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Déliberation - Deliberations CM 23 01 2023
Document publié le Lundi 23 janvier 2023 par la commune de Veyras.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations CM 23 01 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Aménagement du territoire,
à E
Û 4 / 2 0 9 Envoyé en préfecture le 24/01/2023
VAS 0 4 £ J Regu en préfecture le 24/01/2028 {
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à . ID : 007-210703401-20230123-2023_008-DE ee EXTRAIT DU REGISTRE
" DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL.
N°1 Ardèche
Séance du 23 janvier 2023
Nombre de membres du Conseil Municipal : 16 Transmis par ACTE le
Nombre de membres en exercice : 16 a N° :007-210703401-2023
u Nombre de membres qui ont délibéré : 14
Date de convocation : 16 janvier 2023
L'an deux mifle-vingt-trois, le 23 janvier à 20h00, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M, Alain LOUCRE, Maire,
Etaient présents: M, Alain LOUCHE, Maire, M. Philippe RIVAT, Mme Clotilde FREUCHET, M. Jean-Marie VIALLE, M. Robert HILAIRE adjoints, Mmes Adeline ANDONI, Elise BUNOT, Séverine GARDES, Cyrielle
MARCOTTE-ESCHBACH et MM. Jean-Claude CORNU, Francis DOUILLET, Jean-Luc HAESSIG, Gérard MERCIER les conseillers municipaux.
Absents : Mme Ingrid RABATÉ et M Julien GOUGET
Absents ayant donné procuration à : Mme Brigitte DURAND SAINT-OMER à Mme Cyrielle MARCOTTE-
ESCHBACH
Excusés :
Secrétaire de séance : Jean-Marie VIALLE
Objet : Présentation du bilan de la mise à disposition et approbation de la modification simplifiée n°6 du PLU
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L153-45 à L153.48 ;
Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 25 février 2014 ;
Vu la délibération n° 034/2022 du conseil municipal du 17 octobre 2022 définissant les modalités de mise à disposition d'un projet de modification simplifiée ;
Vu le bitan de La mise à disposition du public, tel qu'il est annexé à la présente délibération
Considérant que les résultats de ladite mise à disposition complètent le projet mis à disposition du public ; Considérant que le projet de modification simplifiée du PLU tel qu'il est présenté au conseil municipal est prêt à être approuvé ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide d'approuver le projet de modification simplifié n°6 du PLU tel qu’il est annexé À la présente délibération,
La présente délibération fera l’objet d'un affichage en mairie de Veyras durant un mois, Mention de cetaffichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans Le département.
La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la commune.
Le dossier de modification simplifié du PLU approuvé est term à la disposition du public en mairie de Veyras aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu’à la Préfecture.
La présente délibération est exécutoire à compter de sa transmission au sous-préfet et de l’accomplissement des mesures de publicité visées ci-dessus.
Pour extrait certifié conforme.
À VEVRAS, le 24 janvier 2023
Le seclétaire de séance Le Maire,
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Jean-Mhrie VIALLE Ajain LOUCHE
Délibération rencue exécutoire par dépôt en préfecture le 24/01/2023 Affichage et publication le 24/01/2023
Mairie de VEYRAS - 1101, Place de ta République, 07000 VEYRAS
Tél. 04 75 64 29 O4- Fax 04 75 64 80 61
mairiedeveyras@ wanadoo.fr
WWW Veyras. fr 7 Envoyé en préfecture Le 24/01/2023 VAS 0 0 2 [2 0 è J er enpreeeue le FURE GS LG
à Ke EXTRAIT DU REGISTRE ID : 007-210708401-20230123-2023 004-DE
. DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL,
N°2 Ardèche
Séance du 23 janvier 2023
Nombre de membres du Conseil Municipal : 16 Transmis par ACTE le
Nombre de membres en exercice : 16 n N° :007-210703401-2023
u Nombre de membres qui ont délibéré : 14
Date de convocation : 16 janvier 2023
L'an deux mille-vingt-trois, le 23 janvier à 20h00, le Conseil Municipal de la Commune, réguliérement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M, Alain LOUCHE, Maire.
Etaient présents : M. Alain LOUCHE, Maire, M. Philippe RIVAT, Mme Clotilde FREUCHET, M. Jean-Marie VIALLE, M, Robert HILAIRE adjoints, Mmes Adeline ANDONI, Elise BUNOT, Séverine GARDES, Cyrielle MARCOTTE-ESCHBACH et MM. Jean-Claude CORNU, Francis DOUILLET, Jean-Luc HAESSIG, Gérard MERCIER les conseillers municipaux.
