unknown - Communauté de communes - Brie des Rivières et Châteaux - 2023 105 Mise a jour du RIFSEEP Abrogation deliberations 2016 76 2019 134 2021 03

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Compte-Rendu - 105 2025 mise a jour rifseep

unknown - Communauté de communes - Brie des Rivières et Chât

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unknown - Communauté de communes - Brie des Rivières et Châteaux - 2023 105 Mise a jour du RIFSEEP Abrogation deliberations 2016 76 2019 134 2021 03 Document publié le Mercredi 18 octobre 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Brie des Rivières et Châteaux - 2023 105 Mise a jour du RIFSEEP Abrogation deliberations 2016 76 2019 134 2021 03)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques, République Française

Département SEINE ET MARNE

Communauté de Communes BRIE DES RIVIERES ET CHATEAUX

Envoyé en préfecture le 18/10/2023

Reçu en préfecture le 18/10/2023

Publié le 18/10/2023

ID : 077-200070779-20230928-2023 105-DE

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Nombre de membres

Afférents | Présents

Qui ont

pris part

au vote

52 35 52

Vote

A l'unanimité

Pour : 52

Contre : O

Abstention : 0

Séance du 28/09/2023

L'an 2023, le 28 Septembre à 18:41, le Conseil Communautaire de la

Communauté de Communes BRIE DES RIVIERES ET CHATEAUX s’est réuni

dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur POTEAU

Christian, Président, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre

du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux

conseillers le 22/09/2023. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Communauté de Communes le 22/09/2023.

Présents : M. POTEAU Christian, Président, Mmes : BALLABENE Sandra,

BARRES Fabienne (visio), DESNOYERS Monique, DUMENIL Stéphanie,

DUTRIAUX Nathalie, LUCZAK Daisy, MOTHRE Béatrice, NINERAILLES Brigitte,

PASQUET Hélène, PONSARDIN Catherine, SALAZAR Joëlle, TAMATA-VARIN

Marième (visio), TORCOL Patricia, VAROQUI Geneviève, VIBERT Nicole, MM :

BARBERI Serge, BELFIORE Elio, CASEAUX Hubert, CHAMPIN Gérard,

GERMAIN Jean-Luc, GROSLEVIN Gilles, JAROSSAY Gilbert (visio), JEANNIN

Hervé (visio), MEDEIROS Manuel, POIRIER Daniel (visio), PRIOUX

Pierre-François, REMOND Bruno, ROMAIN Enilien (visio), ROSSIGNEUX Gilles,

ROUSSELET Gérard, SAOUT Louis Marie, VENANZUOLA François, VIGIER

Mathias, WOCHENMAYER Jonathan (visio)

Excusé(s) ayant donné procuration : Mmes : BOISGONTIER Béatrice à M.

ROUSSELET Gérard, VIEIRA Patricia à Mme TORCOL Patricia, MM : ANTHOINE

Emmanuel à M. VENANZUOLA François, CALVET Jean à M. MEDEIROS

Manuel, CHANUSSOT Jean-Marc à Mme LUCZAK Daisy, MOTTE Patrice à M.

VIGIER Mathias, RACINE Pierre à M. PRIOUX Pierre-François, THIERIOT

Jean-Louis à M. POTEAU Christian

Absent(s) : Mmes : GIRAULT Muriel, HELLIAS Aline, KUBIAK Françoise, MM : BETTENCOURT François, CAMEK Julien, GUECHATI Amin, LAGÜES-BAGET Yves, NESTEL Gilles, SAINT-JALMES Patrice

A été nommé(e) secrétaire : M. CASEAUX Hubert

2023_105 — Mise à jour du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP)- Abrogation des délibérations 2016 _76, 2019_134 et 2021_03

Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du Président,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L712-1 et -2, L714-1, L714-4 et suivants,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 127 alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984,Envoyé en préfecture le 18/10/2023

Reçu en préfecture le 18/10/2023

CET Publié le 18/10/2023

ID : 077-200070779-20230928-2023 105-DE

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat et notamment son article 6,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,

Vu les différents arrêtés fixant les plafonds du RIFSÉEP applicables aux corps d'emplois de référence à l'Etat pris en application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014,

