Procès Verbal - Proces Verbal Seance du 28 09 2023

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Procès Verbal - Proces Verbal Seance du 28 09 2023 Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 par la commune de Saint-Romain-les-Atheux. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal Seance du 28 09 2023)Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Démocratie, AFFICHAGE LE

+ & NOV, 2023

D v [Y PROCES VERBAL DU CONSEIL

MUNICIPAL MAIRIE ST ROMAIN LES ATHEUX

es feux

À cite fi SEANCE DU JEUDI 28 SEPTEMBRE 2023

PRESENTS : KAUFFER David, MAURIN Joël, TASSINI Irène, RENONCOURT Laurent, DOLA Cyril, BAIGUINI Béatrice, GARNIER Julien, DESCELLIERE VENDROUX Laura, MONTEUX Michel, ODOUARD Rémi, DEREYMOND Christelle, VALLAT Ludivine, MARQUET Monique.

ABSENT avec procuration :

ABSENT :

Nombre de Conseillers en exercice : 13

Nombre de Conseillers présents ou représentés : 13

Nombre de votants : 13

Monsieur le Maire procède à l’appel des présents. Le quorum étant atteint, l’assemblée peut valablement délibérer.

Le Président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal. il a été procédé en

conformité avec l’article L.2121-15 du Code Général des collectivités Territoriales à

l’élection d’un secrétaire pris au sein du conseil.

Monsieur Joël MAURIN est désigné pour remplir ces fonctions.

ORDRE DU JOUR :

1/ Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 6 juillet 2023.

2] Budget communal - Admission en non-valeur de produits irrécouvrables. 3/ Budget AEP - Admission en non-valeur de produits irrécouvrables. 4/ Convention avec la commune de Saint Just Malmont de participation aux frais pour la pose d’un poteau incendie proche du village de l’Aubépine en limite de la commune.

5/ Hausse du point d'indice de la fonction publique au 1er juillet 2023 — Renonciation de l’augmentation du montant de l'indemnité de fonctions des élus.

6/ Accroissement temporaire d'activité — contrats d’agent technique affecté aux services techniques dans le cadre d’un renfort temporaire. 7/ Accroissement saisonnier d’activité — contrat d’agent technique affecté aux

services techniques dans le cadre de la pose des barrières à neige et du faucardage.

8/ Convention entre la Préfecture de la Loire et la commune de Saint Romain les Atheux pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire où à une obligation de transmission au représentant de l'Etat.

9/ Contrat d'assurance concernant « les risques statutaires » au 1er janvier 2024. 10/ Convention de partenariat et d'objectifs en matière de lecture publique avec le Département de la Loire.

11/ Questions diversesLa séance débute à 20H30

1/ Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 6 juillet 2023.

b DELIBERATION D-2023-47

Monsieur le Maire invite l'assemblée à approuver le procès-verbal du Conseil municipal du 6 juillet 2023.

2 Le conseil municipal après en avoir délibéré, APPROUVE le procès-verbal du Conseil municipal du 6 juillet 2023.

Vote par scrutin ordinaire

ADOPTÉ

Vote du conseil Municipal :

Pour : 13 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0 voix

21 Budget communal - Admission en non-valeur de produits irrécouvrables. b DELIBERATION D-2023-48

Le Conseil Municipal, vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29 et R. 1617-24 ; vu le rapport par lequel Monsieur le Maire expose ce qui suit : Le comptable public vous propose l'admission en non-valeur arrêtée à la date du 11 août 2023 de la liste 6290060332 pour le budget communal 2025. Lorsque toutes les voies d'exécution sur les biens et le cas échéant sur la personne redevable ont été épuisées sans aboutir au recouvrement des créances publiques, les créances admises en non-Valeur sont proposées en non-valeur à l'initiative du comptable chargé du recouvrement. La créance éteinte s'impose quant à elle à la commune et au trésorier. Le montant des créances proposées en non-valeur s'élève à 0.20 €. Elles seront imputées au compte 6541.

Créances admises en non-valeur

Exercice Référence de | Montant Objet Motif de la la pièce restant à présentation

recouvrer

2022 T-264 0.20 € Service RAR _ inférieur

scolaire seuil poursuite

+ Le conseil municipal après en avoir délibéré, APPROUVE l'admission en non-valeur des créances d’un montant total de 0.20 € (Zéro euros et vingt centimes); AUTORISE

Monsieur le Maire à réaliser un mandat de régularisation ; PRÉCISE que les crédits sont inscrits au budget communal 2023 au compte 6541 ; DONNE tous pouvoirs au Maire pour poursuivre l'exécution de la présente délibération.

