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Déliberation - Mise a jour des modalites de mise en oeuvre du reg
Déliberation - DEL 12 MISE A JOUR DU REGIME INDEMNITAIRE
Déliberation - DELIBERATION 12 MISE A JOUR REGIME INDEMNITAIRE
unknown - Communauté de communes - Brie des Rivières et Châteaux - 2026 128 Mise a jour du regime indemnitaire Abrogation de la deliberation 2025 63
Document publié le Jeudi 2 juillet 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Brie des Rivières et Châteaux - 2026 128 Mise a jour du regime indemnitaire Abrogation de la deliberation 2025 63)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 02/07/2026
Reçu en préfecture le 02/07/2026 EM
Publié le 02/07/2026
ID : 077-200070779-20260630-2026 128-DE
ivières er er
Châteaux épublique Française Département de Seine-et-Marne
U Brie es
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DÉLIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 30/06/2026
L'an 2026, le 30 Juin à 18:30, le Conseil Communautaire de la Communauté de
Communes Brie des Rivières et Châteaux s'est réuni dans le lieu ordinaire de ses
4e EPS AA séances, sous la présidence de Monsieur POTEAU Christian, Président, en
MMS Session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes
explicatives de synthèse ont été transmises par voie dématérialisée aux
conseillers communautaires le 24/06/2026. La convocation et l'ordre du jour ont
été affichés au siège de la Communauté de Communes Brie des Rivières et
Châteaux et publiés sur le site internet de l'intercommunalité le 24/06/2026.
Dern Re RerCee (ete
A l'unanimité Présents: M. POTEAU Christian, Président, Mmes : ANESA Françoise,
BALLABENE Sandra, BOISGONTIER Béatrice, CASIER Patricia, DESNOYERS
Monique, DUMENIL Stéphanie, EMARRE Martine, GAVARD Nadine, GUILLOU
Sylvie, HEYMONET Catherine, JUDON GERLITZER Candice, KUBIAK Françoise, LUCZAK Daisy, MAUGERE Marie, PASQUET Hélène, PONSARDIN Catherine, TAMATA-VARIN Marième, TORCOL Patricia, VERHAEGHE Cindy, VIBERT Nicole, MM : ANTHOINE Emmanuel, BELFIORE Élio, CEDILLE Nicolas,
CHRISMENT Jérémie, DI PIERDOMENICO Gino, DUFOUR Philippe, FOUCAULT
Alain, GERMAIN Éric, GERMAIN Jean-Luc, LAGÜES-BAGET Yves, LE MÉE
Jean-Yves, MATÉOS Pascal, PRIOUX Pierre-François, RACINE Pierre,
ROSSIGNEUX Gilles, SAINT-JALMES Patrice, SIRERA Manuel, VENANZUOLA François, VIOLETTE Jean-Luc
Suppléant(s) : HEYMONET Catherine (de M. MOTTE Patrice), JUDON
GERLITZER Candice (de M. GROSLEVIN Gilles)
Pour : 49
Contre : O
Abstention : O
Excusé(s) ayant donné procuration : Mmes : DELENIN Christine à Mme KUBIAK
Françoise, HELLIAS Aline à Mme TORCOL Patricia, JANKOWSKI Valérie à Mme
PASQUET Hélène, LOPES Alexandra à M. ROSSIGNEUX Giles, RIBERT
Nathalie à Mme DUMENIL Stéphanie, MM : BISCUIT Laurent à M. VIOLETTE Jean-Luc, CASSARD Philippe à M. LE MÉE Jean-Yves, REMOND Bruno à M.