Vu l'avis du comité social territorial en date du 05 septembre 2023,

Vu la délibération 2019-76 du 26 juin 2019 sur la mise en place du Régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'expertise et de l'engagement Professionnel (RIFSÉEP),

Vu la délibération 2019_134 portant mise à jour du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP),

Vu la délibération 2021_03 portant mise à jour des groupes de fonctions du RIFSEEP,

Considérant que ces trois délibérations ne facilitent pas la compréhension et la mise en place du RIFSEEP,

Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d'attribution des indemnités, il est proposé à l'assemblée délibérante d'instituer comme suit la mise en œuvre du RIFSEEP.

Le Président propose à l'assemblée :

Article 1 : Mise en place du RIFSEEP :

Article 1.1 Bénéficiaires

Bénéficient du régime indemnitaire tel que défini dans la présente délibération :

— Les fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet ou à

temps partiel,

—- Les agents contractuels de droit public à temps complet, temps non complet (15h hebdomadaires minimum) ou à temps partiel positionné sur un emploi permanent vacant.

Ne bénéficient pas des dispositions prévues par la présente délibération :

— Les agents de droit privé (CAE, apprentis, emplois d’avenir...),

— Les emplois contractuels non permanents,Envoyé en préfecture le 18/10/2023

Reçu en préfecture le 18/10/2023

Publié le 18/10/2023

ID : 077-200070779-20230928-2023 _105-DE

CET

— Les agents recrutés pour un acte déterminé (les vacataires),

— Les assistants maternels et les assistants familiaux.

Sont concernés les agents relevant des cadres d'emplois territoriaux suivants :

Filière administrative : - Les attachés

- Les rédacteurs

- Les adjoints administratifs

Filière technique : - Les ingénieurs territoriaux

- Les techniciens territoriaux

- Les agents de maîtrise

- Les adjoints techniques

Filière animation : - Les animateurs

- Les adjoints d'animation

Filière sportive : - Les conseillers territoriaux des APS - Les éducateurs des APS

- Les opérateurs des APS

Filière culturelle : - Les conservateurs territoriaux du patrimoine - Les conservateurs territoriaux des bibliothèques

- Les attachés territoriaux de conservation du patrimoine

- Les bibliothécaires

- Les assistants de conservation du patrimoine et des

bibliothèques

- Les adjoints du patrimoine

Filière médico-sociale : - Les conseillers socio-éducatifs

- Les assistants socio-éducatifs

- Les éducateurs de jeunes enfants

- Les puéricultrices de classe normale

- Les infirmiers en soins généraux

- Les agents sociaux

- Les auxiliaires de puériculture

- Les ATSEM

Article 1.2 Parts et plafonds

Le RIFSEEP est composé de deux parts :

- Une part fixe (IFSE) liée aux fonctions et à l'expérience professionnelle, - Une part variable (CIA) liée à l'engagement professionnel et à la présence.

Ces montants plafonds évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l'Etat, et la somme des deux parts ne peut dépasser le plafond global

des primes octroyées aux agents de l'Etat.

Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du temps de travail pour les agents exerçant à temps partiel ou

occupés sur un emploi à temps non complet.

Les montants annuels attribués individuellement sont fixés par arrêtés du Président.

Article 1.3 CumulEnvoyé en préfecture le 18/10/2023

Reçu en préfecture le 18/10/2023

CET Publié le 18/10/2023

ID : 077-200070779-20230928-2023 105-DE

L'IFSE et le CIA sont exclusifs de toutes autres primes et indemnités de même nature, liées aux fonctions et à la manière de servir, à l'exception de celles énumérées par la réglementation.

Elles ont vocation à se substituer à tous les régimes indemnitaires existants (IAT, IFTS, IEMP et notamment la prime de fonctions et de résultats (PFR) ainsi que l'indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires (IFRSTS)).

Le RIFSEEP peut, cependant, être cumulé avec :

— Les indemnités compensant le travail de nuït, le dimanche ou les jours fériés (toutes filières),

— Les indemnités liées à des sujétions particulières (astreintes, indemnités horaires pour travaux supplémentaires….),

— La nouvelle bonification indiciaire (NBI),

— L'indemnisation des frais de mission (frais de déplacement...),

_— Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (GIPA, indemnité

différentielle.)

