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Arrêté - Préfecture - Gard - 2020 093 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - 2020 093 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Démocratie,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°30-2020-093
PUBLIÉ LE 13 JUIN 2020 Sommaire
D.D.P.P. du Gard
30-2020-06-09-007 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté DDPP 30 2020 05 18 003 (2
pages) Page 4
D.T. ARS du Gard
30-2020-06-09-006 - Arrêté portant autorisation de réaliser le prélèvement d'un échantillon
biologique pour l'examen de biologie médicale de "détection du génome du SARS-CoV-2
par RT PCR" (2 pages) Page 7
DDTM du Gard
30-2020-06-09-004 - Arrêté n°DDTM-SEF-2020-0072 portant autorisation de tir du
brocard à l’affût et à l’approche du 1er juin 2020 au 12 septembre 2020 pour les détenteurs
du droit de chasse bénéficiaires de décisions d’attribution de plan de chasse individuel
chevreuil pour la saison cynégétique 2020-2021 (6 pages) Page 10
30-2020-06-08-002 - arrêté PC 14118C0046-T01 (2 pages) Page 17
30-2020-06-11-002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire pour la mise en
place d'une signalétique sur la plage de l'Espiguette à l'attention des services de secours (3
pages) Page 20
Prefecture du Gard
30-2020-06-10-002 - AP fixant les dates limites et les lieux de dépôt des documents
électoraux pour le 2nd tour des élections municipales du 28 juin 2020 (3 pages) Page 24
30-2020-06-10-003 - AP instituant la commission de contrôle des opérations de vote pour
le 2nd tour des élections municipales de NIMES (2 pages) Page 28
30-2020-06-10-004 - AP portant constitution des commissions de propagande pour le 2nd
tour des élections municipales dans les communes de 2 500 habitants et plus (6 pages) Page 31
30-2020-06-10-001 - arrêté 2020-06-0037 prolongation mesures temporaires sur la
navigation intérieure (2 pages) Page 38
30-2020-01-22-029 - Arrêté préfectoral n° 20-019-DREAL instituant des servitudes
d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la
commune de Calvisson. (5 pages) Page 41
30-2020-01-22-036 - Arrêté préfectoral n° 20-026-DREAL instituant des servitudes
d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la
commune de Collorgues. (5 pages) Page 47
30-2020-01-22-037 - Arrêté préfectoral n° 20-027-DREAL instituant des servitudes
d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la
commune de Comps. (5 pages) Page 53
2 30-2020-01-22-038 - Arrêté préfectoral n° 20-028-DREAL instituant des servitudes
d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la
commune de Conqueyrac. (5 pages) Page 59
30-2020-01-22-039 - Arrêté préfectoral n° 20-029-DREAL instituant des servitudes
d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la
commune de Cruviers-Lascours. (5 pages) Page 65
30-2020-01-22-040 - Arrêté préfectoral n° 20-030-DREAL instituant des servitudes
d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la
commune de Deaux. (5 pages) Page 71
3 D.D.P.P. du Gard
30-2020-06-09-007
Arrêté portant abrogation de l'arrêté DDPP 30 2020 05 18
003
Arrêté portant abrogation de l'arrêté DDPP 30 2020 05 18 003
D.D.P.P. du Gard - 30-2020-06-09-007 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté DDPP 30 2020 05 18 003 4 DE =
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GARD
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDPP-30-2020-
PORTANT ABROGATION DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDPP-30- 2020-05-18-003 PRONONCANT L’ARRÊT DES ACTIVITÉS DE VENTE ET DE STOCKAGE DE DENRÉES ALIMENTAIRES SENSIBLES
PORTANT UNE DATE LIMITE DE CONSOMMATION ET DE
L'ACTIVITÉ DE STOCKAGE DES DENRÉES ALIMENTAIRES
SENSIBLES CONGELÉES DE L'ÉTABLISSEMENT:
SARL VOLTACOURBET
sis 10-12 boulevard Amiral Courbet - 30000 NÎMES
Exploité par Monsieur Najib OUAHIA
Siret: 53057211400029
Le préfet du Gard,
chevalier de la Légion d'honneur
officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la
législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des
procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 relatif à l'hygiène des aliments ;
Vu le règlement européen n° 853/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;
Vu le règlement européen n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de
commerce de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées
alimentaires en contenant ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L.233-1, II. 3° qui autorise le préfet, en
cas de nécessité, à fermer tout ou partie de l'établissement ;
Vu les dispositions des articles L.121-1, L.121-2 et L.122-1 du code des relations entre le public et
l'administration ;
Vu l'arrêté du premier ministre du 31 août 2017 nommant M. Claude COLARDELLE, directeur
départemental de la protection des populations du Gard ;
Vu l'arrêté n° 30-2018-03-27-010 du 27/03/2018 donnant délégation de signature à M. Claude
COLARDELLE, directeur départemental de la protection des populations ;
D.D.P.P. du Gard - 30-2020-06-09-007 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté DDPP 30 2020 05 18 003 5 Arrêté n° :
Vu l’arrêté préfectoral n° DDPP-30-2020-05-18-003 du 18/05/2020 prononçant l’arrêt des activités de
vente et de stockage de denrées alimentaires sensibles portant une date limite de consommation et
de l’activité de stockage des denrées alimentaires sensibles congelées de l’établissement SARL
VOLTACOURBET, sis 10-12 boulevard Amiral Courbet — 30000 Nîmes, exploité par Monsieur
Najib OUAHIA ;
Vu les constats relevés par les services de contrôle officiel au cours de l’inspection de recontrôle
effectuée le 8 juin 2020, et notamment les actions correctives qui ont été apportées concernant la
réparation des chambres froides positives et négatives ainsi que des vitrines de présentation
réfrigérées, le nettoyage et la désinfection efficace des locaux et équipements, à l’étage comme au
sous-sol, la mise en place d’un système efficace de contrôle des températures de l’ensemble des
enceintes sous température dirigée et d’une procédure de gestion des denrées comportant une date
limite de consommation.
ARRETE:
Article 1
L'arrêté préfectoral n° DDPP30-2020-05-18-003 du 18 mai 2020 prononçant l’arrêt des activités de vente et de stockage de denrées alimentaires sensibles portant une date limite de consommation et de l’activité de stockage des denrées alimentaires sensibles congelées de l’établissement SARL VOLTACOURBET, sis 10-12 boulevard Amiral Courbet — 30000 Nîmes, exploité par Monsieur Najib OUAHIA est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la protection des populations du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire de Nîmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’exploitant Monsieur Najib OUAHIA.
A Nîmes, le 09/06/2020,
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental de la protecti $ populations
Copie à :
Préfecture du Gard (Cabinet et Secrétariat général)
Mairie de Nîmes
DDSP du Gard
D.D.P.P. du Gard - 30-2020-06-09-007 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté DDPP 30 2020 05 18 003 6 D.T. ARS du Gard
30-2020-06-09-006
Arrêté portant autorisation de réaliser le prélèvement d'un
échantillon biologique pour l'examen de biologie médicale
de "détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR"
Arrêté portant autorisation de réaliser le prélèvement d'un échantillon biologique pour l'examen
de biologie médicale de "détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR"
D.T. ARS du Gard - 30-2020-06-09-006 - Arrêté portant autorisation de réaliser le prélèvement d'un échantillon biologique pour l'examen de biologie médicale de "détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR" 7 _S
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ar © D Agence Régionale de Santé Occitanie
PREFET DU GARD
Délégation Départementale
Du Gard
6, rue du Mail – CS 21001 - 30906 NÎMES CEDEX 2
Tél : 04 66 76 80 00 - www.ars.occitanie.sante.fr
Arrêté préfectoral n°
Portant autorisation de réaliser le prélèvement d’un échantillon biologique pour l’examen de biologie médicale de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR »
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid - 19 ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid -19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu l’arrêté du 13 août 2014 fixant les catégories de professionnels de santé autorisés à réaliser des prélèvements d’échantillons biologiques aux fins d’un examen de biologie médicale et la phase analytique de l’examen de biologie médicale en dehors d’un laboratoire de biologie médicale ainsi que les lieux de réalisation de ces pha ses, et notamment son article 2 ;
Vu l’arrêté du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19, dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
Considérant que le prélèvement de l’échantillon biologique pour l’examen de biologie médicale de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » ne peut être réalisé sur le site du laboratoire de biologie médicale LABOSUC OC Biologie 2, quai Général de Gaulle 30300 BEAUCAIRE, ni dans un établissement de santé, ni au domicile du patient ;
Considérant que l’emplacement du Gymnase Angelo Parisi, 13, rue Jean Bouin à BEAUCAIRE, présente les garanties suffisantes de qualité et de sécurité sanitaire
ARRETE
Article 1er : Il est autorisé la réalisation de prélèvements d’échantillons biologiques pour l’examen de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » par le laboratoire de biologie médicale LABOSUC OC Biologie 2, quai Général de Gaulle 30300 BEAUCAIRE dans le lieu dédié :
D.T. ARS du Gard - 30-2020-06-09-006 - Arrêté portant autorisation de réaliser le prélèvement d'un échantillon biologique pour l'examen de biologie médicale de "détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR" 8 Gymnase Angelo Parisi, 13, rue Jean Bouin à BEAUCAIRE
Article 2 : Ces prélèvements sont assurés dans le respect des dispositions du code de la santé publique et des conditions de prélèvement figurant dans le cahier des charges, annexé à l’arrêté du 23 mars 2020 sus-cité.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou pour les tiers à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l’Etat. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié au laboratoire de biologie médicale LABOSUC OC Biologie, à l’Agence Régionale de Santé Occitanie, à Monsieur le Maire de Beaucaire.