LAGÜES-BAGET Yves, SAOUT Louis Marie à Mme DESNOYERS Monique
Excusé(s) : MM : GROSLEVIN Gilles, MOTTE Patrice
Absent(s) : MM : BOUNICHOU Gauthier, DE VIENNE Tanguy, GOMES Johan,
KARAR Franck, VERHEYDEN Matthieu, WOCHENMAYER Jonathan
À été nommé(e) secrétaire de séance : M. BELFIORE Élio
2026_128 Mise à jour du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP)- Abrogation de la délibération PLPERX
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du Président,
Vu le code général des collectivités territoriales Envoyé en préfecture le 02/07/2026
Reçu en préfecture le 02/07/2026
CET Publié le 02/07/2026
ID : 077-200070779-20260630-2026 128-DE
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L712-1 et -2, L714-1, L714-4 et suivants
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1€T alinéa de
l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984,
Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la
fonction publique de l'Etat et notamment son article 6,
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur
professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire
tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,
Vu les différents arrêtés fixant les plafonds du RIFSEEP applicables aux corps d'emplois de référence à l'Etat pris en application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014,
Vu l'avis du comité social territorial en date du 22 juin 2026,
Considérant la nécessité de fixer les conditions de versement du CIA dans le cas du départ d’un agent en cours d'année,
Le Président propose à l'assemblée :
Article 1 : Mise en place du RIFSEEP :
Article 1.1 Bénéficiaires
Bénéficient du régime indemnitaire tel que défini dans la présente délibération :
— Les fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet où à
temps partiel,
_- Les agents contractuels de droit public à temps complet, temps non complet (15h
hebdomadaires minimum) ou à temps partiel positionné sur un emploi permanent
vacant.
Ne bénéficient pas des dispositions prévues par la présente délibération :
Les agents de droit privé (CAE, apprentis, emplois d'avenir...)
Les emplois contractuels non permanents,
— Les agents recrutés pour un acte déterminé (les vacataires),
Les assistants maternels et les assistants familiaux
Sont concernés les agents relevant des cadres d'emplois territoriaux suivants : Envoyé en préfecture le 02/07/2026
Reçu en préfecture le 02/07/2026
Publié le 02/07/2026
ID : 077-200070779-20260630-2026 128-DE
Filière administrative : - Les attachés
- Les rédacteurs
- Les adjoints administratifs
Filière technique : - Les ingénieurs territoriaux
- les techniciens territoriaux
- Les agents de maîtrise
- Les adjoints techniques
Filière animation : - Les animateurs
- Les adjoints d'animation
Filière sportive : - Les conseillers territoriaux des APS
- Les éducateurs des APS
- Les opérateurs des APS
Filière culturelle : - Les conservateurs territoriaux du patrimoine
- Les conservateurs territoriaux des bibliothèques
- Les attachés territoriaux de conservation du patrimoine
- Les bibliothécaires
- Les assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques
- Les adjoints du patrimoine
Filière médico-sociale : - Les conseillers socio-éducatifs
- Les assistants socio-éducatifs
- Les éducateurs de jeunes enfants
- Les puéricultrices de classe normale
- Les infirmiers en soins généraux
- Les agents sociaux
- Les auxiliaires de puériculture
- Les ATSEM
Article 1.2 Parts et plafonds
Le RIFSEEP est composé de deux parts :
- une part fixe (IFSE) liée aux fonctions et à l'expérience professionnelle, - une part variable (CIA) liée à l'engagement professionnel et à la présence.
Ces montants plafonds évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l'Etat, et la somme des deux parts ne peut dépasser le plafond global
des primes octroyées aux agents de l'Etat.
Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du temps de travail pour les agents exerçant à temps partiel ou
occupés sur un emploi à temps non complet.
Les montants annuels attribués individuellement sont fixés par arrêtés du Président.
Article 1.3 Cumul
L'IFSE et le CIA sont exclusifs de toutes autres primes et indemnités de même nature, liées aux fonctions et à la manière de servir, à l'exception de celles énumérées par la
réglementation.
Elles ont vocation à se substituer à tous les régimes indemnitaires existants (IAT, IFTS, IEMP et notamment la prime de fonctions et de résultats (PFR) ainsi que l'indemnité
forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires (IF RSTS)).