Le RIFSEEP peut également être cumulé avec l'occupation d'un logement pour nécessité absolue de service (dans ce cas les plafonds du RISEEP sont minorés), ou avec l'occupation d'un logement à titre précaire avec astreinte.

Article 1.4 : Maintien à titre personnel

Conformément à l’article 6 du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 « lors de la première

application des dispositions du présents décret, le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées et au grade

détenu et, le cas échéant, aux résultats, à l'exception de tout versement à caractère

exceptionnel, est conservé au titre de l'indemnité de fonction de sujétion et d'expertise jusqu'à la date du prochain changement de fonction de l'agent ».

Les agents de la collectivité ayant un régime indemnitaire supérieur à leur groupe

conserveront le montant indemnitaire qu'ils percevaient mensuellement avant la mise en place du RIFSEEP au titre de l'IFSE.

Cette garantie ne fait pas obstacle à une revalorisation du montant de l'IFSE.

Article 1.5 Détermination des groupes et des montants plafonds de l’IFSE et du

CIA

Détermination des groupes de fonction : Les fonctions d'un cadre emplois sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants : 1° Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; 2° Technicité, expertise et qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ; 3° Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Les groupes de fonctions par cadre d'emploi ont été déterminés au regard des fiches de poste, du niveau de responsabilité, de sujétions et d'expertise. L'architecture globale du régime indemnitaire obéit à une logique de raisonnement sur les fiches de postes sans faire référence aux agents qui les occupent.Envoyé en préfecture le 18/10/2023

Reçu en préfecture le 18/10/2023

Publié le 18/10/2023

ID : 077-200070779-20230928-2023 _105-DE

La répartition des groupes de fonction et les montants de référence de l'IFSE et du CIA sont définis comme suit :

e__ Catégories A

Direction Direction d'une collectivité

d'une 36210€ |16390€ collectivité

| impulsion, coordination et supervision

Direction des | de plusieurs domaines de compétences

| services portés par la CCBRC. Participation à la | 32 130 € 5670 € techniques définition des orientations stratégiques

de la Communauté de communes

1 Conduite d'une politique large,

Responsable | impliquant la définition et la mise en

de service | œuvre de stratégies d'action à court,

avec une | moyen, long terme. Montage et gestion

dimension de | d'un budget complexe (financements | 25 500€ |4500 € management | multiples...) ou important, négociation

| directe ou | avec des partenaires, internes et

| transversal externes, multiples ainsi qu'avec des

décideurs.

RS For] Responsable du fonctionnement et de

| l'organisation de la structure (gestion

administrative, financières, ressources

| humaines, éducative, pédagogique).

| Responsable | Travail en lien avec la coordinatrice et 20 400€ 3 600 €

de structure les autres services intercommunaux =

| rend compte aux partenaires

institutionnels compétents de l'activité

| de la structure et de son

| fonctionnement.

Encadrement d'une équipe et

coordination d'actions bien définies et

| Encadrement | présentant souvent un caractère

d'équipe, cyclique. Situations techniques et/ou

coordonnateu | humaines très variées dont le | 20 400€ 3 600 € r, chargé de | traitement fait le plus souvent appel à

| mission l'analyse et au jugement. Travail avec

des partenaires dans l'activité courante.

ML | Contrôle sur les résultats d'ensemble.

(ts et pie__ Catégories B

Responsable

de service

Envoyé en préfecture le 18/10/2023

Reçu en préfecture le 18/10/2023

Publié le 18/10/2023

ID : 077-200070779-20230928-2023 _105-DE

Pilotage d'un service. Définit la

stratégie du service, l'applique et en

dirige la mise en œuvre. Assure la

réalisation des objectifs fixés.

Maîtrise du domaine d'application.

17 480 € 2 380 €

Postes

d'instruction

avec expertise

Action guidée par des

règlementations. Elaboration de

solutions avec choix de méthodes,

nécessitant un champ de

connaissances élargi sur plusieurs

domaines et une planification sur un

cycle donné.

