans ROC ECLERC 81 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
L'opérateur funéraire déclare, dans le cadre d’un contrat de sous-traitance, confier la prestation funéraire suivante :
- soins de conservation
à l'entreprise habilitée «NOCTUA THANATOPRAXIE» dont le siège est situé à Nîmes (30000) dûment habilitée.
Les prestations de transport de corps avant et après mise se font au moyen des véhicules immatriculés :
FB-450-QA et GL-849-XK
Le numéro d'habilitation est : 25-30-0070.
La durée de la présente habilitation est fixée pour une durée de 5 ans, soit jusqu'au : 28/05/2030.
La présente habilitation peut être retirée ou suspendue pour une où plusieurs activités pour l’un des motifs prévus par l'article L.2223-25 du code général des collectivités territoriales.
Le sous-préfet d'Alès est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire est notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture du Gard.
Alès le 20 mai 2025
Le soys-préfet
N° d'insertion au RAA :
Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif auprès de l'autorité qui l’a délivrée ou auprès du tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l’intéressé et de sa publication pour les tiers.
SOUS-PREFECTURE d'ALÈS — 3 boulevard Louis Blanc — - 30100 ALES - Tél.: 04.66.56.39.39 — www.gard_ gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-05-20-00007 - Arrêté de renouvellement habilitation n°25-05-52 du 20-05-25 pour 5 ans ROC ECLERC 82 Sous Préfecture d'Alès
30-2025-05-20-00008
Arrêté de renouvellement habilitation
n°25-05-53 du 20-05-25 pour 5 ans Amel France
Obsèques
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-05-20-00008 - Arrêté de renouvellement habilitation n°25-05-53 du 20-05-25 pour 5 ans Amel France Obsèques 83 PRÉFET Sous-préfecture d'Alès DU GARD Bureau de la réglementation Funéraire et des associations Liberté Service départemental du funéraire Egalité Fraternité
Arrêté n° 25-05-53
portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de 5 ans
Le préfet du Gard,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2223-19 et suivants:
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;
Vu l'arrêté préfectoral n°19-05-07 du 10 mai 2019 portant sur le renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire soit jusqu'au 27/05/2025 sous le n° 13-30-313 pour une durée de 6 ans à la Sasu Funecap-Sud-Est, pour son établissement secondaire à l'enseigne « AMEL France Obsèques », situé 113 rue Laënnec à Nîmes (30900) - SIRET n° 302 077 169 01017 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°23-03-04 du 3 mars 2023 portant sur le changement d'enseigne et de numéro d’habilitation n°19-30-0069 pour une durée de 6 ans soit jusqu'au 27/05/2025 concernant la société de pompes funèbres sus-mentionnée ;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire formulée le
22 avril 2025 par M. Christophe SCAFI directeur exécutif Adjoint du pôle Occitanie ;
Vu l'extrait Kbis de la société, à jour en date du 02 février 2025 ;
Considérant que l'habilitation n° 13-30-3713 arrive à échéance à la date du 27/05/2025 ;
Considérant que la demande de renouvellement d'habilitation est constituée conformé-ment à la réglementation en vigueur ;
Sur proposition du sous-préfet d'Alès ;
ARRÊTE
Article 1”: La Sasu Funecap-Sud-Est, pour son établissement secondaire à l'enseigne « AMEL France Obsèques », situé 113 rue Laënnec à Nîmes (30900) - SIRET n° 302 077 169 01017, dirigé par Monsieur Christophe SCAFI, directeur exécutif adjoint du pôle Occitanie, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- soins de conservation (activité sous-traitée),
-_ fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires, des urnes cinéraires, - fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations.
SOUS-PREFECTURE d'ALÈS — 3 boulevard Louis Blanc — - 30100 ALES -— Tél.: 04.66.56.39.39 — www.gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-05-20-00008 - Arrêté de renouvellement habilitation n°25-05-53 du 20-05-25 pour 5 ans Amel France Obsèques 84 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
L'opérateur funéraire déclare, dans le cadre d’un contrat de sous-traitance, confier la
prestation funéraire suivante :
- soins de conservation
à l'entreprise habilitée «NOCTUA THANATOPRAXIE» dont le siège est situé à Nîmes (30000) dûment habilitée.
Les prestations de transport de corps avant et après mise se font au moyen des véhicules immatriculés :
FB-450-QA et GL-849-XK
Le numéro d'habilitation est : 25-30-0069.
La durée de la présente habilitation est fixée pour une durée de 5 ans, soit jusqu'au : 28/05/2030.