Le RIFSEEP peut, cependant, être cumulé avec : Envoyé en préfecture le 02/07/2026
Reçu en préfecture le 02/07/2026
CET Publié le 02/07/2026
ID : 077-200070779-20260630-2026 128-DE
- Les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés (toutes
filières);
_- Les indemnités liées à des sujétions particulières (astreintes, indemnités horaires
pour travaux supplémentaires);
— La nouvelle bonification indiciaire (NBI);
— L'indemnisation des frais de mission (frais de déplacement...)
_- Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (GIPA, indemnité
différentielle.)
Le RIFSEEP peut également être cumulé avec l'occupation d'un logement pour nécessité absolue de service (dans ce cas les plafonds du RISEEP sont minorés), ou avec
l'occupation d'un logement à titre précaire avec astreinte.
Article 1.4 : Maintien à titre personnel
Conformément à l’article 6 du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 « lors de la première
application des dispositions du présents décret, le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées et au grade détenu et, le cas échéant, aux résultats, à l'exception de tout versement à caractère exceptionnel, est conservé au titre de l'indemnité de fonction de sujétion et d'expertise jusqu'à la date du prochain changement de fonction de l'agent ».
Les agents de la collectivité ayant un régime indemnitaire supérieur à leur groupe
conserveront le montant indemnitaire qu'ils percevaient mensuellement avant la mise en place du RIFSEEP au titre de l'IFSE.
Cette garantie ne fait pas obstacle à une revalorisation du montant de l'IFSE.
Article 1.5 Détermination des groupes et des montants plafonds de l'IFSE et du
IA
Détermination des groupes de fonction : Les fonctions d'un cadre emplois sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :
1° Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;
2° Technicité, expertise et qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ; 3° Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son
environnement professionnel.
Les groupes de fonctions par cadre d'emploi ont été déterminés au regard des fiches de poste, du niveau de responsabilité, de sujétions et d'expertise. L'architecture globale du régime indemnitaire obéit à une logique de raisonnement sur les fiches de postes sans faire référence aux agents qui les occupent. Envoyé en préfecture le 02/07/2026
Reçu en préfecture le 02/07/2026
Publié le 02/07/2026 li V Suit
ID : 077-200070779-20260630-2026 128-DE
La répartition des groupes de fonction et les montants de référence de l'IFSE et du CIA sont définis comme suit :
e Catégories A
Groupe Montants/Montants]
s p Fonctions Définition annuels IFSE | annuels CIA
| Maxi Maxi
Direction Direction d'une collectivité
A1 d'une 36 210€ 6 390 €
collectivité
impulsion, coordination et
supervision de plusieurs domaines
Direction des | de compétences portés par la
A2 services|CCBRC. Participation à la |32130€ 5670 €
techniques définition des orientations
stratégiques de la Communauté
de communes
Conduite d'une politique large,
impliquant la définition et la mise Responsable , ju à
en œuvre de stratégies d'action à de service
court, moyen, long terme.
avec une Montage et gestion d'un budget A3 dimension de 9
25 500 € 4 500 € complexe (financements
management . . . multiples...) ou important,
directe ou re . Négociation avec des partenaires,
transversal . . internes et externes, multiples
ainsi qu'avec des décideurs.
Responsable du fonctionnement
et de l’organisation de la structure
(gestion administrative,
financières, ressources humaines,
éducative, pédagogique). Travail
A4 Responsable | jen avec la coordinatrice et les | 20 400€ 3 600 € de structure . .
autres services intercommunaux =
rend compte aux partenaires
institutionnels compétents de
l’activité de la structure et de son
fonctionnement. ID
Envoyé en préfecture le 02/07/2026
Reçu en préfecture le 02/07/2026
Publié le 02/07/2026 li V Suit
:077-200070779-20260630-2026 128-DE
A5
Encadrement d'une équipe et
coordination d'actions bien
définies et présentant souvent un
Encadrement | caractère cyclique. Situations
d'équipe, | techniques et/ou humaines très
coordonnateu | variées dont le traitement fait le
r, chargé de | plus souvent appel à l'analyse et
mission au jugement. Travail avec des
partenaires dans l'activité
courante. Contrôle sur les
résultats d'ensemble.