Nîmes le
Le Préfet,
9 juin 2020
SIGNE
Didier LAUGA
D.T. ARS du Gard - 30-2020-06-09-006 - Arrêté portant autorisation de réaliser le prélèvement d'un échantillon biologique pour l'examen de biologie médicale de "détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR" 9 DDTM du Gard
30-2020-06-09-004
Arrêté n°DDTM-SEF-2020-0072 portant autorisation de tir
du brocard à l’affût et à l’approche du 1er juin 2020 au 12
septembre 2020 pour les détenteurs du droit de chasse
bénéficiaires de décisions d’attribution de plan de chasse
individuel chevreuil pour la saison cynégétique 2020-2021
DDTM du Gard - 30-2020-06-09-004 - Arrêté n°DDTM-SEF-2020-0072 portant autorisation de tir du brocard à l’affût et à l’approche du 1er juin 2020 au 12 septembre 2020 pour les détenteurs du droit de chasse bénéficiaires de décisions d’attribution de plan de chasse individuel chevreuil pour la saison cynégétique 10 Liberté » Liberté + Égalité « Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Nîmes, le 9 juin 2020 Service environnement et forêt
Acte administratif n°
ARRETE N° DDTM-SEF-2020-0072
portant autorisation de tir du brocard à l’affût ou à l’approche du 1° juin 2020 au 12 septembre 2020 pour les détenteurs du droit de chasse bénéficiaires de décisions d’attribution de plans de chasse individuels chevreuil pour la saison cynégétique 2020-2021
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu l’article R 424-8 du Code de l’environnement,
Vu l’article 8 de l'arrêté ministériel du 1° août 1986 modifié,
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEF-2019-0183 du 1° juillet 2019 approuvant les modalités réglementaires définies dans le schéma départemental de gestion cynégétique et les plans de gestion cynégétiques approuvés ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM30-2020-05-25-004 du 25 mai 2020 relatif aux dates d’ouverture et de clôture et modalités d’exercice de la chasse à tir pour la campagne cynégétique 2020-2021,
Vu l'arrêté préfectoral du 13 mai 2020 portant délégation de signature en matière d’administration générale à M. André HORTH, directeur départemental des territoires et de la mer et la décision n° 2020-AH-AG01 du 14 mai 2020 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale relative à l'arrêté préfectoral du 13 mai 2020 ;
Vu l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, par consultation électronique du 17 avril au 23 avril 2020 à 16 h ;
Vu les notifications individuelles portant attribution des plans de chasse chevreuil pour la saison 2020- 2021 délivrées par le président de la fédération départementale des chasseurs,
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs,
Vu l'avis du chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
Considérant la nécessité de procéder à la réalisation de tirs individuels à l’affût ou à l'approche pour la prévention des dégâts aux régénérations forestières et aux cultures agricoles sur les zones de présence avérée du chevreuil dans le département,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
DDTM du Gard - 30-2020-06-09-004 - Arrêté n°DDTM-SEF-2020-0072 portant autorisation de tir du brocard à l’affût et à l’approche du 1er juin 2020 au 12 septembre 2020 pour les détenteurs du droit de chasse bénéficiaires de décisions d’attribution de plan de chasse individuel chevreuil pour la saison cynégétique 11 ARRETE
ARTICLE 1 :
Les bénéficiaires de décisions d’attribution de plans de chasse chevreuil, listés dans l’annexe jointe, sont autorisés à chasser le chevreuil, du 1° juin 2020 au 12 septembre 2020, uniquement à l'affût ou à l'approche, dans la limite du nombre de bracelets attribués en tir d'été. Seul le brocard est concerné par la présente autorisation.
Les mesures édictées dans les décisions individuelles portant attribution du plan de chasse chevreuil ainsi que dans l'arrêté préfectoral n°DDTM30-SEF-2020-05-15-04 du 25 mai 2020 relatif aux dates d'ouverture et de clôture et modalités d’exercice de la chasse à tir pour la campagne cynégétique 2020-2021 doivent être respectées.
Après le 12 septembre 2020, date d'ouverture générale, les conditions de chasse prévues par l'arrêté préfectoral n°DDTM30-SEF-2020-05-15-04 du 25 mai 2020 relatif aux dates d’ouverture et de clôture et modalités d’exercice de la chasse à tir pour la campagne cynégétique 2020-2021
s'appliquent.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes dans les conditions prévues par l’article R 421-1 du code de justice administrative, dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire et dans un délai de deux mois à
compter de la date d’affichage sur le terrain ou en mairie pour les tiers.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer et les agents énumérés aux articles L 428-20 à 23 du Code de l’environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans toutes les communes du
département par les soins du maire, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault, et dont des copies seront adressées :
- aux mairies
- au colonel, commandant le groupement de gendarmerie,
- au chef du service départemental de l’OFB,
- aux lieutenants de louveterie,
- au président de la fédération départementale des chasseurs.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires et de la mer
et par délégation,
Pour le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer
DDTM du Gard - 30-2020-06-09-004 - Arrêté n°DDTM-SEF-2020-0072 portant autorisation de tir du brocard à l’affût et à l’approche du 1er juin 2020 au 12 septembre 2020 pour les détenteurs du droit de chasse bénéficiaires de décisions d’attribution de plan de chasse individuel chevreuil pour la saison cynégétique 12 MATRICULE
0021
0024
0032
0039
0070
0079
0081
0113
0116
0120
0146
0153
0158
0163
0180
0185
0187
0205
0208
0213
0216
0235
0236
0242
0248
0268
0272
0292
0310
0312
0327
0337
0345
0347
0351
0368
0374
0375
0378
INTITULE
Amicale D'Aubais
Joyeuse D'Aujac
Amicale La Bastide D'Engras
St Hubert De Bernis
Le Collier Rouge
Ass Prop et Chass Causse Begon
Asso Proprietaires Cendras
Fanfare Cevenole Dourbies
Diane D'Estezargues
Pierre Plantée Flaux
St Hubert Junassole
St Hubert Club Lecques
Diane De Lirac
Ste De Chasse Malons & Elze
Amicale De Mons
Ste De Chasse De Monteils
Faisan Montfrinois
Ste Communale Des Plans
St Hubert Pompignanaise
Chasseurs Pougnadoressois
Entente Castelas Puechredon
Ste De Chasse De Sabran
Ass Chasseurs St Alexandre
Diane Cevenole St Andre Val
St Hubert Ste Cecile Andorge
Ass Prop Chas De St Gervasy
Diane Catonaise St Hip Cat
Ste St Laurent La Vernede
Quintiniere De St Quentin
ACCA St Sebastien D'Aigrefeuille
St Hubert De Sauve
Amicale De Soudorgues
Chasseurs Tornagais
Ste Communale De Treves
Diane De Vallabrix
Ste Communale De Vezenobres
St Hubert De Vissec
Amicale De Montagnac
Braconniers St Victor De Oules
LISTE_ COMMUNES
AUBAIS
AUJAC
LA BASTIDE-D'ENGRAS
BERNIS
LA CAPELLE-ET-
MASMOLENE
CAUSSE-BEGON
CENDRAS
DOURBIES, TREVES
ESTEZARGUES
FLAUX
JUNAS
LECQUES
LIRAC
MALONS-ET-ELZE
MONS
MONTEILS
MONTFRIN
LES PLANS
POMPIGNAN
POUGNADORESSE
PUECHREDON
SABRAN
SAINT-ALEXANDRE
SAINT-ANDRE-DE-
VALBORGNE
SAINTE-CECILE-
D'ANDORGE
SAINT-GERVASY
SAINT-HIPPOLYTE-DE-
CATON, SAINT-JUST-ET-
VACQUIERES
SAINT-LAURENT-LA-
VERNEDE
SAINT-QUENTIN-LA-
POTERIE
SAINT-SEBASTIEN-
D'AIGREFEUILLE
SAUVE
SOUDORGUES
TORNAC
TREVES
VALLABRIX
VEZENOBRES
VISSEC
MONTAGNAC
SAINT-VICTOR-DES-OULES
ATTRIBUTION_ETE
=
OO
N
D
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BR
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BR
BB
BR
N
UT
M
N
©
WW
FH
FE
N
U1
DDTM du Gard - 30-2020-06-09-004 - Arrêté n°DDTM-SEF-2020-0072 portant autorisation de tir du brocard à l’affût et à l’approche du 1er juin 2020 au 12 septembre 2020 pour les détenteurs du droit de chasse bénéficiaires de décisions d’attribution de plan de chasse individuel chevreuil pour la saison cynégétique 13 0392
0423
5020
5022
5044
5074
5083
5102
5103
5148
5184
5187
5195
5202
5203
5211
5247
5253
5258
5269
5275
5285
5302
5303
5323
5325
5337
5338
5340
5349
5354
5362
5363
5366
5367
5376
5378
Ass. Chas. Mas Combleau et Al.