Absents : Mme Ingrid RABATÉ et M. Julien GOUGET
Absents ayant donné procuration à : Mme Brigitte DURAND SAINT-OMER à Mme Cyrielle MARCOTTE- ESCHBACH
Excusés :
Secrétaire de séance : Jean-Marie VIALLE
Qbiet : Désaffectation et déclassement du domaine publie de l’école du Ruisso!
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l’article L 2141-1 qui précise qu'un « bien d'une personne publique mentionnée à l'article L 1, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement » ;
Considérant que le bien communal situé parcelle AD 124, 76 Avenue du Ruissol, était une école publique, plan annexé à cette délibération ;
Considérant que ce bien n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public dans la mesure où l’école publique se situe uniquement sur les parcelles AA 51, AA 181, AAG2, 1 025 Avenue de la République :
Considérant qu’il résulte de cette situation une désaffectation de fait de ce bien ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
— Constate la désaffectation du bien situé parcelle AD 124, 76 Avenue du Ruissol,
— Décide du déclassement du bien situé parole AD 124, 76 Avenue du Ruissoi, du domaine public communal et son intégration dans Le domaine privé communal,
— Autorise Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette opération,
Pour extrait certifié conforme.
À VEYRAS, le 24 janvier 2023 Le
seciétaire de séance Le Maire,
uv
arie VIALLE Alain LOUCHE
Délibération rendue exécutoire par dépôt en préfecture le 24/01/2023 Affichage et publication le 24/01/2023
Mairie de VEYRAS - 1104, Place de ta République, 07000 VEVRAS
él, Gi 75 64 29 O4 - Eux 04 75 &4 80 61
mairiedeveyras@ wanadoo.fr
Wow, veyras fr . Envoyé en préfecture le 24/01/2023
4 3 éfecture le 24/01/2023 . 0 0 à / ? { Ê ÿ ss préfecture le S L Ge
ublié le
10 : 007-210703401-20230123-2023 _005-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL.
N°3
Ardèche Séance du 23 janvier 2023
Nombre de membres du Conseil Municipal : 16 Transmis par ACTE le
Nombre de membres en exercice : 16 ni N°: 007-210703401-2023
ht Nombre de membres qui ont délibéré : 14
Date de convocation : 16 janvier 2023
L'an deux mille-vingt-trois, Le 23 janvier à 20h00, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M, Alain
LOUCHE, Maire,
Etaient présents : M. Alain LOUCHE, Maire, M, Philippe RIVAT, Mme Clotilde FREUCHET, M. Jean-Marie
VIALLE, M. Robert HILAIRE adjoints, Mmes Adeline ANDONI, Elise BUNOT, Séverine GARDES, Cyrielle MARCOTTE-ESCHBACH et MM. Jean-Claude CORNU, Francis DOUILLET, Jean-Luc HAESSIG, Gérard MERCIER les conseillers municipaux.
Absents : Mme Ingrid RABATÉ et M. Julien GOUGET
Âbsents ayant donné procuration À : Mme Brigitte DURAND SAINT-OMER à Mme Cyrielle MARCOTTE- ESCHBACH
Excusés!
Secrétaire de séance : Jean-Marie VIALLE
Objet : Demande de subvention SYLV'ACCTES
Mme Clothitde FREUCHET, adjointe en charge de l'environnement, présente au Conseil Municipal le projet de
demande de subventions sur les parcelles énumérées dans le tableau ci-après, situées sur les territoires communaux de VEYRAS.
Parçelle 1, 2, 3 : Il est proposé de solliciter l'aide de SYLV'ACCTES à hauteur de 50% pour la réalisation des travaux subventionnables : travaux sylvicoles de dégagement — détourage de plantations ou de recrues naturelles, soit 3452,67 € (50%).
La commune prend le reste à charge, soit 3 452,67 €.
o es N Nature des actions Quantité | Unité Financement Coût estimé € HT parcelle éligible
1 Travaux sylvicoles de dégagement
détourage de plantation ou de recrues 0,73 ha
naturelles
2 Travaux sylvicoles de dégagement - 50% détourage de plantation ou de recrues 0,48 ha Sylv’Acctes 6905,34 € naturelles 3 452,67 €
3 Travaux sylvicoles de dégagement -
détourage de plantation où de recrues 0,79 ha
naturelles
Cette opération est souhaitée dans le but de poursuivre la régulation du peuplement forestier de VEYRAS vers les objectifs de gestion durable inscrits dans le plan d'aménagement 2021-2040 de la forêt communale de VEYRAS.
