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Procès Verbal - 3 Proces verbal CM 2021 05 11
Document publié le Lundi 11 mai 2020 par la commune d'Écouché-les-Vallées.
Lien du pdf (Procès Verbal - 3 Proces verbal CM 2021 05 11)
Thèmes du document : Environnement, Investissement et développement économique, Changement climatique,
1
République française
Département de l’Orne
Canton de Magny-le-Désert
Arrondissement d’Argentan
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL D’ÉCOUCHÉ-LES-VALLÉES
SÉANCE DU 11 MAI 2020
L’An deux mil vingt-et-un, le onze mai à vingt heures, le conseil municipal de la commune d’Écouché-les-Vallées, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, à la salle Notre-Temps, sous la présidence de Monsieur Alain LOLIVIER, Maire.
Présents : L. ARLEY, M. BALLON, M. BEAUDOIN, A. BELLAN, M.-T. BRARD, N. CARDON, E. CHAPLAIN, L. CHAPLAIN, L. HAMEL, E. HARDY, R. LENORMAND, L. LESGAGES, A. LOLIVIER, J.-M. MACE, A. PAUMIER, M. PILLON, J. POUSSIER, M. RAYON, G. VIEL.
Absents excusés : K. CHAPPE (visio), A.-C. CHESNEL-LAUDIC (visio), C. DENIS, D. GIRY (procuration LOLIVIER), P. LEVEILLE (visio), V. MADOUI (visio), G. MORIN (visio), D. THUAULT (visio).
Absents : /
Mme ARLEY a été désignée secrétaire de séance.
Convocation : 06/05/2021
Affichage : 18/05/2021
Membres en exercice : 27
Membres présents : 19
Membres votants : 20
N° 2021-03-01 Réhabilitation de la mairie – Choix des entreprises retenues
Monsieur le maire informe les membres du conseil municipal que dans le cadre des travaux de réhabilitation de la mairie, une consultation des entreprises a eu lieu du 24 février au 2 avril.
32 entreprises ont répondu et 45 offres ont été remises. A l’issue de l’ouverture des plis, un complément d’informations a été demandé aux entreprises.
Après analyse des offres, il est proposé d’attribuer les 15 lots de la façon suivante :
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le choix des entreprises retenues.
Délibération en annexe 2
N° 2021-03-02 Règlement et tarification des cimetières
Monsieur le maire donne la parole à Michèle Ballon pour la présentation du dossier.
La commission « Ecouché-les-Vallées 2026 s’est réunie à plusieurs reprises afin de procéder à la rédaction d’un règlement unique applicable à l’ensemble des cimetières d’Ecouché-les- Vallées. Ce document doit permettre de régler toutes les situations pouvant se présenter dans la gestion du cimetière.
Ce règlement s’inscrit dans une démarche de rationalisation dans la gestion des cimetières qui implique deux autres actions en cours :
1) La tarification des prestations funéraires
Outre les tarifs des concessions, il est proposé de fixer les tarifs suivants : Cavurnes : 300 €
Case de colombarium : 700 €
Jardin du souvenir : 100 € (plaque comprise)
Caveau provisoire : 15 €/jour
2) L’informatisation de la gestion des cimetières
Des plans topographiques des cimetières sont en cours de réalisation et vont permettre, une fois intégrés au logiciel, de disposer d’une trame visuelle pour la gestion des emplacements.
Un simple « clic » sur un emplacement permettra de connaitre l’historique de chacune des concessions.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le règlement commun des cimetières et les tarifs proposés.
Délibération en annexe
N° 2021-03-03 Création de postes contractuels « parcours emploi compétences »
Monsieur le maire donne la parole à Gérard Viel pour la présentation du dossier.
La commission technique avait proposé de recruter un agent contractuel à temps complet pendant 6 mois (à compter de mai) afin de compléter l’équipe technique et faire face au surcroît d’activité et aux congés des agents.