Asso Sangliers Valliguières St Hilaire
Font D'Hazard
Domaine Luc Bas
Asso Chasseurs de Campis
Association le Lacadou
Perrarine - Landre
Dne Combalbert
Les Amis de la Compagnie Cevenole
Dne Puech Buisson
Nogarède
La Lavagne
Domaine de Gales
Dom de Quilhan
Dom de Taupessargues
Chasse de Regos
DOMAINE DE GRANON
Ppté CARNELUTTI
Amis Chasseurs St Martin
Domaine les Baumes
Les Gardies
Asso Chasse Nature Détente
Domaine de Clary
Dne de Puechredon
STE DE CHASSE DU ROCAL
SABATIER
LES TRESTOUILLERES
LA MAZENQUE
CHATEAU D'ASSAS
SANT ET BEZZINA
DOMAINE DE SERVAS
Château de Panery
Domaine La Caussenarde
LE CHABIAN
M. PANSIER
ASSOCIATION DE CHASSE
MONTROND
PUITS DE VENDIMES
SAINT-JUST-ET-
VACQUIERES
VALLIGUIERES
ALLEGRE-LES-FUMADES,
FONS-SUR-LUSSAN
CAMPESTRE-ET-LUC
LE VIGAN
SAINT-JEAN-DU-GARD,
SAINTE-CROIX-DE-
CADERLE
BLANDAS
TREVES, CAUSSE-BEGON
CONQUEYRAC
CAMPESTRE-ET-LUC
BRAGASSARGUES
BLANDAS
MONTCLUS
ORTHOUX-SERIGNAC-
QUILHAN
TORNAC
BLANDAS
NIMES, NIMES
POUGNADORESSE
BOISSET-ET-GAUJAC
VISSEC
VEZENOBRES
VALLERARGUES,
BOUQUET
ROQUEMAURE
PUECHREDON
LOGRIAN-FLORIAN,
BRAGASSARGUES,
CANAULES-ET-
ARGENTIERES,
PUECHREDON, QUISSAC,
SAINT-JEAN-DE-CRIEULON
QUISSAC
ARRE, ARRIGAS
POMPIGNAN
BLANDAS
SAINTE-ANASTASIE,
BLAUZAC
NIMES
POUZILHAC, LA CAPELLE-
ET-MASMOLENE
BLANDAS
AIGALIERS
MONS
SABRAN, TRESQUES
BOUQUET
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DDTM du Gard - 30-2020-06-09-004 - Arrêté n°DDTM-SEF-2020-0072 portant autorisation de tir du brocard à l’affût et à l’approche du 1er juin 2020 au 12 septembre 2020 pour les détenteurs du droit de chasse bénéficiaires de décisions d’attribution de plan de chasse individuel chevreuil pour la saison cynégétique 14 MATRICULE
0021
0024
0032
0039
0070
0079
0081
0113
0116
0120
0146
0153
0158
0163
0180
0185
0187
0205
0208
0213
0216
0235
0236
0242
0248
0268
0272
0292
0310
0312
0327
0337
0345
0347
0351
0368
0374
0375
0378
INTITULE
Amicale D'Aubais
Joyeuse D'Aujac
Amicale La Bastide D'Engras
St Hubert De Bernis
Le Collier Rouge
Ass Prop et Chass Causse Begon
Asso Proprietaires Cendras
Fanfare Cevenole Dourbies
Diane D'Estezargues
Pierre Plantée Flaux
St Hubert Junassole
St Hubert Club Lecques
Diane De Lirac
Ste De Chasse Malons & Elze
Amicale De Mons
Ste De Chasse De Monteils
Faisan Montfrinois
Ste Communale Des Plans
St Hubert Pompignanaise
Chasseurs Pougnadoressois
Entente Castelas Puechredon
Ste De Chasse De Sabran
Ass Chasseurs St Alexandre
Diane Cevenole St Andre Val
St Hubert Ste Cecile Andorge
Ass Prop Chas De St Gervasy
Diane Catonaise St Hip Cat
Ste St Laurent La Vernede
Quintiniere De St Quentin
ACCA St Sebastien D'Aigrefeuille
St Hubert De Sauve
Amicale De Soudorgues
Chasseurs Tornagais
Ste Communale De Treves
Diane De Vallabrix
Ste Communale De Vezenobres
St Hubert De Vissec
Amicale De Montagnac
Braconniers St Victor De Oules
LISTE_COMMUNES
AUBAIS
AUJAC
LA BASTIDE-D'ENGRAS
BERNIS
LA CAPELLE-ET-
MASMOLENE
CAUSSE-BEGON
CENDRAS
DOURBIES, TREVES
ESTEZARGUES
FLAUX
JUNAS
LECQUES
LIRAC
MALONS-ET-ELZE
MONS
MONTEILS
MONTFRIN
LES PLANS
POMPIGNAN
POUGNADORESSE
PUECHREDON
SABRAN
SAINT-ALEXANDRE
SAINT-ANDRE-DE-
VALBORGNE
SAINTE-CECILE-
D'ANDORGE
SAINT-GERVASY
SAINT-HIPPOLYTE-DE-
CATON, SAINT-JUST-ET-
VACQUIERES
SAINT-LAURENT-LA-
VERNEDE
SAINT-QUENTIN-LA-
POTERIE
SAINT-SEBASTIEN-
D'AIGREFEUILLE
SAUVE
SOUDORGUES
TORNAC
TREVES
VALLABRIX
VEZENOBRES
VISSEC
MONTAGNAC
SAINT-VICTOR-DES-OULES
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DDTM du Gard - 30-2020-06-09-004 - Arrêté n°DDTM-SEF-2020-0072 portant autorisation de tir du brocard à l’affût et à l’approche du 1er juin 2020 au 12 septembre 2020 pour les détenteurs du droit de chasse bénéficiaires de décisions d’attribution de plan de chasse individuel chevreuil pour la saison cynégétique 15 5382
5386
5411
5430
5440
5458
6307
Diane de Montpezat
GIC FAUNE ET AGRICULTURE
CASTILLONNAISES
Société de chasse de Vergele
MALAIGUE
Golf de Vacquerolles - Nîmes
M. TABUSSE SAVINIEN
ONF MASSIF DU ROUVERGUE
MONTPEZAT 1
CASTILLON-DU-GARD,
VERS-PONT-DU-GARD 3
SAINT-FELIX-DE-PALLIERES
LUSSAN
NIMES, NIMES
HAMBORIGAUD CA GRAND-COMBE, ALES,
BRANOUX-LES-
TAÏLLADES, CENDRAS,
CHAMBON,
CHAMBORIGAUD, LA
VERNAREDE, LAVAL-
PRADEL, LE MARTINET,
LES MAGES, LES SALLES-
DU-GARDON, MOLIERES-
SUR-CEZE, PORTES,
ROBIAC-
ROCHESSADOULE,
ROUSSON, SAINTE-
CECILE-D'ANDORGE,
SAINT-FLORENT-SUR-
AUZONNET, SAINT-JEAN-
DE-VALERISCLE, SAINT-
JEAN-DU-PIN, SAINT-
JULIEN-LES-ROSIERS,
SAINT-MARTIN-DE-
VALGALGUES, SAINT-
PAUL-LA-COSTE 1
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DDTM du Gard - 30-2020-06-09-004 - Arrêté n°DDTM-SEF-2020-0072 portant autorisation de tir du brocard à l’affût et à l’approche du 1er juin 2020 au 12 septembre 2020 pour les détenteurs du droit de chasse bénéficiaires de décisions d’attribution de plan de chasse individuel chevreuil pour la saison cynégétique 16 DDTM du Gard
30-2020-06-08-002
arrêté PC 14118C0046-T01
arrêté de transfert de permis de construire n° 14118C0046-T01 (centrale photovoltaïque au sol)
déposé par CPES CRASSIER LAUDUN sur la commune de LAUDUN L’ARDOISE
DDTM du Gard - 30-2020-06-08-002 - arrêté PC 14118C0046-T01 17 REPUBLIQUE FRANCAISE dossier n° PC 030 141 18 C0046-T01
date de dépôt : 04 mars 2020
BE EL demandeur : CPES CRASSIER LAUDUN SARL,
Éiberté : Égelité + Prateraicé représenté par Monsieur PETIT Jean-François RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
pour : transfert de permis
Préfet du Gard adresse terrain : chemin de l'Ardoise, à Laudun-
l'Ardoise (30290)
ARRÊTÉ n° | transférant
un permis de construire au nom de l’État
Le préfet du Gard,
Chevalier de la légion d’honneur,
Vu le permis de construire délivré le 25/07/2019 à la société RES, représentée par Monsieur GUERARD Matthieu ;
Vu la demande de transfert présentée le 04/03/2020 par CPES CRASSIER LAUDUN SARL, représenté par Monsieur PETIT Jean-François demeurant 330 rue du Mourelet, Zi Courtine, Avignon (84000) :
Vu l'accord du bénéficiaire initial :
Vu le code de l'urbanisme :
Vu l'arrêté n° 30-2018-08-27-003 du 27 août 2018 donnant délégation de signature du préfet à Monsieur François LALANNE, secrétaire général de la préfecture du Gard :
ARRÊTE
Article 1
Le TRANSFERT du permis susvisé est ACCORDÉ.