Vote par scrutin ordinaire

ADOPTÉ

Vote du conseil Municipal :

Pour : 13 voix

Contre : O0 voix

Abstention : 0 voix

3/ Budget AEP — Admission en non-valeur de produits irrécouvrables. b DELIBERATION D-2023-49

Le Conseil Municipal, vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment

2l'article L.2121-29 et R. 1617-24 ; vu le rapport par lequel Monsieur le Maire expose ce qui suit : Le comptable public vous propose l'admission en non-valeur arrêtée à la date du 11 août 2023 de la liste 6201230032 pour le budget AEP 2023. Lorsque toutes les voies d'exécution sur les biens et le cas échéant sur la personne redevable ont été épuisées sans aboutir au recouvrement des créances publiques, les créances admises en non-valeur sont proposées en non-valeur à l'initiative du comptable chargé du recouvrement. La créance éteinte s'impose quant à elle à la commune et au trésorier. Le montant des créances proposées en non-valeur s'élève à 1273.39 €. Elles seront imputées au compte 6541.

Créances admises en non-valeur

Exercice Référence Montant Objet Motif de la

de la pièce |restant à présentation

recouvrer

2022 R-2-18 36.83 € Facture Eau- | Décédé et

2022 R-2-18 80.52 € assainissement | demande

renseignement

Total pour | 117.35 € négative

le débiteur

2018 R-1-51 1.62 € Factures Eau- | Combinaison 2018 R-1-51 2.70 € assainissement | infructueuse 2018 R-1-51 12.42 € d'actes 2018 R-1-51 15.93 €

2019 R-1-50 3.90 €

2019 R-1-50 5.98 €

2019 R-1-50 64.16 €

2019 R-1-50 107.44 €

2020 R-1-51 15.29 €

2020 R-1-51 33.50 €

Total pour | 262.94 €

le débiteur

2018 R-1-95 20.10 € Factures Eau- | Combinaison 2018 R-1-95 32.14 € assainissement | infructueuse 2018 R-1-95 91.12 € d'actes 2019 R-1-96 159.57 €

2019 R-1-96 235.42 €

2020 R-1-100 13.66 €

2020 R-1-100 20.94 €

2020 R-1-100 129.07 €

2020 R-1-100 162.50 €

Total pour | 862.54 €

le débiteur

2021 R-1-309 0.01 € Facture Eau- | RAR inférieur 2021 R-1-309 0.01 € assainissement | seuil poursuite 2021 R-1-309 0.03 €

Total pour | 0.05 €

le débiteur

2022 R-2-385 0.64 € Facture Eau RAR _ inférieur

seuil poursuite

Total pour | 0.64 €

le débiteur

2022 R-2-390 2.99 € Facture Eau RAR inférieur

2022 R-2-390 26.88 € seuil poursuite

Total pour | 29.87 €

le débiteur

» Le conseil municipal après en avoir délibéré, APPROUVE l'admission en non-valeur des créances d’un montant total de 1273.39 € (Mille deux cent soixante-treize euros et trente-neuf centimes); AUTORISE Monsieur le Maire à réaliser un mandat de régularisation; PRÉCISE que les crédits sont inscrits au budget AEP 2023 au compte 6541 ; DONNE tous pouvoirs au Maire pour poursuivre l'exécution de la présente délibération.

3Vote par scrutin ordinaire

ADOPTÉ

Vote du conseil Municipal :

Pour : 13 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0 voix

4! Convention avec la commune de Saint Just Malmont de participation aux frais pour la pose d’un poteau incendie proche du village de l’Aubépine en limite de la commune.

> DELIBERATION D-2023-50

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal et donne lecture du projet de convention avec la Commune de Saint Just Malmont : La commune de Saint-Just-

Malmont va procéder à la pose d’un poteau incendie proche du village de l'Aubépine afin d'améliorer sa défense incendie. Cette pose se fait en partenariat avec le Syndicat des Eaux de la Semène. Le lieu d'implantation se situant à proximité de la limite avec la commune de Saint-Romain les Atheux cette dernière permettrait une sécurité contre l'incendie supplémentaire pour cette partie de la commune. Il apparaît donc nécessaire de conventionner afin de fixer les participations de chacun sur les travaux concernés. La commune de Saint-Just-Malmont procèdera à la réalisation des travaux de connexion et de pose du poteau d'incendie avec validation du Syndicat des Eaux de la Semène. La commune s'engage à solliciter plusieurs devis. La commune de Saint-Just-Malmont acquittera la totalité de la facture dressée par l’entreprise.