La présente habilitation peut être retirée ou suspendue pour une ou plusieurs activités pour l’un des motifs prévus par l'article L.2223-25 du code général des collectivités territoriales.
Le sous-préfet d'Alès est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire est notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture du Gard.
Alès le 20 mai 2025
Le sous-bréfet
Émile SOUMBO
N° d'insertion au RAA :
Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif auprès de l'autorité qui l’a délivrée ou auprès du tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sa publication pour les tiers.
SOUS-PREFECTURE d'ALÈS —3 boulevard Louis Blanc — - 30100 ALES -— Tél.: 04.66.56.39.39 — www.gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-05-20-00008 - Arrêté de renouvellement habilitation n°25-05-53 du 20-05-25 pour 5 ans Amel France Obsèques 85 Sous Préfecture d'Alès
30-2025-05-15-00006
Arrêté de retrait habilitation n°25-05-45 du
15-05-2025 Ets MAX LE BERRE
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-05-15-00006 - Arrêté de retrait habilitation n°25-05-45 du 15-05-2025 Ets MAX LE BERRE 86 PRÉFET Sous-préfecture d'Alès DU GARD Bureau de la réglementation funéraire et des associations Fe Service départemental du funéraire Fraternité
Arrêté n° 25-05-45
Portant retrait d’habilitation à une entreprise funéraire
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles : - L.2223-19 relatif à la mission de service public des pompes funèbres ; - L.2223-23 relatif aux conditions d’habilitation pour exercer cette mission ;
- L.2323-25 relatif à la suspension ou au retrait de l'habilitation funéraire ; - L.2223-35 relatif aux sanctions pénales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-12-43 du 22 décembre 2020, portant habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de 5 ans sous le n° 20-30-0054, à la SARL STÉ D'EXPLOITATION DES ÉTABLISSEMENTS MAX LE BERRE, n° SIRET 300 335 163 00048 situé : 4 place Saint-Jean à Bagnols-sur-Cèze (30200) ;
Considérant que, suite à la vérification des données de l’entreprise sur Infogreffe, il ressort que la société sus-nommée, immatriculée au registre du commerce sous le numéro SIRET : 300 335 163 00048, dirigé par Madame Myriam APPERT a cessé toute activité de pompes funèbres suite à sa radiation en date du 06 novembre 2024.
Considérant que les activités au titre desquelles l'habilitation en question a été délivrée, ne sont plus exercées par la la SARL STE D'EXPLOITATION DES ÉTABLISSEMENTS MAX LE BERRE, l'habilitation actuellement en cours doit être abrogée.
ARRÊTE:
Article 1° :
L'habilitation funéraire délivrée le n° 20-30-0054, pour une durée de 5 ans, soit jusqu'au 22/12/2025, à la SARL STE D'EXPLOITATION DES ÉTABLISSEMENTS MAX LE BERRE, n° SIRET 300 335 163 00048 situé: 4 place Saint-Jean à Bagnols-sur-Cèze (30200), dirigée par Madame Myriam APPERT, est retirée et abrogée.
Sous-Préfecture d'Alès -3, boulevard Louis Blanc - 30100 ALES - téléphone : 04.66.56.39.39 -www.gard.gouv.fr
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Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-05-15-00006 - Arrêté de retrait habilitation n°25-05-45 du 15-05-2025 Ets MAX LE BERRE 87 Article 2 :
Cet établissement n'est plus autorisé à exercer les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- soins de conservation (activité sous-traitée),
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- gestion et utilisation d'une chambre funéraire
- fourniture de corbillards et de voitures de deuils,
- fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
à compter de la date de notification de l'arrêté au dirigeant de la société, et ce, sur
l'ensemble du territoire national.
Article 3 :
Le fait de diriger en droit ou en fait un établissement funéraire sans habilitation est puni d'une amende de 75 000 €. Les personnes physiques, coupables de cette infraction, encourent également les peines complémentaires prévues par le code pénal (interdiction des droits civiques, civils et de famille, interdiction d'exercer l'activité funéraire pour une durée de cinq ans au plus, affichage ou diffusion de la décision prononcée).
Article 4 :
Le sous-préfet d'Alès est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard (RAA).
Alès, le 15 mai 2025
Le sous-préfet,
n° d'insertion au RAA :
Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif auprès de l'autorité qui l’a délivrée ou auprès du tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sa publication pour les tiers.
Sous-Préfecture d'Alès -3, boulevard Louis Blanc - 30100 ALES - téléphone : 04.66.56.39.39 -www.gard.gouv.fr
2/2
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-05-15-00006 - Arrêté de retrait habilitation n°25-05-45 du 15-05-2025 Ets MAX LE BERRE 88