Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Brie des Rivières et Chât
unknown - Communauté de communes - Brie des Rivières et Chât
unknown - Communauté de communes - Brie des Rivières et Chât
unknown - Communauté de communes - Brie des Rivières et Chât
unknown - Communauté de communes - Brie des Rivières et Chât
unknown - Communauté de communes - Brie des Rivières et Chât
unknown - Communauté de communes - Brie des Rivières et Chât
unknown - Communauté de communes - Brie des Rivières et Chât
unknown - Communauté de communes - Brie des Rivières et Chât
Déliberation - 2026.03 mise a jour rifseep 0
unknown - Communauté de communes - Brie des Rivières et Châteaux - Deliberation 2024 107 Mise a jour du RIFSEEP abrogation deliberation 2024 58
Document publié le Jeudi 14 novembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Brie des Rivières et Châteaux - Deliberation 2024 107 Mise a jour du RIFSEEP abrogation deliberation 2024 58)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
République Française
Département SEINE ET MARNE
BRIE DES RIVIERES ET CHATEAUX
Envoyé en préfecture le 14/11/2024
Reçu en préfecture le 14/11/2024
Publié le 14/11/2024
ID : 077-200070779-20241108-2024 107-DE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Nombre de membres
Afférents Présents
Qui ont
pris part
au vote
52 36 46
Vote
Pour : 46
Contre : 0
Abstention : 0
A l'unanimité
Séance du 07/11/2024
L'an 2024, le 7 Novembre à 18:38, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux s’est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur POTEAU Christian, Président, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers le 25/10/2024. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Communauté de Communes et publiés sur le site internet de la CCBRC le 25/10/2024.
Présents : M. POTEAU Christian, Président, Mmes : BALLABENE Sandra, BOISGONTIER Béatrice, HELLIAS Aline, LUCZAK Daisy, NINERAILLES Brigitte, PONSARDIN Catherine, TAMATA-VARIN Marième, TORCOL Patricia, VAROQUI Geneviève, VIBERT Nicole, VIEIRA Patricia, MM : BARBERI Serge, BELFIORE
Elio, BETTENCOURT François, BOUCHENY Alexandre, CAMEK Julien, CASEAUX Hubert, CHAMPIN Gérard, CHANUSSOT Jean-Marc, GERMAIN Jean-Luc, GROSLEVIN Gilles, JAROSSAY Gilbert (en visioconférence), JEANNIN Hervé, MEDEIROS Manuel, MOTTE Patrice, NESTEL Gilles, POIRIER Daniel, PRIOUX Pierre-François, ROMAIN Ermilien, ROSSIGNEUX Gilles, ROUSSELET Gérard, SAINT-JALMES Patrice, VENANZUOLA François, VIEIRA José, VIGIER Mathias
Suppléant(s) : MM : BOUCHENY Alexandre (de M. WOCHENMAYER Jonathan), VIEIRA José (de M. RACINE Pierre)
Absent(s) ayant donné procuration : Mmes : BARRES Fabienne à M. CHAMPIN Gérard, DESNOYERS Monique à Mme PONSARDIN Catherine, DUMENIL Stéphanie à M. VENANZUOLA François, DUTRIAUX Nathalie à M. CASEAUX Hubert, GIRAULT Muriel à M. GROSLEVIN Gilles, MOTHRE Béatrice à Mme TORCOL Patricia, MM : ANTHOINE Emmanuel à M. SAINT-JALMES Patrice, CALVET Jean à M. MEDEIROS Manuel, SAOUT Louis Marie à M. POIRIER Daniel, THIERIOT Jean-Louis à M. POTEAU Christian
Absent(s) : Mmes : KUBIAK Françoise, PASQUET Hélène, SALAZAR Joëlle, MM : GUECHATI Amin, LAGUES-BAGET Yves, RACINE Pierre, REMOND Bruno, WOCHENMAYER Jonathan
À été nommé(e) secrétaire : M. MOTTE Patrice
2024_107 — Mise à jour du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP)- Abrogation de la délibération 2024_58
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du Président,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L712-1 et -2,
L714-1, L714-4 et suivants,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 127 alinéa de
l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984, Envoyé en préfecture le 14/11/2024
Reçu en préfecture le 14/11/2024
Publié le 14/11/2024 k uit
ID : 077-200070779-20241108-2024 107-DE
Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et
indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat et notamment son article 6,
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur
professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire
tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,