Monsieur propose que la commune de Saint-Romain les Atheux s'engage à participer à hauteur de 50% du montant des travaux.

La commune de Saint-Just-Malmont réalisera un Etat des dépenses faisant apparaître la part correspondant à la participation de la commune de Saint-Romain les Atheux. Après validation par cette dernière, un titre de recette sera émis à son encontre. Le coût des travaux est estimé à 3 800€ HT.

La présente convention est établie uniquement pour les travaux décrits en préambule, elle prendra fin à réception du paiement de la commune de Saint-Romain.

La commune de Saint-Just-Malmont assurera l'entretien courant du poteau d'incendie. Le remplacement de l'équipement donnera lieu à une nouvelle convention. Tout litige sur l'interprétation ou l'exécution de cette convention relèvera de la compétence du tribunal administratif de Lyon.

+ Le conseil municipal après en avoir délibéré, APPROUVE le projet de convention avec la commune de Saint Just Malmont pour la pose d'un poteau incendie proche du village de l'Aubépine, AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et tous les documents relatifs à ce dossier, PRÉCISE que les crédits sont inscrits au budget Communal 2023, DONNE tous pouvoirs au Maire pour poursuivre l'exécution de la présente délibération.

Vote par scrutin ordinaire

ADOPTÉ

Vote du conseil Municipal :

Pour : 13 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0 voix

5/ Hausse du point d'indice de la fonction publique au 1er juillet 2023 — Renonciation de l’augmentation du montant de l’indemnité de fonctions des élus b DELIBERATION D-2023-51

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu'à la suite de la

publication du décret n°2023-519 du 28 juin 2023, la valeur du point d'indice a été portée à compter du 1er juillet 2023 à 4.92 €, l'indice brut terminal de la fonction publique (indice 1027) servant de base au calcul des indemnités de fonction a été revalorisé (augmentation de 1,5%). Cette revalorisation peut, dans certains cas (selon les termes 4de la délibération indemnitaire actuelle), se répercuter automatiquement sur le montant des indemnités de fonction des élus municipaux et ce, depuis le 1er juillet 2023. Lors d’une revalorisation du point d'indice de la fonction publique, le montant de l'indemnité des maires et les taux plafonds des indemnités des autres élus municipaux sont automatiquement augmentés. ll en est de même pour les indemnités des élus intercommunaux.

Monsieur le Maire rappelle à l'ensemble des membres du Conseil municipal la délibération du 16 juin 2020 numéro 2020-27 qui décide de fixer pour la durée du mandat et en fonction de la population de la commune qui se situe dans la tranche de 500 à 999

habitants le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de Maire au taux maximal de 40.30 % de l'indice brut et le montant des indemnités des adjoints au

taux maximal de 10.70 % de l'indice brut.

1! rappelle également la délibération D-2022-57 du 29 septembre 2022 ayant pour objet la renonciation de l'augmentation du montant de l’indermnité de fonctions des élus et relative

à l'augmentation du 1er juillet 2022.

Monsieur le maire propose de moduler le taux de l'indice brut terminal de la fonction publique afin que l'indemnité de fonction des élus reste au même niveau que l'indemnité

versée avant le 1er juillet 2022 (date de la revalorisation).

Monsieur le maire expose que le taux en % de l'indice brut terminal de la fonction

publique soit moduler comme suit : Population de la commune de 500 à 999 habitants

Fonction de l'élu | % retenu de l'indice % retenu de l'indice pour le 1er octobre 2023 avant le 1er juillet afin de ne pas appliquer l'augmentation de 2023 1.5% de l'indice brut terminal de la fonction

publique

MAIRE 38.95 % Modulation au taux retenu de 38.363%

ADJOINTS 10.35 % Modulation au taux retenu de 10.20 %

2 Le conseil municipal après en avoir délibéré, Dit, que les taux appliqués seront

modulés de 38.363 % de l'indice brut terminal pour l'indemnité du maire et de 10.20 % de l'indice brut terminal pour l'indemnité des adjoints et ce à compter du 1er octobre 2023 et pour la durée du mandat ; Annexe à la délibération : Tableau récapitulatif

ANNEXE A LA DELIBERATION N° D-2023-51

TABLEAU RECAPITULATIF DES INDEMNISTES DES ELUS

(Loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité)