, 8 JUIN 2020 Fait à Nîmes, le
1/2
DDTM du Gard - 30-2020-06-08-002 - arrêté PC 14118C0046-T01 18 Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité du permis :
Conformément à l’article R.424-17 du code de l’urbanisme, et en application du décret n°2014-1661 du 29 décembre 2014, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 36 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). 1! en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée tous les ans dans la limite de 10 ans, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer iles travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ; - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à
ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
PC 030 141 18 C0046-TOT 2/2
DDTM du Gard - 30-2020-06-08-002 - arrêté PC 14118C0046-T01 19 DDTM du Gard
30-2020-06-11-002
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire pour la
mise en place d'une signalétique sur la plage de
l'Espiguette à l'attention des services de secours
DDTM du Gard - 30-2020-06-11-002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire pour la mise en place d'une signalétique sur la plage de l'Espiguette à l'attention des services de secours 20 Liberté » Liberté + Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service SATSU
Unité ARVM
Affaire suivie par : Isabelle Bouet
Æ 04 66 62.62.53
Mél :isabelle. bouet@gard.gouv.fr
ARRETE N°
portant autorisation d'occupation temporaire
AUTORISANT LA MISE EN PLACE D’UNE SIGNALÉTIQUE SUR LA PLAGE
DE L’ESPIGUETTE A L’ATTENTION DES SERVICES DE SECOURS
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et ses articles L2122-1 à
L2122-6,
Vu le code du Domaine de l'Etat,
Vu la loi n° 86-2 du 03 janvier 1986 relatif à l'aménagement , la protection et la mise en
valeur du littoral,
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret 2004-374 du 29 avril
2004, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l' État
dans les Régions et Départements,
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2020-05-13-001 du 13 mai 2020, donnant délégation de
signature à M. André Horth, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Vu le dossier de demande de monsieur le maire du Grau du Roi en date du 12 avril 2018 et
l'autorisation n° 30-2019-05-13-003 délivrée le 13 mai 2019 ;
Vu le courrier de demande de renouvellement d'autorisation de monsieur le maire du Grau
du Roï en date du 05 mars 2020 ;
Vu l’avis conforme, ci-joint, du commandant de la zone maritime méditerranée en date du
05 juin 2018 ;
Vu I ‘arrêté préfectoral n° 221/2019 du 02 septembre 2019 portant délégation de signature
du préfet maritime ;
Vu l’avis favorable conforme de la délégation mer et littoral en date du 18 juillet 2018,
DDTM du Gard - 30-2020-06-11-002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire pour la mise en place d'une signalétique sur la plage de l'Espiguette à l'attention des services de secours 21 Vu l’avis de la direction générale des finances publiques en date du 13 juillet 2018 :
Vu les avis de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du
logement Occitanie en date des 26 juin 2018, 02 avril 2019, 15 et 25 mai 2020 ;
Vu les comptes-rendus des réunions de concertation des 6 décembre 2018 et 21 mars
2019 ;
ARRETE
Article 1 : objet de l'arrêté:
La commune du Grau Du Roi, représentée par M. Robert Crauste, maire, hôtel de
ville — 1 place de la libération — BP 16 — 30240 Le Grau Du Roi, est autorisée aux fins de
sa demande à occuper le Domaine Public Maritime pour installer un dispositif de
repérage à l’attention des services de secours qui interviennent sur le secteur des plages
de l’Espiguette. Ce dispositif sera conforme aux prescriptions définies lors de la réunion
de concertation du 21 mars 2019 dans les zones du plan ci-joint :
Zones 1, 3a, 3b
Les corbeilles de plage feront elles-mêmes office de repère sur la base de leur couleur grise, bleue, et orange, réparties dans les zones suivantes :
- Zone 1 : grise
- Zone 3a : bleue
- Zone 3b : orange
Zone 2
Ce secteur de 3 km ne comporte pas de mobilier car il est réservé à la pratique du kitesurf. Six poteaux en bois d’une hauteur totale de 4 mètres, seront plantés à 0,70 m de profondeur et identifiés au sommet par des formes géométriques de différentes couleurs. Ils seront positionnés un peu en retrait de la ligne d’eau afin de ne pas gêner l’activité des
kits-surfeurs.
Concernant la zone naturiste, elle est bien identifiée et ne nécessite aucune
signalétique complémentaire.
Zone 4
Sur ce secteur, il y a 46 épis. Le balisage sera mis en place tous les 3 épis par le biais de piquets de bois de 1,50 m, identifiés par des chiffres ou des lettres et positionnés à
l’ancrage de l’épi.
Article 2 : durée de l’autorisation:
La présente autorisation est accordée pour une durée de quatre années, pendant la
période allant du 15 juin au 15 septembre, à titre précaire et révocable sans indemnité.
À l'expiration de la présente autorisation, sauf disposition contraire, les lieux devront
être libres de toute occupation.
DDTM du Gard - 30-2020-06-11-002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire pour la mise en place d'une signalétique sur la plage de l'Espiguette à l'attention des services de secours 22 Article 3 :
Une autorisation spéciale de travaux (AST) au titre du site classé de l’Espiguette devra
être obtenue préalablement au commencement des travaux (cf avis DREAL).
Le dispositif sera intégré dans le guide des usages des plages.
Article 4:
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 :
La présente autorisation est personnelle, non cessible et n'est pas constitutive de
droits réels.
Article 6 :
Toute transgression d'une des obligations contenues dans cet arrêté entraînera la
résiliation immédiate de l'autorisation après mise en demeure non suivie d’effet.,
Article 7 :
À la cessation de la présente autorisation, les installations qui auront été réalisées sur
les terrains visés à l'article 1er devront être enlevées et les lieux remis en leur état primitif
par le bénéficiaire. A défaut, par celui-ci, de s'être acquitté de cette obligation dans le délai de trois (3) mois à dater de la cessation de l'autorisation, il pourra y être pourvu d'office
à ses frais et risques par l'administration.
Article 8 :
Ampliation du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs, sera adressée à monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, aux fins de son
exécution.
Délais et voies de recours : Le bénéficiaire d ‘une décision, qui désire la contester, peut
Saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux, dans les DEUX MOIS à partir de la notification de {a décision attaquée. !! peut également saisir l'auteur de la décision d'un recours gracieux, ou son Supérieur hiérarchique, d'un recours hiérarchique.Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de quatre mois vaut rejet implicite)
DDTM du Gard - 30-2020-06-11-002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire pour la mise en place d'une signalétique sur la plage de l'Espiguette à l'attention des services de secours 23 Prefecture du Gard
30-2020-06-10-002
AP fixant les dates limites et les lieux de dépôt des
documents électoraux pour le 2nd tour des élections
municipales du 28 juin 2020
Prefecture du Gard - 30-2020-06-10-002 - AP fixant les dates limites et les lieux de dépôt des documents électoraux pour le 2nd tour des élections municipales du 28 juin 2020 24 PREFECTURE
Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GARD
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
BUREAU DES ELECTIONS ET DE
LA REGLEMENTATION GENERALE
RÉF. : DCL/BERG
AFFAIRE SUIVIE PAR : Bérengère SOULAGES-PIONCHON
et Laurence PEZET
TÉL. 04 66 36 41 80/81
pref-elections@@gard.gouv.fr
Arrêté n° en date du 10 juin 2020
fixant les dates limites et les lieux de dépôt des documents électoraux pour le second tour des
élections municipales et communautaires du 28 juin 2020 dans le département du Gard
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code électoral,
Vu le décret n°2020-267 du 17 mars 2020 portant report du second tour du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, initialement fixé au 22 mars 2020 par le décret n°2019-928 du 4 septembre 2019,
Vu le décret n° 2020-642 du 27 mai 2020 fixant la date du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs
Vu le décret n°2020-643 du 27 mai 2020 relatif au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon de 2020 et à l’adaptation du décret du 9 juillet 1990 à l’état d’urgence sanitaire
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juin 2020 portant constitution des commissions de propagande pour le second tour des élections municipales et communautaires du 28 juin 2020 des communes de 2 500 habitants et plus du département du Gard
Vu les propositions effectuées par les maires des 13 communes concernées,
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
Préfecture du Gard 10 avenue Feuchères 30045 NIMES CEDEX 9 Tél : 04 66 36 40 40 Télécopie : 04 66 36 00 87
Prefecture du Gard - 30-2020-06-10-002 - AP fixant les dates limites et les lieux de dépôt des documents électoraux pour le 2nd tour des élections municipales du 28 juin 2020 25 ND
ARRETE :
Aïticle 1 : les listes de candidats désirant obtenir le concours de la commission de propagande devront remettre les exemplaires imprimés des circulaires et des bulletins de vote auprès du secrétariat de la commission concernée :
- pour le deuxième tour de scrutin, jusqu'au lundi 15 juin 2020 à 16 H 00.
L'envoi des documents remis après l'expiration de ce délai ne sera pas assuré par les commissions.
Article 2 : les dates et lieux de dépôt des circulaires et des bulletins de vote pour chaque commission de propagande sont ceux figurant en annexe du présent acte.
Article 3 : les livraisons devront être effectuées dans les conditions suivantes :
- bulletins de vote: livrés par 500 avec séparateurs,
- circulaires : livrées par paquets de 500 ou de 1 000.
Article 4: les candidats ou leurs mandataires doivent se mettre en relation avec les
secrétaires des commissions de propagande dont ils relèvent afin de convenir ensemble
des modalités de dépôt de la propagande électorale, sous réserve du respect des
prescriptions fixées dans le présent arrêté.
Article 5: il est recommandé aux candidats de soumettre à la commission de propagande les projets de circulaires et de bulletins de vote, avant d'engager leur impression, pour s'assurer qu'ils sont bien conformes aux dispositions du code électoral.
Les projets devront comprendre les dimensions des documents et leurs couleurs finales. Ils seront adressés uniquement par courrier électronique sur la messagerie suivante : pref-elections(@gard.gouv.fr
Article 6 : - le Secrétaire général de la préfecture du Gard,
- les Sous-préfets d’Alès et du Vigan,
- les Présidents et membres des commissions de propagande,
- les Maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, inséré sur le site internet de l’État dans le Gard ( www.gard.gouv.fr } et communiqué à Mesdames et Messieurs les 13 maires des communes du Gard comptant 2 500 habitants et plus concernées.