16 015 € 2 185 €

Assistant

spécialisé

Travail guidé par des règles et

protocoles bien définis. Situations

de travail très variées dont le

traitement fait néanmoins appel à

l'appréciation du professionnel,

appelé à travailler en autonomie.

11 340 € 1 260 €

e__ Catégories C

Responsable de

service

Encadrement d'agents et assure la

coordination. Planification des

activités. Animation de l'équipe.

Autonomie dans l'organisation du

travail. Mise en place de projets de

service. Gestion budgétaire.

11 340 € 1 260 €

Chefs d'équipe

ou de projet

Travail guidé par des règles et

protocoles bien définis.

Responsable de dossiers

complexes et gestion autonome

des dossiers. Constructions d'une

solution et champs de

connaissances importants.

11 100 € 1 230 €Envoyé en préfecture le 18/10/2023

Reçu en préfecture le 18/10/2023

Publié le 18/10/2023

Berger

Levrault

ID : 077-200070779-20230928-2023 105-DE

Encadrement Organisation et responsabilités

d'enfants, d'actions et / ou de dossiers : traite

instruction avec | les infos en les organisant dans le

C2-2 expertise cadre de procédures | 11 100 € 1 230 € (gestion administratives ou législatives

autonome des | définies; gestion autonome des

dossiers) dossiers.

Recueille et traite les informations

nécessaires au fonctionnement du

Assistant service. Assiste un responsable

C2-3 ere dans l'organisation du travail d'un | 11 100 € 1 230 € spécialisé | .

service. Travail souvent en

autonomie. Relation avec le public.

Polyvalence

Travail guidé par des consignes de

travail bien établies et situation de

Poste de travail | travail très normées.

uidé par des

C2-4 consignes de | Initiative requise néanmoins pour 10 800 € 1200 €

travail normées faire face à des situations

imprévues, dans le champ du

poste.Envoyé en préfecture le 18/10/2023

Reçu en préfecture le 18/10/2023

Publié le 18/10/2023

ID : 077-200070779-20230928-2023 105-DE

Article 2 : Indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE)

Article 2.1 : IFSE

L'IFSE est la part fixe mensuelle du RIFSEEP versée en année N.

Le montant IFSE est lié à la fonction de l'agent et dépend du groupe ou sous-groupe dans lequel son poste est positionné.

L'IFSE est versée dès la prise de fonction mensuellement. Elle fera l’objet d’un réexamen à chaque changement de fonction ou de grade. Le réexamen ne signifie pas revalorisation. En l'absence de changement, le réexamen intervient au moins tous les trois ans.

Néanmoins, le montant de l'IFSE fera l'objet d’un réexamen dans les cas suivants : — Mobilité vers un poste relevant d’un autre groupe de fonction ;

— Changement de poste ;

— Au minimum tous les 3 ans en l'absence de changement de poste.

Article 2.2 : Majoration de l'IFSE

Des majorations de l'IFSE sont possibles selon l'expérience de l'agent et lorsque celui-ci remplace son responsable quand il est absent :

e La Maijoration Adjoint

Cette majoration est attribuée aux agents qui pallient l'absence du responsable de service pour assurer la continuité du service dans la gestion des affaires courantes ou sur des dossiers urgents.

Le montant de la majoration Adjoint est un montant forfaitaire annuel de 360 euros. Ce montant est versé mensuellement (30 euros par mois).

e__La Majoration pour expérience professionnelle

Le montant lié à l'expérience professionnelle est d'un montant forfaitaire annuel maximum de 200 euros.

L'expérience de l'agent est appréciée selon les critères ci-dessous lors de l'évaluation professionnelle, sur un total de 15 points.

