Compte-Rendu - Compte rendu du 24 juin 2015

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Compte-Rendu - Compte rendu du 24 juin 2015 Document publié le Mercredi 24 juin 2015 par la commune de Longueville. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 24 juin 2015)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Justice et droit, Procès-Verbal

Séance du Conseil Municipal

tenue en Mairie de Longueville

le 24 juin 2015

à 19 heures 00

PRÉSIDENT DE SÉANCE : M. FORTIN Philippe

PRÉSENTS : M. PICCOLO F. - M. BACHET M. - Mme CIOTTI M. M. MUGNEROT P. - Mme AUBRY S. - MME BAYLE O.

M. BLOT J. - M. ROBOT H. - Mme GARNIER F. - M. VASSEUR A.

M. MOUTAMA J-C. - Mme BAETA M-C. - M. DI STASIO G.

Mmes LÉOPOLDIE S. - GOUDRY J. - SAMSON C.

ABSENTS : Mme BORDES S. - M. SAMLALI A.

SECRÉTAIRE : Mme GARNIER Françoise

Nombre de conseillers en exercice : 19

Nombre de conseillers présents : 17

Date de la convocation : 12 juin 2015

’ 2)

Ordre du jour

Désignation d’un secrétaire de séance

Approbation du procès-verbal du 8 avril 2015

Tirage au sort du jury criminel pour l’année 2016

Convention d’occupation précaire de « La Grange » - Adhésion à la S.C.I.C. « La Grange » Adhésion des communes de Coulommiers et Mouroux au S.D.E.S.M.

Motion « loi NOTRe »

Motion de soutien à l’action de l’A.M.F. pour alerter solennellement les pouvoirs publics sur les conséquences de la baisse massive des dotations de l’Etat

8. Affaires diverses

Délégation

NSnBELSR

EEI- DÉSIGNATION D’UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Le Conseil Municipal est appelé à désigner un secrétaire de séance.

Madame Françoise GARNIER est désignée secrétaire de séance.

II- APPROBATION DU PROCÉS-VERBAL DU 8 AVRIL 2015

Le Maire donne lecture du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 8 avril 2015.

Le compte-rendu du Conseil Municipal du 19 février 2015 n’appelle pas d’observation et est approuvé à l’unanimité.

III - ÉTABLISSEMENT DE LA LISTE ANNUELLE DES JURÉS POUR LA COUR D’ASSISES

Conformément aux dispositions de l’article 260 du Code de procédure pénale, la désignation des jurés d’assises pour l’année 2016 doit être effectuée publiquement en Mairie, par tirage au sort sur la liste électorale.

La liste préparatoire doit comporter 3 noms. Ne seront pas retenues les personnes qui n’auront pas atteint l’âge de 23 ans au cours de l’année civile qui suit (1* janvier 1993).

Le Conseil Municipal, en séance publique, procède au tirage au sort sur la liste électorale des jurés d’assises pour l’année 2016 :

Page: 120 Ligne : 3 Monsieur Gilles RENAULT

Page: 118 Ligne:7 Madame Alexandra RAVELOSON

Page: 53 Ligne:6 Monsieur Bienin ESMEL.

IV - CONVENTION D’OCCUPATION PRÉCAIRE DE « LA GRANGE» - ADHÉSION A LA S.C.I.C. « LA GRANGE »

La Commune de Longueville travaille depuis plusieurs mois à l’accueil d’une Coopérative d’Intérêt Collectif dénommée « LA GRANGE-LONGUEVILLE » qui, exprimé succinctement, a pour objet de favoriser les échanges des richesses culturelles et humaines du Provinois et de l’Ile-de-France. Le partenariat avec la Commune se traduit par la mise à disposition d’un bâtiment communal situé au 16 rue Henri Fouilleret, cadastré AI 235 et 236, encadré par une convention d’occupation précaire rédigée en accord avec les parties par Maître BACQUET et une participation de la Commune au capital de la S.C.I.C. « La Grange » à hauteur de 1 000 € (mille euros).