20 400€ 3 600 €
+ Catégories B
Groupe
s Fonctions Définition
Montants Montants
annuels annuels CIA
IFSE Maxi | Maxi
|
B1
Pilotage d'un service. Définit la
stratégie du service, l'applique et
en dirige la mise en œuvre.
| Assure la réalisation des objectifs
fixés. Maîtrise du domaine
d'application
Responsable
de service
17480€ |2380€
B2-1
Action guidée par des
règlementations. Elaboration de
P o s te s solutions avec choix de
d'instruction | méthodes, nécessitant Un champ
avec expertise | de connaissances élargi sur
plusieurs domaines et une
planification sur un cycle donné.
16 015 € .2185€
B2-2
| Travail guidé par des règles et
| protocoles bien définis. Situations
Assistant de travail très variées dont le
spécialisé | traitement fait néanmoins appel à
l'appréciation du professionnel,
appelé à travailler en autonomie.
11 340 € | 1 260 € Catégories C
Envoyé en préfecture le 02/07/2026
Reçu en préfecture le 02/07/2026
Publié le 02/07/2026
ID : 077-200070779-20260630-2026_128-DE
CET
Montants Montants|
CTouPe Fonctions | Définition annuels annuels CIA
IFSE Maxi | Maxi
|
| Encadrement d'agents et |
assure la coordination.
Planification des activités. |
c1 Responsable de Animation de l'équipe. 11340 € 1 260 €
service Autonomie dans l'organisation
du travail. Mise en place de
| projets de service. Gestion |
budgétaire.
Travail guidé par des règles et
protocoles bien définis. | |
| Chefs d'équipe Responsable de dossiers
C2-1 . complexes et gestion autonome | 11 100€ | 1 230€ ou de projet . .
des dossiers. Constructions
d'une solution et champs de
| connaissances importants. |
Encadrement | Organisation et responsabilités |
d'enfants, d'actions et / ou de dossiers :
instruction avec | traite les infos en les organisant
C2-2 expertise dans le cadre de procédures | 11 100 € | 1 230 €
(gestion administratives ou législatives | |
autonome des | définies ; gestion autonome des
dossiers) dossiers.
Recueille et traite les
informations nécessaires au |
fonctionnement du service. | |
| C2-3 A S S ist ant Assiste un responsable dans 11 100€ 1230€
spécialisé l'organisation du travail d'un
| service. Travail souvent en
autonomie. Relation avec le
public. Polyvalence
C2-4 Poste de travail | Travail guidé par des consignes | 10 800 € 1 200 €
guidé par des de travail bien établies et
consignes de
travail normées
situation de travail très normées
Initiative requise néanmoins Envoyé en préfecture le 02/07/2026
Reçu en préfecture le 02/07/2026
Publié le 02/07/2026
ID : 077-200070779-20260630-2026_128-DE
li Suit
pour faire face à des situations
imprévues, dans le champ du
poste
Article 2 : Indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE)
Article 2.1 : IFSE
L'IFSE est la part fixe mensuelle du RIFSEEP versée en année N.
Le montant IFSE est lié à la fonction de l'agent et dépend du groupe où sous-groupe dans lequel son poste est positionné.
L'IFSE est versée dès la prise de fonction mensuellement. Elle fera l’objet d’un réexamen à chaque changement de fonction ou de grade. Le réexamen ne signifie pas revalorisation. En l'absence de changement, le réexamen intervient au moins tous les trois ans.
Néanmoins, le montant de l'IFSE fera l'objet d’un réexamen dans les cas suivants : — Mobilité vers un poste relevant d’un autre groupe de fonction,
— Changement de poste,
- Au minimum tous les 3 ans en l'absence de changement de poste.