Vu les différents arrêtés fixant les plafonds du RIFSEEP applicables aux corps d'emplois de référence à l'Etat pris en application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014,
Vu l'avis du comité social territorial en date du 22 octobre 2024,
Vu la délibération 2024_58 portant mise à jour des groupes de fonctions du RIFSEEP,
Considérant que le décret 2024-641 du 27 juin 2024 modifie les conditions du maintien du
régime indemnitaires des agents de la fonction publique d'Etat pendant les périodes de
congé longue maladie et congé grave maladie à compter du 18 septembre 2024,
Considérant qu'en vertu du principe de parité entre les fonctions publiques, il convient d'appliquer les mêmes modalités de maintien du régime indemnitaire à hauteur de 33% la première année et 60% la deuxième et la troisième année d'un congé longue maladie ou
d'un congé de grave maladie, à compter du 1€7 décembre 2024,
Considérant qu'en cas de requalification du congé de maladie ayant entraîné le versement du régime indemnitaire (par exemple, de CMO en CLM, CGM ou CLD), l'agent conserve le
régime indemnitaire perçu avant la requalification,
Le Président propose à l'assemblée :
Article 1 : Mise en place du RIFSEEP :
Article 1.1 Bénéficiaires
Bénéficient du régime indemnitaire tel que défini dans la présente délibération :
_— Les fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel,
- Les agents contractuels de droit public à temps complet, temps non complet (15h hebdomadaires minimum) ou à temps partiel positionné sur un emploi permanent vacant.
Ne bénéficient pas des dispositions prévues par la présente délibération :
— Les agents de droit privé (CAE, apprentis, emplois d'avenir...)
— Les emplois contractuels non permanents, Envoyé en préfecture le 14/11/2024
Reçu en préfecture le 14/11/2024
Publié le 14/11/2024
ID : 077-200070779-20241108-2024 107-DE
— Les agents recrutés pour un acte déterminé (les vacataires),
— Les assistants maternels et les assistants familiaux
Sont concernés les agents relevant des cadres d'emplois territoriaux suivants :
Filière administrative : - Les attachés
- Les rédacteurs
- Les adjoints administratifs
Filière technique : - Les ingénieurs territoriaux
- les techniciens territoriaux
- Les agents de maîtrise
- Les adjoints techniques
Filière animation : - Les animateurs
- Les adjoints d'animation
Filière sportive : - Les conseillers territoriaux des APS - Les éducateurs des APS
- Les opérateurs des APS
Filière culturelle : - Les conservateurs territoriaux du patrimoine
- Les conservateurs territoriaux des bibliothèques
- Les attachés territoriaux de conservation du patrimoine
- Les bibliothécaires
- Les assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques
- Les adjoints du patrimoine
Filière médico-sociale : - Les conseillers socio-éducatifs
- Les assistants socio-éducatifs
- Les éducateurs de jeunes enfants
- Les puéricultrices de classe normale
- Les infirmiers en soins généraux
- Les agents sociaux
- Les auxiliaires de puériculture
- Les ATSEM
Article 1.2 Parts et plafonds
Le RIFSEEP est composé de deux parts :
- une part fixe (IFSE) liée aux fonctions et à l'expérience professionnelle, - une part variable (CIA) liée à l'engagement professionnel et à la présence.
Ces montants plafonds évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l'Etat, et la somme des deux parts ne peut dépasser le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat.
Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du temps de travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.
Les montants annuels attribués individuellement sont fixés par arrêtés du Président.
Article 1.3 Cumul
L'IFSE et le CIA sont exclusifs de toutes autres primes et indemnités de même nature, liées aux fonctions et à la manière de servir, à l'exception de celles énumérées par la réglementation. Envoyé en préfecture le 14/11/2024
Reçu en préfecture le 14/11/2024
Publié le 14/11/2024 k uit
ID : 077-200070779-20241108-2024 107-DE
Elles ont vocation à se substituer à tous les régimes indemnitaires existants (IAT, IFTS, IEMP et notamment la prime de fonctions et de résultats (PFR) ainsi que l'indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires (IFRSTS)).