Population municipale : 965 habitants

Montant de l'enveloppe globale (maximum autorisé) : 3234.50 €

Fonction de l'élu Nom, prénom Pourcentage retenu | Indemnité brute

de l'indice mensuelle

Maire KAUFFER David 38.363 % 1567.76 € 1er Adjoint MAURIN Joël 10.20 % 416.76 € TASSINI Irène 10.20 % 416.76 € 3ème Adjoint RENONCOURT 10.20 % 416.76 € Laurent

4ème Adjoint DOLA Cyril 10.20 % 416.76 €

(En vertu de l'article L 2123-20-1 du CGCT « Toute délibération du conseil municipal

concernant les indemnités de fonction d’un ou de plusieurs de ses membres, à l'exception du maire, est accompagnée d’un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal »

Vote par scrutin ordinaire

ADOPTÉ

Vote du conseil Municipal :

Pour : 13 voix

Contre : 0 voix

Abstention : O0 voix6/ Accroissement temporaire d’activité — contrats d’agent technique affecté aux services techniques dans le cadre d’un renfort temporaire. » DELIBERATION D-2023-52

Monsieur le Maire expose : Afin d'assurer la continuité du service public au niveau du service technique et afin de pallier à un accroissement temporaire d'activité, la Commune de Saint Romain les Atheux s'est rapprochée de la Commune de Saint Genest Malifaux se sont rapprochées pour pouvoir bénéficier de compétences d’un agent technique contractuel le temps d'un accroissement temporaire d'activité.

Monsieur le Maire expose : Conformément aux dispositions de la section 4 du chapitre II du titre ler du Livre V du Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L512-6 à L512-17 et du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics

administratifs locaux, la Commune de Saint Genest Malifaux met un agent à disposition du service technique de la Commune de Saint Romain les Atheux à hauteur de 7h00 par semaine soit une journée.

Ces fonctions sont identiques à celles exercées par le personnel communal avant sa

mise à disposition de ia commune de Saint Genest Malifaux. L'agent concerné sera mis à disposition de la Commune de Saint Genest Malifaux à compter du 1er octobre 2023 jusqu'au 31 décembre 2023 inclus.

Le travail de cet agent mis à disposition est organisé par la Commune de Saint Genest Malifaux. La Commune de Saint Romain les Atheux sera tenue informée des dates de congés annuels, et destinataire des justificatifs relatifs à tout type d'absence : maladie, autorisations d'absence, grève, etc.

La situation administrative et les décisions (avancements, octroi de temps partiel, congés maladie, congé de formation, discipline, etc …) de cet agent relèvent de la Commune de Saint Genest Malifaux après avis de la Commune de Saint Romain les Atheux. La Commune de Saint Genest Malifaux continue de gérer la situation administrative de l'agent.

Le montant de la rémunération du personnel mis à disposition, des cotisations et contributions afférentes ainsi que les charges correspondant au deuxième alinéa du II| de l’article 6 du décret n°2008-580 susvisé versées par la commune de Saint Genest Malifaux sont remboursés à cette dernière par la Commune de Saint Romain les Atheux à hauteur de temps de travail réalisé pour son compte par le personnel communal mis à sa disposition. Le cas échéant, la commune de Saint Romain les Atheux supporte par ailleurs les dépenses occasionnées par les actions de formation dont elle fait bénéficier le personnel mis à sa disposition.

® Le conseil municipal après en avoir délibéré, DÉCIDE d'autoriser le Maire à signer la convention de mise à disposition d'un agent communal titulaire du grade d’adijoint Technique par la commune de Saint Genest Malifaux au profit de notre commune à raison de 7 heures hebdomadaires soit un jour par semaine à compter du 2 Octobre 2023 jusqu'au 31 Décembre 2023; AUTORISE Monsieur le Maire à mandater le remboursement des sommes dues à ce titre; DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Vote par scrutin ordinaire

ADOPTÉ

Vote du conseil Municipal :

Pour : 13 voix

Contre : 0 voix

Abstention : O0 voix

71 Accroissement saisonnier d’activité — contrat d'agent technique affecté aux services techniques dans le cadre de la pose des barrières à neige et du faucardage

> DELIBERATION D-2023-53

Vu le Code Général des collectivités territoriales ; vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3.2°; vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de

6la fonction publique territoriale.

Considérant qu'il est nécessaire de recruter quatre agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité pour la période des vacances de la Toussaint soit du 23 octobre 2023 au 3 novembre 2023 inclus pour la pose des barrières à neige et/ou le faucardage de la station d'épuration du Bourg.