Article 2.2 : Majoration de l'IFSE
Des majorations de l'IFSE sont possibles selon l'expérience de l'agent et lorsque celui-ci remplace son responsable quand il est absent :
+ La Maijoration Adjoint
Cette majoration est attribuée aux agents qui pallient l'absence du responsable de service pour assurer la continuité du service dans la gestion des affaires courantes ou sur des dossiers urgents.
Le montant de la majoration Adjoint est un montant forfaitaire annuel de 360 euros. Ce montant est versé mensuellement (30 euros par mois).
e La Maioration pour expérience professionnelle
Le montant lié à l'expérience professionnelle est d'un montant forfaitaire annuel maximum de 200 euros.
L'expérience de l'agent est appréciée selon les critères ci-dessous lors de l'évaluation professionnelle, sur un total de 15 points.
Indicateur Echelle d'évaluation Nbre de points
Expérience dans le|0 0 domaine d'activité 1à3ans 1 Envoyé en préfecture le 02/07/2026
Reçu en préfecture le 02/07/2026
CET Publié le 02/07/2026
ID : 077-200070779-20260630-2026 128-DE
3à6 ans 2
6 à 10 ans 3
> 10 ans 4
Connaissance de | Basique 1 l'environnement de | Courant 3 travail (Territoire, -
partenaires, circuits de Approfondi s décision.) Non évaluable 0
Notions 1
Opérationnel 2
Capacité à mobiliser les | \aftrise 3 acquis des formations | —— -
suivies Expertise (transmission des savoirs et 4 formulation de propositions)
Non évaluable 0
Supérieur aux attentes 2
Capacité à exercer les | Conforme aux attentes 1
activités de la fonction Inférieur aux attentes -3
Non évaluable 0
Article 3 : Le complément indemnitaire annuel (CIA)
Le CIA est la part variable du RIFSEEP versée annuellement en année N+1 (montant fluctuant chaque année). Elle dépend de l'engagement professionnel et de la manière de servir.
Le montant annuel du CIA fixé par la communauté de commune est de 45 % du montant annuel maximum fixé pour chaque groupe et sous-groupe de fonctions.
Cette part variable est elle-même répartie selon une clé de répartition de 50% entre une : — Part liée à l'entretien professionnel (résultats de l'entretien professionnel/évaluation
selon grille de critères) de l'année N-1
— Part liée à la présence au travail sur l'année N-1
CIA (45% montant annuel maxi)
RIFSEEP % IFSE
% Part liée à | % Part
l'entretien présentéisme
Agents 0 à 100% 50% 50%
Article 3.1 : Les grands principes du CIA
Le complément indemnitaire annuel sera versé en année N pour moitié au mois de juin et pour lautre moitié au mois de décembre, au regard de l'entretien professionnel et de la présence en année N-1. Envoyé en préfecture le 02/07/2026
Reçu en préfecture le 02/07/2026
CET Publié le 02/07/2026
ID : 077-200070779-20260630-2026 128-DE
Le plafond de la part fixe et le plafond de la part variable sont déterminés selon le groupe de
fonction défini dans le tableau ci-dessus. La somme des deux parts ne peut dépasser le plafond global des primes octroyées aux agents de l'état.
Le CIA a un caractère complémentaire, il ne pourra pas excéder : — 15% du plafond globale du RIFSEEP pour les catégories A,
— 12 % du plafond globale du RIFSEEP pour les catégories B,
- 10 % du plafond globale du RIFSÉEP pour les catégories C.
Le CIA est facultatif : il n'est pas automatiquement reconduit d’une année sur l'autre.
Pour les agents recrutés en cours d’année :
- La première année (année N-1), l'agent touchera 80% du montant du CIA négocié
dans la limite de 45% du maximum annuel fixé pour son groupe.