Le RIFSEEP peut, cependant, être cumulé avec :
- Les indemnités compensant le travail de nuït, le dimanche ou les jours fériés (toutes filières);
— Les indemnités liées à des sujétions particulières (astreintes, indemnités horaires pour travaux supplémentaires….);
— La nouvelle bonification indiciaire (NBI);
— L'indemnisation des frais de mission (frais de déplacement...)
- Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (GIPA, indemnité
différentielle.)
Le RIFSEEP peut également être cumulé avec l'occupation d'un logement pour nécessité absolue de service (dans ce cas les plafonds du RISEEP sont minorés), ou avec
l'occupation d'un logement à titre précaire avec astreinte.
Article 1.4 : Maintien à titre personnel
Conformément à l’article 6 du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 « lors de la première
application des dispositions du présents décret, le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées et au grade
détenu et, le cas échéant, aux résultats, à l'exception de tout versement à caractère exceptionnel, est conservé au titre de l'indemnité de fonction de sujétion et d'expertise jusqu'à la date du prochain changement de fonction de l'agent ».
Les agents de la collectivité ayant un régime indemnitaire supérieur à leur groupe
conserveront le montant indemnitaire qu'ils percevaient mensuellement avant la mise en place du RIFSEÉEP au titre de l'IFSE.
Cette garantie ne fait pas obstacle à une revalorisation du montant de l'IFSE.
Article 1.5 Détermination des groupes et des montants plafonds de l'IFSE et du
CIA
Détermination des groupes de fonction : Les fonctions d'un cadre emplois sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants : 1° Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; 2° Technicité, expertise et qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ; 3° Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
Les groupes de fonctions par cadre d'emploi ont été déterminés au regard des fiches de poste, du niveau de responsabilité, de sujétions et d'expertise. L'architecture globale du régime indemnitaire obéit à une logique de raisonnement sur les fiches de postes sans faire référence aux agents qui les occupent.
La répartition des groupes de fonction et les montants de référence de l'IFSE et du CIA sont définis comme suit :
e Catégories A Envoyé en préfecture le 14/11/2024
Reçu en préfecture le 14/11/2024
Publié le 14/11/2024
ID : 077-200070779-20241108-2024 107-DE
Montants | Montants
Groupes Fonctions Définition annue ls annue S
IFSE Maxi | CIA Maxi
A Direction L une | Direction d'une collectivité 36 210 € 6 390 €
collectivité
Impulsion, coordination et supervision de
Direction des | plusieurs domaines de compétences portés
A2 services |parla CCBRC. Participation à la définition des | 32 130 € 5670 €
techniques orientations stratégiques de la Communauté
de communes
Responsable Conduite d'une politique large, impliquant la
. définition et la mise en œuvre de stratégies de service | , …. .
d'action à court, moyen, long terme. Montage
avec “ne et estion d'un budget complexe A3 dimension de | 25500€ |4500€ (financements multiples...) ou important,
management A . u . . : Négociation avec des partenaires, internes et
directe ou . . ;
externes, multiples ainsi qu'avec des transversal è:
décideurs.
Responsable du fonctionnement et de
l'organisation de la structure (gestion
administrative, financières, ressources
Responsable humaines, éducative, pédagogique). Travail en
Ad P lien avec la coordinatrice et les autres services | 20 400€ 3 600 € de structure .intercommunaux = rend compte aux
partenaires institutionnels compétents de
l’activité de la structure et de son
fonctionnement.
5 Encadrement d'une équipe et coordination
d'actions bien définies et présentant souvent Encadrement à . a
d'équipe un caractère cyclique. Situations techniques , . x 2 t | .
A5 coordonnateur. etou humaines très variées don e traitement 20 400€ 3 600 €
. fait le plus souvent appel à l'analyse et au chargé de |. . .
mission jugement. Travail avec des partenaires dans
l'activité courante. Contrôle sur les résultats
d'ensemble. e Catégories B
Envoyé en préfecture le 14/11/2024
Reçu en préfecture le 14/11/2024
Publié le 14/11/2024
ID : 077-200070779-20241108-2024 107-DE
Montants | Montants
Groupes | Fonctions Définition annuels |annuels IFSE Maxi | CIA Maxi
Pilotage d'un service. Définit la stratégie du . r . .… :
B1 Responsable de | service, l'applique et en dirige la ss en 17 480 € 2 380 €
service œuvre. Assure la réalisation des objectifs
fixés. Maîtrise du domaine d'application
Action guidée par des règlementations.