Le dispositif « Parcours, emploi, compétences » permet actuellement de recruter dans des conditions très avantageuses des personnes éloignées du marché de l’emploi. En contrepartie d’un contrat d’au moins 9 mois et 20 heures par semaine, les collectivités en zone de revitalisation rurale (c’est le cas d’Écouché-les-Vallées) perçoivent une aide de l’Etat à hauteur de 80 % du Smic horaire brut.
Compte tenu des mouvements en cours au sein du service technique (1 agent en arrêt maladie, 2 apprentis en fin de contrat, un surcroît d’activité estivale, le départ en retraite de 3
2 agents en fin d’année), il est proposé de créer deux emplois contractuels PEC, à raison de 20 heures par semaine, pour une durée de 9 mois.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, autorise la création de deux emplois contractuels « parcours emploi compétences ».
Délibération en annexe
N° 2021-03-04 Convention d’adhésion Petites villes de demain
Monsieur le maire rappelle aux membres du conseil municipal que les communes d’Écouché-les-Vallées et de Trun ont été retenues pour le programme de redynamisation « Petites villes de demain » (PVD) qu’il s’agit maintenant de mettre en œuvre (2021-2026).
Ce programme constitue un dispositif complémentaire à celui déjà en place à Argentan : Action cœur de ville, dont le fonctionnement est très proche. Il se décompose en 2 phases : préparation et mise en œuvre du projet, avec un travail sur des axes thématiques : habitat, commerce, mobilités, économie circulaire, énergies renouvelables, adaptation au changement climatique, mobilités douces, espace public… Certains axes sont à caractère transverse : transition écologique, implication citoyenne, innovation.
La phase de préparation du projet PVD a pour objectif d’élaborer et de consolider la stratégie de revitalisation de la commune, en 18 mois maximum. Elle débute par la signature de la convention d’adhésion au programme, dont les signataires sont Ecouché-les-Vallées et Trun, Argentan Intercom, l’Etat, la Banque des Territoires, la Région et le Département.
Les objectifs de cette convention d’adhésion PVD sont :
• Acter l’engagement commun des communes, de l’EPCI et des partenaires dans le projet, • Dresser l’état des lieux des dispositifs dont bénéficient déjà les communes et des études engagées,
• Présenter les orientations stratégiques du projet de revitalisation déjà élaborées, • Définir les besoins en études (globales, complémentaires ou thématiques), • Identifier les actions et projets matures à lancer,
• Identifier les besoins en ingénierie locale,
• Indiquer le principe d’organisation de l’équipe projet locale et les moyens dédiés par la commune et son EPCI.
La signature de la convention donne accès au financement d’un poste de chargé de mission PVD (2021-2026) à 75% par l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) et la Banque des territoires ; le reste à charge est financé par les communes PVD et l’intercommunalité.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, autorise la signature de la convention d’adhésion Petites villes de demain.
Délibération en annexe
N° 2021-03-05 Restauration du patrimoine privé – Convention avec la Fondation du patrimoine 4
Monsieur le maire donne la parole à Lucie Arley pour la présentation du dossier.
La commune d’Ecouché-les-Vallées est engagée dans une démarche de soutien à la rénovation patrimoniale. Une subvention municipale correspondant à 10 % du montant des travaux dans la limite de 2 000 € de subvention est ainsi versée aux propriétaires situés dans le périmètre de l’église.
Il est proposé de compléter ce dispositif en abondant un fonds géré par la Fondation du patrimoine et qui permet aux propriétaires de bénéficier d’un label qui reconnaît l’intérêt patrimonial d’un immeuble, ainsi que de déductions fiscales.
Dans la mesure où le site patrimonial remarquable est désormais défini, ce fonds pourrait être orienté vers un soutien à la restauration des « bâtiments remarquables » et des « bâtiments d’intérêt patrimonial ».