Il appartient au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à signer cette convention et à adhérer au capital de cette Société Coopérative d’Intérêt Collectif en acquérant 10 parts sociales d’une valeur de 100 €, soit 1 000 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité des voix moins deux abstentions, autorise le Maire à signer la convention à intervenir avec la Coopérative d’Intérêt Collectif dénommée « LA GRANGE-LONGUEVILLE » et à adhérer au capital de cette Société Coopérative d’Intérêt Collectif en acquérant 10 parts sociales d’une valeur de 100 €, soit 1 000 €.V- ADHÉSION DES COMMUNES DE COULOMMIERS ET MOUROUX AU S.D.E.S.M.

Les Communes de COULOMMIERS et MOUROUX ont sollicité leur adhésion au S.D.E.S.M. (Syndicat Départemental des Énergies de Seine-et-Marne) par délibération respective en date du 5 février 2015 et du 27 mars 2015.

Le S.D.E.S.M. a approuvé l’adhésion de ces communes par délibération du 28 mai 2015. Il appartient à l’Assemblée, en application de l’article L 5212.18 du Code général des collectivités territoriales, de donner son avis sur l’adhésion de ces communes au S.D.E.S.M.

Après en avoir délibéré, l’Assemblée municipale donne, à l’unanimité des voix, un avis favorable à l’adhésion au S.D.E.S.M (Syndicat Départemental des Energies de Seine-et-Marne) des Communes de COULOMMIERS et MOUROUX.

VI- MOTION « LOI NOTRe »

Monsieur le Maire expose :

En France, le Parlement discute en ce moment d’une nouvelle organisation des collectivités territoriales. Le texte ne laisse plus aucun doute quant aux intentions concernant la réalité géographique, historique et politique du pays. Les députés sont bien décidés à supprimer, sinon les communes qui survivront comme quartiers de l’intercommunalité qui les aura absorbées, mais aussi la liberté communale. L’objectif de la réforme vise à anéantir le niveau de proximité préféré des Français, la commune. Elle veut aussi concentrer pouvoirs et moyens bien loin de là où vivent nos concitoyens. Cette fuite en avant amplifiera l’opposition entre villes et campagne et ne répondra pas à l’enjeu d’un effort significatif en matière d’équité et d’accès aux services en milieu rural.

Concrètement, si ce texte était voté :

- Le maire et le conseil municipal n’auraient plus aucune prise sur les décisions locales désormais prises loin des villages. Les ressources seraient asséchées et les choix transférés ailleurs, sans l’accord des élus, représentants du peuple ;

- Le développement de la commune serait décidé ailleurs sans prise en compte de la réalité locale quant au logement, à la construction ou encore à la présence de services ;

- Les villages seraient sous la coupe d’un président d’intercommunalité « tout-puissant » mais éloigné et empêtré dans des considérations politiciennes ;

- Seule la taille de la commune serait prise en compte pour définir les politiques publiques et non la gestion de l’espace, des routes ou de l’environnement ;

- La commune serait mise sous tutelle avec un mode d’élection qui démotivera les élus ruraux, souvent bénévoles et de moins en moins nombreux à servir l’intérêt général au plus près.

Le Conseil Municipal est invité à associer Notre Commune aux milliers de communes rurales réunies au sein de l’Association des Maires Ruraux de France en adoptant la motion suivante :

« Motion pour la sauvegarde des libertés locales »

Motion adoptée à l’issue de l’Assemblée générale des Maires Ruraux de France, dimanche 19 avril à Paris.La Commune est indispensable. Sa place dans la République est essentielle. C’est grâce à son maillage territorial que la proximité avec les citoyens se concrétise. Les élus municipaux restent les élus les plus appréciés et les plus abordables. Dans le contexte de fragilité politique nationale que nous connaissons, il est plus que risqué de s'attaquer à ce qui constitue la base même de notre architecture démocratique. L’histoire de notre pays s’écrit au plus près, chaque jour, partout dans le territoire. Dans un lien fort entre les élus municipaux et les Français, ensemble ils font évoluer le monde rural pour lui

donner un rôle croissant dans le développement de notre pays.