Mairie de VEYRAS « 1101, Place de la République, 07000 VEYRAS
TA. 04 75 64 29 O4 - Fax O4 75 64 80 61
mairiedeveyras @wanadoo.fr
Wwve,veyras Êr Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unarimité :
Envoyé en préfecture le 24/01/2023
Reçu en préfecture le 24/01/2023
Publié le S LOT
10 ; 007-210703401-20230123-2023_005-DE
— Accepte le projet et sollicite l’aide de SYLV'ACCTES à hauteur de 50% pour la réalisation des travaux sylvicoles sur les parcelles 1,2,3,
—_ Autorise l'Office National des Forêts À se charger du dépôt du dossier d'aide SYLV*'ACCTES, en vue de l'attribution de l'aide ci-dessus objectivée.
Délibération rendue exécutoire par dépôt en préfecture le 24/01/2023
Pour extrait certifié conforme.
A VEYRAS, le 24 janvier 2023
LéMaire,
Alain LOUCHE
Affichage et publication Le 24/01/2023
Mairie de VEYRAS « 1101, Place de la République, 07004 VEYRAS
TE. 04 75 64 29 D - Fax O4 75 64 80 Gt
maidedeveyeas @wanadoo.fr
VAWEAVEYrASÊE VAS Ü Û 4 {8 Q À 3 Envoyé en préfecture le 24/01/2023 Reçu en préfecture le 24/01/2023 &
Publié le SLR
Îes EXTRAIT DU REGISTRE ID : 007-210708401-20230123-2023_006-DE " DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL,
N°4
Ardèche Séance du 23 janvier 2023
Nombre de membres du Conseil Municipal : 16 Transmis par ACTE le
Nombre de membres en exercice : 16 ÀR N° : 007-210703401-2023
du Nombre de membres qui ont délibéré : 14
Date de convocation : 16 janvier 2023
L'an deux mille-vingt-trois, le 23 janvier à 20h00, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Alain
LOUCHE, Maire,
Etaient présents : M. Alain LOUCHE, Maire, M. Philippe RIVAT, Mme Clotilde FREUCHET, M. Jean-Marie VIALLE, M. Robert HILAIRE adjoints, Mmes Adeline ANDONI, Elise BUNOT, Séverine GARDES, Cyrielle
MARCOTTE-ESCHBACH et MM. Jean-Claude CORNU, Francis DOUILLET, Jean-Luc HAESSIG, Gérard
MERCIER les conseillers municipaux,
Absents : Mme Ingrid RABATÉ et M. Julien GOUGET
Absents ayant donné procuration à : Mme Brigitte DURAND SAINT-OMER à Mme Cyrielle MARCOTTE- ESCHBACH
Excusés :
Secrétaire de séance : Jean-Marie VIALLE
Qbiet : Fixation du tarif des entrées pour le spectacle « Danse au fi d'avril » - avril 2023
Mme Clothilde FREUCHET, adjointe en charge de la culture, informe que la commune s’est engagée à organiser le spectacle « Danse au fil d'avril » à la salle des fêtes de La Comballe, le 22 avril 2023.
Elle précise que considérant les frais engagés, il est nécessaire de fixer le tarif d’entrée de ce spectacle à: — 10 € pour les adultes
— 8 € pour les enfants âgés de 10 à 18 ans et pour les étudiants (sur présentation de justificatif)
— Gratuit pour les enfants de - 10 ans
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
— Décide de fixer les tarifs d'entrée comme présentés,
— Autorise le Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier,
Pour extrait certifié conforme.