En cas d'arrivée de janvier à juin, l'agent touchera la moitié du montant du CIA
négocié en juin, et l'autre moitié en décembre. En cas d'arrivée de juillet à décembre, il touchera uniquement la moitié du CIA négocié en décembre.
— La seconde année (année N), le montant du CIA sera calculé conformément selon la
clé de répartition du tableau ci-dessus. C’est dans les 50% de part liée au
présentéisme qu'il faut prendre en compte le nombre de jours travaillés sur l'année
N-1, et donc l’arrivée en cours d'année d'un agent.
Pour les agents quittant la CCBRC en cours d'année, l'agent bénéficiera lors de son départ du versement du CIA au titre de l’année N (année de départ) en sus du CIA de l’année N-1 selon les conditions suivantes :
- L'agent devra avoir été en position d'activité au minimum 6 mois sur l'année N. Tout départ avant 6 mois d'activité ne donnera pas lieu au versement du CIA au titre de
l'année N.
- L'agent devra avoir passer un entretien professionnel avec son supérieur
hiérarchique direct. L'absence d'entretien ne donnera pas lieu au versement du CIA au titre de l’année N
_ Le montant global du CIA (part liée à l'entretien + part liée au présentéisme) sera proratisé au temps de présence effectif de l'agent sur l’année N. Envoyé en préfecture le 02/07/2026
Reçu en préfecture le 02/07/2026
Publié le 02/07/2026 CET
ID : 077-200070779-20260630-2026 128-DE
Article 3.2: La part variable liée à lentretien professionnel: appréciation de
l'engagement professionnel et de la manière de servir de l’agent
Cette part dépend de la valeur professionnelle et de la manière de servir appréciés lors de
l'entretien professionnel.
Il sera laissé à l'appréciation de l’évaluateur et de la collectivité au moment des entretiens individuels, de juger de l'impact des absences sur la manière de servir et la réalisation des objectifs.
L'entretien professionnel se déroule en présentiel, sauf autorisation exceptionnelle de l'autorité territoriale.
La campagne des entretiens professionnels se déroule sur les mois de janvier et février de
l'année N au titre de l'année N-1.
Dans le cas de situation exceptionnelle, et sur autorisation de l'autorité territoriale, la tenue de l'entretien professionnel peut être repoussé au 30 avril de l'année N. Au-delà de cette date, si l'entretien professionnel n'a pas été réalisé, la part du CIA liée à l'entretien
professionnel au titre de l'année N-1 ne sera pas versée sur l'année N.
L'entretien professionnel doit permettre au sens du décret n° 2014-1526 du 16 décembre
2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux
d'aborder les points suivants :
1° Les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire eu égard aux objectifs
qui lui ont été assignés et aux conditions d'organisation et de fonctionnement du
service dont il relève ;
2° Les objectifs assignés au fonctionnaire pour l’année à venir et les perspectives
d'amélioration de ses résultats professionnels, compte tenu, le cas échéant, des évolutions prévisibles en matière d'organisation et de fonctionnement du service :
3° La manière de servir du fonctionnaire ;
4° Les acquis de son expérience professionnelle :
5° Le cas échéant, ses capacités d'encadrement ;
6° Les besoins de formation du fonctionnaire eu égard, notamment, aux missions qui
lui Sont imparties, aux compétences qu'il doit acquérir et à son projet professionnel
ainsi que l’accomplissement de ses formations obligatoires :
7° Les perspectives d'évolution professionnelle du fonctionnaire en termes de carrière et de mobilité.
L'agent est aussi invité à formuler, au cours de cet entretien, ses observations et
propositions sur l'évolution du poste et le fonctionnement du service.