Didier LAUGA
Préfecture du Gard 10 avenue Feuchères 30045 NIMES CEDEX 9 Tél : 04 66 36 40 40 Télécopie : 04 66 36 00 87
Prefecture du Gard - 30-2020-06-10-002 - AP fixant les dates limites et les lieux de dépôt des documents électoraux pour le 2nd tour des élections municipales du 28 juin 2020 26 1 l | î
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Prefecture du Gard - 30-2020-06-10-002 - AP fixant les dates limites et les lieux de dépôt des documents électoraux pour le 2nd tour des élections municipales du 28 juin 2020 27 Prefecture du Gard
30-2020-06-10-003
AP instituant la commission de contrôle des opérations de
vote pour le 2nd tour des élections municipales de NIMES
Prefecture du Gard - 30-2020-06-10-003 - AP instituant la commission de contrôle des opérations de vote pour le 2nd tour des élections municipales de NIMES 28 mm © A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Préfecture
Direction de la Citoyenneté
ee Ge RRREQRIRS Nîmes, le 10 juin 2020
Bureau des Elections et de
la Réglementation Générale Arrêté n°
Réf: DCL/BERG instituant la commission de contrôle des opérations Affaire suivie par: B. Soulages-Pionchon de vote pour le second tour des élections Æ& 04663641 80 5 ï ÿ à municipales et communautaires en date du 28 juin
Mél: pref-elections@gard.gouv.fr 2020 dans la commune de NIMES
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le Code électoral et notamment les articles L. 85-1 et R. 93-1 à R. 93-3,
Vu le décret n°2020-267 du 17 mars 2020 portant report du second tour du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de paris et des conseillers métropolitains de Lyon, initialement fixé au 22 mars 2020 par le décret n°2019-928 du 4 septembre 2019,
Vu le décret n° 2020-642 du 27 mai 2020 fixant la date du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs
Vu le décret n°2020-643 du 27 mai 2020 relatif au report du second tour du renouvellement
général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon de 2020 et à l’adaptation du décret du 9 juillet 1990 à l’état d’urgence sanitaire
Vu l’ordonnance du Premier Président de la Cour d’ Appel de Nîmes en date du 9 juin 2020
sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
Arrête:
Article 1 : la commission de contrôle des opérations de vote pour les élections municipales et communautaires, dans la commune de Nîmes, commune de plus de 20 000 habitants, est placée le 28 juin 2020 :
sous la présidence de Madame Florence COT, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire de Nîmes.
Cette commission comprendra en outre en qualité de membres :
- Madame Emmanuelle VEY, Juge au Tribunal Judiciaire de Nîmes
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9 Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2020-06-10-003 - AP instituant la commission de contrôle des opérations de vote pour le 2nd tour des élections municipales de NIMES 29 - Madame Corinne BOURQUIN, Chef de bureau à la Préfecture, assurera le secrétariat de la
Commission.
Article 2 : cette commission est chargée, sur son territoire, de vérifier la régularité de la
composition des bureaux de vote ainsi que la régularité des opérations de vote, de
dépouillement des bulletins et de dénombrement des suffrages et de garantir aux électeurs ainsi qu'aux candidats en présence le libre exercice de leurs droits.
Sa présidente et ses membres procèdent à tous contrôles et vérifications utiles, ont accès à tout
moment aux bureaux de vote et peuvent exiger l'inscription de toutes observations au procès- verbal des opérations électorales.
Article 3: le maire et les présidents des bureaux de vote sont tenus de fournir tous les
renseignements et de communiquer tous les documents nécessaires à l’exercice de cette
mission.
Aïticle 4 : à l’issue de leurs travaux, la commission dresse, s’il y a lieu, un rapport qui est
adressé à la préfecture et joint au procès-verbal des opérations de vote.
Article 5 : la commission a son siège à la préfecture du Gard, 10 avenue Feuchères à Nîmes,
Elle exerce ses missions sur l’ensemble des bureaux de vote de la ville de Nîmes.
Article 6 : le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, le Maire de la commune de Nîmes
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture, notifié au Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes, aux membres de la
commission ci-dessus désignés et à l’ensemble des présidents de bureaux de vote de Nîmes par
le Maire de Nîmes.
Didier LAUGA
Prefecture du Gard - 30-2020-06-10-003 - AP instituant la commission de contrôle des opérations de vote pour le 2nd tour des élections municipales de NIMES 30 Prefecture du Gard
30-2020-06-10-004
AP portant constitution des commissions de propagande
pour le 2nd tour des élections municipales dans les
communes de 2 500 habitants et plus
Prefecture du Gard - 30-2020-06-10-004 - AP portant constitution des commissions de propagande pour le 2nd tour des élections municipales dans les communes de 2 500 habitants et plus 31 Liberté ° Liberté « Égalité + Fraternité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GARD
PREFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
BUREAU DES ELECTIONS ET DE
LA REGLEMENTATION GENERALE
RÉF. : DCL/BERG
AFFAIRE SUIVIE PAR : Bérengère SOULAGES-PIONCHON
et Laurence PEZET
TEL. 04 66 36 41 80/81
pref-elections@gard.gouv.fr
Arrêté n° en date du 10 juin 2020
portant constitution des commissions de propagande pour le second tour des élections
municipales et communautaires du 28 juin 2020 des communes de 2 500 habitants et plus
du département du Gard
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 241, L. 242, R. 31 et suivants,
Vu le décret n°2020-267 du 17 mars 2020 portant report du second tour du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, initialement fixé au 22 mars 2020 par le décret n°2019-928 du 4 septembre 2019,
Vu le décret n° 2020-642 du 27 mai 2020 fixant la date du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs
Vu le décret n°2020-643 du 27 mai 2020 relatif au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon de 2020 et à l’adaptation du décret du 9 juillet 1990 à l’état d’urgence sanitaire
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2020-02-25-005 en date du 25 février 2020 portant constitution des commissions de propagande pour les élections municipales des communes de 2 500 habitants et plus des 15 et 22 mars 2020
Vu l’ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes en date du 9 juin 2020,
Vu les propositions effectuées par les maires concernés et les désignations de La Poste
Préfecture du Gard 10 avenue Feuchères 30045 NIMES CEDEX 9 Tél : 04 66 36 40 40 Télécopie : 04 66 36 00 87
Prefecture du Gard - 30-2020-06-10-004 - AP portant constitution des commissions de propagande pour le 2nd tour des élections municipales dans les communes de 2 500 habitants et plus 32 Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRETE :
Article 1 : dans les 13 communes du Gard dont la population municipale s'établit, au 1° janvier 2020, à 2 500 habitants et plus, concernées par le 2nd tour des élections municipales et communautaires du 28 juin 2020, les commissions de propagande pour ces élections sont constituées dans les conditions fixées sur la liste annexée au présent arrêté.
Article 2 : le siège de chaque commission est fixé à la mairie de la commune correspondante.
Article 3 : les candidats des listes enregistrées ou leurs mandataires peuvent participer, avec voix consultative, aux travaux des commissions de propagande correspondant à la commune où ils sont candidats.
Article 4 : les attributions des commissions de propagande sont définies par les articles R. 34 à R. 38 du code électoral.
Article 5 : les listes de candidats désirant obtenir le concours de la commission de propagande devront remettre les exemplaires imprimés des circulaires et des bulletins de vote auprès du secrétariat de la commission concernée avant la date limite fixée par arrêté préfectoral.
Conformément au décret n°2020-643, les commissions de propagande sont chargées
d’adresser la propagande électorale aux électeurs au plus tard, le mercredi précédant le deuxième tour.
L'envoi des documents remis après l'expiration de ce délai ne sera pas assuré par
les commissions.
Article 6 : - le Secrétaire Général de la préfecture du Gard,
- les Sous-Préfets d’Alès et du Vigan,
- les Présidents et membres des commissions de propagande,
- [es Maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, inséré sur le site internet de l’État dans le Gard (www.gard.gouv.fr) et communiqué à Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes, à Monsieur le Directeur Régional de la Poste et à Mesdames et Messieurs les 13 maires des communes du Gard concernées.