Indicateur Echelle d'évaluation Nbre de points |

0 0

1à3ans 1

Expérience dans le |

domaine d'activité $àa6ans 2 6 à 10 ans 3

> 10 ans 4

Connaissance de Basique 1 l'environnement de Courant 3 travail (Territoire, .

partenaires, circuits de Approfondi 5 décision.) Non évaluable 0

Capacité à mobiliser les | Notions 1Envoyé en préfecture le 18/10/2023

Reçu en préfecture le 18/10/2023

Publié le 18/10/2023

ID : 077-200070779-20230928-2023 105-DE

acquis des formations | Opérationnel 2

suivies —

Maîtrise 3

Expertise (transmission des savoirs et 4

formulation de propositions)

Non évaluable 0

Supérieur aux attentes 2

Capacité à exercer les | Conforme aux attentes

Non évaluable 0

Article 3 : Le complément indemnitaire annuel (CIA)

Le CIA est la part variable du RIFSEEP versée annuellement en année N+1 (montant

fluctuant chaque année). Elle dépend de l'engagement professionnel et de la manière de servir,

Le montant annuel du CIA fixé par la communauté de communes est de 40 % du montant

annuel maximum fixé pour chaque groupe et sous-groupe de fonctions.

Cette part variable est elle-même répartie selon une clé de répartition de 50% entre une :

— Part liée à l'entretien professionnel (résultats de l'entretien professionnel/évaluation selon grille de critères) de l’année N-1,

— Part liée à la présence au travail sur l’année N-1.

CIA (40% montant annuel maxi)

RIFSEEP % IFSE

% Part liée à % Part

l’entretien présentéisme

Agents 0 à 100% 50% 50%

Article 3.1 : Les grands principes du CIA

Le complément indemnitaire annuel sera versé en année N pour moitié au mois de juin et

pour l'autre moitié au mois de décembre, au regard de l'entretien professionnel et de la

présence en année N-1.

Le plafond de la part fixe et le plafond de la part variable sont déterminés selon le groupe de

fonction défini dans le tableau ci-dessus. La somme des deux parts ne peut dépasser le plafond global des primes octroyées aux agents de l'état.

Le CIA a un caractère complémentaire, il ne pourra pas excéder :

— 15 % du plafond global du RIFSEEP pour les catégories A,

— 12% du plafond global du RIFSEEP pour les catégories B,

— 10 % du plafond global du RIFSEEP pour les catégories C.

Le CIA est facultatif : il n’est pas automatiquement reconduit d'une année sur l’autre.

Pour les agents recrutés en cours d'année :Envoyé en préfecture le 18/10/2023

Reçu en préfecture le 18/10/2023

CET Publié le 18/10/2023

ID : 077-200070779-20230928-2023 105-DE

— La première année (année N-1), l'agent touchera 80% du montant du CIA négocié dans la limite de 40% du maximum annuel fixé pour son groupe.

En cas d'arrivée de janvier à juin, l'agent touchera la moitié du montant du CIA négocié en juin, et l'autre moitié en décembre. En cas d'arrivée de juillet à décembre, il touchera uniquement la moitié du CIA négocié en décembre.

- La seconde année (année N), le montant du CIA sera calculé conformément à la clé de répartition du tableau ci-dessus. C'est dans les 50% de part liée au présentéisme qu'il faut prendre en compte le nombre de jours travaillés sur l'année N-1, et donc l’arrivée en cours d’année d’un agent.

Article 3.2: La part variable liée à l'entretien professionnel: appréciation de l'engagement professionnel et de la manière de servir de l’agent

Cette part dépend de la valeur professionnelle et de la manière de servir appréciés lors de

l'entretien professionnel.

Il sera laissé à l'appréciation de l'évaluateur et de la collectivité au moment des entretiens individuels, de juger de l'impact des absences sur la manière de servir et la réalisation des objectifs.

L'entretien professionnel se déroule en présentiel, sauf autorisation exceptionnelle de l'autorité territoriale.

La campagne des entretiens professionnels se déroule sur les mois de janvier et février de l'année N au titre de l’année N-1.

Dans le cas de situation exceptionnelle, et sur autorisation de l'autorité territoriale, la tenue de l'entretien professionnel peut être repoussée au 30 avril de l'année N. Au-delà de cette date, si l'entretien professionnel n'a pas été réalisé, la part du CIA liée à l'entretien

professionnel au titre de l'année N-1 ne sera pas versée sur l'année N.