Réunis à Paris, les Maires ruraux de France, après avoir exprimé leur attachement indéfectible aux libertés communales et en se rassemblant devant le Conseil Constitutionnel samedi 18 avril 2015 aux côtés de citoyens, dénoncent avec vigueur la fragilisation de la commune, quelle qu'en soit la taille, par le législateur.

C’est le cas depuis plusieurs années et encore aujourd’hui avec le projet de loi NOTRe qui veut réduire

la liberté d’action des élus locaux, notamment en :

"réduisant à progressivement néant la clause générale de compétences des communes ; “ augmentant le nombre de compétences obligatoires et facultatives des intercommunalités ;

“organisant la mise sous tutelle de la commune par l’intercommunalité ;

“donnant la possibilité à une intercommunalité de décider les impôts des communes à la

majorité qualifiée ;

“proposant la désignation des représentants des communes à l’intercommunalité par un scrutin

distinct de l’élection municipale ;

“ révisant encore une fois les schémas départementaux de coopération intercommunale avec des règles plus contraignantes ;

“fixant arbitrairement la taille minimale des intercommunalités à 20 000 habitants ; “ supprimant le dispositif interdisant le transfert automatique de la compétence P.L.U. (Plan

Locale d'Urbanisme) à l’intercommunalité, issu de la loi ALUR ;

“réduisant le champ d’application de « l’intérêt communautaire » ;

“ supprimant la minorité de blocage reconnue aux communes membres d’un E.P.C.L

(Etablissement Public de Coopération Intercommunale) faisant l’objet d’un projet de fusion ;

“ relançant la suppression des syndicats et syndicats mixtes ;

“ étendant la règle de la représentation démographique des communes dans les

intercommunalités aux syndicats.

Adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale, ce texte bouleverse gravement et inutilement notre fonctionnement démocratique sans aucune concertation à la hauteur de l’enjeu. Ce texte crée une double légitimité entre niveau communal et intercommunal. C’est une rupture avec un modèle historique de notre démocratie, sans pour autant en améliorer le fonctionnement. C’est inacceptable !

Les dispositions prises ne sont assorties d’aucune évaluation sur les effets attendus au sein des

collectivités ou leur impact sur les territoires. On peut également craindre que ce sera source de

blocages, d’excès de politisation inutile et au final d'inefficacité.

Ce texte est imposé avec brutalité. Il amplifie une dérive législative continuelle où les règles

d’organisation de l’action publique changent sans cesse, particulièrement en ce qui concerne les normes, les contraintes, les schémas et la répartition des compétences. Ce projet méconnaît l'attachement des maires aux principes de coopération librement consentie, de gestion mutualisée, de subsidiarité et de complémentarité entre communes et leurs outils de coopération.Voilà pourquoi les maires demandent aux parlementaires de prendre en considération les attentes exprimées par l’Association des Maires Ruraux de France (A.M.R.F.), tout particulièrement en ce qui concerne la représentation dans les intercommunalités, la taille de celles-ci et les conditions de mises en œuvre du P.L.U.i. (Plan Local d'Urbanisme Intercommunal). Ils leur demandent de s’opposer à l’adoption en l’état du texte du projet de loi NOTRe et, de manière générale, à rejeter tout texte qui mettrait à mal les libertés locales. Lucides sur les risques encourus, ils appellent l’ensemble des élus ruraux de France à se mobiliser.

L’A.M.R.F. organisera dans les prochaines semaines, avant le vote en seconde lecture au Parlement, une série d’actions d'information auprès de la population, des médias, des autres élus ruraux et des parlementaires. Elle fera des propositions concrètes.

L'A.M.R.F., constatant la très large convergence des positions de la majorité des associations représentatives d'élus sur ces questions, appelle les associations d’élus solennellement à une action commune pour sauvegarder la légitimité de la proximité du niveau communal en cohérence avec les aspirations de nos concitoyens qui demandent efficacité et proximité. »

Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité la motion relative à la loi NOTRe.