Les critères à partir desquels la valeur professionnelle de l'agent est appréciée, au terme de cet entretien, sont fonction de la nature des tâches qui lui sont confiées et du niveau de responsabilité assumé. Envoyé en préfecture le 02/07/2026
Reçu en préfecture le 02/07/2026
CET Publié le 02/07/2026
ID : 077-200070779-20260630-2026 128-DE
Ces critères vont reposer sur :
— La tenue du poste
— L'atteinte des objectifs
— L'implication et le sens du service public
— Le respect des obligations
— La mise en œuvre des compétences et qualités relationnelles
— La capacité d'encadrement
— La fonction Adjoint
Pour définir les comportements attendus dans la manière de s'investir et de servir de l'agent au sein de la collectivité pour chacun des critères ci-dessus, La communauté de communes s'est appuyée sur les valeurs de la collectivité : Bienveillance, Efficacité, Equité, Solidarité et Responsabilité définies en Bureau des Maires le 16 septembre 2019.
Ainsi trois grilles d'évaluation sont proposées :
- une grille applicable aux agents, qui repose sur 100 points
— une grille applicable aux responsables de service sans encadrement, qui repose sur
84 points
— une grille applicable aux responsable de service avec encadrement ,qui repose sur
100 points.
Le compte rendu de l'entretien professionnel a été adapté de telle manière à ce que l'ensemble des points préconisés par le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 soient abordés et permettent à la fin de l'entretien d'apprécier la valeur professionnelle de l'agent à partir de la grille d'évaluation.
Les critères sont définis en termes de comportements afin d’avoir des critères objectifs et mesurables.
L'évaluation de l'agent porte sur la pratique professionnelle et non sur la personne. Cette évaluation repose sur des faits objectifs et non sur du ressenti.
Le dispositif mis en place a pour objectif de valoriser l'engagement professionnel et la manière de servir de l'agent et permettre la reconnaissance du travail de l'agent.
Article 3.3 : La part variable liée au présentéisme
La part variable liée au présentéisme dépend de la présence de l'agent au sein de la collectivité.
La déduction par jour et par arrêt est opérée sur la part présentéisme pour les jours d’arrêts de travail pour maladie ordinaire et pour les arrêts d'accident de travail dès le huitième jour d'absence. Envoyé en préfecture le 02/07/2026
Reçu en préfecture le 02/07/2026
Publié le 02/07/2026 (CES
er
ault
ID : 077-200070779-20260630-2026 128-DE
La déduction des jours d'absence ne s'applique pas pour les arrêts de maladie
professionnelle dûment constatée, les arrêts de maternité, de paternité ou congés
d'adoption et les autorisations spéciales d'absence (ASA).
La part variable du CIA liée au présentéisme est suspendue en cas de congés de longue
maladie, longue durée et grave maladie.
Article 4 : Sort du RIFSEEP en cas d'absence
Maintien intégral du RIFSEEP pendant les périodes de :
o Congés annuels et autorisation spéciales d’absences (ASA)
o Congés de maternité, de paternité, d'adoption
o Accident de travail (IFSE uniquement, pas de CIA) et maladie professionnelle
o Formation
Maintien partiel du RIFSEEP pendant les périodes de :
o Congé maladie ordinaire : le RIFSEEP suit le sort du traitement (selon les
périodes, le congé maladie ordinaire peut être rémunéré à 90% du traitement,
à demi-traitement, voir sans traitement pendant la journée de carence).
Congé longue maladie ou congé de grave maladie : le RIFSEEP est versé à
hauteur de 33% la première année, et 60% la deuxième et troisième année.
Cependant lorsqu'un congé de maladie ordinaire est transformé en congé de
longue maladie ou de grave maladie après avis du conseil médical du centre
de gestion, le RIFSEEP déjà versé demeure acquis : le RIFSEEP déjà versé,
et dont le montant a suivi le sort du traitement en congé maladie ordinaire, ne
sera pas redemandé à l’agent concerné ni réévalué.
Temps partiel thérapeutique : en application de la circulaire du 15 mai 2018,
le montant du RIFSEEP est maintenu au prorata de la durée de service.