Elaboration de solutions avec choix de
Postes méthodes, nécessitant un champ de B2-1 d'instruction D eS sen p 16015€ |2185€ . connaissances élargi sur plusieurs
avec expertise . eu domaines et une planification sur un cycle
donné.
Travail guidé par des règles et protocoles
Assistant bien définis. Situations de travail très
B2-2 1. variées dont le traitement fait néanmoins | 11 340 € 1 260 € spécialisé 5 à . appel à l'appréciation du professionnel,
appelé à travailler en autonomie.
e Catégories C
Stoupe Montants | Montants
È p Fonctions Définition annuels |annuels IFSE Maxi | CIA Maxi
Encadrement d'agents et assure la
Responsable de coordination. Planification des activités.
C1 P Animation de l'équipe. Autonomie dans | 11 340 € 1 260 € service , ee nn l'organisation du travail. Mise en place de
projets de service. Gestion budgétaire.
Travail guidé par des règles et protocoles
Chefs d'équipe bien définis. Responsable de dossiers
C2-1 . qup complexes et gestion autonome des | 11 100 € 1 230 € ou de projet . . ; . dossiers. Constructions d'une solution et
champs de connaissances importants.
E n cadrement Organisation et responsabilités d'actions et d'enfants, - .
instruction avec / ou de dossiers; traite les infos en les
C2-2 . . | organisant dans le cadre de procédures | 11 100 € 1 230 € expertise (gestion . - eee ee administratives ou législatives définies ; autonome des
dossiers)
gestion autonome des dossiers. Envoyé en préfecture le 14/11/2024
Reçu en préfecture le 14/11/2024
Publié le 14/11/2024
ID : 077-200070779-20241108-2024 107-DE
Recueille et traite les informations
nécessaires au fonctionnement du service.
C2-3 A S S S tant | Assiste un responsable dans l'organisation 11 100 € 1 230 €
spécialisé du travail d'un service. Travail souvent en
autonomie. Relation avec le public.
Polyvalence
| Travail guidé par des consignes de travail
Poste de travail bien établies et situation de travail très
M normées
c2-a |Juidé par des 10800€ | 1200€
consignes de | L'itiative requise néanmoins pour faire face
travail normées | ; des situations imprévues, dans le champ
du poste
Article 2 : Indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE)
Article 2.1 : IFSE
L'IFSE est la part fixe mensuelle du RIFSEEP versée en année N.
Le montant IFSE est lié à la fonction de l'agent et dépend du groupe ou sous-groupe dans
lequel son poste est positionné.
L'IFSE est versée dès la prise de fonction mensuellement. Elle fera l’objet d’un réexamen à chaque changement de fonction ou de grade. Le réexamen ne signifie pas revalorisation. En l'absence de changement, le réexamen intervient au moins tous les trois ans.
Néanmoins, le montant de l'IFSE fera l’objet d’un réexamen dans les cas suivants : — Mobilité vers un poste relevant d'un autre groupe de fonction, — Changement de poste,
— Au minimum tous les 3 ans en l'absence de changement de poste.
Article 2.2 : Majoration de l’IFSE
Des majorations de l'IFSE sont possibles selon l'expérience de l'agent et lorsque celui-ci remplace son responsable quand il est absent :
e La Maijoration Adioint
Cette majoration est attribuée aux agents qui pallient l'absence du responsable de service pour assurer la continuité du service dans la gestion des affaires courantes ou sur des dossiers urgents.
Le montant de la majoration Adjoint est un montant forfaitaire annuel de 360 euros. Ce montant est versé mensuellement (30 euros par mois).
+ La Majoration pour expérience professionnelle
Le montant lié à l'expérience professionnelle est d’un montant forfaitaire annuel maximum de 200 euros. Envoyé en préfecture le 14/11/2024
Reçu en préfecture le 14/11/2024
Publié le 14/11/2024
ID : 077-200070779-20241108-2024 107-DE
L'expérience de l'agent est appréciée selon les critères ci-dessous lors de l'évaluation
professionnelle, sur un total de 15 points.
