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Déliberation - D2024.26 videeo verbalisation tampon
Document publié le Mercredi 3 avril 2024 par la commune de Magny-le-Hongre.
Lien du pdf (Déliberation - D2024.26 videeo verbalisation tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
le 09/04/2024 08/04/2024 Pubié le Nombre de Conseillers FIDT077-217700607-20240402-D0624 26-DE Afférents au Qui ont pris Conseil En exercice part à la Munÿcipat délibération DELIBERATION {dont pouvoirs) 28 29 26 Date de convocation : le 27 mars 2024 N° 2024.26 Date d'affichage : le 3 avril 2024 CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE MAGNY LE HONGRE Le 2 avril 2024, à vingt heures trente, le Conseil Municipal, dûment convoqué le 27 mars 2024, s'est réuni salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Véronique FLAMENT-BJARSTAL, Maire de Magny le Hongre. Présents : Mesdames BELLINI, CHAAR, DELON, DENOYELLE,FLAMENT-BJARSTAL, FLEURIEL, HENRY, LAMAIRE, MOVAHEDI, PEREZ-LOPEZ, POSE, RENUCCI, RESTA, STEPHAN. Messieurs AFFRE, CEREUIL, CURUTCHET, GUERIN, MASSON, MENIGOZ, NOËL, ROBERT, ROMERO, ROYER, SCHILLINGER, SETHIAN. Absents excusés : Monsieur BOUDJEMAI, Monsieur JACOB ayant donné pouvoir à Monsieur SCHILLINGER Monsieur CHOUKROUN ayant donné pouvoir à Madame FLAMENT-BJARSTAL Secrétaire de séance : Madame LAMAIRE OBJET : VIDEOVERBALISATION Le Conseil Municipal, VU la loi informatique et liberté du 06 janvier 1978 VU le Code de la sécurité intérieure et son article L511-1u et les articles L251-2, L25i,3 et L251-4 : L223- 1 à L223-9. L613-12, VU la demande, de mise en place. CONSIDERANT que le respect des règles de Code de la rouge est l'une des clés permettant à la ville de Magny le Hongre de lutter contre les accidents et les incivilités. CONSIDERANT que la Ville de Magny le Hongre est dotée d'un système de vidéoprotection mettant en place un dispositif de caméras, géré par le centre de supervision urbain (CSU) installé dans les locaux et géré par la police municipale ; CONSIDERANT la possibilité de Vidéoverbalisation dans le cadre de la loi d'orientation et de programmation pour la performance intérieure et dans l'objectif du « mieux vivre ensemble » afin de lutter plus efficacement contre les stationnements anarchiques et les infractions routière nommées aux décrets 2016-1955 du 28-12-2018 portant application des dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route renforcé par le décret,°2018-795 du 17 septembre 2018 Envoyé en préfecture le 09/04/2024 Reçu en préfecture le 09/04/2024 ID : 077-217702687-20240402-D2024_26-DE Publié le S L (eff CONSIDERANT qu'il est nécessaire de lutter contre les comportement non citoyen, des usagers de la route sur différents secteurs dentifiés par les services de la mairie police municipale en collaboration avec les services de la préfecture de Seine et Marne et du Procureur de la République .Cette action vise aussi à lutter contre l'incivisme croissant de certaines personnes et améliorer le service rendu aux administrés. Après en avoir délibéré, à la majorité (contre Madame MOVAHEDI - abstention Monsieur ROMERO) DECIDE : D'approuver le dispositif de la vidéoverbalisation sur les zones suivantes : Caméras Zones C6-1 Rue des Labours Partie comprise entre la rue du Moulin à Vent et Grande Rue C10-3 Rue des Labours Rue des Labours angle Rue de la Houe C12-1 Rue des Labours Rue des Labours angle rue des Andains C12-2 Rue des Labours Rue des Labours commerces C18-3 Carrefour clé des champs Intersection Clé des Champs angle rue de l'Epinette C5-1 Route de Coutevroult intersections Sinot rue de la Boiserie, rue de la Sourde. C5-2 Route de Coutevroult Intersection Boiserie / Sinot CO8-1 Rue des Labours Rond-point.(Labours/Moulin à Vent) D'autoriser Madame le Maire à signer tout document s'y rattachant, Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente délibération. Ampliation de la présente délibération sera transmise à : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général-de-Gaulle, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site Internet — Monsieur le Sous-Préfet de Torcy, — Remise aux archives communales, www.telerecours.fr . Véronique FLAMENT-BJARSTÂL Maire de Magny Le Hongre