L'entretien professionnel doit permettre au sens du décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux d'aborder les points suivants :

1° Les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire eu égard aux objectifs qui lui ont été assignés et aux conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève,

2° Les objectifs assignés au fonctionnaire pour l’année à venir et les perspectives d'amélioration de ses résultats professionnels, compte tenu, le cas échéant, des évolutions prévisibles en matière d'organisation et de fonctionnement du service, 3° La manière de servir du fonctionnaire,

4° Les acquis de son expérience professionnelle,

5° Le cas échéant, ses capacités d'encadrement,

6° Les besoins de formation du fonctionnaire eu égard, notamment, aux missions qui lui sont imparties, aux compétences qu'il doit acquérir et à son projet professionnel ainsi que l’accomplissement de ses formations obligatoires,

7° Les perspectives d'évolution professionnelle du fonctionnaire en termes de carrière et de mobilité.

L'agent est aussi invité à formuler, au cours de cet entretien, ses observations et propositions sur l’évolution du poste et le fonctionnement du service.

Les critères à partir desquels la valeur professionnelle de l'agent est appréciée, au terme de cet entretien, sont fonction de la nature des tâches qui lui sont confiées et du niveau de responsabilité assumé.Envoyé en préfecture le 18/10/2023

Reçu en préfecture le 18/10/2023

Publié le 18/10/2023 CET

ID : 077-200070779-20230928-2023 105-DE

Ces critères vont reposer sur :

— La tenue du poste

— L’atteinte des objectifs

— L'implication et le sens du service public

— Le respect des obligations

— La mise en œuvre des compétences et qualités relationnelles

— La capacité d'encadrement

— La fonction Adjoint

Pour définir les comportements attendus dans la manière de s'investir et de servir de l'agent au sein de la collectivité pour chacun des critères ci-dessus, la communauté de communes s'est appuyée sur les valeurs de la collectivité : Bienveillance, Efficacité, Equité, Solidarité et Responsabilité définies en Bureau des Maires le 16 septembre 2019.

Ainsi trois grilles d'évaluation sont proposées :

— Une grille applicable aux agents, qui repose sur 100 points,

— Une grille applicable aux responsables de service sans encadrement, qui repose sur 84 points,

— Une grille applicable aux responsables de service avec encadrement, qui repose sur 100 points.

Le compte rendu de l'entretien professionnel a été adapté de telle manière à ce que

l'ensemble des points préconisés par le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 soient

abordés et permettent à la fin de l'entretien d'apprécier la valeur professionnelle de l'agent à partir de la grille d'évaluation.

Les critères sont définis en termes de comportements afin d’avoir des critères objectifs et mesurables.

L'évaluation de l'agent porte sur la pratique professionnelle et non sur la personne. Cette évaluation repose sur des faits objectifs et non sur du ressenti.

Le dispositif mis en place a pour objectif de valoriser l'engagement professionnel et la

manière de servir de l'agent et permettre la reconnaissance du travail de l'agent.

Article 3.3 : La part variable liée au présentéisme

La part variable liée au présentéisme dépend de la présence de l'agent au sein de la collectivité.

La déduction par jour et par arrêt est opérée sur la part présentéisme pour les jours d’arrêts de travail pour maladie ordinaire et pour les arrêts d'accident de travail dès le huitième jour d'absence.

La déduction des jours d'absence ne s'applique pas pour les arrêts de maladie professionnelle dûment constatée, les arrêts de maternité, de paternité ou congés d'adoption et les autorisations spéciales d'absence (ASA).

La part variable du CIA liée au présentéisme est suspendue en cas de congés de longue maladie, longue durée et grave maladie.

Article 4 : Sort du RIFSEEP en cas d'absence

—__ Maintien intégral du RIFSEEP pendant les périodes de :

o Congés annuels et autorisations spéciales d'absences (ASA),Envoyé en préfecture le 18/10/2023

Reçu en préfecture le 18/10/2023

CET Publié le 18/10/2023

ID : 077-200070779-20230928-2023 105-DE

o Congés de maternité, de paternité, d'adoption,

o Accident de travail (IFSE uniquement, pas de CIA) et maladie professionnelle, o Formation.