Indicateur | Echelle d'évaluation Nbre de points
0 0
_. 7 1 à 3 ans 1 xpérience ans le :
domaine d'activité SE 2 6 à 10 ans 3
> 10 ans 4
Connaissance de | Basique 1 l'environnement de | Courant 3 travail (Territoire, 7
partenaires, circuits de Approfondi 5 décision.) Non évaluable 0
Notions 1
Opérationnel 2
Capacité à mobiliser les | Maîtrise 3 acquis des formations - = : suivies Expertise (transmission des savoirs et 4 formulation de propositions)
Non évaluable 0
Supérieur aux attentes 2
Capacité à exercer les Conforme aux attentes 1
activités de la fonction Inférieur aux attentes - 3
Non évaluable 0
Article 3 : Le complément indemnitaire annuel (CIA)
Le CIA est la part variable du RIFSEEP versée annuellement en année N+1 (montant fluctuant chaque année). Elle dépend de l'engagement professionnel et de la manière de servir.
Le montant annuel du CIA fixé par la communauté de commune est de 45 % du montant
annuel maximum fixé pour chaque groupe et sous-groupe de fonctions.
Cette part variable est elle-même répartie selon une clé de répartition de 50% entre une : — Part liée à l'entretien professionnel (résultats de l'entretien professionnel/évaluation selon grille de critères) de l’année N-1
— Part liée à la présence au travail sur l'année N-1
CIA (45% montant annuel maxi)
RIFSEEP % IFSE
% Part liée à |% Part
l'entretien présentéisme
Agents 0 à 100% 50% 50% Envoyé en préfecture le 14/11/2024
Reçu en préfecture le 14/11/2024
Publié le 14/11/2024 k uit
ID : 077-200070779-20241108-2024 107-DE
Article 3.1 : Les grands principes du CIA
Le complément indemnitaire annuel sera versé en année N pour moitié au mois de juin et pour l'autre moitié au mois de décembre, au regard de l'entretien professionnel et de la présence en année N-1.
Le plafond de la part fixe et le plafond de la part variable sont déterminés selon le groupe de fonction défini dans le tableau ci-dessus. La somme des deux parts ne peut dépasser le
plafond global des primes octroyées aux agents de l'état.
Le CIA a un caractère complémentaire, il ne pourra pas excéder :
— 15 % du plafond globale du RIFSEEP pour les catégories A,
— 12% du plafond globale du RIFSEEP pour les catégories B,
— 10 % du plafond globale du RIFSEEP pour les catégories C.
Le CIA est facultatif : il n'est pas automatiquement reconduit d'une année sur l’autre.
Pour les agents recrutés en cours d'année :
— La première année (année N-1), l'agent touchera 80% du montant du CIA négocié dans la limite de 45% du maximum annuel fixé pour son groupe.
En cas d'arrivée de janvier à juin, l'agent touchera la moitié du montant du CIA négocié en juin, et l’autre moitié en décembre. En cas d'arrivée de juillet à décembre,
il touchera uniquement la moitié du CIA négocié en décembre.
— La seconde année (année N), le montant du CIA sera calculé conformément selon la clé de répartition du tableau ci-dessus. C'est dans les 50% de part liée au présentéisme qu'il faut prendre en compte le nombre de jours travaillés sur l'année N-1, et donc l'arrivée en cours d'année d'un agent.
Article 3.2: La part variable liée à l'entretien professionnel : appréciation de
l'engagement professionnel et de la manière de servir de l’agent
Cette part dépend de la valeur professionnelle et de la manière de servir appréciés lors de
l'entretien professionnel.
Il sera laissé à l'appréciation de l’'évaluateur et de la collectivité au moment des entretiens individuels, de juger de l'impact des absences sur la manière de servir et la réalisation des
objectifs.
L'entretien professionnel se déroule en présentiel, sauf autorisation exceptionnelle de l'autorité territoriale.
La campagne des entretiens professionnels se déroule sur les mois de janvier et février de l’année N au titre de l'année N-1.
Dans le cas de situation exceptionnelle, et sur autorisation de l'autorité territoriale, la tenue de l'entretien professionnel peut être repoussé au 30 avril de l’année N. Au-delà de cette date, si l'entretien professionnel n'a pas été réalisé, la part du CIA liée à l'entretien
professionnel au titre de l'année N-1 ne sera pas versée sur l’année N.
