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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Allier - 2024 075 Acquisition de la Base Fonciere de L ESPACE GARGANTUA)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Tourisme,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Nombre de Conseillers
Communautaires en exercice : 29
Envoyé en préfecture le 02/12/2024
Reçu en préfecture le 02/12/2024
Publié le 03/12/2024 ER
ID : 048-200006930-20241128-2024_075-DE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU
HAUT ALLIER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Présents : 21
Monie " DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE OUVOITS :
Date convocation 21/11/2024
Affichage : 21/11/2024 Séance du 28 novembre 2024
L'an deux mil vingt-quatre et le 28 novembre à 18 H 00, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session sous la présidence de Monsieur
Francis CHABALIER, Président.
Présents : Anne-Marie PIJEAU, Julian SUAU, Claude SOLIGNAC, Mireille
GARDES SAINT PAUL, Guy ODOUL, Marc OZIOL, Liliane PERISSAGUET, Francis CHABALIER, Johanne TRIOULIER, Jean-François COLLANGE, Rose- Marie MARTIN, Henri PROUHEZE, Guylène BLAES, Thierry CHAZE, Patrice CLAVEL, Jean-Marie BOSCUS, Jean-Louis BRUN, Alain GAILLARD, Pierre
MALET, Jonathan FLOURET, Jean-Louis SOULIER.
Pouvoirs : Sébastien BROUSSARD à Claude SOLIGNAC, Patrick FERRERES à Patrice CLAVEL, Marie-Josée BEAUD à Liliane PERISSAGUET, Olivier ALLE
à Marc OZIOL.
Secrétaire de séance : Julian SUAU
OBJET : ACQUISITION DE LA BASE FONCIERE DE L ESPACE GARGANTUA :
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment son article L3211 - 14 ;
Vu les états descriptifs de division en volume de l’espace « Gargantua, parcelle AL 1185, tels qu’annexés à la présente délibération ;
Vu la délibération de la commune de Langogne n°2024-09-072 en date du 24 septembre 2024 relative à l'intégration de l’espace public de l'espace Gargantua au domaine public communal ;
Vu la délibération de la communauté de communes du Haut Allier de 2021 approuvant notamment la prise en charge intégrale des droits d’enregistrement et des frais d'acte relatifs au transfert de propriété de l'Espace Gargantua entre la commune de Langogne et la communauté de communes du Haut Allier ;
Considérant que le projet immobilier dénommé Espace Gargantua, porté par la Communauté de Communes du Haut Allier Margeride, comprend la création d'un office de tourisme, d'une médiathèque intercommunale, d'un commerce à l’essai, de 7 logements de type T2/T3 et d'un centre médico-psychologique, situé en plein centre-ville de Langogne ;
Considérant que le développement de l’activité touristique, facteur de développement économique de la commune, nécessite la création d'un local accueillant l'office de tourisme davantage adapté à ses besoins en
remplacement de locaux devenus inadaptés ; que la construction de la médiathèque et d'un auditorium attenant vont améliorer le service rendu à la population en matière d’accès et de diversité des médias proposés ; que la spécificité de certains commerces rendant de réels services à la population nécessitent toutefois parfois une phase de test au préalable pour estimer leur viabilité ; qu'une étude pré-OPAH menée par la communauté de communes du Haut Allier Margeride a mis en évidence la carence de l'offre et le réel besoin en matière de logements de type
T2/T3 sur le territoire communal, que les 7 logements du programme immobilier correspondent parfaitement à ce besoin comme l'a prouvé la forte demande de location pour ces logements ; et donc in fine que la cession est justifiée par des motifs d'intérêts généraux ;
Vu la délibération de la Commune de Langogne du 30 octobre 2024 n°2024-10-085 actant la cession d’une fraction du volume de l’espace Gargantua situé sur la parcelle AL 1185 à la Communauté de Communes du Haut Allier Margeride ;
——_—_—_—_—_ a
Délibération du Conseil Communautaire du Haut Allier Margeride - 28 novembre 2024 - 2024-075 - Acquisition de la base foncière de l'Espace Gargantua. Page ! Envoyé en préfecture le 02/12/2024
Reçu en préfecture le 02/12/2024
Publié le 03/12/2024 ET
ID : 048-200006930-20241128-2024_075-DE
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unamité :
- ACCEPTE la cession par la Commune de Langogne du volume n°2 tel que décrit dans l’état descriptif de division en volumes de l'Espace Gargantua, sis sur la parcelle AL 1185,
annexé à la présente délibération, au prix de l’euro symbolique ;
- PREND EN CHARGE les droits d'enregistrement et les frais d'établissement de l'acte ;
- DONNE MANDAT à Monsieur le Président pour effectuer les démarches nécessaires à la
mise en œuvre des présentes décisions.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet Au registre, sont les signatures, acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours Pour copie conforme, pour excès de pouvoir devant Le Tribunal Administratif de Nîmes dans un Au siège de la Communauté de délai de 2 mois à compter de la présente notification. Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Communes du Haut Allier
citoyens » accessible par le site interet www.telerecours.fr Le P résident,
Francis CHABALIER |
LU Délibération du Conseil Communautaire du Haut Allier Margeride - 28 novembre 2024 - 2024-075 - Acquisition de la base foncière de l'Espace Gargantua. Page 2