Suspension du RIFSEEP pendant :
o Congé longue durée : le RIFSEEP n'est pas versé, cependant lorsqu'un
congé de maladie ordinaire ou un congé de longue maladie ou de grave
maladie est transformé en congé de longue durée après avis du conseil
médical du centre de gestion, le RIFSEEP déjà versé demeure acquis : le
RIFSEEP déjà versé, et dont le montant a suivi le sort du traitement en congé
maladie ordinaire ou en congé longue maladie ou grave maladie, ne sera pas
redemandé à l'agent concerné.
Une grève, un service non fait, une absence non autorisée, une suspension
conservatoire, une exclusion temporaire des fonctions intervenue au titre
d'une sanction disciplinaire. Envoyé en préfecture le 02/07/2026
Reçu en préfecture le 02/07/2026
CET Publié le 02/07/2026
ID : 077-200070779-20260630-2026 128-DE
o La période préparatoire au reclassement (PPR).
Article 5 : Mise en place
Le régime indemnitaire ainsi proposé est mis en place au sein de la collectivité à compter du
1€" décembre 2024.
Les crédits correspondant à l'ensemble des dispositions ci-dessus mentionnées sont inscrits au budget de la collectivité.
Article 6 : Abrogation de précédentes délibérations relatives au RIFSEEP
Cette délibération abroge la délibération 2025_63 portant mise à jour du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
professionnel (RIFSEEP).
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
Le Conseil Communautaire :
ADOPTE les propositions relatives aux conditions d'attribution du RIFSEEP..
INSTAURE l'indemnité de Fonction, de sujétions et d'expertise (IFSE) et le Complément
Indemnitaire Annuel (CIA) selon les modalités définies ci-dessus.
FIXE un montant de 45% du montant annuel maximum de chaque groupe de fonctions pour
le CIA.
INSTAURE une clé de répartition du montant du CIA entre la part liée à l'entretien
professionnel et la part liée au présentéisme comme suit :
CIA (45%)
RIFSEEP % IFSE [#4 Part o , . > Part évaluation présentéisme
Agents 0 à 100% 50% | 50%
AUTORISE l'autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque
agent au titre des deux parts (fixe et variable) de la prime dans le respect des principes
définis ci-dessus.
DIT que les bénéficiaires du RIFSEEP ainsi défini sont les suivants :
o Les fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet et au prorata du
temps travaillé, les agents à temps partiel et à temps non complet.
o Les agents contractuels de droit public à temps complet, temps non complet
(15 h hebdomadaires minimum) ou à temps partiel positionné sur un emploi
permanent vacant.
DIT que les primes et indemnités seront valorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de références. Envoyé en préfecture le 02/07/2026
Reçu en préfecture le 02/07/2026
Publié le 02/07/2026
ID : 077-200070779-20260630-2026_128-DE
PRECISE que conformément à l’article 6 du décret n°2014-513, le montant indemnitaire
mensuel perçu par l'agent au titre du régime indemnitaire en vigueur avant son abrogation,
est conservé jusqu'à ce que l'agent change de fonction.
ABROGE les délibérations précédentes relatives au RIFSEEP.
DIT que les dispositions de la présente délibération entreront en application le 1€f juillet
2026 et que les crédits budgétaires correspondants seront prévus et inscrits au budget,
chapitre 012.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures.
Pour copie conforme :
Au Châtelet-en-Brie, le 01/07/2026
Le Président Le Secrétaire de séance
M. POTEAU Christian M. BELFIORE Élio
SKK
La présente délibération eut Eee dans un délai de 2 mois à compter de sa publication d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent ou d'un recours gracieux auprès de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux, étant précisé que celle-ci dispose d’un délai de 2 mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet conformément à l'article L.231-4 du code des relations entre le public et l'administration. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois. La saisine du Tribunal Administratif peut s'effectuer par voie dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 02/07/2026
Reçu en préfecture le 02/07/2026
Publié le 02/07/2026
ID : 077-200070779-20260630-2026_128-DE
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