2 Le conseil municipal après en avoir délibéré, DECIDE : Le recrutement d’un agent contractuel dans le grade d’adjoint technique territorial pour faire face à un besoin lié à

l'accroissement saisonnier pour la période 23 octobre 2023 au 3 novembre 2023 inclus. Cet agent assurera les fonctions d’adjoint technique territorial à temps complet pour une durée hebdomadaire de 35h pour la pose des barrières à neige et/ou le faucardage de la station d'épuration du Bourg ; La rémunération des agents sera calculée par référence à l'indice brut 397 du grade de recrutement; Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Vote par scrutin ordinaire

ADOPTÉ

Vote du conseil Municipal :

Pour : 13 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0 voix

8/ Convention entre la Préfecture de la Loire et la commune de Saint Romain les Atheux pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité

et au contrôle budgétaire ou à une obligation de transmission au représentant de l'Etat.

» DELIBERATION D-2023-54

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2131-1, L3131-1 et L4141-1 ;

Dans le cadre du développement de l'administration électronique, l'Etat s'est engagé dans un projet dénommé ACTES qui pose les principes de la dématérialisation des actes soumis au contrôle de légalité.

M. le maire présente ce projet. Il expose à l'assemblée que le décret n° 2005-324 du 7 avril 2008 pris en application de l’article 139 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales dispose que la collectivité territoriale qui choisit d'effectuer par voie électronique la transmission de tout ou partie des actes soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire ou à une obligation de transmission au représentant de l'Etat signe avec le préfet une convention comprenant la référence du dispositif homologué de télétransmission.

I! donne lecture de la convention et invite le conseil à en délibérer.

2 Le conseil municipal après en avoir délibéré, Décide de procéder à la télétransmission

des actes au contrôle de légalité, y compris les actes budgétaires ou à une obligation de transmission au représentant de l'Etat; Donne son accord pour que le maire engage toutes les démarches y afférentes ; Autorise le maire à signer tous les documents et pièces relatifs à ce dossier ;

Vote par scrutin ordinaire

ADOPTÉ

Vote du conseil Municipal :

Pour : 13 voix

Contre : 0 voix

Abstention : O0 voix

9/ Contrat d'assurance concernant « les risques statutaires » au 1er janvier 2024. > DELIBERATION D-2023-55Monsieur le Maire fait part du courrier en date du 1er août dernier par lequel l'assureur GROUPAMA CIGAC nous propose de renouveler le contrat « risques statutaires » du personnel qui arrive à son terme le 31 décembre 2023. Il précise qu'il s’agit du contrat d'assurance qui garantit la commune en cas d’arrêts maladies des agents. Le nouveau contrat prendra effet au 1er janvier 2024, pour une période d'engagement de 4 ans soit jusqu’au 31/12/2027. Les taux proposés au 1er janvier 2024 sans modification

de nos conditions générales et franchises en cours sont les suivants :

e Option 1 : proposition avec indemnisation des indemnités journalières à 100% et sans

application de frais de gestion annuels :

- Agents CNRACL : 5.85 %

- Agents IRCANTEC : 1.32%

e Option 2 : proposition avec indemnisation des indemnités journalières à 90% et sans

application de frais de gestion annuels :

- Agents CNRACL : 5.27 %

- Agents IRCANTEC : 1.32%

Conditions générales et franchises :

INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL DES AGENTS

TYPE DE CONGES GARANTIS FRANCHISE — | FRANCHISE - Agents affiliés à la | Agents affiliés

CNRACL IRCANTEC

Maladie 30 jours ferme 15 jours ferme CLM/CLD Sans franchise Sans franchise Maternité Sans franchise Sans franchise ATMP Sans franchise Sans franchise

ELEMENTS DE REMUNERATION GARANTIS

TRAITEMENT BRUT INDICIAIRE NOUVELLE SUPPLEMENT BONIFICATION FAMILIAL DE

INDICIAIRE TRAITEMENT

Le Maire donne lecture du contrat de groupe proposé par le Centre de Gestion pour les collectivités résultat de la consultation d'assurance groupe garantissant les risques financiers encourus par les collectivités à l'égard de leurs personnels :

Collectivités adhérentes jusqu'à 10 agents affiliés CNRACL : Risques assurés identiques.