VII- MOTION__DE SOUTIEN À L’ACTION DE L’AM.F. POUR ALERTER SOLENNELLEMENT LES POUVOIRS PUBLICS SUR LES CONSÉQUENCES DE LA BAISSE MASSIVE DES DOTATIONS DE L’ÉTAT

Monsieur le Maire porte à la connaissance des élus municipaux la lettre de Madame la Présidente de l’Union des Maires de Seine-et-Marne relative à la baisse massive des dotations de l’Etat.

€ Madame, Monsieur le Maire,

En accord avec les présidents des associations de maires, l’Union des Maires de Seine-et-Marne a décidé lors de son dernier Comité directeur, de monter d’un cran dans la protestation contre la baisse des dotations en engageant une mobilisation nationale de tous les maires et présidents d’E.P.C.I. de France ainsi qu’une journée d’action en septembre, points d’orgue de l’exaspération qui ne cesse de progresser depuis des mois.

Par cette démarche sans précédent, nous voulons alerter solennellement les pouvoirs publics et les habitants de nos communes sur les conséquences de la baisse drastique des concours financiers de l’État sur le tissu économique local et l'emploi ainsi que sur les services à la population. De plus, ce programme pluriannuel de réduction de 30% des dotations de l’État aux collectivitéés locales d’ici 2017 fait porter un effort financier disproportionné et injuste aux communes et intercommunalités.

Le diagnostic sur l’évolution de l’investissement du bloc communal confirme et amplifie les craintes exprimées depuis plus d’un an, à savoir une baisse de l’investissement du bloc communal de 12,4% en 2014, baisse qui va se poursuivre en 2015 et les années suivantes. Cela a représenté en 2014, sur le plan économique, une perte sèche de 4,3 milliards pour le tissu économique local. Des chiffres qui révèlent la gravité de la situation dans laquelle nous sommes plongés.

Face au mutisme de l’Etat dont les propositions ne sont pas à la hauteur des enjeux auxquelles sont confrontées les collectivités locales, je vous invite à vous mobiliser en rejoignant les 15 859 communes et 467 E.P.C.L. représentant 35 millions d’habitants qui ont déjà adopté la motion que je vous transmets en pièce jointe.En la faisant voter par votre conseil municipal, vous participerez à la sensibilisation concrète des autorités et de la population sur les risques encourus. Cette première action se poursuivra en septembre par une journée d’action, mais également, d’une part, par le refus des nouveaux transferts de charges ou de responsabilités qui continuent à se multiplier à travers lois, règlements et annonces diverses et d’autre part, par la demande d’inscriptions de mesures conséquentes dans le PLF 2016.

Il ne s’agit pas de remettre en cause la participation des collectivités locales au redressement des comptes publics, mais d’alerter le Gouvernement sur les conséquences pour la cohésion sociale et la situation économique nationale, de l’effort insoutenable qui est imposé. Il s’agit également d'appuyer la demande — commune à toutes les associations d’élus — d’alléger durablement les contraintes pesant sur l’action locale.

Comptant sur votre engagement, je vous prie de croire, Madame, Monsieur le Maire à l’assurance de mes sentiments les meilleurs.

Valérie LACROUTE

Députée-Maire de Nemours

Présidente de l’Union des Maires de Seine-et-Marne »}

€ Motion de soutien à l’action de l’A.M.F.

pour alerter solennellement les pouvoirs publics sur les conséquences de la baisse massive des dotations de l’État

Les collectivités locales, et en premier lieu les communes et leurs intercommunalités, sont massivement confrontées à des difficultés financières d’une gravité exceptionnelle. Dans le cadre du plan d’économies de 50 milliards d’euros décliné sur les années 2015-2017, les concours financiers de l’État sont en effet appelés à diminuer :

° de 11 milliards d’euros progressivement jusqu’en 2017,

. soit une baisse cumulée de 28 milliards d’euros sur la période 2014-2017.