L'entretien professionnel doit permettre au sens du décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux d'aborder les points suivants :
1° Les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire eu égard aux objectifs Envoyé en préfecture le 14/11/2024
Reçu en préfecture le 14/11/2024
CET Publié le 14/11/2024
ID : 077-200070779-20241108-2024 107-DE
qui lui ont été assignés et aux conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève ;
2° Les objectifs assignés au fonctionnaire pour l'année à venir et les perspectives d'amélioration de ses résultats professionnels, compte tenu, le cas échéant, des évolutions prévisibles en matière d'organisation et de fonctionnement du service ; 3° La manière de servir du fonctionnaire ;
4° Les acquis de son expérience professionnelle ;
5° Le cas échéant, ses capacités d'encadrement ;
6° Les besoins de formation du fonctionnaire eu égard, notamment, aux missions qui lui sont imparties, aux compétences qu'il doit acquérir et à son projet professionnel ainsi que l’accomplissement de ses formations obligatoires ;
7° Les perspectives d'évolution professionnelle du fonctionnaire en termes de
carrière et de mobilité.
L'agent est aussi invité à formuler, au cours de cet entretien, ses observations et propositions sur l'évolution du poste et le fonctionnement du service.
Les critères à partir desquels la valeur professionnelle de l’agent est appréciée, au terme de cet entretien, sont fonction de la nature des tâches qui lui sont confiées et du niveau de
responsabilité assumé.
Ces critères vont reposer sur :
— La tenue du poste
— L'atteinte des objectifs
— L'implication et le sens du service public
— Le respect des obligations
— La mise en œuvre des compétences et qualités relationnelles
— La capacité d'encadrement
— La fonction Adjoint
Pour définir les comportements attendus dans la manière de s'investir et de servir de l'agent au sein de la collectivité pour chacun des critères ci-dessus, La communauté de communes s'est appuyée sur les valeurs de la collectivité : Bienveillance, Efficacité, Equité, Solidarité et Responsabilité définies en Bureau des Maires le 16 septembre 2019.
Ainsi trois grilles d'évaluation sont proposées :
— une grille applicable aux agents, qui repose sur 100 points
— une grille applicable aux responsables de service sans encadrement, qui repose sur
84 points
— une grille applicable aux responsable de service avec encadrement ,qui repose sur
400 points.
Le compte rendu de l'entretien professionnel a été adapté de telle manière à ce que l'ensemble des points préconisés par le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 soient
abordés et permettent à la fin de l'entretien d'apprécier la valeur professionnelle de l'agent à partir de la grille d'évaluation.
Les critères sont définis en termes de comportements afin d’avoir des critères objectifs et mesurables.
L'évaluation de l'agent porte sur la pratique professionnelle et non sur la personne. Cette évaluation repose sur des faits objectifs et non sur du ressenti. Envoyé en préfecture le 14/11/2024
Reçu en préfecture le 14/11/2024
Publié le 14/11/2024
ID : 077-200070779-20241108-2024 107-DE
Le dispositif mis en place a pour objectif de valoriser l'engagement professionnel et la manière de servir de l’agent et permettre la reconnaissance du travail de l'agent.
Article 3.3 : La part variable liée au présentéisme
La part variable liée au présentéisme dépend de la présence de l’agent au sein de la collectivité.
La déduction par jour et par arrêt est opérée sur la part présentéisme pour les jours d’arrêts de travail pour maladie ordinaire et pour les arrêts d'accident de travail dès le huitième jour
d'absence.
La déduction des jours d'absence ne s'applique pas pour les arrêts de maladie
professionnelle dûment constatée, les arrêts de maternité, de paternité ou congés
d'adoption et les autorisations spéciales d'absence (ASA).
La part variable du CIA liée au présentéisme est suspendue en cas de congés de longue
maladie, longue durée et grave maladie.
Article 4 : Sort du RIFSEEP en cas d'absence
+ Maintien intégral du RIFSEEP pendant les périodes de :
o Congés annuels et autorisation spéciales d'absences (ASA)
o Congés de maternité, de paternité, d'adoption
o Accident de travail (IFSE uniquement, pas de CIA) et maladie professionnelle o Formation
e Maintien partiel du RIFSEEP pendant les périodes de :
o Congé maladie ordinaire: le RIFSEEP suit le sort du traitement (selon les périodes, le congé maladie ordinaire peut être rémunéré à plein traitement ou à demi-traitement, voir sans traitement pendant la journée de carence). o Congé longue maladie ou congé de grave maladie : le RIFSEEP est versé à hauteur de 33% la première année, et 60% la deuxième et troisième année. Cependant lorsqu'un congé de maladie ordinaire est transformé en congé de longue maladie ou de grave maladie après avis du conseil médical du centre de gestion, le RIFSEEP déjà versé demeure acquis : le RIFSEEP déjà versé, et dont le montant a suivi le sort du traitement en congé maladie ordinaire, ne sera pas redemandé à l'agent concerné ni réévalué.
o Temps partiel thérapeutique: en application de la circulaire du 15 mai 2018,
le montant du RIFSEEP est maintenu au prorata de la durée de service.
