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Déliberation - Mise a jour des modalites de mise en oeuvre du regime indemnitaire RIFSEEP Deliberation n°53 09 2022
Document publié le Lundi 26 septembre 2022 par la commune d'Esbly.
Lien du pdf (Déliberation - Mise a jour des modalites de mise en oeuvre du regime indemnitaire RIFSEEP Deliberation n°53 09 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
Envoyé en préfecture le 30/09/2022
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Recu en préfecture le 30/09/2022
Liberté - Egalité - Fraternité Affiché le
7 | 1D:077-217701713-20220926-53 09 2022 DEL-DE
VILLE d’ESBLY DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE EXTRAIT DU REGISTRE DES
C3 DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL CANTON DE SERRIS
Arrondissement de Torcy N°5 3/09-2022
-000-
SÉANCE DU LUNDI 26 SEPTEMBRE 2022
DATE DE CONVOCATION : 19 SEPTEMBRE 2022
DATE D'AFFICHAGE : 19 SEPTEMBRE 2022
-000-
OBJET : PERSONNEL COMMUNAL - MISE À JOUR DES MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE
DU RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)
Rapporteur : Monsieur le Maire
L'an deux mille vingt-deux, le lundi 26 septembre, le Conseil municipal légalement convoqué s'est réuni en Mairie d'Esbly à 20h00 en séance publique, salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Ghislain DELVAUX, Maire d'Esbly.
NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 29
NOMBRE DE PRÉSENTS : 23
NOMBRE DE VOTANTS : 27
ÉTAIENT PRÉSENTS : M. Ghislain DELVAUX, Mme Alexandra HUMBERT, M. David
CHARPENTIER, Mme Marie Madeleine GALLET, M. Charles CAÏUS, Mme Clotilde TEMPLIER, M.
Benjamin LANTERNAT, Mme Sophie LABAS, M. Fabien REYNARD, M. Daniel LAGORCE, Mme
Véronique GERMANN, Mme Valérie LEPOIVRE, M. Jean-Luc GARNIER, M. Francesco PITARI, M.
Brice COUSIN, M. Julien GENTY, Mme Cécile SELLES, Mme Pandora CHARANSOL, M. Jean-
Jacques REGNIER, Mme Thérèse ROCHE, Mme Martine BOUCHER, M. Antoine BOHAN et M. Michel GAMBOTTI.
ONT DONNÉ POUVOIR :
- Mme Corinne CESARIN à M. Ghislain DELVAUX
- Mme Karine NOWICKI à M. Brice COUSIN
- Mme Monique PIAT à Mme Thérèse ROCHE
- M. Michel KALALO à M. Antoine BOHAN
ABSENTS : M. Slimane ZAOUI et Mme Estelle LAROYE.
Formant la majorité des membres en exercice.
SECRÉTAIRES DE SÉANCE : Monsieur David CHARPENTIER et Madame Thérèse ROCHE ont
été désignés pour remplir les fonctions de secrétaires de séance, conformément à l'article L.2121-15
du Code général des collectivités territoriales.
-000-
183 Envoyé en préfecture le 30/09/2022
Reçu en préfecture le 30/09/2022 7
Affiché le
ID :077-217701713-20220926-53 09 2022 DEL-DE Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État,
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n°2016-4916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le décret n°2014-513 du 20 mai 2015 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement professionnel de la Fonction Publique d'Etat.
Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020 modifiant le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
Vu la circulaire ministérielle DGCL/DGFIP du 3 avril 2017 concemant la mise en place du RIFSEEP,
Vu la délibération n° 2006-02-15 du 9 février 2006 concernant le régime indemnitaire de la commune d'ESBLY,
Vu la délibération n°51/12-2016 du 8 décembre 2016 relative à la refonte, à l'harmonisation des critères d'attribution du régime indemnitaire et à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (R.L.F.S.E.E.P)
Vu la délibération n°01/02-2021 du 13 février 2021 relative à la mise à jour des modalités de mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise technique, sociale, sanitaire et sociale,
Vu l'avis du Comité Technique en date du 16 septembre 2022,
Il est proposé au Conseil municipal de modifier et de compléter la délibération n°01/02-2021 du 13 février 2021 en adoptant les dispositions suivantes :
TITRE 1 : Dispositions générales pour l'attribution du régime indemnitaire à l’ensemble des cadres d'emplois et postes de la commune.
I. Les bénéficiaires (modifiés au 01/10/2022) :
Afin de permettre à la commune de maintenir son attractivité pour recruter des agents publics disposant des compétences nécessaires pour assurer la continuité des services municipaux, et valoriser les postes en tension sur le marché de l'emploi, il est proposé de faire évoluer les bénéficiaires de ces dispositions d'accès au RIFSEEP aux catégories d'agents suivants :
- Le régime indemnitaire pourra être versé aux fonctionnaires stagiaires et titulaires sur poste permanent à temps complet ou non complet, ainsi qu’aux agents contractuels avec des responsabilités spécifiques, ou chef de service ou cadre de direction sur poste vacant ou de remplacement à temps complet ou non complet,
- Les agents contractuels avec des responsabilités générales sur poste vacant ou de remplacement à temps complet ou non complet bénéficieront uniquement de la part « indemnité de fonction » et du complément indemnitaire variable en fonction des critères définis.
28 Envoyé en préfecture le 30/09/2022
Reçu en préfecture le 30/09/2022
Affiché le
Ainsi ne bénéficient pas des dispositions de la présenteL2:977217701718-20220826-58 08 2022 DELDE - Les agents de droit privé (apprentis, emplois d'avenir, CAE, CES...)
- Les agents horaires.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, À L'UNANIMITÉ, DÉCIDE :
ARTICLE 1er: de modifier le 3ème point du titre 1 de la délibération n°01/02-2021 du 13 février 2021,
relative à la mise à jour des modalités de mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l'expertise technique, sociale, sanitaire et sociale.
ARTICLE 2 : Les autres dispositions de la délibération n°01/02-2021 du 13 février 2021 relative à la mise à jour des modalités de mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise technique, sociale, sanitaire et sociale restent inchangées.
ARTICLE 3 :
D'autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent dans le respect des principes définis dans la présente délibération.
ARTICLE 4 :
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1° octobre 2022, selon le régime
indemnitaire modifié et joint en annexe 1.
ARTICLE 5:
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
ARTICLE 6 :
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Ghislain DEAVAUX.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte et informe que celui-ci peut faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois, à compter:
de sa réception en Sous-Préfecture le : 3 û SEP , 2027
de sa publication et/ou affichage le : 3 û SEP. 202?
= 3/3 Envoyé en préfecture le 30/03/2022
Reçu en préfecture le 30/09/2022 =
Atiensle ID :077-217701713-20220926-53 09 _2022_DEL-DE