Dans ce contexte, le Bureau de l’A.M.F. a souhaité, à l’unanimité, poursuivre une action forte et collective pour expliquer de manière objective la situation et alerter solennellement les pouvoirs publics et la population sur l’impact des mesures annoncées pour nos territoires, leurs habitants et les entreprises. L’A.M.F., association pluraliste forte de ses 36.000 adhérents communaux et intercommunaux, a toujours tenu un discours responsable sur la nécessaire maîtrise des dépenses publiques ; aussi, elle n’en est que plus à l’aise pour dénoncer cette amputation de 30% des dotations qui provoque déjà une baisse de l’investissement du bloc communal de 12,4% en 2014. Quels que soient les efforts entrepris pour rationaliser, mutualiser et moderniser l’action publique locale, l'AMF. prévient que les collectivités ne peuvent pas absorber une contraction aussi brutale de leurs ressources.

En effet, la seule alternative est de procéder à des arbitrages douloureux affectant les services publics locaux et l’investissement du fait des contraintes qui limitent leurs leviers d’action (rigidité d’une partie des dépenses, transfert continu de charges de l’Etat, inflation des normes, niveau difficilement supportable pour nos concitoyens de la pression fiscale globale).

La commune de .…. (ou l’intercommunalité de...) rappelle que les collectivités de proximité que sont les communes, avec les intercommunalités sont, par la diversité de leurs interventions, au cœur de l’action publique pour tous les grands enjeux de notre société :

. elles facilitent la vie quotidienne de leurs habitants et assurent le « bien vivre ensemble » ; . elles accompagnent les entreprises présentes sur leur territoire ; ° enfin, elles jouent un rôle majeur dans l’investissement public, soutenant ainsi la croissance économique et l’emploi.La diminution drastique des ressources locales pénalise nos concitoyens, déjà fortement touchés par la crise économique et sociale et va fragiliser la reprise pourtant indispensable au redressement des comptes publics.

En outre, la commune de .... (ou l’intercommunalité de...) estime que les attaques récurrentes de certains médias contre les collectivités sont très souvent superficielles et injustes. C’est pour toutes ces raisons que la commune de ... (ou l’intercommunalité de ...) soutient la demande de l’A.M.F. que, pour sauvegarder l’investissement et les services publics locaux, soit révisé le programme triennal de baisse des dotations, tant dans son volume que dans son calendrier.

En complément, il est demandé :

. l’amélioration des modalités de remboursement de la T.V.A. acquittée (raccourcissement des délais, élargissement de l’assiette, simplification des procédures)

° la récupération des frais de gestion perçus par l’État sur le produit de la collecte de nos impôts locaux (frais de gestion et de recouvrement),

° l’arrêt immédiat des transferts de charges et de nouvelles normes qui alourdissent le coût des politiques publiques et contraignent les budgets locaux,

. la mise en place d’un véritable Fonds territorial d’équipement pour soutenir rapidement l’investissement du bloc communal. »

Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité la motion relative à la baisse des dotations de l’Etat.

VIII - INFORMATIONS DIVERSES

Délégation

Le Maire rappelle que, conformément à l’article L. 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’Assemblée Municipale, par délibération du 9 avril 2014, lui a délégué un certain nombre de ses compétences. Dans le cadre de cette délégation et conformément à l’article L. 2122.23 alinéa 2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire rend compte des décisions prises depuis le 8 avril 2015.

DÉCISION du MAIRE en DATE du 14 avril 2015 : de confier à l’entreprise A.D.P.C. de PROVINS (Seine-et-Marne) les travaux de remplacement du réseau retour du chauffage de l’école Maternelle de Longueville pour un montant de 11 106,44 € ttc (onze mille cent six euros et quarante-quatre centimes).

DÉCISION du MAIRE en DATE du 2 juin 2015 : de confier à la S.A. S.N.A.V.E.B. pour un montant de 5 976,80 € HT (cinq mille neuf cent soixante-seize euros et quatre-vingt centimes) le marché de l’inspection télévisée des réseaux d’eaux usées dans le cadre des études de construction d’une station d’épuration.

La Secrétaire,

SE