Le partenariat avec la Fondation, qui implique la signature d’une convention pour une durée de 3 ans, prévoit le versement d’une contribution annuelle exclusivement affectée au financement de l’aide en faveur des propriétaires d’Ecouché-les-Vallées. Cette aide est plafonnée à 2 % du montant des travaux.
En cas de reliquat éventuellement constaté en fin d’année, celui-ci est reporté sur l’année suivante ou bien restitué en cas de non-renouvellement de la convention.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, autorise la signature de la convention avec la Fondation du patrimoine.
Délibération en annexe
N° 2021-03-06 Rétrocession de l’ancienne gendarmerie d’Ecouché
Monsieur le maire donne la parole à Marc Beaudoin pour la présentation du dossier.
Les travaux de démolition de l’ancienne gendarmerie étant achevés, il convient pour la commune de reprendre le terrain.
En vertu de la convention de réserve foncière, il est prévu qu’à l’issue du portage foncier, la commune rachète le bien, selon une méthode de calcul définie par la convention.
En l’occurrence, la dépense s’élèvera à 60 268,68 € établie comme suit :
Prix de cession initial ............................................................................ 47 500,00 € Frais de notaire ..................................................................................... 1 473,90 € TVA sur prix total .................................................................................... 9 794,78 €
A cela s’ajoute les frais de notaire de cette rétrocession, pour environ 1 500 €.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, autorise la rétrocession de l’ancienne gendarmerie par l’Etablissement public foncier de Normandie à la commune. Délibération en annexe
5
N° 2021-03-07 Désaffectation et déclassement de la mairie de Saint-Ouen-sur- Maire
Monsieur le maire donne la parole à Marcel Pillon pour la présentation du dossier.
Depuis une loi de 2019, le code général des collectivités territoriales prévoit qu’une « annexe de la mairie créée en application du 2° de l'article L. 2113-11 peut être supprimée par décision du conseil municipal de la commune nouvelle, prise après accord du maire délégué et, lorsqu'il existe, du conseil de la commune déléguée. Cette décision ne prend effet qu'au 1er janvier de l'année suivante.
Les actes de l'état civil relatifs aux événements survenus dans les limites territoriales de ladite commune déléguée sont établis dans la mairie de la commune nouvelle ».
Cette disposition est particulièrement utile pour les communes déléguées qui n’ont toutefois aucune activité administrative au sein de leur mairie déléguée.
Dans le cas de Saint-Ouen-sur-Maire, cette disposition, conjuguée à une mesure de désaffectation (faire cesser l’utilisation du bien à des fins de service public) et de déclassement (faire sortir le bien du domaine public), permettrait d’intégrer le bâtiment dans le patrimoine privé de la commune et de procéder à sa mise en vente.
Cette mesure, qui ne prendra toutefois effet qu’au 1er janvier 2022, impliquera que les actes d’état civil soient établis à la mairie d’Écouché-les-Vallées.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal autorise la désaffectation et le déclassement de la mairie de Saint-Ouen-sur-Maire, permettant ainsi la mise en vente du bâtiment.
Délibération en annexe
N° 2021-03-08 Mise en vente de la serre municipale
Monsieur le maire donne la parole à Gérard Viel pour la présentation du dossier.
En 2017, la commune a fait l’acquisition d’une serre en vue d’équiper le service technique d’un outil de production de semis. Après quelques années de pratiques, il apparaît que le bilan coût/avantages n’est pas positif.
En effet, la gestion de la serre impliquerait presque qu’un agent s’y consacre à plein temps. Or, la commune procède actuellement à l’acquisition de plants dont le forçage peut être réalisé directement au sein de l’atelier et de façon moins exigeante en termes de temps, de surveillance et de moyens.
Ce matériel n’étant pas utilisé, il est proposé de le revendre dans le cadre d’une procédure de gré à gré, au plus offrant. Le prix plancher est fixé à 500 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, autorise la cession de la serre dans les conditions mentionnées.
Délibération en annexe
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21H15.