—_ Maintien partiel du RIFSEEP pendant les périodes de :

o Congé maladie ordinaire: le RIFSEEP suit le sort du traitement (selon les périodes, le congé maladie ordinaire peut être rémunéré à plein traitement ou à demi-traitement, voir sans traitement pendant la journée de carence),

o Temps partiel thérapeutique : en application de la circulaire du 15 mai 2018, le montant du RIFSEEP est maintenu au prorata de la durée de service.

—_ Suspension du RIFSEEP pendant:

o Un congé longue maladie, un congé longue durée ou un congé de grave maladie. Le RIFSEEP n'est pas versé, cependant lorsqu'un congé de maladie ordinaire est transformé en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie après avis du conseil médical du centre de gestion, le RIFSEEP déjà versé demeure acquis : le RIFSEEP déjà versé, et dont le montant a suivi le sort du traitement en congé maladie ordinaire, ne sera pas redemandé à

l'agent concerné,

o Une grève, un service non fait, une absence non autorisée, une suspension conservatoire, une exclusion temporaire des fonctions intervenue au titre d’une sanction disciplinaire,

o La période préparatoire au reclassement (PPR).

Article 5 : Mise en place

Le régime indemnitaire ainsi proposé est mis en place au sein de la collectivité à compter du

1€r octobre 2023.

Les crédits correspondant à l'ensemble des dispositions ci-dessus mentionnées sont inscrits

au budget de la collectivité.

Article 6 : Abrogation de précédentes délibérations relatives au RIFSEEP

Cette délibération abroge la délibération 2019-76 du 26 juin 2019 sur la mise en place du Régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'expertise et de l'engagement Professionnel (RIFSEEP), la délibération 2019_134 portant mise à jour du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), et la délibération 2021_03 portant mise à jour des groupes de fonctions du RIFSEEP.

Après en avoir délibéré à l'unanimité,

Le Conseil Communautaire,

- ADOPTE les propositions relatives aux conditions d'attribution du RIFSEEP,

- INSTAURE l'indemnité de Fonction, de sujétions et d'expertise (IFSE) et le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) selon les modalités définies ci-dessus,

- FIXE un montant de 40% du montant annuel maximum de chaque groupe de fonctions pour le CIA,Envoyé en préfecture le 18/10/2023

Reçu en préfecture le 18/10/2023

Publié le 18/10/2023 EM

ID : 077-200070779-20230928-2023 105-DE

peut s'effectuer par voie dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.frEnvoyé en préfecture le 18/10/2023

Reçu en préfecture le 18/10/2023

Publié le 18/10/2023

ID : 077-200070779-20230928-2023 _105-DE

- INSTAURE une clé de répartition du montant du CIA entre la part liée à l'entretien professionnel et la part liée au présentéisme comme suit :

CIA (40%)

RIFSEEP % IFSE % Part % Part évaluation ii

me

Agents 0 à 100% 50% 50%

AUTORISE l'autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts (fixe et variable) de la prime dans le respect des principes définis ci-dessus,

DIT que les bénéficiaires du RIFSEEP ainsi défini sont les suivants :

o Les fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet et au prorata du temps travaillé, les agents à temps partiel et à temps non complet,

o Les agents contractuels de droit public à temps complet, temps non complet (15h hebdomadaires minimum) ou à temps partiel positionnés sur un emploi permanent vacant.

DIT que les primes et indemnités seront valorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence,

- PRECISE que conformément à l’article 6 du décret n°2014-513, le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent au titre du régime indemnitaire en vigueur avant son abrogation est conservé jusqu'à ce que l’agent change de fonction,

- ABROGE les délibérations précédentes relatives au RIFSEEP,

- DIT que les dispositions de la présente délibération entreront en application le 1er octobre 2023 et que les crédits budgétaires correspondants seront prévus et inscrits au budget, chapitre 012.

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Au registre suivent les signatures

Pour copie conforme :

En Communauté de Communes, le 02/10/2023

Le Président, Le Secrétaire de séance,

Christian POTEAU M. CASEAUX Hubert

_———

Re

ns

La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent ou d'un recours gracieux auprès de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux, étant précisé que celle-ci dispose d'un délai de 2 mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet conformément à l'article L.231-4 du code des relations entre le public et l'administration. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois. La saisine du Tribunal Administratif