À savoir pour tous les risques (indemnités journalières indemnisées à 90%) : AGENTS CNRACL -> 2 choix :

eAvec une franchise de 30 jours pour arrêt en maladie ordinaire : Taux de 5.24 % eAvec une franchise de 30 jours sur l'ensemble des garanties : Taux de 4.51 %

Tous les risques : AGENTS IRCANTEC -> 2 choix :

eAvec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire : Taux 1.18 % eAvec une franchise de 30 jours par arrêt en maladie ordinaire : Taux 0.99 %

Monsieur le Maire expose que le contrat de groupe proposé par le CDG n'est pas plus avantageux (5.24 % pour les agents CNRACL mais avec une indemnité journalière

indemnisée à 90 % et 1.18 % pour les agents lrcantec)

Monsieur le Maire propose de renouveler le contrat proposé par GROUPAMA CIGAC.

2 Le conseil municipal après en avoir délibéré, Approuve le renouvellement du contrat auprès de GROUPAMA CIGAC pour l'OPTION 1 telle que présentée ; Autorise le maire à

signer les pièces relatives à ce dossier ;

Vote par scrutin ordinaire

ADOPTÉ

Vote du conseil Municipal :

Pour : 13 voix

Contre : 0 voix

Abstention : O0 voix

810/ Convention de partenariat et d’objectifs en matière de lecture publique avec le Département de la Loire.

b DELIBERATION D-2023-56

Monsieur le Maire rappelle que la Médiathèque départementale de la Loire apporte un concours au bon fonctionnement de la bibliothèque municipale du réseau communautaire de bibliothèques par :

>L'expertise et les conseils techniques,

>L'offre de formation,

>L'ingénierie culturelle et sociale

>L'offre documentaire (prêt de documents, ressources numériques, outils d'animation.….).

Le Maire rappelle également les enjeux sociaux, culturels et économiques du développement de la lecture publique sur le territoire.

Le Maire présente ensuite le contenu de la convention qui définit les conditions de collaboration entre la commune et le Département de la Loire à travers la DDLM, pour l'évolution du service de lecture publique sur le territoire de la commune et le Département de la Loire en vue de proposer un service de qualité à la population.

Préconisation d'un budget de 2 € par habitant pour constituer, renouveler et maintenir un

fonds documentaire de qualité

Préconisation d'un budget de 0.5 € par habitant pour développer l’action culturelle sur le territoire,

La formation des salariés et bénévoles intervenant dans le domaine de la lecture publique, avec notamment la prise en charge des frais annexes à ces formations, La gratuité d'accès à la bibliothèque, aux animations et actions culturelles.

Le Maire précise enfin que les objectifs définis dans la convention feront l’objet

d'évaluations présentées au Conseil municipal en 2025 et à l'échéance en 2027. I! est proposé au Conseil Municipal d'autoriser le Maire à signer la convention de partenariat et d'objectifs avec le Département de la Loire.

® Le conseil municipal après en avoir délibéré, Approuve la convention présentée ; Autorise le maire à signer tous les documents s'y rapportant.

Vote par scrutin ordinaire

ADOPTÉ

Vote du conseil Municipal :

Pour : 13 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0 voix

11/ Questions diverses

- Compte rendu du maire sur les DIA

Le maire informe que nous avons reçu depuis le début de l’année 2023 : DIX DIA

(Déclaration d'intention d’aliéner ou demande d'acquisition d'un bien soumis à l'un des droits de préemption prévus par le code de l'urbanisme) qui concernaient les parcelles

suivantes et sur lesquelles il a été décidé de ne pas exercer notre droit de préemption.

Date de la réception Numéro de parcelle Adresse en mairie

08/09/2023 A1 115 28 Rue du Prieuré A1 116 28 Rue du Prieuré

08/09/2023 AI 114 1B Route de Collard AI 116 28 Rue du Prieuré

03/08/2023 AE 28 103 Chemin du Pêcher

06/07/2023 AI 41 Le Bourg

08/06/2023 AA 24 627 Chemin de la Fontanelle

22/04/2023 AI 126 Pont Peyron

922/04/2023 AI 123 Le Bourg AI 124 Pont Peyron

22/04/2023 AI 128 Pont Peyron

09/03/2023 AE 178 201 Chemin du Pêcher

28/02/2023 AE 22 (pour partie —-division) | 201 Chemin du Pêcher

L'ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à 21 heures 00.

Saint-Romain-les-Atheux, le 28 septembre 2023.

Le Maire — David KAUFFER La secrétaire de séance Joël MAURIN

À Prochaines séances du conseil municipal : le jeudi 9 novembre 2023, le jeudi 14 décembre 2023.

AFFICHE LE 4.7

www.saint-romain-leS-atheux fr

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