+ Suspension du RIFSEEP pendant :
o Congé longue durée: le RIFSEEP n'est pas versé, cependant lorsqu'un congé de maladie ordinaire ou un congé de longue maladie ou de grave
maladie est transformé en congé de longue durée après avis du conseil
médical du centre de gestion, le RIFSEEP déjà versé demeure acquis: le
RIFSEEP déjà versé, et dont le montant a suivi le sort du traitement en congé
maladie ordinaire ou en congé longue maladie ou grave maladie, ne sera pas
redemandé à l’agent concerné.
o Une grève, un service non fait, une absence non autorisée, une suspension
conservatoire, une exclusion temporaire des fonctions intervenue au titre d’une sanction disciplinaire.
o La période préparatoire au reclassement (PPR). Envoyé en préfecture le 14/11/2024
Reçu en préfecture le 14/11/2024
CET Publié le 14/11/2024
ID : 077-200070779-20241108-2024 107-DE
Article 5 : Mise en place
Le régime indemnitaire ainsi proposé est mis en place au sein de la collectivité à compter du
1€" décembre 2024.
Les crédits correspondant à l'ensemble des dispositions ci-dessus mentionnées sont inscrits au budget de la collectivité.
Article 6 : Abrogation de précédentes délibérations relatives au RIFSEEP
Cette délibération abroge la délibération 2024_58 portant mise à jour du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
professionnel (RIFSEEP).
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
— ADOPTE les propositions relatives aux conditions d'attribution du RIFSEEP.
— INSTAURE l'indemnité de Fonction, de sujétions et d'expertise (IFSE) et le
Complément Indemnitaire Annuel (CIA) selon les modalités définies ci-dessus.
— FIXE un montant de 45% du montant annuel maximum de chaque groupe de
fonctions pour le CIA.
— INSTAURE une clé de répartition du montant du CIA entre la part liée à l'entretien
professionnel et la part liée au présentéisme comme suit :
CIA (45%)
RIFSEEP % IFSE 0
° % Part évaluation 1% , : Part | présentéisme
Agents 0 à 100% | 50% | 50%
— AUTORISE l'autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts (fixe et variable) de la prime dans le respect
des principes définis ci-dessus.
— DIT que les bénéficiaires du RIFSEEP ainsi défini sont les suivants :
o Les fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet et au prorata du temps travaillé, les agents à temps partiel et à temps non complet.
o Les agents contractuels de droit public à temps complet, temps non complet
(15 h hebdomadaires minimum) ou à temps partiel positionné sur un emploi
permanent vacant. Envoyé en préfecture le 14/11/2024
Reçu en préfecture le 14/11/2024
Publié le 14/11/2024
ID : 077-200070779-20241108-2024 107-DE
— DIT que les primes et indemnités seront valorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de références.
— PRECISE que conformément à l'article 6 du décret n°2014-513, le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent au titre du régime indemnitaire en vigueur avant son abrogation, est conservé jusqu'à ce que l’agent change de fonction.
— ABROGE les délibérations précédentes relatives au RIFSEEP.
— DIT que les dispositions de la présente délibération entreront en application le 1€r décembre 2024 et que les crédits budgétaires correspondants seront prévus et inscrits au budget, chapitre 012.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures.
Pour copie conforme :
Au Châtelet-en-Brie, le 08/11/2024
Le Président,
Christian POTEAU
SAS EN \
COMMRANE | RS
COMMUNES
Le Secrétaire de séance,
M. MOTTE Patrice
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent ou d'un recours gracieux auprès de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux, étant précisé que celle-ci dispose d'un délai de 2 mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet conformément à l'article L.231-4 du code des relations entre le public et l'administration. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois. La saisine du Tribunal Administratif peut s'effectuer par voie dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 14/11/2024
Reçu en préfecture le 14/11/2024
Publié le 14/11/2024
ID : 077-200070779-20241108-2024_107-DE
(GE