Didier LAUGA
Prefecture du Gard - 30-2020-06-10-004 - AP portant constitution des commissions de propagande pour le 2nd tour des élections municipales dans les communes de 2 500 habitants et plus 33 ELECTIONS MUNICIPALES 2020
ANNEXE À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 30-2020-06-25- DU JUIN 2020 PORTANT CONSTITUTION DES COMMISSIONS DE PROPAGANDE
POUR LE SECOND TOUR DES ÉLECTIONS MUNICIPALES DES COMMUNES DE 2500 HABITANTS ET PLUS DU DEPARTEMENT DU GARD
Article R.32 du Code Électoral
ARAMON
Siège : Hôtel de Ville
Président Mme Sandrine LALANDE Vice-Présidente au Tribunal
Judiciaire de Nîmes
Fonctionnaire désigné par le Préfet Mme Virginie TISSEYRE Directrice Générale des Services
Représentant de La Poste M. Sixto GARCIA
Suppléant La Poste M. Philippe ZANCKI
Secrétaire Mme Martine VARGAS Responsable des Affaires Générales
BAGNOLS-SUR-CEZE
Siège : Hôtel de Ville
Président M. Louis-Marie ARMANET Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal de
Proximité d’'Uzès
Fonctionnaire désigné par le Préfet | Mme Martine DELAUNAY Directrice Générale des Services
Représentant de La Poste Mme Corinne CONGY
Suppléant de la Poste M. Jean-François WYON
Secrétaire Mme Annick BOFFELLI Chef du Service à la Population
BEAUVOISIN
Siège : Hôtel de Ville
Président M. Brice BARBIER Juge au Tribunal Judiciaire de Nîmes
Fonctionnaire désigné par le Préfet | Mme Anne GUIHEUX Adjoint Administratif
Représentant de La Poste M. Sixto GARCIA
Suppléant de la Poste M. Philippe ZANCKI
Secrétaire Mme Lucie DURRMEYER Adjoint Administratif
CAVEIRAC
Siège : Hôtel de Ville
Président Mme Martine CAPRON Première Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Nîmes
Fonctionnaire désigné par le Préfet |Mme Cathy BORIE Agent du Pôle Citoyenneté Élections
Représentant de La Poste Mne Ethel JULES
Secrétaire Mme Christine CODOU Responsable du Pôle Citoyenneté Elections
Prefecture du Gard - 30-2020-06-10-004 - AP portant constitution des commissions de propagande pour le 2nd tour des élections municipales dans les communes de 2 500 habitants et plus 34 LE GRAU-DU-ROI
Siège : Hôtel de Ville
Président M. Jean Pierre BANDIERA Vice-Président au Tribunal
Judiciaire de Nîmes
Fonctionnaire désigné par le Préfet M. François DOMINGUEZ Responsable du service des Élections
Représentant de La Poste M. Sixto GARCIA
Suppléant de la Poste M. Philippe ZANCKI
Responsable Administration Secrétaire M. Philippe HOUNY Générale
MANDUEL
Siège : Hôtel de Ville
Président Mme Patricia ANDREAU Première Vice-Présidente au
Tribunal Judiciaire de Nîmes
Fonctionnaire désigné par le Préfet M. Philippe FALANGA Directeur Général des Services
Représentant de La Poste M. Philippe ZANCKI
Suppléant La Poste M. Sixto GARCIA
Secrétaire M. Anthony CHAZE Directeur du pôle règlementation
MARGUERITTES
Siège : Hôtel de Ville
Président Mme Patricia ANDREAU Première Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Nîmes
Fonctionnaire désigné par le Préfet M. Christian BOYER Directeur Général des Services
Représentant de La Poste M. Philippe ZANCKI
Suppléant La Poste M. Sixto Garcia
Secrétaire Mme Cathy GRANIER Responsable Ressources Humaines
MILHAUD
Siège : Hôtel de Ville
Président Mme Martine CAPRON Vice-Présidente au Tribunal
Judiciaire de Nîmes
Fonctionnaire désigné par le Préfet | Mme Myriam TOURMEZ Rédacteur Chef Principal
Représentant de La Poste Mme Ethel JULES
Secrétaire Mme Yamina BOUADJADJ Adjoint Administratif
NIMES
Prefecture du Gard - 30-2020-06-10-004 - AP portant constitution des commissions de propagande pour le 2nd tour des élections municipales dans les communes de 2 500 habitants et plus 35 Siège : Hôtel de Ville
Président Mme Virginie HUET Vice-Présidente au Tribunal
Judiciaire de Nîmes
Fonctionnaire désigné par le Préfet M. Jean-François LHEUREUX Directeur Général Administratif
Représentant de La Poste M. Olivier FELUT
Secrétaire M. Hervé BALD YROU Chef du Service des Elections
PONT-SAINT-ESPRIT
Siège : Hôtel de Ville
Président M. Louis-Marie ARMANET Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal de
Proximité d’Uzès
Fonctionnaire désigné par le Préfet Mme Bérengère DUCROCQ Responsable adjointe du guichet unique
Représentant de La Poste Mme Chrystelle GUYONNET
Suppléant de la Poste M. Philippe SALTEL
Suppléant du Président
Secrétaire Mme Stella GALLISA Chef du service guichet unique et des élections
SAINT-HILAIRE-DE-BRETHMAS
Siège : Hôtel de Ville
Président Mme Bérengère LE BOEDEC Juge au Tribunal Judiciaire d’Alès
Fonctionnaire désigné par le Préfet | Mme Julie MARECHAL Directeur Général des Services
Représentant de La Poste M. Julien PASCAL
Suppléant La Poste M. Jérôme ROBERT
Secrétaire Mme Valérie AMBLARD Responsable des Elections
Suppléant La Poste M. Julien PASCAL
Secrétaire Mme Mylène AGNIEL Agent Administratif
SOMMIERES
Siège : Hôtel de Ville
Président Mme Marie-Lucie GODARD Juge au Tribunal Judiciaire de Nîmes
Fonctionnaire désigné par le Préfet Mme Nathalie TARDIEU Directrice Générale des Services
Représentant de La Poste M. Philippe ZANCKI
Suppléant de la Poste M. Sixto GARCIA
Secrétaire Mme Christelle CAUSERA Adjoint Administratif
Représentant de La Poste Mme Ethel JULES
Secrétaire Mme Aïcha LOUKILI Adjoint Administratif
Prefecture du Gard - 30-2020-06-10-004 - AP portant constitution des commissions de propagande pour le 2nd tour des élections municipales dans les communes de 2 500 habitants et plus 36 VAUVERT
Siège : Hôtel de Ville
Président Mme Marie-Lucie GODARD Juge au Tribunal Judiciaire de
Nîmes
Fonctionnaire désigné par le Préfet Mme Yolande CAVALIER Directrice Générale des
SETVICES
Représentant de La Poste M. Sixto GARCIA
Suppléant de la Poste M. Philippe ZANCKI
Secrétaire Mme Myriam PINGEON-
SEGUELA
Responsable Service
Polpulation
Prefecture du Gard - 30-2020-06-10-004 - AP portant constitution des commissions de propagande pour le 2nd tour des élections municipales dans les communes de 2 500 habitants et plus 37 Préfecture du Gard
30-2020-06-10-001
arrêté 2020-06-0037 prolongation mesures temporaires sur
la navigation intérieure
itinéraire canal du Rhône à Sète et Petit Rhône
Préfecture du Gard - 30-2020-06-10-001 - arrêté 2020-06-0037 prolongation mesures temporaires sur la navigation intérieure 38 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
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Liberté e Égalité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Arrêté n°20290-06-0037
portant prolongation de mesures temporaires
sur la navigation intérieure prises sur l’itinéraire
Canal du Rhône à Sète et Petit-Rhône
LE PRÉFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d’honneur
le code des transports ;
le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d’interruption ou de modification des conditions de navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d’eau ;
l'arrêté du 28 juin 2013 modifié portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
l'arrêté interpréfectoral portant Règlement Particulier de Police de la navigation intérieure sur l’itinéraire canal du Rhône à Sète et Petit-Rhône en vigueur ;
l'arrêté préfectoral 30-2018-01-02-005 donnant délégation de signature à M. Thierry DOUSSET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
l'arrêté préfectoral 30-2019-12-146 portant prolongation de mesures temporaires sur la navigation intérieure prises sur l'itinéraire Canal du Rhône à Sète et Petit-Rhône ;:
l’avis à la batellerie numéro FR/2020/01173 publié dans les lignes de Voies Navigables de France;
CONSIDÉRANT la territorialité de l’écluse du Nourriguier attachée au réseau secondaire de la section gardoïise du Canal du Rhône à Sète (embranchement de Saint-Gilles PK 7.635) ;
CONSIDÉRANT l'impossibilité pour le gestionnaire de remédier à l’avarie majeure survenue en août 2019 sans travaux lourds ;
CONSIDÉRANT les délais nécessaires à la réalisation des travaux préalables à la mise à sec de l’écluse puis à son expertise approfondie pour identifier la cause de l’avarie et définir les suites à donner ;
CONSIDÉRANT la nécessité pour certains usagers du port de plaisance de Beaucaire de franchir l’écluse du Nourriguier ;
CONSIDÉRANT que les mesures temporaires, à prolonger au-delà de trente jours, sur la navigation intérieure relèvent, compte tenu de leur durée, de la compétence du Préfet du Gard ;
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — Nîmes Cedex 9
Standard : 04 66 36 39 42 Fax : 04 66 36 00 87 - Internet : www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2020-06-10-001 - arrêté 2020-06-0037 prolongation mesures temporaires sur la navigation intérieure 39 SUR proposition de Madame la Directrice Territoriale Rhône-Saône de Voies Navigables de France ;
ARRÊTE
Article 1 : Prolongation de l’arrêt de navigation de l’écluse du Nourriguier :
La mesure temporaire d’arrêt de navigation prise par Voies Navigables de France, via avis à batellerie publié et numéroté FR/2020/01173 dans ses lignes, est prolongée du 1% juillet 2020 à 00h00 jusqu’au 31 décembre 2020 à 23h59.
Le présent arrêt de navigation ne concerne pas les éventuels moyens nautiques nécessaires à l’activité du gestionnaire de l’ouvrage.
En cas de traitement de l’avarie avant le 31 décembre 2020, Voies Navigables de France pourra directement clôturer le présent arrêt de navigation.
Toute autre prolongation de cet arrêt de navigation sera prescrite par arrêté du Préfet du Gard.
Article 2 : Autres mesures temporaires sur la navigation intérieure
Si les conditions de sécurité le permettent, l’arrêt de navigation prescrit à l’article 1 pourra temporairement être suspendu directement par le gestionnaire de la voie d’eau, ceci via un ou plusieurs avis à batellerie indiquant aux usagers concernés les modalités temporaires et dégradées de franchissement de l’écluse du Nourriguier.
A l’issue des mesures temporaires prises par le gestionnaire au titre du précédent alinéa, l’arrêt de navigation de l’article 1 sera, à nouveau, prescrit de plein droit.
Article 3 : Publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État de la préfecture du Gard.
Toute disposition du présent arrêté portant mesures temporaires sur la navigation sera également publiée dans les lignes de Voies navigables de France via avis à la batellerie.
Article 4 : Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication, par voie postale (16, avenue Feu- chères - CS 88010 - 30941 NÎMES cedex 09) ou par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Exécution de l’arrêté et publication au recueil des actes administratifs
Le directeur de cabinet du préfet du Gard et Voies Navigables de France sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Nîmes, le 10 juin 2020
ieny DOUSSET
Préfecture du Gard - 30-2020-06-10-001 - arrêté 2020-06-0037 prolongation mesures temporaires sur la navigation intérieure 40 Préfecture du Gard
30-2020-01-22-029
Arrêté préfectoral n° 20-019-DREAL instituant des
servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz
naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques sur la commune de Calvisson.