À VEYRAS, le 24 janvier 2023
Le sedrétaire de séance
En &
darie VIALLE Alkin LOUCHE
Délibération rendue exécutoire par dépôt en préfecture te 24/01/2023 Affichage et publication le 24/01/2023
Mairie de VEYRAS - 1101, Place de Ia Répubtique, 07000 VEYRAS
Tél. 04 75 64 29 Dé » Fax O4 75 64 8Q 61
maiciedeveyras@wanadon.fr
WWW.Veyras.fr E. 7 + Envoyé en préfecture le 24/01/2023
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Publié le 5 Ê Re
à RE EXTRAIT DU REGISTRE 1D : 007-210703401-20230123-2023_007-DE
" DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL. N°5
Ardèche Séance du 23 janvier 2023
Nombre de membres du Conseil Municipal : 16 Transmis par ACTE le
Nombre de membres en exercice : L6 ae N°: 007-210703401-2023
u Nombre de membres qui ont délibéré : 14
Date de convocation : 16 janvier 2023
L'an deux mille-vingt-trois, le 23 janvier à 20h00, le Conseil Municipal de la Commune, réguliérement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Alain LOUCHE, Maire,
Etaient présents : M. Alain LOUCHE, Maire, M. Philippe RIVAT, Mme Clotilde FREUCHET, M. Jean-Marie VIALLE, M. Robert HILAIRE adjoints, Mmes Adeline ANDONI, Elise BUNOT, Séverine GARDES, Cyrielle MARCOTTE-ESCHBACEH et MM, Jean-Claude CORNU, Francis DOUILLET, Jean-Luc HAESSIG, Gérard MERCIER les conseillers municipaux.
Absents : Mme Ingrid RABATÉ et M. Julien GOUGET
Absents ayant donné procuration à : Mme Brigitt DURAND SAINT-OMER à Mme Cvyrielle MARCOTTE- ESCHBACH
Excusés :
Secrétaire de séance : Jean-Marie VIALLE
Objet : Adhésion au service de médecine professionnelle et préventive du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Ardèche
Vu le Code Général de. la Fonction Publique ;
Vu le déoret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale :
Vu le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 modifié relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions ;
Considérant que la collectivité est tenue de prendre les dispositions nécessaires pour éviter toute altération de l'état
de santé des agents territoriaux du fait de leur travail, notamment en surveillant leur état de santé, les conditions d'hygiène du travail ainsi que les risques de contagion ;
Vu la délibération n°22-2021 du Conseil d'Administration du Centre de de l’Ardèche, en date du 16 avril 2024,
portant création d'un service de médecine professionnelle et préventive à compter du 01 janvier 2022 ;
Vu la délibération n° 33-2022 du 4 novembre 2022 du conseil d'administration du Centre de Gestion de la fonction publique tertitoriale de Ardèche approuvant le projet de convention de mise à disposition du service de médecine professionnelle et préventive auprès des collectivités et établissements ardéchois affiliés à titre obligatoire où volontaire ;
Vu la convention d'adhésion au service de médecine professionnelle et préventive du Centre de Gestion de l'Ardèche proposée et présentée aux membres du Conseïl Municipal et annexée à cette délibération ;
Mairie de VEYRAS « HI0E, Place de Ia République, 07000 VEYRAS
Tét. 04 75 64 29 O4 - Fux 04 73 64 80 61
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WWWVeyras fr "As Envoyé en préfecture le 24/01/2023
Reçu en préfecture le 24/01/2023 . €
Publié le SL
ù 1D : 007-210703401-20230123-2023_007-DE
Ardèche
Le Maire rappelle à l'assemblée les éléments suivants :
Les collectivités territoriales doivent veiller à l'état de santé des agents en ayant comme préoccupation d'empêcher toute altération de leur état de santé du fait de l'exercice de leurs Fonctions.
Chaque collectivité et chaque établissement public local doit disposer d'un service de médecine professionnelle et préventive, Cette obligation peut être satisfaite par l'adhésion à un service créé par un Centre de Gestion.
Suite au recrutement d'un médecin, le Centre de Gestion de l'Ardèche disposera d’un service de médecine
professionnelle et préventive compter du 01% janvier 2023 ; il propose aux collectivités et établissements affiliés qui le souhaite d’y adhérer.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité décide :
— De solliciter l'adhésion de la commune au service de médecine professionnelle et préventive proposé par . le Centre de Gestion de PArdèche à compter du 23 janvier 2023,
— D'autoriser Le Maire à conclure la convention correspondante d'adhésion au Service de Médecine professionnelle et préventive selon projet annexé à la présente délibération,
— De prévoir les crédits correspondants au budget de la collectivité,
Pour extrait certifié conforme.
À VEYRAS, le 24 janvier 2023
Le sécrétairg de séance Le Maire,
Ajain LOUCHE
Délibération rendue exécutoire par dépôt en préfecture le 24/01/2023 Affichage et publication te 24/01/2023
Mairie de VÉEYRAS + 10H, Place dle ba République, 07000 VEYRAS
TEL. 0 75 6 29 O4 - Faux On 75 64 80 61
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WWwwveyras.fr