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unknown - 2026 09 102 Annexe Prestation de services MHB convention 20262027
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Marennes.
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Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Éducation,
TL pourcefranc-Le Chapus p-SeUQTE
I xeulle-5 communaute de communes mé BASSIN DE MARENNES | 2772) st in °2 ë sgaint-50YN Le Gua + Marennes-Hiers-Brouage * saini-2
CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES
Activités péri-éducatives
Commune de Marennes-Hiers-Brouage
Année scolaire 2026-2027
Entre les soussignés,
La Communauté de Communes du Bassin de Marennes, sise 24 rue Dubois Meynardie – 17320 Marennes-Hiers-Brouage, représentée par sa Présidente en exercice, Madame Mariane LUQUÉ ;
Ci-après dénommée « la CCBM » ;
D’une part,
ET,
La Commune de Marennes-Hiers-Brouage, 6, rue du Maréchal Foch – 17320 Marennes-Hiers- Brouage, représentée par Monsieur François LEJEUNE, Adjoint au Maire, chargé des écoles ;
Ci-après dénommée « la Commune » ;
D’autre part.
Préambule
La Communauté de Communes du Bassin de Marennes est dotée depuis le 1er janvier 2026 de la compétence « action sociale d’intérêt communautaire », incluant la politique éducative en direction de l’enfance et de la jeunesse, et plus spécifiquement « les activités culturelles, socio-éducatives et sportives dans le cadre périscolaire et des pauses méridiennes ».
Afin d’assurer certaines missions pour lesquelles les besoins actuels ne nécessitent pas la création d’emplois permanents à temps complet, dans un souci d’efficacité et de gestion de proximité des affaires, le Communauté de Communes du Bassin de Marennes propose des prestations d’encadrement et de direction de temps périscolaires en milieu scolaire.
Vu la délibération n° DEL2026_XXX du Conseil Communautaire en date du 29 septembre 2026 approuvant les prestations de services ayant pour objet l’encadrement des temps périscolaires en milieu scolaire ;
il a été convenu et arrêté ce qui suit.
Article 1 - Objet de la convention
La Commune et la CCBM établissent un partenariat via une prestation de services pour l’organisation des activités péri-éducatives.
La CCBM propose des prestations d’animation et de direction permettant de renforcer l’équipe communale et celle des intervenants spécialisés, pour les missions suivantes :
- encadrement des activités péri-éducatives, en pause méridienne et en garderie ;
- animation d’activités péri-éducatives ;
- direction des accueils de loisirs périscolaires.
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Article 2 - Modalités d’exécution de la convention
La présente convention est un cadre permettant l’exécution de la prestation de service par la CCBM, sous le contrôle et l’autorité de l’élu et des techniciens de la Commune.
Article 3 - Obligations
La Commune s’engage à mettre à la disposition de la CCBM l’ensemble des informations nécessaires à la bonne exécution des prestations.
La Commune s’engage à régler par mandat les factures établies par la CCBM, avec une première facturation en janvier 2027 et une seconde facturation en juillet 2027.
Le matériel et les fournitures d’animation ou d’entretien sont fournis par la Commune.
Pendant la durée du contrat, la CCBM assure, sous sa responsabilité, la bonne exécution des prestations qui lui seront confiées. Le personnel de la CCBM, participant aux missions définies dans le cadre de cette convention, est placé sous l’autorité fonctionnelle de l’élu et des techniciens de la Commune selon le planning défini par la Commune.
La CCBM peut seule prendre d’éventuelles sanctions à l’égard de l’agent. Toutefois, la Commune peut saisir la CCBM des difficultés éventuelles avec l’agent.
La CCBM s’engage à remplacer tout agent participant aux missions définies par cette convention, dans la mesure du possible et des moyens humains dont elle dispose.
Article 4 - Modalités de tarification et de facturation
La CCBM rémunère directement ses agents et facture ensuite la Commune selon un calendrier semestriel à hauteur de :
- 22,00 € de l’heure pour les missions d’animation et d’encadrement ;
- 24,00 € de l’heure pour les missions de direction.
Article 5 - Durée de la convention
La présente convention est conclue pour l’année scolaire 2026-2027, soit du mardi 1er septembre 2026 au vendredi 2 juillet 2027.
Article 6 - Couverture des risques
La Commune et la CCBM s'engagent respectivement à souscrire l'ensemble des polices d'assurance nécessaires à la couverture de leur responsabilité civile respective au titre des activités mises en œuvre dans le cadre de la présente convention.
Chacune des parties assume la charge des primes et cotisations afférentes à ses propres polices d'assurance, de manière à ce que sa responsabilité ne puisse être recherchée au-delà de son champ de responsabilité respectif.
Article 7 - Modification
La présente convention est susceptible de modification par voie d’avenant, sous condition d’un accord réciproque des deux parties.
Article 8 - Litiges
Les litiges qui pourraient s’élever entre les parties à l’occasion de la présente convention seront portés devant le tribunal administratif de Poitiers. Toutefois, les parties s’engagent à trouver préalablement une issue amiable à tout litige résultant de l’application ou de l’interprétation de la présente convention.
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Fait à Marennes-Hiers-Brouage, en deux exemplaires dûment signés, l’un conservé par la CCBM, l’autre remis à la Commune.
Le
Pour la CCBM,
La Présidente
Mariane LUQUÉ
Pour la Commune,
L’Adjoint, chargé des écoles
François LEJEUNE
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