Préfecture du Gard - 30-2020-01-22-029 - Arrêté préfectoral n° 20-019-DREAL instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Calvisson. 41 ad
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GARD
Direction régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement Occitanie
Nîmes, le 22 JANVIER 2020
Direction des Risques Industriels
Département Véhicules, ESP, Canalisation
Unité inter-départementale Gard-Lozère
Courriel : uid-30-48.dreal-occitanie@developpement-durable.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20-019-DREAL
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Calvisson
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R.555-30, R.555-30-1 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie, en date du 24/10/2019 ;
Vu l’avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologique du Gard le 19/11/2019 ;
Considérant que selon l’article L 555-16 du code de l’environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent,
Considérant que selon l’article R. 555-30 b du code de l’environnement pris en application du troisième alinéa de l’article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s’appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation, sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
89 rue Wéber – CS 52002 – 30907 NÎMES Cedex 2 – Tél. 04 34 46 65 00 1/4 http://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2020-01-22-029 - Arrêté préfectoral n° 20-019-DREAL instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Calvisson. 42 ARRÊTE
Article 1er :
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représen- tation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, ap - pliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Calvisson Code INSEE : 30062
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
GRTgaz
Immeuble Bora, 6 rue Raoul Nordling
92277 BOIS COLOMBES Cedex
Ouvrages traversant la commune :
NOM DE LA CANALISATION PMS
(BAR)
DN LONGUEUR
DANS LA
COMMUNE
(EN
MÈTRES)
IMPLANTATION DISTANCES S.U.P.
(EN MÈTRES DE PART
ET D’AUTRE DE LA
CANALISATION)
SUP1 SUP2 SUP3
ANTENNE D'ALES 67.7 200 312 ENTERRE 60 5 5
ALIMENTATION CALVISSON
DP
67.7 80 22 ENTERRE 20 5 5
ANTENNE D'ALES 67.7 200 37 ENTERRE 60 5 5
ARTERE DU MIDI 80.0 800 2512 ENTERRE 395 5 5
2/4
Préfecture du Gard - 30-2020-01-22-029 - Arrêté préfectoral n° 20-019-DREAL instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Calvisson. 43 Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière :
Néant
Installations annexes situées sur la commune :
NOM DE L’INSTALLATION DISTANCES S.U.P. EN MÈTRES
(À PARTIR DE
L’INSTALLATION)
SUP1 (*) SUP2 SUP3
CALVISSON DP 35 6 6
* NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière :
Néant
Article 2 :
Conformément à l’article R. 555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement : La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du code de l'environnement.
L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement : L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément à l’article R.555-30-1 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de permis d’aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
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Préfecture du Gard - 30-2020-01-22-029 - Arrêté préfectoral n° 20-019-DREAL instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Calvisson. 44 Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l'urbanisme.
Article 5 :
En application du R554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture du Gard et adressé au maire de la commune de Calvisson.
Article 6 :
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le président de l'établissement public compétent ou le maire de la commune de Calvisson, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur général de GRTgaz.
Le préfet
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la préfecture du Gard, et de la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Occitanie, ainsi que dans l'établissement public compétent ou la mairie de la commune concernée.
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Préfecture du Gard - 30-2020-01-22-029 - Arrêté préfectoral n° 20-019-DREAL instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Calvisson. 45 Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
221 Calvisson
Limites SUP1 :
L_] GRTga
© Scan 25 IGN, BD Topo - IGN Commune de Calvisson
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20 0 Liberté + Egalité + Fraternité Page 1/1
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture du Gard - 30-2020-01-22-029 - Arrêté préfectoral n° 20-019-DREAL instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Calvisson. 46 Préfecture du Gard
30-2020-01-22-036
Arrêté préfectoral n° 20-026-DREAL instituant des
servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz
naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques sur la commune de Collorgues.
Préfecture du Gard - 30-2020-01-22-036 - Arrêté préfectoral n° 20-026-DREAL instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Collorgues. 47 ad
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GARD
Direction régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement Occitanie
Nîmes, le 22 JANVIER 2020
Direction des Risques Industriels
Département Véhicules, ESP, Canalisation
Unité inter-départementale Gard-Lozère
Courriel : uid-30-48.dreal-occitanie@developpement-durable.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20-026-DREAL
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Collorgues
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R.555-30, R.555-30-1 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie, en date du 24/10/2019 ;
Vu l’avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologique du Gard le 19/11/2019 ;
Considérant que selon l’article L 555-16 du code de l’environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent,
Considérant que selon l’article R. 555-30 b du code de l’environnement pris en application du troisième alinéa de l’article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s’appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation, sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
89 rue Wéber – CS 52002 – 30907 NÎMES Cedex 2 – Tél. 04 34 46 65 00 1/4 http://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2020-01-22-036 - Arrêté préfectoral n° 20-026-DREAL instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Collorgues. 48 ARRÊTE
Article 1er :
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représen- tation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, ap - pliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Collorgues Code INSEE : 30086
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
GRTgaz
Immeuble Bora, 6 rue Raoul Nordling
92277 BOIS COLOMBES Cedex
Ouvrages traversant la commune :
NOM DE LA CANALISATION PMS
(BAR)
DN LONGUEUR
DANS LA
COMMUNE
(EN
MÈTRES)
IMPLANTATION DISTANCES S.U.P.
(EN MÈTRES DE PART
ET D’AUTRE DE LA
CANALISATION)
SUP1 SUP2 SUP3
ALIMENTATION UZES DP 67.7 100 1762 ENTERRE 30 5 5
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière :
Néant
2/4
Préfecture du Gard - 30-2020-01-22-036 - Arrêté préfectoral n° 20-026-DREAL instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Collorgues. 49 Installations annexes situées sur la commune :
Néant
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière :
Néant
Article 2 :
Conformément à l’article R. 555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement : La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du code de l'environnement.
L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement : L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément à l’article R.555-30-1 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de permis d’aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 :
En application du R554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture du Gard et adressé au maire de la commune de Collorgues.
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Préfecture du Gard - 30-2020-01-22-036 - Arrêté préfectoral n° 20-026-DREAL instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Collorgues. 50 Article 6 :
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le président de l'établissement public compétent ou le maire de la commune de Collorgues, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'au directeur général de GRTgaz.
LALANNE
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la préfecture du Gard, et de la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Occitanie, ainsi que dans l'établissement public compétent ou la mairie de la commune concernée.
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Préfecture du Gard - 30-2020-01-22-036 - Arrêté préfectoral n° 20-026-DREAL instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Collorgues. 51 Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
F1 Collorgues
Limites SUP1 :
Commune de Collorgues {21 crrox © Scan 25 IGN, BD Topo - IGN
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Liberté » Égalité + Fraternité
NS 0 0.5 1 k | De Page 1/1 Pl RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture du Gard - 30-2020-01-22-036 - Arrêté préfectoral n° 20-026-DREAL instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Collorgues. 52 Préfecture du Gard
30-2020-01-22-037
Arrêté préfectoral n° 20-027-DREAL instituant des
servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz
naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques sur la commune de Comps.
Préfecture du Gard - 30-2020-01-22-037 - Arrêté préfectoral n° 20-027-DREAL instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Comps. 53 ad
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PREFET DU GARD
Direction régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement Occitanie
Nîmes, le 22 JANVIER 2020
Direction des Risques Industriels
Département Véhicules, ESP, Canalisation
Unité inter-départementale Gard-Lozère
Courriel : uid-30-48.dreal-occitanie@developpement-durable.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20-027-DREAL
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Comps
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R.555-30, R.555-30-1 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie, en date du 24/10/2019 ;
Vu l’avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologique du Gard le 19/11/2019 ;
Considérant que selon l’article L 555-16 du code de l’environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent,
Considérant que selon l’article R. 555-30 b du code de l’environnement pris en application du troisième alinéa de l’article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s’appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation, sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
89 rue Wéber – CS 52002 – 30907 NÎMES Cedex 2 – Tél. 04 34 46 65 00 1/4 http://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2020-01-22-037 - Arrêté préfectoral n° 20-027-DREAL instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Comps. 54 ARRÊTE
Article 1er :
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représen- tation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, ap - pliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Comps Code INSEE : 30089
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
GRTgaz
Immeuble Bora, 6 rue Raoul Nordling
92277 BOIS COLOMBES Cedex
Ouvrages traversant la commune :
NOM DE LA CANALISATION PMS
(BAR)
DN LONGUEUR
DANS LA
COMMUNE
(EN
MÈTRES)
IMPLANTATION DISTANCES S.U.P.
(EN MÈTRES DE PART
ET D’AUTRE DE LA
CANALISATION)
SUP1 SUP2 SUP3
ALIMENTATION
MARGUERITTES DP
67.7 100 40 ENTERRE 30 5 5
ALIMENTATION
MARGUERITTES DP
67.7 100 2285 ENTERRE 30 5 5
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière :
Néant
2/4
Préfecture du Gard - 30-2020-01-22-037 - Arrêté préfectoral n° 20-027-DREAL instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Comps. 55 Installations annexes situées sur la commune :
NOM DE L’INSTALLATION DISTANCES S.U.P. EN MÈTRES
(À PARTIR DE
L’INSTALLATION)
SUP1 (*) SUP2 SUP3
COMPS DP 35 6 6
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière :
Néant
Article 2 :
Conformément à l’article R. 555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement : La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du code de l'environnement.
L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement : L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément à l’article R.555-30-1 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de permis d’aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
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Préfecture du Gard - 30-2020-01-22-037 - Arrêté préfectoral n° 20-027-DREAL instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Comps. 56 Article 5 :
En application du R554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture du Gard et adressé au maire de la commune de Comps.
Article 6 :
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le président de l'établissement public compétent ou le maire de la commune de Comps, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'au directeur général de GRTgaz.
Le préfet
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(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la préfecture du Gard, et de la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Occitanie, ainsi que dans l'établissement public compétent ou la mairie de la commune concernée.
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Préfecture du Gard - 30-2020-01-22-037 - Arrêté préfectoral n° 20-027-DREAL instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Comps. 57 Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
F1 Comps
Limites SUP1 :
Commune de Comps mir © Scan 25 IGN, BD Topo - IGN
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Préfecture du Gard - 30-2020-01-22-037 - Arrêté préfectoral n° 20-027-DREAL instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Comps. 58 Préfecture du Gard
30-2020-01-22-038
Arrêté préfectoral n° 20-028-DREAL instituant des
servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz
naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques sur la commune de Conqueyrac.
Préfecture du Gard - 30-2020-01-22-038 - Arrêté préfectoral n° 20-028-DREAL instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Conqueyrac. 59 ad
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GARD
Direction régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement Occitanie
Nîmes, le 22 JANVIER 2020
Direction des Risques Industriels
Département Véhicules, ESP, Canalisation
Unité inter-départementale Gard-Lozère
Courriel : uid-30-48.dreal-occitanie@developpement-durable.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20-028-DREAL
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Conqueyrac
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R.555-30, R.555-30-1 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie, en date du 24/10/2019 ;
Vu l’avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologique du Gard le 19/11/2019 ;
Considérant que selon l’article L 555-16 du code de l’environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent,
Considérant que selon l’article R. 555-30 b du code de l’environnement pris en application du troisième alinéa de l’article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s’appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation, sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
89 rue Wéber – CS 52002 – 30907 NÎMES Cedex 2 – Tél. 04 34 46 65 00 1/4 http://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2020-01-22-038 - Arrêté préfectoral n° 20-028-DREAL instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Conqueyrac. 60 ARRÊTE
Article 1er :
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représen- tation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, ap - pliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Conqueyrac Code INSEE : 30093
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
GRTgaz
Immeuble Bora, 6 rue Raoul Nordling
92277 BOIS COLOMBES Cedex
Ouvrages traversant la commune :
NOM DE LA CANALISATION PMS
(BAR)
DN LONGUEUR
DANS LA
COMMUNE
(EN
MÈTRES)
IMPLANTATION DISTANCES S.U.P.
(EN MÈTRES DE PART
ET D’AUTRE DE LA
CANALISATION)
SUP1 SUP2 SUP3
ANTENNE LE VIGAN 67.7 100 4782 ENTERRE 30 5 5
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière :
Néant
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Néant
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière :
Néant
Article 2 :
Conformément à l’article R. 555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement : La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du code de l'environnement.
L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement : L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément à l’article R.555-30-1 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de permis d’aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 :
En application du R554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture du Gard et adressé au maire de la commune de Conqueyrac.
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Préfecture du Gard - 30-2020-01-22-038 - Arrêté préfectoral n° 20-028-DREAL instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Conqueyrac. 62 Article 6 :
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le président de l'établissement public compétent ou le maire de la commune de Conqueyrac, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur général de GRT gaz.
Le préfet
Le D
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la préfecture du Gard, et de la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Occitanie, ainsi que dans l'établissement public compétent ou la mairie de la commune concernée.
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Commune de
Conqueyrac
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Préfecture du Gard - 30-2020-01-22-038 - Arrêté préfectoral n° 20-028-DREAL instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Conqueyrac. 64 Préfecture du Gard
30-2020-01-22-039
Arrêté préfectoral n° 20-029-DREAL instituant des
servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz
naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques sur la commune de Cruviers-Lascours.
Préfecture du Gard - 30-2020-01-22-039 - Arrêté préfectoral n° 20-029-DREAL instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Cruviers-Lascours. 65 ad
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PREFET DU GARD
Direction régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement Occitanie
Nîmes, le 22 JANVIER 2020
Direction des Risques Industriels
Département Véhicules, ESP, Canalisation
Unité inter-départementale Gard-Lozère
Courriel : uid-30-48.dreal-occitanie@developpement-durable.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20-029-DREAL
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Cruviers-Lascours
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R.555-30, R.555-30-1 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie, en date du 24/10/2019 ;
Vu l’avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologique du Gard le 19/11/2019 ;
Considérant que selon l’article L 555-16 du code de l’environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent,
Considérant que selon l’article R. 555-30 b du code de l’environnement pris en application du troisième alinéa de l’article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s’appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation, sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
89 rue Wéber – CS 52002 – 30907 NÎMES Cedex 2 – Tél. 04 34 46 65 00 1/4 http://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2020-01-22-039 - Arrêté préfectoral n° 20-029-DREAL instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Cruviers-Lascours. 66 ARRÊTE
Article 1er :
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représen- tation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, ap - pliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Cruviers-Lascours Code INSEE : 30100
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
GRTgaz
Immeuble Bora, 6 rue Raoul Nordling
92277 BOIS COLOMBES Cedex
Ouvrages traversant la commune :
NOM DE LA CANALISATION PMS
(BAR)
DN LONGUEUR
DANS LA
COMMUNE
(EN
MÈTRES)
IMPLANTATION DISTANCES S.U.P.
(EN MÈTRES DE PART
ET D’AUTRE DE LA
CANALISATION)
SUP1 SUP2 SUP3
ALIMENTATION CRUVIERS-
LASCOURS DP
67.7 80 57 ENTERRE 20 5 5
ALIMENTATION CRUVIERS-
LASCOURS DP
67.7 100 1 ENTERRE 30 5 5
ANTENNE D'ALES 67.7 200 2993 ENTERRE 60 5 5
ANTENNE D'ALES 67.7 200 313 ENTERRE 60 5 5
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Préfecture du Gard - 30-2020-01-22-039 - Arrêté préfectoral n° 20-029-DREAL instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Cruviers-Lascours. 67 Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière :
Néant
Installations annexes situées sur la commune :
NOM DE L’INSTALLATION DISTANCES S.U.P. EN MÈTRES
(À PARTIR DE
L’INSTALLATION)
SUP1 (*) SUP2 SUP3
CRUVIERS-LASCOURS DP 35 6 6
* NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière :
Néant
Article 2 :
Conformément à l’article R. 555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement : La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du code de l'environnement.
L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement : L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément à l’article R.555-30-1 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de permis d’aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
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Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l'urbanisme.
Article 5 :
En application du R554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture du Gard et adressé au maire de la commune de Cruviers- Lascours.
Article 6 :
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le président de l'établissement public compétent ou le maire de la commune de Cruviers-Lascours, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur général de GRTgaz.
Le préfet
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la préfecture du Gard, et de la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Occitanie, ainsi que dans l'établissement public compétent ou la mairie de la commune concernée.
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Préfecture du Gard - 30-2020-01-22-039 - Arrêté préfectoral n° 20-029-DREAL instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Cruviers-Lascours. 70 Préfecture du Gard
30-2020-01-22-040
Arrêté préfectoral n° 20-030-DREAL instituant des
servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz
naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques sur la commune de Deaux.
Préfecture du Gard - 30-2020-01-22-040 - Arrêté préfectoral n° 20-030-DREAL instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Deaux. 71 ad
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Direction régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement Occitanie
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Courriel : uid-30-48.dreal-occitanie@developpement-durable.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20-030-DREAL
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Deaux
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R.555-30, R.555-30-1 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie, en date du 24/10/2019 ;
Vu l’avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologique du Gard le 19/11/2019 ;
Considérant que selon l’article L 555-16 du code de l’environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent,
Considérant que selon l’article R. 555-30 b du code de l’environnement pris en application du troisième alinéa de l’article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s’appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation, sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard
89 rue Wéber – CS 52002 – 30907 NÎMES Cedex 2 – Tél. 04 34 46 65 00 1/4 http://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2020-01-22-040 - Arrêté préfectoral n° 20-030-DREAL instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Deaux. 72 ARRÊTE
Article 1er :
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représen- tation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, ap - pliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Deaux Code INSEE : 30101
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
GRTgaz
Immeuble Bora, 6 rue Raoul Nordling
92277 BOIS COLOMBES Cedex
Ouvrages traversant la commune :
NOM DE LA CANALISATION PMS
(BAR)
DN LONGUEUR
DANS LA
COMMUNE
(EN
MÈTRES)
IMPLANTATION DISTANCES S.U.P.
(EN MÈTRES DE PART
ET D’AUTRE DE LA
CANALISATION)
SUP1 SUP2 SUP3
ANTENNE D'ALES 67.7 200 3568 ENTERRE 60 5 5
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NOM DE LA CANALISATION PMS
(BAR)
DN IMPLANTATION DISTANCES S.U.P. EN
MÈTRES
(DE PART ET D’AUTRE
DE LA CANALISATION)
SUP1 SUP2 SUP3
ANTENNE D'ALES 67.7 200 ENTERRE 60 5 5
Installations annexes situées sur la commune :
Néant
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière :
NOM DE L’INSTALLATION DISTANCES S.U.P. EN MÈTRES
(À PARTIR DE
L’INSTALLATION)
SUP1 (*) SUP2 SUP3
VEZENOBRES DP 35 6 6
* NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.
Article 2 :
Conformément à l’article R. 555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement : La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du code de l'environnement.
L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement : L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
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Préfecture du Gard - 30-2020-01-22-040 - Arrêté préfectoral n° 20-030-DREAL instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Deaux. 74 Article 3 :
Conformément à l'article R.555-30-1 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l'urbanisme.
Article 5 :
En application du R554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture du Gard et adressé au maire de la commune de Deaux.
Article 6 :
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le président de l'établissement public compétent ou le maire de la commune de Deaux, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur général de GRTgaz.
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la préfecture du Gard, et de la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Occitanie, ainsi que dans l'établissement public compétent ou la mairie de la commune concernée.
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F1 Deaux
Limites SUP1 :
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© Scan 25 IGN, BD Topo - IGN Commune de Deaux
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